Changement d’école et d’option

Inscriptions en maternelle, primaire, secondaire, enseignement en alternance et spécialisé

L’inscription dans une école primaire ou secondaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable de septembre (ou au plus tard le 15 septembre pour les élèves qui ont des examens de passage).
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, la direction peut autoriser l’inscription jusqu’au 30 septembre au plus tard.
Par contre, les inscriptions dans l’enseignement maternel, l’enseignement en alternance (CEFA) et l’enseignement spécialisé se prennent pendant toute l’année.

Au-delà du 30 septembre, si l’élève n’est pas encore inscrit dans une école, ses parents (s’il est mineur) ou l’élève majeur peuvent faire une demande de dérogation auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement officiel) ou au Pouvoir organisateur (enseignement subventionné) à condition que les raisons qui justifient ce retard d’inscription soient exceptionnelles et motivées. La demande peut se faire via le chef de l’établissement où l’élève est inscrit provisoirement.

Réglementation en matière de changement d’école

Afin d’assurer une continuité pédagogique, au-delà du 15 septembre, il n’est pas possible de changer d’école dans l’enseignement maternel.

L’entrée en vigueur du tronc commun en 1ère et 2ème primaires impacte la règle en matière de changements d’école. Dorénavant, les parents d’un élève de 1ère primaire ne peuvent plus changer librement leur enfant d’école après le premier jour de l’année scolaire (contrairement à la situation précédente où les parents pouvaient encore le faire jusqu’au 15/09).
Entre la 1ère et la 2ème primaires, les changements d’école deviennent possibles : ils sont libres jusqu’à la dernière heure de cours du premier jour de classe (ce qui veut dire qu’il ne faut plus de document de changement d’école).

Après le 1er cycle, le principe est inchangé : le changement d’école primaire est possible uniquement en début de 3ème et 5ème année primaire (pas en cours de cycle) et au plus tard le 15 septembre. Des dérogations existent bien entendu (cf. infra).

Dans l’enseignement secondaire, au cours du 1er degré (1ère et 2ème année), le changement d’école n’est pas autorisé.
Cependant, l’élève qui s’inscrit pour la première fois dans le 1er degré, en 1ère année commune ou en 1ère année différenciée, peut librement changer d’établissement scolaire jusqu’au 30 septembre. Au-delà du 30 septembre, il doit obtenir une autorisation pour changer d’établissement (voir paragraphe « Dérogation »). Lors des inscriptions suivantes au sein du 1er degré, quelle que soit l’année d’études dans laquelle l’élève sera inscrit, il ne pourra plus changer d’établissement au cours du 1er degré, même avant le 30 septembre, sans dérogation.
Pour les 3ème et 4ème années (2ème degré) et pour les 5ème et 6ème années (3ème degré) y compris les 7èmes années techniques et professionnelles de qualification, le changement d’école est autorisé toute l’année, pour autant que l’élève respecte les conditions d’admission.

Dérogation (enseignement maternel, primaire et 1er degré du secondaire)

Tant dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, des dérogations sont prévues, pour certaines situations, afin de permettre le changement d’école de certains élèves (peu importe le moment de l’année) :

  • Ceux qui déménagent ;
  • Ceux dont la séparation des parents entraîne un déménagement ;
  • Ceux qui font l’objet d’une mesure de placement par le juge de la jeunesse ou un magistrat ;
  • Ceux qui vont fréquenter une école disposant d’un internat ou qui quittent un tel établissement pour fréquenter une école à régime externe ;
  • Ceux qui pour des raisons de maladie, voyage ou séparations des parents sont accueillis dans une autre famille ;
  • Ceux dont le parent (qui élève seul l’enfant) accepte ou perd un emploi qui justifie le changement d’école ;
  • Ceux contraints de changer d’école suite à la suppression du service de cantine scolaire ou du service de transport scolaire (gratuit ou pas), ou la surpression/modification des garderies ;
  • Ceux ayant fait l’objet d’une exclusion définitive ;
  • En ce qui concerne l’enseignement primaire, la non organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.

En dehors de ces motifs, le changement d’école peut être autorisé pour des raisons de force majeure ou de nécessité absolue, lorsque l’élève rencontre des difficultés psychologiques ou pédagogiques importantes.

La demande de dérogation doit être introduite auprès de la direction de l’école fréquentée par l’enfant.
Soit sa décision est favorable et l’enfant peut changer d’école soit sa décision est défavorable et la Direction communique obligatoirement le dossier dans les 3 jours ouvrables au Service de l’inspection de l’enseignement secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’inspection convoquera alors les parents pour connaître les raisons de leur demande de changement d’école et prendra une décision en conséquence. A défaut de décision dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la réception de la demande transmise par l’Inspection, le changement d’école est approuvé.

Changement d’option et de section

L’enseignement secondaire ordinaire comprend quatre formes d’enseignement :

  • Général (G)
  • Technique (T)
  • Artistique (A)
  • Professionnel (P)

Chacune de ces formes est organisée soit en section de transition (Tr), en section de qualification (Q), ou les deux. Ainsi :

  • L’enseignement technique et artistique est organisé en section de transition (Tr) et en section de qualification (Q) ;
  • L’enseignement général est organisé en section de transition ;
  • L’enseignement professionnel est organisé en section de qualification.

Chaque section propose plusieurs options d’études (ex : sciences, éducation artistique, sciences sociales, électricité, restauration, techniques sociales et d’animation, infographie, boulangerie, mécanique, services sociaux, fleuriste…).
Retrouvez toutes les sections et options sur l’Annuaire des écoles d’enseignement secondaire.

Le changement d’option et/ou de forme d’enseignement n’est pas permis à n’importe quel moment de l’année.

Le changement d’option (ex : passer de l’option Agriculture à l’option Restauration) ou de forme (ex : passer de l’enseignement général à l’enseignement artistique) peut être demandé :

Dans le premier degré du secondaire

Le principe est qu’un élève doit soit avoir obtenu son CE1D, soit avoir fait 3 ans dans le 1er degré pour changer de forme d’enseignement.

Il est possible de passer d’une 1e année différenciée (1D) vers une 1e année commune (1C) jusqu’au 14 novembre sous certaines conditions.

  1.  L’accord des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ;
  2.  L’élève est âgé de 12 ans au moins au 31 décembre qui suit le début de l’année scolaire en cours ;
  3.  L’élève a suivi une 6e année primaire ;
  4.  L’élève a obtenu l’avis favorable du Conseil d’admission.

Il est aussi possible d’orienter un élève qui est en 2ième Supplémentaire (2S) vers une 3ième Professionnelle (3P) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  1. L’élève possède le CEB ;
  2. Un projet est construit entre l’élève, le Centre PMS et le Conseil de classe de la 2S ;
  3. Les parents de l’élève marquent leur accord ;
  4. La demande est introduite avant le 15 janvier de l’année scolaire en cours.

Dans les deuxième et troisième degrés (3ème, 4ème, 5ème et 7ème années du secondaire)

Le changement de forme et/ou de section est possible jusqu’au 15 mai.
Si le changement intervient avant le 16 novembre, le changement s’effectue directement et sans l’accord du Directeur.
Si le changement intervient entre le 16 novembre et le 15 mai, l’accord du Directeur après avis du Conseil de classe est obligatoire. Le changement peut être refusé pour des raisons légales et organisationnelles (par ex : la taille des classes)
Quel que soit le moment où le changement est demandé, l’élève doit répondre aux conditions d’admission dans l’année considérée. Ce qui veut dire qu’il faut bien évidemment avoir obtenu une attestation d’orientation qui permet l’admission pour l’option/section vers laquelle on demande le changement.

En 6ème secondaire

La 5ème et la 6ème année doivent se faire dans la même forme et la même orientation d’études, où le CESS ne pourra pas être délivré. Il n’y a donc pas de possibilité de changer d’orientation, à moins de recommencer une 5e année dans la nouvelle orientation souhaitée.
Contrairement à la situation d’avant 2022, il n’existe plus aucune possibilité de dérogation ministérielle auprès de l’administration. Remarques : Il faut bien évidemment avoir obtenu une attestation d’orientation qui permet l’admission pour l’option/section vers laquelle on demande le changement.

MAJ 2022


Obligation scolaire

La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants
La loi du 29 juin 1983 (mise à jour 15 février 2022) régit spécifiquement l’obligation scolaire. Elle est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant
en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).

Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Elle débute lorsque l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à 18 ans.

Début de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire commence avec l’année scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 5 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans.

Exemples :

  • l’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
  • l’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de septembre.

Fin de l’obligation scolaire

L’obligation scolaire prend fin:

  • dès que l’élève atteint 18 ans
  • OU à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18ème anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans.

Exemples :

  • l’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
  • l’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin.

Obligation scolaire à temps plein

La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans à condition qu’elle comprenne :
• au maximum sept années d’enseignement primaire
et
• au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.

Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :

  • soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
  • soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
  • soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.

Obligation scolaire à temps partiel

A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant  soit :
– de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
– de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance).
– de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.

Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à notre permanence.
Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.

Fréquentation scolaire et absentéisme

Au plus tard à partir de la 9ème demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5ème jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).

Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par envoi recommandé.
Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.
A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).

L’abaissement de l’obligation scolaire à 5 ans étant en vigueur que depuis l’année scolaire 2020-2021, une certaine souplesse reste accordée aux directeurs et vérificateurs quant aux absences injustifiées.

Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études

Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 aliéna 4 et suivants du Code de l’enseignement.

Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe.

Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le
centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage
scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour
approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

Entre le 15 mai et le 31 mai, il revient au conseil de classe d’autoriser ou non l’élève à présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. La décision de ne pas admettre l’élève à la sanction des études ne constitue pas une attestation d’orientation C.

Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.

L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai peut prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du conseil de classe.

C’est donc désormais au conseil de classe qu’il revient de prendre la décision d’autoriser ou non l’élève qui a accumulé plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée à présenter les épreuves de fin d’année. A l’exception de l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai, lequel est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.

Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :

  1. les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée ;
  2. les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
  3. les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs;
  4. les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.

L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée peut être exclu de l’école.

* absence injustifiée : une absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.
* absence justifiée : absence légalement justifiée ou justifiée par la direction de l’établissement (voir liste).

Inscription dans l’enseignement secondaire

Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école.
Attention, à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

MAJ 2022


L’enseignement à domicile

Le mineur d’âge en obligation scolaire peut suivre un enseignement à domicile, ce qui lui permet d’être scolarisé à la maison sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la FWB.

Cet enseignement à domicile peut alors être donné :

  • par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) ;
  • par une tierce personne (exemple : un professeur particulier) ;
  • dans un établissement scolaire privé (non reconnu par la FWB) ;
  • via l’E-learning (EAD/enseignement à distance).

L’enseignement à distance de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne soit à la carte, soit pour une année complète.

Attention, l’enseignement à distance ne répond pas à l’obligation scolaire.
L’inscription à l’enseignement à distance organisé par la FWB via la plateforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire.

De plus, le jeune qui suit un enseignement à domicile doit se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la FWB.

Le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun règlemente l’enseignement à domicile (articles 1.7.1-12. à 1.7.1-24)

Déclaration d’enseignement à domicile

Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l’enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours.
Lorsque ces personnes font instruire leurs enfants dans une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Communauté française, elles peuvent, sous leur responsabilité, se décharger de cette obligation sur la direction de cette école.

Exceptionnellement, les personnes responsables qui s’installent en Belgique dans le courant de l’année scolaire peuvent faire cette déclaration au-delà du 5 septembre.

Adresse : Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l’enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile
Rue Adolphe Lavallée, 1 – Bureau 3F328 bis à 1080 Bruxelles – Tél. : 02/690.86.90 (accessible les lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h30 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h) –  email : edep@cfwb.be

Se soumettre au contrôle du niveau d’études

  • Le contrôle du niveau des études est effectué par le Service général de l’Inspection de la FWB qui peut procéder à ce contrôle à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué. Le Service général de l’Inspection fixe la date du contrôle et la notifie aux parents au moins un mois à l’avance ;
  • Lors des contrôles, fournir tous documents relatifs à l’apprentissage de l’enfant (cahiers, exercices, manuels scolaires, etc.), l’inspecteur procède aussi à une interrogation pour évaluer le niveau de connaissance ;
  • L’inspection rédige un rapport d’évaluation qu’elle adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile.

Conséquences du contrôle du niveau des études

Si l’inspecteur scolaire estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, l’enfant est soumis à un 2ème contrôle endéans les 2 à 6 mois. Si les résultats du 2ème contrôle sont à nouveau insatisfaisants, l’inspecteur scolaire rédige un rapport qu’il adresse aux parents et à la Commission de l’enseignement à domicile demandant l’intégration de l’enfant dans un établissement scolaire.
La Commission prend la décision finale qui consiste à réintégrer ou pas l’enfant dans un établissement scolaire reconnu. Elle détermine alors la forme, la section et l’année d’étude que l’enfant devra suivre.
Sauf lorsqu’il s’agit d’un enfant qui bénéficie d’une dérogation (voir dérogations).

Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la FWB

  • Durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans au plus tard, à l’épreuve externe commune en vue de l’obtention du CEB – certificat d’études de base ;
  • Durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 14 ans, aux épreuves du jury en vue de l’obtention du CE1D – certificat de l’enseignement du premier degré (délivré en fin de 2ème secondaire réussie) ;
  • Durant l’année où l’enfant atteint l’âge de 16 ans, aux épreuves du jury en vue de l’obtention du CE2D – certificat du second degré (délivré en fin de 4ème secondaire réussie).

L’enfant n’obtient pas les diplômes requis

L’enfant n’ayant pas obtenu le CEB à 12 ans sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D (certificat du premier degré) à 14 ans et le CE2D à 16 ans.

Rôles de la Commission de l’enseignement à domicile

  • Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par l’inspecteur scolaire ;
  • Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle ;
  • Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation ;
  • Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves (CEB) et/ou des examens du jury de la FWB.

Recours

Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit auprès du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se prononce dans un délai d’un mois.

MAJ 2022


Recours dans l’enseignement de promotion sociale

Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par les autorités d’un établissement peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

  1. Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
  2. Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
  3. Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
  4. Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

  1. Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
  2. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
  3. Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
  4. Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
  5. La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
  6. Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
  7. La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
  8. Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

Recours interne

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de ton établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux. A peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne. L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Etienne Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause. La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

  • soit le recours externe est irrecevable ;
  • soit il est recevable mais non fondé ;
  • soit il est recevable et fondé. Dans cette hypothèse, la Commission de recours peut prendre 2 types de décision :
  • soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
  • soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1err, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

MAJ 2022


Jury central

Qu’est-ce que le jury central ? 

Le jury central est un groupe d’examens organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui offrent la possibilité d’obtenir des diplômes ou des certificats reconnus par l’Etat belge. Ces examens peuvent constituer une alternative au parcours scolaire classique pour les élèves qui ne trouvent pas leur place dans l’enseignement secondaire ou qui ont dû interrompre celui-ci (pour une raison ou une autre). Le jury n’organise aucun cours, mais uniquement les examens. Le candidat au jury doit se former par lui-même, par exemple à l’aide de l’enseignement à distance ou en suivant une formation privée. Vous pouvez également préparer les examens du jury central en vous servant de notes d’amis et connaissances qui fréquentent l’enseignement secondaire de plein exercice.

Les jeunes de moins de 18 ans qui veulent arrêter l’école pour s’inscrire au jury central doivent faire une déclaration d’enseignement à domicile (ou assimilé) ou s’inscrire dans un établissement qui répond à l’obligation scolaire. Car, en dessous de 18 ans, on est considéré comme étant en obligation scolaire. Or, le jury central ne répond pas en tant que tel à l’obligation scolaire.

Il convient par ailleurs de noter que le jury ne délivre pas de certificats de qualification ni d’accès à la profession, même si l’on s’inscrit au jury professionnel. Il ne s’agit donc pas de se qualifier pour exercer un métier (encore moins un métier réglementé !).

Il importe également de préciser que les examens du jury central ne visent pas à octroyer un diplôme de l’enseignement supérieur (un bachelier ou un master, par exemples). Les personnes souhaitant obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur en passant un jury doivent s’adresser aux universités ou aux hautes Écoles. Les jurys de l’enseignement supérieur ne sont toutefois accessibles qu’aux personnes qui sont dans l’impossibilité matérielle (activité professionnelle, maladie invalidante…) de suivre les cours de manière classique. Les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur concerné sont compétentes pour déterminer si cette incapacité à participer aux activités d’apprentissage est justifiée. Les conditions générales pour avoir accès à ces jurys sont les mêmes que pour avoir accès à l’enseignement supérieur (être en possession du CESS, ou avoir réussi l’examen d’admission aux études supérieures de 1er cycle). Les modalités d’inscription à ces jurys sont à consulter dans le Règlement des études de chaque établissement d’enseignement. Les jurys de l’enseignement supérieur peuvent délivrer les diplômes de bachelier et de master, sauf les diplômes de spécialisation, de l’AESS ou de doctorat. Pour plus d’informations, il convient de contacter la Direction de l’enseignement supérieur du Service général de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, par courriel à jurys.dgesvr@cfwb.be OU par téléphone au 02/690.80.06.

Les examens du jury central ne peuvent être sanctionnés que par les diplômes ou certificats suivants :

  1. CE1D –  Certificat d’enseignement secondaire du premier degré
  2. CE2D – Certificat  d’enseignement  secondaire  du  deuxième  degré  pour l’enseignement  secondaire  général,  technique  de  transition,  technique  de qualification, artistique de transition artistique de qualification et professionnel
  3. CESS –  Certificat  d’enseignement  secondaire  supérieur  pour  l’enseignement secondaire    général,    technique    de    transition,    technique    de    qualification, artistique de transition artistique de qualification et professionnel
  4. CE6P – Certificat d’études de 6ème année de l’enseignement secondaire professionnel, qui permet d’accéder à une 7e Professionnelle (avec CESS à la clé de cette 7ème) ou d’obtenir un CESS à l’issue de la 1ère année du brevet d’infirmier hospitalier
  5. DAES –  Diplôme d’Aptitude à accéder à l’Enseignement supérieur
  6. A1 –  Attestation de réussite de l’épreuve préparatoire donnant accès aux études de bachelier  sage-femme  et de  bachelier  infirmier  responsable  de  soins  généraux
  7. A2 – Attestation  de  réussite  de  l’épreuve  préparatoire donnant  accès  aux  études complémentaires d’infirmier et infirmière breveté (A2)

Comment s’inscrire à un jury ?

Tous les candidats qui désirent s’inscrire à un jury sont tenus de suivre une séance d’information obligatoire relative au titre qu’ils souhaitent obtenir. 

Plus de détails sur la séance d’information obligatoire : ici

Quelles sont les périodes d’inscription ?

Les informations relatives aux inscriptions sont reprises sur la page dédiée de chaque Jury. Aucune inscription ne sera traitée directement dans les bureaux du jury. Le jury dépend du diplôme ou de l’attestation que vous souhaitez obtenir. Sélectionnez l’option appropriée dans la liste suivante pour obtenir une information détaillée sur les jurys correspondants :

Puis-je passer les examens du Jury central quand je veux ? 

Non. Le Jury fixe les dates d’examens et les organise une ou deux fois par année.  Pour savoir les dates exactes, il conviendrait de consulter le site de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de contacter la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurys@cfwb.be OU par téléphone au 02/690.85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

Est-il possible de passer les examens du jury central pour n’importe quelle option de qualification ? 

Non, il existe une liste des orientations d’études pour lesquelles sont organisés les examens menant à l’obtention du Certificat d’enseignement secondaire supérieur d’enseignement technique et artistique de qualification et professionnel. Le Jury détermine cette liste au  moins  une  fois  tous  les  trois  ans  sur  base  de  la  liste francophone des études qui préparent à une  profession en pénurie.

Toutefois, par dérogation, le Service qui assure l’organisation des Jurys peut organiser des sessions d’examens pour des orientations d’études ne figurant pas dans la liste susmentionnée, dans les cas suivants :

  • Pour des candidats titulaires d’un titre de compétence délivré par le consortium de validation des compétences ou d’un Certificat de qualification relatifs à l’orientation d’études pour laquelle ils souhaitent obtenir le CESS ;
  • A la demande expresse d’un employeur pour un membre de son personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Pour des candidats qui souhaitent obtenir le Certificat d’enseignement secondaire supérieur correspondant à une option de base spécifique liée à un projet précis d’insertion socioprofessionnelle ;
  • Pour un candidat qui se trouve dans l’obligation de régulariser, sur base des dispositions de dispositions de l’article 56bis, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, un parcours suivi comme élève libre dans l’enseignement secondaire ordinaire organisé ou subventionné dans la même orientation d’études.

Les examens du jury central sont-ils gratuits ?

L’inscription aux examens du Jury Central donne lieu à des frais de 50€ par session, mais ce tarif peut changer et il est important de se renseigner sur les frais à jour auprès de la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurys@cfwb.be OU par téléphone au 02/690.85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

L’inscription est toutefois gratuite pour les candidats demandeurs  d’emploi  ou les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale.  

La matière des examens est-elle la même pour tous les jurys ?

Non, la matière des examens dépend du type du diplôme ou certificat visé. Il convient donc de se renseigner auprès de la Direction des jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à jurys@cfwb.be OU par téléphone au 02/690. 85.86 (lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30).

Il est également possible de se renseigner sur le site de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles

Y-a-t-il un seuil de réussite ?

Oui, il faut obtenir au moins 50% dans chacune des matières du jury pour obtenir le diplôme ou le certificat désiré.  Si vous êtes ajourné, vous recevrez une dispense pour les matières pour lesquelles vous avez obtenu au moins 50%. Ces dispenses sont valables uniquement pour une inscription dans le même type de jury. Vous devrez vous inscrire à la session suivante pour repasser les examens que vous n’avez pas réussis. 

Y-a-t-il un recours en cas d’échec ?

Oui, il est possible d’introduire une plainte contre la décision d’échec aux examens du Jury central uniquement en cas d’irrégularités dans le déroulement des épreuves d’examen.

La plainte doit être dûment motivée et introduite au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication des résultats de l’épreuve. Cette plainte doit être adressée à la Direction des Jurys de l’enseignement secondaire, de préférence par courriel à : jurys@cfwb.be. Si ce mode d’introduction de la plainte ne vous convient pas, vous pouvez déposer votre plainte sur place contre accusé de réception d’un agent de la Direction des Jurys de l’enseignement secondaire OU l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction des Jurys de l’enseignement secondaire
Rue Adolphe Lavallée 1
1080 Bruxelles

Dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, l’instance de recours statue par décision formellement motivée qu’elle vous notifie par courrier recommandé ou par courriel. Si l’irrégularité est retenue par l’instance de recours, je jury prendra une nouvelle décision en tenant compte de cette irrégularité dans la délibération.

MAJ 2022


Décret inscription: l’inscription en 1ère secondaire

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ? La procédure d’inscription à respecter est fixée par le « Décret inscription » (adopté le 17 mars 2010 – Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles).

La période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire, pour l’année scolaire 2022 – 2023 commence le 14 février 2022 et se déroule jusqu’au 11 mars 2022 inclus.

Le déroulement des inscriptions

  • Tout d’abord, les directions des écoles primaires doivent transmettre aux parents le formulaire unique d’inscription (FUI) au plus tard le 28 janvier 2022.
    Les directions doivent remettre le formulaire d’inscription, aux parents de l’élève mineur (ou éventuellement à l’élève majeur), en mains propres ou par voie postale lorsque la remise en mains propres s’avère difficile. Dans les deux cas un accusé de réception doit être prévu.
  • La période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire se déroulera du 14 février au 11 mars 2022 inclus, elle dure cinq semaines.
    Chaque parent devra déposer le formulaire unique d’inscription rempli, dans l’école secondaire de son 1er choix (école favorite). Ce formulaire est composé de deux parties :
  • 1ère partie volet général : sert à l’identification de l’élève : renseignements sur la personne responsable de l’élève et sur l’élève, domicile actuel de l’élève et du 2ème parent si les parents sont séparés, domicile au moment de l’inscription en primaire, nom de l’école primaire d’origine et son n° Fase, (sélectionnez la « Liste des écoles primaires ordinaires et spécialisées avec leurs N° FASE ») renseignements à fournir par l’école primaire d’origine, renseignements sur l’école secondaire favorite et son n° Fase (sélectionnez a « Liste des établissements secondaires avec leurs N° FASE »).
    Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile « actuel » de l’élève pour le calcul de l’indice composite.
    Ces deux cases ne doivent être complétées que si vous souhaitez qu’un autre domicile que le domicile actuel de l’élève soit utilisé pour le calcul de l’indice composite, c’est-à-dire pour le classement des demandes d’inscription ! Ne remplissez une de ces deux cases ou les deux que si vous êtes certains que c’est plus favorable pour le calcul de l’indice composite.
    – domicile du 2ème parent
    – domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée
    Attention à bien compléter votre adresse email car vous pouvez recevoir, par email, les courriers vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.
  • 2ème partie volet confidentiel : à remettre sous enveloppe fermée lors de la demande d’inscription ou par voie électronique. Il sera éventuellement utilisé par la CIRI. Ce volet concerne les élèves qui n’ont pas de place dans leur école favorite.
    C’est dans cette partie que vous pouvez compléter les 9 autres écoles secondaires qui vous intéressent si l’école favorite n’est pas acceptée.
    Vous pourrez y indiquer, si souhaité, la demande d’inscription en immersion.
    Si aucun des parents n’est disponible pour déposer le formulaire, un mandataire peut être désigné, par procuration écrite. Les parents peuvent compléter le volet confidentiel sur l’application Ciri Parents. Cela va accélérer le processus de classement. En cas de classement par la CIRI, ceux qui auront utilisé l’application seront informés plus rapidement par email.
    Pour compléter le volet confidentiel sur l’application Ciri Parents, les parents doivent s’identifier via un lecteur de carte eID ou des applications (itsme, application mobile) ou un code de sécurité.
    • Si vous savez que votre école favorite a un grand nombre de demande, vous avez tout intérêt à inscrire votre enfant pendant cette période de quatre semaines sans tarder.
      L’école remettra un accusé de réception lors du dépôt du formulaire, les formalités d’inscription pour les parents s’arrêtent là.
      Pendant cette période, la chronologie des demandes n’a pas d’importance.
      Les parents qui n’auraient pas reçu le formulaire (formulaire perdu, parent dont l’enfant était scolarisé dans une école néerlandophone, etc.) doivent s’adresser à l’école secondaire de leur 1er choix, qui pourra fournir ce formulaire. Les parents peuvent aussi le demander au Service d’aide aux inscriptions de la Fédération Wallonie Bruxelles.
  • Du 12 mars au 24 avril 2022, aucune inscription ne pourra être effectuée.
  • Les inscriptions reprendront dès le 25 avril jusqu’au 31 août 2022 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L’élève ne bénéficiera plus d’aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d’inscription.

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes d’inscriptions introduites durant les 5 premières semaines d’inscription ?

  • Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions, inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.
  • Pour les écoles qui auront reçu des demandes d’inscriptions en surnombre par rapport aux places disponibles, durant la période d’inscriptions, la CIRI va procéder de la manière suivante :
    • En 1er lieu, 20,4% des places disponibles seront attribuées aux élèves issus d’écoles à indice socio-économique faible (voir la mention ISEF sur le formulaire d’inscription).
    • Ensuite,  les élèves dits « prioritaires » seront inscrits selon l’ordre d’importance ci-dessous :
      – ceux ayant un frère ou une sœur dans l’école ;
      – ceux en situation précaire (placé par un juge dans un home par exemple) ;
      – ceux ayant des besoins spécifiques (suite à un handicap par exemple) ;
      – ceux qui fréquentent (ou qui vont fréquenter) un internat du même pouvoir organisateur que l’école secondaire choisie ou qui collabore avec celle-ci ;
      – ceux ayant un parent travaillant dans l’école ;
      – les non prioritaires (ISEF ou non ISEF) dans l’ordre de leur classement.
      • Enfin, les places encore disponibles seront attribuées, aux élèves non-prioritaires, en les départageant selon un indice composite calculé sur base des critères suivants: chacun de ces critères attribue à l’élève un coefficient*, ce sont les élèves qui obtiennent, au total, le résultat le plus élevé qui seront inscrits. Le résultat (indice composite) s’obtient par la multiplication des coefficients* de chaque critère de classement. Consultez le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles Comment calculer son indice composite?
      • Critère n°1 :
        la préférence exprimée par les parents. L’établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important
      • Critère n°2 :
        la distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée: l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau!
      • Critère n°3 :
        la distance entre le domicile et l’école secondaire choisie : l’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé;
        Attention :
        – si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
        – si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient du critère n°2 (la distance).
      • Critère n°4 :
        si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient obtenu  peut être plus élevé;
      • Critère n°5 :
        l’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient* plus élevé;
      • Critère n°6 :
        si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient plus élevé;
      • Critère n°7 :
        l’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie.

    Vous pouvez faire tous ces calculs de coefficients sur le site du Service des inscriptions.

    Et ensuite…

    • Dans le courant du mois de mars 2022 : les écoles de 1ère préférence attribuent les places directement et informent les parents de la situation de leur enfant.
      – soit leur enfant a obtenu une place au sein de l’établissement et reçoit une attestation d’inscription (le cas échéant, cette attestation fait également mention de l’obtention ou non d’une place en immersion) ;
      – soit leur enfant n’a pas obtenu une place au sein de l’établissement et doit être classé par la CIRI.
    • Au début du mois d’avril 2022, la Commission Inter-Réseaux des inscriptions (CIRI) envoie un courrier aux parents pour leur préciser le classement de leur enfant obtenu d’inscription dans l’école de leur 1er choix, en tenant compte des autres choix d’écoles que les parents ont mentionnées sur le formulaire, afin de rapprocher le plus possible, l’élève de ses écoles favorites.
      – l’élève a obtenu une place au sein de l’établissement de 1re préférence ;
      – l’élève a obtenu une place au sein d’un établissement qui ne correspond pas à sa 1ère préférence et est en liste d’attente dans les établissements de meilleures préférences ;
      – l’élève est en liste d’attente dans l’ensemble des établissements désignés.

    Le Service d’aide aux inscriptions est joignable par téléphone au numéro vert 0800/188 55, par e-mail inscription@cfwb.be ou sur place : Service des inscriptions – Bureau 3F338 Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

    Un site d’information est disponible www.inscription.cfwb.be, sur lequel il y a notamment : des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

    Remarques

    • Toute inscription en 1ère commune ne sera définitive qu’au moment de l’obtention du CEB. Si l’élève n’obtient pas son CEB, il perd sa place dans l’école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l’inscription en 1ère différenciée (ancienne 1ère accueil).
      En cas de fraude, l’inscription est annulée ainsi que toutes les priorités !
    • Les parents, d’un enfant qui n’a pas de place dans l’école de son 1er choix, peuvent renoncer à une ou plusieurs demandes d’inscription s’ils ne veulent plus inscrire leur enfant dans l’école de leur 4ème choix par exemple.

    Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire.

    A suivre

    Le décret inscription a été modifié par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2022. Les nouvelles dispositions entreront en application pour les inscriptions en vue de l’année scolaire 2023-2024, elles seront dès lors en vigueur en janvier 2023.
    Ce nouveau décret maintient le déroulement général de la procédure (formulaire unique d’inscription, centralisation des demandes, périodes d’inscription et classements pour départager les demandes).
    Il n’y a donc pas de changement radical du mécanisme de départage des places dans les écoles les plus prisées.

    Objectifs des modifications ?

    • Accélérer le processus d’inscription pour les parents dans des établissements qui, habituellement, ne rencontrent pas de problèmes de places ;
    • Diminuer l’impact du coefficient de proximité avec l’école primaire ;
    • Renforcer la mixité sociale dans les établissements ;
    • Tenir davantage compte des réalités locales par la création des Instances locales des Inscriptions. Le nouveau décret introduit en effet une forme de décentralisation dans la gestion du système d’inscription.

    La CIRI, l’organe central qui jusqu’ici pilote toute la procédure, va céder la place à une Commission de gouvernance des inscriptions (CoGI) qui sera assortie de dix Instances locales des inscriptions (ILI) dans chaque bassin scolaire.

    Deux nouvelles mesures sont déjà d’application cette année :

    1. Les établissements présumés incomplets
      Le caractère complet ou non des établissements secondaires au cours des cinq dernières années est maintenant disponible : https://inscription.cfwb.be/nc/les-outils/recherche-dun-etablissement-secondaire/
      Afin de pouvoir rassurer le plus rapidement possible les parents, un établissement présumé incomplet (c’est-à-dire où la demande de places n’excède pas l’offre – ce qui serait le cas d’environ 60% des écoles à Bruxelles) peut valider immédiatement et définitivement une demande d’inscription durant la période d’inscription.
    2. La possibilité pour les élèves de 1re année différenciée de participer au processus d’inscription
      Cette nouvelle disposition permet aux élèves de 1re année différenciée de participer à la période d’inscription en même temps que les élèves de 6e année primaire s’ils souhaitent changer d’école lors de leur entrée en 1re année commune.
      Ils pourront bénéficier des mêmes priorités.

    MAJ 2022