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L'étudiant et les impôts

Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c’est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts (y compris les étudiants étrangers résidents en Belgique).
Mais entre ce que l'étudiant reçoit le jour de paie, ce qu'il voit figurer sur sa fiche de rémunération sous les rubriques « salaire de base », « brut imposable » ou encore « salaire net à payer », ou encore les montants « net » ou « brut » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d'impôts?

Lorsqu'il remplit sa déclaration d’impôt, l'étudiant indique le montant de ses ressources personnelles:

  • les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile
  • les pensions alimentaires
  • le précompte professionnel (s’il a été déduit) 
  • les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux
  • les indemnités d'assurance maladie-invalidité
  • les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés

Les rémunérations d'un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »:

  • les allocations familiales
  • les bourses d'études
  • la rémunération du handicapé en atelier protégé
  • le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Comment obtenir sa déclaration d’impôt si on ne l'a pas reçue ?

Dès 18 ans, que le jeune ait travaillé ou non, il reçoit une déclaration d’impôt à remplir et à renvoyer au Service Public Fédéral Finances. Le jeune, qui n’a pas reçu sa déclaration d’impôts, doit en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou le formulaire de contact se trouvant sur leur site internet : http://finances.belgium.be/fr/Contact/.
Si la situation du jeune ne change pas d’une année à l’autre, il recevra une déclaration d’impôt simplifiée par courrier. Il n’a alors aucune démarche à effectuer
Il est également possible de remplir sa déclaration d’impôt via le site internet du Service Public Fédéral Finances « Tax-on-web », mais pour cela la possession d’un lecteur de carte d’identité est indispensable. Le formulaire disponible sur le site est déjà prérempli avec certaines informations personnelles.
L’introduction de la déclaration d’impôt via Tax-On-Web est possible jusque mi-juillet, contrairement à la version papier qui doit être envoyée par courrier au plus tard fin juin.
Il est aussi conseillé de mettre en annexe tous documents probants à votre déclaration d’impôts (contrat de travail étudiant, justificatif de la perception d’une pension alimentaire,...)

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d'accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Conditions

  • Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l'année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
  • L'étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
    Exemple: Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré, pour eux, comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.
  • Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies


Pour les Revenus 2019 (exercice d'imposition 2020) :

  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.780€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.

  • Les plafonds de rémunération maximum sont:
    3.330€ net (6942,50€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
    * 4.810€ net (8792,50€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.330 € ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
    * 6.110€ net (10417,50€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).


L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents
(le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 8.860€ net (12657,14€ brut).

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies

Si ses revenus se situent en-dessous de 8.860€ net (12657,14€), il ne paiera aucun impôt.

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.330 € ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.

Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie (lien vers PDF fiche de paie type) sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

Montants déductibles

  • 2.780€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
  • 3.330€ brut dans le cadre d’une pension alimentaire


Frais réels et forfaitaires (plus d'infos)

  • Les frais réels sont les frais que l'on réalise dans le cadre d'une activité professionnelle et que l'on doit prouver (exemple : frais de déplacement, abonnement de transport en commun…)
  • Les frais forfaitaires de 20%( avec un minimum de 460€) sont accordés à tous les travailleurs et ne doivent pas être prouvés.

Exemples de calcul des ressources nettes

  • Juliette vit avec ses deux parents. En 2019, Juliette a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire de 6.000 € brut.
    • Salaire brut : 6.000€
    • Déduction 2.780€ sous contrat étudiant : 6.000€ - 2.780€ = 3.220€ (ressources brutes)
    • Frais forfaitaires de 20% : 3.220€ x 20% = 644€

Total des ressources nettes : 3.220€ - 644€ = 2.576€
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.330€ ressources nettes).

  • Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une pension alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2019, Max a travaillé sous contrat d'occupation étudiant pendant toute l'année en tant que vendeur et a gagné un salaire de 3.500€ brut.
    • Salaire brut : 3.500€
    • Déduction 2.780€ sous contrat étudiant
    • Ressources brutes : 3.500€ - 2.780€ = 720 €
    • Frais forfaitaire sur salaire : 720€ x 20% =  144€ avec un minimum de 460€

Salaire ressources nettes : 720€ - 144€ = 576€

    • Pension alimentaire : 4.000€
    • Déduction 3.330€ pour  la 1ère tranche de la pension alimentaire
    • Ressources brutes : 4.000€ - 3.330€= 670€
    • Frais forfaitaires sur la pension alimentaire : 670€ x 20% = 134€

Pension alimentaire ressources nettes : 670€ - 134€ = 536€

Total des ressources nettes : 576€ + 536€ = 1.112€
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (4.810€ ressources nettes).

Le précompte professionnel

Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 8.860 € ressources nettes, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur, quel que soit son âge. C'est d'ailleurs une obligation pour l'étudiant de remplir une déclaration d'impôt, s'il n'en reçoit pas, il doit la demander auprès du Service de taxation.

Aucun précompte professionnel n’est dû sur

Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 475 heures de travail effectif sur une année civile, si aucune cotisation sociale n’est due à l’exception de la cotisation de solidarité.

MAJ 2019

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# Sophie 07-09-2020 11:07
Bonjour , Je suis actuellement inscrite pour l'année 2020-2021 avec seulement 5 crédits residuels. J'ai actuellement 25 ans et je ne perçois donc plus d'allocations familiales. Je vais travailler en tant qu'étudiant pour la période octobre/janvier .Il n'y a donc pas de nombre de jours limites pour lesquels je peux travailler en tant qu'étudiant ? Merci d'avance !
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 07-09-2020 13:44
Bonjour Sophie,

En lisant votre message, je me pose la question de la réalité de votre statut d'étudiant par rapport aux nombres de crédits que vous déclarez suivre.

En effet, la notion d’étudiant n’est pas définie par la loi et s'interprète de manière large.

Pour pouvoir exercer un job étudiant, il faut que vos études constituent votre activité principale et qu’elles passent en priorité, il s'agit donc une activité accessoire qui doit répondre à trois conditions :

-Inscription dans un établissement scolaire d’enseignement secondaire ou supérieur à temps plein. Vous ne pourrez pas être reconnu comme étudiant si vous suivez des cours d’enseignement à temps partiel comme des cours du soir (hors horaire décalé) ou une autre forme d’enseignement à horaire réduit ;

-Suivre une formation en alternance à condition que ton job se fasse en dehors de vos heures de stage ET chez un autre patron (à l’exception des mois de juillet et août) ;

-Ne pas recevoir d’allocations de chômage ou d’insertion.

Je vous encourage à poser la question au Contrôle des Loi sociales afin d'éviter des complications en cas de contrôle inopiné :
Tél. : 02 233 41 11
Fax F : 02 233 48 27
Fax N : 02 233 48 29
E-mail :

Ensuite, durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.
La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'ONSS.

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Bien à vous.

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# Victor 25-08-2020 19:30
Bonjour,
Je suis un jeune étudiant de 17ans et fan de musique, il y as quelques temps, j'ai publier mes musiques sur la plateforme Spotify et je commence à percevoir des revenus de cette plateforme. Je me demandais comment puis je faire pour les déclarer si il le faut et combien puis je gagner au maximum pour que mes parents ne perde aucun avantage tel que mes allocations. Je me demande aussi combien est ce que je serai taxer sur ces revenus.
J'ai également un job étudiant, est ce que je peux cumuler job étudiant et revenus Spotify ?

Cordialement,
Victor
Répondre
 
 
# Infor jeunes 26-08-2020 09:47
Bonjour Victor,

Pour répondre à votre question de manière précise, pouvez-vous nous indiquer quel type de contrat vous avez conclu avec spotify s’il vous plaît ?

Nous restons à votre disposition pour toute question.

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# Cel 18-05-2020 09:13
Bonjour, Je suis une maman célibataire, de nationalité française et vivant en France. J'ai mon fils à ma charge, seule. j'ai donc deux parts sur mes impots en France.
Mon fils part faire ses études en Belgique.
Il souhaite faire des jobs etudiants . Est ce que je dois déclarer ses éventuels revenus sur ma feuille d'impôt française ? ou devra t'il payer lui aussi des impöts en Belgique ? merci pour votre retour !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-05-2020 15:07
Bonjour Cel,

Pour les questions relatives à l'imposition en France, vous pouvez prendre contact avec les Centres d'information en France. (www.cidj.com/).

Au niveau de la Belgique, un étudiant français est assimilé à un étudiant belge en termes de droits et d’obligations relatifs au job étudiant. Il peut donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires.
Ainsi, concernant les impôts, votre fils ne pourra pas dépasser un montant de 12 657, 14€ brut/an pour ne pas payer d'impôts lui-même.
Pour de plus amples informations sur la législation relative au job étudiant, vous pouvez vous rendre sur la page suivante de notre site internet, jeminforme.be/.../...

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# Kadir 07-05-2020 23:31
Bonjour

J’ai une question concernant la nouvelle législation qui concerne les job étudiant pour le trimestre 2 ( avril-mai-juin)
Ils ont fais passer un arrête royal ( ou une autre loi ) qui stipule que lés heure étudiante travailler durant se trimestre là ne seront pas pris en compte dans le calcule des heures c’est à dire si j’ai travailler 20heures semaine par exemple durant ces 3 mois le total de ses heures ne seront pas diminué du total des 475 heures , mais est ce que c’est seulement les heures étudiant que cette lois est applicable ou bien sûr les revenue perçu pour être à charge des parent aussi
C’est dire est ce que lés somme perçu d’un job étudiant seront pris en considération ou bien on n’en tiens pas compte ?
Je ne sais pas si j’ai su m’exprimer de manière claire et précise
Merci d avance pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-05-2020 11:23
Bonjour Kadir,

En effet, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de ne pas compter l'ensemble des heures de ce trimestre dans le contingent annuel des 475h.
Le nombre d'heures prestées de travail par les étudiants de tous les secteurs ne sera pas comptabilisé lors du 2ème trimestre de cette année (avril, mai et juin 2020).

Student@Work, le lien suivant confirme cette information :
mysocialsecurity.be/.../...

Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de répondre à une partie de votre question car d'autres règlementations directement liées au job étudiant sont en examen auprès des instances compétentes notamment:
- la notion de personne à charge dans la législation fiscale (pour éviter que les parents paient plus d'impôts)
- le nombre maximum d'heures de travail pour bénéficier des allocations familiales au cours du 2ème trimestre 2020 pour les plus de 18 ans (actuellement, il est de max 240h/trimestre)

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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# Alba 07-05-2020 04:57
Bonjour,
En supposant que je me lance dans le trading ou dans une activité où je vends des services sur internet. Je vis avec mes deux parents dont l’un ne travaille pas, a partir de quel montant dois-je déclarer mes revenus et quel est mon plafond pour garder mon statut étudiant ? Autre question, pour mener ce type d’activité (de manière occasionnelle) dois-je être déclarée en tant qu’étudiante indépendante ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-05-2020 09:01
Bonjour Alba,

Vous devez effectivement vous renseigner sur les conditions à remplir pour l'acquisition du statut d'étudiant indépendant.
Le jeune doit avoir entre 18 et 25 ans. Il doit être inscrit aux études à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours - y compris mémoire, stage, ...). Il doit également suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver (via une attestation rédigée par l'établissement scolaire).

Par ailleurs, il y a des démarches à effectuer pour obtenir le statut d'indépendant:
- S'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour bénéficier d'un numéro d'entreprise
- S'affilier à une caisse d'assurance sociale avant le 31 mars, à laquelle il faut joindre l'attestation d'inscription et la déclaration de suivi régulier des cours
- S'enregistrer à la TVA
- Ouvrir un compte professionnel

Au niveau des démarches, vous pouvez vous informer auprès d'un guichet d'entreprises (economie.fgov.be/.../...

Tout comme pour l'étudiant salarié, le système est avantageux au niveaux des cotisations sociales, des impôts et de la mutuelle.

- Cotisations sociales : Pas de cotisation sociale si revenus -
6 923,69€ ET si revenu + de 13 847,39€ = indépendant à part entière

- Mutuelle : Maintient de la qualité de personne à charge si revenu - 13 847, 39€

- Impôts : Régime identique à celui d'un étudiant salarié, à savoir ne pas dépasser un revenu de 6 942, 50€ brut/an (pour rester fiscalement à charge des parents si ceux-ci sont imposés conjointement) et ne pas dépasser un revenu de 8 792, 50€ brut/an (pour rester fiscalement à charge des parents si ceux-ci sont imposés séparément). Par ailleurs, vous ne pouvez pas dépasser un montant de 12 657, 14€ brut/an si vous ne voulez pas payer d'impôts vous-même.

Il en va de même pour les allocations familiales, à savoir ne pas dépasser les 240h par trimestre par année civile (sauf pour juillet/août/septembre).


Pour de plus amples informations relatives au travail étudiant indépendant, vous pouvez vous rendre sur notre site internet à la page suivante, suivante,http:/ /www.jeminforme .be/index.php/t ravail/job-etud iant/l-etudiant -et-le-travail- independant

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# Armand 04-05-2020 05:21
Bonjour,
En 2019, j’al perçu une rémunération (sous contrat étudiant) de 6287,33€ mais j’ai aussi reçu une rémunération de 951,45€ Imposable au taux de 33%( travailleurs occasionnels dans l’Horeca) vu que j’ai dépassé mes heures. Suis-je toujours considéré à charge de mes parents ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-05-2020 12:16
Bonjour Armand,

Afin de rester fiscalement à charge de vos parents, vos revenus ne doivent pas dépasser 6 942, 50 € brut/an (si vos parents sont imposés conjointement) et 8 792, 50 € brut/an (si vos parents sont imposés séparément).
Par ailleurs, vous ne pouvez pas dépasser 12 657, 14 € brut/an pour ne pas payer vous même des impôts.

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# Clement 15-04-2020 11:46
Bonjour, je suis étudiant et j’ai reçu une lettre de la SPF Finance département Perception et Recouvrement, et j’ai reçu un montant à payer endéans les 48h mais je ne sais point d’où sort ce montant étant donner que je suis étudiant donc je suis un peu dans l’interrogation maintenant.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 15-04-2020 15:31
Bonjour Clément,

Il serait intéressant de vérifier le montant que vous avez perçu: il y a en en effet un montant à ne pas dépasser afin de rester à charge de vos parents et un autre à ne pas dépasser afin de ne pas payer d'impôt vous-même. Pour ce faire, vous pouvez consulter la page suivante de notre site internet: jeminforme.be/.../...

Vous pouvez également contacter le gestionnaire de votre dossier au SPF Finances afin d'avoir davantage de précisions sur votre situation.

Enfin,vous pouvez contacter le Service des Droits des Jeunes afin d'avoir des réponses juridiques et dont voici le lien vers leur site internet, www.sdj.be

Bien à vous

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# Leams 08-05-2019 15:35
Bonjour, est ce que l'argent perçu lors de bénévolat est compris dans les ressources ?
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# InforJeunes 10-05-2019 15:48
Bonjour Leams,

Vous trouverez sur site du SPF Finances l’ activité bénévole qui est exempté d’impôts finances.belgium.be/.../... .
Les chèques-repas représentent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions. Ce sont alors des ressources nettes.

Bien à vous,

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