Attestations d’orientation et sanction des études

A la fin de chaque année scolaire, le Conseil de classe délibère et délivre une attestation d’orientation aux élèves (sauf au cours du 1er degré et aux élèves de 6e et 7e secondaire).

Attention : A partir de l’année 2026-2027 :
– Le seuil de réussite est relevé à 60% pour les épreuves certificatives (CEB, CE1D, CESS) (au lieu de 50 %).
– La 1re année du degré différencié disparaîtra et sera remplacée par un dispositif de différenciation et d’accompagnement renforcé destiné aux élèves sans CEB.
– Le test CLE (Calculer, Lire, Écrire) sera organisé en début de 4e primaire pour détecter précocement les éventuelles difficultés et mettre en place un accompagnement personnalisé en vue de préparer l’élève aux épreuves du CEB.

Au 1er degré

A la fin de la 1ère année

Il n’y a pas d’attestation d’orientation mais uniquement un rapport de compétences. Pour certains élèves, il y a la mise en place d’un PIA (plan individualisé d’apprentissage).

A la fin de la 2e année commune

Les élèves reçoivent un rapport de compétences :

Soit l’élève a obtenu son CE1D, ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3e année ;
Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et a passé moins de 3 ans dans l’enseignement secondaire, auquel cas il est obligatoirement orienté vers une 2e supplémentaire (2S). Le Conseil de classe de 2S proposera un PIA ou plan individuel d’apprentissage (pour ceux qui n’ont pas obtenu le CE1D) ;
Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et a passé plus de 3 ans dans l’enseignement secondaire. Dans ce cas, il est orienté soir vers une 3e année de différentiation et d’orientation (3S-DO), soit vers une 3e année de formes et sections définies par le conseil de classe (DFS) ou enfin vers une 3e année en alternance. Dans ces cas-là, l’élève n’obtiendra pas son CE1D en 3e année mais cela ne l’empêche pas d’obtenir son CESS.

A la fin de la 2e année supplémentaire (2S)

Soit l’élève obtient son CE1D ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3e année soit il n’obtient pas ce CE1D et il est orienté vers une 3e année de différenciation et orientation (3 SDO) soit vers une 3e année en enseignement de transition ou qualification selon les formes et sections définies par le Conseil de classe ou l’enseignement en alternance.

A la fin du 1er degré différencié (1D ou 2D)

L’élève qui obtient son CEB en première ou deuxième différencié réintègre le parcours commun.

Attention : A partir de la rentrée prochaine, le tronc commun risque de s’étendre jusqu’en 3e année. Ce qui modifiera le 1er degré différencié.

Au 2e degré

Au terme du deuxième degré, qui englobe les 3e et 4e années de l’enseignement secondaire, à la fin de la 4e année, si l’élève a accompli avec succès ses études dans le domaine général, technique, artistique ou professionnel, il se voit décerner le certificat d’enseignement secondaire (CE2D).

Par ailleurs, à la fin de chaque année scolaire du deuxième degré, les attestations suivantes sont remises :

AOA (attestation d’orientation A)

Année réussie et passage dans l’année supérieure sans restriction.

AOB (attestation d’orientation B)

L’année est réussie mais l’élève ne pourra passer dans l’année supérieure qu’avec restriction de la section, de la forme ou de l’orientation d’études. En pratique, cela veut dire que l’élève sera généralement orienté vers l’année supérieure de l’enseignement technique de qualification ou l’enseignement professionnel. Sinon, il doit doubler son année.

Important à savoir : la restriction mentionnée sur l’AOB peut être levée :

1. Par la réussite de l’année immédiatement supérieure suivie dans le respect de la restriction mentionnée ;
2. Par le redoublement de l’année d’études sanctionnée par cette attestation ;
3. Par le Conseil d’admission dans le cas où, après avoir terminé une année avec fruit, un élève désire recommencer cette année dans une autre forme ou subdivision d’enseignement dont l’accès lui avait été interdit.

AOC (attestation d’orientation C)

L’année est ratée, l’élève doit redoubler son année.

Au 3e degré

Le 3e degré englobe les 5e et 6e années de l’enseignement secondaire. Au terme de la 5e année générale ou transition, l’élève se voit attribuer généralement un AOA ou AOC. Depuis le continuum pédagogique dans la section qualifiante ou professionnelle, le doublement n’est plus possible entre la 5e et le 6e tant qu’il reste élève régulier. Les élèves de 5Q ou de 5P passent automatiquement en 6e. Une dérogation pour recommencer sa 5e peut être attribuée à un élève libre (en cas d’échec total ou en cas d’absence motivée de longue durée).

Au terme de la 6e année, l’élève obtient :

Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)

Il est délivré par le Conseil de Classe aux élèves réguliers qui ont réussi les 2 dernières années d’études dans l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, dans la même forme d’enseignement, dans la même section et dans la même orientation d’études.

Le CESS est également délivré, dans le régime de certification par unités d’acquisition d’apprentissage, (CPU) aux élèves réguliers qui ont suivi la 5e et 6e année de l’enseignement secondaire technique de qualification dans la même orientation et ont satisfait à l’ensemble de la formation de ces années.

Le certificat d’étude de 6e année de l’enseignement secondaire professionnel (CE6P)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement professionnel.

Le certificat de qualification (CQ)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement secondaire de qualification, technique, artistique ou professionnel et qui ont réussi les épreuves liées à l’obtention du CQ6.

En 7e année technique, professionnelle

Les 7e années du secondaire servent à se spécialiser dans un métier particulier ou à se préparer à l’enseignement supérieur dans certaines matières précises.

Plusieurs certificats sont délivrés au terme de cette année :

Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel.

Le certificat de qualification (CQ)

Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel ou technique

Attention, certaines options de base groupées (OBG) nécessitent la poursuite d’une 7e pour obtenir le CQ :

– Puériculture (5-6 P) à 7P Puériculteur/Puéricultrice ;
– Prothèse dentaire (TQ) à 7TQ Prothésiste dentaire ;
– Optique (TQ) à 7TQ Opticien/Opticienne ;
– Aspirant / Aspirante en nursing (TQ) à 7P Agent médico-social/Agente médico-sociale ou 7P Puériculteur/Puéricultrice ou 7P Aide-soignant/Aide-soignante.

L’attestation de compétences complémentaires (ACC)

Il s’agit d’une attestation de compétences complémentaires au CQ6 qui a permis l’accès à la 7e année pour laquelle aucun CQ n’est délivré.

Voir aussi :

MAJ 2026

Recours dans l’enseignement pour adultes

Dans l’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale), il y a deux types de recours : un recours interne auprès de votre établissement en cas de désaccord avec une décision de refus du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée, puis, si nécessaire, un recours externe auprès de la Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes.

Les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement pour adultes de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement pour adultes ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

Ne constituent pas en tant que tels des motifs recevables de recours :

– La simple contestation d’une note ou d’une appréciation pédagogique,
– Le désaccord avec l’évaluation du niveau de l’étudiant,
sauf si cette évaluation résulte d’une irrégularité procédurale ou réglementaire démontrable.

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

RECOURS INTERNE

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou délivré en mains propres à celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

Attention : les modalités pratiques du recours interne (forme, adresse exacte, éventuelles auditions, délais internes plus stricts) sont précisées dans le Règlement d’ordre intérieur (ROI) de chaque établissement. Il appartient à l’étudiant de le consulter impérativement.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par courrier recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Lionel Larue
Directeur général adjoint
Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

soit le recours externe est irrecevable ;
soit il est recevable mais non fondé ;
soit il est recevable et fondé.

Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

soit par courrier recommandé ;
soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

Brochure à télécharger

Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

Voir aussi :

MAJ 2026

Recours contre une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Décisions du Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé du directeur de l’école ou de son délégué et de tous les professeurs en charge de l’élève. Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage de classe, de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Les décisions du Conseil de classe sont fondées sur les socles de compétence approuvés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces socles de compétences sont des référentiels qui définissent les objectifs qu’un élève doit atteindre à la fin de chaque étape. Ils sont communs à tous les réseaux et à toutes les écoles et constituent le contrat de base entre l’école et la société.

En fonction des compétences acquises par l’élève, le Conseil de classe peut prendre une décision d’échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivrer selon le cas différents types d’attestation d’orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Décisions du Jury de qualification

Le Jury de qualification se compose du directeur de l’école ou de son délégué, des enseignants en charge de la formation qualifiante ou associés à celle-ci, et de membres extérieurs à l’établissement (dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du personnel enseignant). Les membres extérieurs sont choisis en fonction de leur compétence dans la qualification à évaluer.

Le Jury de qualification décide s’il y a lieu d’octroyer ou non le Certificat de qualification à un élève. Pour prendre cette décision, le jury se base essentiellement sur les résultats des épreuves de qualification et les informations collectées lors des stages. Dans le régime particulier de la CPU (Certification Par Unité), le jury se basait également sur les éléments contenus dans le dossier d’apprentissage CPU. Cependant, ce régime a été abrogé le 25 août 2025 et l’ensemble des options de l’enseignement qualifiant sont désormais orhanisées dans le cadre du PEQ. Plus d’informations dans la circulaire 9566 du 21 août 2025.

Qui peut introduire un recours

Attention, les recours dont il est question sur cette fiche ne concernent pas l’enseignement primaire et l’enseignement de promotion sociale/enseignement pour adultes. Ils ne concernent que l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé (forme 3 et 4) de plein exercice, et l’enseignement secondaire en alternance.

Le système de recours permet aux élèves majeurs ou aux parents des élèves mineurs qui ont un ou des motifs valables, de contester une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification qui leur semble injuste. Le recours ne peut être introduit que si un ou plusieurs éléments nouveaux n’avaient pas été pris en compte lors de la décision initiale (art. 96). Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision d’échec ou de réussite avec restriction, ou encore d’obtenir le Certificat de qualification.

Les recours peuvent donc être introduits par ou au nom des élèves suivants :

1° Les élèves du 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire qui, à la fin de l’année scolaire, n’ont pas réussi sans restriction leur année d’études ? Ils peuvent contester :

Une AOC (attestation d’orientation C) : une décision qui signifie que l’élève a échoué son année et doit la recommencer ;
Une AOB (attestation d’orientation B) : une attestation de réussite avec restriction.

2° Les élèves qui ont échoué au CE1D (certificat d’enseignement du premier degré) à la fin du 1er degré secondaire ;

3° Les élèves qui ont reçu une décision d’orientation vers une 2e année complémentaire ou vers une 3e année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe ;

4° Les élèves qui, au terme de la 1ère et de la 2e années différenciées, se sont vus refuser l’octroi du CEB ;

5° Les élèves qui n’ont pas obtenu le Certificat de qualification.

Quelques exemples des motifs pouvant justifier un recours

Si l’horaire d’examen a été communiqué tardivement ;
Si le Conseil de classe n’était pas composé de tous les professeurs, la majorité d’entre eux étant absents ;
Si l’école a refusé que l’élève consulte sa copie d’examen ;
Si une copie a été mal corrigée ou trop sévèrement ;
Si une décision d’échec d’une école « d’élite » semble disproportionnée car les compétences requises ont été atteintes par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.
Si la matière d’examen n’est pas au programme de l’année scolaire ou du degré ;
Si un élément « nouveau » (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) peut expliquer certains résultats scolaires de l’élève. Par exemple, si le Conseil de classe ignorait une situation personnelle ou familiale difficile à vivre pour l’élève.

Quelques exemples des motifs ne pouvant pas justifier un recours

Un problème pédagogique ou relationnel : par exemple, si l’élève veut qu’un professeur soit sanctionné parce qu’ils ont d’importants problèmes relationnels ou que l’élève conteste les méthodes pédagogiques de son professeur ;
Si l’élève se borne à comparer ses résultats avec ceux de ses copains ;
Si l’élève veut contester une cotation de son bulletin en cours d’année ;
Si l’élève veut obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite en fin d’année ;
Si l’élève souhaite avoir accès à une seconde session alors que l’école n’en organise pas ou s’il est dans l’impossibilité de faire sa seconde session du fait de ses vacances ;
Si l’élève n’est pas d’accord avec le fait que le Conseil de classe lui impose des examens de passage. Puisque le Conseil de classe ne lui a encore délivré aucune attestation (AOB ou AOC), l’élève ne peut donc introduire de recours ;
Si les résultats de l’élève ne sont pas suffisants pour que l’élève puisse suivre correctement l’année suivante. Evoquer un élément nouveau – même une situation difficile – devant le Conseil de recours est utile seulement si les résultats de l’élève sont « à la limite » et que l’éclairage nouveau apporté par le recours permet de faire pencher la balance.

Pour certaines de ces situations, il est important d’être vigilant tout au long de l’année en participant aux réunions de parents d’élèves ou en obtenant une réunion avec la direction, ou encore en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

Procédure de recours

Les décisions prises par le Conseil de classe et par le Jury de qualification doivent être motivées de manière précise. L’élève et ses parents doivent être en mesure de comprendre quelles sont les raisons qui ont conduit à l’échec (AOC) ou à la réussite avec restriction (AOB) de l’élève.

Avant d’introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Article 96 du Décret missions « Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents ou la personne responsable d’un élève mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. »).

Téléchargez le Modèle de demande de motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Vous pouvez aussi consulter l’examen qui pose problème et en recevoir une copie (Art. 96 du Décret missions : « L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix.

L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration »).

(Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 »).

Téléchargez le Modèle de demande pour recevoir une copie du/des examen/s

Attention toutefois aux délais d’introduction de recours, ils sont très courts.

Les types de recours

Les possibilités de recours varient en fonction que l’on conteste une décision du Conseil de classe ou une décision du Jury de qualification.

Si vous voulez introduire un recours contre une décision du Conseil de classe, vous avez droit à deux types de recours : le recours interne et le recours externe. En premier lieu, il faudra obligatoirement introduire un recours interne que l’on appelle aussi la procédure interne de conciliation avec l’école qui a pris la décision contestée. Ce n’est que si ce recours interne n’aboutit pas, qu’on peut ensuite introduire un recours externe auprès du Conseil de recours du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Exceptionnellement, il n’existe pas de recours externe possible à l’issue de la 3e année de différenciation et d’orientation (3S-DO) du deuxième degré.

En revanche, si vous voulez introduire un recours contre une décision du Jury de qualification, vous n’avez droit qu’au recours interne. Il n’est pas prévu de procédure de recours externe contre les décisions du Jury de qualification.

La procédure interne de conciliation ou « Recours interne »

Chaque école peut avoir sa propre procédure de conciliation dans son règlement des études, qui peut varier. En général, cela implique de remplir un formulaire avec les arguments de l’élève et de les présenter à la direction de l’école. Dans certains cas, l’élève et ses parents peuvent rencontrer le directeur ou son représentant pour discuter de leurs arguments. Ces arguments peuvent porter sur divers sujets, tels que :

Du parcours scolaire (par exemple, l’amélioration des résultats au cours de l’année) ;
De la vie familiale ou privée que le Conseil de classe n’en connaissait pas ;
Faisant état d’une erreur ou d’un vice de procédure.

Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation. Le recours ne sera recevable que s’il porte sur un ou plusieurs éléments nouveaux dont le Conseil de classe ou le Jury de qualification n’avait pas encore connaissance lorsqu’il a pris sa décision.

Il est important – lorsque c’est possible – de fournir en annexe du recours tout justificatif écrit pouvant corroborer l’argumentation de l’élève.

Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l’école par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur (père, mère, tuteur légal). L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.

Les procédures internes de conciliation sont organisées par chaque pouvoir organisateur. Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures. Les délais d’introduction d’une demande interne de conciliation sont très courts et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Les écoles sont tenues de prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables, après la communication des résultats.

Une petite précision a été apporté concernant ce qu’est un « jour ouvrable scolaire » et un « jour ouvrable » :

– les jours ouvrables scolaires sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis à l’exception de ceux qui tombent durant un jour férié, les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement.
– les jours ouvrables sont l’ensemble des jours calendrier, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux.

Pour l’année scolaire 2024-2025, la notification des décisions prises suite aux procédures de conciliation interne est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé :

au plus tard le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification de fin d’année scolaire ;
au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de fin d’année scolaire ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification de la seconde session ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de la seconde session ;
au plus tard le 31 janvier pour les décisions rendues en janvier à l’issue de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers », organisés entre février et juin.

Si les arguments invoqués sont recevables, le directeur de l’école convoque à nouveau le Conseil de classe ou le Jury de qualification. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

Recours externe

Pour rappel, les décisions du Jury de qualification ne peuvent pas faire l’objet d’un recours externe. Seules les décisions du Conseil de classe peuvent être contestées par un recours externe. Cependant, avant de faire appel à une instance externe, il est nécessaire d’entamer une procédure interne de conciliation au sein de l’école.

Le recours externe consiste à compléter le formulaire de recours, dans lequel l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur développent leurs arguments. Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez joindre un courrier complémentaire ou d’autres documents que vous jugeriez utiles pour l’analyse de votre demande.

Le formulaire de recours et éventuellement d’autres documents sont envoyés au Conseil de recours :

Soit par Internet via la plateforme E-Recours (cette option nécessite un lecteur de carte ou une application Itsme mais, une personne qui ne dispose pas d’un titre d’identification ou qui ne peut se connecter car elle est étrangère et ne réside pas en Belgique peut également l’utiliser).
Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Le Conseil de recours est composé d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement. Il s’agit de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

Le Conseil de recours ne connaît donc pas du tout l’élève, ni sa situation, ni les détails du fonctionnement interne de l’établissement scolaire qu’il fréquente. Il vous revient dès lors d’expliquer clairement ce que vous contestez et ce que vous souhaitez. N’hésitez pas à joindre tous les documents pouvant compléter et renforcer votre recours (attestations, certificats médicaux, etc.).

Les arguments utilisés lors du recours externe peuvent être les mêmes que ceux utilisés lors de la procédure interne de conciliation. Cependant, les arguments doivent être développés de manière beaucoup plus détaillée que lors de la procédure interne de conciliation, étant donné que le Conseil de recours ne connaît pas l’élève. Les problèmes pédagogiques, relationnels ou simples différences de notes ne sont jamais recevables en recours externe (article 98).

IMPORTANT : Pour que le recours externe soit valide, une copie du dossier de recours externe (c’est-à-dire le formulaire de recours externe ainsi que les annexes justificatives) doit être envoyée par courrier recommandé à la direction de l’établissement secondaire que fréquente l’élève et dont la décision est contestée.

Le directeur informe les élèves majeurs ou les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs qu’ils peuvent introduire leur recours externe via la plateforme électronique ou via le formulaire. En vue d’accélérer le traitement des dossiers, il est conseillé aux requérants d’introduire le recours externe via la plateforme électronique « CAMA E-recours ». Il est à noter que l’introduction du recours par la plateforme ou le formulaire présente l’avantage d’indiquer aux requérants les informations indispensables au traitement des recours par le Conseil de recours, ce qui limitera les demandes d’informations.

Le recours externe doit être envoyé au Conseil de recours au plus tard :

Jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, à savoir le 17 juillet 2026 ;
Jusqu’au 5e jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne pour les décisions de seconde session ;
Jusqu’au 10 février 2026 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de janvier de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;

Période de siège du Conseil de recours

Le Conseil de recours siège toute l’année. Il démarre :

Au plus tard, à partir du 16 août 2026 pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la première session ;
Au plus tard, à partir du 15 septembre 2026 pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la seconde session.

Portée des décisions du Conseil de recours

La décision du Conseil de recours, lorsqu’elle révise la décision du Conseil de classe, annule celle-ci et prend sa place. Le Directeur de l’école sera obligé d’établir un nouveau certificat ou de changer l’attestation d’orientation qui sera délivrée à l’élève.

Le Conseil de recours n’est toutefois pas compétent pour accorder les examens de repêchage.

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de l’école par voie électronique et en informe simultanément l’élève majeur ou ses parents (s’il est mineur), par courrier recommandé ou par voie électronique en fonction de son choix d’introduction du recours.

Brochure à télécharger

Le recours dans l’enseignement secondaire

Voir aussi :

MAJ 2026

Allocation d’études de l’enseignement secondaire : conditions, montants et recours

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études secondaires pour l’année scolaire 2026-2027. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre en cas de recours.

Conditions

Délais

Vous pouvez introduire votre demande d’allocation d’études pour 2026-2027 entre juillet et le 31 octobre 2026.

Il est possible d’introduire la demande même si vous ne disposez pas de tous les documents et vous pouvez compléter le dossier par la suite. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée.

Conditions liées aux revenus du ménage

Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte.

Les ressources visées sont :

Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2024 – exercice d’imposition 2025 (SPF Finances/Contributions)).
Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
Les revenus issus d’une organisation internationale (même si exonérés d’impôts).
Les revenus non imposés en Belgique.

À l’exception des revenus :

Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

Revenus maxima

L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2023))

*Attention, les montants sont révisés chaque année. Ceux de 2026-2027 ne sont pas encore disponibles (ils seront basés sur l’année de référence de 2024). Les montants ci-dessous sont ceux de 2025-2026 :

Nombre de personnes à charge	Revenus maxima *
0	24.739,16€
1	32.986,93€
2	40.716,26€
3	47.931,56€
4	54.632,64€
5	61.333,73€
Par personne supplémentaire, ajouter	6.701,08€

Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

Le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.223,17€ (pour l’année 2025-2026).

Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

L’élève doit fournir une attestation prouvant qu’il/elle est régulièrement inscrit.e dans son année d’études auprès d’un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice.

Conditions liées à la nationalité

Pour les étudiants de nationalité étrangère, l’élève doit :

Disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
Fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les ressortissants de l’Union européenne doivent être domiciliés en Belgique au 31 octobre 2026 pour introduire une demande d’allocation d’études.

Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2026 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

Pour les réfugiés, apatrides, protection subsidiaire :au 31 octobre 2026, l’élève doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis au moins un an. Si l’élève est mineur et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’élève l’est aussi.

L’élève de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

Montants

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.
Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

Le montant peut varier entre 90 et 6.000€.

L’allocation d’études variable

Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’élève fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
Le fait d’être en internat.
Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales (uniquement pour EPSC/infirmière brevetée).

L’allocation d’études forfaitaire

Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale ;
D’un décès ;
D’une mise à la pension ou à la prépension ;
D’une perte d’emploi ;
D’une période de chômage ou de maladie ;
D’une médiation de dette ;
D’une naissance/adoption ;
Si l’élève est placé en institution ou dans une famille d’accueil ;
Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul » ;
D’une perception du revenu d’intégration sociale (CPAS) ;
D’une attestation de non-imposition du SPF Finances belge ou du pays étranger de résidence.

En cas de perception du revenu d’intégration sociale, un forfait spécifique peut également être attribué.

Attention, si vous êtes dans l’une des conditions reprises ci-dessus mais que l’ensemble des ressources de votre ménage est supérieur à 150% des revenus maxima, vous ne rentrez plus dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’études de type forfaitaire.

Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

Remboursement

Le demandeur devra rembourser l’allocation d’études de l’élève, en tout ou en partie :

S’il y a ajustement de son allocation.
S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
Si une allocation à laquelle l’élève n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
Si l’élève ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours :

1ère étape : Introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d’Études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L’adresse de votre bureau est reprise sur la notification.
La réponse de l’Administration vous sera envoyée dans les 30 jours suivant votre réclamation.
2e étape : Si à l’issue de l’étape 1, la réponse envoyée par l’Administration est maintenue, vous pouvez introduire un recours motivé par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Études. L’adresse du Conseil d’Appel sera reprise sur la réponse de l’Administration.

Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier simple ou par e-mail.

Tél : 0800/19.199 ou 081/32.19.11
E-mail : courrier@le-mediateur.be
Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 NAMUR

L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.

Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-secondaires/conditions/

Voir aussi :

MAJ 2026

Orientation scolaire

Orientation scolaire dans le secondaire	Options du secondaire	Prendre une année sabbatique
Centres PMS – CPMS	Fédérations de pouvoirs organisateurs de l’enseignement	Sites d’orientation et sur les métiers
Décrochage scolaire	Orientation dans le supérieur

Choisir un type d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou une option en secondaire n’est pas toujours facile.

Aux permanences d’Infor Jeunes (Schaerbeek, Anderlecht ou Jette), vous pouvez obtenir des informations sur les adresses des écoles, les options proposées, les métiers vers lesquels les études aboutissent, mais aussi consulter des guides sur l’enseignement et les métiers. Si vous cherchez une orientation scolaire, tournez-vous vers des organismes aidant l’élève ou les parents comme les centres PMS (psycho-médico-sociaux) ou des associations proposant des consultations d’orientation scolaire.

orientation scolaire dans le secondaire

Organismes bruxellois proposant une orientation scolaire

Les associations ci-dessous proposent une orientation scolaire avec un service gratuit, payant ou parfois remboursés partiellement par la mutuelle.

> CENTRE D’ORIENTATION SPECIALISEE (COS) – CENTRE POUR HANDICAPES SENSORIELS (CHS)
Chaussée de Waterloo, 1510
1180 Uccle
Tél : 02/374.30.72 – 0474/90.92.95
uccle@c-h-s.be
http://www.c-h-s.be
Le centre effectue des examens d’orientation scolaire et professionnelle pour toute personne atteinte de déficience auditive (agréé par la Cocom/Iriscare). Il délivre des attestations d’orientation en enseignement spécialisé, ainsi que les protocoles pour les types 1, 2, 3, 7 et 8 (agréé par la FWB).

> CITE DES MÉTIERS DE BRUXELLES
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Saint-Josse
Tél : 02/505.77.91
info@cdm-bp.brussels (privilégiez l’e-mail)
https://www.citedesmetiers.brussels
Facebook
Instagram
Guichet unique gratuit d’orientation scolaire et professionnelle à partir de 15 ans ; Espace documentaire ; Séances d’information sur l’orientation.

> INFOR JEUNES BRUXELLES
Tél : 02/514.41.11
Rue Philippe Le Bon, 15
1000 Bruxelles
bruxelles@ijbxl.be
https://ijbxl.be/service-dorientation-scolaire-et-professionnelle/
Service d’orientation gratuit pour étudiants bruxellois du secondaire ou du supérieur entre 15 et 29 ans. Entretiens sur rendez-vous.

> PROMO JEUNES
Métro De Brouckère, 11-12
1000 Bruxelles
Tél : 02/218.27.86
s.elkhonssi@promojeunes.be
b.dermagne@promojeunes.be
Coaching individuel d’orientation scolaire gratuit pour les jeunes de 15 à 21 ans.

> SERVICE D’INFORMATION SUR LES ETUDES ET LES PROFESSIONS – SIEP
SIEP Bruxelles
Rue de la Poste, 111
1030 Bruxelles
Tél: 02/640.08.32
Ouvert le mardi de 9h à 17h et les mercredis, jeudis et vendredis de 13h à 17h
siep.bxl@siep.be
Service d’orientation gratuit pour les étudiants bruxellois de 15 à 28 ans.
SIEP Info Marolles
Rue de Nancy, 17
1000 Bruxelles
Tél : 0478/74.05.10
infomarolles@siep.be
SIEP Evere
Espace Associatif Eugène Moreau – Rue Georges de Lombaerde, 21
1140 Evere
Tél : 02/344.65.06
Ouvert le mercredi et jeudi de 13h30 à 17h
http://www.siep.be
http://blog.siep.be
https://formations.siep.be

Centres PMS bruxellois

Les centres PMS orientent les élèves du fondamental et du secondaire dans le dédale des options possibles ou conseillent les parents sur le choix d’un type d’enseignement. Leurs missions ne s’arrêtent pas là, ils aident les élèves et leurs parents en matière de santé physique, de problèmes psycho-sociaux, de cyber-harcèlement, de décrochage scolaire avec une équipe composée d’assistants sociaux, de psychologues, d’infirmières. L’élève n’a pas le choix du centre PMS, il doit se rendre au CPMS auquel son école est rattachée. En ce qui concerne l’orientation scolaire, même si des tests existent toujours, le CPMS va surtout essayer d’identifier les domaines d’intérêts de l’étudiant pour l’orienter au mieux.

La liste des centres PMS peut être obtenue à notre permanence, dans votre école ou sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles présentant les centres PMS des différents réseaux (Fédération Wallonie-Bruxelles, libre confessionnel ou non, communal, provincial) : consultez l’annuaire des Centres psycho médicaux sociaux (CPMS)

Les services du centre PMS sont gratuits et les discussions entre l’élève et le centre sont confidentielles.

Décrochage scolaire

Les 19 services communaux gratuits de prévention du décrochage scolaire informent, accompagnent et orientent les élèves du primaire et secondaire : https://accrochagescolaire.brussels/service-ecole/partenaires

Découvrir les options du secondaire

Dans certaines communes bruxelloises, des Parcours ton orientation (salons communaux/intra-communaux d’orientation) sont organisés. Ceci dans le but de permettre aux étudiants du 1er degré du secondaire de découvrir les différentes options dans le 2e ou 3e degré.
Soyez attentif également au mois du qualifiant qui, durant tout le mois d’avril, vous permet de découvrir les options de l’enseignement technique et professionnel en FWB.

Fédérations des pouvoirs organisateurs de l’enseignement

Les 4 associations ci-dessous donnent également de nombreuses informations sur l’enseignement fondamental, le secondaire, le supérieur, l’enseignement pour adultes

> CECP – CONSEIL DE L’ENSEIGNEMENT DES COMMUNES ET PROVINCES
Rue de Mehaignoul, 4A
5081 Meux
Tél : 081/81.20.48
secretariat@cecp.be
www.cecp.be
Organe de représentation et de coordination des pouvoirs publics subventionnés organisant l’enseignement fondamental (maternel et primaire), l’enseignement spécialisé, l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

> CPEONS – CONSEIL DES POUVOIRS ORGANISATEURS DE L’ENSEIGNEMENT OFFICIEL NEUTRE SUBVENTIONNE
Bld Emile Bockstael, 122 bte 8
1020 Laeken
Tél : 02/882.12.30
cpeons@cpeons.be
http://www.cpeons.be
Organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, organise sous l’égide des communes, des villes, des provinces et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale l’enseignement secondaire de plein exercice ou à horaire réduit, supérieur, de l’enseignement pour adultes, des centres psycho-médico-sociaux et de la Fédération Sportive du réseau officiel neutre.

> FELSI – FEDERATION DES ETABLISSEMENTS LIBRES SUBVENTIONNES INDEPENDANTS
Avenue Jupiter, 180
1190 Forest
Tél : 02/527.37.92
secretariat@felsi.eu
http://felsi.eu/
La FELSI est une fédération qui regroupe 60 Pouvoirs Organisateurs organisant 90 établissements libres subventionnés non confessionnels du fondamental, secondaire, enseignement pour adultes, hautes écoles, enseignement artistique.

> SEGEC – SECRETARIAT GENERAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
Avenue E. Mounier, 100
1200 Woluwé-Saint-Lambert
Tél : 02/256.70.11
segec@segec.be
http://enseignement.catholique.be/segec/
Facebook
Instagram
Le SeGEC fédère les 800 Pouvoirs organisateurs de l’enseignement catholique du fondamental, du secondaire de plein exercice ou à horaire réduit, du supérieur, de l’enseignement pour adultes, des centres psycho-médico-sociaux, des internats.

Orientation scolaire dans le supérieur

Organismes bruxellois proposant une orientation pour poursuivre dans le supérieur

Si vous désirez continuer des études, il est essentiel de bien choisir votre orientation. Les organismes ci-dessous, pour la plupart gratuits, peuvent vous y aider.

> CENTRE D’INFORMATION ET D’ORIENTATION – CIO
Promenade de l’Alma, 51
1200 Woluwé-Saint-Lambert
Tél : 010/47.27.06
info-cio@uclouvain.be (orientation)
https://uclouvain.be/fr/etudier/cio
Page Facebook
Instagram
Sur rendez-vous, permanences gratuites d’information (25 minutes) et entretiens d’orientation d’1h15 (10€) de l’UCLouvain informant sur les études et proposant des activités d’aide au choix d’études et à la réorientation pour les étudiants en fin de secondaire et du supérieur, ainsi que pour les adultes en reprise d’études.

> FONDATION BENOIT
Avenue de l’Hippodrome, 20
1050 Ixelles
Tél : 02/375.23.08 – 0470/93.53.54
contact@fondationbenoit.be
https://fondationbenoit.be
Soutien gratuit aux jeunes adultes de 18 à 30 ans se questionnant notamment sur leur choix d’études ou leur vie professionnelle. Accompagnement sur mesure.

> INFOR-ÉTUDES
Campus du Solbosch – Bâtiment S – Niveau 4 – Bureau S.4.102 (Accès par l’Avenue Buyl, 87A)
1050 Ixelles
Tél : 02/650.36.36
etudes@ulb.be
https://www.ulb.be/fr/etudier/s-informer-s-orienter
Service gratuit de l’ULB, destiné à toute personne en projet d’études, informant sur les études, la vie étudiante et proposant des activités individuelles et collectives d’aide au choix d’études et à la réorientation.

> INFOR JEUNES BRUXELLES
Tél : 02/514.41.11
Rue Philippe Le Bon, 15
1000 Bruxelles
bruxelles@ijbxl.be
https://ijbxl.be/service-dorientation-scolaire-et-professionnelle
Service d’orientation gratuit pour étudiants bruxellois du secondaire ou du supérieur entre 15 et 29 ans. Entretiens sur rendez-vous.

> LABORATOIRE D’ERGOLOGIE APPLIQUÉE
Boulevard du Triomphe, 39
1160 Auderghem
Tél : 02/648.75.59
info@ergologie.org
https://www.ergolergol.org
Facebook
Orientation scolaire payante pour les jeunes à partir de 17-18 ans, inscrits en 5e ou dernière année de l’enseignement secondaire, se posant des questions sur le métier qu’ils veulent faire et sur le choix des études dans l’enseignement supérieur. Réorientation scolaire payante pour les étudiants de l’enseignement supérieur. Bilan d’orientation pour les adultes de moins de 30 ans possédant 0 à 3 ans d’expérience et au minimum le CESS. Intervention financière dans les frais de la plupart des mutuelles.

> POLE ACADÉMIQUE DE BRUXELLES
Avenue F.D. Roosevelt, 50 – CP 129/09
1050 Ixelles
Tél : 02/650.28.53
secretariat@poleacabruxelles.be
https://www.poleacabruxelles.be/aide-a-lorientation/plateforme-etudes-superieures/
Facebook
Instagram
Services gratuits. Une série d’activités, des entretiens individuels et des ateliers collectifs sont organisés pour aider les (futurs) étudiants dans leur choix d’études supérieures et pour les soutenir au fil de leur cursus. Par ailleurs, le futur étudiant peut avoir accès à la liste des études dispensées par les établissements bruxellois : https://www.poleacabruxelles.be/etudes/

> SERVICE D’AIDE A LA RÉUSSITE – SAR
Avenue Konrad Adenauer, 3
1200 Woluwé-Saint-Lambert
Tél : 02/772.65.75
i.alen@ephec.be
https://www.ephec.be/reussir-lephec
Service gratuit d’orientation et d’aide à la réussite pour (futurs) étudiants de l’EPHEC.

> SERVICE D’ORIENTATION ET D’ACCOMPAGNEMENT VERS LA REUSSITE – SOAR
Boulevard du Jardin Botanique, 43
1000 Bruxelles
Tél : 02/792.35.50
soar-slb@uclouvain.be
https://uclouvain.be/fr/etudier/cio/a-saint-louis-bruxelles.html
Service gratuit de l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles proposant notamment des activités de méthode de travail, d’aide au choix d’études et à la réorientation pour les étudiants de rhétos et du supérieur.

Remarque : Des bilans d’orientation payants peuvent aussi être fait auprès d’organismes (SA) tels que Cogito, MySherpa…

année sabbatique

Si vous avez envie de faire une pause et de prendre une année sabbatique à la fin de vos études secondaires pour apprendre une langue, faire un stage professionnel, faire du volontariat ou un job saisonnier, il existe de nombreuses formules pour partir à l’étranger dont vous trouverez les détails sur notre site https://www.mobilitedesjeunes.be/.

Sites d’orientation et sur les métiers

Monorientation.be pour les élèves de primaire, secondaire, en décrochage…
Ada (ARES, Pôles académiques) pour les élèves de 4e, 5e, 6e secondaire et étudiants en cours d’études supérieures (il faut créer un compte)
Panorama Métiers (Actiris) : Recherche, choix et découverte d’un métier ou d’un secteur
Infos métiers (Forem): Recherche d’un métier ou d’un secteur
Métiers (Siep) : Catalogue de plus de 1250 métiers

Voir aussi :

MAJ 2026

Obligation scolaire

La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants.

Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge en son article 24, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

Durée de l’obligation scolaire

En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Depuis la rentrée scolaire de 2020-2021, elle débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans et prendra fin avant ses 18 ans.

Exemples :

L’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
L’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre.

Fin de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire prend fin :

Dès que l’élève atteint 18 ans ;
A la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18e anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans ;
Avec la fin des études secondaires de plein exercice avant l’âge de 18 ans.

Exemples :

L’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
L’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin ;
L’élève qui obtient son CESS à 16 ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire.

Obligation scolaire à temps plein

L’obligation scolaire à temps plein signifie que l’élève doit se rendre en classe tous les jours. Si ce n’est pas le cas, son absence doit être justifiée.

La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans, à condition que le jeune ait terminé :

Les études primaires ET
Au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :

Soit la 1ère C et la 2e C (années communes)
Soit la 1ère D et la 2e D (années différenciées)
Soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

S’il n’a PAS suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, il doit alors être scolarisé à temps plein jusqu’à ses 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :

De continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
De suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance) ;
De suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à nos permanences.

Respect de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire établit que tout mineur résidant en Belgique doit être instruit soit en établissement scolaire officiel, soit à domicile, soit en école privée.

Par établissement scolaire officiel, on entend tout établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien). Certains établissements dispensent un enseignement de plein exercice, d’autres un enseignement en alternance.

Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.

En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.

Fréquentation scolaire, absentéisme et décrochage

L’obligation scolaire exige des parents qu’ils envoient assidûment leurs enfants mineurs à l’école. Toute absence doit être légalement justifiée (voir liste). L’absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence.

Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par courrier recommandé. Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.

A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).

Depuis la rentrée scolaire 2025-2026, un nouveau dispositif légal renforcé a commencé à s’appliquer en Fédération Wallonie-Bruxelles pour mieux organiser le suivi de la fréquentation scolaire et lutter contre l’absentéisme et le décrochage. Ce dispositif, introduit par un décret du 16 mai 2024 modifiant le Code de l’enseignement, inclut des obligations de contrôle systématique de la présence, la tenue de registres détaillés quotidiens, et un schéma de suivi et d’accompagnement individuel structuré en plusieurs axes. Certaines modalités d’application sont progressives selon les niveaux d’enseignement et les types d’interventions. Ces dispositions ne modifient pas l’âge de début ou de fin de l’obligation scolaire, mais renforcent la surveillance et l’accompagnement des élèves pour prévenir l’absentéisme prolongé et le décrochage scolaire.

Source : https://gallilex.cfwb.be/sites/default/files/textes-normatifs/2025-08/52700_0001.pdf

Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études

Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 alinéa 4 et suivants du Code de l’enseignement.

Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe. Cela signifie que l’élève ne pourra pas présenter ses examens et son année sera donc considérée comme étant ratée.

Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absences injustifiées, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.

L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées entre le 15 mai et le 31 mai doit obtenir l’autorisation du Conseil de classe pour pouvoir présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. En revanche, l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées après le 31 mai est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.

La date du dépassement de 20 demi-jours d’absences injustifiées est alors déterminante pour savoir si l’élève en situation d’absentéisme doit ou non requérir l’autorisation du Conseil de classe pour présenter les examens de fin d’année.

La décision du Conseil de classe de ne pas autoriser l’élève à présenter les examens de fin d’année ne constitue pas une attestation d’orientation AOC (Attestation d’orientation C signifiant que l’année scolaire ou le degré n’est pas réussi) et n’est donc pas susceptible de recours.

La décision du Conseil de classe doit être immédiatement notifiée, par écrit, aux parents ou aux responsables légaux de l’élève, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :

les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées ;
les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;
les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées peut être exclu de l’école.

Inscription dans l’enseignement secondaire

L’inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre, sauf cas exceptionnels.

Dans l’enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.

Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école. Mais à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

Voir aussi :

MAJ 2026