banniere2

Recevez notre newsletter

Fédération Wallonie-BruxellesActirisCoCoF

Infor Jeunes asbl

Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
www.jeminforme.be

Le contrat d'occupation étudiant, c'est quoi?

Généralités

D’une manière générale, différents types de contrats peuvent être conclus lorsqu’on travaille. La loi belge du 3/07/1978 (mise à jour 25/03/2020) sur les contrats de travail distingue: le contrat de travail d’ouvrier, le contrat de travail d'employé, le contrat de travail de représentant de commerce, le contrat de travail domestique et le contrat d'occupation d'étudiant.

Dans certains cas, l'étudiant peut travailler sous statut indépendant.

Le « contrat d'occupation d'étudiant » (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat (voir exemplaire type en annexe).

En plus des règles générales qui sont d'application à tous les travailleurs, certaines dispositions du contrat d’occupation étudiant sont soumises à des règles spécifiques : préavis de rupture plus court que pour un contrat normal, dispositions spécifiques concernant la santé et la sécurité au travail, concernant le travail de nuit.

L’étudiant doit être attentif s’il veut garder sa qualité de personne à charge: être personne à charge ne signifie pas la même chose du point de vue des impôts, du maintien des allocations familiales et de la mutuelle ! Il est donc important de se renseigner précisément.

Comme pour tout travail, un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
Un contrat de travail conclu par un étudiant qui ne s’intitule pas "contrat d'occupation étudiant" est un contrat de travail "normal", d'employé ou d'ouvrier, selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou plutôt manuelles.

A noter aussi que certains étudiants travaillent par l'intermédiaire d'une agence d'intérim dans une entreprise, c'est l'agence qui est l'employeur de l'étudiant.

Rappelons qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail:


Quelles sont les caractéristiques générales du contrat

Pour chaque étudiant, un contrat d'occupation écrit (voir contrat type) est conclu, au plus tard au moment de l'entrée en service. Si ce n’était pas le cas, l’étudiant effectuerait un travail « au noir », c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (contrôle des lois sociales, sécurité sociale, onss, etc.). L’étudiant n’aurait, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail et qui n’apporte aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.

Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de stage en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de « constitution de dossier » , etc.

L’étudiant majeur peut décider seul de tout ce qui concerne son travail.
L’étudiant mineur peut conclure et résilier seul son contrat, il peut, également, percevoir seul son salaire. L’accord des parents est toujours présumé, s’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.  
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse peut accorder l'autorisation à la demande du procureur du Roi ou d'un autre membre de la famille.

Certains employeurs incluent une clause au contrat ou ajoutent un document annexe qui est une déclaration sur l'honneur. L'étudiant y déclare s'il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l'employeur qui l'engage et l'étudiant paient uniquement des cotisations Onss de solidarité. Le site  https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de respecter les 475 heures de travail, donnant droit aux cotisations de solidarité et de vérifier le nombre d'heures de travail déjà effectuées par l'étudiant.

Pour l’Horeca, les étudiants peuvent également consulter leur contingent de jours de travail restant et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

  • L'identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence de l'employeur et de l'étudiant;
  • La date de début et la date de fin de l'exécution du contrat;
  • Le lieu d'exécution du contrat;
  • Description résumée du travail à prester;
  • La clause d'essai éventuelle;
  • Durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • L'applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération;
  • La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci;
  • La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois)
  • Le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger;
  • La commission paritaire compétente;
  • Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail;
  • L'endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail.
  • L'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l'atteindre en application du règlement général pour la protection du travail.
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de l'entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
  • Adresse et numéro de téléphone du service médical de l'entreprise;
  • Adresse et numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est occupé;

Si les dix dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s'y référer dans le contrat de travail.

L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail. Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'étudiant.

Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une "déclaration immédiate de l'emploi" (Dimona).
Cette déclaration peut se faire via différents canaux expliqués sur le site de l’ONSS :  https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/general/how.htm .

Pour toutes questions ou un problème il est possible de joindre l’ONSS :

  • les jours ouvrables entre 8h et 20h au 02/511.51.51
  • en dehors de leurs permanences par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via un formulaire type ou par fax : 02/509.21.75

Cette obligation ne s'applique pas aux jeunes occupés comme :

  • moniteurs ou animateurs d'activités socioculturelles ou sportives pour un maximum de 25 jours par an,
  • travailleurs occasionnels pour les besoins du ménage ou comme domestique pour un maximum de 8h par semaine.

Dans ces cas, l'employeur devra envoyer endéans les 7 jours qui suivent le début de l'activité, un 3ème exemplaire du contrat de travail au Contrôle des lois sociales ainsi qu'une copie de l'accusé de réception du règlement de travail signé par l'étudiant.

Que faire si l’étudiant ne reçoit pas de copie du contrat, s’il n’a pas de contrat écrit, si le contrat ne contient pas les mentions obligatoires ?

Si le contrat ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir, si la Dimona n'a pas été effectuée dans les délais voulus, l'étudiant peut mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et devra recevoir son salaire pour la période déjà prestée.

Le contrat d'occupation d'étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

MAJ 2020

POSEZ UNE QUESTION ---- ATTENTION! VOUS ETES SUR UN SITE D'INFORMATIONS BELGES FRANCOPHONES ---- (cochez la case *recevoir une notification* pour être averti automatiquement de notre réponse)


Code de sécurité
Rafraîchir

questions  

 
# Amandine 02-11-2020 16:40
Bonjour,

Je voulais savoir si en contrat étudiant, l’employeur a le droit de nous faire travailler la semaine ? Et si il a l’obligation de faire passer la visite médicale ?

Merci d’avance.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 05-11-2020 16:52
Bonjour Amandine,

Le « contrat d'occupation d'étudiant » est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat, le travail en semaine est possible.
Attention si vous êtes mineur, vous êtes soumise à l’obligation scolaire, vous ne pouvez pas travailler durant les heures où vous devez être à l’école et suivre vos cours.

jeminforme.be/.../...

L’examen de santé est obligatoire avant de commencer votre premier job étudiant dans un poste à risque :

-si vous avez moins de 18 ans;
-si vous travaillez de nuit;
-si vous êtes amenée à travailler avec des denrées alimentaires;
-si votre fiche de poste de travail ou votre règlement/contr at de travail mentionne qu’un examen médical est nécessaire.

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 
 
# Pauline5990 16-01-2019 20:52
Bonjours je voudrais savoir si le contrat étudiant et accessible au personne qui ne font plus d’étude
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-01-2019 11:07
Bonjour Pauline5990
Comme son nom l'indique, le contrat d'occupation étudiant est accessible uniquement aux étudiants de plein exercice

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 1030 Bruxelles

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
Répondre
 

La une
d'Infor Jeunes

Rejoignez-nous sur notre page Facebookhttps://www.facebook.com/inforjeunesasbl pour suivre de près tous nos ateliers, stages et activités mais aussi être informé des actualités qui touchent les jeunes...
www.mobilitedesjeunes.be : Portail consacré à la mobilité internationale des jeunes (Wallonie – Bruxelles), initiative de l’asbl Infor Jeunes et du BIJ (Bureau international jeunesse) Ce site se répar...
Afin de promouvoir une dynamique sociale visant à réduire la fracture numérique, Infor Jeunes propose des ateliers d'initiation à l'informatique de base et à la navigation internet pour adultes. ...
Partage de la vie privée, cyberharcèlement, discriminations liées au genre, injures, photos truquées ou obscènes, conflits et disputes partagés avec tous, la liste des risques liés aux réseaux sociaux...
Besoin d'une information socio-juridique sur vos droits en matière d'études, formations, travail, métiers, loisirs, vacances, vie familiale et affective, droits et citoyenneté, mobilité internationale...
!! BROCANTE DES VOISINS 2020 ANNULEE SUITE AUX MESURES SANITAIRES !! La prochaine "Brocante des voisins" a lieu le dimanche 20 Septembre 2020 à l'occasion de la journée sans voiture entre 9h et 17h, ...
Salle à louer à Schaerbeek, à proximité de la Place Dailly, pour différents types d'événements. Pour locations ponctuelles  Cours  Stages Ateliers Séminaires Conférences Réunions Formations ...