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Fin ou rupture anticipée du contrat d'occupation étudiant

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d'un contrat de travail

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant: sa dernière fiche de paie; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle, une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

  • Pendant la période d’essai :
    Pendant les 3 premiers jours de travail, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
  • Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.

Durée du contrat

Préavis de l’employeur

Préavis de l’étudiant

Jusqu’à 1 mois

3 jours

1 jour

Plus d’1 mois

7 jours

3 jours


Le préavis doit être notifié (c'est-à-dire annoncé officiellement) à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

L'employeur notifie le préavis à l'étudiant. Il peut se faire via deux modes:
- Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant sa date d'expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
- Un exploit d'huissier. Ce document sort ses effets dès que l'huissier de justice le signifie à son destinataire.

L'étudiant notifie son préavis à son employeur.  L’étudiant notifie son préavis à son employeur. Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu.
Si l'employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l'envoi d'une lettre recommandée (le recours à un exploit d'huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer de la part de l'employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de l'étudiant: un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l'ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l'insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n'a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l'employeur qui désire le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

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# Zélian 14-02-2021 12:10
Bonjour,

J'ai été embauché en tant qu'étudiant avec un CDD en Décembre dernier dans une friterie. Le premier mois tout allait bien mais depuis, à chaque fois que je vais travailler, je me sens stressé toute la journée et ça devient une véritable corvée pour moi.

Du coup je voulais savoir si c'était possible de mettre fin au contrat avant la date prédéterminée ?

Bien à vous,
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 17-02-2021 10:27
Bonjour Zélian,

Selon la législation, vous pouvez donner votre préavis à votre employeur sans payer d’ indemnités de rupture.

Si votre contrat est de plus d’un mois, vous devez respecter un préavis de 3 jours.

Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année.

Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis.

Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.

Vous pouvez envoyer un recommandé, un exploit de huissier ou alors une simple remise de courrier de main à main.

Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception.

Si vous écrivez une lettre et la remettez de main en main, faites-la en deux exemplaires (un pour vous, une pour l’employeur).

Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu.

Si l'employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l'envoi d'une lettre recommandée (le recours à un exploit d'huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).

Cordialement.

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# Asia 29-01-2021 14:05
J'ai un contrat CDD reconduit depuis le mois de septembre, le dernier contrat se termine le 31/01/21. le manager me licencie le 26:01 pour prétendue faite grave " vol de minutes" inscrites sur mon time shift, et qu'il l'aurait remarqué en visionnant la caméra de surveillance. depuis je n'ai reçu aucun courrier de leur part. que puis je faire et puis je avoir un rdv ? merci infiment
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 01-02-2021 12:34
Bonjour Asia,

Normalement si votre employeur met un terme prématuré à votre contrat, celui-ci doit vous le notifier de manière officielle.

Dans le cas où, l’employeur met fin immédiatement au contrat pour motif grave (un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l'ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l'insubordinati on), il n’y a aucun préavis mais vous auriez déjà dû recevoir un document.

Ce type de licenciement obéit à une procédure particulière dont vous trouverez les détails sur la page suivante : emploi.belgique.be/.../...

1) La loi impose un délai de 3 jours pour notifier le congé pour motif grave, prenant cours le lendemain de la connaissance des faits
2) Une fois que la rupture du contrat est notifiée, l’auteur du délai dispose encore de 3 jours pour notifier les raisons de cette rupture (il doit expliquer les faits justifiant le licenciement pour faute grave). En pratique, les deux notifications ont souvent lieu en une fois, dans le premier délai de 3 jours ouvrables.

Vous pouvez toujours tenter de discuter avec l’employeur, si vous n’avez pas encore reçu ce ou ces courriers.

Un salarié peut toujours contester ce licenciement devant le tribunal du travail, mais sachez que la procédure est longue et entraine des frais. De plus, elle n’apparait pas toujours opportune dans le cadre d’un travail étudiant.

Vous pouvez demander un avis à un avocat spécialisé en droit du travail, en vous rendant dans un Bureau d’aide juridique (eu égard à votre situation financière, peut être pouvez-vous bénéficier d’un avocat pro déo ou gratuit).

Les coordonnées des BAJ se trouvent sur cette page : jeminforme.be/.../...

Vous pouvez aussi contacter gratuitement le télé-barreau : social.brussels/.../339

Actuellement INFOR JEUNES Schaerbeek n’est pas ouvert au public mais nous restons à votre disposition par téléphone ou par mail.

Cordialement.

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# Gargantua 20-01-2021 11:11
Bonjour, je suis étudiante et je suis employee en CDD par la mairie comme animatrice en périscolaire. Mon Contrat est valable jusque la fin de l'année scolaire mais mon patron est au courant depuis le début que je rend mon appartement en mai et qu'a partir de cette période je devrai démissionner.
Cependant, cela ne se passe pas bien et je n'arrive plus à gérer mes cours et le travail et je souhaiterai démissionner des a présent mais je ne sais pas si c'est possible ni comment faire.
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-01-2021 16:50
Bonjour Gargantua,

Infor Jeunes est un centre bruxellois francophone d'information des jeunes, donc sur le territoire belge.
Nous vous conseillons donc d’adresser votre question à un service compétent sur le territoire français : www.cidj.com/

Bien à vous.

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# Julien 09-12-2020 11:14
Bonjour,

Je suis actuellement en seconde année de bts et en contrat étudiant le week end dans un supermarché, ayant un stage qui débute dès janvier j’ai donné ma lettre de démission à mon employeur mais nous avons un désaccord sur le préavis car l’intitulé de mon contrat est cdd à temps partiel mais dans le contrat il est stipulé que cet engagement est conclu par un contrat étudiant week end, par conséquent j’en conclu que le préavis qui doit s’appliquer est celui d’un contrat étudiant et non d’un cdd à temps partiel ?

Merci de votre retour.

Cordialement
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 14-12-2020 08:30
Bonjour Julien,

Nous sommes un organisme situé en Belgique.

Vous trouverez des informations en suivant ce lien : etudiant.gouv.fr/.../...
N’hésitez pas à vous adresser au CIDJ : www.cidj.com/

Cordialement.

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# brubru 29-11-2020 23:16
Bonjour,

Peut-on demander obtenir un formulaire C4 suite à la fin d'un contrat de travail
étudiant ?

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-11-2020 14:40
Bonjour Brubru,

Dans le cadre de la fin d’un contrat étudiant, l’employeur ne doit pas donner de C4, c’est dans le cadre d’un contrat ordinaire que l’on reçoit un C4 à la fin du contrat.


Bien à vous.

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# Pams 27-11-2020 12:04
Bonjour je travaille dans une société comme étudiante en préparation de commande depuis 3 ans . Et aujourd'hui sur le chemin du travail je reçois un appel de mon employeur qui me dis annuler mon contrat étudiant et ne veut plus travailler avec moi la raison est que j'ai insulte le vigile chose qui est fausse et ils ont juste cru à la parole du vigile sans écoute j'aimerais savoir si c'est possible de les attaquer en justice pour licenciement sans préavis
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# Infor Jeunes 27-11-2020 14:35
Bonjour, Pams.
Je déduis que vous avez été licencié pour motif grave, étant donné que vous n’avez pas bénéficié d’un délai de préavis. Ce type de licenciement obéit à une procédure particulière dont vous trouverez les détails sur la page suivante : emploi.belgique.be/.../...
1) La loi impose un délai de 3 jours pour notifier le congé pour motif grave, prenant cours le lendemain de la connaissance des faits 2) Une fois que la rupture du contrat est notifiée, l’auteur du délai dispose encore de 3 jours pour notifier les raisons de cette rupture (il doit expliquer les faits justifiant le licenciement pour faute grave). En pratique, les deux notifications ont souvent lieu en une fois, dans le premier délai de 3 jours ouvrables. Vous pouvez toujours tenter de discuter avec l’employeur, si vous n’avez pas encore reçu ce ou ces courriers. Un salarié peut toujours contester ce licenciement devant le tribunal du travail, mais sachez que la procédure est longue et entraine des frais. De plus, elle n’apparait pas toujours opportune dans le cadre d’un travail étudiant.
Vous pouvez demander un avis à un avocat spécialisé en droit du travail, en vous rendant dans un Bureau d’aide juridique (eu égard à votre situation financière, peut être pouvez-vous bénéficier d’un avocat pro déo ou gratuit). Les coordonnées des BAJ se trouvent sur cette page : jeminforme.be/.../...
Vous pouvez aussi contacter gratuitement le télé-barreau : social.brussels/.../339
Bien à vous,
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# ophelie 19-11-2020 21:35
bonjour, je travaille dans un centre commercial depuis septembre. J'ai eu une autre offre d'emploi en tant que enseignante (ce pourquoi je fais mes études) que j'ai accepté. Dans mon contrat avec le centre commercial, il est écrit 1 mois de préavis, pensez vous que je peux le quitter avant? Sachant que je ne pourrais pas cumuler les 2 emplois
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 20-11-2020 11:33
Bonjour Ophélie,

Les règles du préavis ne sont pas obligatoires. Si vous et votre employeur parvenez à vous accorder sur une rupture du contrat, celle-ci peut alors se faire sans préavis.

Si vous rompez le contrat après la période d'essai, vous devez respecter un délai de préavis. Ce délai dépend de la durée du contrat.

Si vous avez conclu un contrat pour plus d'un mois, vous devrez respecter un délai de préavis de 3 jours.

Vous notifiez votre préavis à votre employeur de cette manière :

-une simple remise de courrier de main à main.
Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur a fin qu’il y appose sa signature.
Vous conservez le double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu.

-Si l'employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l'envoi d'une lettre recommandée (le recours à un exploit d'huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).

Le préavis entre en vigueur le lundi suivant la semaine où vous avez communiqué la rupture du contrat à votre employeur.

Cordialement.

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# Sonia 15-11-2020 22:15
Bonjour,

Je suis en CDI etudiant (8h/semaine) depuis 3 ans. D ici quelques semaines, je ne serai plus étudiante. L entreprise souhaite que je démissionne mais je n aurai donc pas le droit au chômage (essentiel si je ne veux pas finir a la rue...) . Ils me refusent la rupture conventionnelle . Suis je dans l obligation de démissionner et donc de perdre tous mes droits ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-11-2020 13:07
Bonjour Sonia,


Vous avez travaillé dans le cadre d’un travail étudiant. Vous pouvez très bien poursuivre votre travail, mais vous ne serez plus considérée comme étudiante et dans ce cas, vous et votre employeur ne bénéficierez plus des avantages liés au statut étudiant (ainsi, les cotisations sociales réduites). Personne ne peut vous contraindre à démissionner ou à accepter une rupture de commun accord, mais l’entreprise peut décider de vous licencier (dans ce cas, vous n’avez pas le choix).

Attention, s’il est vrai qu’une démission peut entrainer une sanction de l’Onem (suspension des allocations de chômage), ce ne vaut que si l’employé peut ouvrir un droit aux allocations de chômage. Ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous venez de terminer vos études et que, selon vos dires, vous n’avez pas encore travaillé comme travailleur ordinaire soumis aux cotisations sociales ordinaires. Nous vous conseillons de vous inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris. Une telle inscription vous permettra d’entamer une période de « stage » de un an au terme de laquelle si vous n’avez pas trouvé de travail, vous pourrez éventuellement percevoir des allocations d’insertion. N’hésitez pas à en parler avec un Conseiller Actiris, ils sont là pour vous aider dans cette période intermédiaire.

En ce qui concerne vos difficultés financières actuelles, n’hésitez pas non plus à prendre contact avec le CPAS de votre commune afin de faire le point sur votre situation avec un assistant social.


Bien à vous.

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# manon 08-11-2020 13:37
Bonjour,

J'ai commencé un job étudiant dans un snack au mois de septembre. Mon employeur m'a affirmé être sous contrat pour 1 ans, mais je n'ai jamais vu le contrat écrit et je ne l'ai jamais signé. Ne sachant pas gérer le travail et les études, j'aimerais rompre ce "contrat". Vais-je devoir payer des indemnités ?

Merci.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 10-11-2020 13:35
Bonjour Manon,

N'oubliez jamais, qu'avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit.

Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'étudiant.

L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail.
Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une déclaration immédiate de l'emploi auprès de l’ONSS.

Si il ne l’a pas fait, vous n’avez aucun lien de subordination avec votre employeur, autrement dit vous travaillez au noir et vous ne bénéficiez d'aucune protection sociale notamment en matière d'accidents du travail, de maladie ou de pension et risquez d’être lourdement sanctionnée.

Dès lors, vous pouvez quitter votre emploi sans payer d’indemnités ni prester 3 jours de préavis.

Si vous le souhaitez, vous avez le droit d’avertir le contrôle des lois sociales ou même de leur demander des informations d’ordre général : emploi.belgique.be/.../...

En supplément, quelques informations en rapport au job étudiant : socialsecurity.be/.../...

Cordialement.

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# Martin 22-09-2020 12:21
venant d'obtenir mon diplome et mon contrat étudiant se finnissant le 31 octobre 2020 mon employeur me dit que je dois démissionner le 30 septembre 2020. Est-ce la bonne démarche à suivre ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 22-09-2020 13:20
Bonjour Martin,

Nous déduisons que votre employeur vous demande de démissionner puisque vous perdrez votre statut étudiant en date du 30 septembre.

Il s'agit bien de la procédure à suivre.

N'oubliez pas que le délai de préavis sera différent selon qu'il soit donné par l'employeur ou l'étudiant et que les jours de préavis se comptent en jours calendriers

La préavis doit être signifiée par écrit (+ date) à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.

jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# Juliette 28-08-2020 22:22
Bonjour, mon frère a un contrat étudiant en CDI depuis mars 2020 (4h/semaine) et il actuellement à la recherche d’une alternance pour sa formation en alternance. Son employeur lui demande de rédiger une lettre de démission parce qu’il n’est plus « étudiant » alors qu’il ne souhaite pas démissionner. Comment cela ce passe dans ce cas ?

En vous remerciant,
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 31-08-2020 08:48
Bonjour Juliette,

Le principe de l'enseignement en alternance consiste, d’une
part, en une formation théorique dans un établissement d’enseignement
ou de formation et, d’autre part, en une formation pratique en milieu
professionnel.

Votre frère ne peut être sous occupation étudiante que pour les jours au
cours desquels il ne suit pas un enseignement ou une formation théorique et
pour les jours où il ne doit pas être présent en entreprise.

Des prestations «étudiant» auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel il suit sa formation pratique en entreprise.
est permise.


Votre frère pourrait travailler jusqu'au mois de mars 2021 chez cet employeur et garder le statut étudiant. En effet,l’occupat ion sous contrat d’étudiant ne peut pas excéder 12 mois ininterrompus auprès d'un même employeur,auque l cas, le contrat d’étudiant serait requalifié en contrat de travail classique.


Vous trouverez plus d'informations via ce lien: jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# lio 10-06-2020 09:45
Bonjour, mon fils a signé un job étudiant du 1/04/2020 au 01/01/2021, l'employeur considère avoir engagé trop d'étudiant et fait une rupture de contrat et signale qu'il aura 7 jours de préavis, plus son salaire presté.A ce jour il n'a signé aucun préavis, il n'a pas touché et ne peut plus aller travailler. Comment demander a LIDL si il va toucher ses indemnités de travail
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-06-2020 11:27
Bonjour Lio,

Vu la situation que vous me décrivez, le contrat n'a pas encore pris fin. Le préavis est sensé être un écrit, daté et signé, envoyé par recommandé ou par huissier de la part de l'employeur.
Voici les coordonnées du Contrôle des Lois Sociales qui pourra vous aider dans vos démarches: - Rue Ernest Blerot, 1 – 1070 Bruxelles
Tél. : 02/235.54.01


N'hésitez pas à nous contacter par téléphone plus ample information,

Bien à vous,

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