L'étudiant et les impôts
Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c’est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts (y compris les étudiants étrangers résidents en Belgique).
Mais entre ce que l'étudiant reçoit le jour de paie, ce qu'il voit figurer sur sa fiche de rémunération sous les rubriques « salaire de base », « brut imposable » ou encore « salaire net à payer », ou encore les montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.
Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d'impôts?
Lorsqu'il remplit sa déclaration d’impôt, l'étudiant indique le montant de ses ressources personnelles:
- les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile
- les pensions alimentaires
- le précompte professionnel (s’il a été déduit)
- les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux
- les indemnités d'assurance maladie-invalidité
- les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés
Les rémunérations d'un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.
Ne sont pas considérées comme des « ressources personnelles »:
- les allocations familiales
- les bourses d'études
- la rémunération du handicapé en atelier protégé
Comment obtenir sa déclaration d’impôt si on ne l'a pas reçue ?
Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou le formulaire de contact se trouvant sur leur site internet : http://finances.belgium.be/fr/Contact/.
Il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via le site internet du Service Public Fédéral Finances « Tax-on-web », mais pour cela la possession d’un lecteur de carte d’identité est indispensable. Le formulaire disponible sur le site est déjà prérempli avec certaines informations personnelles.
L’introduction de la déclaration d’impôt via Tax-On-Web est possible jusque mi-juillet, contrairement à la version papier qui doit être envoyée par courrier au plus tard fin juin.
Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d'accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.
Conditions
- Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
- L'étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple: Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
- Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies
Pour les Revenus 2014 (exercice d'imposition 2015) :
- Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.590€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.
- Les plafonds de rémunération maximum sont:
* 3.110€ net (3.887,50€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
* 4.490 net (5.612,50€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.110€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
* 5.700€ net (7.125€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 7.350€ net (9.353,08€ brut) .
Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies
- Si ses revenus se situent en-dessous de 7.350€ net (9.353,08€ brut), il ne paiera aucun impôt.
Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.110€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?
Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.
Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».
Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.
Montants déductibles
- 2.590€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
- 3.110 € brut dans le cadre d’une pension alimentaire
Frais réels et forfaitaires (plus d'infos)
- Les frais réels sont les frais que l'on réalise dans le cadre d'une activité professionnelle et que l'on doit prouver (exemple : frais de déplacement, abonnement de transport en commun…)
- Les frais forfaitaires de 20%( avec un minimum de 430€) sont accordés à tous les travailleurs et ne doivent pas être prouvés.
Exemples de calcul des ressources nettes
- Juliette vit avec ses deux parents. En 2014, Juliette a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire de 6.000€ brut.
- Salaire brut : 6.000€
- Déduction 2.590 € sous contrat étudiant : 6.000€ - 2.590€ = 3.410€ (ressources brutes)
- Frais forfaitaires de 20% : 3.410€ x 20% = 682€
Total des ressources nettes : 3.410€ - 682€ = 2.728€
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3110€ net).
- Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une pension alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2014, Max a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3.500€ brut.
- Salaire brut : 3.500€
- Déduction 2.590 € sous contrat étudiant
- Ressources brutes : 3.500€ - 2.590€ = 910€
- Frais forfaitaire sur salaire : 910€ x 20% = 182€ avec un minimum de 430€
Salaire ressources nettes : 910€ - 430€ = 480€
- Pension alimentaire : 4.000€
- Déduction 3.110€ pour la 1ère tranche de la pension alimentaire
- Ressources brutes : 4.000€ - 3.110€= 890€
- Frais forfaitaires sur la pension alimentaire : 890€ x 20% = 164€
Pension alimentaire ressources nettes : 890€ - 164€ = 726€
Total des ressources nettes : 480€ + 726€ = 1.266€
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4.490€ net).
Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?
Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 7.350€ net (9353,08€ brut), ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur, quel que soit son âge. C'est d'ailleurs une obligation pour l'étudiant de remplir une déclaration d'impôt, s'il n'en reçoit pas, il doit la demander auprès du Service de taxation.
Aucun précompte professionnel n’est dû sur
Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 50 jours de travail effectif sur une année civile, si aucune cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.
MAJ 2014
questions
3.070€ net soit 4.656,11e net
En effet, suite à cela ,mes parents (je vis chez mes 2 parents) ont reçu aujourd'hui une lettre d’impôt d'un montant à payer (3.224e) et donc à cause de cela je ne suis plus à leur charge fiscalement (ainsi que ma grande soeur travaillant aussi sous contrant étudiant chez le même employeur). Mes questions sont les suivantes:
- Vais je encore percevoir mes allocations familiales ?
- Ayant eu une bourse d'étude , vais je encore la percevoir pour l'année prochaine?
- Est ce que mon employeur devait me prévenir que j'allais dépasser le plafond ? (je n'ai travaillé que chez cet employeur)
- Quelles sont les risques de ne plus être à leur charge et comment le redevenir ?
J'ai finalement calculer pour savoir cela était correct :
J'ai additionné tout mes salaires Brut et cela fait 4399,31e
Personnellement,je savais juste qu'il ne fallait pas dépasser les 50 jours student - ce qui fut le cas, je n'ai travaillé que 45 jours en 2013
Merci pour votre réponse
Puisque vous résidez chez vos parents durant vos études et que ces derniers prennent en charge vos besoins (logement, nourriture…), les impôts vous considèrent comme « enfant à charge ».
Cela signifie qu’ils vont payer moins d’impôts.
Lorsque vous dépassez un certain seuil de revenu par an (3070€ en 2013 ; 3110€ en 2014), les impôts ne vous considèrent plus comme enfant à charge.
Attention, si vous avez travaillé sous « contrat d’occupation étudiant » (et seulement dans ce cas-là), les impôts doivent soustraire 2560€ aux revenus déclarés. Ils doivent également tenir compte des « frais forfaitaires », c'est-à-dire soustraire au total du montant des revenus professionnels déclarés une somme équivalent à 20% de ces revenus.
Pour faire leur calcul, les impôts se basent sur la déclaration d’impôt que vous avez remplie en 2014 (et qui concerne les revenus perçus en 2013). Nous vous invitons donc à vérifier le chiffre que vous avez déclaré à ce moment-là.
Si vous avez travaillé sous contrat étudiant et que vous avez déclaré 4399,31€ en 2013 ( !!! Attention !!!, il s’agit d’un exemple, basez votre calcul sur le total déclaré en 2014 pour 2013) le calcul est le suivant 4399,31€ - 2560€ - 879,8€ (20% de 4399,31) = 959,51€. Vous êtes donc en dessous des 3070€ car c’est ce chiffre de 959,51€ qui compte. Si vos revenus déclarés en 2013 étaient de 4399,31€ vous êtes donc encore à charge de vos parents. Il y a donc une erreur quelque part :
- soit vous avez gagné (et/ou déclaré) beaucoup plus que 4399,31€ en 2013 (les impôts vérifient toujours votre déclaration !!!).
- soit vous avez déclaré un mauvais montant aux impôts.
- soit vous n’avez pas prévenus les impôts que vous avez travaillé « sous contrat étudiant ».
- soit les impôts ont commis une erreur dans leur calcul.
Nous vous invitons donc à bien vérifier les chiffres que vous avez déclarés et à effectuer vous-même le calcul. En cas d’erreur (de votre part ou de la part du SPF Finances) n’hésitez pas à prendre contact avec le SPF Finances (vous pouvez les contacter au 02/572.57.57 entre 8h et 17h). Vérifiez avant tout que les impôts ont bien pris en compte que vous avez travaillé sous contrat d’occupation étudiant !
Si vous n’êtes plus considérée à charge de vos parents, quelles sont les conséquences ?
° Concernant vos parents : ils vont devoir payer plus d’impôts. Il n’y a pas de conséquences directes sur vous.
° Concernant les allocations familiales : le calcul n’a rien à voir avec les impôts. Pour toucher les allocations familiales après 18 ans, si vous êtes étudiante, vous ne devez pas travailler plus de 240h/trimestre, à l’exception du trimestre d’été (juillet-août-s eptembre) durant lequel vous pouvez travailler sans limite d’heure.
° Concernant votre future bourse d’étude : la bourse d’étude est calculée sur les revenus de vos parents si vous êtes domiciliés chez eux. Les revenus pris en compte seront ceux de 2013 pour l’année scolaire 2015-2016. Pour connaître (à titre indicatif) les seuils à ne pas dépasser en 2014-2015, vous pouvez consulter notre site, à la page jeminforme.be/.../...
Si vous n’êtes plus à charge de vos parents pour les revenus 2013, vous redeviendrez à charge de vos parents si vous avez habitez avec eux en 2014 et si vos revenus 2014 (après calcul) ne dépassent pas le seuil de 3110€ net.
La déclaration de revenu est un acte personnel, qui relève de la sphère de la vie privée, votre employeur n’est donc pas censé vous avertir des plafonds à ne pas dépasser. Pour vous tenir informée et connaître la législation du travail étudiant, vous pouvez consulter notre site www.jeminforme.be (onglet travail, catégorie « travail étudiant ») et/ou passer à notre permanence (Chaussée de Louvain 339 – 1030 Schaerbeek ; du lundi au vendredi 13h – 18h)
Enfin, vous pouvez travailler sous contrat étudiant plus de 50 jours. Par contre vous ne bénéficierez de cotisations sociales avantageuses que pendant 50 jours par années civiles. Pour plus de renseignement sur les 50 jours ONSS, vous pouvez consulter notre site, à la page jeminforme.be/.../...
Bien à vous,
Infor Jeunes
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°Concernant les impôts :
Lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus pour l’année 2015 (en 2016 donc), vous devrez déclarer à la fois les revenus perçus dans le cadre de job étudiants et vos revenus d’enseignants.
Vos revenus seront imposés, peu importe leur provenance, s’ils dépassent un certain seuil (à titre indicatif, ce seuil était de 7350€ net pour l’année fiscale 2014).
Le montant à payer aux impôts est proportionnel aux rémunérations perçues. Il ne devrait pas être important si vous dépassez légèrement le seuil d’imposition.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est obligatoire de remplir une déclaration de revenus chaque année, peu importe le nombre d’heures travaillées ou la nature du travail.
° Après vos études :
Vous aurez la possibilité (car ce n’est pas une obligation !) de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès d’Actiris (si vous résidez en région Bruxelloise), ou auprès du Forem (si vous résidez en Wallonie).
L’inscription comme demandeur d’emploi ne se fait donc pas directement auprès de l’Onem. En vous inscrivant comme demandeur d’emploi, vous commencerez votre stage d’insertion professionnelle (ex-stage d’attente) au plus tôt le 1er août. Durant ce stage (d’une durée d’un an après votre inscription comme demandeur d’emploi), vous serez convoqués à plusieurs reprises par Actiris (ou le Forem) dans le but d’élaborer un projet professionnel. Vous serez également convoqué à deux reprises par l’Onem qui vérifiera si vous cherchez activement un emploi. À l’issue de ce stage, si les évaluations de l’Onem sont positives, vous pourrez demander des Allocations d’insertion (allocations de chômage).
Si vous réussissez votre dernière année en juin, vous pourrez encore travailler sous contrat d’occupation étudiant durant les mois de juillet, août et septembre. Après vous devrez travailler sous contrat normal.
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Je suis étudiante et j'ai dépasser le montant de 3110 € est-il vrai que je perd également la mutuelle de mes parents ?
Et est-ce que le gain d'un stage rémunéré est inclus dans ce montant ?
En 2014, si après déduction du montant de 2.590€ brut (si vous avez travaillé sous contrat d’occupation étudiant) sur le total de vos revenus BRUT et que vous dépassez le montant de 3.887,50 € brut c.-à-d. 3110€ net, vous ne serez plus à charge fiscalement de vos parents.
Par contre, pour rester à charge de la mutuelle de vos parents vos revenus ne doivent pas être supérieur à 4.505,46€ brut si vous avez moins de 21 ans ou 6.007,28€ brut si vous avez plus de 21 ans.
En principe, un stage scolaire n’est pas rémunéré en Belgique et n’est pas à déclarer.
Bien à vous,
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En effet, la répartition de l’avantage fiscal ne peut plus s’appliquer lorsque l’enfant est majeur.
Vous trouverez ces explications sur le site du SPF Finance au point 3: finances.belgium.be/.../...
Bien à vous,
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J'accueille d'ici quelques jours une jeune fille de 24 ans. Elle est belge par sa mère, mais a toujours habité en Afrique du Sud et pour garder sa nationalité, elle doit passer un minimum de 6 mois en belgique. Elle vient donc apprendre le français chez nous. La commune me dit que vu sa nationalité belge, les contrats au pair ne s'appliquent pas, qu'elle peut juste se présenter pour qu'ils la domicilient chez nous. Quid des impôts et autres obligations qui pourraint découler des 450 euros/mois qu'elle reçoit pour son travail au pair ?? Un grand merci de votre réponse.
L’accord européen sur le travail au pair précise juste que c’est destiné « aux jeunes étrangers » : jeminforme.be/.../... (article 2)
A priori, cela signifie qu’une personne de nationalité belge ne peut pas avoir un contrat de placement au pair en Belgique.
Dès lors les 450€ dont vous parlez ne s’applique pas puisqu’ils sont prévus spécifiquement dans le cadre du contrat de placement au pair.
Pendant son séjour en Belgique, elle devra déclarer, dans la fiche de déclaration d’impôts, toutes ses ressources financières : finances.belgium.be/.../...
Tant qu’elle ne dépasse pas 7350€ net/an, elle ne risque pas de devoir payer des impôts.
Bien à vous,
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Pour qu’il reste fiscalement à votre charge pour l’exercice d’impôt 2016 (revenus 2015), il devra faire partie de votre ménage au 1er janvier 2016 et ne pas avoir dépassé un certain montant de revenu sur l’année 2015 en fonction de sa situation familiale. Cependant, les montants des barèmes pour les revenus 2015 de l’exercice d’impôt 2016 n’ont pas encore été publié par le Service Public Fédéral des Finances. Vous devrez patienter encore quelques semaines ou mois pour les obtenir ci-dessus sur notre site ou sur le site du SPF Finances : finances.belgium.be/.../...
Votre fils devra déclarer toutes ses activités professionnelle s dont les jobs étudiants.
Pour le contrat d’occupation étudiant il bénéficiera d’une exonération c'est-à-dire que les premiers 2590€ brut qu’il gagnera ne seront pas pris en compte dans le calcul de ses impôts.
Par contre, s’il travaille sous un contrat de travail ordinaire (CDI ou CDD) à partir de septembre il ne bénéficiera pas de cette exonération. L’ensemble de ses revenus sera pris en compte pour les impôts.
Donc fin décembre 2015, il devra faire le total de ses revenus (voir ci-dessus)de l’année 2015 pour savoir s’il peut toujours être considéré à votre charge fiscalement pour l’exercice d’impôt 2016 (revenus 2015). S’il dépasse les montants vous ne devrez pas le reprendre dans votre déclaration d’impôt 2016 .
Bien à vous,
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En effet, votre fil n’a pas le statut d’étudiant, mais de demandeur d’emploi puisqu’il est inscrit chez Actiris. Il pourra travailler uniquement sous contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant.
Pour qu’il reste fiscalement à votre charge, il ne devra pas dépasser un certain montant de revenu sur l’année 2015 en fonction de sa situation familiale. Cependant, les montants des barèmes pour les revenus 2015 de l’exercice d’impôt 2016 n’ont pas encore été publié par le Service Public Fédéral des Finances. Vous devrez patienter encore quelques semaines ou mois pour les obtenir ci-dessus sur notre site ou sur le site du SPF Finances : finances.belgium.be/.../... .
Bien à vous,
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J'ai travaillé sous contrat étudiant l'année passée. Je voudrais savoir si je n'ai pas dépassé les montants limites pour rester à charge de mon père.
D'après mes fiches de paie, j'ai gagné 7143€ brut sur l'année 2014.
Donc si je reprend les exemples de calculs de ressources nettes, ça donne pour moi:
Salaire brut : 7.143€
Déduction 2.590 € sous contrat étudiant : 7.143€ - 2.590€ = 4.553€ (ressources brutes)
Frais forfaitaires de 20% : 4.553€ x 20% = 910.6€
Total des ressources nettes : 4.553€ - 910.6€ = 3.642,4€
Etant à charge d'un parent isolé, je suis donc en dessous de la limite de 4.490€.
Pouvez-vous me confirmer mon calcul?
Merci
Votre calcul est correct si vous avez bien repris le montant brut imposable de vos revenus.
N’oubliez pas que la pension alimentaire fait partie des revenus d’un jeune, si vous en recevez une via un autre parent vous devez la reprendre dans votre calcul.
Bien à vous,
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J'ai été étudiante jobiste durant toute l'année 2014. Depuis le mois de juillet 2014, je ne suis plus domiciliée chez mes parents et je perçois une rente alimentaire.
Ayant atteint l'âge de 25 ans au mois de mars 2014, mes parents ne perçoivent plus d'allocations familiales depuis.
Comment allons-nous devoir remplir notre déclaration fiscale des revenus d'imposition 2014? Afin de rester à charge de mes parents pendant 7 mois et 5 mois non à charge, dois-je calculer mes revenus d'imposition maximum en tant qu'étudiante jobiste de la manière suivante?:
- 7 mois: (3110 euros net/12)*7= 1814.167 euros
- 5 mois: (7350 euros net/12)*5= 3062.5 euros
D'avance, un grand merci.
Bien à vous,
Charlotte
C’est votre situation au 1er janvier qui est prise en compte pour vos impôts. Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Vous n’avez aucun calcul spécifique à faire. Vous remplissez votre déclaration avec vos revenus annuels, le Spf Finances fera le calcul automatiquement pour vérifier si vous êtes encore à charge de vos parents ou non.
Bien à vous
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Si je suis un étudiant de 24 ans à charge de mes deux parents mariés et qu'au cours de l'année j'ai gagné 4081,75€ et que mes cotisations ONSS s'élèvent à 110,61€, mon salaire reçu est donc de 3971€. Il m’apparaît donc que je suis encore à charge de mes parents étant donné qu'il faut soustraire dans un premier temps une tranche de 2590€ et dans un deuxième temps les frais forfaitaires s'élevant à 430€ (étant donné que je n'arrive qu'à 282,23€). J'ai donc calculé une ressource net de 981,14€ ce qui me laisse une certaine marge avant d'arriver au 3110€ qui me permettent de rester à charge de mes parents.
Néanmoins, mon père a reçu une lettre disant que je n'étais plus à sa charge. Dois-je prouver que je travaillais sous un contrat d'occupation d'étudiant? Ou bien s'agit-il d'un autre problème de compréhension de ma part?
Votre calcul est correct si vous avez bien travaillé sous contrat d’étudiant en 2013. Mais attention, car vous utilisez les montants de l’année 2014, alors qu’il s’agit probablement de vos revenus 2013.
Si votre salaire brut, en 2013, est de 4081.75€, le calcul à faire est le suivant :
4081.75€ brut- 110.67 (onss)= 3971€ = salaire brut imposable
3971-2560 (exonération contrat étudiant)= 1411€
1411€- 430€ (frais forfaitaires)= 981€= ressources nettes
En 2013, vous ne dépassez pas le plafond de 3070€ pour rester à charge de vos parents.
Vous devez répondre, au fisc, en joignant toutes les preuves qui permettent d’établir que vous avez bien travaillé sous contrat d’étudiant et combien vous avez gagné en 2013 (copie de vos contrats, fiches de salaires, copie de votre compte student@work et éventuellement compte individuel envoyé par le patron).
Bien à vous,
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Ma question est de savoir si c'est légalement faisable ? Et quels risques éventuels?
Malgré votre statut d’étudiant, vous êtes en droit de travailler sous contrat ordinaire à durée indéterminée.
Bien à vous,
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Etant donné qu'un etudiant n'est pas taxé, si il gagne 3300 euros sur l'année en brut, le brut est egal au net donc il gagne 3300 euros net.
Mais il ne dépasse pas les 3800 euros bruts, est ce que l'étudiant sera a la charge de ses parents si il a touché 3300 euros brut ?
Merci pour votre réponse
En effet, le plafond à ne pas dépasser pour rester à charge des parents est de 3110€ net en 2014.
Seulement, maximum 2590€ gagnés sous contrat d’étudiant ne sont pas pris en compte dans le total de vos revenus.
Ainsi, lors du calcul total de vos revenus, le fisc déduira d’office 2590€ maximum s’ils ont été gagnés sous contrat d’étudiant.
Si vous avez gagné 3300€ net en 2014 et qu’il s’agissait d’un contrat de travail étudiant, vous restez bien à charge de vos parents car le montant annuel de vos revenus revient à :
3300 €- (somme gagnée sous contrat d’étudiant avec max. 2590€)
Bien à vous,
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ma fille est étudiante en 1ere BTS a paris nous avons donc dû lui trouver un logement.
depuis novembre elle a donc son studio meublé et bénéficie ci donc d'une aide au logement qui représente la moitié de son loyer nous avons dû lui prendre une carte imaginai'r pour le transport de chez elle à son lycée j'ai donc deux questions dois je toujours l'a déclarer sur mes impôts (je ne paie pas d’impôts mais bénéficie de la prime à l'emploie) je ne touche plus d'allocation familiale pour mes deux enfants car ma fille est étudiante et comme elle beneficie de l'aide au logement (ce qui m'a été supprimer pour qu'elle puisse en bénéficier) j'avoue etre un peu perdu et ma deuxime question pour son trajet avec la carte imaginaire (rer metro) peut elle la joindre aux impots si elle se declare seule?
Vous avez posé votre question sur un site d’informations législatives belges francophones. Pour la France, vous pouvez contacter le CIDJ www.cidj.com
Bien à vous
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Je suis étudiante en troisième année de sois infirmiers et je suis marié.Au niveau fiscal je suis à charge de mon époux car je ne travaille pas et j' ai jamais travaillé en Belgique.je suis les cours de plein exercice
Durant les mois de juillet,août,oc tobre,novembre et décembre,j' ai effectué des jobs sous contrat d' occupation étudiant et je ne suis pas allé au delà des 50 jours octroyé par l'ONSS.
Nous faisons notre déclaration d’impôt via taxe on web et ça a toujours été mon mari qui rempli sa déclaration tout seule mois je n' ai jamais fait de déclaration d' impôt à mon propre compte.
Notre grande surprise a été de constater que cet année nous serions moins remboursé par rapport aux autres années sur le fait que j' ai travaillé durant l' année (nous aurons 700 euros au lieu de 2300 euros que nous recevions d' habitude).
je voulais savoir si le fait d' avoir travaillé durant cette période de l' année et le fait que je suis étudiante mariée à charge du conjoint ont eu une impact sur le montant qu' on devrait nous rembourser?
Dois-je demander une formulaire de déclaration à mon propre nom pour la prochaine déclaration de 2015 car j' ai aussi travaillé cet été?
Moi je pense qu' il y a une erreur de la part des fiances et j' aimerais faire une réclamation,que dois je faire?
Meci pour votre réponse. fabienne
Sachez qu’une personne ne peut prendre à sa charge fiscalement son conjoint.
Cependant, une déclaration d’impôt commune peut être rendue par les époux. Le service des impôts effectue un calcul spécifique(quot ient conjugal finances.belgium.be/.../#q4 ) pour déterminer le montant de l’impôt dû par le couple. Le fait que vous ayez travaillé rentre bien entendu en compte dans ce calcul. Ce qui est important pour les impôts est le montant que vous avez gagné sur l’année civile et non le fait de pas avoir dépassé les 50 jours. Seuls les premiers 2560€ brut pour l’année 2013 et les premiers 2590€ brut pour 2014 que vous avez gagné sous contrat d’occupation étudiant ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos impôts. Nous vous conseillons avant toute action de réclamation de prendre tout d’abord contact avec le SPF Finance pour savoir les raisons réellement de la diminution du montant qu’il vous rembourse : - Call Center au 02/572.57.57 ou le formulaire de contact : finances.belgium.be/.../... .
Bien à vous,
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Je voulais savoir si elle sera encore considérée comme "enfant à charge" ou bien si cela dépend du montant qu'elle percevra ?
Merci pour votre réponse.
Pour que votre fille reste toujours à votre charge fiscalement pour l’exercice d’impôt 2015-revenu 2014, elle doit être domicilié chez vous au 1er janvier 2015. De plus, le montant de ses ressources personnelles en 2014 ne doit pas avoir dépassé :
- 3110€ nets (3.887,50€ bruts) si elle est à charge de deux parents, ou,
- 4490€ nets (5.612,50 bruts) si elle est à charge d’un seul parent. Et si vous bénéficiez d’une pension alimentaire, cela est considéré comme faisant partie des revenus de votre fille. Mais les premiers 3110€ bruts qu’elle a reçus ne seront pas pris en compte dans le calcul de vos impôts.
- 5.700€ net (7.125€ brut) si elle est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
Pour l’exercice d’impôt 2016 - revenu 2015, votre fille ne pourra peut-être plus être considérer comme enfant à charge, car les allocations d’insertion sont des ressources personnelles prises en compte par les impôts. Vous pouvez consulter le site du SPF Finances pour plus d’information : finances.belgium.be/.../....
Bien à vous,
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Ma fille part en Italie en janvier 2015 comme jeune fille au pair. Elle recevra une indemnité de 350€/mois.
Sera-t-elle toujours à ma charge fiscalement ?
Qu'en est-il des allocations familiales ?
Le travail au pair n’ouvre pas le droit aux allocations familiales. Cependant, des accords bilatéraux permettent à un jeune de moins de 25 ans de continuer à en bénéficier s’il prouve :
- qu’il travaille moins de 240h par trimestre,
- Et qu’il suit des cours dans une école reconnue par le pays où il séjourne
Vous devrez prévenir votre caisse d’allocations familiales de son changement de situation, car vous devrez leur remettre plusieurs documents pour qu’elle puisse continuer à en bénéficier.
Pour que votre fille soit considérée comme enfant à charge pour l’exercice d’imposition de 2015 - revenus 2014, elle doit être domicilié chez vous au 1er janvier 2015. Et il en va de même pour l’exercice d’impôt de 2016 (revenu 2015).
Bien à vous,
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Autre question, admettons qu'en je dépasse ce montant, quelles seraient les conséquences pour moi et/ou pour mes parents?
Merci
Nous ne pouvons pas encore vous dire le montant que vous ne devrez pas dépasser durant l’année 2015, car ils n’ont pas encore été déterminer et mis à jour par le Service Public Fédéral Finances(finances.belgium.be/.../).
Ces montants seront dès leurs publications en 2015 disponible sur cette page de notre site.
La Belgique et le Luxembourg étant des pays transfrontalier s vous devez tout d’abord voir avec votre papa s’il est imposé en Belgique ou au Luxembourg.
S’il est imposé en Belgique ce sont toutes les règles reprises ci-dessus que vous devrez respecter. Si c’est au Luxembourg vous devrez vous renseigner auprès du service des finances luxembourgeois.
Bien à vous,
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J’ai une amie âgée de 29 ans qui et venue en Belgique pour faire un master à l'université de liège, elle à reçu une bourse du ministère belge de la coopération au développement pour l’année académique 2014-2015
Peut-elle travailler en Belgique même si elle a une bourse de l'état belge ??
Merci d’avance pour votre réponse.
Un étudiant étranger peut travailler en Belgique s’il dispose d’un titre de séjour pour études en règle de validité et un permis de travail C.
Votre amie devra donc introduire une demande de permis de travail auprès du Service Public de Wallonie . Sur cette page de notre site vous trouverez de plus amples informations ainsi que les formulaires à compléter : jeminforme.be/.../....
Bien à vous,
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Afin d'éviter de ne plus être à charge des parents, quel est le montant supplémentaire à ne pas dépasser, une fois que les premiers 2.590€ bruts ont été gagnés? S'agit-il de 3.100€ bruts ou de 520€ bruts? Merci pour cette précision. Bien à vous.
Tout dépend, de votre situation familiale.
Pour rester à leur charge, vos revenus en 2014 ne devront pas dépasser :
- 3110€ nets (3.887,50€ bruts) si vous êtes à charge de vos deux parents, ou,
- 4490€ nets (5.612,50 bruts) si vous êtes à charge d’un seul de vos parents. Et si vous bénéficiez d’une pension alimentaire, cela est considéré comme faisant partie de vos revenus. Mais les premiers 3110€ bruts que vous recevrez ne seront pas pris en compte dans le calcul de vos impôts .
ET Si vous avez bien travaillé sous contrat d’occupation étudiant les premiers 2590€ bruts que vous avez gagné ne seront pas pris en compte par les impôts. Cela veut dire que vous pouvez gagner 2590€ brut + 3.887,50€ bruts ou 5.612,50 bruts.
Cependant, si en 2014 vos revenus nets ne dépassent pas 7350€ nets (9 353,08 € brut) , vous serez exemptée d’impôts.
Bien à vous,
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Ce sont les descendants, ascendants, frère et sœur qui peuvent être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts si votre question concerne bien les impôts. Votre fils peut donc être considéré comme étant à votre charge s’il était domicilié chez vous au 1er janvier de l’année. S’il fait des jobs étudiant, comme indiqué dans la page ci-dessus, il ne peut pas dépasser certains montants de rémunération sur l’année pour rester fiscalement à votre charge et pour que vous ayez donc des déductions dans le calcul de vos impôts.
Bien à vous
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J'ai vu une offre de stage en Brusseles.
Le salaire est 1000€/ mois pendant 6 mois.
Je voudrais savoir comment calculer le salaire net?
Merci d'avance
Vous pouvez faire des simulations sur les sites des syndicats belges (abvv.be/.../..., csc-en-ligne.be/.../... …ou des secrétariats sociaux : payroll.partena.be/.../, services.groups.be/.../... …
Bien à vous,
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Merci pour vos réponses qui sont très attendues !
En principe, ce ne sont que les descendants, ascendants, frère et sœur qui peuvent être considéré comme personne à charge.
Il est très difficile de déclarer un étudiant étranger ou au pair comme personne à charge. Il doit faire partie de votre ménage, être hébergé chez vous. Cependant, la justice a déjà considéré qu’un étudiant étranger peut être personne à charge même s’il n’a pas résidé chez vous toute l’année, ou si vous supportez l’essentiel de ses dépenses.
Le mieux est de contacter votre bureau de contributions.
Bien à vous
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Je suis actuellement étudiant chez colruyt. L'année passée, j'ai gagné un revenu professionnels de 4.327 euro, un revenu imposable de 3085 euro (4327 euro moins les charges forfaitaire, et un revenu net de 4.327 euro. Nous venons de recevoir une lettre du spf finance pour nous dire que je ne suis plus à charge de mes parents! Ma question est la suivante: cette année, j'ai aussi beaucoup travailler au colruyt (50jours) et j'ai de nouveau dépasser le seuil de 3100 euro net. Ceci implique donc que je ne suis de nouveau plus à charge de mes parents cette année. ils vont donc devoir payer plus d’impôts (+/- 2.500 euro). Ceci est supérieur à mon revenu net de cette année (4.500) moins le seuil maximum (3.100). Au final on paie plus d’impôt (-2500 +(4500-3100)= -1100euro).Ce n'est donc pas avantageux pour moi de dépasser le seuil de 3100 euro. Est-il possible de diminuer ma rémunération nette: de la faire passée de 4500euros à moins de 3100euros pour être de nouveau à la charge de mes parents?
Le montant de votre salaire est déterminé par votre employeur, si vous désirez gagner moins vous devez en discuter avec lui. Cependant, il ne peut pas vous payer en dessous du salaire minimum légal ou du barème propre à son entreprise.
Le fait que vous ne soyez plus à leur charge leur fait perdre la déduction fiscale à laquelle ils avaient droit, c’est pour cela qu’ils doivent rembourser ce montant.
Pour que cela n’arrive plus ou pour que le montant à rembourser soit moindre, vos parents ne doivent pas vous reprendre comme enfant à charge sur leur déclaration d’impôt, étant donné que vous avez dépassé le montant légal. Vous devrez reprendre l’entièreté de vos propres revenus sur votre déclaration d’impôt de 2015 (revenus 2014).
Vos parents peuvent évaluer le montant qu’il devront payer en fonction de leur revenu si vous êtes plus à leur charge sur le site du SPF finances : finances.belgium.be/.../.... Ce calcul est anonyme et mis en place par le SPF Finances.
En rentrant votre déclaration d’impôt vous-même, vous ne payerez pas d’impôt tant que vos revenus ne passent pas 7.350€ net (9.353,08€ brut)( exercice d’impôt 2015, revenus 2014). Ci-dessus est expliqué le calcul des revenus nets.
Bien à vous,
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je travail en cdi dans le domaine de la sécurité privé et parfois il m'arrive d'avoir plus de 1000 euros/mois etant donnée que je travail de nuit tout en respectant les 60% de temps de travail des etudiants etrangers.Et voila que je pourrais atteindre 9000 a 10000 euros l'année.ma question est la suivante:doit payer des impots et quel est la somme autorisée a un etudiant pour ne pas payer les impots?
Si en 2014 vos revenus nets ne dépassent pas 7350€ nets (9 353,08 € brut) , vous serez exemptée d’impôts.
ET Si vous avez bien travaillé sous contrat d’occupation étudiant les premiers 2560€ brut que vous avez gagné ne seront pas pris en compte par les impôts. Par contre, si vous avez travailler sous contrat de travail ordinaire la totalité de vos revenus seront pris en compte dans le calcul de vos revenus par les impôts.
Bien à vous,
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Je suis étudiante et j'effectue des jobs étudiants principalement par interim depuis cette année. Néanmoins j'arrive bientôt au 50 jours attribués aux étudiants puisque j'en suis à 46. J'aimerais cependant continuer à travailler au-delà de ces 50 jours. Mais si je travaille plus que 50 jours vais-je donc perdre mon statut étudiant et donc payer des impôts pour les jobs effectués durant les 50 jours? Ou bien les impôts ne se baseront qu'à partir du 51ème jour? Si j'ai bien compris, j'ai le droit de gagner maximum 7350euros net par an. Je suis actuellement inférieure à ce seuil et le serais toujours une fois les 50 jours effectués. Est-ce donc possible pour moi de continuer à travailler sans devoir payer des impôts en fin d'année si je ne dépasse pas le seuil établi? J'ai effectivement peur que le fait de travailler au-delà des 50 jours m'enlève mon statut étudiant et que donc cette condition des 7350euros net à ne pas dépasser ne s'applique plus. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point? Mon but étant de poursuivre mes jobs étudiants une fois les 50 jours passés, sans avoir à payer d'impôts et tout en respectant le seuil max de 7350 euros. Merci d'avance.
Un étudiant peut travailler autant de jours qu’il veut durant l’année. Cependant, s’il veut bénéficier de cotisations sociales de solidarités sur sa rémunération il doit travailler maximum 50 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sous contrat d’occupation étudiant. Cela lui permet d'avoir un salaire plus intéressant et permet également à l’employeur d’avoir des réductions sur ses cotisations patronales. Une cotisation sociale est un montant que l’on retire sur le salaire brut de chaque travailleur, mais qui est réduit (2,71%) pour les étudiants qui travaillent bien 50 jours maximums. En cas de dépassement des 50 jours l’étudiant ne bénéfice plus des cotisations sociales de solidarités, mais de cotisations sociales ordinaires (13,07%) comme tous les travailleurs.
Si vous avez travaillez sous un contrat de travailleur ordinaire c’est 13.07% qui ont été repris sur votre salaire.
Vous trouverez toutes les explications sur cette page de notre site : jeminforme.be/.../...
Si en 2014 vos revenus nets ne dépassent pas 7350€ nets (9 353,08 € brut) , vous serez exemptée d’impôts.
Cependant, êtes-vous toujours à charge de vos parents ? Car ils bénéficient d’une déduction sur le montant de leurs impôts tant que vous êtes à leur charge. Si vous n’êtes plus à leur charge ils perdront leur déduction et pour cela vous ne devez pas dépasser pas certains montants qui sont déterminer en fonction de votre situation familiale. Pour rester à leur charge, vos revenus en 2014 ne devront pas dépasser :
- 3110€ nets (3.887,50€ bruts) si vous êtes à charge de vos deux parents, ou,
- 4490€ nets (5.612,50 bruts) si vous êtes à charge d’un seul de vos parents. Et si vous bénéficiez d’une pension alimentaire, cela est considéré comme faisant partie de vos revenus. Mais les premiers 3110€ bruts que vous recevrez ne seront pas pris en compte dans le calcul de vos impôts .
jeminforme.be/.../... .
ET Si vous avez bien travaillé sous contrat d’occupation étudiant les premiers 2560€ brut que vous avez gagné ne seront pas pris en compte par les impôts. Par contre, si vous avez travailler sous contrat de travail ordinaire la totalité de vos revenus seront pris en compte dans le calcul de vos revenus par les impôts.
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Ma fille est domiciliée chez moi en France et est rattachée à ma déclaration d'impôt. Elle réside dans un kot à Bruxelles pour ses études et le service des Finances lui demande de déposer une déclaration à l'impôt parce qu'elle s'est déclarée à la mairie. Je ne comprends pas pourquoi, elle n'a pas de revenus. Pouvez-vous m'expliquer ? Merci
Si votre fille est domiciliée en Belgique, il est normal qu’elle remplisse une déclaration d’impôt en Belgique, chaque année.
Si elle n’a gagné aucun revenu, elle doit juste la renvoyer signée.
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Ma fille (19 ans, étudiante) a omit d'envoyer sa déclaration fiscale.
Elle vient de recevoir un Courier de rappel afin de la remplir et la renvoyer endéans les 14 jours.
Il est indiqué que le non dépôt ou dépôt tardif entraine des sanctions.En concret quelles sont elles?
Y a-t-il la possibilité d'éviter cette sanction? (comptable?...o u autres)
Merci.
Les différentes manières d’introduire la déclaration sont mentionnées sur la lettre qu’elle a reçue du service des impositions. Y est également repris au verso du document, le montant des amandes et des sanctions qui pourraient être entreprise contre votre fille. Il n’y a pas d’autre moyen que l’introduction de cette demande pour ne pas être sanctionné.
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Si votre nièce est venue faire des études supérieures avec un visa d’étudiant, elle n’est pas en droit de demander une aide du CPAS puisque, lors de l’obtention de son visa, elle a dû prouvant avoir les moyens de financer son séjour d’études (via un garant ou argent sur un compte…). Si elle demande l’aide du CPAS, son droit de séjour peut être retiré et si elle a un garant, il sera tenu de rembourser cette aide. Les étudiants séjournant en Belgique pour leurs études ne peuvent pas bénéficier des allocations familiales.
Bien à vous,
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