Poursuivre des études en Belgique : équivalences de diplômes

En Belgique, l’équivalence de diplôme est un processus qui permet d’établir une correspondance entre un diplôme obtenu à l’étranger et les niveaux ou contenus de formation belges. Cette reconnaissance est essentielle pour garantir l’accès aux études, à certaines professions réglementées ou à des emplois spécifiques nécessitant un diplôme reconnu (voir notre page Travailler en Belgique : Équivalences et reconnaissances).

En Communauté française de Belgique, il existe deux types d’équivalence :

1/ L’équivalence de grade spécifique : elle permet de comparer le contenu d’un programme académique suivi à l’étranger avec celui d’un programme similaire proposé en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

2/ L’équivalence de niveau d’études : elle vise à déterminer à quel niveau se situent les études effectuées à l’étranger par rapport aux diplômes délivrés en Communauté française.

Il existe donc différentes procédures selon le projet d’étude :

A – Pour étudier dans l’enseignement secondaire

Pour étudier dans l’enseignement secondaire en Belgique francophone, vous avez le choix soit d’introduire la demande vous-même directement auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), soit d’introduire la demande via l’école secondaire de votre choix. Pour ce faire, l’école vous demandera différents documents administratifs et scolaires :

Le diplôme de fin d’études primaires accompagné du relevé de notes en copies certifiées conformes (uniquement si études primaires terminées à l’étranger) ;
Les bulletins des 3 dernières années d’études secondaires suivies à l’étranger en copies certifiées conformes (si études secondaires partielles à l’étranger) ;
Extrait d’acte de naissance original ;
La preuve originale de paiement des frais ;
Le formulaire ad hoc complété par l’école secondaire choisie.

La procédure d’équivalence coûte 76€ (51€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Pour tout détail ou information supplémentaire, rendez-vous sur le site du Service des équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les écoles secondaires en Belgique francophone.

B – Pour étudier dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non)

Ici, l’exigence d’une équivalence de diplôme dépend de ce que l’on souhaite : s’inscrire aux études de premier cycle (bachelier) ou aux cycles supérieurs (master, master de spécialisation, doctorat).

1° Pour vous inscrire au premier cycle d’études supérieures dans une Université, une Haute École, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires même si vous avez obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire à l’étranger. La demande d’équivalence est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » afin qu’il détermine si votre diplôme est équivalent au Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur – CESS.

Pour constituer le dossier de demande d’équivalence, il faut réunir plusieurs documents administratifs et scolaires :

Un extrait d’acte de naissance original ;
Une lettre de motivation rédigée en français (noms, prénoms, adresse, type et branche d’études que vous voulez suivre) ou compléter le formulaire ad hoc ;
La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence ;
Une copie conforme du diplôme de fin d’études secondaires, accompagnée obligatoirement du relevé de notes, ou une attestation provisoire de réussite + relevé de notes (si vous avez été diplômé récemment). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire ;
Pour les ressortissants d’un pays hors-UE, la preuve éventuelle de l’admission à l’enseignement supérieur dans votre pays ou de la réussite d’une ou plusieurs années d’études dans l’enseignement supérieur (cela peut permettre d’obtenir une équivalence plus large). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire.

Remarques

Pour les diplômes (relevé de notes, accès aux études supérieures) congolais, camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, il est obligatoire de fournir les documents originaux (veillez à les récupérer après la procédure d’équivalence) ;
Si vos documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré ;
Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent introduire leur demande même si tous les documents nécessaires ne sont pas réunis.

Le dossier doit être introduit entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :

Si la proclamation de vos résultats a eu lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps.

Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison tardive de l’introduction de la demande : www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Diplôme d’études supérieures »).

La demande d’équivalence d’un diplôme de fin d’études secondaires peut être introduire soit par dépôt au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire », à Rue Courtois, 4 – 1080 Bruxelles, sur rendez-vous pris au préalable via le site web www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h) ; soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences » (adresse postale : rue A. Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles). Envoyez tous les documents en une fois.

Dans les 2 cas, vous recevez une attestation de dépôt de votre dossier. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier via le site web www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Mon dossier »).

La procédure d’équivalence coûte 400€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement). Ce montant doit être acquitté avant le 15 juillet de l’année académique qui précède celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire.

2° Vous avez un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger (ou vous avez effectué une partie de vos études supérieures à l’étranger) et vous souhaitez continuer vos études à un cycle supérieur (master, master de spécialisation, ou doctorat) dans une Université, une Haute école, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez faire une demande d’admission directement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui organise les études qui vous intéressent.

C’est le jury d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur qui compare le niveau de vos études suivies à l’étranger avec celui des études similaires en Belgique, afin de déterminer si vous êtes apte à suivre les études envisagées et à partir de quelle année d’études (3ème bachelier, 1er master…). Si le Jury accepte votre admission, il peut l’assortir de conditions : devoir suivre un programme de cours complémentaires, obtenir l’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires, etc.

Les documents demandés pouvant varier selon l’établissement d’enseignement supérieur, il faut vous renseigner directement auprès des établissements qui proposent les études qui vous intéressent (voir leur site web). Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les Hautes écoles, Universités, Écoles supérieures des Arts et Écoles de promotion sociale en Belgique francophone.

Le coût de la procédure d’admission (non réglementé à ce jour) est fixé par chaque établissement d’enseignement.

Remarques

Vous souhaitez :

avoir accès à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur ;
avoir accès à une spécialisation dans l’enseignement supérieur de type court ;
avoir accès aux études de Master en Ingénierie et action sociales, de Master en Génie analytique, de Master en Gestion de chantier spécialisé en construction durable et de Master en Gestion de production ;
solliciter une bourse doctorale FRIA/FNRS (sauf si valorisation de crédit par une université).

Dans ces cas, vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur », via une application en ligne.

La procédure coûte 200€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Remarque

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de frais (que ce soit pour l’équivalence de niveau ou l’équivalence complète) et bénéficient d’une procédure adaptée s’ils ne sont pas en mesure de produire les documents officiels requis. Plus d’informations sur le site du service des équivalences.

Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive

En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.

Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.

Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.

La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be rubrique « Procédure »)

Pour les refus d’équivalence ou les équivalences restrictives des diplômes d’études secondaires, il existe d’autres alternatives que vous pouvez utiliser pour accéder à l’enseignement supérieur. En cas de refus d’équivalence, vous pouvez alternativement :

Présenter les examens du Jury pour obtenir le CE1D, le CE2D ou le CESS ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Vous inscrire dans un établissement pour terminer les études secondaires.

En cas d’équivalence restrictive limitant l’accès à certaines études supérieures, les alternatives sont :

Présenter les examens du Jury pour obtenir le DAES (Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement Supérieur) ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Fournir rapidement un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez fait vos études secondaires.

Exceptions

L’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :

Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
Un diplôme (secondaire 1er degré et primaire) délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie.

Voir aussi :

MAJ 2025

Recours dans l’enseignement de promotion sociale

Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

Recours interne

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Etienne Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

soit le recours externe est irrecevable ;
soit il est recevable mais non fondé ;
soit il est recevable et fondé.

Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

soit par courrier recommandé
soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

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Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

Voir aussi :

MAJ 2025

Recours contre une exclusion scolaire: ce qu’il faut savoir !

Un élève peut être exclu définitivement d’un établissement scolaire ou voir sa réinscription refusée, mais cette décision doit suivre une procédure stricte. Si l’élève ou ses parents estiment que la décision est injuste ou que la procédure n’a pas été respectée, un recours est possible.

Pour quelles raisons peut-on être exclu ?

L’exclusion est une mesure exceptionnelle, appliquée uniquement pour des faits graves tels que :

Une atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève (par exemple : frapper ou harceler un élève)
Un fait qui compromet l’organisation ou le bon fonctionnement de l’école (exemples : vendre de la drogue)
Un préjudice matériel ou moral grave (exemples : mettre le feu dans les toilettes, racketter, insulter)

Attention, il ne faut pas obligatoirement que ces faits se produisent dans l’enceinte de l’école pour qu’ils mènent à une exclusion.

La procédure d’exclusion

L’exclusion définitive ne peut être immédiate. Voici les étapes obligatoires que l’école doit respecter :

Convocation à une audition : L’élève et ses parents (s’il est mineur) reçoivent un courrier recommandé mentionnant les faits reprochés.
L’audition : L’élève et ses parents peuvent se défendre, être accompagnés et consulter le dossier disciplinaire. En fin d’audition le chef d’établissement dresse un PV reprenant tous les éléments discutés. L’élève et les parents peuvent le signer ou refuser de le signer, dans ce cas, on parle de PV de carence.
Décision du conseil de classe : Le conseil de classe se réunit et rend son avis après délibération.
Notification de l’exclusion : Si la décision est confirmée, elle est communiquée par courrier recommandé, avec les voies de recours.

Comment contester une exclusion ?

Si l’élève ou ses parents contestent l’exclusion, ils peuvent introduire un recours écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la notification.

Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : recours auprès du Ministère de la FWB.
Dans l’enseignement subventionné : recours auprès du Pouvoir Organisateur ou de son délégué.
Si le recours échoue, d’autres recours juridiques sont possibles, comme une action en référé ou un recours devant le Conseil d’État.

À savoir : L’introduction du recours ne suspend pas l’exclusion. Il est donc important de chercher rapidement une nouvelle école.

Comment retrouver une école après une exclusion ?

L’élève exclu et/ou ses parents peuvent obtenir de l’aide pour trouver une nouvelle école :

Dans l’enseignement organisé ce sont les commissions zonales des inscriptions qui doivent vous proposer une école : coordonnées des Commissions zonales des inscriptions

Dans l’enseignement subventionné en revanche, c’est le pouvoir organisateur de l’école qui propose une nouvelle école.

Le PMS de L’école peut aussi être une aide.

Pour plus de détails sur la procédure, consulter notre page Recours contre une exclusion définitive ou un refus de réinscription

Obligation scolaire

La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants.

Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

Durée de l’obligation scolaire

En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Depuis la rentrée scolaire de 2020-2021, elle débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans.

Exemples :

l’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
l’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre.

Fin de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire prend fin :

dès que l’élève atteint 18 ans ;
à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18e anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans ;
avec la fin des études secondaires de plein exercice avant l’âge de 18 ans.

Exemples :

l’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
l’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin ;
l’élève qui obtient son CESS à 16 ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire.

Obligation scolaire à temps plein

L’obligation scolaire à temps plein signifie que l’élève doit se rendre en classe tous les jours. si ce n’est pas le cas, son absence doit être justifiée.

La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans, à condition que le jeune ait terminé :

les études primaires ET
au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :

soit la 1ère C et la 2e C (années communes)
soit la 1ère D et la 2e D (années différenciées)
soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

S’il n’a PAS suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, il doit alors être scolarisé à temps plein jusqu’à 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :

de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance) ;
de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à nos permanences.

Respect de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire établit que tout mineur résidant en Belgique doit être instruit soit en établissement scolaire officiel, soit à domicile, soit en école privée.

Par établissement scolaire officiel, on entend tout établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien). Certains établissements dispensent un enseignement de plein exercice, d’autres un enseignement en alternance.

Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.

En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.

Fréquentation scolaire et absentéisme

L’obligation scolaire exige des parents qu’ils envoient assidûment leurs enfants mineurs enfant à l’école. Toute absence doit être légalement justifiée (voir liste). L’absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence.

Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par courrier recommandé. Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.

A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).

Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études

Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 alinéa 4 et suivants du Code de l’enseignement.

Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe. Cela signifie que l’élève ne pourra pas présenter ses examens et son année sera donc considérée comme étant ratée.

Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absences injustifiées, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.

L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées entre le 15 mai et le 31 mai doit obtenir l’autorisation du Conseil de classe pour pouvoir présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. En revanche, l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées après le 31 mai est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.

La date du dépassement de 20 demi-jours d’absences injustifiées est alors déterminante pour savoir si l’élève en situation d’absentéisme doit ou non requérir l’autorisation du Conseil de classe pour présenter les examens de fin d’année.

La décision du Conseil de classe de ne pas autoriser l’élève à présenter les examens de fin d’année ne constitue pas une attestation d’orientation AOC et n’est donc pas susceptible de recours

La décision du Conseil de classe doit être immédiatement notifiée, par écrit, aux parents ou aux responsables légaux de l’élève, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :

les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées ;
les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;
les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées peut être exclu de l’école.

Inscription dans l’enseignement secondaire

L’inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre, sauf cas exceptionnels.

Dans l’enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.

Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école. Mais à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

Voir aussi :

MAJ 2025

Décret inscription : l’inscription en 1ère secondaire

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ?

La procédure d’inscription à respecter est fixée par le « Décret inscription » (adopté le 17 mars 2010 – Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Ce décret a été modifié par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2022. Ce décret a été intégré dans le code de l’enseignement du 3 mai 2019 et la procédure d’inscription y est décrite aux articles 1.7.7-5 à 1.7.7-37

Inscriptions en bref

Pour rentrée scolaire 2025-2026, la première période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire commence le 27 janvier et se termine le 14 février 2025 inclus.

Pendant cette période de 4 semaines, la chronologie des demandes n’a pas d’importance. Toutes les demandes seront traitées à l’issue de la première période des inscriptions, SAUF pour les écoles présumées incomplètes. Une école présumée incomplète accorde immédiatement l’attestation d’inscription au moment du dépôt de la demande d’admission.

Du 15 février au 13 avril 2025, aucune inscription ne pourra être effectuée. Les inscriptions reprendront dès le 14 avril jusque mi-juillet 2025 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L’élève ne bénéficiera plus d’aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d’inscription. Nous vous expliquons ci-bas toutes ces procédures d’inscription.

Le déroulement des inscriptions

1ère étape – Obtention du FUI – Formulaire unique d’inscription

Pour les élèves scolarisés en 6e primaire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Dans un premier temps, le parent qui souhaite inscrire son enfant pour la première fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire n’a aucune démarche à faire. La direction de l’école primaire fréquentée par votre enfant est chargée de vous remettre un document appelé le « Formulaire unique d’inscription » (FUI) et le document d’information qui vont vous permettre d’entamer les démarches d’inscription de votre enfant en 1ère secondaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, le FUI et le document d’information vous sont remis pour le 17 janvier 2025 au plus tard.

Le FUI et le document d’information vous sont remis en main propre, contre un accusé de réception. Si la direction de l’école ne parvient pas à vous les remettre en main propre, elle vous l’envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de perte du FUI de votre enfant, vous pouvez en demander un duplicata auprès du Service des inscriptions par courriel à inscription@cfwb.be, en précisant le motif de votre demande, le nom, le prénom, le domicile de votre enfant et les coordonnées de l’école primaire. Vous pouvez également demander le duplicata du FUI auprès de l’école secondaire de votre 1ère préférence.

Pour les élèves scolarisés en 1ère année différenciée de l’enseignement secondaire, en 6e primaire dans une école de la Communauté flamande ou germanophone, dans une école privée ou européenne, dans une école primaire étrangère, ou les enfants instruits à domicile

Le parent d’un de ces élèves qui souhaite inscrire son enfant en 1ère année commune dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit lui-même faire la demande du FUI. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de création d’un FUI et l’envoyer par courriel à inscription@cfwb.be. Il faudra alors préciser si vous souhaitez recevoir le FUI par courriel ou par courrier.

2e étape – Comment compléter le FUI ?

Le FUI est composé de deux parties :

A – Le volet général du FUI

Le volet général constitue la première partie du formulaire. Il sert à identifier la personne responsable de l’enfant, l’identité de l’enfant, son domicile actuel et le domicile du second parent si les parents sont séparés, le domicile au moment de l’inscription en primaire, le nom et le numéro de matricule appelé « FASE » de l’école d’origine, et ceux de l’école secondaire souhaitée. Vous pouvez retrouver facilement le nom d’une école et son n° FASE en vous renseignant auprès de l’école concernée ou en consultant le Fichier signalétique des établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile actuel de l’élève pour le calcul de l’indice composite :

– domicile du 2e parent
– domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée autrement dit, en cas de déménagmeent depuis l’inscription en primaire.

Ces deux cases restent vides pour les parents qui sont domiciliés ensemble à la même adresse et qui n’ont pas déménagé depuis l’inscription de leur enfant dans l’école primaire actuelle. Vous pouvez procéder à une simulation du calcul de l’indice composite sur leur site ou le faire par téléphone au 0800/188.55.

Attention à bien compléter votre courriel car vous pouvez recevoir, par ce moyen, les informations vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.

B – Le volet confidentiel du FUI

Vous pouvez compléter le volet confidentiel de votre enfant de deux manières différentes : en format papier ou en ligne via ‘Mon Espace Inscription‘. Si vous le pouvez, veuillez remplir le volet confidentiel en ligne, cela permettra d’obtenir plus rapidement des informations concernant le classement de votre enfant. Pour cela, vous devez vous identifier à l’aide d’un lecteur de carte eID ou de l’application itsme.

Le volet d’inscription vous permet de choisir jusqu’à 10 écoles dans l’ordre que vous préférez pour votre enfant. Cela aide à s’assurer qu’il aura une place, surtout si votre première école favorite est déjà complète. Vous devez mettre les coordonnées de votre école préférée en premier, puis jusqu’à 9 autres écoles. Si vous utilisez le formulaire en ligne, vous n’aurez qu’à mettre les informations des 9 autres écoles sans devoir répéter celles de votre premier choix.

Il est préférable de choisir plusieurs écoles, surtout si les écoles que vous visez sont très demandées. Ne choisir qu’une seule école ne vous assure pas d’y obtenir une place.

Si votre première préférence est présumée incomplète, vous ne devez pas compléter le volet confidentiel. Votre enfant sera immédiatement accepté dans cette école au moment de son inscription et vous recevrez immédiatement une attestation d’inscription sans attendre la fin de la prédiode d’inscription.

Vous pouvez vérifier l’état d’inscription d’une école via ce lien : https://inscription.cfwb.be/nc/outils/recherche-dune-ecole-secondaire/

Une fois complété, vous devez remettre le volet confidentiel, sous enveloppe fermée, à l’école secondaire de 1ère préférence en même temps que le volet général. Sur cette enveloppe, vous devez indiquer le nom, le prénom et le numéro de FUI de votre enfant. Le volet confidentiel peut également être soumis électroniquement.

Lors du dépôt du formulaire, l’école remettra un accusé de réception. Le travail des parents s’arrête là.

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes de la première période d’inscriptions ?

Chaque année, les écoles secondaires doivent déclarer le nombre de places et de classes qu’elles vont organiser en 1ère année commune en vue de l’année scolaire suivante. Une école est normalement complète à 102% des places déclarées.

A la fin de la première période d’inscriptions, l’école secondaire ne peut attribuer que 80% de ses places. Les 22% de places restantes ainsi que les places non utilisées dans toutes les autres écoles seront attribuées par la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI). Cela signifie que les élèves qui n’ont pas pu obtenir une place dans leur école préférée ont encore une chance d’être acceptés grâce aux 22% réservés à la CoGI. Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans les écoles incomplètes et les 22 % de places disponibles dans les écoles déjà remplies à 80%.

Les écoles incomplètes

Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions, inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.

Les écoles complètes

Lorsqu’une école reçoit un nombre de demandes supérieur au nombre de places disponibles, un classement est alors nécessaire afin de départager les demandes d’inscription et d’attribuer les 80% de ses places.
Ce classement se fait en 4 étapes :

49,4% des places sont attribuées aux élèves prioritaires dans l’ordre des priorités (de la plus forte à la moins forte) ;
20,4% des places disponibles à des élèves issus d’une école primaire ISEF (Indice Socio-Economique Faible ou école moins favorisée) ;
Si le quota de 20,4% d’élèves issus d’une école primaire ISEF est atteint, 10,2% des places restantes sont attribuées à des élèves issus d’une école primaire non ISEF.

À chaque étape, les élèves sont départagés selon leur indice composite. Il s’agit d’un système qui attribue une sorte de note à chaque élève pour choisir entre les demandes d’inscription quand il y a plus de demandes que de places dans une école. Celui-ci se compose de 8 coefficients différents qu’il faut multiplier ensemble. Ces coefficients correspondent à des facteurs comprenant la situation de l’élève, par exemple : la proximité entre son domicile et l’école secondaire.

Les élèves sont classés dans l’ordre décroissant de leur indice composite (du plus élevé au plus bas) et ceux qui obtiennent le résultat le plus élevé seront inscrits. Pour les élèves qui ne sont pas actuellement scolarisés dans une école primaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, on attribue un indice composite moyen , puisqu’il n’est pas possible de déterminer tous les coefficients de l’indice composite dans des tels cas. L’indice composite moyen correspond à la moyenne des indices composites des autres élèves qui ont choisi la même école secondaire et pour lesquels l’indice a pu être calculé.

Les 8 coefficients de l’indice composite sont les suivants :

La préférence : L’établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important ;
La proximité entre le domicile et l’école primaire : La distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée : l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau ;
La proximité entre le domicile et l’école secondaire : La distance entre le domicile et l’école secondaire choisie. L’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé.
Attention cependant :
– Si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
– Si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient n°2 (la distance) ;
La proximité entre l’école primaire et l’établissement secondaire : Si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient obtenu peut être plus élevé ;
L’immersion : L’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient plus élevé ;
L’offre scolaire sur le territoire de la commune de l’école primaire : Si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient plus élevé ;
Le partenariat pédagogique : L’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie ;
La classe d’encadrement de l’école primaire : Il s’agit de « la classe d’encadrement » de l’école primaire. Ce nouveau coefficient est déterminé sur base de la classe d’appartenance dans le cadre de l’enseignement différencié (moyens humains et financiers complémentaires).

Vous pouvez réaliser une simulation afin de calculer l’indice composite.

Et ensuite…

Du 17 au 21 février 2025, les écoles de 1ère préférence attribuent les places directement et vous informent de la situation de votre enfant. Deux situations peuvent alors se présenter :

Soit votre enfant a obtenu une place au sein de l’établissement et reçoit une attestation d’inscription (le cas échéant, cette attestation fait également mention de l’obtention ou non d’une place en immersion) ;
Soit votre enfant n’a pas obtenu une place au sein de l’établissement. Dans cette hypothèse, il doit être classé par la CoGI.

Le classement de la CoGI

Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans le quota de 22% des places disponibles dans les établissements complets et les places restées libres dans les établissements incomplets. La CoGI ne retire donc ni ne raye la demande d’inscription dans les écoles de 1er choix. Au contraire, son travail consiste à amener chaque élève au plus près de son meilleur choix, MAIS sans jamais le faire au détriment d’un autre élève.

Mi-mars, la CoGI vous informe de son classement et du rang de votre enfant par courrier et/ou par courriel (si vous en avez fait la demande). A l’issu de ce classement, votre enfant peut être dans l’une de ces trois situations :

Soit il obtient une place dans l’école secondaire de votre 1ère préférence, mais son inscription ne sera définitive que s’il obtient son CEB. S’il n’obtient pas son CEB, il perd sa place dans l’école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l’inscription en 1ère différenciée ;
Soit il obtient une place dans une école secondaire de moindre préférence et est en liste d’attente dans la ou les écoles de meilleurs choix. Il est assuré d’avoir une place dans cette école et peut encore obtenir une place dans une école de meilleure préférence ;
Soit il est classé en liste d’attente dans l’ensemble des écoles secondaires choisies.

La reprise des inscriptions

A partir du 14 avril 2025, les inscriptions reprennent pour les enfants qui n’ont pu être inscrits entre le 27 janvier et le 14 février 2025 et ceux qui n’ont pas obtenu de place dans une école suite au classement de la CoGI. Les parents d’un enfant déjà inscrit dans une école peuvent aussi changer d’avis et finalement inscrire leur enfant dans une autre école, ils devront d’abord se désister de la place obtenue avant de pouvoir l’inscrire dans une autre école.

Il incombe aux parents de se rendre directement auprès de l’école ou des écoles secondaires souhaitées avec le FUI ou son duplicata. Les demandes d’inscription sont enregistrées par ordre chronologique (premier arrivé, premier inscrit) et il n’est plus possible de faire valoir une priorité. Les chances d’inscription sont toutefois réduites en cette période de l’année, puisque de nombreuses écoles ont une liste d’attente.

Remarques

En cas de fraude, l’inscription est annulée ainsi que toutes les priorités.
Les parents, d’un enfant qui n’a pas de place dans l’école de son 1er choix, peuvent renoncer à une ou plusieurs demandes d’inscription s’ils ne veulent plus inscrire leur enfant dans l’école de leur 4ème choix par exemple.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le Service d’aide aux inscriptions par téléphone au numéro vert 0800/18855 OU par courriel à inscription@cfwb.be ou encore sur place : Service des inscriptions – Bureau 3F338 Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Le site www.inscription.cfwb.be est également disponible pour des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire.

Voir aussi :

MAJ 2025