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L'étudiant et les impôts

Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c’est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts (y compris les étudiants étrangers résidents en Belgique).
Mais entre ce que l'étudiant reçoit le jour de paie, ce qu'il voit figurer sur sa fiche de rémunération sous les rubriques « salaire de base », « brut imposable » ou encore « salaire net à payer », ou encore les montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d'impôts?

Lorsqu'il remplit sa déclaration d’impôt, l'étudiant indique le montant de ses ressources personnelles:

  • les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile
  • les pensions alimentaires
  • le précompte professionnel (s’il a été déduit) 
  • les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux
  • les indemnités d'assurance maladie-invalidité
  • les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés

Les rémunérations d'un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne sont pas considérées comme des « ressources personnelles »:

  • les allocations familiales
  • les bourses d'études
  • la rémunération du handicapé en atelier protégé
  • le revenu d’intégration sociale

 

Comment obtenir sa déclaration d’impôt si on ne l'a pas reçue ?

Dès 18 ans, que le jeune ait travaillé ou non, il reçoit une déclaration d’impôt à remplir et à renvoyer au Service Public Fédéral Finances. Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou le formulaire de contact se trouvant sur leur site internet : http://finances.belgium.be/fr/Contact/.
Si la situation du jeune ne change pas d’une année à l’autre, il recevra une déclaration d’impôt simplifiée par courrier. Il n’a alors aucune démarche à effectuer
Il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via le site internet du Service Public Fédéral Finances « Tax-on-web », mais pour cela la possession d’un lecteur de carte d’identité est indispensable. Le formulaire disponible sur le site est déjà prérempli avec certaines informations personnelles.
L’introduction de la déclaration d’impôt via Tax-On-Web est possible jusque mi-juillet, contrairement à la version papier qui doit être envoyée par courrier au plus tard fin juin.
Il est aussi conseillé de mettre en annexe tous documents probants à votre déclaration d’impôts (contrat de travail étudiant, justificatif de la perception d’une pension alimentaire,...)

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d'accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Conditions

- Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.

- L'étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple: Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.

- Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies

   Pour les Revenus 2016 (exercice d'imposition 2017) :

  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.610€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.
  • Les plafonds de rémunération maximum sont:
    3.140€ net (3.925,00€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
    * 4.530 net (5.662,50€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.140€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
    5.750€ net (7.187,50€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).


L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents
(le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 7.420€ net.

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies

  • Si ses revenus se situent en-dessous de 7.420€ net, il ne paiera aucun impôt.

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.140€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 2.610€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
  • 3.140 € brut dans le cadre d’une pension alimentaire


Frais réels et forfaitaires (plus d'infos)

  • Les frais réels sont les frais que l'on réalise dans le cadre d'une activité professionnelle et que l'on doit prouver (exemple : frais de déplacement, abonnement de transport en commun…)
  • Les frais forfaitaires de 20%( avec un minimum de 430€) sont accordés à tous les travailleurs et ne doivent pas être prouvés.

Exemples de calcul des ressources nettes

  • Juliette vit avec ses deux parents. En 2016, Juliette a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire de 6.000€ brut.
    • Salaire brut : 6.000€
    • Déduction 2.610 € sous contrat étudiant : 6.000€ - 2.610€ = 3.390€ (ressources brutes)
    • Frais forfaitaires de 20% : 3.390€ x 20% = 798€

Total des ressources nettes : 3.390€ - 798€ = 2.592€
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.140€ net).

  • Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une pension alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2016, Max a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3.500€ brut.
    • Salaire brut : 3.500€
    • Déduction 2.610 € sous contrat étudiant
    • Ressources brutes : 3.500€ - 2.610€ = 890€
    • Frais forfaitaire sur salaire : 890€ x 20% =  178€ avec un minimum de 430€

Salaire ressources nettes : 890€ - 430€ = 460€

    • Pension alimentaire : 4.000€
    • Déduction 3.140€ pour  la 1ère tranche de la pension alimentaire
    • Ressources brutes : 4.000€ - 3.140€= 860€
    • Frais forfaitaires sur la pension alimentaire : 860€ x 20% = 172€

Pension alimentaire ressources nettes : 860€ - 172€ = 688€

Total des ressources nettes : 460€ + 688€ = 1.148€
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4.530€ net).

Le précompte professionnel

Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 7.420€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur, quel que soit son âge. C'est d'ailleurs une obligation pour l'étudiant de remplir une déclaration d'impôt, s'il n'en reçoit pas, il doit la demander auprès du Service de taxation.

Aucun précompte professionnel n’est dû sur

Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 50 jours de travail effectif sur une année civile, si aucune cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.

MAJ 2016

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questions  

 
# Lamrani 23-08-2016 12:19
Bonjour,

Je suis étudiant et jusqu'à maintenant j'ai gagner 2700 euro.
Ma question est la suivante, quel est la somme que je ne peux pas dépasser par an pour rester a charge de mes parents pour ne pas payer plus d’impôt?
Je ne suis pas sous contrat d’occupation d'étudiant, mais des simple contrat par jour de travaille par intérim.
Mes parents sont marier et habite ensemble (un seul salaire) avec 3 enfants dont moi et seulement moi et ma sœur travaillons en tant qu’étudiant.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-08-2016 14:18
Bonjour Lamrani,

Il est nécessaire de vérifier que vous ne signez effectivement pas de contrat d’occupation étudiant avec l’agence Interim (puisque si vous travaillez sous contrat d’occupation étudiant, vous aurez droit à ne pas prendre en compte pour les impôts la première tranche de 2610€ de rémunération dans le calcul de vos revenus nets).

Pour rester à charge de vos parents fiscalement, vous ne devez pas dépasser le montant de 3.140€ net si vous êtes à charge de vos deux parents.
Pour répondre à votre question, si vous désirez rester à charge fiscalement de vos parents, vous devrez vérifier après calcul (n’oubliez pas que, même si vous n’êtes pas sous contrat d’occupation étudiant, vous avez droit à un abattement soit des frais réels (si vous en avez), soit des frais forfaitaires (revenu brut - 20% avec un minimum de 430€)) que vous ne dépassez pas le montant ci-dessus.

Le montant à ne pas dépasser pour ne pas devoir payer d’impôts soi-même est de 7420 € net par an.
Pour rappel, les impôts se calculent en additionnant tous les montants que vous aurez gagnés sur une année civile.
C’est le SPF Finances qui effectuera le calcul définitif sur base de votre déclaration. Il est toujours utile d’y joindre une copie de votre contrat de travail.

Bien à vous,

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# Ginette 22-08-2016 13:27
Je m'appelle Ginette, j'ai 18ans j'ai travaillée comme étudiante dans la horeca mais j'ai l'impression que mon patron m'as pas payé l’intégrité de mon salaire et je me demandé s'il avait des impôts pour étudiant aux quelles il aurait réduit de' mon contrat avant mon revendication.
Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-08-2016 14:37
Bonjour Ginette,

Concernant votre rémunération : avant de commencer à travailler vous avez dû signer un contrat de travail, dans ce dernier la rémunération qui vous est due doit être indiquée.

La rémunération peut être différente d’un secteur d’activité à un autre, mais celle-ci doit être fixée dans des conventions collectives de travail.
Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où vous travaillez, vous avez droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (qui équivaut à 1.501,82€ brut depuis le 1/12/2012).

Après vérification dans votre contrat, si votre employeur ne vous a, en effet, pas payé la rémunération qui vous était due, vous avez la possibilité d’envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à votre employeur. Dans le cas où votre employeur ne vous paie pas dans les délais convenus, vous pouvez exiger des intérêts de retard.
Si vous n’obtenez toujours pas de réactions de la part de votre employeur, vous pouvez tenter de résoudre le litige par l'intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Vous trouverez davantage d’information à ce sujet sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Vous nous parlez d’impôts : sachez que votre employeur ne paye pas vos impôts, la seule action qu’il peut effectuer, c’est de vous retirer ce qu’on appelle un précompte (c’est une sorte d’acompte d’impôts que le fisc prélève par l’intermédiaire de votre employeur en attendant que l'impôt que vous devriez éventuellement payé puisse être calculé).


Bien à vous,

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# Nann 16-08-2016 06:37
Bonjour,

ma belle-fille à charge de son père, (son père et moi vivons à la même adresse mais pas sous le régime de cohabitation légale) a pu bénéficier d'une aide du CPAS au cours de l'année 2015 pour pouvoir continuer ses études. Ce revenu est-il considéré comme ressource nette? Est-il imposable ? A concurrence de quel montant reste t'elle toujours à charge de son père fiscalement? D'avance merci pour votre réponse.

Nann
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-08-2016 15:51
Bonjour Nann,

Le revenu d’intégration sociale (RIS) versé par le CPAS n’est pas considéré comme une ressource imposable. Il ne doit pas être déclaré aux impôts.

Bien à vous,


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# Manbearpig 11-08-2016 16:24
Bonjour,

Je suis étudiant, j'ai 21 ans j'habite chez mes parents (mariés) et je fais actuellement un stage en Norvège. Ce stage s'étale sur une durée de 3 mois et fait partie de mon enseignement(il vaut un certain nombre d ECTs). Il se trouve que je suis rémnunéré lors de ce stage. Je fais une déclaration et paye les impots ici en Norvège. Est ce que je dois déclarer ces revenus à mon retour?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-08-2016 13:27
Bonjour Manbearpig,

Il est utile de vous renseigner, dans un premier temps, pour savoir si la rémunération que vous percevez lors de ce stage est considérée comme une rémunération de travail.
Pour répondre à ce genre de question vous pouvez vous adresser directement au SPF Finance, ils possèdent une ligne d’information téléphonique concernant l’impôt des personnes physiques : 02/572.57.57.

D’autre part sachez qu’il existe des traités internationaux qui sont signés entre certains pays et qui permettent d’éviter qu’il y ait une double imposition.
Vous pouvez également vous renseigner à ce sujet auprès du SPF Finance.

Bien à vous,

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# SIDDI 08-08-2016 05:58
Bonjour ,

Mon fils vit avec sa mère et je paie une pension alimentaire .
Suis-je tenu de la payer pour les Mois de Juillet et Août puisqu'il travaille en Job étudiant ....??

Merci ,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-08-2016 13:11
Bonjour SIDDI,

Vous êtes tenu de payer la pension alimentaire jusqu’à ce que la formation de votre fils soit achevée (même au-delà de ses 18ans) et ce même s’il travaille comme étudiant.

La décision concernant la pension alimentaire a été prise par un juge et ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire et non les éventuels revenus de l’enfant.

Bien à vous,

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# Salvatore 21-06-2016 09:58
ma fille de 25 ans a commencer à travailler à partir du mois septembre 2015. Est-elle encore considérée comme à ma charge pour la déclaration fiscale 2016 ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-06-2016 09:04
Bonjour Salvatore,

Votre fille restera à votre charge pour l’année 2015 :
° si elle est toujours domiciliée chez vous au 1er janvier 2016 ;
° ET si elle n’a pas déclaré pour 2015 plus que les montants repris sur cette page, au paragraphe « Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts? ». Si elle travaille à temps-plein depuis septembre 2015, elle a probablement dépassé ces montants.

Bien à vous,


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# asmaa 17-06-2016 08:23
Bonjour,

Je suis encore étudiante et j'ai un cdd de 8h/semaine. Mes revenus de l'année 2015 sont de 5890 € et de 4186,38 comme revenu net d'après ma déclaration simplifiée d’impôts.Ma mère est décédée il y a 7 ans.Je vis avec mon père et mes 2 frères.
Suis-je encore une personne à charge? Car la mutuelle dit que je dois devenir titulaire et je doute.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-06-2016 15:40
Bonjour asmaa,

Il faut bien différencier la mutuelle et les impôts qui sont deux choses différentes.

Par rapport aux impôts, vous serez considérée comme à charge de votre père pour l’année 2015 :
° si vous étiez toujours domiciliée chez lui au 1er janvier 2016
° ET si vous avez déclaré moins de 4500€ net (ou 5.625,00€ brut) si votre père déclare seul ses impôts. Pour faire ce calcul, le SPF Emploi ne tiendra pas compte des premiers 2600€ brut gagnés sous contrat étudiant et les « frais forfaitaires réels » (c’est-à-dire 20% de vos revenus déclarés).
Si vos revenus reçus en 2015 sont de 4186,38 € net ET que vous êtes bien domiciliée chez votre père au 1er janvier 2016, ce dernier doit pouvoir vous reprendre à sa charge et bénéficier d’une réduction d’impôts pour vous.

Par rapport à la mutuelle, vous ne serez plus à charge de votre père et devrez être titulaire de votre propre mutuelle si :
° vous avez plus de 25 ans
° si vous avez gagné plus de 4.505,46€ brut si vous avez moins de 21 ans
° si vous avez gagné plus de 6.007,28€ brut et que vous avez entre 21 et 25 ans

Bien à vous,


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# Caroline 16-06-2016 20:39
Bonjour, ma fille perçoit une pension alimentaire de Suisse, en 2015 elle a perçu 10580€ et travaillé en job étudiant et a perçu 430€ elle n'est pas encore majeur et est encore scolarisée en 5ème secondaire. pouvons nous déduire qqch sur sa déclaration d'impôt? si oui quoi? le calcul des impôts stipule qu'elle leur devrait 378€ pour 2015. d'avance merci
bien à vous Caroline
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-06-2016 12:37
Bonjour Caroline,

Le montant obtenu par votre fille pour sa pension alimentaire dépasse le minimum imposable de 7380€ pour 2015 et même après déduction de la 1ère tranche de 3140€ s’il est appliqué à sa pension alimentaire étrangère. Il y a donc eu une imposition sur une partie de cette pension alimentaire il peut donc lui être réclamer un certain montant. Il est donc nécessaire de prendre contact avec le SPF impôt pour déterminer si le montant réclamer est conforme à leur calcule : finances.belgium.be/.../recues.

Bien à vous,

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# Maureen 15-06-2016 15:40
Bonjour

Je suis française et suis mes études en Belgique.
J'ai reçu une déclaration d'impôts à souscrire en Belgique avant le 20 juin.
Or je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents en France. Je précise que je ne perçois aucun revenu, ni salaire, ni pension alimentaire que ce soit en Belgique ou en France.
Je pense ne pas avoir à remplir la déclaration d'impôt en Belgique, mais comment dois-je en informer l'administratio n fiscale belge ?
Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-06-2016 14:08
Bonjour Maureen,

Toutes les personnes inscrites dans une administration communale en Belgique reçoivent une déclaration d’impôts. Il est donc normal d’en avoir une. Si vous n’avez aucun revenu à déclarer pour 2015, vous ne devrez rien indiquer sur votre déclaration d’impôt.
Vous devrez vérifier vos données personnelles et les modifiés si besoin, daté et signé le document et le renvoyer au SFP Finances.

Bien à vous,

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# Heuson 15-06-2016 10:32
Bonjour, je suis un jeune Français venu étudié venu en Belgique, je suis en cinéma et je souhaite signé un contrat pour un court métrage sur 2 semaines de 600 euro, je ne souhaite pas être imposé dessus ceci étant déjà un montant faible. Y a t'il un minimum imposable, et quel type de contrat me conseillez vous ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-06-2016 09:31
Bonjour Heuson,

Où se situe votre résidence principale (votre domicile « officiel ») ?

° Si elle se situe en Belgique (vous vous êtes domicilié dans votre commune), vous devrez remplir une déclaration auprès du SPF Finances (= les impôts). En Belgique, personne ne paye d’impôt sur le revenu à moins de gagner plus de 7420€ net/année (chiffre pour 2016). Plus généralement, vous trouverez toutes les informations nécessaires au sujet de l’étudiant et de l’impôt sur la page ci-dessus.

° Si elle se situe en France (vous n’avez pas fait de démarche auprès de la commune et votre domicile principal reste chez vos parents en France), vous devez contacter l’administratio n fiscale française pour savoir comment déclarer les revenus gagnés en Belgique : www.impots.gouv.fr

Bon à savoir : tous les revenus du travail (contrat étudiant, contrat normal, activité indépendante) sont imposables et doivent être déclarés.

Pour que votre activité lucrative soit légale, elle doit :
° soit faire l’objet d’un contrat de travail (étudiant ou autre…)
° soit faire l’objet d’une convention SMARTBE : il s’agit de conventions proposées par l’asbl SMARTBE, permettant de légaliser des prestations artistiques qui ne font pas partie d’un contrat de travail. Plus d’information via le lien suivant : smartbe.be/
° soit rentrer dans le cadre d’une activité indépendante pour laquelle vous avez effectué toutes les démarches nécessaires : voir notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Eva 14-06-2016 17:04
Bonjour,

Cette année j'ai terminé mes études. J'ai travaillé comme étudiante de janvier 2015 à juin 2015. Dès août 2015 j'ai commencé à travailler dans le secteur privé. Dans ma déclaration d'impôts pré-remplie, mes revenus de mon job étudiant sont repris et taxés. Est-ce normal ? Il me semblait que les jobs étudiants n'étaient pas taxés. Le montant du revenu en tant qu'étudiant ne dépasse pas les plafonds.
Merci beaucoup pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-06-2016 14:17
Bonjour Eva,

Comme expliqué sur cette page, les revenus des jobs étudiants doivent être déclarés au SPF Finances (les impôts) et font partie des « ressources » sur lesquelles vous pouvez être imposée.
Pour calculer votre imposition (ou votre condition d’enfant à charge – voir ci-dessus), le SPF Finances ne tiendra pas compte – en ce qui concerne l’année 2015 – des premiers 2600€ brut gagnés sous contrat étudiant. Dans la pratique, il arrive parfois que le SPF Finances « oublie » de décompter ces 2600€ brut ; surtout si vous n’avez pas vous-même pris l’initiative de joindre votre contrat étudiant comme preuve en annexe.

Le salaire net versé à l’étudiant qui travaille sous contrat étudiant est très proche de son salaire brut si celui-ci ne travaille pas plus de 50 jours par année civile*. De plus, les personnes qui ne gagnent pas plus d’un certain montant (7380€ net pour l’année 2015, montant rarement atteint par un étudiant) n’ont aucune chance de payer des impôts. Pour toutes ces raisons, on dit familièrement que l’étudiant n’est pas « taxé ».

*Tout étudiant qui travaille sous contrat étudiant bénéficie pendant 50 jours par année civile d’une réduction de cotisations sociales (ONSS). Une cotisation sociale « de solidarité » réduite à 2,71% du salaire brut est prélevée au lieu de la cotisation « normale » de 13,07 (voir le détail sur notre site, à la page jeminforme.be/.../... ). Quand un étudiant ne dépasse pas ces 50 jours, aucun précompte professionnel (avance sur les impôts – voir ci-dessus) n’est en principe prélevé sur son salaire brut.

Bien à vous,


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# florian 13-06-2016 10:22
Bonjour, je suis étudiant français en Belgique. Je n'ai effectué aucun travail rémunéré en Belgique et je suis uniquement dépendant financièrement de mes parents. Dois-je compléter les cases indiquant mon compte bancaire, mon numéro de téléphone ainsi que mon adresse e-mail ? Ou uniquement daté et signer la déclaration ?
Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-06-2016 15:50
Bonjour florian,

Vous devrez vérifier vos données personnelles et les modifier ou compléter si besoin, daté et signé le document et le renvoyer au SFP Finances.

Bien à vous,

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# Maria 03-06-2016 22:35
Bonjour, je suis une étudiante espagnole en Belgique. Je suis arrivée en Septembre 2015 et j'ai reçu la lettre pour faire la declaration d'impots. Est-ce que je dois la remplir? Je n'ai pas reçu aucun rémuneration en Belgique ni bourse, seulement une réduction des frais d'inscription à l'Université. J'ai travaillé en Espagne avant d'arriver en Belgique mais j'ai déjà fait la declaration d'impots en Espagne. J'ai fait des stages remunerées mais j'ai commencé en 2016.
Merci!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-06-2016 08:39
Bonjour Maria,

Toutes les personnes inscrites dans une administration communale en Belgique reçoivent une déclaration d’impôts. Il est donc normale que vous en avez reçu une. Vous ne devez pas déclarer la réduction de vos frais scolaires, ni l’argent sur lequel vous avez déjà été imposer en Espagne.
Vos revenus gagnés 2016 quant à eux devront être déclarer sur la déclaration d’impôt 2017 et non cette année.
Si vous n’avez aucun revenu à déclarer pour 2015, vous ne devrez rien indiquer sur votre déclaration d’impôt.
Vous devrez vérifier vos données personnelles et les modifiés si besoin, daté et signé le document et le renvoyer au SFP Finances.

Bien à vous,

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# Arion 03-06-2016 08:19
Bonjour, je suis étudiante français en Belgique et j'ai une bourses d'étude française. Est-ce perçu comme une "ressource personnelle" ? Dois-je remplir l'encadré "comptes et assurances-vie individuelles à l'étranger" ? Merci et bonne journée
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# Infor Jeunes 03-06-2016 15:58
Bonjour Arion,

Une bourse d’études n’est pas une ressource personnelle. Donc vous ne devez pas reprendre ce montant sur votre déclaration d’impôt. Sur le site du SPF Fiance, vous trouverez les ressources personnelles que chaque personne doit déclarer auprès du service des impôts : finances.belgium.be/.../...

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# Imran 30-05-2016 21:40
Bonjour, je suis un etudiant on est 5 enfant( tous etudiants), et on vit avec notre pere et mere, mais c'est seulement mon pere qui travaillent ma mere est une femme de maison. Je compte travailler cet été comme job etudiant, mais je vais depasser les 50jours, je ferai 60jours + travailler les weekend pendant l'annee scolaire. J'ai bien lu le quoto pour mon salaire, je vais pas depasser la limite de montant gagné mais je veux savoir si mon depassement de 50jours aura un effet sur les impots que mon pere paye? Est ce qu'il payera plus d'impot parce que j'ai depassé les 50jours? Merci en avance :)
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# Infor Jeunes 31-05-2016 14:25
Bonjour Imran,

Votre père ne payera pas plus d’impôts si vous dépassez les 50 jours. Comme vous l’avez lu sur cette page, vous risquez de perdre votre condition d’enfant à charge si vous dépassez certains montants de rémunération. C’est la rémunération qui compte pour les impôts, pas le nombre de jours que vous travaillez.

Pour rappel : la règle des 50 jours concerne uniquement la réduction de cotisations ONSS (sécurité sociale) à laquelle l’étudiant qui travaille sous contrat étudiant a droit « durant 50 jours ». Plus d’informations sur notre site, page jeminforme.be/.../...

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# slimsou 27-05-2016 13:00
Bonjour, j'ai une question à propos de la fiscalité de jeunes étudiants mariés étant donné qu'ils suivent encore des études et possèdent un job étudiant. Y a-t-il une aide de l'Etat belge et qu'est ce qui change au niveau de la fiscalité de leurs parents? Puis-je avoir suffisamment d'informations merci beaucoup. et bonne journée à vous
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# Infor Jeunes 30-05-2016 13:38
Bonjour slimsou,

Il n’y a pas d’aide de l’état « spéciale » pour les jeunes étudiants mariés.
Deux personnes mariées doivent faire une déclaration commune seulement pour l’année qui suit l’année de leur mariage. Jusque-là, elles doivent continuer à déclarer séparément leurs revenus.
Par exemple : deux étudiants mariés en 2015 doivent chacun en 2016 remplir une déclaration séparée. Ce n’est que l’année suivante qu’ils déclarent ensemble leurs revenus (donc pour les revenus de 2016, déclarés en 2017).

L’étudiant marié qui déclare seul ses ressources (donc celui qui s’est marié en 2015 ou2016) pourra être repris à charge de ses parents lors de la déclaration en 2016 des revenus de 2015 :
° à condition d’être domicilié chez ses parents au 1er janvier 2016 ;
° ET à condition d’avoir déclaré en 2015 :
- moins de 3120€ net de ressource s’il est à charge de ses deux parents
- moins de 4500€ net de ressource s’il est à charge d’un parent isolé
Pour effectuer ces calculs, le SPF Finances ne tiendra pas compte des premiers 2600€ gagnés sous contrat étudiant, ni des premiers 3120€ de pension alimentaire.

Si les étudiants en question sont mariés depuis 2014 (ou avant) ET que l’un d’entre eux est toujours domicilié chez ses parents, nous vous invitons à contacter le SPF Finances pour savoir s’il peut être repris à charge de ses parents : finances.belgium.be/fr/Contact

Bien à vous,


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# Massart 26-05-2016 06:53
Ma fille de 18 ans as reçu une déclaration a son nom alors qu elle est toujours aux etudes et na aucun travail d etudiant.pourqu oi recoit elle une declaration
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# Infor Jeunes 26-05-2016 14:46
Bonjour Massart,

Tous les jeunes reçoivent à partir de 18 ans leur 1er déclaration d’impôt, car ils sont majeurs.
Si votre fille n’a pas travaillé en 2015, vous ne devez rien reprendre sur sa déclaration d’impôt.
Vous devez simplement vérifier que ses informations personnelles sont correctes, elle doit le signer, le dater et renvoyer la déclaration.

Bien à vous,

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# Muse 23-05-2016 12:49
Bonjour,

L'édudiant doit-il rentrer une déclaration même si le solde du calcul est égal à '0' ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous,
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# Infor Jeunes 23-05-2016 16:01
Bonjour Muse,

Si vous n’avez aucun revenu à déclarer, vous ne devrez rien indiquer sur votre déclaration d’impôt.
Vous devrez vérifier vos données personnelles et les modifiés si besoin, daté et signé le document et le renvoyer au SFP Finances.

Bien à vous,

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