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L’étudiant et le travail indépendant

Depuis le 1er janvier 2017, le statut d’étudiant-indépendant (entrepreneur) est en vigueur pour les étudiants entre 18 et 25 ans (Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant). L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité, peut avoir accès à ce nouveau statut.

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant mais certains employeurs n’engagent des étudiants que dans ce cadre, afin de diminuer leurs charges!. Cependant, il ne peut, en principe, exister aucun lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur.
Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s'il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.
Si l'étudiant exerce une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est alors obligatoire.

Quelles démarches administratives doivent-ils effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises) . Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l'activité est de type commerciale ou artisanale. L'étudiant indépendant reçoit alors un numéro d'entreprise qu'il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

Assujettissement à la T.V.A. (Taxe sur la valeur ajoutée)

Dans certains cas, il faut être assujetti à la T.V.A. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l'activité, par exemple s'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la T.V.A.
Ce numéro de T.V.A. est à demander à l'Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l'intermédiaire du Guichet d'Entreprise.
Pour savoir s'il faut ce numéro en fonction de l'activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d'Entreprise ou au service de la T.V.A. du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.
Adresses dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «SPF Finances, secteur Taxation TVA» ou sur http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Demarches_entreprendre/Identification_TVA/

Accès à la profession

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est réglementée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander auprès de ce Guichet d'Entreprise agréé.

Compte bancaire

Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.

Obligations comptables

Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables (en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc...).

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

L’étudiant qui désire exercer une activité indépendante peut obtenir le statut d’étudiant-indépendant. Il doit, comme tout indépendant, s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants. Ceci doit être fait par écrit ou par voie électronique.

L’assujettissement de l’étudiant débutera uniquement s’il remplit toutes les conditions reprises dans l’Arrêté royal du 22 DECEMBRE 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants c.-à-dire le 1er trimestre au cours duquel sa demande est introduite ou à partir du trimestre mentionné dans la demande qu’il aura introduite auprès de sa caisse d’assurances sociales.
S’il ne remplit pas les conditions, son assujettissement débutera le premier trimestre au cours duquel il remplira les conditions.

Quelles sont les conditions ?

Condition d’âge :

  • L’étudiant doit avoir entre 18 et 25 ans et bénéficier encore des allocations familiales.

Conditions d’études :

  • L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement pendant une année scolaire ou académique en Belgique ou à l’étranger.
    L’établissement doit être reconnu par les autorités compétentes en Belgique ou s’il s’agit d’un établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays.
  • Les études suivies par l’étudiant doivent comporter au moins 27 crédits ou 17heures de cours par semaine si ses études ne sont pas exprimées en crédits. Les deux périodes suivantes sont également prises en compte :
    • les stages, s’ils font partie du cursus scolaire
    • une année (maximum) préparatoire d’un mémoire de fin d’études et jusqu’à la remise du mémoire.
  • L’étudiant doit suivre régulièrement les cours et doit être en mesure de fournir à sa caisse :
    • une attestation qui reconnaît qu’il a participé à ses cours et à ses examens,
      OU,
    • une attestation prouvant que l’étudiant est accompagné, par l’établissement scolaire, pour un projet entrepreneurial,
      OU,
    • Tous documents justificatifs pouvant établir que par un cas de force majeure indépendant de sa volonté, qu’il n’a pas pu suivre régulièrement ses cours ou participer à ses examens.

Quand prend fin l’assujettissement ?

  • A partir du 1er trimestre au cours duquel  il n’est plus assujetti au travail indépendant
  • A partir du 1er trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives aux études.
  • A partir du 4ème trimestre de l’année au cours duquel l’étudiant atteint 25 ans.
  • A partir du trimestre au cours duquel prend effet la demande de renonciation au statut d’étudiant-indépendant.


Paiement des cotisations sociales

L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales, lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile.
Pour l’année civile 2017 :

  • il ne paie pas de cotisations sociales si son revenu annuel est inférieur à 6648,12€.
  • il paie des cotisations sociales réduites de 21%  sur la tranche située entre 6648,12€ et 13.296,25 € (Celles-ci seront ramenées à 20,5% en 2018).
  • il paie des cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 13.296,25€. Il sera alors considéré comme indépendant à titre principal.

Par "revenu", on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

- Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Economique Européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante
Cette carte professionnelle est à demander:
     * auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l'étranger;
     * auprès du guichet d'entreprises agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d'une «attestation d'immatriculation modèle A» ou d'un «certificat d'inscription au registre des étrangers», en ordre de validité;
     * attention! : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence, peut effectuer cette démarche soit auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d'une administration communale belge.

La carte professionnelle coûte :

  • 140 € pour la 1ère demande auprès d'un guichet d'entreprises ou d'un poste diplomatique ou consulaire
  • 90 € par année de validité lorsque le guichet d'entreprises délivre la carte.


Néanmoins, sont dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d'identité d'étranger (carte électronique C) ou d'un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (les états-membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein) .
Plus de détails sur les dispenses: Qui est dispensé de la carte professionnelle?

- Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant (auprès du Guichet d’Entreprise agréé).
- Pour l'exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d'hygiène à l'Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).

- En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.

- L’étudiant-indépendant peut maintenir ses droits aux soins de santé. Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité. Il doit pour cela se renseigner auprès de sa mutuelle, de sa caisse d’assurances sociales ou auprès de l’INASTI.

- Pour les allocations familiales, il faudra vérifier que Famifed (Agence fédérale pour les allocations familiales) ne présume pas d'office que l'étudiant/indépendant dépasse les 240h/trimestre qui sont le nombre d’heures de travail maximum pour continuer à recevoir les allocations familiales.

L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier!.

MAJ 2017

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# math2312 19-06-2017 11:02
Bonjour, je finis mon bac en tourism management et j'ai une simple question à laquelle je ne trouve pas de réponses claires.
J'aimerais me lancer dans une activité dite "Dropshipping". Ce qui signifie que je détaille les produits d'un grossistes à l'étranger et qu'il envoi les produits pour moi, à mes clients. Cela est-ce légal ? Serais-je assujettis à la TVA ?

Merci d'avance,

Math
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 21-06-2017 07:53
Bonjour math2312,

En tant que centre d’information jeunesse « généraliste », nous ne sommes pas suffisamment spécialisés/doc umentés pour répondre de manière complète et certaine à une question aussi technique concernant le droit commercial.
Nous vous invitons à contacter le service information d’un guichet d’entreprise agréé pour vérifier que vous pouvez effectivement vous lancer dans cette activité : economie.fgov.be/.../...

Bien à vous,

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# Arthur 04-06-2017 16:57
Bonjour ,
étant qualifié pour réparer du matériel électroniques tels que caméscopes , smartphones , tablettes ou consoles je souhaiterais monnayer mes services ,
tout travail mérite salaire après tout.
Cela serait vraiment occasionnel histoire de payer mes sorties on va dire , le soucis c est que je ne sais pas comment m y prendre et comment être en règle face à la loi.
pour donner un exemple je ferais maximum 4/5 services sur le moi en me prenant "royalement" une dizaine d euros par heure de travail.
Merci d avance pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-06-2017 14:24
Bonjour Arthur,

Vous devez en effet déclarer toute activité lucrative. Ce type de prestation doit donc l’être, même si elle n’est qu’occasionnelle.

Vous pourriez en effet déclarer cette activité comme étant une activité d’indépendant. Si vous avez entre 18 et 25 ans, il est tout à fait possible d’obtenir le statut d’étudiant indépendant.
Vous trouverez toutes les informations concernant les démarches à effectuer pour devenir indépendant plus haut sur cette page.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, vous pouvez vous adressez à un guichet d’entreprise. Vous trouverez plus haut sur cette page un lien menant à la liste des guichets d’entreprise agréés.

Il existe également le système de convention SMART qui permet de sécuriser et de légaliser une activité économique occasionnelle sans devoir vous déclarer comme travailleur indépendant. A la base, c’était prévu pour les activités dans le domaine artistique, mais la SMART est actuellement en train de s’étendre à d’autres domaines.
Nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de la SMART voir si l’activité occasionnelle que vous souhaiteriez entamer pourrait rentrer sous l’application de leurs conventions. Vous trouverez davantage d’informations à leur sujet ainsi que leurs coordonnées sur le site suivant : smartbe.be/fr/

Bien à vous,

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# Adam 03-06-2017 02:25
Bonjour,
Je suis etudiant universitaire et boursière....
Pour avoir le statut etudiant indépendant est ce que je risque de perdre ma bourse ou non?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 07-06-2017 13:32
Bonjour Adam,

Si vos parents assument toujours votre entretien (ce qui est en principe le cas si vous êtes toujours aux études), VOS revenus n’auront aucun impact sur votre demande d’allocation d’étude de la Fédération Wallonie-Bruxel les (ou bourse).
Les revenus de l’étudiant ne sont en effet pris en considération que si ce dernier pourvoit lui-même à son entretien (par exemple s’il est en rupture familiale).

Pour rappel : sont pris en considération pour déterminer si un étudiant a droit à une bourse les revenus globaux (salaires, revenus de remplacements…) de toutes les personnes présentes sur la composition de ménage de l’étudiant, à l’exception des personnes effectuant des études supérieures.

Bien à vous,


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# laeti 29-05-2017 21:04
Bonjour,
Je suis indépendante a temps complet en tant que chef à domicile depuis le mois d'avril 2017.
J aimerais reprendre des études (éventuellement cours du soir avec une convention de stage en semaine) et garder ma société en activité complémentaire. Quelles sont les possibilités?
Merci de votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 31-05-2017 13:18
Bonjour Laeti,

Vous ne rentrez dans aucune des conditions pour pouvoir vous installer à titre d’indépendante complémentaire. Vous retrouverez ces différentes conditions sur une broche explicative sur l’indépendant complémentaire téléchargeable sur le site suivant : inasti.be/.../...

Si vous êtes étudiante et que vous avez moins de 25 ans, il est possible d’obtenir le statut d’étudiant indépendant (entrepreneur) décrit sur cette page, qui vous permet d’obtenir certains avantages (ex : une exemption du paiement de cotisations sociales, lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile, …).

Si vous avez plus de 25 ans et dans l’optique d’une reprise d’étude, vous pouvez par contre continuer votre activité d’indépendante à titre principal si vous le souhaitez.

Vous pouvez également vous renseigner directement auprès de votre guichet d’entreprise sur les conditions à remplir pour pouvoir s’installer comme indépendant à titre complémentaire.

Bien à vous,

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# Sch19 18-05-2017 12:11
Bonjour,

Je voulais savoir si un étudiant qui travail en tant que job étudiant pouvait cumuler un autre job en tant qu'étudiant indépendant ?


Merci de votre réponse ,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-05-2017 09:47
Bonjour Sch19,

Si vous remplissez bien les conditions pour bénéficier des deux statuts (voir sur cette page pour le statut d’étudiant indépendant et sur la page suivante pour le contrat étudiant : jeminforme.be/.../... ), il est tout à fait possible de signer un contrat étudiant pour travailler en tant que salarié si vous êtes déjà étudiant-indépe ndant et que vous travaillez sous ce statut. Les deux sont cumulables, vous devez cependant veiller à ne pas dépasser certaines limites pour conserver certains droits (allocations familiales, montants de ressources pour les impôts) comme indiqué sur la page suivante et sur l’ensemble des pages de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Laure 18-05-2017 08:33
Bonjour,

Je suis actuellement en 3e Bac et souhaite prolonger mon cursus par un master de 2 ans.
On m'a parlé de devenir indépendante après l'optention de mon diplome de 3e BAC et cela m'intéresse beaucoup.
Je souhaiterai pouvoir excercer ma profession à savoir : Restauratrice de céramiques.
Quelles sont les démarches a effectuer ?
Dois-je avoir un diplome de gestion ?
Quelles sont les choses importantes à ne pas oublier ?

Bien à vous,
Laure.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-05-2017 08:13
Bonjour Laure,

L’ensemble des démarches habituelles à effectuer pour s’installer dans une activité d’indépendant sont décrites plus haut sur cette page.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un guichet d’entreprise afin de savoir si l’activité que vous comptez monter requiert des démarches spécifiques ou des documents spécifiques à fournir.
Vous trouverez des informations sur des guichets d’entreprise agréés sur le site suivant : economie.fgov.be/.../...
Les connaissances de base en gestion sont, en effet, obligatoires pour pouvoir vous inscrire dans une activité d’indépendant.

Comme vous l’avez sans doute lu sur la page, si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez accéder au statut d’étudiant indépendant (vous bénéficiez de certains montants exemptés de cotisations, et en cas de cotisations dues, celles-ci seront proportionnelle s aux montants que vous aurez gagnés).
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez également vous inscrire comme indépendant à titre complémentaire tout en continuant vos études.

Bien à vous,

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# Cosou 18-05-2017 07:31
Bonjour,
Je termine mes études d'institutrice primaire et souhaite continuer un master en sciences de l'éducation. On me propose quelques heures comme institutrice, vais-je perdre mon statut d'étudiante?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-05-2017 09:33
Bonjour Cosou,

En tant qu’étudiante, vous avez le droit de signer un contrat de travail ordinaire (CDI, CDD ouvrier ou employé) ainsi que des contrats d’occupation étudiant).
Il n’existe pas de statut d’étudiant proprement dit, par contre une personne est considérée comme pouvant signer un contrat étudiant à partir du moment où elle est inscrite dans un établissement d’enseignement ET où son activité PRINCIPALE est celle d’étudier.
Si votre activité principale reste celle d’étudier et non celle d’enseigner (ce qui peut être sujet à interprétation si vous choisissez d’enseigner quelques heures), vous conserverez la possibilité de travailler comme étudiante.

Vous pouvez également vous renseigner auprès du SPF emploi, ils ont un service spécialisé dans la règlementation sur le travail (et notamment sur les différents contrats de travail). Il s’agit du service règlementation des relations individuelles du travail. Vous pouvez les contacter par téléphone au 02/233.48.35 ou 02/233.47.71 ou 02/233.48.22 ou 02/233.48.78 (n° direct), ou par e-mail à l’adresse suivante :

Bien à vous,

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# Florian 08-05-2017 21:25
Bonjour,

Je suis de nationalité belge et étudiant.
Je souhaite monter une entreprise avec un partenaire venant d'un pays hors de la zone euro ( Guatemala) . Est-il tout de même possible de bénéficier de ce status?

Cordialement,

Florian
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-05-2017 14:45
Bonjour Florian,

Le statut d’étudiant-indé pendant dont il est question sur cette page concerne un étudiant qui voudrait monter SEUL une activité indépendante. Rien n’est prévu dans les textes qui instaurent ce statut concernant l’étudiant qui voudrait monter une entreprise en partenariat avec une autre personne (étrangère ou non).
Encore faut-il définir le type de partenariat que vous souhaitez établir avec votre partenaire guatémaltèque, la forme juridique de votre société (voir les différentes formes de société sur le lien suivant : belgium.be/.../... ) si vous souhaitez vous constituer en société, etc…

Nous vous invitons à prendre contact avec le service d’information du guichet d’entreprise agréé de votre choix. Vous trouverez la liste des guichets d’entreprises agréés via le lien suivant : economie.fgov.be/.../...

Bien à vous,

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# Cassandra 05-05-2017 16:50
Bonjour,

On m'a proposé de prendre le statut d'étudiant indépendant qui est apparement fort intéressant. Cependant, je termine mes étude au mois de juin, pouvez-vous me renseigner sur ce qu'il se passera au niveau du paiement des cotisations sociales si je trouve un emploi de salariée avant la fin du mois de septembre ? Car je n'ai pas trouvé d'informations très claires sur le sujet.

Merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-05-2017 12:48
Bonjour Cassandra,

Si vous terminez vos études en juin 2017, vous n’aurez plus droit au statut d’étudiant-indé pendant (et aux avantages qui vont avec…) à partir du 30 septembre 2017.

Vous devrez en principe déclarer vous-même votre changement de situation à votre caisse d’assurance sociale. Si vous ne le faites pas, vous serez de toute manière dans l’impossibilité de fournir une attestation d’inscription pour l’année 2017-2018 (votre caisse d’assurance sociale est en effet censée vous en demander une chaque année).

Si vous trouvez du travail (au minimum à mi-temps) au plus tard pour le début du mois d’octobre, vous pourrez demander le statut d’indépendant à titre complémentaire. Ce statut concerne les personnes qui ont une activité indépendante en plus de leur activité professionnelle salariée.
L’indépendant à titre complémentaire a certains avantages en matière de cotisations sociales (moins d’avantages certes que l’étudiant-indé pendant…) :
° Aucune cotisation sociale n’est due si vous gagnez moins de 1439,42 € de revenus annuels ;
° Une cotisation réduite est due si votre revenu annuel est compris entre 1439,42 € et 6815,52 €
° Des cotisations normales sont dues si vos revenus annuels sont supérieur à 6815,52€.

Si vous êtes demandeuse d’emploi après le 30 septembre 2017, c’est-à-dire inscrite chez Actiris (à Bruxelles) ou au FOREM (en Wallonie, vous n’aurez pas droit à ce statut d’indépendant à titre complémentaire. Vous devrez également demander à votre conseiller emploi pour vérifier que votre activité indépendante est bien compatible avec vos obligations de demandeur d’emploi.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter le service d’information du guichet d’entreprise agréé dans lequel vous souhaitez vous inscrire : economie.fgov.be/.../...

Bien à vous,


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# Denis 03-05-2017 18:03
Bonjour,

J'ai eu fini mes études de type universitaires en juin 2014, durant cette année 2014 j'ai donné des cours particuliers via l'entreprise MySherpa (Educadomo) sous le statut d'indépendant complémentaire. J'avais du m'inscrire chez Partena pour cela.
J'aurais dû déclarer mon "salaire" (540 Euros) dans la case 1650-96 de la déclaration d'impôts 2015 mais j'ai oublié de le faire, donc le SPF Finances me réclame maintenant une somme qui correspond aux impôts de cette partie non déclarée.
Cependant MySherpa m'avait bien dit que sous ce statut, je ne serai pas imposé pour mes revenus étudiants. (à savoir que j'ai travaillé comme salarié dès le mois de septembre 2014 et j'ai donc touché un salaire pour lequel j'ai payé mes impôts).

Ma question : Où puis-je trouver l'explication et la preuve (légale) de cette exemption d'impôts?

D'avance merci pour votre réponse,

Denis
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-05-2017 12:16
Bonjour Denis,

Tous revenus professionnels même sous contrat étudiant ordinaire ou sous statut indépendant doivent être déclarés, même si l’étudiant bénéficie d’une exonération sur le montant qu’il a gagné pendant l’année civile. C’est le SPF Finance qui calcule ces exonérations en fonction du statut (étudiant, travailleur ordinaire…) de la personne et de ses revenus.
Vous devez prendre contact avec la personne de contact reprise sur la lettre de SPF Finance, elle vous indiquera la démarcher à suivre pour une réclamation. En principe, pour profiter de l’exonération vous devez prouver que vous étiez bien engagé comme étudiant auprès de MySherpa. Si vous disposez de tous documents probants de votre et pouvant vous servir de preuve n’hésitez pas à les envoyer au SPF Finances. Reprenez également contact avec MySherpa pour savoir s’il ne dispose pas de documents ou d’archives des engagements d’étudiants en 2014 ou tous autres documents pouvant vous aider.

Bien à vous,

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# Nicolas 02-04-2017 20:17
J'envisage de m'inscrire comme étudiant indépendant seulement je me pose une question. Pourrai-je encore travailler comme jobiste ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-04-2017 10:03
Bonjour Nicolas,

La règlementation ne vous interdit pas de travailler sous contrat d’occupation étudiant après avoir travaillé sous statut d’étudiant indépendant. Ce sont des règlementations bien différentes.
Cependant, vous devrez faire attention aux conditions à remplir pour continuer à bénéficier de vos allocations familiales, à rester à charge fiscalement de vos parents et à ne pas devoir payer des impôts qui restent les mêmes quelques soit votre statut. Ci-dessus dans « Remarques » vous trouverez de plus amples explications pour les étudiants indépendants et les liens vers les pages de notre site qui concerne tous les jeunes travaillant comme étudiant.

Bien à vous,

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# ErrorFound 31-03-2017 17:15
Bonjour,

Un employeur trouvé sur l'application Stujob me propose un emploi rémunéré en fonction des résultats obtenus (ici si un rendez-vous est pris avec une personne par téléphone = somme d'argent à chaque rendez-vous pris, cumulée en fin de mois puis versée sur mon compte). Cependant, cet employeur n'a jamais fait mention de contrat lors de notre entretien, et ça m'inquiète, je souhaite garder mon statut d'étudiant, pour m'éviter des ennuis sur mon cursus universitaire. Pouvez-vous m'éclaircir sur le sujet?

Merci!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-04-2017 15:54
Bonjour ErrorFound,

Concernant le fait qu’il n’y ait pas de contrat de travail entre vous et votre employeur :

Attention, un étudiant ne peut pas travailler sans contrat de travail ou sans avoir effectué les démarches en vue d’obtenir le statut d’étudiant indépendant.
Pour que vous compreniez bien, lorsqu’il n’y a pas de contrat de travail, vous n’êtes protégé par aucune lois concernant le travail, et il peut y avoir des abus de la part de votre employeur (ex : il peut ne pas vous payer suffisamment voir même ne pas vous payer du tout, en cas d’accident, vous ne serez pas couvert par l’assurance de l’employeur, …).
Peu importe le type de travail, normalement un contrat écrit doit obligatoirement être signé OU vous devez avoir effectué certaines démarches au plus tard au moment où vous commencez effectivement à travailler.

Dans votre cas, si vous n’avez pas signé de contrat, il peut s’agir d’un travail sous le statut d’indépendant. Un indépendant n’a pas de lien de subordination avec son employeur (= il ne dépend pas de l’autorité d’un patron), il travaille à son propre compte. Attention, pour être indépendant, il faut faire un certain nombre de démarches. Si la personne n’effectue pas ces démarches et qu’elle n’a pas signé de contrat cela pourrait être considéré comme du travail « au noir » et illégal pouvant engendrer des sanctions (ex : payer une amende, …).

Nous vous conseillons avant de commencer à travailler de vous renseigner directement auprès de votre employeur pour savoir exactement dans quel type de situation vous allez travailler (contrat d’occupation étudiant, en tant qu’étudiant indépendant ou si il n’y a tout simplement pas de contrat).
Si vous êtes bien engagé en tant qu’étudiant indépendant, vous trouverez toutes les explications ci-dessus.

Concernant votre crainte de perdre votre statut d’étudiant :

Sachez qu’il n’existe pas de statut d’étudiant proprement dit en Belgique, mais qu’une personne est considérée comme étudiant à partir du moment où elle suit un enseignement de plein exercice (secondaire, supérieur non universitaire ou universitaire) ou équivalent, ou encore des études à temps partiel sous certaines conditions.
Tant que vous suivez des études de plein exercice et que vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement, vous serez donc considéré comme un étudiant.
Le fait que vous travaillez sous contrat normal (étudiant, employé, ouvrier )ou sous statut indépendant plus ou moins de temps, et que vous gagniez une certaine somme d’argent ne va pas vous faire perdre votre qualité d’étudiant auprès de l’université.

Il y a par contre des règles et des conditions à respecter lorsqu’on travaille en tant qu’étudiant pour ne pas devoir payer d’impôts, conserver ses allocations familiales, bénéficier de cotisation ONSS réduites.
Vous trouverez des explications sur ces différentes règles sur les pages de notre site suivantes :
- jeminforme.be/.../...
- jeminforme.be/.../...
- jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
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1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
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# Snd.Pascal 26-03-2017 07:44
Bonjour, je suis étudiant en deuxième années en soins infirmiers et j'envisage un master par la suite en sciences biomédicales. J'aimerais démarrer une entreprise de stockage et livraison de médicaments. J'aimerais obtenir quelques conseille.

Bien à vous

S.P
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# Infor Jeunes 27-03-2017 12:23
Bonjour Snd.Pascal,

Infor Jeunes est un centre d’information jeunesse généraliste, nous ne sommes pas spécialisés dans la création d’entreprise. En dehors des informations générales qui figurent sur cette page, nous ne sommes pas compétents pour vous conseiller sur la mise en place de l’activité indépendante que vous envisagez.

° Pour en savoir plus sur les démarches administratives précises que vous devrez entreprendre, nous vous invitons à contacter un guichet d’entreprise agréé : economie.fgov.be/.../...

° Pour évaluer la faisabilité de votre projet (la livraison et le stockage de médicaments sont des activités particulières qui peuvent éventuellement être soumises à autorisation !) nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’Ordre des Pharmaciens : www.ordredespharmaciens.be

° Pour une information spécialisée et éventuellement un suivi de votre projet, vous pouvez vous adresser si vous êtes en région bruxelloise (nous sommes un centre d’informations bruxellois) aux associations suivantes :
- Guichet d’économie locale de Schaerbeek : Rue de Jérusalem 99, 1030 –Schaerbeek ; 02/215.73.29
- Les jeunes entreprises : Rue Dr Elie Lambotte 10, 1030- Schaerbeek ; 02/245.13.80 ;
- Euclides : Rue du Chimiste, 34-36 - www.euclides.be/fr/ – 1070 Anderlecht ; ; 02/529.00.06
- Microstart : Micromarché - Quai à la houille, 9 ; www.dreamstart.microstart.be ; 02/888.61.00

Bien à vous,


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# Anne-Laure 10-03-2017 18:25
Madame, Monsieur
Lorsque le total du revenu annuel maximum et le nombre d'heures de travail légales sont dépassés, devient-on systématiquemen t un indépendant ordinaire, même sans être titulaire d'un diplôme de gestion?

Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

Cordialement,
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# Infor Jeunes 13-03-2017 14:24
Bonjour Anne-Laure,

Le dépassement du montant des cotisations sociales réduites repris ci-dessus (dans «Paiement des cotisations sociales ») entraine le paiement de cotisations sociales normales si le revenu annuel de l’étudiant est supérieur à 13.296,25€ (2017). Il sera alors considéré comme indépendant à titre principal. Comme pour toutes activités indépendantes (que cela soit en tant qu’étudiant ou indépendant à titre principal), le diplôme de gestion est une obligation pour pratiquer certaines activités.
Il n’y a pas une limite d’heures pour travailler en tant qu’étudiant indépendant. Par contre, pour continuer à bénéficier de vos allocations familiales, vous devrez travailler 240h par trimestre max. . Vous devrez également prouver à votre caisse d’allocations familiales que vous n’avez pas dépassé ce nombre d’heures par une déclaration sur l’honneur, des fiches de prestations, des attestations, des factures ou tous autres documents reprenant le nombre d’heures que vous avez travaillé.

Bien à vous,

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# Jeromep 04-03-2017 19:41
Bonjour, j'ai 18 ans et j'aimerais créer un e-commerce. Quelles sont les restrictions et comment puis-je lancer mon e-commerce?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-03-2017 15:08
Bonjour Jeromep,

Créer un e-commerce revient à créer votre propre entreprise. Les informations contenues plus haut sur cette page vous donneront les principales étapes à suivre.

En tant que centre d’information jeunesse « généraliste », nous ne sommes cependant pas assez spécialisés pour vous donner les conseils et astuces pour développer votre e-commerce, ou pour suivre votre projet.

Pour une information spécialisée, vous pouvez vous adresser aux services d’informations des guichets d’entreprise agréés : voir les coordonnées via le lien suivant economie.fgov.be/.../...

Pour une information spécialisée et éventuellement un suivi de votre projet, vous pouvez vous adresser si vous êtes en région bruxelloise (nous sommes un centre d’informations bruxellois) aux associations suivantes :
° Guichet d’économie locale de Schaerbeek : Rue de Jérusalem 99, 1030 –Schaerbeek ; 02/215.73.29
° Les jeunes entreprises : Rue Dr Elie Lambotte 10, 1030- Schaerbeek ; 02/245.13.80 ;
° Euclides : Rue du Chimiste, 34-36 – 1070 Anderlecht ; ; 02/529.00.06
° Microstart : Micromarché - Quai à la houille, 9 ; www.dreamstart.microstart.be ; 02/888.61.00

Si vous vivez en Wallonie, le centre Infor Jeunes le plus proche de votre domicile connaît sûrement les associations locales susceptibles de vous venir en aide : www.infor-jeunes.be

Bien à vous,


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# Anaïse 23-02-2017 12:10
Bonjour,

Nous sommes très intéressés d'engager des étudiant indépendant.
En tant qu'employeur, devons nous établir un contrat comme pour les étudiants "normaux" ou une convention comme celles des indépendants?
Auriez-vous un template à nous soumettre?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-02-2017 11:23
Bonjour Anaïse,

Si vous souhaitez engager des étudiants indépendants, vous ne devez pas leur faire de contrat d’occupation étudiant. En effet, seuls les étudiants salariés travaillent dans le cadre de contrats de travail.
Vous pouvez cependant établir une convention pour travailleur indépendant, une convention SMARTBE (voir le site www.smartbe.be ) ou tout simplement établir des factures avec l’étudiant indépendant concerné. Nous n’avons pas de template à vous soumettre.

Bien à vous,


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# Carolina 07-02-2017 13:55
bonjour, je suis âgée de 21 ans et je suis actuellement étudiante. Je souhaitais me renseigner car j'aimerais donner des cours d'espagnol (2h = 20€) par semaine. Dois-je suivre une formation? Etant donné que je ne ferai que 8h par mois et que je n'ai pas de patron, cela est-il nécessaire de passer par ce système? Il y a-t-il un autre système?

Bien à vous
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# Infor Jeunes 08-02-2017 14:42
Bonjour Carolina,

Si vous donnez des cours d’espagnol moins de 8 heures par semaine chez des particuliers, vous n’êtes en principe pas obligée de déclarer cette activité à l’ONSS (= sécurité sociale). Tant que cette activité reste "occasionnelle" il est inutile d’effectuer l’ensemble des démarches décrites sur cette page.
Il ne s’agit pas non plus d’une profession règlementée, aucun diplôme spécifique n’est obligatoire.

Bien à vous,


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# Bastien 04-01-2017 12:16
Bonjour,

Permettez moi de me présenter. Je m’appelle Bastien, j’ai 23 ans et je suis en dernière année d’étude. Pour le peux de temps qu’il me reste j’aimerais me lancer comme étudiant indépendant mais je ne suis pas sûr à 100% d’en cerner toutes les implications (surtout avec le changement de législation depuis le 1er janvier 2017).
Si vous le permettez je vais détailler ici toutes les étapes que je dois réaliser et le salaire que je peux espérer. S’il vous plaît corriger moi si je fais une erreur.

Premièrement pour pouvoir prétendre être étudiant indépendant je dois :
1) M’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises
2) Ouvrir un compte bancaire professionnel
3) Demander un numéro de TVA car je compte effectuer des prestations de services.

Une fois ces démarches effectuées, je compte demander 40 euro pour chaque prestation de services. Je compte réaliser 35 prestations par trimestre. 35*40= 1400 et de cela je dois retirer la TVA. 1400/100*21= 294. Donc mon revenu Brut trimestriel serait de 1.106 euro.

Je rentre donc dans les conditions pour être exonéré des cotisations sociales car inférieur à 6.648,11 euro par an (1.106*4= 4.424)

Je pourrais continuer à recevoir des allocations familiales vu que je déclarerai sur l'honneur que je ne dépasse pas les 240 heures de travail par trimestre et que je suis exonéré des cotisations sociales.

Finalement, je ne dois pas payer plus d'impôts vu que je suis toujours à charge de mes parents (qui vivent ensemble) car je n'excède pas les 3.925 euro (4.424 - la première tranche de 2.610 = 1.814)

Donc mon brut revient au net. Ce qui correspond à 1.106 euro par trimestre.

Mes calcules vous semblent ils correct ?

Je vous remercie d’avance pour le temps que vous me consacrer.

Cordialement,

Bastien
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# Infor Jeunes 05-01-2017 16:13
Bonjour Bastien,

Avant de vous lancer dans une activité indépendante (ce qui n’est effectivement pas sans risques), il est préférable de faire le tour de votre situation avec le service d’information d’un guichet d’entreprise agréé (tous les contacts via le lien suivant : economie.fgov.be/.../... ). Ces guichets d’entreprise agréés (auprès desquels vous vous inscrivez à la Banque Carrefour des Entreprises) sont spécialistes du travail indépendant et pourront vous dire avec précision et certitude :
° Quelles démarches administratives exactes vous devez accomplir : la liste reprise sur notre site est en effet « générale », tous les indépendants n’ont pas exactement les mêmes démarches à effectuer.
° Si vous avez les titres et/ou diplômes r equis pour exercer légalement l’activité
° Combien de cotisations sociales vous devez vous attendre à payer par trimestre.
Etc…

Au sujet de vos calculs, il y a cependant quelques erreurs/remarqu es :

° concernant les cotisations sociales, si vous gagnez 4244€ par année, vous ne serez pas « exonéré » de cotisations sociales, vous payerez des cotisations sociales réduites (voir ci-dessus le paragraphe « l’étudiant indépendant et la sécurité sociale »).

° concernant les allocations familiales, vous devez vous renseigner auprès de votre caisse d’allocation familiale ou auprès de famifed (www.famifed.be ) pour savoir exactement comment justifier que vous ne dépassez pas les 240h de travail par trimestre.

° concernant les impôts, la déduction de la première tranche de 2610€ brut n’est valable que pour les étudiants qui travaillent sous contrat de travail étudiant (pas les étudiants indépendan ts !).

Attention donc si vous gagnez 4244€/an et que vos parents déclarent ensemble leurs impôts. Le montant à ne pas dépasser pour être toujours à charge de vos parents dans ce cas est de 3.140€ net/ ans pour 2016. Si vous gagnez 4244€ net/ans vous risquez de ne plus être considéré comme enfant à charge : 4244€ - 20% de frais réels et forfaitaires (848,80€) = 3395,2€. Vous ne payerez certes pas d’impôts sur le revenu vous-même, mais vos parents risquent de perdre la réduction d’impôts dont ils bénéficiaient pour vous (puisque vous ne serez plus considéré comme étant fiscalement à leur charge). Plus d’informations sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bon à savoir : si vous souhaitez travailler occasionnelleme nt comme indépendant, vous pouvez vous renseigner auprès de Smart (www.smartbe.be ) pour savoir s’il est possible de travailler avec des « conventions Smart ». Ces conventions (au départ réservées aux prestations artistiques les domaines sont depuis étendus) permettent de légaliser des prestations indépendantes sans pour autant passer par toutes les démarches reprises plus haut.

Bien à vous,


Infor Jeunes
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