Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents ou adoptants est né lui-même en Belgique

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux est né lui-même en Belgique OU du fait de la naissance en Belgique et de l’adoption par un étranger qui est né-lui-même en Belgique

Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, s’il est né en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux est né en Belgique (3ème génération) (Art. 11 §1er – Code de la nationalité).

> Procédure

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur né en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux (le père ou la mère) est né lui-même en Belgique OU au mineur né en Belgique et adopté par un étranger qui est également né lui-même en Belgique.

> Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° Le parent ou l’adoptant est né en Belgique ;

3° Le parent ou l’adoptant né en Belgique doit avoir eu sa résidence principale en Belgique pendant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance de l’enfant ou la date à laquelle l’adoption produit ses effets.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit !

Voir aussi :

MAJ 2026



Présentation TFJ

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal a été salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle

Tribunal de la famille et de la jeunesse

Il est composé de 3 types de chambres :

  • Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
  • Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
  • Les chambres de règlement à l’amiable

Compétences du TFJ

Tribunal de la famille

Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :

  • Cohabitation légale
  • Mariage
  • Divorce
  • Autorité parentale
  • Hébergement des enfants mineurs
  • Droit aux relations personnelles
  • Contributions alimentaires
  • Détermination de l’allocataire des allocations familiales
  • Etat civil
  • Violences domestiques
  • Filiation
  • Adoption
  • Régime matrimonial
  • Successions, donations, testaments
  • Liquidation-partage
  • Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales

Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

Tribunal de la jeunesse

Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects en lien avec la protection du mineur, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.

Chambre de règlement à l’amiable

Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable :

  • soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ;
  • soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ;
  • soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.

 La procédure

La procédure est introduite en général par :

  • Requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal permettant de saisir le juge pour résoudre un litige) ;
  • Citation (acte officiel signifié par un huissier de justice qui permet de convoquer une personne à comparaître devant le tribunal).

La requête est une procédure plus simple, moins coûteuse car c’est le greffe du tribunal qui se charge de convoquer les parties. À l’inverse, la citation est la procédure par défaut par laquelle un huissier de justice est désigné pour transmettre la convocation devant le tribunal à la partie adverse. Cette seconde procédure est plus coûteuse.

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.

Cependant, les parties peuvent décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige, sauf si un dossier familial est déjà ouvert dans un autre tribunal. Les parties seront alors tenues de retourner devant le tribunal où est ouvert le dossier.

Audition d’un enfant

La loi opère une distinction entre les mineurs de moins de 12 ans et ceux de 12 ans et plus. Les représentants légaux des enfants des moins de 12 ans sont informés par le juge de la possibilité pour l’enfant de lui adresser une demande pour être entendu.

Un enfant de moins de 12 ans peut ainsi être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet (ministère public), du juge. Le Juge dispose néanmoins d’un pouvoir d’appréciation : il peut refuser d’entendre le mineur de moins de 12 ans, mais il doit motiver sa décision (même s’il n’existe pas de recours contre cette décision).

Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par un courrier du juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu. S’il ne répond pas à l’invitation du juge, cela sera considéré comme un refus.

Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

Depuis avril 2024, le mineur a le droit d’être assisté de la personne de confiance majeure de son choix lors de l’audition sauf :

  • une personne impliquée dans la procédure ;
  • un Parent au deuxième degré de l’une des parties, exception faite des frères et sœurs du mineur dont la filiation est établie à l’égard des mêmes parents.

Le juge pourra toutefois décider à tout moment de poursuivre l’entretien sans la personne de confiance. Si le mineur ne marque pas son accord pour continuer seul, le juge mettra fin à l’entretien.

Pour plus de détails sur cette procédure d’audition, référez-vous à l’article 1004 et suivants du Code judiciaire.

En cas d’urgence

Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

1/Les affaires présumées urgentes

Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.

Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).

Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (environ 300€).

2/Les affaires dont l’urgence est prouvée

Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.

La constitution du dossier familial

Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.

Règlement des conflits à l’amiable

Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.

Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?

Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.

Les coûts

Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.

Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :

  • Première instance : 165€
  • Appel : 400€
  • Cassation : 650€

La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 26€ par personne.

Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.

Voir aussi :

MAJ 2026



Double nationalité, perte et recouvrement

La double nationalité

Devenir belge n’implique pas nécessairement le reniement ou la perte de votre nationalité étrangère. Pareillement, l’acquisition d’une nationalité étrangère ne vous fait pas nécessairement perdre votre nationalité belge. Tout dépend de la législation du pays étranger qui vous accorde l’autre nationalité. Plusieurs hypothèses pourraient alors se présenter :

  • Une personne devenue belge peut dans certains cas conserver sa nationalité étrangère lorsque la loi de ce pays étranger l’y autorise. Cela veut dire que la personne sera considérée comme belge en Belgique et comme ressortissant de l’autre État lorsqu’elle sera dans cet autre État ;
  • Une personne devenue belge peut dans certains cas conserver sa nationalité étrangère car ce pays étranger lui en laisse le choix (par exemple en faisant une déclaration au consulat de votre pays étranger) ;
  • Une personne devenue belge peut dans certains cas se voir retirer sa nationalité étrangère en fonction de la législation en vigueur dans ce pays étranger (dans ce cas, il peut donc être utile de vous renseigner auprès du consulat de votre pays étranger).

Remarque : l’acquisition de la nationalité pourrait avoir des impacts importants sur le droit applicable au statut personnel d’un individu : filiation, âge de la majorité civile, mariage, divorce, etc. Il conviendrait donc de réfléchir sérieusement avant d’acquérir la nationalité d’un État donné.

PERTE DE la nationalité belge

(Art. 22 – Code de la nationalité)

Après 18 ans

1° Perte de nationalité belge par renonciation

Une personne majeure perd la nationalité belge si elle y renonce volontairement. Cependant, pour que sa demande de renonciation soit acceptée, elle doit prouver qu’elle possède une nationalité étrangère, ceci afin d’éviter qu’elle devienne apatride après avoir renoncé à sa nationalité belge.

2° Perte automatique pour défaut de confirmation de la nationalité belge par les belges nés à l’étranger de parents belges nés à l’étranger 

En Belgique, un enfant né à l’étranger de parents belges nés eux-mêmes à l’étranger, n’est pas automatiquement belge. Pour attribuer la nationalité belge à cet enfant, ses parents belges doivent, dans les 5 ans de la naissance, faire une déclaration d’attribution de la nationalité belge au profit de leur enfant. Cette déclaration est faite auprès de la commune de résidence des parents en Belgique. Si les parents sont domiciliés à l’étranger, ils introduisent la demande auprès des services consulaires belges compétents de leur lieu de résidence.

Cependant, l’enfant qui obtient la nationalité belge par l’effet d’une déclaration d’attribution devra, lorsqu’il aura atteint l’âge de la majorité (18 ans), confirmer lui-même vouloir conserver la nationalité belge. La confirmation est implicite ou automatique si l’enfant devenu majeur est domicilié (inscrit au registre de la population) en Belgique ou s’il demande un passeport belge entre ses 18 et 28 ans.  S’il est domicilié à l’étranger et n’a fait aucune démarche pour obtenir un passeport belge entre ses 18 et 28 ans, il doit faire une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès des services consulaires belges compétents du pays dans lequel il est domicilié. Dans le cas, contraire, cet enfant devenu majeur perd la nationalité belge.

3° Perte de la nationalité belge par déchéance (plus d’informations en bas de la page)

Avant 18 ans

1° Perte de la nationalité belge par l’effet d’une adoption

L’enfant mineur non émancipé, adopté par un étranger ou par des étrangers, perd la nationalité belge, à la condition que la nationalité de l’adoptant ou de l’un d’eux lui soit acquise par l’effet de l’adoption ou qu’il possède déjà cette nationalité ; il ne perd pas la nationalité belge si l’un des adoptants est Belge ou si l’auteur conjoint de l’adoptant étranger est Belge.

2° Perte de la nationalité belge si le parent ou l’adoptant perd la nationalité belge par renonciation

L’enfant mineur non émancipé et soumis à l’autorité d’un seul auteur ou adoptant, perd la nationalité belge, lorsque son parent ou adoptant perd la nationalité belge par l’effet de la renonciation. Cependant l’enfant ne perd pas la nationalité belge automatiquement. Il ne peut la perdre que s’il est démontré que la nationalité étrangère du parent ou de l’adoptant lui a effectivement été attribuée, afin d’éviter que l’enfant devienne apatride. L’enfant ne perd pas non plus la nationalité belge s’il est sous l’autorité parentale de deux parents ou adoptants dont l’un possède encore la nationalité belge.

3° Perte de la nationalité belge si le parent perd la nationalité belge pour défaut de confirmer sa nationalité belge entre ses 18 et 28 ans

L’enfant mineur non émancipé perd la nationalité belge si celle-ci lui a été attribuée par un parent qui a perdu la nationalité belge pour défaut de confirmation de la nationalité belge entre ses 18 et 28 ans, à moins que l’autre parent d’un tel enfant soit belge.

Déchéance de la nationalité belge

(Art. 23 – Code de la nationalité)

Déchéance en cas de fraude ou de manquement grave

La personne qui ne possède pas sa nationalité d’un parent ou adoptant belge au jour de sa naissance, ou la personne qui n’a pas obtenu la nationalité belge du fait de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique, peut être déchue de sa nationalité belge dans les cas suivants :

1° Si elle a acquis la nationalité belge à la suite d’une fraude, par de fausses informations, par faux en écriture et/ou utilisation de documents faux ou falsifiés, par fraude à l’identité ou par fraude à l’obtention du droit de séjour ;

2° Si elle manque gravement à ses devoirs de citoyen belge.

Il n’y aura donc pas de déchéance de la nationalité lorsque la personne concernée a obtenu la nationalité belge par attribution au jour de sa naissance OU lorsqu’elle est devenue belge en raison de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique. Aussi, la déchéance de nationalité ne pourrait être prononcée par le juge, si elle devrait entraîner l’apatridie de la personne concernée (= rendre la personne concernée sans nationalité), à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, le juge accorde à l’intéressé un délai raisonnable afin qu’il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son pays d’origine.

En cas de fraude ou de manquement grave, seule la Cour d’appel est compétente pour prononcer la déchéance de la nationalité, à la demande du Parquet. Un recours auprès de la Cour de cassation peut être introduit contre la décision de la Cour d’appel.

Autres cas de déchéance de la nationalité belge

(Art. 23/1 – Code de la nationalité)

Les articles 23/1 et 23/2 du Code de la nationalité belge ont été modifiés en 2026, principalement par la loi du 3 mars 2026 de mise en concordance avec le nouveau Code pénal. La liste des infractions concernées par une éventuelle déchéance de nationalité a été élargie et certaines terminologies juridiques ont été adaptées.

La personne qui ne possède pas sa nationalité belge d’un parent ou adoptant belge au jour de sa naissance, ou la personne qui n’a pas obtenu la nationalité belge du fait de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique, peut être déchue de sa nationalité belge dans les cas suivants :

1° Si elle a été condamnée, comme auteur ou participant à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour certaines infractions particulièrement graves prévues par le Code pénal, notamment des infractions contre la sûreté de l’État, des infractions terroristes, des crimes de guerre, des infractions graves contre les personnes, des infractions liées à la criminalité organisée, à la traite des êtres humains ou à certaines formes graves de criminalité internationale ;

2° Si elle a été condamnée, comme auteur, coauteur ou participant à une peine d’emprisonnement de cinq ans sans sursis pour une infraction dont la commission a été manifestement facilitée par la possession de la nationalité belge, pour autant que l’infraction ait été commise dans les cinq ans à compter de la date d’obtention de la nationalité belge ;

3°  Si elle a acquis la nationalité belge par mariage conformément à l’article 12bis, § 1er, 3° , et que ce mariage a été annulé pour cause de mariage de complaisance (mariage blanc ou gris).

Dans ces hypothèses, la compétence de la Cour d’appel n’est pas exclusive. La déchéance peut être prononcée par les juridictions compétentes saisies de l’affaire, dans les conditions prévues par le Code de la nationalité et le Code pénal.

Dans certains cas, la déchéance ne sera pas prononcée, même si les faits reprochés à la personne concernée étaient établis. Il en est ainsi lorsque :

  • La déchéance aurait pour effet de rendre la personne concernée apatride, à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, le juge accorde à l’intéressé un délai raisonnable afin qu’il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son pays d’origine ;
  • Les faits reprochés au point 1° ont été commis plus de 10 ans, ou 15 ans pour une partie des infractions après l’obtention de la nationalité belge, sauf en cas de condamnation pour violations graves du droit international humanitaire OU lorsque les faits reprochés au point 2° ont été commis plus de 5 ans après l’obtention de la nationalité belge ;
  • La personne s’est vue attribuer la nationalité belge de son parent au moment de la naissance OU est devenue belge en raison de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique.

Remarque : dans tous les cas, la déchéance de la nationalité prend effet à compter de la transcription du dispositif du jugement définitif qui la prononce sur les registres de la commune de la résidence principale de la personne concernée ou à défaut de résidence en Belgique, sur les registres de Bruxelles. Elle n’a d’effet que pour l’avenir. Les actes accomplis par le passé en tant que Belge, restent donc valables. La personne déchue ne peut redevenir belge que par naturalisation.

Recouvrement de la nationalité belge

(Art. 24 – Code de la nationalité)

Toute personne qui a perdu la nationalité belge peut la recouvrer (= retrouver) aux conditions suivantes :

1° Avoir au moins 18 ans ;

2° Avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis au moins 12 mois, sur la base d’un séjour légal et ininterrompu ;

3° Être, au moment de la demande de recouvrement, admise ou autorisée au séjour illimité.

Remarque : Si la personne perd la nationalité belge par renonciation, le procureur du Roi qui examinera sa demande de recouvrement tiendra compte des motifs et des circonstances pour lesquels elle a renoncé à la nationalité ainsi que les raisons pour lesquelles elle souhaite la recouvrer.

Cas particulier des ressortissants de l’ancien Congo-Belge (ancienne colonie belge, aujourd’hui République démocratique du Congo)

Par un arrêt rendu le 10 août 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé que les personnes nées de parents autochtones sur le territoire du Congo entre 1908 et 1960 étaient des Belges. Cependant, ces personnes ont perdu la nationalité belge du fait de l’accession du Congo à l’indépendance le 30 juin 1960, pour donner naissance un nouvel État distinct de la Belgique. Ayant possédé la nationalité belge entre 1908 et le 30 juin 1960 et l’ayant ensuite perdue suite à la proclamation d’indépendance du Congo. Certaines personnes concernées peuvent invoquer cette jurisprudence afin de demander le recouvrement de la nationalité belge.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure de recouvrement de la nationalité belge est gratuite.

Voir aussi :

MAJ 2026



Accès à la nationalité : Adresses utiles

Adresses spécialisées en nationalité BAPA (Bureaux d’Accueil pour Primo-Arrivants) Institutions officielles

Adresses spécialisées pour obtenir des renseignements sur la nationalité

> Association pour le droit des étrangers – ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227.42.42 – 02/227.42.41
https://www.adde.be/

Pour les particuliers :  réponses personnalisées exclusivement lors des permanences téléphoniques ou sur place auprès du service concerné (sans rdv) :
1/Service juridique droit international privé / nationalité : mardi de 13h à 15h par téléphone au 02/227.42.41 ou mercredi sur place à 13h (maximum 6 personnes)  ;
2/Service juridique séjour : lundi de 9h à 11h par téléphone au 02/227.42.41 ou jeudi sur place à 9h (maximum 6 personnes) ;
3/Service social : mardi et vendredi sur place à 9h (maximum 6 personnes) ;
4/Permanence AVEVI (victimes de violences intrafamiliales) : jeudi de 9h à 12h et vendredi de 14h à 17h sur place.
Pour les professionnels uniquement : questions par mail à dip@adde.be (questions droit international privé-dip/nationalité) ou servicejuridique@adde.be (questions sur le séjour).

> Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be

Association défendant les droits des personnes exilées, avec ou sans titre de séjour, et publiant notamment des analyses, études ou rapport sur les déclarations de nationalité et la naturalisation.

> Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Saint-Josse
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les formulaires, informations sur le traitement des dossiers.

> Infor Jeunes
Permanence sociojuridique
Chaussée de Louvain, 339 (lundi et vendredi de 13h à 18h, mardi de 13h à 15h)
1030 Schaerbeek
Tél. : 02/733.11.93
Permanence décentralisée sociojuridique
Chaussée de Wemmel, 100 (le mercredi de 13h30 à 17h)
1090 Jette
Tél. : 02/422.31.29
Permanence décentralisée sociojuridique
Rue Rossini, 16 (PIF – Point d’information jeunesse – le jeudi de 13h30 à 17h)
1070 Anderlecht
Tél. 02/430.69.39
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/

Informations et accompagnement en droits des étrangers (notamment pour l’acquisition de la nationalité belge)

> Mouvement contre le racisme et la xénophobie – MRAX
Rue de la Poste, 37
1210 Saint-Josse
Tél. : 0477/88.40.53 – 02/209.62.50
nurten.kosova@mrax.be
https://mrax.be

Service juridique et accueil social des étrangers.

> Objectif, Mouvement pour l’égalité des droits
Rue du Canal, 2 (Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h30 sur rdv uniquement)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/512.67.27
Rue de la Consolation, 72 (Maison Dailly – Permanence le mercredi de 10h à 12h sur rdv)
1030 Schaerbeek
service.juridique@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les formulaires, vérification de dossier.

> Sireas
Rue du Boulet, 26
1000 Bruxelles
Tél. : 02/649.99.58 (Service d’Action Sociale Bruxellois-SASB) – 02/274.15.51 (Service d’aide juridique-Sireas)
sasb@sireas.be
sireas@sireas.be
https://sireas.be/

Informations, conseils et aide aux personnes d’origine étrangère confrontées à des problèmes de droit de séjour, tel que l’asile, la régularisation, le regroupement familial, le séjour humanitaire, la radiation, etc.

BAPA (Bureaux d’Accueil pour Primo-Arrivants)

> BAPA Bxl
Bld Pacheco, 34
1000 Bruxelles
Tél. : 02/279.49.70
info.bapabxl@brucity.be
https://www.bapabxl.be

Informations, orientation et accompagnement sur l’accès à la nationalité belge.

> Convivial
Place de la Vaillance, 15D
1070 Anderlecht
Tél. : 02/315.40.50
info.bapa1070@convivial.be
Rue du Charroi, 33-35
1190 Forest
Tél. : 02/315.39.00
info.bapa@convivial.be
https://www.convivial.be

Informations, orientation et accompagnement sur l’accès à la nationalité belge

> Via
Bld Léopold II, 170
1080 Molenbeek
Tél. : 02/563.52.51
Rue Kessels, 14
1030 Schaerbeek
Tél. : 02/563.52.50
info@via.brussels
https://www.via.brussels

Informations, orientation et accompagnement sur l’accès à la nationalité belge

Institutions officielles

> Administration communale du lieu de résidence à Bruxelles

Pour la procédure de déclaration de nationalité qui se fait auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est domiciliée.
Pour la procédure de naturalisation qui se fait soit auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est domiciliée, soit auprès du Greffier de la Chambre des Représentants (voir plus bas).
Pour introduire une demande de la nationalité belge, les droits d’enregistrement et éventuellement la taxe ou la redevance communale à payer, les délais à observer, etc.

Voir les coordonnées des communes sur le portail de la région bruxelloise ou en parcourant les sites respectifs des 19 communes suivantes : Anderlecht / Auderghem / Berchem / Bruxelles / Etterbeek / Evere / Forest / Ganshoren / Ixelles / Jette / Koekelberg / Molenbeek-Saint-Jean / Saint-Gilles / Saint-Josse / Schaerbeek / Uccle / Watermael-Boitsfort / Woluwé-Saint-Lambert / Woluwé-Saint-Pierre

> Ambassades et Consulats
La demande de la nationalité belge nécessite parfois des documents délivrés par des États étrangers dont la légalisation nécessite souvent l’intervention des services consulaires ou diplomatiques belges. Tel est le cas d’un acte de naissance délivré à l’étranger par exemple.

Voir les coordonnées des ambassades et consulats belges à l’étranger, ainsi que celles des ambassades et consulats étrangers en Belgique sur le site du SPF Affaires étrangères.

> Chambre des représentants
Service Citoyenneté
Bâtiment Forum – Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
Tél. : 02/549.93.00
natural@lachambre.be
https://www.lachambre.be
Sur place : mercredi de 14h à 17h, vendredi de 9h à 12h
Par téléphone : lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h

Le demandeur transmet à la Chambre des représentants le dossier de demande de naturalisation complet (formulaire + documents requis).
Contacter également le service Citoyenneté pour toutes informations sur le déroulement de la procédure de naturalisation ou sur l’état d’avancement du dossier.

> Cour d’appel de Bruxelles
Place Poelaert, 1
1000 Bruxelles
Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/cour-dappel-de-bruxelles
Hors Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/cours/cour-dappel

Pour aller en appel devant la cour d’appel quand le juge de la famille refuse la demande de nationalité (à introduire dans les 15 jours de la réception de la décision du juge). Le procureur du Roi peut aussi aller en appel contre la décision du juge de la famille qui accepte la demande de nationalité.

> Moniteur belge
La personne qui demande la naturalisation devient Belge par l’effet de la Loi, après que l’acte de naturalisation ait été publié au Moniteur belge :   http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Cette personne devient Belge à dater de cette publication. Elle est ensuite convoquée par l’administration communale de son lieu de résidence pour recevoir sa carte d’identité.
Pour connaître la date de publication au Moniteur belge, renseignez-vous auprès de la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants (voir plus haut).

> Myria – Centre fédéral migration
Place Victor Horta, 40 bte 40
1060 Saint-Gilles
Tél. : 02/212.30.00 – N° vert : 0800/14.912 (jeudi de 9h30 à 12h30)
myria@myria.be
https://www.myria.be

Soutien individuel dans la démarche d’une demande de nationalité belge. Informations et conseils juridiques sur l’accès à la nationalité et l’apatridie, les procédures de regroupement familial, la libre circulation des citoyens de l’UE et des membres de leur famille, l’inscription à la commune, la détention en centre fermé, le retour et l’éloignement, les enquêtes sur un mariage ou une cohabitation de complaisance, le dépôt d’une plainte à la police et aux services d’inspection sociale par les personnes en séjour irrégulier, la récupération de salaires impayés de travailleurs en séjour irrégulier, les services bancaires pour migrants et les démarches qu’une personne peut entreprendre si un compte bancaire de base lui est refusé.

> Office des Étrangers (Service public fédéral Intérieur)
Boulevard Pacheco, 44
1000 Bruxelles
Tél. : 02/488.80.00
infodesk@ibz.fgov.be
https://dofi.ibz.be

L’Officier des étrangers (ODE) est compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en Belgique. Lors de l’introduction d’une demande de nationalité, l’Officier de l’état civil ou la Chambre des représentants transmet toujours une copie à l’ODE pour lui demander son avis sur le séjour effectif et ininterrompu en Belgique.

> Service public fédéral Affaires Étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement – Service légalisations et apostilles
Rue des Petits Carmes, 27
1000 Bruxelles
Tél. : 02/501.00.00
elegalisation@diplobel.fed.be
https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents/legalisation-informations-plus-approfondies/comment-legaliser-des-0

Pour la légalisation des signatures apposées sur un document papier ou sous format électronique. Les apostilles sont délivrées uniquement sous format électronique.

> Service public fédéral Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles
Tél. : 02/572.57.57
https://finances.belgium.be

Pour payer le droit d’enregistrement de 1.030€ d’une personne majeure demandée lors de l’introduction d’une demande de nationalité.
La demande se fait via un Bureau compétent Sécurité juridique ou via myminfin.

> Service public fédéral Justice
Bld de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Tél. : 02/682.10.10
Pour obtenir en ligne la liste des traducteurs assermentés.

> Tribunal de la famille
Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles/family
Hors Bruxelles : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille

Pour traiter les litiges en matière de nationalité et de statut d’apatride.
Pour introduire un recours quand le Procureur du Roi émet un avis négatif concernant la déclaration de nationalité (dans un délai de 15 jours à partir de la réception de l’avis). Envoyer une lettre recommandée de contestation à l’officier de la l’état civil de la commune. Si le juge accepte la demande de nationalité, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité belge et l’inscrit comme Belge dans les registres de la population.

Voir aussi :

MAJ 2026



Racisme : adresses utiles à Bruxelles

Liste actualisée de services et d’associations pour signaler et combattre les discriminations (racisme, sexisme, homophobie, envers les personnes ayant un handicap…) : accompagnement juridique, permanences sociales, sensibilisation aux droits humains, aide à l’emploi et ressources pour personnes exilées.

> Actiris (Office régional bruxellois de l’emploi)
Service Inclusion – Service Inclusion des chercheurs d’emploi discriminés à l’embauche en région de Bruxelles-Capitale
Avenue de l’Astronomie, 14 (6ème étage)
1210 Saint-Josse
Tél : 0800/35.089
inclusion@actiris.be
Formulaire
www.actiris.be
Accompagnement de chercheurs d’emploi victimes de discrimination.
Service Diversité
Accompagnement des employeurs du secteur public et privé voulant renforcer la diversité.

> Amnesty International
Chaussée de Wavre, 169
1050 Ixelles
Tél : 02/538.81.77
amnesty@amnesty.be
www.amnesty.be
L’asbl soutient, par différentes actions, la promotion de l’ensemble des droits humains et la lutte contre les violations de certains de ces droits.

> BePax
Chaussée de Saint-Pierre, 208
1040 Etterbeek
Tél : 02/896.95.00
info@bepax.org
www.bepax.org
Facebook
Organisation d’éducation permanente ayant pour mission de sensibiliser aux enjeux du racisme, des discriminations et pour l’égalité. Leurs activités, à destination du grand public, se déclinent sous plusieurs formes : du plaidoyer politique à l’organisation de formations et conférences, en passant par la recherche à travers la rédaction d’analyses, d’outils pédagogiques ou d’études.

> Centre bruxellois d’action interculturelle – CBAI
Avenue de Stalingrad, 24
1000 Bruxelles
Tél : 02/289.70.50
info@cbai.be
www.cbai.be
Facebook
Instagram
Analyse des phénomènes migratoires, du racisme et des discriminations. Agenda des actions interculturelles à Bruxelles.

> Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier, 80/82
1050 Ixelles
Tél : 02/629.77.10
cire@cire.be
www.cire.be
Travail pour les droits des personnes exilées avec ou sans titre de séjour : Permanences socio-juridiques, orientation ; Service travail, équivalences et formations ; Service logement ; Service d’accueil des demandeurs d’asile ; Ecole FLE ; Service études & politique.

> Esenca
Place Saint-Jean, 1-2 (entrée)
1000 Bruxelles
Tél : 02/515.19.19 (du lundi au vendredi entre 8h et 12h)
esenca.contactcenter@solidaris.be
https://www.esenca.be
Point d’appui d’UNIA pour toute discrimination liée au handicap. Syndicat des personnes en situation de handicap. Aides dans les démarches à suivre en cas de discrimination.

> Fédération Wallonie-Bruxelles – Direction de l’égalité des chances
Espace 27 septembre – Boulevard Léopold II, 44
1080 Molenbeek
Tél : 02/413.32.24 – 02/413.30.12
sophie.ledure@cfwb.be – egalite@cfwb.be
http://www.egalite.cfwb.be/
La Direction de l’Égalité des Chances travaille les questions de l’égalité et de l’égalité femmes/hommes dans le cadre des compétences communautaires : les différents niveaux et types d’enseignement, l’éducation, la recherche scientifique, la culture (musique, danse, arts de la scène, éducation permanente, centres culturels, arts des lettres, patrimoine culturel, etc.), la promotion à la santé, le sport, la jeunesse, l’aide à la jeunesse, l’audiovisuel et les médias. Dans sa lutte contre les discriminations, elle travaille en collaboration avec l’UNIA et l’IEFH.

> Institut fédéral des droits humains – IFDH
Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
info@firm-ifdh.be
https://institutfederaldroitshumains.be/fr
L’IFDH est chargé de veiller au respect et à l’application des normes internationales en matière de droits humains en Belgique. Il n’a actuellement pas la compétence de traiter les plaintes individuelles.

> Institut pour l’égalité des femmes et des hommes – IEFH
Place Victor Horta, 40
1060 – Saint-Gilles
Tél : 02/233 44.00 – 0800/12.800 (Plaintes)
info@iefh.be
http://igvm-iefh.belgium.be
Traite les plaintes pour discrimination basée sur le sexe ou le genre (formulaire de signalement).

> Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie – MRAX
Rue de la Poste, 37
1210 Saint-Josse
Tél : 02/209.62.55 – 0477/88.40.53 (accueil social) – 0477/88.40.52 (service juridique) – 02/209.62.58 (bureau des plaintes)
social@mrax.be  –  juridique@mrax.be
www.mrax.be
Facebook
Asbl qui lutte contre toutes les formes de discriminations raciales depuis plus de 60 ans. L’association propose un service socio-juridique qui accompagne quotidiennement les personnes victimes d’injustice sociale. Sa lutte contre la discrimination s’étend également dans le secteur éducatif en offrant des animations et des formations instructives sur l’antiracisme.

> Objectif, Mouvement pour l’égalité des droits
Rue du Canal, 2
1000 Bruxelles
Tél : 02/512.67.27
contact@objectifasbl.be
https://www.objectifasbl.be/
Mouvement pour l’égalité des droits menant différentes actions. Service d’information sur l’acquisition de la nationalité belge.

> Tels Quels
Place de la Liberté, 4
1000 Bruxelles
Tél : 02/502.00.70
service.social@telsquels.be
www.telsquels.be
Informations, permanences sociales, animation et formation, prévention IST/VIH… Pour toutes demandes directes ou indirectes liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre (LGBTQIA+)

> UNIA – Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations et le racisme
Place Victor Horta, 40
1060 Saint-Gilles
Tél : 02/212.30.00 – Ligne verte antidiscrimination : 0800/12.800
Formulaire
Points de contacts locaux (Wallonie/Flandre)
www.unia.be
Unia est un service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des chances. Il est accessible à tous les citoyens qui recherchent des informations sur la législation antidiscrimination ou des outils de sensibilisation. Unia conseille et soutient en toute indépendance et confidentialité en cas de discrimination, harcèlement et agression physique ou verbale (y compris sur internet) sur base de critères protégés par la législation antidiscrimination.

Services juridiques des syndicats

> FGTB
Rue de Suède, 45
1060 Saint-Gilles
Tél : 02/552.03.36
www.fgtb.be
Formulaire de contact Discriminations
Formulaire à compléter pour les victimes d’une discrimination au travail ou lors d’une procédure de sélection

> CSC
CSC Régionale Bruxelles
Rue Pletincx, 19
1000 Bruxelles
Services de 1ère ligne
Tél : 02/557.85.41
diversite-bruxelles@acv-csc.be
www.lacsc.be
Permanence Travailleurs migrants avec ou sans papiers et action contre le racisme
Permanence migrants CSC les lundis matins.
Tél : 02/557.80.69 (Mme Jiménez Lamas, référente antiraciste)
EvaMaria.JimenezLamas@acv-csc.be
https://www.lacsc.be/services/services-sur-mesure/migration

> CGSLB
Cellule diversité Bruxelles
Boulevard Baudouin, 8
1000 Bruxelles
Tél : 02/210.01.01
regionale.bruxelloise@cgslb.be
www.cgslb.be

> Cellule intersyndicale diversité : https://www.cgslb.be/fr/cellule-diversite

Voir aussi :

MAJ 2026



Séjour d’un étranger en Belgique : une redevance à payer

Qui doit payer la redevance ?

Depuis 2015, tout étranger qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit, sauf en cas de dispense, payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de son dossier par l’Office des étrangers, lors de l’introduction d’une demande de séjour. Si la preuve de paiement de la redevance n’est pas présentée, la demande n’est pas recevable et elle n’est pas traitée.

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande (voir ci-dessous). Il est acquitté au moment du dépôt de la demande au poste diplomatique ou consulaire belge OU à l’administration communale de votre lieu de résidence.

La redevance est acquittée par demande et par personne. Autrement dit, chaque demandeur de séjour ou de visa de plus de trois mois doit présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de la demande. Exceptionnellement, la redevance est acquittée par demande (non pas par personne), si la demande est introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré et, le cas échéant, par les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui vivent avec eux, à condition que cette demande soit fondée sur la même base juridique. Il en est ainsi par exemple d’un étranger qui a le statut de résident de longue durée accordé par un autre Etat de l’Union européenne et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, accompagné par les membres de sa famille qui faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre Etat de l’Union européenne. Dans un tel cas, seul l’étranger résident de longue durée paye la redevance. Son conjoint ou partenaire enregistré et éventuellement leurs enfants qui les accompagnent sont dispensés de payer la redevance.

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. Elle n’est remboursable que dans certains cas, lorsqu’elle a été payée par erreur, ou trop payée.

Qui est dispensé du paiement de la redevance ?

Vous ne devez pas payer la redevance si :

    • vous êtes mineur (moins de 18 ans)
    • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme (Art. 1er/1 de l’Arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 8 octobre 1981). Vous devez faire cette demande via un formulaire type attestant l’octroi d’une bourse par une autorité ou un organisme.
    • vous demandez une attestation d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
    • vous demandez une carte d’identité d’étranger en tant que ressortissant suisse
    • vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse
    • vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, donc, d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union
    • vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
    • vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
    • vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans, auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
    • vous êtes apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille)
    • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales (séjour article 9ter)
    • vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
    • vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique).

Montant de la redevance

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande. Ce montant est indexé chaque année. Il est donc recommandé de consulter le site web de l’Office des étrangers pour avoir des montants à jour au moment du dépôt de chaque demande de visa ou de séjour. Depuis le 1er janvier 2026, les montants ci-après sont applicables aux différentes catégories des situations.

Demandes assujetties au montant de 152€

    • demande d’autorisation de travail afin d’occuper un travail hautement qualifié
    • demande d’autorisation de travail (permis unique)
    • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de travailleur saisonnier
    • demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois d’un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé
    • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
    • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours dans le cadre d’une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
    • demande de séjour après l’achèvement de la recherche en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise

Demandes assujetties au montant de 202€

    • demande d’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique introduite par un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre État de l’Union européenne
      Le conjoint lié à un tel étranger par un mariage ou un partenariat enregistré et les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui l’accompagnent sont dispensés de payer la redevance s’ils faisaient déjà partie de son ménage dans un autre État de l’Union européenne et que la demande de séjour est introduite sur la même base avec le titulaire du droit au séjour. Si tel n’est pas le cas, chacun de ces membres de la famille doit acquitter une redevance au titre de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne (actuellement 213€ comme indiqué ci-dessous)
    • demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an
    • demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence

Demandes assujetties au montant est porté à 218€

    • demande de séjour des membres de la famille d’un Belge
    • demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui réside en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+ ou K) ou temporaire (cartes A, H ou L)
    • demande d’un ressortissant de pays tiers qui a un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal (Exemple d’un étudiant non européen séjournant légalement en France et qui souhaite demander l’autorisation de séjour en Belgique pour y étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics)
    • demande d’un ressortissant non européen qui est dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge
    • demande d’un ressortissant non européen qui a perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère

Demandes assujetties au montant de 242€

    • demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (demande visa article 9)
    • demande d’autorisation de séjour introduite par un étranger, travailleur indépendant, qui présente une carte professionnelle, ou une preuve de dispense, (Article 25/2, AR 8 octobre 1981)
    • demande d’autorisation de séjour pour jeune au pair
    • demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement privé
    • demande d’autorisation de séjour dans le cadre du programme Vacances-Travail
    • demande d’autorisation de visa en vue de se marier ou de déclarer une cohabitation légale en Belgique
    • etc

Demandes assujetties au montant de 251€

    • demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics

Demandes assujetties au montant de 377€

    • demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours introduite en Belgique (circonstances exceptionnelles – art. 9bis)

Cas de demande de changement de statut OU de demande de visa de retour après la perte du droit de retour

Dans ces cas, le requérant paye la redevance dont le montant correspond au statut demandé

Comment payer la redevance ?

La redevance doit être payée en euro (€), par le demandeur ou par un tiers, sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco, 44 – 1000 Bruxelles.

IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : GEBABEBB
Banque : BNP Paribas Fortis, Warandeberg 3, 1000 Bruxelles

La communication doit impérativement indique l’identité du demandeur et respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).

Il y a au moins deux moyens de paiement de la redevance :

1° Virer le montant depuis votre propre compte bancaire

Le moyen le plus courant du paiement de la redevance consiste à virer l’argent depuis votre compte bancaire vers le compte de l’Office des étrangers indiqué ci-dessus. Il n’est pas nécessaire que le virement soit effectué à partir d’un compte bancaire ouvert en Belgique. Le virement peut provenir d’un compte bancaire étranger. Dans tous les cas cependant, assurez-vous que l’argent viré couvre le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.

2° Payer via un bureau postal en Belgique

Comment apporter la preuve du paiement de la redevance ?

Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de sa demande au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D) OU à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour). La preuve du paiement peut être attestée par exemple par un extrait de compte bancaire ou un virement portant le cachet de la poste, soit à l’autorité régionale compétente (permis unique).

Votre demande sera déclarée irrecevable si vous ne présentez pas la preuve du paiement complet de la redevance. Une demande irrecevable n’est pas traitée.

Si vous présentez la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, l’Ambassade belge ou l’administration communale vous accordera 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si vous ne présentez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande sera déclarée définitivement irrecevable. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.

Comment demander un remboursement de la redevance ?

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, elle peut être remboursée dans les cas suivants :

    • La redevance a été payées par erreur ;
    • La redevance a été payée pour une demande introduite entre le 2 mars 2015 et le 26 juin 2016 ;
    • La redevance a été payée pour une demande introduite entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019. Dans ce cas, seule la partie augmentée de la redevance sera remboursée.

Vous devez compléter ce formulaire (en respectant impérativement les consignes) et l’envoyer à remboursement@ibz.fgov.be

Renseignez-vous à cet effet sur le site de l’Office des étrangers.

Que faire en cas d’erreur dans la communication ?

Si vous avez oublié de mentionner une communication, ou si celle-ci est erronée (par exemple, si vous avez indiqué votre identité au lieu de celle du demandeur), il n’est pas nécessaire de demander le remboursement de la redevance ni d’effectuer un nouveau paiement.

Veuillez envoyer un e-mail à l’infodesk de l’OE (infodesk@ibz.fgov.be) en y joignant les informations relatives à la demande de visa ou de séjour (date et lieu d’introduction de la demande : ambassade ou commune) ainsi que la preuve de paiement. L’OE prendra ensuite contact avec l’ambassade ou l’administration communale compétente.

Si vous avez déjà effectué un deuxième paiement avec une communication correcte, vous pouvez introduire une demande de remboursement pour paiement en double. Merci de joindre à votre demande les preuves des deux paiements.

Vous n’avez pas payé la redevance ?

Votre demande de séjour sera irrecevable et ne sera pas traitée.

MAJ 2026