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Fin du contrat d'occupation étudiant

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d'un contrat de travail.

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant : sa dernière fiche de paie; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement une attestation de vacances annuelles si le jeune a été soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

  • Pendant la période d’essai :
    Pendant les 3 premiers jours de travail, l'employeur comme l'étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail.
  • Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.

Durée du contrat

Préavis de l’employeur

Préavis de l’étudiant

Jusqu’à 1 mois

3 jours

1 jour

Plus d’1 mois

7 jours

3 jours


Le préavis doit être notifié (c'est-à-dire annoncé officiellement) à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

L'employeur notifie le préavis à l'étudiant. La notification peut se faire via deux modes :
- Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant sa date d'expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
- Un exploit d'huissier. Ce document sort ses effets dès que l'huissier de justice le signifie à son destinataire.

L'étudiant notifie son préavis à son employeur.  Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu.
Si l'employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l'envoi d'une lettre recommandée (le recours à un exploit d'huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
L’étudiant peut invoquer de la part de l'employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de la part de l'étudiant : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l'ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l'insubordination.

Rupture pour non-respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n'a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l'étudiant peut, de plus, se prévaloir d'être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l'employeur qui désirerait le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

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questions  

 
# Léanne 30-07-2021 10:23
Bonjour,

J ai 15 ans et je suis étudiante dans une boulangerie pâtisserie. Je voudrais arrêter mon contrat pour aller chercher ailleur puis je le faire comme ça ?

Merci de votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-07-2021 13:58
Bonjour Léanne,

Vous avez un contrat d’occupation étudiant et vous souhaitez y mettre fin.
Vous avez la possibilité d’arrêter votre contrat moyennant un préavis.
Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

Comme la durée du contrat est de plus de 1 mois, le préavis de l’étudiant est de 3 jours.
Si vous démissionnez, vous devez rédiger un courrier de préavis. Dans ce courrier, vous devez juste écrire que vous avez pris la décision de rompre le contrat et que conformément à la loi, le délai de préavis sera de 3 jours.

Vous devez notifier votre préavis à votre employeur. Vous pouvez procéder à une simple remise de courrier (lettre de démission rédigée et signée) de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. Vous conserverez ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé.
Le préavis débutera la semaine suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.
Répondre
 
 
# Rose 30-07-2021 06:48
Bonjour,
Je suis étudiante et je travaille depuis le mois d’octobre 2020 à la station total en contrat cdi étudiant et cette année j’ai trouvé une alternance pour septembre et je dois arrêter de travailler en fin août alors mon employeur me demande de rédiger et signer une lettre de démission je voulais savoir si c’est réellement la bonne démarche à faire vu que c’est pour une alternance que j’arrive avec ce contrat

Merci d’avance pour votre retour
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-07-2021 13:43
Bonjour Rose,

A titre préalable, un contrat étudiant est toujours un CDD car on ne peut travailler plus d’un an pour le même employeur en qualité d’étudiant. Si cela arrive, l’étudiant ne bénéficie alors plus des cotisations ONSS réduites, mais sera soumis (comme son employeur) aux cotisations ordinaires. Vérifiez ce qu’il en est avec votre employeur actuel.

Si votre horaire de formation en alternance est compatible avec un contrat étudiant et que votre patron de stage n’est pas votre employeur pour le job, vous pouvez continuer à faire un job étudiant :
jeminforme.be/.../...
Vous pouvez jober pour votre patron de stage mais seulement pendant les vacances de juillet et d’août.

En ce qui concerne votre démission, avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis comme vous pouvez le lire sur la page ci-haut.

Etant donné que la durée du contrat est de plus de 1 mois, le préavis de l’étudiant est de 3 jours et pour l’employeur de 7 jours.
Si vous démissionnez, vous devez rédiger un courrier de préavis. Dans ce courrier, vous devez juste écrire que vous avez pris la décision de rompre le contrat et que conformément à la loi, le délai de préavis sera de 3 jours.

Vous devez notifier votre préavis à votre employeur. Vous pouvez procéder à une simple remise de courrier (lettre de démission rédigée et signée) de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. Vous conserverez ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé.
Le préavis débutera la semaine suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.

Bien à vous,
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# Viquel 28-07-2021 16:35
Bonjour

Je travaille actuellement en grande surface
J'avais signé pour 2contrats (juillet et aout) mais j'ai demandé à démissioner pour mi-aout (fin j'ai demandé à ce que mon contrat soit moins long)

La RH m'a alors signalé qu'elle avait trouvé un remplacant pour mi-aout et m'a demandé de signer une demande de démission "avec effet immediat" (écrit par elle) et de mettre en date le 16/08

J'ai l'impression que c'est pas tres net et je veux pas signer ca à l'aveugle

Que me conseillez-vous ?

Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-07-2021 11:48
Bonjour, Viquel
Étant donné qu'il s'agit d'un contrat qui n'est pas encore entré en vigueur, la responsable aurait pu faire un avenant. C'est en effet "difficile" de démissionner d'un travail qui n'a pas encore débuté. N’hésitez pas en discuter avec elle, cela ne devrait pas poser de souci.
Pour la théorie, pour démissionner d'un contrat étudiant, il suffit comme vous pouvez le lire sur la page du haut d'envoyer un courrier spécifiant votre volonté de mettre fin au contrat et le délai de préavis; c'est tout. Pour un contrat d'1 mois, le préavis est d'1 jour pour l'étudiant démissionnaire (sachant que ce préavis sera effectué la semaine suivant la notification de ce préavis).
Bien à vous,
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# Anás 26-07-2021 19:12
Bonjour, je travaille actuellement en tant qu'étudiant dans un magasin. J'ai signé mon contrat pour tout le mois de juillet, soit 169h de travail selon mon contrat. Le souci c'est que le gérant du magasin, n'a pas respecté le contrat à plusieurs reprises... Premièrement, il m'a mis 181h de travail, cela dépasse largement les 169h stipulées dans le contrat. Et deuxièmement, le gérant m'a fait travailler 11 jours de suite sans aucun jour de congé, manquant aussi à ce qui est indiqué dans le contrat, où il est marqué que la durée hebdomadaire de travail comporte 38h par semaine réparties sur 6 jours.
N'ayant aucune solution proposée par l'employeur, je souhaite entamer la voie judiciaire. Ai-je droit à une compensation économique de la part de mon employeur ? Si oui, de combien serait-elle ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-07-2021 12:44
Bonjour, Anas
Nous vous invitons à contacter le Contrôle des lois sociales de votre région:
emploi.belgique.be/.../...
Si vous souhaitez en outre un avis juridique quant à l'opportunité d'une procédure judiciaire (une procédure en justice n'est pas toujours opportune au niveau des jobs étudiant car les procédures sont souvent longues et coûteuses d'où l'importance de faire d'abord agir le Contrôle des lois sociales), vous pouvez contacter le Bureau d'Aide Juridique de votre région:
jeminforme.be/.../...
Bien à vous,
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# fanfyjutho 20-07-2021 16:10
Bonjour, je suis en CDI étudiant depuis juillet 2020. Ayant trouvé mon employeur pour faire mon alternance en septembre, j'ai un préavis de combien à donner. Information qui n'est pas indiquée sur mon contrat. Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-07-2021 15:21
Bonjour, Fanfyjutho
Ce n'est pas possible que vous soyez en CDI étudiant. Un contrat étudiant est par essence un contrat à durée limitée (12 mois maximum chez un même employeur).
Nous vous conseillons d'interpeller votre employeur sur cette question d'autant plus qu'après 12 mois chez le même employeur, celui-ci et vous-même êtes maintenant soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires comme n'importe quel autre travailleur ordinaire.
N'hésitez pas à poursuivre cette discussion avec nous par e-mail.
Bien à vous,
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# Dido 20-07-2021 14:46
Bonjour
j'ai signé un CDD étudiant en février 2021 et qui se termine fin décembre 2021 - on est le 20-07-21 et je souhaite quitter cet employeur pour le 15-08-21 - de combien sera ma période de préavis à prester ? de 3 jours où plus ? et si j'envoie ma lettre de préavis par recommandé, comment leur formuler mon départ ? si je l'envoi ce 23-07-21 dois-je alors leur dire que le préavis commence le 12 août pour se terminer le 15-08-21 si je n'ais que 3 jours de préavis à prester ? merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-07-2021 15:15
Bonjour, Dido
En effet, votre préavis est de 3 jours. Vous devez envoyer un courrier recommandé ou déposer un courrier de main à main contre un accusé de réception la semaine d'avant, soit celle du 2 août.
Le courrier est simple. Vous devez juste écrire que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et que, comme le stipule la loi, votre délai de préavis est de 3 jours et que ce délai commencera à courir dès le début de la semaine suivante, à partir du 9 août. Vous datez et signez ce courrier. Et c'est tout.
Bien à vous,
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# Lou 13-07-2021 14:34
Bonjour,

Je suis étudiante infirmière, J’ai signé un contrat d’occupation étudiant pour une période de trois mois pour un temps plein, mais j’aimerai rompre mon contrat ayant fait mes 3 jour d’essai du 9 au 11/7/2021. Je constate que j’ai toujours pas eu mes horaires pour ma période de juillet. Je me retrouve avec beaucoup de jour off alors que mon objectif été de travail à temps plein. J’aimerai savoir quelles sont les indemnités qui me seront demandé ? Et les autre sanctions ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-07-2021 14:01
Bonjour, Lou
Il n'y aura aucune indemnité à payer.
Pour rompre votre contrat après les 3 premiers jours (période d'essai, payée), nous vous renvoyons à la réponse suivante:
Vous devez simplement rédiger un courrier de préavis et l'envoyer à votre employeur.
Dans ce courrier, vous écrivez que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et vous indiquez la durée de votre préavis. Les durées sont reprises sur cette page: comme vous avez signé un contrat de plus d'un mois, votre préavis sera de 3 jours. Vous datez et signez ce courrier.
Le préavis débutera le lundi suivant la semaine où vous avez envoyé ce courrier. Vous devrez alors travailler encore 3 jours et puis votre contrat sera fini.
Vous pouvez remettre ce courrier directement à votre employeur de main à main. (Demandez bien un accusé de réception. Pour ce faire, vous pouvez imprimer votre courrier en double et demander à votre employeur de mettre son nom, de signer et de dater directement sur votre double, que vous conservez comme preuve de la remise).
Sinon, vous pouvez aussi l'envoyer par recommandé.
Bien à vous,
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# MDO 07-07-2021 14:57
Que se passe t il si l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de rupture de contrat et que la rupture est abusive? Il est il redevable d'indemnité complémentaires?
Merci,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-07-2021 11:58
Bonjour, MDO
Pour le contrat étudiant, il est rare d'évoquer une rupture abusive de contrat. Ce sont des contrats souvent assez courts et les modalités pour le rompre (pour les 2 parties) sont très simples et ne nécessitent pas de motivation précise.
Si l'employeur ne respecte pas les règles de préavis, il est tenu au paiement d’une indemnité de rupture égale à la durée du délai de préavis non respecté.
En cas de souci avec un employeur, il est conseillé de contacter le Contrôle des lois sociales de sa région:
emploi.belgique.be/.../...
N'hésitez pas à revenir vers nous par courriel avec des précisions supplémentaires si besoin.
Bien à vous,
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# Sarah 03-07-2021 21:57
Bonjour,
J’ai un ami qui a été suspecté de vol pendant son travail. L’employeur a mis fin au contrat étudiant.
Cependant, mon ami aimerai retrouver un job étudiant. Du a là suspections de vol, est-il possible que l’employeur ai informer la société que mon ami a commis un vol? Est-il possible pour lui d’être « fiché »? Pourra-t-il reprendre un jon étudiant ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-07-2021 11:44
Bonjour, Sarah
Le vol est une infraction pénale. Tant qu'il n'y a pas eu de jugement reconnaissant cette infraction, toute personne doit être présumée innocente. Même si votre ami a perdu son emploi du fait de ces présomptions, il ne sera en aucun cas pénalisé s'il veut retravailler ailleurs. Si c'est le cas (il faudrait alors que son ancien employeur connaisse la nouvelle personne qui voudrait l'engager et décourage cette personne) votre ami pourrait même théorioquement porter plainte contre son ancien employeur.
Bien à vous,
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# Eras 02-07-2021 14:32
Bonjour j’ai un contrat de 6 mois dans le secteur de l’horeca, le travail est à plus de 10km, j’ai du mal à m’adapter avec les horaires et j’ai trouvé un à côté de chez moi que dois je faire pour quitter mon ancien travail?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-07-2021 12:13
Bonjour, Eras
Il n'y a pas de souci. Vous devez simplement rédiger un courrier de préavis et l'envoyer à votre employeur.
Dans ce courrier, vous écrivez que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et vous indiquez la durée de votre préavis. Les durées sont reprises sur cette page: comme vous avez signé un contrat de plus d'un mois, votre préavis sera de 3 jours. Vous datez et signez ce courrier.
Le préavis débutera le lundi suivant la semaine où vous avez envoyé ce courrier. Vous devrez alors travailler encore 3 jours et puis votre contrat sera fini.
Vous pouvez remettre ce courrier directement à votre employeur de main à main. (Demandez bien un accusé de réception. Pour ce faire, vous pouvez imprimer votre courrier en double et demander à votre employeur de mettre son nom, de signer et de dater directement sur votre double, que vous conservez comme preuve de la remise).
Sinon, vous pouvez aussi l'envoyer par recommandé.
Bien à vous,
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# Bastin 02-07-2021 14:27
Bonjour,
Ma fille de 17 ans voudrait mettre un terme à son CDD ((jusque fin décembre 2021) à horaire variable dans une friterie. Si elle prévient son employeur par lettre notifiée, à partir de quand le préavis prendra-t-il cours étant donné que les jours de prestations ne sont pas indiqués sur le contrat ? Devra-t-elle indemniser l'employeur ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-07-2021 10:01
Bonjour, Bastin
Votre fille n'aura aucune indemnisation à verser, ne vous tracassez pas.
Le préavis prend toujours cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Votre fille devra donc encore travailler 3 jours la semaine suivante celle où elle aura envoyé le préavis (puisque c'est un contrat de plus d'un mois) et puis son contrat sera fini.
Bien à vous,
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# christelle 29-06-2021 08:25
Bonjour ,j'ai signé un contrat de 3 mois (juin - aout)mais je me vois obliger d'arrêter pour raison scolaire, je suis en master de spécialisation, en vous lisant je vois que le préavis est de trois jours, donc je compte aujourd'hui jusqu'au 1/7 ???mais on me dit que j'ai risque de payer des indemnités à la société voir d'autres sanctions au niveau de l'onem, est ce vrai???
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-07-2021 11:41
Bonjour, Christelle
Nous sommes désolés du retard de notre réponse, nous sommes actuellement en équipe réduite.
Non, il n'y a pas d'indemnités à payer lorsqu'on met fin à un contrat étudiant, ne vous inquiétez pas.
Au niveau du préavis, une fois que vous l'avez envoyé par recommandé ou remis en main propre contre un accusé de réception, c'est en ordre et vos jours de préavis s'effectueront la semaine suivante.
Bien à vous,
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# Youssef 20-06-2021 12:47
Bonjour
Je suis étudiant de ULiège, j ai signé une contrat de travail job étudiant, début le 1 mars cette année et fin la fin du Mars l année prochaine, ça fait maintenant plus quatre mois que je souffre dans ce travail, dernièrement, j ai décidé de résilier cette contrat, mais je ne sais c pas qui ce que je dois faire en plus je ne connais pas bien la loi belge, merci de m'avoir donné de l aide.
MERCI
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-06-2021 13:14
Bonjour, Youssef
Il n'y a pas de souci, si le job ne vous convient plus, vous êtes tout à fait en droit d'y mettre fin. Comme vous travaillez depuis 4 mois, le délai de préavis (délai à respecter entre le moment où vous avertissez l'employeur et le moment où le contrat est rompu) est de 3 jours.
Ce que vous devez faire en pratique : Vous devez écrire un courrier à votre employeur. C'est un courrier court, par exemple: "Par la présente, je vous notifie ma décision de rompre mon contrat étudiant. Conformément à la législation, le délai légal de préavis est de 3 jours. Bien à vous". Vous signez et datez ce courrier.
Soit vous l'envoyez par recommandé, soit vous le remettez de main à main à votre employeur contre un accusé de réception (pour faire un accusé de réception, vous imprimez votre courrier en 2 exemplaires et vous demandez à votre employeur de signer et dater le 2ième exemplaire que vous gardez pour vous).
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de la semaine.
N’hésitez pas à poursuivre la discussion par téléphone si besoin.
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# dicatro 18-06-2021 08:20
Bonjour !
J’ai signé un contrat de 20 jours dans un magasin pour le
mois de juillet, mais un autre magasin aimerait me proposer un job étudiant pendant les deux mois complets (juillet et août). Je me
demandais si je pouvais annuler le contrat que j’avais déjà signé pour en signer un autre beaucoup plus avantageux pour moi ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-06-2021 11:36
Bonjour, Dicatro
Le cumul de jobs est possible, mais si l'horaire ne le permet pas, il faudra que vous avertissiez le premier employeur le plus rapidement possible.
Il n'y a pas de disposition légale sur le sujet. En soi, le premier employeur pourrait refuser l'annulation, ce qui veut dire que vous devriez commencer à travailler en utilisant alors la possibilité légale de mettre fin au contrat pendant la période d'essai (les 3 premiers jours du contrat constituent une période légale dans les contrats étudiant). En arriver là n'est pas plus intéressant pour l'employeur que pour le jeune jobiste.
Bien à vous,
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# Jacques 16-06-2021 09:48
Bonjour,
Ma fille a signé un contrat de travail étudiant début Mai dans le secteur Horeca(commissi on paritaire 302).
Contrat avec clause d'essai légale de 3 jours à raison de 6h/jour.
Après avoir prestée le 1er jour, elle se rends compte que ce travail ne lui convient pas et averti verbalement le propriétaire de l'établissement qu'elle ne souhaite pas poursuivre et ceci en parfait accord.
Le propriétaire de l'établissement informe ma fille qu'elle recevra son salaire début juin.
N'ayant rien reçu à cejour, elle décide de contacter le restaurateur afin de savoir quand elle serait payée, il lui réponds"pendant la période d'essai il n'y a pas de salaire à payer à l'étudiant..."
Je pense que c'est illégal, pouvez-vous me le confirmer et me conseiller dans la démarche à entreprendre. Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-06-2021 11:01
Bonjour, Jacques
C'est en effet illégal. Sachez que les trois premiers jours d'un contrat étudiant constituent toujours une période d'essai, que celle-ci soit prévue explicitement ou pas dans le contrat.
Il faut toujours mieux garder une trace écrite des échanges avec les employeurs, d'autant plus si ça passe mal. Nous conseillons à votre fille d'envoyer à son ancien employeur un courrier écrit (les recommandés constituent une preuve irréfutable, un e-mail avec accusé de réception est aussi accepté). Elle doit intituler ce courrier "Mise en demeure" et réclamer clairement le paiement des heures prestées. Laissez un délai de paiement raisonnable (endéans les 2 ou 3 prochains jours à dater de la réception du courrier). Si votre fille ne reçoit pas son salaire, elle devra alors contacter le Contrôle des lois sociales de sa région qui peut intervenir:
emploi.belgique.be/.../...
Bien à vous,
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# Sarah M 24-05-2021 13:21
Bonjour,
J’ai le cas d’un ami à moi qui a un contrat étudiant pour une durée de trois mois (il doit se poursuivre jusqu’en juin) mais voilà pour suspicion de vol dans le restaurant où il travaille, et en absence de coupable trouvé, l’établissement a décider de renvoyer l’ensemble des étudiants travaillant la bas. Le motif de licenciement serait donc faute grave. Seulement voilà, au lieu de leur notifier la rupture du contrat, l’établissement demande à tout les étudiants de rédiger une lettre de démission. Ils mettent la pression aux étudiants qui ne l’ont pas encore rédigé.

En cas de rupture du contrat, est-ce que l’établissement est tenu de leur payer une indemnité en cas de non respect du préavis de 7 jours?
Quelle différence y a-t-il lorsque ce sont les étudiants qui démissionnent ou lorsque c’est l’employé je qui les licencie?

Leur inquiétude étant qu’en écrivant cette lettre de démission, est ce que les étudiants passent potentiellement à côté d’un avantage que le employeur voudrait leur caché, raison pour laquelle il préfère leur demander l’écriture d’une lettre de démission, plutôt que les renvoyer pour faute grave sans aucune preuve?

Merci d’avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-05-2021 14:15
Bonjour, Sarah M
Un licenciement pour motif grave (sans préavis et sans indemnité) doit suivre une procédure bien spécifique:
www.droitbelge.be/.../
Si le double délai à charge de l'employeur n'est pas respecté, celui-ci ne peut plus y recourir.
Un employeur ne peut jamais obliger un travailleur à démissionner, non. Si votre ami ne le souhaite pas, il est tout à fait en droit de refuser.
Les délais de préavis prévus sont des délais légaux, l'employeur ne peut s’y soustraire. Si le préavis n'est pas possible, il devra alors proposer une indemnité compensatoire de préavis.
Il n'y a pas d'"enjeu" au niveau du chômage en cas de rupture d'un contrat étudiant puisque les étudiants ne cotisent pas comme les travailleurs ordinaires. Dans un contrat ordinaire, lorsqu'un travailleur démissionne ou accepte une démission de commun accord avec son employeur, il risque de se voir sanctionner par l'ONEM et peut potentiellement être privé de ses allocations de chômage pendant une période plus ou moins longue. Cela ne sera pas le cas pour un job étudiant, ce qui ne veut pas dire qu'un employeur a le droit de pousser ses jobistes à la démission.
On ne peut pas licencier quelqu'un sur base du motif grave sans motif légitime. Sans doute l'employeur de votre ami n'a-t-il pas assez de preuves pour pouvoir le faire. Un licenciement doit en outre toujours être motivé ou il pourrait constituer un licenciement abusif ce qui au Tribunal du travail donnerait lieu à des dommages et intérêts à charge de l'employeur.
N’hésitez pas à contacter le Contrôle des lois sociales de votre région si la situation de s'arrange pas. Il pourrait intervenir:
emploi.belgique.be/.../...
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

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# Zélian 14-02-2021 12:10
Bonjour,

J'ai été embauché en tant qu'étudiant avec un CDD en Décembre dernier dans une friterie. Le premier mois tout allait bien mais depuis, à chaque fois que je vais travailler, je me sens stressé toute la journée et ça devient une véritable corvée pour moi.

Du coup je voulais savoir si c'était possible de mettre fin au contrat avant la date prédéterminée ?

Bien à vous,
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# INFOR JEUNES 17-02-2021 10:27
Bonjour Zélian,

Selon la législation, vous pouvez donner votre préavis à votre employeur sans payer d’ indemnités de rupture.

Si votre contrat est de plus d’un mois, vous devez respecter un préavis de 3 jours.

Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année.

Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

Le préavis doit être notifié à l'aide d'un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis.

Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.

Vous pouvez envoyer un recommandé, un exploit de huissier ou alors une simple remise de courrier de main à main.

Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception.

Si vous écrivez une lettre et la remettez de main en main, faites-la en deux exemplaires (un pour vous, une pour l’employeur).

Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu.

Si l'employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l'envoi d'une lettre recommandée (le recours à un exploit d'huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).

Cordialement.

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# Asia 29-01-2021 14:05
J'ai un contrat CDD reconduit depuis le mois de septembre, le dernier contrat se termine le 31/01/21. le manager me licencie le 26:01 pour prétendue faite grave " vol de minutes" inscrites sur mon time shift, et qu'il l'aurait remarqué en visionnant la caméra de surveillance. depuis je n'ai reçu aucun courrier de leur part. que puis je faire et puis je avoir un rdv ? merci infiment
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# INFOR JEUNES 01-02-2021 12:34
Bonjour Asia,

Normalement si votre employeur met un terme prématuré à votre contrat, celui-ci doit vous le notifier de manière officielle.

Dans le cas où, l’employeur met fin immédiatement au contrat pour motif grave (un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l'ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l'insubordinati on), il n’y a aucun préavis mais vous auriez déjà dû recevoir un document.

Ce type de licenciement obéit à une procédure particulière dont vous trouverez les détails sur la page suivante : emploi.belgique.be/.../...

1) La loi impose un délai de 3 jours pour notifier le congé pour motif grave, prenant cours le lendemain de la connaissance des faits
2) Une fois que la rupture du contrat est notifiée, l’auteur du délai dispose encore de 3 jours pour notifier les raisons de cette rupture (il doit expliquer les faits justifiant le licenciement pour faute grave). En pratique, les deux notifications ont souvent lieu en une fois, dans le premier délai de 3 jours ouvrables.

Vous pouvez toujours tenter de discuter avec l’employeur, si vous n’avez pas encore reçu ce ou ces courriers.

Un salarié peut toujours contester ce licenciement devant le tribunal du travail, mais sachez que la procédure est longue et entraine des frais. De plus, elle n’apparait pas toujours opportune dans le cadre d’un travail étudiant.

Vous pouvez demander un avis à un avocat spécialisé en droit du travail, en vous rendant dans un Bureau d’aide juridique (eu égard à votre situation financière, peut être pouvez-vous bénéficier d’un avocat pro déo ou gratuit).

Les coordonnées des BAJ se trouvent sur cette page : jeminforme.be/.../...

Vous pouvez aussi contacter gratuitement le télé-barreau : social.brussels/.../339

Actuellement INFOR JEUNES Schaerbeek n’est pas ouvert au public mais nous restons à votre disposition par téléphone ou par mail.

Cordialement.

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# Gargantua 20-01-2021 11:11
Bonjour, je suis étudiante et je suis employee en CDD par la mairie comme animatrice en périscolaire. Mon Contrat est valable jusque la fin de l'année scolaire mais mon patron est au courant depuis le début que je rend mon appartement en mai et qu'a partir de cette période je devrai démissionner.
Cependant, cela ne se passe pas bien et je n'arrive plus à gérer mes cours et le travail et je souhaiterai démissionner des a présent mais je ne sais pas si c'est possible ni comment faire.
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-01-2021 16:50
Bonjour Gargantua,

Infor Jeunes est un centre bruxellois francophone d'information des jeunes, donc sur le territoire belge.
Nous vous conseillons donc d’adresser votre question à un service compétent sur le territoire français : www.cidj.com/

Bien à vous.

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# Julien 09-12-2020 11:14
Bonjour,

Je suis actuellement en seconde année de bts et en contrat étudiant le week end dans un supermarché, ayant un stage qui débute dès janvier j’ai donné ma lettre de démission à mon employeur mais nous avons un désaccord sur le préavis car l’intitulé de mon contrat est cdd à temps partiel mais dans le contrat il est stipulé que cet engagement est conclu par un contrat étudiant week end, par conséquent j’en conclu que le préavis qui doit s’appliquer est celui d’un contrat étudiant et non d’un cdd à temps partiel ?

Merci de votre retour.

Cordialement
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 14-12-2020 08:30
Bonjour Julien,

Nous sommes un organisme situé en Belgique.

Vous trouverez des informations en suivant ce lien : etudiant.gouv.fr/.../...
N’hésitez pas à vous adresser au CIDJ : www.cidj.com/

Cordialement.

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# brubru 29-11-2020 23:16
Bonjour,

Peut-on demander obtenir un formulaire C4 suite à la fin d'un contrat de travail
étudiant ?

Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-11-2020 14:40
Bonjour Brubru,

Dans le cadre de la fin d’un contrat étudiant, l’employeur ne doit pas donner de C4, c’est dans le cadre d’un contrat ordinaire que l’on reçoit un C4 à la fin du contrat.


Bien à vous.

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# Pams 27-11-2020 12:04
Bonjour je travaille dans une société comme étudiante en préparation de commande depuis 3 ans . Et aujourd'hui sur le chemin du travail je reçois un appel de mon employeur qui me dis annuler mon contrat étudiant et ne veut plus travailler avec moi la raison est que j'ai insulte le vigile chose qui est fausse et ils ont juste cru à la parole du vigile sans écoute j'aimerais savoir si c'est possible de les attaquer en justice pour licenciement sans préavis
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# Infor Jeunes 27-11-2020 14:35
Bonjour, Pams.
Je déduis que vous avez été licencié pour motif grave, étant donné que vous n’avez pas bénéficié d’un délai de préavis. Ce type de licenciement obéit à une procédure particulière dont vous trouverez les détails sur la page suivante : emploi.belgique.be/.../...
1) La loi impose un délai de 3 jours pour notifier le congé pour motif grave, prenant cours le lendemain de la connaissance des faits 2) Une fois que la rupture du contrat est notifiée, l’auteur du délai dispose encore de 3 jours pour notifier les raisons de cette rupture (il doit expliquer les faits justifiant le licenciement pour faute grave). En pratique, les deux notifications ont souvent lieu en une fois, dans le premier délai de 3 jours ouvrables. Vous pouvez toujours tenter de discuter avec l’employeur, si vous n’avez pas encore reçu ce ou ces courriers. Un salarié peut toujours contester ce licenciement devant le tribunal du travail, mais sachez que la procédure est longue et entraine des frais. De plus, elle n’apparait pas toujours opportune dans le cadre d’un travail étudiant.
Vous pouvez demander un avis à un avocat spécialisé en droit du travail, en vous rendant dans un Bureau d’aide juridique (eu égard à votre situation financière, peut être pouvez-vous bénéficier d’un avocat pro déo ou gratuit). Les coordonnées des BAJ se trouvent sur cette page : jeminforme.be/.../...
Vous pouvez aussi contacter gratuitement le télé-barreau : social.brussels/.../339
Bien à vous,
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# ophelie 19-11-2020 21:35
bonjour, je travaille dans un centre commercial depuis septembre. J'ai eu une autre offre d'emploi en tant que enseignante (ce pourquoi je fais mes études) que j'ai accepté. Dans mon contrat avec le centre commercial, il est écrit 1 mois de préavis, pensez vous que je peux le quitter avant? Sachant que je ne pourrais pas cumuler les 2 emplois
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 20-11-2020 11:33
Bonjour Ophélie,

Les règles du préavis ne sont pas obligatoires. Si vous et votre employeur parvenez à vous accorder sur une rupture du contrat, celle-ci peut alors se faire sans préavis.

Si vous rompez le contrat après la période d'essai, vous devez respecter un délai de préavis. Ce délai dépend de la durée du contrat.

Si vous avez conclu un contrat pour plus d'un mois, vous devrez respecter un délai de préavis de 3 jours.

Vous notifiez votre préavis à votre employeur de cette manière :

-une simple remise de courrier de main à main.
Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur a fin qu’il y appose sa signature.
Vous conservez le double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n'a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d'accord sur le contenu.

-Si l'employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l'envoi d'une lettre recommandée (le recours à un exploit d'huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).

Le préavis entre en vigueur le lundi suivant la semaine où vous avez communiqué la rupture du contrat à votre employeur.

Cordialement.

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# Sonia 15-11-2020 22:15
Bonjour,

Je suis en CDI etudiant (8h/semaine) depuis 3 ans. D ici quelques semaines, je ne serai plus étudiante. L entreprise souhaite que je démissionne mais je n aurai donc pas le droit au chômage (essentiel si je ne veux pas finir a la rue...) . Ils me refusent la rupture conventionnelle . Suis je dans l obligation de démissionner et donc de perdre tous mes droits ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-11-2020 13:07
Bonjour Sonia,


Vous avez travaillé dans le cadre d’un travail étudiant. Vous pouvez très bien poursuivre votre travail, mais vous ne serez plus considérée comme étudiante et dans ce cas, vous et votre employeur ne bénéficierez plus des avantages liés au statut étudiant (ainsi, les cotisations sociales réduites). Personne ne peut vous contraindre à démissionner ou à accepter une rupture de commun accord, mais l’entreprise peut décider de vous licencier (dans ce cas, vous n’avez pas le choix).

Attention, s’il est vrai qu’une démission peut entrainer une sanction de l’Onem (suspension des allocations de chômage), ce ne vaut que si l’employé peut ouvrir un droit aux allocations de chômage. Ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous venez de terminer vos études et que, selon vos dires, vous n’avez pas encore travaillé comme travailleur ordinaire soumis aux cotisations sociales ordinaires. Nous vous conseillons de vous inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris. Une telle inscription vous permettra d’entamer une période de « stage » de un an au terme de laquelle si vous n’avez pas trouvé de travail, vous pourrez éventuellement percevoir des allocations d’insertion. N’hésitez pas à en parler avec un Conseiller Actiris, ils sont là pour vous aider dans cette période intermédiaire.

En ce qui concerne vos difficultés financières actuelles, n’hésitez pas non plus à prendre contact avec le CPAS de votre commune afin de faire le point sur votre situation avec un assistant social.


Bien à vous.

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# manon 08-11-2020 13:37
Bonjour,

J'ai commencé un job étudiant dans un snack au mois de septembre. Mon employeur m'a affirmé être sous contrat pour 1 ans, mais je n'ai jamais vu le contrat écrit et je ne l'ai jamais signé. Ne sachant pas gérer le travail et les études, j'aimerais rompre ce "contrat". Vais-je devoir payer des indemnités ?

Merci.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 10-11-2020 13:35
Bonjour Manon,

N'oubliez jamais, qu'avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit.

Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'étudiant.

L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail.
Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une déclaration immédiate de l'emploi auprès de l’ONSS.

Si il ne l’a pas fait, vous n’avez aucun lien de subordination avec votre employeur, autrement dit vous travaillez au noir et vous ne bénéficiez d'aucune protection sociale notamment en matière d'accidents du travail, de maladie ou de pension et risquez d’être lourdement sanctionnée.

Dès lors, vous pouvez quitter votre emploi sans payer d’indemnités ni prester 3 jours de préavis.

Si vous le souhaitez, vous avez le droit d’avertir le contrôle des lois sociales ou même de leur demander des informations d’ordre général : emploi.belgique.be/.../...

En supplément, quelques informations en rapport au job étudiant : socialsecurity.be/.../...

Cordialement.

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# Martin 22-09-2020 12:21
venant d'obtenir mon diplome et mon contrat étudiant se finnissant le 31 octobre 2020 mon employeur me dit que je dois démissionner le 30 septembre 2020. Est-ce la bonne démarche à suivre ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 22-09-2020 13:20
Bonjour Martin,

Nous déduisons que votre employeur vous demande de démissionner puisque vous perdrez votre statut étudiant en date du 30 septembre.

Il s'agit bien de la procédure à suivre.

N'oubliez pas que le délai de préavis sera différent selon qu'il soit donné par l'employeur ou l'étudiant et que les jours de préavis se comptent en jours calendriers

La préavis doit être signifiée par écrit (+ date) à l'employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.

jeminforme.be/.../...

Cordialement.

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# Juliette 28-08-2020 22:22
Bonjour, mon frère a un contrat étudiant en CDI depuis mars 2020 (4h/semaine) et il actuellement à la recherche d’une alternance pour sa formation en alternance. Son employeur lui demande de rédiger une lettre de démission parce qu’il n’est plus « étudiant » alors qu’il ne souhaite pas démissionner. Comment cela ce passe dans ce cas ?

En vous remerciant,
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 31-08-2020 08:48
Bonjour Juliette,

Le principe de l'enseignement en alternance consiste, d’une
part, en une formation théorique dans un établissement d’enseignement
ou de formation et, d’autre part, en une formation pratique en milieu
professionnel.

Votre frère ne peut être sous occupation étudiante que pour les jours au
cours desquels il ne suit pas un enseignement ou une formation théorique et
pour les jours où il ne doit pas être présent en entreprise.

Des prestations «étudiant» auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel il suit sa formation pratique en entreprise.
est permise.


Votre frère pourrait travailler jusqu'au mois de mars 2021 chez cet employeur et garder le statut étudiant. En effet,l’occupat ion sous contrat d’étudiant ne peut pas excéder 12 mois ininterrompus auprès d'un même employeur,auque l cas, le contrat d’étudiant serait requalifié en contrat de travail classique.


Vous trouverez plus d'informations via ce lien: jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
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# lio 10-06-2020 09:45
Bonjour, mon fils a signé un job étudiant du 1/04/2020 au 01/01/2021, l'employeur considère avoir engagé trop d'étudiant et fait une rupture de contrat et signale qu'il aura 7 jours de préavis, plus son salaire presté.A ce jour il n'a signé aucun préavis, il n'a pas touché et ne peut plus aller travailler. Comment demander a LIDL si il va toucher ses indemnités de travail
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-06-2020 11:27
Bonjour Lio,

Vu la situation que vous me décrivez, le contrat n'a pas encore pris fin. Le préavis est sensé être un écrit, daté et signé, envoyé par recommandé ou par huissier de la part de l'employeur.
Voici les coordonnées du Contrôle des Lois Sociales qui pourra vous aider dans vos démarches: - Rue Ernest Blerot, 1 – 1070 Bruxelles
Tél. : 02/235.54.01


N'hésitez pas à nous contacter par téléphone plus ample information,

Bien à vous,

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1030 Bruxelles
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