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L'étudiant et les impôts

Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c’est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts (y compris les étudiants étrangers résidents en Belgique).
Mais entre ce que l'étudiant reçoit le jour de paie, ce qu'il voit figurer sur sa fiche de rémunération sous les rubriques « salaire de base », « brut imposable » ou encore « salaire net à payer », ou encore les montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d'impôts?

Lorsqu'il remplit sa déclaration d’impôt, l'étudiant indique le montant de ses ressources personnelles:

  • les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile
  • les pensions alimentaires
  • le précompte professionnel (s’il a été déduit) 
  • les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux
  • les indemnités d'assurance maladie-invalidité
  • les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés

Les rémunérations d'un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »:

  • les allocations familiales
  • les bourses d'études
  • la rémunération de la personne handicapée en atelier protégé
  • le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Comment obtenir sa déclaration d’impôt si on ne l'a pas reçue ?

Dès 18 ans, que le jeune ait travaillé ou non, il reçoit une déclaration d’impôt à remplir et à renvoyer au Service Public Fédéral Finances. Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou le formulaire de contact se trouvant sur leur site internet : http://finances.belgium.be/fr/Contact/.
Si la situation du jeune ne change pas d’une année à l’autre, il recevra une déclaration d’impôt simplifiée par courrier. Il n’a alors aucune démarche à effectuer
Il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via le site internet du Service Public Fédéral Finances « Tax-on-web », mais pour cela la possession d’un lecteur de carte d’identité est indispensable. Le formulaire disponible sur le site est déjà prérempli avec certaines informations personnelles.
L’introduction de la déclaration d’impôt via Tax-On-Web est possible jusque mi-juillet, contrairement à la version papier qui doit être envoyée par courrier au plus tard fin juin.
Il est aussi conseillé de mettre en annexe tous documents probants à votre déclaration d’impôts (contrat de travail étudiant, justificatif de la perception d’une pension alimentaire,...)

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d'accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Conditions

  • Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
  • L'étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple: Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
  • Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies

 

Pour les Revenus 2020 (exercice d'imposition 2021) :

  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.820€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.
    Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d'un point de vue fiscal.

  • Les plafonds de rémunération maximum sont:
    3.380€ net (4.225€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€, le total de revenu à ne pas dépasser est de 7.045€ brut.
    * 4.880€ net (6.100€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2,820€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 8.920€ brut.
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
    * 6.200€ net (7.750€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€ brut, le total à ne pas dépasser est de 10.570€ brut.


L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents
(le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 8.990€ net (12.700€ brut).

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies

Si ses revenus se situent en-dessous de 8.990€ net (12.700€), il ne paiera aucun impôt.

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

 

Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 2.820€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
  • 3.380€ brut dans le cadre d’une pension alimentaire


Frais réels et forfaitaires (plus d'infos)

  • Les frais réels sont les frais que l'on réalise dans le cadre d'une activité professionnelle et que l'on doit prouver (exemple : frais de déplacement, abonnement de transport en commun…)
  • Les frais forfaitaires de 20%( avec un minimum de 460€) sont accordés à tous les travailleurs et ne doivent pas être prouvés.

Exemples de calcul des ressources nettes

  • Juliette vit avec ses deux parents. En 2020, Juliette a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire de 6.000 € brut.
    • Salaire brut : 6.000€
    • Déduction 2.820€ sous contrat étudiant : 6.000€ - 2.820€ = 3.180€ (ressources brutes)
    • Frais forfaitaires de 20% : 3.180€ x 20% = 636€

Total des ressources nettes : 3.180€ - 636€ = 2.544€
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.380€ ressources nettes).

  • Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une pension alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2020, Max a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3.500€ brut.
    • Salaire brut : 3.500€
    • Déduction 2.820€ sous contrat étudiant
    • Ressources brutes : 3.500€ - 2.820€ = 680€
    • Frais forfaitaire sur salaire : 680€ x 20% =  136€ avec un minimum de 460€

Salaire ressources nettes : 680€ - 136€ = 544€

    • Pension alimentaire : 4.000€
    • Déduction 3.380€ pour  la 1ère tranche de la pension alimentaire
    • Ressources brutes : 4.000€ - 3.380€= 620€
    • Frais forfaitaires sur la pension alimentaire : 620€ x 20% = 124€

Pension alimentaire ressources nettes : 600€ - 124€ = 496€

Total des ressources nettes : 544€ + 496€ = 1.040€
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4.880€ ressources nettes).

Le précompte professionnel

Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 8.990€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur, quel que soit son âge. C'est d'ailleurs une obligation pour l'étudiant de remplir une déclaration d'impôt, s'il n'en reçoit pas, il doit la demander auprès du Service de taxation.

Aucun précompte professionnel n’est dû sur

Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 475 heures de travail effectif sur une année civile, si aucune cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.

MAJ 2020

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# Gonçalves 22-11-2020 14:44
Comment faire ces impots en belgique pour un jeune qui vient de finir sont apprentissage ?!

Merci d’avance .
Répondre
 
 
# Fabyholt 21-11-2020 16:56
Bonjour, j’ai reçu une rectification de mes contributions car mon fils n’est plus à ma charge car il dépasse le barème défini par les contributions. Par contre je touche encore des allocations familiales car il fait des formations en alternance et ne dépasse pas le barème des allocations familiales. Y a t il une interaction entre les deux ? Dois-je prévenir les allocations que mon fils n’est plus à la charge fiscalement ?
Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 23-11-2020 13:01
Bonjour Fabyholt,

La législation concernant les allocations familiales diffère quelque peu et il n' y a pas d'interaction.

Pour conserver le droit aux allocations familiales, il doit travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre de l’année civile), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).

Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.

Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël, …) autres que les vacances d’été, est comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.

Cordialement.

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# Yas 13-11-2020 00:56
Bonjour, j'ai une question svp !

Je travail depuis juillet en tant qu'étudiant à temps plein. Là j'ai dépassé mon contingent des 475h donc maintenant je paie des cotisations.

À ce jour, j'ai touché 9050€ net (donc ce que j'ai reçu sur mon compte bancaire).

Devrais-je payé des impôts l'année prochaine !? Si oui ? Beaucoup ? Car je vois que j'ai dépassé de peu la limite de 8900€.. Ou bien puis-je travaillé encore un petit peu ?

Merci d'avance !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-11-2020 13:24
Bonjour Yassin,

Pour ce type de question très précise, je vous conseille de vous adresser directement au SPF finances. Ou de vous adresser à un comptable. Les tarifs seront entre 30 à 50€ pour ce type de question.
Voici les coordonnées du SPF Finances :
finances.belgium.be/fr/Contact

Si vous avez déjà dépassé votre contingent d’heures. Je vous conseille d’attendre janvier vous repartirez avec 475h. Pour éviter de payer des cotisations ordinaires. C’est à vous d’en décider. Il n’est pas exclu que vous pouvez travailler plus mais en effet vous serez redevable de cotisations ordinaires et vous pourriez ne plus être considéré comme étant à la charge de vos parents. Vous trouverez de plus amples informations sur notre site : jeminforme.be/.../...


Bien à vous.

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# Charlie 09-11-2020 11:25
Bonjour,

J'ai travaillé en tant qu'étudiante durant l'année 2019 et ai gagné 4300 euros sur l'année. Je suis à charge de mon papa, mes parents vivaient ensemble jusque août 2019 et sont séparés et isolés depuis septembre 2019. Est-ce que mon revenu étudiant aura un impact sur leurs impots pour l'année 2019?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bien à vous,

Charlie
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-11-2020 14:02
Bonjour Charlie,

Pour déterminer le montant net que vous avez gagné sur l’année 2019 pour ne pas dépasser le barème pour rester à charge fiscalement de vos parents, vous devez vous référer à l’exemple de Juliette repris ci-dessus dans nos explications.
Si vous avez bien gagné 4300€ BRUT sous un contrat d’occupation étudiant pour toute l’année 2019 sachez que les 1er 2780€ BRUT perçu ne sont pas pris en compte. Pour le SPF FINANCE vous avez donc perçu pour 2019 le montant de 1520€ BRUT de revenus.

Bien à vous,

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# mostapha 31-10-2020 06:49
Bonjour

Je voulais savoir quelle est le montant déductibles pour une occupation étudiant pour l année 2020 ? Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 03-11-2020 15:02
Bonjour Mostapha,

Les rémunérations perçues par l'étudiant à concurrence de 2.820€ brut par an, ne sont pas pris en compte pour les revenus de l’année 2020, déclaration 2021.

Vous trouverez les montants mis à jour en vous rendant sur cette page de notre site :

jeminforme.be/.../....


Cordialement.

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# Marie 29-10-2020 18:55
Bonjour je suis étudiante âgée de 17 ans mon anniversaire est en août mais je veux sortir des charges de mes parent pour travailler et habiter seul c est possible ou je dois impérativement attendre mes 18 ans merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 30-10-2020 10:48
Bonjour Marie,
Si vos parents sont d’accord, vous pouvez aller vivre ailleurs, un de vos parents doit alors vous accompagner à la commune pour effectuer votre changement d’adresse.

En principe, sans l’accord de vos parents, vous ne pouvez pas aller vivre ailleurs.
Même si vous avez des problèmes importants avec vos parents, vous ne pouvez pas décider seul(e),cela peut être considéré comme une fugue.

Toutes les informations sur notre site :

jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# martine 26-10-2020 14:28
bonjour
j'ai une fille qui n'est plus à ma charge depuis septembre 2020 est ce que elle sera considérée à ma charge pour toute l'année 2020 ou au contraire plus à ma charge depuis janvier 2020
merci
bien à vous
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 28-10-2020 10:37
Bonjour Martine,

Votre fille sera considérée à votre charge pour toute l'année civile.

Cordialement.

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# Lau0295 23-10-2020 16:50
Bonjour,

Je vais avoir 25 ans, je suis toujours étudiante (il me reste 2ans). Je viens de déménager et mes parents, qui sont séparés vont chacun me verser 400€, qu’ils vont déduire fiscalement. J’aurai donc 800€ par mois. Est ce que je peux toujours travailler sous le statut d’étudiante sans être taxée? Y a t’il un plafond? Si je dépasse ce plafond, comment vais je être taxée?

Bien à vous
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 26-10-2020 11:00
Bonjour Lau,

Si l’étudiant vit seul et travaille, ses revenus doivent se situer en-dessous de 8.860€ net (12657,14€ brut)pour ne pas payer d’impôt.

Plus d'informations vers notre site :

jeminforme.be/.../...

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# Charles 17-10-2020 14:35
Bonjour,
d'après le service des finance (entretient téléphonique) ma fille n'est plus à notre charge parce qu'elle a un précompte sous le code 1286 suite à ses jobs d'étudiante.Je dois donc continuer à assurer ses charges car toujours domiciliés chez nous et payer en plus son kot (elle fait des études supérieures à Liège) avec plus de 1000 euros en moins par rapport à ma taxation 2018.
Est ce bien normal?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 22-10-2020 10:07
Bonjour Charles,

Nous ne pouvons nous prononcer sur la normalité ou l'anormalité des situations qui nous sont soumises.

Nous avons un devoir de neutralité.

A contrario, nous pouvons vous aiguiller vers des bases juridiques, dans ce cas-ci, le code civil.

Comme le stipule l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.».

Cordialement.

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# Héloïse 04-10-2020 22:26
Bonjour,

Je viens de terminer mes études et je suis maintenant indépendante. Je souhaite savoir si ma déclaration d’impôt précisera la différence entre les revenus perçus en tant qu’étudiante et mes revenus en tant que professionnelle (pour le dernier trimestre de 2020). Si oui, le plafond pour mes revenus étudiants est-il le même que pour les autres étudiants dont le statut n’a pas changé ? Au 01/01/21 je ferai toujours partie du ménage. Je vis seule avec ma maman divorcée. D’avance merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 06-10-2020 09:24
Bonjour Héloise,

Sur votre déclaration d'impôt, vous trouverez le cadre IV "Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalid ité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d'entreprise".
A cet endroit, vous complèterez selon votre situation.

En tant que travailleur étudiant :

Comme toute personne soumise à l'impôt, vous bénéficiez d'une « quotité du revenu exemptée d'impôt ». Cela signifie qu'en fait, une partie de vos revenus imposables n'est pas taxée.

Pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020*), ce montant brut est 12.842,85 euros.
Si vos revenus imposables dépassent cette partie non taxable, ils seront normalement soumis à l'impôt. Ce dernier est « progressif », c'est-à-dire que le pourcentage de l'impôt augmente dans la mesure où le revenu s'accroît.

finances.belgium.be/.../...

Vous passez du statut d'étudiant à travailleur indépendant et seul un fiscaliste ou un comptable pourrait répondre avec exactitude à votre question.

N'hésitez pas non plus à contacter le Service Public Fédéral Finance.
finances.belgium.be/.../1458

Cordialement.

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# Julie 02-10-2020 10:05
Bonjour j’ai effectué un job étudiant cette été pour le quelle j’ai été payer plus de 1500€ je me demande si je dois payer des impôts pour ça ? Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 05-10-2020 08:45
Bonjour Julie,

Les revenus issus de votre travail étudiant sont imposables distinctement des revenus de vos parents c’est-à-dire que, quel que soit votre âge, vous devez déclarer ces revenus professionnels sur votre propre déclaration d’impôts.

Les plafonds de rémunération sont de :

-3.380€ net (4.225€ brut) si vous êtes à charge des deux parents (si vos parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux). Si on ajoute 2820€ brut, cela fait un total de 7045€ brut.

-4.880€ net (6.100€ brut) si vous êtes à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation). Si on ajoute 2820€ brut, cela fait un total de 8920€ brut.

Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

L’étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu’il ne gagne pas plus de 8.990€ net/an (12.700€ brut). Vous ne pouvez pas ajouter à ce montant les 2820€ brut (provenant d’un contrat d’occupation étudiant). Ce supplément n’est valable que pour déterminer si vous pouvez être pris à charge.

Cordialement.

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# Victoria 26-09-2020 06:35
Bonjour. Mes revenus emanent de la mutuelle. Je recois un peu plus de 19.000,-€ par an. Mon fils travaille sous contrat d apprentissage, il est en 2e annee et va gagner 390€ brut par mo8s. Je percois pour lui une pension alimentaire de 200,-€ par mois. Il est a ma charge. Il desire travailler en plus comme etudiant. Compte tenu de ces elements : a partir de quelle remuneration comme etudiant, devrais-je payer des impits ? a partir de quelle remuneration n est il plus considere a ma charge ? Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-09-2020 13:58
Bonjour Victoria,

Nous ne savons malheureusement pas répondre à votre question sur la rémunération exacte.
Par contre, voici le montant que votre fils ne doit pas dépasser AU TOTAL, pour rester à votre charge : 4.810€ net (8792,50€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.330 € ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

Bien à vous,

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# Sophie 07-09-2020 11:07
Bonjour , Je suis actuellement inscrite pour l'année 2020-2021 avec seulement 5 crédits residuels. J'ai actuellement 25 ans et je ne perçois donc plus d'allocations familiales. Je vais travailler en tant qu'étudiant pour la période octobre/janvier .Il n'y a donc pas de nombre de jours limites pour lesquels je peux travailler en tant qu'étudiant ? Merci d'avance !
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 07-09-2020 13:44
Bonjour Sophie,

En lisant votre message, je me pose la question de la réalité de votre statut d'étudiant par rapport aux nombres de crédits que vous déclarez suivre.

En effet, la notion d’étudiant n’est pas définie par la loi et s'interprète de manière large.

Pour pouvoir exercer un job étudiant, il faut que vos études constituent votre activité principale et qu’elles passent en priorité, il s'agit donc une activité accessoire qui doit répondre à trois conditions :

-Inscription dans un établissement scolaire d’enseignement secondaire ou supérieur à temps plein. Vous ne pourrez pas être reconnu comme étudiant si vous suivez des cours d’enseignement à temps partiel comme des cours du soir (hors horaire décalé) ou une autre forme d’enseignement à horaire réduit ;

-Suivre une formation en alternance à condition que ton job se fasse en dehors de vos heures de stage ET chez un autre patron (à l’exception des mois de juillet et août) ;

-Ne pas recevoir d’allocations de chômage ou d’insertion.

Je vous encourage à poser la question au Contrôle des Loi sociales afin d'éviter des complications en cas de contrôle inopiné :
Tél. : 02 233 41 11
Fax F : 02 233 48 27
Fax N : 02 233 48 29
E-mail :

Ensuite, durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.
La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'ONSS.

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Bien à vous.

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# Victor 25-08-2020 19:30
Bonjour,
Je suis un jeune étudiant de 17ans et fan de musique, il y as quelques temps, j'ai publier mes musiques sur la plateforme Spotify et je commence à percevoir des revenus de cette plateforme. Je me demandais comment puis je faire pour les déclarer si il le faut et combien puis je gagner au maximum pour que mes parents ne perde aucun avantage tel que mes allocations. Je me demande aussi combien est ce que je serai taxer sur ces revenus.
J'ai également un job étudiant, est ce que je peux cumuler job étudiant et revenus Spotify ?

Cordialement,
Victor
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# Infor jeunes 26-08-2020 09:47
Bonjour Victor,

Pour répondre à votre question de manière précise, pouvez-vous nous indiquer quel type de contrat vous avez conclu avec spotify s’il vous plaît ?

Nous restons à votre disposition pour toute question.

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# Cel 18-05-2020 09:13
Bonjour, Je suis une maman célibataire, de nationalité française et vivant en France. J'ai mon fils à ma charge, seule. j'ai donc deux parts sur mes impots en France.
Mon fils part faire ses études en Belgique.
Il souhaite faire des jobs etudiants . Est ce que je dois déclarer ses éventuels revenus sur ma feuille d'impôt française ? ou devra t'il payer lui aussi des impöts en Belgique ? merci pour votre retour !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-05-2020 15:07
Bonjour Cel,

Pour les questions relatives à l'imposition en France, vous pouvez prendre contact avec les Centres d'information en France. (www.cidj.com/).

Au niveau de la Belgique, un étudiant français est assimilé à un étudiant belge en termes de droits et d’obligations relatifs au job étudiant. Il peut donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires.
Ainsi, concernant les impôts, votre fils ne pourra pas dépasser un montant de 12 657, 14€ brut/an pour ne pas payer d'impôts lui-même.
Pour de plus amples informations sur la législation relative au job étudiant, vous pouvez vous rendre sur la page suivante de notre site internet, jeminforme.be/.../...

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# Kadir 07-05-2020 23:31
Bonjour

J’ai une question concernant la nouvelle législation qui concerne les job étudiant pour le trimestre 2 ( avril-mai-juin)
Ils ont fais passer un arrête royal ( ou une autre loi ) qui stipule que lés heure étudiante travailler durant se trimestre là ne seront pas pris en compte dans le calcule des heures c’est à dire si j’ai travailler 20heures semaine par exemple durant ces 3 mois le total de ses heures ne seront pas diminué du total des 475 heures , mais est ce que c’est seulement les heures étudiant que cette lois est applicable ou bien sûr les revenue perçu pour être à charge des parent aussi
C’est dire est ce que lés somme perçu d’un job étudiant seront pris en considération ou bien on n’en tiens pas compte ?
Je ne sais pas si j’ai su m’exprimer de manière claire et précise
Merci d avance pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-05-2020 11:23
Bonjour Kadir,

En effet, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de ne pas compter l'ensemble des heures de ce trimestre dans le contingent annuel des 475h.
Le nombre d'heures prestées de travail par les étudiants de tous les secteurs ne sera pas comptabilisé lors du 2ème trimestre de cette année (avril, mai et juin 2020).

Student@Work, le lien suivant confirme cette information :
mysocialsecurity.be/.../...

Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de répondre à une partie de votre question car d'autres règlementations directement liées au job étudiant sont en examen auprès des instances compétentes notamment:
- la notion de personne à charge dans la législation fiscale (pour éviter que les parents paient plus d'impôts)
- le nombre maximum d'heures de travail pour bénéficier des allocations familiales au cours du 2ème trimestre 2020 pour les plus de 18 ans (actuellement, il est de max 240h/trimestre)

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

. . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Tel +32 (0) 2 733 11 93

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# Alba 07-05-2020 04:57
Bonjour,
En supposant que je me lance dans le trading ou dans une activité où je vends des services sur internet. Je vis avec mes deux parents dont l’un ne travaille pas, a partir de quel montant dois-je déclarer mes revenus et quel est mon plafond pour garder mon statut étudiant ? Autre question, pour mener ce type d’activité (de manière occasionnelle) dois-je être déclarée en tant qu’étudiante indépendante ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-05-2020 09:01
Bonjour Alba,

Vous devez effectivement vous renseigner sur les conditions à remplir pour l'acquisition du statut d'étudiant indépendant.
Le jeune doit avoir entre 18 et 25 ans. Il doit être inscrit aux études à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours - y compris mémoire, stage, ...). Il doit également suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver (via une attestation rédigée par l'établissement scolaire).

Par ailleurs, il y a des démarches à effectuer pour obtenir le statut d'indépendant:
- S'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour bénéficier d'un numéro d'entreprise
- S'affilier à une caisse d'assurance sociale avant le 31 mars, à laquelle il faut joindre l'attestation d'inscription et la déclaration de suivi régulier des cours
- S'enregistrer à la TVA
- Ouvrir un compte professionnel

Au niveau des démarches, vous pouvez vous informer auprès d'un guichet d'entreprises (economie.fgov.be/.../...

Tout comme pour l'étudiant salarié, le système est avantageux au niveaux des cotisations sociales, des impôts et de la mutuelle.

- Cotisations sociales : Pas de cotisation sociale si revenus -
6 923,69€ ET si revenu + de 13 847,39€ = indépendant à part entière

- Mutuelle : Maintient de la qualité de personne à charge si revenu - 13 847, 39€

- Impôts : Régime identique à celui d'un étudiant salarié, à savoir ne pas dépasser un revenu de 6 942, 50€ brut/an (pour rester fiscalement à charge des parents si ceux-ci sont imposés conjointement) et ne pas dépasser un revenu de 8 792, 50€ brut/an (pour rester fiscalement à charge des parents si ceux-ci sont imposés séparément). Par ailleurs, vous ne pouvez pas dépasser un montant de 12 657, 14€ brut/an si vous ne voulez pas payer d'impôts vous-même.

Il en va de même pour les allocations familiales, à savoir ne pas dépasser les 240h par trimestre par année civile (sauf pour juillet/août/septembre).


Pour de plus amples informations relatives au travail étudiant indépendant, vous pouvez vous rendre sur notre site internet à la page suivante, suivante,http:/ /www.jeminforme .be/index.php/t ravail/job-etud iant/l-etudiant -et-le-travail- independant

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# Armand 04-05-2020 05:21
Bonjour,
En 2019, j’al perçu une rémunération (sous contrat étudiant) de 6287,33€ mais j’ai aussi reçu une rémunération de 951,45€ Imposable au taux de 33%( travailleurs occasionnels dans l’Horeca) vu que j’ai dépassé mes heures. Suis-je toujours considéré à charge de mes parents ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2020 12:16
Bonjour Armand,

Afin de rester fiscalement à charge de vos parents, vos revenus ne doivent pas dépasser 6 942, 50 € brut/an (si vos parents sont imposés conjointement) et 8 792, 50 € brut/an (si vos parents sont imposés séparément).
Par ailleurs, vous ne pouvez pas dépasser 12 657, 14 € brut/an pour ne pas payer vous même des impôts.

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# Clement 15-04-2020 11:46
Bonjour, je suis étudiant et j’ai reçu une lettre de la SPF Finance département Perception et Recouvrement, et j’ai reçu un montant à payer endéans les 48h mais je ne sais point d’où sort ce montant étant donner que je suis étudiant donc je suis un peu dans l’interrogation maintenant.
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# Infor Jeunes 15-04-2020 15:31
Bonjour Clément,

Il serait intéressant de vérifier le montant que vous avez perçu: il y a en en effet un montant à ne pas dépasser afin de rester à charge de vos parents et un autre à ne pas dépasser afin de ne pas payer d'impôt vous-même. Pour ce faire, vous pouvez consulter la page suivante de notre site internet: jeminforme.be/.../...

Vous pouvez également contacter le gestionnaire de votre dossier au SPF Finances afin d'avoir davantage de précisions sur votre situation.

Enfin,vous pouvez contacter le Service des Droits des Jeunes afin d'avoir des réponses juridiques et dont voici le lien vers leur site internet, www.sdj.be

Bien à vous

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# Leams 08-05-2019 15:35
Bonjour, est ce que l'argent perçu lors de bénévolat est compris dans les ressources ?
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# InforJeunes 10-05-2019 15:48
Bonjour Leams,

Vous trouverez sur site du SPF Finances l’ activité bénévole qui est exempté d’impôts finances.belgium.be/.../... .
Les chèques-repas représentent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions. Ce sont alors des ressources nettes.

Bien à vous,

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