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Le contrat d'occupation étudiant, c'est quoi?

Généralités

D’une manière générale, différents types de contrats peuvent être conclus lorsqu’on travaille. La loi belge du 3/07/1978 (mise à jour 31/12/2020) sur les contrats de travail distingue: le contrat de travail d’ouvrier, le contrat de travail d'employé, le contrat de travail de représentant de commerce, le contrat de travail domestique et le contrat d'occupation d'étudiant.

Dans certains cas, l'étudiant peut travailler sous statut indépendant.

Le « contrat d'occupation d'étudiant » (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat (voir exemplaire type en annexe).

En plus des règles générales qui sont d'application à tous les travailleurs, certaines dispositions du contrat d’occupation étudiant sont soumises à des règles spécifiques : préavis de rupture plus court que pour un contrat normal, dispositions spécifiques concernant la santé et la sécurité au travail, ainsi que le travail de nuit.

L’étudiant doit être attentif s’il veut garder sa qualité de personne à charge: être personne à charge ne signifie pas la même chose du point de vue des impôts, du maintien des allocations familiales et de la mutuelle. Il est donc important de se renseigner précisément.

Comme pour tout travail, un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou impayé, horaires abusifs, absence d’assurance.
Un contrat de travail conclu par un étudiant qui ne s’intitule pas "contrat d'occupation étudiant" est un contrat de travail "ordinaire", d'employé ou d'ouvrier, selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou manuelles.

A noter aussi que certains étudiants travaillent par l'intermédiaire d'une agence d'intérim dans une entreprise. Dans ce cas, c'est l'agence qui est l'employeur de l'étudiant.

Rappelons qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail:


Les caractéristiques générales du contrat d'étudiant

Pour chaque étudiant, un contrat d'occupation écrit (voir contrat type) est conclu, au plus tard au moment de l'entrée en service. Si ce n’était pas le cas, l’étudiant effectuerait un travail « au noir », c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (Contrôle des lois sociales, Sécurité sociale, ONSS). L’étudiant n’aurait, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail. Un travail au noir n'apporte de surcroît aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.

Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de "stage" en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de "constitution de dossier", etc.

L’étudiant majeur peut décider seul de tout ce qui concerne son travail.
L’étudiant mineur peut conclure et résilier seul son contrat. Il peut, également, percevoir seul son salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ceux-ci sont tenus de faire connaître leur refus à l’employeur.  
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse peut accorder l'autorisation à la demande du procureur du Roi ou d'un autre membre de la famille.

Certains employeurs incluent une clause au contrat ou ajoutent un document annexe qui est une déclaration sur l'honneur. L'étudiant y déclare s'il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l'employeur qui l'engage et l'étudiant paient uniquement des cotisations Onss de solidarité. Le site  https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l’étudiant et à son employeur de respecter les 475 heures de travail, donnant droit aux cotisations de solidarité et de vérifier le nombre d'heures de travail déjà effectuées par l'étudiant.

Pour l’Horeca, les étudiants peuvent également consulter leur contingent de jours de travail restant et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

  • L'identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement la résidence de l'employeur et de l'étudiant;
  • La date de début et de fin de l'exécution du contrat;
  • Le lieu d'exécution du contrat;
  • La description résumée du travail à prester;
  • La clause d'essai éventuelle;
  • La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • L'applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération;
  • La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul;
  • La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois);
  • Le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger;
  • La commission paritaire compétente;
  • Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail;
  • L'endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail;
  • L'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l'atteindre en application du règlement général pour la protection du travail;
  • Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise;
  • Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de l'entreprise;
  • Le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
  • L'adresse et le numéro de téléphone du service médical de l'entreprise;
  • L'adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est occupé.

Si les dix dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s'y référer dans le contrat de travail.

L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail. Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'étudiant.

Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une "déclaration immédiate de l'emploi" (Dimona).
Cette déclaration peut se faire via différents canaux expliqués sur le site de l’ONSS :  https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/general/how.htm .

Pour toutes questions ou problèmes, il est possible de joindre l’ONSS :

  • Office National de Sécurité Sociale
    Place Victor Horta, 11
    1060 Bruxelles
    02/509.59.59
    Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h
    Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    https://www.onss.be/contactez-nous

Cette obligation ne s'applique pas aux jeunes occupés comme :

  • Moniteurs ou animateurs d'activités socioculturelles ou sportives pour un maximum de 25 jours par an (contrat "Article 17"),
  • Travailleurs occasionnels pour les besoins du ménage pour un maximum de 8h par semaine.

Dans ces cas, l'employeur devra envoyer endéans les 7 jours qui suivent le début de l'activité, un 3ème exemplaire du contrat de travail au Contrôle des lois sociales ainsi qu'une copie de l'accusé de réception du règlement de travail signé par l'étudiant.

Que faire si l’étudiant ne reçoit pas de copie du contrat,
s’il n’a pas de contrat écrit, si le contrat ne contient pas les mentions obligatoires ?

Si le contrat ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir, si la Dimona n'a pas été effectuée dans les délais voulus, l'étudiant peut mettre fin au contrat à tout moment sans préavis ni indemnité et devra recevoir son salaire pour la période déjà prestée.

Le contrat d'occupation d'étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

MAJ 2021

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# Sophie 20-05-2021 08:56
Bonjour,
j'ai lu une annonce d'une administration communale pour un job étudiant
l'annonce exige que l'étudiant habite la dite commune. est-ce légal?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-05-2021 15:14
Bonjour, Sophie
La législation belge a déterminé 19 critères sur base desquels la discrimination est interdite : sexe, nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique, âge, orientation sexuelle, convictions religieuses, philosophiques ou politiques, handicap, état civil, naissance, état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique, origine sociale, fortune, langue, conviction syndicale:
unia.be/.../...
Nous vous invitons à contacter Unia, qui est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique:
www.unia.be/fr/contacter-unia
Bien à vous,
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# Paul 19-03-2021 10:23
Bonjour,
Un étudiant nous propose des services occasionnels à savoir tonte du gazon, lavage de vitres,... pour pallier le manque d'offres de JOB ETUDIANT dans les secteurs habituels suite au covid. Je suppose que nous devons souscrire une assurance "gens de maison",y-a-t'i l d'autres formalités à remplir? Quel est le tarif habituel horaire? nous sommes intéressés par cette possibilité compte tenu de notre âge. Un grand merci d'avance. Bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-03-2021 10:29
Bonjour Paul,


Les deux catégories suivantes de travailleurs répondent à la notion "autre personnel de maison" :
ceux qui fournissent des prestations d'ordre intellectuel pour le ménage (telles que: faire du babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles) ;
ceux qui fournissent des prestations d'ordre manuel pour le ménage, mais qui ne sont pas des travaux ménagers (telles que: activités d'homme de peine, de jardinier). Seules les prestations de nature intellectuelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ne doivent pas être déclarées. Si ces prestations s'effectuent chez plusieurs employeurs, il faut tenir compte de leur durée globale.
Attention: à partir du 1er octobre 2014, le personnel de maison qui effectue des prestations manuelles sous contrat de travail doit toujours être déclaré, indépendamment du nombre d'heures prestées.
En DMFA, un code travailleur spécifique est prévu pour déclarer les travailleurs
domestiques.
Vous pouvez trouver des informations sur ce site : socialsecurity.be/.../...
Vous pouvez prendre contact avec le service de l’ONSS www.onss.be/contactez-nous
Concernant le tarif, vous pouvez regarder le tableau de rémunération de notre site Internet selon l’âge les barèmes sont différents : jeminforme.be/.../...

Bien à vous.

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# elodie 24-02-2021 11:46
Bonjour,
Mes parents ont reçu dernièrement une lettre venant des contributions disant que je devais ainsi que mes soeurs envoyé nos contrats d'occupations étudiants pour l'année 2019.
Malheureusement, je ne remet pas la main dessus comment puis-je rêgler cette situation ?
merci d'avance !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-02-2021 13:29
Bonjour, Élodie
Nous vous conseillons de contacter votre ancien employeur afin d'essayer d'obtenir une copie de votre contrat. Si vous n'arrivez pas à le récupérer, tentez au moins de réunir fiches de paie et extraits de compte attestant des versements de vos rémunérations.
Bien à vous,
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# Ana 20-02-2021 16:41
Bonjour,

Je m'inquiète au sujet des contrats étudiants que j'ai signé. Dans la précipitation et le stress j'ai signé un contrat étudiant sans l'avoir lu et une déclaration sur l'honneur erronée car j'avais pas bien compris ce que c'était.. Je n'ai par ailleurs aucun exemplaire des contrats..

Sachant que j'ai "menti" sans le vouloir bien entendu je risque quelque chose?

Merci d'avance.
Répondre
 
 
# IFOR JEUNES 22-02-2021 14:58
Bonjour Ana,

Normalement, vous devriez être en possession d’un exemplaire signé de votre contrat de travail étudiant. Il faut le réclamer à votre employeur.

En annexe du contrat de travail, certains employeurs ajoutent un document qui est une déclaration sur l'honneur. L'étudiant y déclare s'il a oui ou non signé un autre contrat chez un employeur. Ceci est fait pour que l'employeur qui l'engage et l'étudiant paient uniquement des cotisations ONSS de solidarité. En tant qu’étudiante, vous pouvez travailler 475 heures maximum par année civile et durant cette période, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives que l'étudiant peut répartir comme il le souhaite. Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%.
Cette page de notre site reprend les notions de cotisations ordinaires et cotisations de solidarité (jeminforme.be/.../....

C’est au niveau du contingent d’heures que la déclaration sur l’honneur risque de poser problème. Si l’employeur ne sait pas que vous travaillez ou avez travaillé ailleurs, il donnera des fausses informations lors de la déclaration Dimona. Vous devez rapidement avertir votre employeur que vous n’aviez pas compris ce qu’était une déclaration sur l’honneur.

Vous avez la possibilité de créer une attestation qui reprend vos heures de travail étudiant restantes sur le site student at work : mysocialsecurity.be/.../...

Cordialement.

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# SimonC 24-01-2021 15:03
Bonjour,

J'ai pu lire qu'il n'était pas possible d'être sous contrat d'occupation étudiant si nous avions déjà été en contrat avec un employeur au moins 12 mois sans interruption.

Pouvez-vous donc me confirmer que si j'ai été plus de 12 mois en contrat avec un même employeur sans interruption en France sans être étudiant à ce moment là et que plusieurs mois vont séparer se contrat et ma reprise d'étude en Belgique il sera quand même impossible pour moi de signer un contrat d'occupation étudiant ?

Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-01-2021 14:01
Bonjour Simon C,

Sur notre site, vous lisez la législation qui concerne la Belgique (en France c’est peut-être différent). Vous pouvez contacter le CIDJ pour des questions législatives concernant le territoire français :
www.cidj.com/nous-rencontrer

La règle à laquelle vous faites allusion est qu’un étudiant ne peut pas effectuer un job étudiant auprès du même employeur pendant plus d’un an. Après une année ininterrompue de travail, le contrat étudiant doit en effet être transformé en un contrat ordinaire de travail.

Si vous devenez étudiant en Belgique, vous pouvez consulter les informations de notre site concernant les conditions de travail pour les étudiants étrangers : jeminforme.be/.../...
Comme vous pourrez le lire, les étudiants européens sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ils peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires et ce, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études. Vous pourrez donc travailler en qualité d’étudiant en Belgique.

Un étudiant jobiste bénéficie de cotisations sociales réduites sur un quota de 475 heures par année civile. Si vous dépassez ce contingent d’heures, ce qui est tout à fait possible et ne remet pas en cause votre qualification d’étudiant, vous serez simplement soumis à des cotisations sociales ordinaires (13,07%).

Pour plus d’informations et connaitre le nombre d’heures de travail étudiant qui vous reste au fil de l’année, vous pouvez consulter le site Student@work: mysocialsecurity.be/.../...

Bien à vous.

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# Amandine 02-11-2020 16:40
Bonjour,

Je voulais savoir si en contrat étudiant, l’employeur a le droit de nous faire travailler la semaine ? Et si il a l’obligation de faire passer la visite médicale ?

Merci d’avance.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 05-11-2020 16:52
Bonjour Amandine,

Le « contrat d'occupation d'étudiant » est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat, le travail en semaine est possible.
Attention si vous êtes mineur, vous êtes soumise à l’obligation scolaire, vous ne pouvez pas travailler durant les heures où vous devez être à l’école et suivre vos cours.

jeminforme.be/.../...

L’examen de santé est obligatoire avant de commencer votre premier job étudiant dans un poste à risque :

-si vous avez moins de 18 ans;
-si vous travaillez de nuit;
-si vous êtes amenée à travailler avec des denrées alimentaires;
-si votre fiche de poste de travail ou votre règlement/contr at de travail mentionne qu’un examen médical est nécessaire.

Cordialement.

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