21 Mai 2025 | Litige locataire-propriétaire |
Votre logement est humide, présente des moisissures sur certains murs, votre escalier est déformé, l’installation électrique de l’appartement est dangereuse, l’équipement du chauffage n’est pas adéquat ? Cela veut probablement dire que votre logement n’est pas conforme aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité. Attention à vérifier que vous n’êtes pas à l’origine de l’insalubrité !
Quand le logement n’est pas conforme, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux demandés, le locataire doit alors s’adresser au juge de paix.
Si un litige entre locataire et propriétaire porte sur la sécurité et/ou la salubrité du logement, le locataire dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits.
Qui se charge des frais ? Locataire ou propriétaire ?
Qui dit insalubrité dit frais de remise aux normes ou de remplacement ou de réparation. Se pose alors la question de savoir qui prendra en charge ces différents frais.
Locataire
D’une manière générale, le locataire est tenu d’effectuer les travaux d’entretien et les réparations locatives (qui ne sont pas occasionnées par la vétusté ou la force majeure). Il paie par exemple le détartrage et l’entretien annuel des chauffe-bains et boilers, le ramonage des cheminées, l’entretien et le remplissage des appareils de détartrage et adoucisseurs d’eau, le contrôle et l’entretien périodique des systèmes de chauffage…
Depuis le 1er novembre 2024, comme en Wallonie, à Bruxelles aussi le preneur est obligé de contracter une assurance incendie et dégât des eaux avant son entrée dans le logement sauf s’il y a eu un accord différent avec le bailleur.
Propriétaire/bailleur
Le bailleur effectue toutes les autres réparations, par exemple le remplacement d’une chaudière défectueuse, la réparation du toit… L’usure locative normale est considérée comme à sa charge. Il doit effectuer les réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués.
Voici la liste très détaillée des frais à charge soit du bailleur, soit du locataire :
Qui est compétent en matière d’insalubrité du logement ?
En Région de Bruxelles Capitale
Chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de confort. Il existe des critères d’insalubrité établis par la Région de Bruxelles-capitale et par les communes.
Règles régionales
| Sécurité |
Salubrité |
Équipements élémentaires |
| Stabilité du bâtiment
Électricité
Gaz
Chauffage
Égouts |
Humidité
Parasites
Éclairage
Ventilation
Surfaces minimales
Hauteur des locaux
Accès au logement |
Eau froide
Eau chaude
WC
Installation électrique
Chauffage
Équipement de cuisine
Détecteurs de fumée |
Source : https://be.brussels/fr/logement/location/conformite-logement/normes-et-securite
Comment vérifier ces critères ?
A Bruxelles, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est en charge de recueillir les plaintes des locataires vivant dans des logements insalubres. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat de bail, d’une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer et des coordonnées de votre propriétaire. Si la plainte est recevable, des inspecteurs viendront vérifier votre logement. En raison du nombre important de demandes, le délai moyen entre le dépôt de la plainte et la visite peut atteindre jusqu’à 4 mois.
Suite à cette visite, si des défauts ont bien été constatés dans le logement, une mise en demeure sera envoyée au bailleur afin qu’il fasse les travaux dans les 12 mois. Attention, si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité du locataire, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
Les plaintes pour logement insalubre sont introduites en ligne à cette adresse : https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/formulaire-de-non-conformite-form/
Un formulaire papier à imprimer est également disponible ici.
En cas de question supplémentaire sur la procédure, un numéro de téléphone (0800/40.400) et un mail sont à votre disposition logement@sprb.brussels
Règles communales
La commune est compétente en matière de sécurité et de salubrité lorsque la sécurité publique est menacée. Le Bourgmestre peut, par arrêté, prendre des mesures urgentes : donner l’ordre au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué dans un certain délai, faire évacuer le bâtiment. Il appartient au locataire de porter plainte auprès du Bourgmestre de la commune dans laquelle est situé le logement.
Par ailleurs depuis le 1er novembre 2024, il n’est plus possible de proposer à la location des biens insalubres qui font l’objet d’une mise en demeure de réaliser des travaux de la part de la direction de l’Inspection régionale du logement. Cela ne concerne plus seulement les baux en cours, mais aussi ceux qui ont pris fin. Si le bailleur déroge à cette règle, il peut être condamné à payer le relogement du locataire.
En Région Wallonne
Règles régionales
Les critères minimaux de salubrité de la Région concernent :
- La stabilité ;
- L’étanchéité ;
- Les installations électriques et de gaz ;
- La ventilation ;
- L’éclairage naturel ;
- L’équipement sanitaire et l’installation de chauffage ;
- La structure et la dimension du logement ;
- La circulation au niveau du sol et des planchers ;
- Les caractéristiques intrinsèques du logement qui nuisent à la santé des occupants.
Source : https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Comment vérifier ces critères ?
- Au moment de la demande d’un permis de location, qui doit obligatoirement être demandé pour les petits logements (moins de 28 m2) et pour les logements collectifs ;
- Lors d’une enquête de salubrité. Elles sont menées par les agents du Département du Logement de la Région wallonne ou par des agents communaux des communes compétentes. S’il y a des mesures à prendre, ce n’est pas la Région qui s’en charge, mais le bourgmestre de la commune concernée.
Règles communales
Dans les cas graves ou lorsque le logement présente un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, le locataire peut demander qu’une enquête de salubrité soit réalisée. Une visite du logement est alors effectuée par un enquêteur agréé (un agent communal ou, à défaut, un agent de l’administration wallonne du logement). Le bourgmestre de la commune où est situé le bien loué prend ensuite les mesures adéquates. Dans les cas les plus graves, le bourgmestre peut même interdire l’occupation du logement. En cas de problèmes de santé dus au mauvais état du logement, le locataire peut demander, par l’intermédiaire de son médecin traitant, une visite du logement par un service provincial d’analyse des milieux intérieurs (SAMI).
Que faire ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)
Essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire.
Déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales). Cette procédure peut mener à un arrêté de non-habitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
Demander une enquête de salubrité auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne (suivre les règles régionales). Cette procédure peut mener à un arrêté non-habitabilité et donc à l’obligation de quitter le logement.
Déposer une requête en justice de paix. Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :
- Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ;
- Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ;
- Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.
Ces services peuvent prendre différentes mesures qui ne sont pas sans conséquences sur votre propre situation : faire payer une amende administrative au propriétaire, mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux, interdire la mise en location du bien et donc ordonner la fermeture du logement. En cas de travaux importants ou d’interdiction de location, vous devriez quitter les lieux. En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger :
Pensez à toutes les conséquences possibles avant d’entamer ces démarches, mais faites respecter vos droits.
Voir aussi :
MAJ 2025
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRÉCISER LA RÉGION DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ !
7 Avr 2025 | racisme, Racisme et discriminations |
Le racisme et les comportements qu’il provoque sont nourris par des phénomènes complexes dans lesquels il y a une grande part d’imaginaire et de fantasmes (celui qui est différent est une menace même s’il n’est pas présent physiquement).
Il s’exprime au niveau politique (l’extrême droite) et souvent dans la vie quotidienne où il y a un énorme gouffre entre les discours politiques, les lois contre le racisme et les discriminations, d’une part et la vie de tous les jours et ce à quoi sont confrontées les personnes d’origine étrangère, d’autre part.
Le racisme peut provoquer des discriminations raciales, des propos racistes et des violences racistes. La discrimination raciale n’est pas nécessairement accompagnée de propos et/ou de violences racistes et inversement, des propos ou violences racistes peuvent exister sans pour autant qu’il y ait discrimination.
Concrètement, le racisme et les discriminations sont présents partout : au travail (à travail égal, les femmes ont souvent un salaire moins élevé que les hommes, une personne d’origine immigrée aura beaucoup plus de difficultés à trouver un emploi (l’employeur chez qui il se présente vient « malheureusement » d’engager quelqu’un, on n’est pas raciste mais on préfère engager un belge)), dans le logement, dans la rue (disputes, bagarres), dans les discothèques, dans le sport (attitudes et commentaires racistes), sur Internet et même à l’école (les jeunes élèves issus de l’immigration sont souvent en situation difficile et exclus plus facilement de l’enseignement « traditionnel »).
Les conflits actuels peuvent aussi avoir pour conséquences le racisme et les discriminations.
Les victimes de racisme et de discriminations subissent de nombreuses injustices dont la difficulté de trouver un logement décent, la rémunération moindre des femmes pour un travail égal, etc.
La discrimination « ordinaire » : quelques tristes exemples
Dans la rue
- Coups donnés en groupe à une personne de couleur ;
- Insultes ;
- Violences policières racistes ;
- Contrôle d’identité discriminatoire (délit de sale gueule) ;
- Harcèlement sexuel ;
- Agressions homophobes.
A l’école
- Les élèves issus de l’immigration sont souvent victimes d’inégalités dans leur scolarité au niveau de leur orientation scolaire (souvent orientés vers l’enseignement professionnel), au niveau de l’école qu’ils fréquentent. Le niveau socio-économique de leur entourage a évidemment une grande influence sur leur parcours scolaire. De véritables ghettos scolaires se créent où les élèves de certaines écoles sont essentiellement d’origine étrangère, où il n’y a plus de mixité culturelle et sociale ;
- Les élèves handicapés ou malades sont régulièrement discriminés et souvent orientés vers l’enseignement spécialisé.
Au travail
- Possibilités d’emploi limitées pour les personnes d’origine étrangère, ce qui entraîne une grande précarité et pauvreté ;
- Peu de diversité dans les médias ;
- Les travailleurs d’origine immigrée se retrouvent pendant plusieurs années avec des contrats précaires, acceptent des emplois sous-qualifiés, certaines entreprises n’engagent pas de personnes d’origine immigrée sous prétexte que les clients n’en veulent pas ;
- Difficultés des femmes à accéder à des postes à responsabilité et à avoir des salaires égaux à ceux des hommes.
Dans les administrations, les transports publics
- De nombreuses « blagues » racistes circulent entre membres du personnel ;
- Un chauffeur de bus refuse qu’une personne étrangère monte dans le bus.
En matière de logement
Le droit au logement est un droit fondamental et pourtant de nombreuses discriminations existent dans ce domaine :
- Refus de louer ou de vendre à une personne d’origine étrangère ;
- Refus de louer aux personnes dépendant du CPAS ;
- Conditions financières plus exigeantes et garanties exigées pour les personnes d’origine étrangère ;
- Refus de louer à un couple homosexuel.
En matière de santé
- Personnes affectées d’un problème de santé mentale exclues socialement ;
- Personnes atteintes d’un handicap dont l’insertion professionnelle est très difficile ;
- Certaines administrations ou hôpitaux ont tenté d’imposer un test sida pour les candidats à l’emploi ;
- Refus d’être soigné par un médecin d’origine étrangère ;
- Attitude homophobe d’un médecin par rapport à son patient.
En matière de loisirs
- Dans le sport, les insultes racistes ne sont pas rares contre des joueurs d’origine étrangère, de la part du public ou entre joueurs ;
- Dans les boîtes de nuit, l’entrée est refusée sous différents prétextes : il faut être accompagné, être sur la guest list, il faut être membre, c’est une soirée « privée ».
Orientation sexuelle
Les personnes homosexuelles subissent régulièrement l’homophobie. Le phénomène de discrimination des LGBTQIA+ (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transexuels, queers, intersexes, asexuelles) est toujours présent en Belgique. Ces personnes se voient par exemple refuser la location d’un logement, obtiennent difficilement des informations sur l’état de santé de leur partenaire admis à l’hôpital, reçoivent avec beaucoup d’obstacles des prêts bancaires, sont harcelées sur leur lieu de travail, sont injuriées, agressées physiquement, subissent des traitements différenciés dans l’enseignement, éprouvent des difficultés pour obtenir le statut de cohabitant légal ou pour se marier.
Identité religieuse
Racisme grandissant face à certaines identités religieuses, surtout contre les musulmans, le terme « islamiste » qui est lié à la pratique religieuse, est devenu synonyme de terroriste.
Sur Internet
L’anonymat, la fugacité des messages, la difficulté de contrôle facilitent la diffusion de messages racistes ou de haine sur Internet.
La notion de « Cyberhaine » recouvre les expressions de haine (brimades, insultes, propos discriminatoires) sur Internet à l’encontre de personnes en raison de leur couleur de peau, leur prétendue race, leur origine, leur sexe, leur orientation sexuelle, leurs convictions philosophiques ou religieuses, leur handicap, leur maladie, leur âge, etc.
De très nombreux messages de haine circulent sur les réseaux sociaux.
Voir aussi :
MAJ 2025
15 Jan 2025 | Kot étudiant, Logement |
Le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. La loi applicable en matière de bail dépend donc du lieu de situation de l’immeuble.
On notera que les règles relatives au bail étudiant sont globalement plus favorables aux bailleurs pour les logements situés en Wallonie, tandis qu’elles sont plus favorables aux étudiants pour les logements situés à Bruxelles.
Cette page est dédiée à la législation bruxelloise. Sur ce lien, vous retrouverez des informations sur le bail étudiant en Wallonie : https://www.jeminforme.be/louer-un-kot-etudiant-en-wallonie/
Les règles du bail étudiant à Bruxelles
En Région de Bruxelles-Capitale, les nouvelles règles sont en application depuis 2018.
Le cadre juridique en bref
L’Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 a été suivie de 4 arrêtés d’exécution, et couvre tout type de bail d’habitation, c’est-à-dire l’ensemble des baux portant sur un logement à Bruxelles, à l’exclusion de l’hébergement touristique. Ainsi, cette ordonnance est venue compléter les dispositions du Code bruxellois du logement en y insérant un nouveau titre, le XI, intitulé « Des baux d’habitation ».
La plupart des nouvelles règles sont donc contenues dans l’Ordonnance portant le Code bruxellois du logement (ou Code ou CBL) (17 juillet 2003 – mise à jour au 12 janvier 2024)
Pour tout aspect non réglementé spécifiquement par le Code bruxellois du logement, les règles relatives au bail de résidence principale ou de droit commun s’appliquent.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant à Bruxelles qui s’appliquent.
C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.
L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.
Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l’adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l’indication de l’existence ou non d’un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.
Depuis le 2 décembre 2021, l’Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs oblige la mention obligatoire du loyer de référence dans tous les baux d’habitation bruxellois. Ce loyer de référence est obtenu à la suite d’un calcul effectué sur la base d’une grille indicative des loyers disponible sur https://loyers.brussels/a-propos-des-loyers-de-reference . L’intégration du loyer de référence dans le contrat de bail n’oblige pas le bailleur à appliquer celui-ci. Il doit tout simplement le mentionner ainsi que le loyer réellement exigé. Toutefois, en cas de dépassement de 20% du loyer de référence, le bailleur est tenu de le justifier.
Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur, doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.
Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?
Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs n’ayant pas la capacité juridique ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail. Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu’il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l’étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d’un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat. Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit fournir à son bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. A défaut, l’étudiant communique au bailleur une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande, quitte à communiquer à son bailleur une attestation d’inscription régulière dans les deux mois de son entrée en jouissance ou dans les deux mois qui suivent la prorogation du bail.
La durée du bail étudiant
Un bail étudiant est un bail conclu pour une période de 12 mois maximum (si la durée du bail est supérieure à 12 mois, il s’agira alors d’un bail de résidence principale ou de droit commun). Il est possible de prévoir une durée inférieure à 12 mois par exemple 10 mois limités. Le bail est alors limité à l’année scolaire.
Le renouvellement du bail étudiant
bail conclu pour une durée de 12 mois
A la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pour un an. Attention, le loyer pourra être indexé (donc partiellement augmenté). Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d’un triennat (3 années).
bail conclu pour une durée inférieure à 12 mois
A défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé (prolongé) pour une période de 12 mois. Attention, dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.
La fin du bail étudiant
L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités. Le préavis n’est pas requis lorsque le bail arrive à échéance. Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de l’intention de départ du locataire ou de la rupture du bail par le bailleur. Le but du préavis donné par le locataire est d’éviter un « vide locatif » au propriétaire ; tandis que celui donné par le bailleur permet au locataire de trouver un nouveau logement. Le préavis est généralement notifié à l’autre partie par courrier recommandé. Il prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il est donné.
L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement, s’il a de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Dans ce cas, il paye au bailleur une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.
Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.
Attention, certains propriétaires ayant des logements dans des régions différentes (par exemple en Wallonie et à Bruxelles), insèrent parfois des clauses uniformes de résiliation de bail, dans les contrats conclus avec des étudiants, que ce soit pour les logements situés à Bruxelles ou en Wallonie ! Une telle façon de procéder n’est pas correcte, parce que la législation wallonne n’est pas forcément identique à la législation bruxelloise. Par exemple, des clauses suivantes seraient illégales à Bruxelles, mais valides en Wallonie :
« Pour mettre fin anticipativement au bail, l’étudiant doit notifier son préavis au bailleur avant la date du 15 mars ».
« Il ne peut être mis fin anticipativement au bail qu’en cas d’arrêt définitif des études en cours de cursus, moyennant une attestation de son établissement d’enseignement ; en cas de décès de l’étudiant, d’un de ses parents au 1er degré ou de son tuteur ».
De telles clauses seraient manifestement illégales pour les logements loués à Bruxelles, car l’article 256, § 2, al. 2, du Code bruxellois du logement donne à l’étudiant le droit de mettre fin au contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de deux mois. En revanche, les mêmes clauses seraient valides au sujet de logements loués en Wallonie (Art. 81, § 1er, du Décret wallon du 15 mars 2018 et mis à jour au 16 juillet 2024 relatif au bail d’habitation).
Prorogation du bail étudiant en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque le bail étudiant vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un préavis, l’étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation (= prolongation), pour autant qu’il ait affecté le logement loué à sa résidence principale, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur (art. 250 et 258, § 1er, du Code bruxellois du logement).
Pour demander une telle prorogation, l’étudiant doit, au plus tard un mois avant l’expiration du bail, envoyer une lettre recommandée au bailleur, dans laquelle il lui fait part de circonstances exceptionnelles qui nécessitent la prorogation du bail. A défaut d’accord entre l’étudiant et le bailleur, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties. Un mois avant l’échéance de la durée de la prorogation, l’étudiant qui justifie toujours de circonstances exceptionnelles peut encore demander le renouvellement de la prorogation une seule et dernière fois (art. 251, 252 et 258, § 1er, du Code bruxellois du logement).
Le règlement d’ordre intérieur
S’il y a un règlement d’ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s). Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n’importe quelle raison, l’interdiction d’avoir des visites ou d’héberger quelqu’un).
Sachez que si le règlement d’ordre intérieur contient des règles en contradiction avec le bail, c’est celui-ci qui prime.
Modèles de bail étudiant
Label « logement étudiant de qualité »
Depuis 2018, les bailleurs bruxellois qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) peuvent obtenir pour leur bien un label « logement étudiant de qualité » qui est valable 5 ans. Ce label est délivré aux conditions suivantes :
- Le bien est donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
- Le bien satisfait aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements ainsi qu’aux exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location ;
- Le bien dispose d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
- Le montant du loyer et le montant des charges ainsi que le mode de calcul de celles-ci (consommations provisionnelles ou forfaitaires) sont communiqués clairement.
Le Gouvernement Bruxellois prévoit que le label peut être complété par une évaluation qualitative du logement étudiant portant sur des critères de qualité (équipement, proximité, connectivité, performance énergétique, acoustique).
Les biens labellisés sont publiés sur une plateforme numérique munis d’un logo distinctif. Le fait d’obtenir ce label permet de bénéficier des services de médiateurs agréés en cas de conflits
Les discriminations
Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.
A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?
Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes. Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention là où vous mettez les pieds !
Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative, et éventuellement le contenu du règlement intérieur. Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école). Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.
Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot
- Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal, superficie minimale de 12m²
- Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
- Faire un état des lieux d’entrée et de sortie
- S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
- La durée du bail (12 ou 10 mois pour les baux étudiants)
- Avoir une copie du bail écrit en bonne et due forme et signé par les deux parties
Les aides au logement pour étudiants existent !
Certaines universités ou Hautes Écoles possèdent leur propre service de logement avec des loyers modérés réservés exclusivement à leurs étudiants.
Il y a l’aide au logement du CPAS de votre commune. Le CPAS, sur base de preuves de revenus insuffisants, peut aider toute personne séjournant légalement en Belgique qui a des difficultés à payer son loyer. Il peut vous avancer le montant de la garantie locative pour que vous accédiez à un logement décent mais uniquement si le Fonds du logement a rejeté votre demande.
Il existe également l’Agence immobilière Sociale étudiante.
Attention : la priorité est accordée aux étudiants en situation de précarité. Pour pouvoir entrer dans les conditions d’octroi d’un logement social, l’étudiant ne peut pas être propriétaire et ses revenus ne doivent pas dépasser 27.499,10€, pour une personne vivant seule.
Une série d’aides financières est prévue pour les étudiants en difficultés, vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Voir aussi :
MAJ 2025
