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Le contrat d'occupation étudiant, c'est quoi?

Généralités

D’une manière générale, différents types de contrats peuvent être conclus lorsqu’on travaille. La loi belge du 3/07/1978 (mise à jour 15/03/2017) sur les contrats de travail distingue: le contrat de travail d’ouvrier, le contrat de travail d'employé, le contrat de travail de représentant de commerce, le contrat de travail domestique et le contrat d'occupation d'étudiant.

Dans certains cas, l'étudiant peut travailler sous statut indépendant.

Le « contrat d'occupation d'étudiant » (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat (voir exemplaire type en annexe).

En plus des règles générales qui sont d'application à tous les travailleurs, certaines dispositions du contrat d’occupation étudiant sont soumises à des règles spécifiques : préavis de rupture plus court que pour un contrat normal, dispositions spécifiques concernant la santé et la sécurité au travail, concernant le travail de nuit.

L’étudiant doit être attentif s’il veut garder sa qualité de personne à charge: être personne à charge ne signifie pas la même chose du point de vue des impôts, du maintien des allocations familiales et de la mutuelle !. Il est donc important de se renseigner précisément.

Comme pour tout travail, un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc....
Un contrat de travail conclu par un étudiant qui ne s’intitule pas "contrat d'occupation étudiant" est un contrat de travail "normal", d'employé ou d'ouvrier, selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou plutôt manuelles.

A noter aussi que certains étudiants travaillent par l'intermédiaire d'une agence d'intérim dans une entreprise, c'est l'agence qui est l'employeur de l'étudiant.

Rappelons qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail


Quelles sont les caractéristiques générales du contrat

Pour chaque étudiant, un contrat d'occupation écrit (voir contrat type) est conclu, au plus tard au moment de l'entrée en service. Si ce n’était pas le cas, l’étudiant effectuerait un travail « au noir », c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (contrôle des lois sociales, prévoyance sociale, onss, etc...). L’étudiant n’aurait, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail et qui n’apporte aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.

Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de stage en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de « constitution de dossier » , etc...

L’étudiant majeur peut décider seul de tout ce qui concerne son travail.
L’étudiant mineur peut conclure et résilier seul son contrat, il peut, également, percevoir seul son salaire. L’accord des parents est toujours présumé, s’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.  
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Jeunesse peut accorder l'autorisation à la demande du procureur du Roi ou d'un autre membre de la famille.

Certains employeurs incluent une clause au contrat ou ajoutent un document annexe qui est une déclaration sur l'honneur. L'étudiant y déclare s'il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l'employeur qui l'engage et l'étudiant paient uniquement des cotisations Onss de solidarité. Le site  https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de respecter les 475 heures de travail, donnant droit aux cotisations de solidarité et de vérifier le nombred'heures de travail déjà effectué par l'étudiant.

Pour l’Horeca, les étudiants peuvent également consulter leur contingent de jours de travail restants et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

  • L'identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence de l'employeur et de l'étudiant;
  • La date de début et la date de fin de l'exécution du contrat;
  • Le lieu d'exécution du contrat;
  • Description résumée du travail à prester;
  • La clause d'essai éventuelle;
  • Durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • L'applicabilité de la loi du 12.4.65 concernant la protection de la rémunération;
  • La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci;
  • La périodicité du paiement de la rémunération; (journée, semaine, quinzaine, mois)
  • Le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger;
  • La commission paritaire compétente;
  • Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail;
  • L'endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail.
  • L'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l'atteindre en application du règlement général pour la protection du travail.
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de l'entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
  • Adresse et numéro de téléphone du service médical de l'entreprise;
  • Adresse et numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est occupé;

Si les dix dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s'y référer dans le contrat de travail.

L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail. Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'étudiant.

Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une "déclaration immédiate de l'emploi" (Dimona).
Cette déclaration peut se faire via différents canaux expliqués sur le site de l’ONSS :  https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/general/how.htm .

Pour toutes questions ou un problème il est possible de joindre l’ONSS :

  • les jours ouvrables entre 8h et 20h au 02 511 51 51
  • en dehors de leurs permanences par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via un formulaire type ou par fax : 02 509 21 75.

Cette obligation ne s'applique pas aux jeunes occupés comme :

  • moniteurs ou animateurs d'activités socioculturelles ou sportives pour un maximum de 25 jours par an,
  • travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'horticulture et de l’agriculture pour un maximum 65 jours par an,
  • travailleurs occasionnels pour les besoins du ménage ou comme domestique.

Dans ces cas, l'employeur devra envoyer endéans les 7 jours qui suivent le début de l'activité, un 3ème exemplaire du contrat de travail au Contrôle des lois sociales ainsi qu'une copie de l'accusé de réception du règlement de travail signé par l'étudiant.

Que faire si l’étudiant ne reçoit pas de copie du contrat, s’il n’a pas de contrat écrit, si le contrat ne contient pas les mentions obligatoires ?

Si le contrat ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir, si la Dimona n'a pas été effectuée dans les délais voulus, l'étudiant peut mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et devra recevoir son salaire pour la période déjà prestée.

Le contrat d'occupation d'étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

MAJ 2017

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