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L'étudiant et les impôts

Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c’est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts (y compris les étudiants étrangers résidents en Belgique).
Mais entre ce que l'étudiant reçoit le jour de paie, ce qu'il voit figurer sur sa fiche de rémunération sous les rubriques « salaire de base », « brut imposable » ou encore « salaire net à payer », ou encore les montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d'impôts?

Lorsqu'il remplit sa déclaration d’impôt, l'étudiant indique le montant de ses ressources personnelles:

  • les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile
  • les pensions alimentaires
  • le précompte professionnel (s’il a été déduit) 
  • les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux
  • les indemnités d'assurance maladie-invalidité
  • les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés

Les rémunérations d'un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »:

  • les allocations familiales
  • les bourses d'études
  • la rémunération du handicapé en atelier protégé
  • le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Comment obtenir sa déclaration d’impôt si on ne l'a pas reçue ?

Dès 18 ans, que le jeune ait travaillé ou non, il reçoit une déclaration d’impôt à remplir et à renvoyer au Service Public Fédéral Finances. Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou le formulaire de contact se trouvant sur leur site internet : http://finances.belgium.be/fr/Contact/.
Si la situation du jeune ne change pas d’une année à l’autre, il recevra une déclaration d’impôt simplifiée par courrier. Il n’a alors aucune démarche à effectuer
Il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via le site internet du Service Public Fédéral Finances « Tax-on-web », mais pour cela la possession d’un lecteur de carte d’identité est indispensable. Le formulaire disponible sur le site est déjà prérempli avec certaines informations personnelles.
L’introduction de la déclaration d’impôt via Tax-On-Web est possible jusque mi-juillet, contrairement à la version papier qui doit être envoyée par courrier au plus tard fin juin.
Il est aussi conseillé de mettre en annexe tous documents probants à votre déclaration d’impôts (contrat de travail étudiant, justificatif de la perception d’une pension alimentaire,...)

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d'accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Conditions

  • Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
  • L'étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple: Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
  • Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies


Pour les Revenus 2017 (exercice d'imposition 2018) :

  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.660€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.

  • Les plafonds de rémunération maximum sont:
    3.200€ net s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
    * 4.620 net s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.200€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
    5.860€ net si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).


L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents
(le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 7.570€ net.

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies

Si ses revenus se situent en-dessous de 7.570€ net, il ne paiera aucun impôt.

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.200€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 2.660€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
  • 3.200€ brut dans le cadre d’une pension alimentaire


Frais réels et forfaitaires (plus d'infos)

  • Les frais réels sont les frais que l'on réalise dans le cadre d'une activité professionnelle et que l'on doit prouver (exemple : frais de déplacement, abonnement de transport en commun…)
  • Les frais forfaitaires de 20%( avec un minimum de 440€) sont accordés à tous les travailleurs et ne doivent pas être prouvés.

Exemples de calcul des ressources nettes

  • Juliette vit avec ses deux parents. En 2017, Juliette a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire de 6.000€ brut.
    • Salaire brut : 6.000€
    • Déduction 2.660 € sous contrat étudiant : 6.000€ - 2.660€ = 3.340€ (ressources brutes)
    • Frais forfaitaires de 20% : 3.340€ x 20% = 668€

Total des ressources nettes : 3.340€ - 668€ = 2.672€
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.200€ net).

  • Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une pension alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2017, Max a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3.500€ brut.
    • Salaire brut : 3.500€
    • Déduction 2.660 € sous contrat étudiant
    • Ressources brutes : 3.500€ - 2.660€ = 840€
    • Frais forfaitaire sur salaire : 840€ x 20% =  168€ avec un minimum de 440€

Salaire ressources nettes : 840€ - 440€ = 400€

    • Pension alimentaire : 4.000€
    • Déduction 3.140€ pour  la 1ère tranche de la pension alimentaire
    • Ressources brutes : 4.000€ - 3.200€= 800€
    • Frais forfaitaires sur la pension alimentaire : 800€ x 20% = 160€

Pension alimentaire ressources nettes : 800€ - 160€ = 640€

Total des ressources nettes : 400€ + 640€ = 1.040€
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4.620€ net).

Le précompte professionnel

Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 7.570€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur, quel que soit son âge. C'est d'ailleurs une obligation pour l'étudiant de remplir une déclaration d'impôt, s'il n'en reçoit pas, il doit la demander auprès du Service de taxation.

Aucun précompte professionnel n’est dû sur

Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 475 heures de travail effectif sur une année civile, si aucune cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.

MAJ 2017

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questions  

 
# Kristof 27-03-2017 19:34
Bonjour,
Je suis étudiant en France et je vais faire un stage rémunéré en France. Comment calculer le revenu maximum pour rester à charge de mes parents cohabitants en Belgique?
Est-ce que je serai toujours imposable uniquement en Belgique?
Devrais-je payer des impôts en France?
Merci.
Bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-03-2017 10:18
Bonjour Kristof,

Tout dépend de votre lieu de résidence principale.

° Si vous avez fait des démarches auprès d’une mairie pour établir officiellement votre résidence principale en France : dans ce cas-là, vous déclarez (et éventuellement payez) vos impôts en France. Vous ne pouvez plus être repris comme enfant fiscalement à charge de vos parents en Belgique car vous ne résidez plus chez eux de manière principale. Pour connaître les règles de l’imposition en France, nous vous invitons à vous tourner vers un centre d’information jeunesse français : www.cidj.com

° Si vous êtes toujours domicilié chez vos parents en Belgique et que vous n’avez fait aucune démarche pour établir votre résidence principale en France : dans ce cas-là, vous déclarez (et éventuellement payez) vos impôts en Belgique (où vous résidez principalement) . Vos parents peuvent vous reprendre fiscalement à leur charge si vous êtes toujours domiciliés chez eux au 1er janvier 2018 ET que vous ne dépassez pas les montants de ressources repris sur cette page (3200€ net pour 2017 si vos parents déclarent ensemble leurs revenus). Les salaires perçus en France seront en effet considérés comme des « ressources » imposables. Vous devez obligatoirement les déclarer (même si objectivement, le SPF Finances n’a « à priori » aucun moyen de connaître le montant de revenus perçus à l’étranger).

Bien à vous,


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# Lucrece 09-03-2017 21:05
Bonjour,
J'ai 20 ans et je suis étudiante à l'université et entre temps j'ai un job chez Quick Depuis 4 ans et je suis à charge de mes deux parents étant marié. Mais mes parents ont reçu une lettre de la fiscalité disant qu'en 2015 j'ai gagné trop et que mes parents doivent les rembourser. Pourtant lorsque je lis votre article je constate que je suis dans les normes car j'ai gagné une somme de 4635€ Brute pour l'exercice de 2015. Est-ce possible qu'ils ont fait une erreur dans leur calcul ? Et qui dois je contacter dans ce cas pour régler le problème ?
Merci d'avance de m'aider.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-03-2017 16:45
Bonjour Lucrece,

Il est possible que les impôts aient « oublié » de prendre en compte le fait que vous avez travaillé sous contrat étudiant (et donc qu’ils auraient dû ne pas prendre en compte les premiers 2600€ brut gagnés). Vos parents peuvent donc – munis de votre contrat étudiant – contester le fait que vous ne soyez plus à charge auprès du service mentionné sur le papier qu’ils ont reçu.
Pour plus d’informations ou en cas de problème, vous pouvez aussi contacter le call center du SPF Finances au 02/572.57.57

Bien à vous,


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# caty 11-02-2017 23:48
Je reçois une pension alimentaire( et des arriérés aussi car mon ex-mari est resté sans payer pdt des années) pour ma fille d'une 1ere union, mais je suis remariée. Dans ce cas comment le calcul pour la déclaration de ma fille doit-il se faire ? merci de m'éclairer
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-02-2017 17:01
Bonjour Caty,

Les pensions alimentaires reçues pour votre fille doivent être déclarées au nom de votre fille. Elles ne doivent pas être rajoutées sur votre déclaration, même si dans les faits vous touchez l’argent vous-même. Si votre fille est mineure, c’est vous qui devez signer sa déclaration.
Comme indiqué sur cette page, pour que votre fille soit considérée comme à charge de votre ménage (de vous et de votre nouveau mari) durant l’exercice d’imposition 2018, ses ressources (jobs + pension alimentaire) ne devront pas dépasser un plafond de 3200€ net en 2017. Les premiers 3200€ brut de pension alimentaire versés ne seront pas pris en compte dans ce calcul, pas plus que les premiers 2660€ bruts gagnés sous contrat étudiant.

Bien à vous,


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# Clémence 31-08-2016 09:45
Bonjour,

J'ai travaillé en tant qu'étudiante durant 4 semaines cette année 2016 et il y a eu un malentendu avec mon employeur, qui m'a mise sous contrat normal (indiqué par un code). Je suis dès lors taxée alors que je ne devrais pas. J'ai toutes les attestations qui prouvent mon statut étudiant et je souhaite être remboursée. A quelle adresse envoyer ma réclamation? Y a-t-il une liste de documents à fournir?
Merci!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-09-2016 15:10
Bonjour Clémence,

Concernant les cotisations de sécurité sociale (ONSS), votre employeur a l’obligation de régulariser la situation auprès de l’ONSS. Il devra demander à ce moment-là dans quelle mesure vous pourrez obtenir un remboursement des cotisations perçues en trop par l’ONSS.

Concernant le précompte professionnel (c’est-à-dire l’avance sur les impôts que votre employeur a peut-être également prélevée et envoyée au SPF Finances ; il est parfois mentionné PP sur la fiche de paie), le SPF Finances vous le remboursera – si vous ne devez pas payer d’impôts (ce qui devrait être le cas si vous avez gagné moins de 7420€ net en 2016) – après que vous aurez déclaré vos impôts en 2017 (lire la page ci-dessus).

Bien à vous,


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# Kramarz 30-08-2016 08:09
Bonjour,
Mon garcon né en 1999, donc a 17ans, travail de temps en temps en restauration, il posséde des fiches de paies, dois je le déclarer ?, sur ma déclaration d'impots,ou faut il attendre ses 18 ans ? si oui a quel endroit précis, svp
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-08-2016 15:10
Bonjour Kramarz,

Comme expliqué sur la page ci-dessus, un jeune qui travaille doit remplir sa propre déclaration d’impôts même s’il n’a pas encore 18 ans. Vous ne devez donc rien déclarer de votre côté.
Attention, comme expliqué aussi ci-dessus, si votre fils dépasse certains montants de revenus annuels, il risque de ne plus être considéré comme enfant à charge.

Bien à vous,


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# Lamrani 23-08-2016 12:19
Bonjour,

Je suis étudiant et jusqu'à maintenant j'ai gagner 2700 euro.
Ma question est la suivante, quel est la somme que je ne peux pas dépasser par an pour rester a charge de mes parents pour ne pas payer plus d’impôt?
Je ne suis pas sous contrat d’occupation d'étudiant, mais des simple contrat par jour de travaille par intérim.
Mes parents sont marier et habite ensemble (un seul salaire) avec 3 enfants dont moi et seulement moi et ma sœur travaillons en tant qu’étudiant.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-08-2016 14:18
Bonjour Lamrani,

Il est nécessaire de vérifier que vous ne signez effectivement pas de contrat d’occupation étudiant avec l’agence Interim (puisque si vous travaillez sous contrat d’occupation étudiant, vous aurez droit à ne pas prendre en compte pour les impôts la première tranche de 2610€ de rémunération dans le calcul de vos revenus nets).

Pour rester à charge de vos parents fiscalement, vous ne devez pas dépasser le montant de 3.140€ net si vous êtes à charge de vos deux parents.
Pour répondre à votre question, si vous désirez rester à charge fiscalement de vos parents, vous devrez vérifier après calcul (n’oubliez pas que, même si vous n’êtes pas sous contrat d’occupation étudiant, vous avez droit à un abattement soit des frais réels (si vous en avez), soit des frais forfaitaires (revenu brut - 20% avec un minimum de 430€)) que vous ne dépassez pas le montant ci-dessus.

Le montant à ne pas dépasser pour ne pas devoir payer d’impôts soi-même est de 7420 € net par an.
Pour rappel, les impôts se calculent en additionnant tous les montants que vous aurez gagnés sur une année civile.
C’est le SPF Finances qui effectuera le calcul définitif sur base de votre déclaration. Il est toujours utile d’y joindre une copie de votre contrat de travail.

Bien à vous,

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# Ginette 22-08-2016 13:27
Je m'appelle Ginette, j'ai 18ans j'ai travaillée comme étudiante dans la horeca mais j'ai l'impression que mon patron m'as pas payé l’intégrité de mon salaire et je me demandé s'il avait des impôts pour étudiant aux quelles il aurait réduit de' mon contrat avant mon revendication.
Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-08-2016 14:37
Bonjour Ginette,

Concernant votre rémunération : avant de commencer à travailler vous avez dû signer un contrat de travail, dans ce dernier la rémunération qui vous est due doit être indiquée.

La rémunération peut être différente d’un secteur d’activité à un autre, mais celle-ci doit être fixée dans des conventions collectives de travail.
Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où vous travaillez, vous avez droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (qui équivaut à 1.501,82€ brut depuis le 1/12/2012).

Après vérification dans votre contrat, si votre employeur ne vous a, en effet, pas payé la rémunération qui vous était due, vous avez la possibilité d’envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à votre employeur. Dans le cas où votre employeur ne vous paie pas dans les délais convenus, vous pouvez exiger des intérêts de retard.
Si vous n’obtenez toujours pas de réactions de la part de votre employeur, vous pouvez tenter de résoudre le litige par l'intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Vous trouverez davantage d’information à ce sujet sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Vous nous parlez d’impôts : sachez que votre employeur ne paye pas vos impôts, la seule action qu’il peut effectuer, c’est de vous retirer ce qu’on appelle un précompte (c’est une sorte d’acompte d’impôts que le fisc prélève par l’intermédiaire de votre employeur en attendant que l'impôt que vous devriez éventuellement payé puisse être calculé).


Bien à vous,

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# Nann 16-08-2016 06:37
Bonjour,

ma belle-fille à charge de son père, (son père et moi vivons à la même adresse mais pas sous le régime de cohabitation légale) a pu bénéficier d'une aide du CPAS au cours de l'année 2015 pour pouvoir continuer ses études. Ce revenu est-il considéré comme ressource nette? Est-il imposable ? A concurrence de quel montant reste t'elle toujours à charge de son père fiscalement? D'avance merci pour votre réponse.

Nann
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-08-2016 15:51
Bonjour Nann,

Le revenu d’intégration sociale (RIS) versé par le CPAS n’est pas considéré comme une ressource imposable. Il ne doit pas être déclaré aux impôts.

Bien à vous,


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# Manbearpig 11-08-2016 16:24
Bonjour,

Je suis étudiant, j'ai 21 ans j'habite chez mes parents (mariés) et je fais actuellement un stage en Norvège. Ce stage s'étale sur une durée de 3 mois et fait partie de mon enseignement(il vaut un certain nombre d ECTs). Il se trouve que je suis rémnunéré lors de ce stage. Je fais une déclaration et paye les impots ici en Norvège. Est ce que je dois déclarer ces revenus à mon retour?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-08-2016 13:27
Bonjour Manbearpig,

Il est utile de vous renseigner, dans un premier temps, pour savoir si la rémunération que vous percevez lors de ce stage est considérée comme une rémunération de travail.
Pour répondre à ce genre de question vous pouvez vous adresser directement au SPF Finance, ils possèdent une ligne d’information téléphonique concernant l’impôt des personnes physiques : 02/572.57.57.

D’autre part sachez qu’il existe des traités internationaux qui sont signés entre certains pays et qui permettent d’éviter qu’il y ait une double imposition.
Vous pouvez également vous renseigner à ce sujet auprès du SPF Finance.

Bien à vous,

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# SIDDI 08-08-2016 05:58
Bonjour ,

Mon fils vit avec sa mère et je paie une pension alimentaire .
Suis-je tenu de la payer pour les Mois de Juillet et Août puisqu'il travaille en Job étudiant ....??

Merci ,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-08-2016 13:11
Bonjour SIDDI,

Vous êtes tenu de payer la pension alimentaire jusqu’à ce que la formation de votre fils soit achevée (même au-delà de ses 18ans) et ce même s’il travaille comme étudiant.

La décision concernant la pension alimentaire a été prise par un juge et ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire et non les éventuels revenus de l’enfant.

Bien à vous,

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