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Le contrat d'occupation étudiant, c'est quoi?

Généralités

D’une manière générale, différents types de contrats peuvent être conclus lorsqu’on travaille. La loi belge du 3/07/1978 (mise à jour 31/10/2018) sur les contrats de travail distingue: le contrat de travail d’ouvrier, le contrat de travail d'employé, le contrat de travail de représentant de commerce, le contrat de travail domestique et le contrat d'occupation d'étudiant.

Dans certains cas, l'étudiant peut travailler sous statut indépendant.

Le « contrat d'occupation d'étudiant » (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat (voir exemplaire type en annexe).

En plus des règles générales qui sont d'application à tous les travailleurs, certaines dispositions du contrat d’occupation étudiant sont soumises à des règles spécifiques : préavis de rupture plus court que pour un contrat normal, dispositions spécifiques concernant la santé et la sécurité au travail, concernant le travail de nuit.

L’étudiant doit être attentif s’il veut garder sa qualité de personne à charge: être personne à charge ne signifie pas la même chose du point de vue des impôts, du maintien des allocations familiales et de la mutuelle !. Il est donc important de se renseigner précisément.

Comme pour tout travail, un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc....
Un contrat de travail conclu par un étudiant qui ne s’intitule pas "contrat d'occupation étudiant" est un contrat de travail "normal", d'employé ou d'ouvrier, selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou plutôt manuelles.

A noter aussi que certains étudiants travaillent par l'intermédiaire d'une agence d'intérim dans une entreprise, c'est l'agence qui est l'employeur de l'étudiant.

Rappelons qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail


Quelles sont les caractéristiques générales du contrat

Pour chaque étudiant, un contrat d'occupation écrit (voir contrat type) est conclu, au plus tard au moment de l'entrée en service. Si ce n’était pas le cas, l’étudiant effectuerait un travail « au noir », c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (contrôle des lois sociales, prévoyance sociale, onss, etc...). L’étudiant n’aurait, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail et qui n’apporte aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.

Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de stage en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de « constitution de dossier » , etc...

L’étudiant majeur peut décider seul de tout ce qui concerne son travail.
L’étudiant mineur peut conclure et résilier seul son contrat, il peut, également, percevoir seul son salaire. L’accord des parents est toujours présumé, s’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.  
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Jeunesse peut accorder l'autorisation à la demande du procureur du Roi ou d'un autre membre de la famille.

Certains employeurs incluent une clause au contrat ou ajoutent un document annexe qui est une déclaration sur l'honneur. L'étudiant y déclare s'il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l'employeur qui l'engage et l'étudiant paient uniquement des cotisations Onss de solidarité. Le site  https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de respecter les 475 heures de travail, donnant droit aux cotisations de solidarité et de vérifier le nombred'heures de travail déjà effectué par l'étudiant.

Pour l’Horeca, les étudiants peuvent également consulter leur contingent de jours de travail restants et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

  • L'identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence de l'employeur et de l'étudiant;
  • La date de début et la date de fin de l'exécution du contrat;
  • Le lieu d'exécution du contrat;
  • Description résumée du travail à prester;
  • La clause d'essai éventuelle;
  • Durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • L'applicabilité de la loi du 12.4.65 concernant la protection de la rémunération;
  • La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci;
  • La périodicité du paiement de la rémunération; (journée, semaine, quinzaine, mois)
  • Le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger;
  • La commission paritaire compétente;
  • Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail;
  • L'endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail.
  • L'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l'atteindre en application du règlement général pour la protection du travail.
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de l'entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
  • Adresse et numéro de téléphone du service médical de l'entreprise;
  • Adresse et numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est occupé;

Si les dix dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s'y référer dans le contrat de travail.

L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail. Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'étudiant.

Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une "déclaration immédiate de l'emploi" (Dimona).
Cette déclaration peut se faire via différents canaux expliqués sur le site de l’ONSS :  https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/general/how.htm .

Pour toutes questions ou un problème il est possible de joindre l’ONSS :

  • les jours ouvrables entre 8h et 20h au 02 511 51 51
  • en dehors de leurs permanences par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via un formulaire type ou par fax : 02 509 21 75.

Cette obligation ne s'applique pas aux jeunes occupés comme :

  • moniteurs ou animateurs d'activités socioculturelles ou sportives pour un maximum de 25 jours par an,
  • travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'horticulture et de l’agriculture pour un maximum 65 jours par an,
  • travailleurs occasionnels pour les besoins du ménage ou comme domestique.

Dans ces cas, l'employeur devra envoyer endéans les 7 jours qui suivent le début de l'activité, un 3ème exemplaire du contrat de travail au Contrôle des lois sociales ainsi qu'une copie de l'accusé de réception du règlement de travail signé par l'étudiant.

Que faire si l’étudiant ne reçoit pas de copie du contrat, s’il n’a pas de contrat écrit, si le contrat ne contient pas les mentions obligatoires ?

Si le contrat ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir, si la Dimona n'a pas été effectuée dans les délais voulus, l'étudiant peut mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et devra recevoir son salaire pour la période déjà prestée.

Le contrat d'occupation d'étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

MAJ 2019

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# Magalie 08-04-2019 11:20
Ma fille vient d'être contacté par l'agence intérim pour laquelle elle travaille actuellement. Ils se sont aperçu qu'elle était payée comme une étudiante de 21 ans alors qu'elle n'a que 15 ans. Peuvent-ils lui réclamer le salaire trop perçu?
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# Infor Jeunes 10-04-2019 08:33
Bonjour Magalie,

Oui, l’agence d’intérim peut, tout à fait, réclamer la restitution de la partie excédentaire des rémunérations que votre fille a perçues. On parle de « paiement d’indu ».

La loi prévoit que le travailleur qui a perçu à tort une rémunération doit la restituer en toute bonne foi. Si vous ne le faites pas d’initiative, l’intérim dispose d’un délai de 10 ans pour réclamer cela.
Pour ce faire, l’employeur (en l’occurrence l’agence d’intérim) envoie un courrier à votre fille. Votre fille devra, en principe, marquer son accord quant à ce courrier qui reprend l’explication de la situation et précise les modalités de remboursement.
En cas de refus de remboursement de votre part, l'agence d’intérim pourrait saisir la justice.

Référence légale sur : actualitesdroitbelge.be/.../.. .

Bien à vous,

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# Pauline5990 16-01-2019 20:52
Bonjours je voudrais savoir si le contrat étudiant et accessible au personne qui ne font plus d’étude
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# Infor Jeunes 18-01-2019 11:07
Bonjour Pauline5990
Comme son nom l'indique, le contrat d'occupation étudiant est accessible uniquement aux étudiants de plein exercice

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# Anton 05-01-2019 08:43
Bonjour,
Ma fille 17ans, étudiante en langue.(très bon niveau) souhaite traduire un livre technique d’une application informatique.( plus de 400 pages).
C’est aussi un test pour vérifier si ce métier lui conviendrait.
L’ecrivain est auto-Éditeur. Et réside à l’étranger.
Le livre n’est vendu actuellement qu’en version numérique.
Comment faire pour être dans la légalité?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-01-2019 15:16
Bonjour Anton,
Il s’agirait dans ce cas de travail indépendant « freelance » ou travail étudiant entrepreneur mais qui n’est autorisé qu’à partir de 18 ans ou à partir de 16 ans si la travail effectué est considéré comme un travail d’artisan.
Une série de démarche sont alors à effectuer :
- s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Il s’agit d’une banque de données regroupant toutes les informations des indépendants. Cette inscription s’effectue via un guichet d'entreprises. Le coût d’inscription à la BCE est de 87 € (tarif 2018). Vous trouverez la liste des guichets d’entreprises sur cette page economie.fgov.b e/.../... .
- s’affilier à une caisse d’assurances sociales afin d’être en ordre au niveau de la sécurité sociale. En effet, c’est à cette caisse que les cotisations sociales doivent être payées. Cette affiliation peut également être réalisée via le guichet d’entreprises choisi. Tout indépendant doit payer des cotisations sociales, calculées en fonction d’un pourcentage de ses revenus professionnels. Votre fille étant encore étudiante, elle sera considérée comme « étudiant indépendant ou étudiant entrepreneur », les cotisations Onss seront moins élevées que celles dont sont redevables les indépendants à titre principal. Si elle ne gagne pas plus de 6.775,25€, elle ne devra pas payer de cotisations sociales.

Votre fille pourrait se renseigner auprès de « Smart » smartbe.be/fr/ qui peut peut-être la conseiller (service payant) ou le SPF Economie 0800 120 33
.

Bien à vous

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# Ju 16-12-2018 19:32
Est ce qu'un adolescent de 15ans (4ème secondaire) pourrait rémunérer son blog/site ? Si oui quelles sont les conditions ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-12-2018 14:59
Bonjour Ju,

Le travail que vous désirez faire rentre plutôt dans le cadre d'une activité indépendants en tant qu'étudiant (jeminforme.be/.../....
Cependant, pour ce statut, il faut avoir entre 18 et 25 ans et seules les activités dites "artisanales" peuvent être exercées par un étudiant de min 16 ans en ayant l'autorisation de ses parents.
Nous vous conseillons de vous informer auprès des organismes suivants pour connaitre les possibilité que vous aurez à vos 16 ans:
- economie.fgov.be/.../... .

Bien à vous,

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