Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ?

26 Fév 2024 | Job étudiant | 28 commentaires

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Généralités

Dune manière générale, différents types de contrats peuvent être conclus lorsqu’on travaille. La loi belge du 3/07/1978 sur les contrats de travail (màj 29/12/2023) distingue : le contrat de travail d’ouvrier, le contrat de travail d’employé, le contrat de travail de représentant de commerce, le contrat de travail domestique et le contrat d’occupation d’étudiant.

Dans certains cas, l’étudiant peut travailler sous statut indépendant.

Le « contrat d’occupation d’étudiant » (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l’étudiant s’engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l’autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat (voir exemplaire type en annexe).

Le contrat de travail étudiant est un contrat de travail ordinaire d’ouvrier ou d’employé par exemple. Cependant, des conditions supplémentaires viennent s’y greffer, inhérentes à la situation de l’étudiant confronté occasionnellement au marché de l’emploi et qui n’a pas encore d’expérience sur ce marché. Il y a notamment des règles spécifiques en lien avec la santé et la sécurité au travail, ainsi que le travail de nuit.

L’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix.

Comme pour tout travail, un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l’entrée en service, en deux exemplaires. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou impayé, horaires abusifs, absence d’assurance. Un contrat de travail conclu par un étudiant qui ne s’intitule pas « contrat d’occupation étudiant » est un contrat de travail « ordinaire », d’employé ou d’ouvrier selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou manuelles.

L’étudiant doit être attentif s’il veut garder sa qualité de personne à charge : être personne à charge ne signifie pas la même chose du point de vue des impôts, du maintien des allocations familiales et de la mutuelle. Il est donc important de se renseigner précisément.

A noter aussi que certains étudiants travaillent par l’intermédiaire d’une agence d’intérim dans une entreprise. Dans ce cas, c’est l’agence qui est l’employeur de l’étudiant.

Rappelons qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail :

Les caractéristiques générales du contrat d’étudiant

Pour chaque étudiant, un contrat d’occupation écrit (voir contrat type) est conclu, en double exemplaire, au plus tard au moment de l’entrée en service. Si ce n’était pas le cas, l’étudiant effectuerait un travail « au noir », c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (Contrôle des lois sociales, Sécurité sociale, ONSS). L’étudiant n’aurait, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail. Un travail au noir n’apporte de surcroît aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.

Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de « stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de « constitution de dossier », etc.

L’étudiant majeur peut décider seul de tout ce qui concerne son travail.
L’étudiant mineur peut conclure et résilier seul son contrat. Il peut, également, percevoir seul son salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ceux-ci sont tenus de faire connaître leur refus à l’employeur.
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse peut accorder l’autorisation à la demande du procureur du Roi ou d’un autre membre de la famille.

Certains employeurs incluent une clause au contrat ou ajoutent un document annexe qui est une déclaration sur l’honneur. L’étudiant y déclare s’il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l’employeur qui l’engage et l’étudiant paient uniquement des cotisations ONSS de solidarité. Le site  student@work permet à l’étudiant et à son employeur de respecter les 600 heures de travail, donnant droit aux cotisations de solidarité et de vérifier le nombre d’heures de travail déjà effectuées par l’étudiant.

Pour l’Horeca, le calcul est différent. Les étudiants peuvent également consulter leur contingent de jours de travail restant et imprimer une attestation sur le site horeca@work.

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

  • L’identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement la résidence de l’employeur et de l’étudiant ;
  • La date de début et de fin de l’exécution du contrat ;
  • Le lieu d’exécution du contrat ;
  • La description résumée du travail à prester ;
  • La durée et les modalités de la période d’essai ;
  • La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • L’applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération ;
  • La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul ;
  • La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois) ;
  • Le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger ;
  • La commission paritaire compétente ;
  • Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail ;
  • L’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail ;
  • L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l’atteindre en application du règlement général pour la protection du travail ;
  • Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise ;
  • Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ;
  • Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des membres de la délégation syndicale ;
  • L’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise ou interentreprises ;
  • L’adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé.

Si les huit dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s’y référer dans le contrat de travail.

L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail. Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant.

Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une « déclaration immédiate de l’emploi » (Dimona). Cette déclaration peut se faire via différents canaux expliqués sur le site de l’ONSS.

Pour toutes questions ou problèmes, il est possible de joindre l’ONSS :

Office National de Sécurité Sociale
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles
02/509.59.59
Du lundi au vendredi de 9h à 12h ou sur rdv
Par mail : contact@onss.fgov.be
https://www.onss.be/contactez-nous

Que faire si l’étudiant ne reçoit pas de copie du contrat, s’il n’a pas de contrat écrit, si le contrat ne contient pas les mentions obligatoires ?

Si le contrat ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir, si la Dimona n’a pas été effectuée dans les délais voulus, l’étudiant peut mettre fin au contrat à tout moment sans préavis ni indemnité et devra recevoir son salaire pour la période déjà prestée.

Le contrat d’occupation d’étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

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MAJ 2024

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Alex03
2 mois il y a

Bonjour
Je suis ergothérapeute en reprise d’étude (master universitaire à temps plein) et j’ai également un CDI auprès de mon employeur.
Sur l’application student at work j’ai toujours 600 heures de disponible.
Je voulais savoir si je pouvais effectivement prendre un job étudiant en + de mon mi-temps en cdi, étant donné que je reste officiellement encore un étudiant.
Merci d’avance et bonne soirée.

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Alex03
2 mois il y a

Bonjour Alex03,

Oui, comme vous avez le statut étudiant, vous pouvez signer un contrat étudiant pour compléter vos heures, en plus de votre CDI.

Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
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Gwen
4 mois il y a

Bonjour
Suite au décès de son papa, ma fille de 17 ans est sous certificat médical depuis début octobre et le sera encore au moins pour quelques semaines, a-t-elle le droit de travailler en job étudiant durant cette période ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Gwen
4 mois il y a

Bonjour Gwen,

Oui, même sous certificat, elle reste inscrite comme étudiante de plein exercice. Elle peut donc travailler si son certificat indique que les sorties sont autorisées.

Bien à vous,

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Charlotte
5 mois il y a

Bonjour, je me demandais si des contrats “0 heures” existaient aussi pour les étudiants, dans le cas où l’on signe un contrat au début du mois mais où les horaires de travail ne sont établis qu’une semaine à l’avance.
Merci beaucoup !

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Charlotte
5 mois il y a

Bonjour Charlotte,

Dans ce cas, chaque début de semaine vous devez signer un contrat avec les heures de travail de la semaine.

Bien à vous,

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Virginie
7 mois il y a

Bonjour
Je finis mais études universitaire et j’ai été engagé sous un contrat d’occupation etudiante meme pour septembre ?est ce correct car quand se termine mon statut « etudiante »?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Virginie
7 mois il y a

Bonjour Virginie,
Dans votre cas, la loi est floue.
Pour un étudiant qui termine ses études en juin, il est encore possible de faire un job d’étudiant pendant les vacances d’été. L’ONSS, l’ONEM et les services des allocations familiales acceptent que l’étudiant travaille moyennant des cotisations sociales réduites jusqu’au 30 septembre de la même année.
Cependant, le Contrôle des Lois Sociales (CLS), qui contrôle l’application des règlementations du travail, n’est pas d’accord avec ces 3 autres organismes. Selon le CLS, un étudiant qui termine ses études en juin n’a plus le statut étudiant et ne peut donc plus être jobiste. Sauf, si l’étudiant montre clairement qu’il va poursuivre ses études par la suite (en s’inscrivant à un master, à une formation ou autre), il conserve ce statut. Pour le CLS, contrairement à l’ONEM, si on montre qu’on ne compte pas rester étudiant, en s’inscrivant comme demandeur d’emploi par exemple, on ne peut pas signer un contrat d’étudiant.
C’est donc le contrôle des Lois Sociales qui vous donnera l’autorisation de faire un job étudiant. Cela se décide au cas par cas. Contactez-les pour être fixée.
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60
Par mail à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée,

Infor Jeunes asbl
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Le10mars2023
1 année il y a

Bonjour ma fille de 21 ans va peut-être commencer à travailler pour une esthéticienne comme étudiante, elle sera payé combien de l’heure ? Merci

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Le10mars2023
1 année il y a

Bonjour, Le10mars2023.

En Belgique, les salaires minimum en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein des commissions paritaires (CP).

Si la CCT du secteur d’occupation indique un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais, par contre, il peut accorder un salaire supérieur.

Pour connaître la CCT applicable à votre fille, veuillez vous informer auprès de son employeur ou contactez le Contrôle des lois sociales qui est chargé d’interpréter la loi dans ce domaine. Vous pouvez le contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be

Bien à vous.

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Zoe
1 année il y a

Bonjour, après ma 6e secondaire, j’ai réalisé un échange de 4 mois et demi en Australie où j’étais inscrite dans une école secondaire. Puis-je travailler sous contrat d’occupation étudiant de janvier à aout avant de commencer mes études universitaires ?

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Zoe
1 année il y a

Bonjour Zoe,

Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également toujours conclure un contrat d’occupation étudiant.
Cependant, étant donné que vous n’avez effectué qu’un seul semestre, nous vous invitons à vérifier auprès du contrôle des lois sociales. https://emploi.belgique.be/fr

Bien à vous.

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Lise
1 année il y a

Bonjour,

Je suis étudiante française, comptant conclure un contrat d’occupation étudiant avec une entreprise belge.

  • est-il possible de conclure un contrat d’occupation étudiant en télétravail ?
  • puisque je serai en France, dois-je cotiser auprès de l’ONSS ?

Merci
Lise

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Lise
1 année il y a

Bonjour Lise,

Nous vous invitons à contacter l’atelier des droits sociaux (permanence emploi) : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/et le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions pour vérifier si vous avez le droit de faire du télétravail en tant que jobiste.

Etant donné que ce travail dépend d’une entreprise belge, en effet, vous devez payer les cotisations sociales réduites en Belgique.

Bien à vous,

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339, Chée de Louvain
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Mazarine
1 année il y a

Bonjour,

Puis-je conclure un contrat d’occupation étudiant avec un employeur Français ? Je suis étudiante belge en Belgique mais vais travailler en France les weekends.

Bien à vous

Je m informe
Administrateur
Répondre à  Mazarine
1 année il y a

Bonjour Mazarine,

Oui, vous pouvez. Quand un étudiant belge souhaite travailler en France, il va dépendre de la législation française. Nous vous conseillons de vous rapprocher du CIDJ si vous avez des questions précises : https://www.cidj.com/ Vous ne devrez donc pas payer les cotisations sociales réduites en Belgique, ni être soumis à la règle des 475 heures en Belgique. Les règles appliquées seront les règles françaises.

Bien à vous,

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Sophie
2 années il y a

Bonjour,
j’ai lu une annonce d’une administration communale pour un job étudiant
l’annonce exige que l’étudiant habite la dite commune. est-ce légal?
Merci

Infor Jeunes
Répondre à  Sophie
2 années il y a

Bonjour, Sophie
La législation belge a déterminé 19 critères sur base desquels la discrimination est interdite : sexe, nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique, âge, orientation sexuelle, convictions religieuses, philosophiques ou politiques, handicap, état civil, naissance, état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique, origine sociale, fortune, langue, conviction syndicale:
https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/les-19-criteres-de-discrimination
Nous vous invitons à contacter Unia, qui est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique:
https://www.unia.be/fr/contacter-unia
Bien à vous,
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Paul
3 années il y a

Bonjour,
Un étudiant nous propose des services occasionnels à savoir tonte du gazon, lavage de vitres,… pour pallier le manque d’offres de JOB ETUDIANT dans les secteurs habituels suite au covid. Je suppose que nous devons souscrire une assurance « gens de maison »,y-a-t’il d’autres formalités à remplir? Quel est le tarif habituel horaire? nous sommes intéressés par cette possibilité compte tenu de notre âge. Un grand merci d’avance. Bien à vous.

Infor Jeunes
Répondre à  Paul
2 années il y a

Bonjour Paul,

Les deux catégories suivantes de travailleurs répondent à la notion « autre personnel de maison » :
ceux qui fournissent des prestations d’ordre intellectuel pour le ménage (telles que: faire du babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles) ;
ceux qui fournissent des prestations d’ordre manuel pour le ménage, mais qui ne sont pas des travaux ménagers (telles que: activités d’homme de peine, de jardinier). Seules les prestations de nature intellectuelle dont la durée n’excède pas 8 heures par semaine ne doivent pas être déclarées. Si ces prestations s’effectuent chez plusieurs employeurs, il faut tenir compte de leur durée globale.
Attention: à partir du 1er octobre 2014, le personnel de maison qui effectue des prestations manuelles sous contrat de travail doit toujours être déclaré, indépendamment du nombre d’heures prestées.
En DMFA, un code travailleur spécifique est prévu pour déclarer les travailleurs
domestiques.
Vous pouvez trouver des informations sur ce site : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/persons/specific/householdpersonnel.html
Vous pouvez prendre contact avec le service de l’ONSS https://www.onss.be/contactez-nous
Concernant le tarif, vous pouvez regarder le tableau de rémunération de notre site Internet selon l’âge les barèmes sont différents : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-la-remuneration

Bien à vous.

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elodie
3 années il y a

Bonjour,
Mes parents ont reçu dernièrement une lettre venant des contributions disant que je devais ainsi que mes soeurs envoyé nos contrats d’occupations étudiants pour l’année 2019.
Malheureusement, je ne remet pas la main dessus comment puis-je rêgler cette situation ?
merci d’avance !

Infor Jeunes
Répondre à  elodie
3 années il y a

Bonjour, Élodie
Nous vous conseillons de contacter votre ancien employeur afin d’essayer d’obtenir une copie de votre contrat. Si vous n’arrivez pas à le récupérer, tentez au moins de réunir fiches de paie et extraits de compte attestant des versements de vos rémunérations.
Bien à vous,
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Ana
3 années il y a

Bonjour,

Je m’inquiète au sujet des contrats étudiants que j’ai signé. Dans la précipitation et le stress j’ai signé un contrat étudiant sans l’avoir lu et une déclaration sur l’honneur erronée car j’avais pas bien compris ce que c’était.. Je n’ai par ailleurs aucun exemplaire des contrats..

Sachant que j’ai « menti » sans le vouloir bien entendu je risque quelque chose?

Merci d’avance.

IFOR JEUNES
Répondre à  Ana
3 années il y a

Bonjour Ana,

Normalement, vous devriez être en possession d’un exemplaire signé de votre contrat de travail étudiant. Il faut le réclamer à votre employeur.

En annexe du contrat de travail, certains employeurs ajoutent un document qui est une déclaration sur l’honneur. L’étudiant y déclare s’il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l’employeur qui l’engage et l’étudiant paient uniquement des cotisations ONSS de solidarité. En tant qu’étudiante, vous pouvez travailler 475 heures maximum par année civile et durant cette période, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives que l’étudiant peut répartir comme il le souhaite. Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%.
Cette page de notre site reprend les notions de cotisations ordinaires et cotisations de solidarité (https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s).

C’est au niveau du contingent d’heures que la déclaration sur l’honneur risque de poser problème. Si l’employeur ne sait pas que vous travaillez ou avez travaillé ailleurs, il donnera des fausses informations lors de la déclaration Dimona. Vous devez rapidement avertir votre employeur que vous n’aviez pas compris ce qu’était une déclaration sur l’honneur.

Vous avez la possibilité de créer une attestation qui reprend vos heures de travail étudiant restantes sur le site student at work : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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SimonC
3 années il y a

Bonjour,

J’ai pu lire qu’il n’était pas possible d’être sous contrat d’occupation étudiant si nous avions déjà été en contrat avec un employeur au moins 12 mois sans interruption.

Pouvez-vous donc me confirmer que si j’ai été plus de 12 mois en contrat avec un même employeur sans interruption en France sans être étudiant à ce moment là et que plusieurs mois vont séparer se contrat et ma reprise d’étude en Belgique il sera quand même impossible pour moi de signer un contrat d’occupation étudiant ?

Merci d’avance.

Infor Jeunes
Répondre à  SimonC
3 années il y a

Bonjour Simon C,

Sur notre site, vous lisez la législation qui concerne la Belgique (en France c’est peut-être différent). Vous pouvez contacter le CIDJ pour des questions législatives concernant le territoire français :
https://www.cidj.com/nous-rencontrer

La règle à laquelle vous faites allusion est qu’un étudiant ne peut pas effectuer un job étudiant auprès du même employeur pendant plus d’un an. Après une année ininterrompue de travail, le contrat étudiant doit en effet être transformé en un contrat ordinaire de travail.

Si vous devenez étudiant en Belgique, vous pouvez consulter les informations de notre site concernant les conditions de travail pour les étudiants étrangers : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-et-les-etudiants-etrangers
Comme vous pourrez le lire, les étudiants européens sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ils peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires et ce, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études. Vous pourrez donc travailler en qualité d’étudiant en Belgique.

Un étudiant jobiste bénéficie de cotisations sociales réduites sur un quota de 475 heures par année civile. Si vous dépassez ce contingent d’heures, ce qui est tout à fait possible et ne remet pas en cause votre qualification d’étudiant, vous serez simplement soumis à des cotisations sociales ordinaires (13,07%).

Pour plus d’informations et connaitre le nombre d’heures de travail étudiant qui vous reste au fil de l’année, vous pouvez consulter le site Student@work: https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html

Bien à vous.

Infor Jeunes asbl
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Amandine
3 années il y a

Bonjour,

Je voulais savoir si en contrat étudiant, l’employeur a le droit de nous faire travailler la semaine ? Et si il a l’obligation de faire passer la visite médicale ?

Merci d’avance.

INFOR JEUNES
Répondre à  Amandine
3 années il y a

Bonjour Amandine,

Le « contrat d’occupation d’étudiant » est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l’étudiant s’engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l’autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat, le travail en semaine est possible.
Attention si vous êtes mineur, vous êtes soumise à l’obligation scolaire, vous ne pouvez pas travailler durant les heures où vous devez être à l’école et suivre vos cours.

https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/le-contrat-d-occupation-etudiant-c-est-quoi

L’examen de santé est obligatoire avant de commencer votre premier job étudiant dans un poste à risque :

-si vous avez moins de 18 ans;
-si vous travaillez de nuit;
-si vous êtes amenée à travailler avec des denrées alimentaires;
-si votre fiche de poste de travail ou votre règlement/contrat de travail mentionne qu’un examen médical est nécessaire.

Cordialement.

Infor Jeunes asbl
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