Recours contre une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Décisions du Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé du directeur de l’école ou de son délégué et de tous les professeurs en charge de l’élève. Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage de classe, de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Les décisions du Conseil de classe sont fondées sur les socles de compétence approuvés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces socles de compétences sont des référentiels qui définissent les objectifs qu’un élève doit atteindre à la fin de chaque étape. Ils sont communs à tous les réseaux et à toutes les écoles et constituent le contrat de base entre l’école et la société.

En fonction des compétences acquises par l’élève, le Conseil de classe peut prendre une décision d’échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivrer selon le cas différents types d’attestation d’orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Décisions du Jury de qualification

Le Jury de qualification se compose du directeur de l’école ou de son délégué, des enseignants en charge de la formation qualifiante ou associés à celle-ci, et de membres extérieurs à l’établissement (dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du personnel enseignant). Les membres extérieurs sont choisis en fonction de leur compétence dans la qualification à évaluer.

Le Jury de qualification décide s’il y a lieu d’octroyer ou non le Certificat de qualification à un élève. Pour prendre cette décision, le jury se base essentiellement sur les résultats des épreuves de qualification et les informations collectées lors des stages. Dans le régime particulier de la CPU (Certification Par Unité), le jury se basera également sur les éléments contenus dans le dossier d’apprentissage CPU.

Qui peut introduire un recours

Le système de recours permet aux élèves majeurs ou aux parents des élèves mineurs qui ont un ou des motifs valables, de contester une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification qui leur semble injuste. Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision d’échec ou de réussite avec restriction, ou encore d’obtenir le Certificat de qualification.

Attention, les recours dont il est question sur cette fiche ne concernent pas l’enseignement primaire et l’enseignement de promotion sociale. Ils ne concernent que l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé (forme 3 et 4) de plein exercice, et l’enseignement secondaire en alternance.

Les recours peuvent donc être introduits par ou au nom des élèves suivants :

1° Les élèves du 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire qui, à la fin de l’année scolaire, n’ont pas réussi sans restriction leur année d’études ? Ils peuvent contester :

  • Une AOC (attestation d’orientation C) : une décision qui signifie que l’élève a échoué son année et doit la recommencer ;
  • Une AOB (attestation d’orientation B) : une attestation de réussite avec restriction.

    2° Les élèves qui ont échoué au CE1D (certificat d’enseignement du premier degré) à la fin du 1er degré secondaire ;

    3° Les élèves qui ont reçu une décision d’orientation vers une 2e année complémentaire ou vers une 3e année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe ;

    4° Les élèves qui, au terme de la 1ère et de la 2e années différenciées, se sont vus refuser l’octroi du CEB ;

    5° Les élèves qui n’ont pas obtenu le Certificat de qualification.

    Quelques exemples des motifs pouvant justifier un recours

    • Si l’horaire d’examen a été communiqué tardivement ;
    • Si le Conseil de classe n’était pas composé de tous les professeurs, la majorité d’entre eux étant absents ;
    • Si l’école a refusé que l’élève consulte sa copie d’examen ;
    • Si une copie a été mal corrigée ou trop sévèrement ;
    • Si une décision d’échec d’une école « d’élite » semble disproportionnée car les compétences requises ont été atteintes par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.
    • Si la matière d’examen n’est pas au programme de l’année scolaire ou du degré ;
    • Si un élément « nouveau » (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) peut expliquer certains résultats scolaires de l’élève. Par exemple, si le Conseil de classe ignorait une situation personnelle ou familiale difficile à vivre pour l’élève.

    Quelques exemples des motifs ne pouvant pas justifier un recours

    • Un problème pédagogique ou relationnel : par exemple, si l’élève veut qu’un professeur soit sanctionné parce qu’ils ont d’importants problèmes relationnels ou que l’élève conteste les méthodes pédagogiques de son professeur ;
    • Si l’élève se borne à comparer ses résultats avec ceux de ses copains ;
    • Si l’élève veut contester une cotation de son bulletin en cours d’année ;
    • Si l’élève veut obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite en fin d’année ;
    • Si l’élève souhaite avoir accès à une seconde session alors que l’école n’en organise pas ou s’il est dans l’impossibilité de faire sa seconde session du fait de ses vacances ;
    • Si l’élève n’est pas d’accord avec le fait que le Conseil de classe lui impose des examens de passage. Puisque le Conseil de classe ne lui a encore délivré aucune attestation (AOB ou AOC), l’élève ne peut donc introduire de recours ;
    • Si les résultats de l’élève ne sont pas suffisants pour que l’élève puisse suivre correctement l’année suivante. Evoquer un élément nouveau – même une situation difficile – devant le Conseil de recours est utile seulement si les résultats de l’élève sont « à la limite » et que l’éclairage nouveau apporté par le recours permet de faire pencher la balance.

    Pour certaines de ces situations, il est important d’être vigilant tout au long de l’année en participant aux réunions de parents d’élèves ou en obtenant une réunion avec la direction, ou encore en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

    Procédure de recours

    Les décisions prises par le Conseil de classe et par le Jury de qualification doivent être motivées de manière précise. L’élève et ses parents doivent être en mesure de comprendre quelles sont les raisons qui ont conduit à l’échec (AOC) ou à la réussite avec restriction (AOB) de l’élève.

    Avant d’introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Article 96 du Décret missions « Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents ou la personne responsable d’un élève mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. »).

    Téléchargez le Modèle de demande de motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

    Vous pouvez aussi consulter l’examen qui pose problème et en recevoir une copie (Art. 96 du Décret missions : « L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix.

    L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration »).

    (Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 »).

    Téléchargez le Modèle de demande pour recevoir une copie du/des examen/s

    Attention toutefois aux délais d’introduction de recours, ils sont très courts.

    Les types de recours

    Les possibilités de recours varient en fonction que l’on conteste une décision du Conseil de classe ou une décision du Jury de qualification.

    Si vous voulez introduire un recours contre une décision du Conseil de classe, vous avez droit à deux types de recours : le recours interne et le recours externe. En premier lieu, il faudra obligatoirement introduire un recours interne que l’on appelle aussi la procédure interne de conciliation avec l’école qui a pris la décision contestée. Ce n’est que si ce recours interne n’aboutit pas, qu’on peut ensuite introduire un recours externe auprès du Conseil de recours du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Exceptionnellement, il n’existe pas de recours externe possible à l’issue de la 3e année de différenciation et d’orientation (3S-DO) du deuxième degré.

    En revanche, si vous voulez introduire un recours contre une décision du Jury de qualification, vous n’avez droit qu’au recours interne. Il n’est pas prévu de procédure de recours externe contre les décisions du Jury de qualification.

    La procédure interne de conciliation ou « Recours interne »

    Chaque école peut avoir sa propre procédure de conciliation, qui peut varier. En général, cela implique de remplir un formulaire avec les arguments de l’élève et de les présenter à la direction de l’école. Dans certains cas, l’élève et ses parents peuvent rencontrer le directeur ou son représentant pour discuter de leurs arguments. Ces arguments peuvent porter sur divers sujets, tels que :

    • Du parcours scolaire (par exemple, l’amélioration des résultats au cours de l’année) ;
    • De la vie familiale ou privée que le Conseil de classe n’en connaissait pas ;
    • Faisant état d’une erreur ou d’un vice de procédure.

    Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation. Le recours ne sera recevable que s’il porte sur un ou plusieurs éléments nouveaux dont le Conseil de classe ou le Jury de qualification n’avait pas encore connaissance lorsqu’il a pris sa décision.

    Il est important – lorsque c’est possible – de fournir en annexe du recours tout justificatif écrit pouvant corroborer l’argumentation de l’élève.

    Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l’école par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur (père, mère, tuteur légal). L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.

    Les procédures internes de conciliation sont organisées par chaque pouvoir organisateur. Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures. Les délais d’introduction d’une demande interne de conciliation sont très courts et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Les écoles sont tenues de prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables, après la communication des résultats.

    Une petite précision a été apporté concernant ce qu’est un « jour ouvrable scolaire » et un « jour ouvrable » :

    – les jours ouvrables scolaires sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis à l’exception de ceux qui tombent durant un jour férié, les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement.
    – les jours ouvrables sont l’ensemble des jours calendrier, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux.

    Pour l’année scolaire 2024-2025, la notification des décisions prises suite aux procédures de conciliation interne est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé :

    • au plus tard le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification de fin d’année scolaire ;
    • au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de fin d’année scolaire ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification de la seconde session ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de la seconde session ;
    • au plus tard le 31 janvier pour les décisions rendues en janvier à l’issue de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers », organisés entre février et juin.

      Si les arguments invoqués sont recevables, le directeur de l’école convoque à nouveau le Conseil de classe ou le Jury de qualification. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

      Recours externe

      Pour rappel, les décisions du Jury de qualification ne peuvent pas faire l’objet d’un recours externe. Seules les décisions du Conseil de classe peuvent être contestées par un recours externe. Cependant, avant de faire appel à une instance externe, il est nécessaire d’entamer une procédure interne de conciliation au sein de l’école.

      Le recours externe consiste à compléter le formulaire de recours, dans lequel l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur développent leurs arguments. Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez joindre un courrier complémentaire ou d’autres documents que vous jugeriez utiles pour l’analyse de votre demande.

      Le formulaire de recours et éventuellement d’autres documents sont envoyés au Conseil de recours :

      1. Soit par Internet via la plateforme E-Recours (cette option nécessite un lecteur de carte ou une application Itsme mais, une personne qui ne dispose pas d’un titre d’identification ou qui ne peut se connecter car elle est étrangère et ne réside pas en Belgique peut également l’utiliser).
      2. Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
        Direction générale de l’Enseignement obligatoire
        Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
        Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
        Bureau 1F140
        Rue Adolphe Lavallée, 1
        1080 BRUXELLES

      Le Conseil de recours est composé d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement. Il s’agit de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

      Le Conseil de recours ne connaît donc pas du tout l’élève, ni sa situation, ni les détails du fonctionnement interne de l’établissement scolaire qu’il fréquente. Il vous revient dès lors d’expliquer clairement ce que vous contestez et ce que vous souhaitez. N’hésitez pas à joindre tous les documents pouvant compléter et renforcer votre recours (attestations, certificats médicaux, etc.).

      Les arguments utilisés lors du recours externe peuvent être les mêmes que ceux utilisés lors de la procédure interne de conciliation. Cependant, les arguments doivent être développés de manière beaucoup plus détaillée que lors de la procédure interne de conciliation, étant donné que le Conseil de recours ne connaît pas l’élève.

      IMPORTANT : Pour que le recours externe soit valide, une copie du dossier de recours externe (c’est-à-dire le formulaire de recours externe ainsi que les annexes justificatives) doit être envoyée par courrier recommandé à la direction de l’établissement secondaire que fréquente l’élève et dont la décision est contestée.

      Le directeur informe les élèves majeurs ou les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs qu’ils peuvent introduire leur recours externe via la plateforme électronique ou via le formulaire. En vue d’accélérer le traitement des dossiers, il est conseillé aux requérants d’introduire le recours externe via la plateforme électronique « CAMA E-recours ». Il est à noter que l’introduction du recours par la plateforme ou le formulaire présente l’avantage d’indiquer aux requérants les informations indispensables au traitement des recours par le Conseil de recours, ce qui limitera les demandes d’informations.

      Le recours externe doit être envoyé au Conseil de recours au plus tard :

      •  jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, à savoir le 18 juillet 2025 ;
      •  jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne pour les décisions de seconde session ;
      •  jusqu’au 12 février 2025 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de janvier de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;

      Période de siège du Conseil de recours

      Le Conseil de recours siège toute l’année. Il démarre :

      • Au plus tard, à partir du 11 août 2025 pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la première session ;
      • Au plus tard, à partir du 15 septembre 2025 pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la seconde session.

      Portée des décisions du Conseil de recours

      La décision du Conseil de recours, lorsqu’elle révise la décision du Conseil de classe, annule celle-ci et prend sa place. Le Directeur de l’école sera obligé d’établir un nouveau certificat ou de changer l’attestation d’orientation qui sera délivrée à l’élève.

      Le Conseil de recours n’est toutefois pas compétent pour accorder les examens de repêchage.

      La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de l’école par voie électronique et en informe simultanément l’élève majeur ou ses parents (s’il est mineur), par courrier recommandé ou par voie électronique en fonction de son choix d’introduction du recours.

      Brochure à télécharger

      Le recours dans l’enseignement secondaire

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Orientation scolaire

       

      Centres PMS – CPMS Options du secondaire Décrochage scolaire
      Orientation scolaire dans le secondaire Les métiers Fédérations de pouvoirs organisateurs de l’enseignement
      Orientation dans le supérieur Prendre une année sabbatique Sites d’orientation

       

      Choisir un type d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou une option en secondaire n’est pas toujours facile.

      A nos permanences (Schaerbeek, Anderlecht ou Jette), vous pouvez obtenir des informations sur les adresses des écoles, les options proposées, les métiers vers lesquels les études aboutissent, mais aussi consulter des guides sur l’enseignement et les métiers. Si vous cherchez une orientation scolaire, tournez-vous vers des organismes aidant l’élève ou les parents comme les centres PMS (psycho-médico-sociaux) ou des associations proposant des consultations d’orientation scolaire.

      Les centres PMS bruxellois

      Les centres PMS orientent les élèves dans le dédale des options possibles ou conseillent les parents sur le choix d’un type d’enseignement. Leur mission ne s’arrêtent pas là, ils aident les élèves et leurs parents en matière de santé physique, de problèmes psycho-sociaux, de cyber-harcèlement, de décrochage scolaire avec une équipe composée d’assistants sociaux, de psychologues, d’infirmières. L’élève n’a pas le choix du centre PMS, il doit se rendre au CPMS auquel son école est rattachée. En ce qui concerne l’orientation scolaire, même si des tests existent toujours, le CPMS va surtout essayer d’identifier les domaines d’intérêts de l’étudiant pour l’orienter au mieux.

      Renseignements sur les centres PMS

      La liste des centres PMS peut être obtenue à notre permanence, dans votre école ou sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles présentant les centres PMS des différents réseaux (Fédération Wallonie-Bruxelles, libre confessionnel ou non, communal, provincial) : consultez l’annuaire des Centres psycho médicaux sociaux (CPMS)

      Les services du centre PMS sont gratuits et les discussions entre l’élève et le centre sont confidentielles.

      Organismes bruxellois proposant une orientation scolaire dans le secondaire

      Ces associations proposent une orientation scolaire et leurs services sont soit gratuits, soit payants, soit remboursés partiellement.

      CENTRE D’ORIENTATION SPECIALISEE (COS) – CENTRE POUR HANDICAPES SENSORIELS (CHS)
      Chaussée de Waterloo, 1510
      1180 Uccle
      Tél : 02/374.30.72 – 0474/90.92.95
      uccle@c-h-s.be
      http://www.c-h-s.be
      Le centre effectue des examens d’orientation scolaire et professionnelle pour toute personne atteinte de déficience auditive (agréé par la Cocom/Iriscare). Il délivre des attestations d’orientation en enseignement spécialisé (agréé par la FWB).

      INFOR JEUNES BRUXELLES
      Tél : 02/514.41.11
      Rue Philippe Le Bon, 15
      1000 Bruxelles
      bruxelles@ijbxl.be
      https://ijbxl.be/service-orientation/
      Service d’orientation gratuit pour étudiants bruxellois du secondaire ou du supérieur entre 15 et 29 ans. Entretiens sur rendez-vous.

      PROMO JEUNES
      Métro De Brouckère, 11-12
      1000 Bruxelles
      Tél : 02/218.27.86
      s.elkhonssi@promojeunes.be
      b.dermagne@promojeunes.be
      Coaching individuel d’orientation scolaire gratuit pour les jeunes de 15 à 21 ans.

      SERVICE D’INFORMATION SUR LES ETUDES ET LES PROFESSIONS – SIEP
      SIEP Bruxelles
      Rue de la Poste, 109
      1030 Bruxelles
      Tél: 02/640.08.32
      Ouvert le mardi de 9h à 17h et les mercredis, jeudis et vendredis de 13h à 17h
      siep.bxl@siep.be
      Service d’orientation gratuit pour les étudiants bruxellois de 15 à 28 ans.
      SIEP Info Marolles
      Rue de Nancy, 17
      1000 Bruxelles
      Tél : 0478/74.05.10
      infomarolles@siep.be
      SIEP Evere
      Espace Associatif Eugène Moreau – Rue Georges de Lombaerde, 21
      1140 Evere
      Tél : 02/344.65.06
      http://www.siep.be
      http://blog.siep.be
      https://formations.siep.be

      Découvrir les options du secondaire

      Dans certaines communes bruxelloises, des Parcours ton orientation (salons communaux/intra-communaux d’orientation) sont organisés. Ceci dans le but de permettre aux étudiants du secondaire de découvrir les différentes options dans le 2e ou 3e degré.
      Soyez attentif également au mois du qualifiant qui vous permet de découvrir l’enseignement technique et professionnel en FWB.

      A notre permanence, vous pouvez découvrir les différentes options du secondaire et obtenir les adresses par option des écoles bruxelloises.

      Découvrir les métiers

      Pour rendre les études un peu plus concrètes, vous trouverez des descriptions détaillées de nombreux métiers sur les sites suivants : http://imtb.actiris.be ; https://www.leforem.be/HE/former/horizonsemploi-index.html ; http://metiers.siep.be ; https://monecolemonmetier.cfwb.be/

      Décrochage scolaire

      Les 19 services communaux gratuits de prévention du décrochage scolaire informent, accompagnent et orientent les élèves du primaire et secondaire :  https://accrochagescolaire.brussels/service-ecole/partenaires

      Fédérations des pouvoirs organisateurs de l’enseignement

      Les 4 associations ci-dessous donnent également de nombreuses informations sur l’enseignement secondaire.

      CECP – CONSEIL DE L’ENSEIGNEMENT DES COMMUNES ET PROVINCES
      Rue de Mehaignoul, 4A
      5081 Meux
      Tél : 081/81.20.48
      secretariat@cecp.be
      www.cecp.be
      Organe de représentation et de coordination des pouvoirs publics subventionnés organisant l’enseignement fondamental (maternel et primaire), l’enseignement spécialisé, l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

      CPEONS – CONSEIL DES POUVOIRS ORGANISATEURS DE L’ENSEIGNEMENT OFFICIEL NEUTRE SUBVENTIONNE
      Bld Emile Bockstael, 122 bte 8
      1020 Laeken
      Tél : 02/882.12.30
      cpeons@cpeons.be
      http://www.cpeons.be
      Organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, organise sous l’égide des communes, des villes, des provinces et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale l’Enseignement Secondaire de plein exercice ou à horaire réduit, Supérieur, de Promotion Sociale, des Centres Psycho-Médico-Sociaux et de la Fédération Sportive du réseau officiel neutre.

      FELSI – FEDERATION DES ETABLISSEMENTS LIBRES SUBVENTIONNES INDEPENDANTS
      Avenue Jupiter, 180
      1190 Forest
      Tél : 02/527.37.92
      secretariat@felsi.eu
      http://felsi.eu/
      La FELSI est une fédération qui regroupe 60 Pouvoirs Organisateurs organisant 90 établissements libres subventionnés non confessionnels du fondamental, secondaire, promotion sociale, hautes écoles, enseignement artistique.

      SEGEC – SECRETARIAT GENERAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
      Avenue E. Mounier, 100
      1200 Woluwé-Saint-Lambert
      Tél : 02/256.70.11
      segec@segec.be
      http://enseignement.catholique.be/segec/
      Facebook
      Instagram
      Le SeGEC fédère les 800 Pouvoirs organisateurs de l’enseignement catholique du fondamental, du secondaire de plein exercice ou à horaire réduit, du supérieur, de promotion Sociale, des Centres Psycho-Médico-Sociaux, des internats.

      Et après le secondaire ?

      Prendre une année sabbatique

      Si vous avez envie de faire une pause et de prendre une année sabbatique à la fin de vos études secondaires pour apprendre une langue, faire un stage professionnel, faire du volontariat ou un job saisonnier, il existe de nombreuses formules pour partir à l’étranger dont vous trouverez les détails sur notre site https://www.mobilitedesjeunes.be/.

      Continuer des études supérieures

      Si vous désirez continuer des études, il est essentiel de bien choisir votre orientation. Les organismes suivants, pour la plupart gratuits, peuvent vous y aider.

      CENTRE D’INFORMATION ET D’ORIENTATION – CIO
      Promenade de l’Alma, 51
      1200 Woluwé-Saint-Lambert
      Tél : 010/47.27.06
      info-cio@uclouvain.be (orientation)
      https://uclouvain.be/fr/etudier/cio
      Page Facebook
      Instagram
      Sur rendez-vous, permanences gratuites d’information (25 minutes) et entretiens d’orientation d’1 heure (10€) de l’UCLouvain informant sur les études et proposant des activités d’aide au choix d’études et à la réorientation pour les étudiants en fin de secondaire et du supérieur, ainsi que pour les adultes en reprise d’études.

      CITE DES MÉTIERS DE BRUXELLES
      Avenue de l’Astronomie, 14
      1210 Saint-Josse
      Tél : 02/505.77.91
      info@cdm-bp.brussels
      https://www.citedesmetiers.brussels
      Facebook
      Instagram
      Guichet unique gratuit d’orientation scolaire et professionnelle ; Espace documentaire ; Séances d’information sur l’orientation.

      FONDATION BENOIT
      Avenue de l’Hippodrome, 20
      1050 Ixelles
      Tél : 02/375.23.08 – 0470/93.53.54
      contact@fondationbenoit.be
      https://fondationbenoit.be
      Soutien gratuit aux jeunes adultes de 18 à 30 ans se questionnant notamment sur leur choix d’études ou leur vie professionnelle. Accompagnement sur mesure.

      INFOR-ÉTUDES
      Campus du Solbosch – Bâtiment S – Niveau 4 – Bureau S.4.102 (Accès par l’Avenue Buyl, 87A)
      1050 Ixelles
      Tél : 02/650.36.36
      etudes@ulb.be
      https://www.ulb.be/fr/etudier/s-informer-s-orienter
      Service gratuit de l’ULB, destiné à toute personne en projet d’études, informant sur les études, la vie étudiante et proposant des activités individuelles et collectives d’aide au choix d’études et à la réorientation.

      INFOR JEUNES BRUXELLES
      Tél : 02/514.41.11
      Rue Philippe Le Bon, 15
      1000 Bruxelles
      bruxelles@ijbxl.be
      https://ijbxl.be/service-orientation/
      Service d’orientation gratuit pour étudiants bruxellois du secondaire ou du supérieur entre 15 et 29 ans. Entretiens sur rendez-vous.

      LABORATOIRE D’ERGOLOGIE APPLIQUÉE
      Boulevard du Triomphe, 39
      1160 Auderghem
      Tél : 02/648.75.59
      info@ergologie.org
      https://www.ergolergol.org
      Orientation scolaire payante pour les jeunes à partir de 17-18 ans, inscrits en 5e ou dernière année de l’enseignement secondaire, se posant des questions sur le métier qu’ils veulent faire et sur le choix des études dans l’enseignement supérieur. Réorientation scolaire payante pour les étudiants de l’enseignement supérieur. Bilan d’orientation pour les adultes de moins de 30 ans possédant 0 à 3 ans d’expérience et au minimum le CESS. Intervention financière dans les frais de la plupart des mutuelles.

      POLE ACADÉMIQUE DE BRUXELLES
      Avenue F.D. Roosevelt, 50 – CP 129/09
      1050 Ixelles
      Tél : 02/650.28.53
      secretariat@poleacabruxelles.be
      https://www.poleacabruxelles.be/
      Facebook
      Instagram
      Services gratuits. Une série d’activités, des entretiens individuels et des ateliers collectifs sont organisés pour aider les (futurs) étudiants dans leur choix d’études supérieures et pour les soutenir au fil de leur cursus. Par ailleurs, le futur étudiant peut avoir accès à la liste des études dispensées par les établissements bruxellois : https://www.poleacabruxelles.be/etudes/

      SERVICE D’AIDE A LA RÉUSSITE – SAR
      Avenue Konrad Adenauer, 3
      1200 Woluwé-Saint-Lambert
      Tél : 02/772.65.75
      i.alen@ephec.be
      https://www.ephec.be/reussir-lephec
      Service gratuit d’orientation et d’aide à la réussite pour (futurs) étudiants de l’EPHEC.

      SERVICE D’ORIENTATION ET D’ACCOMPAGNEMENT VERS LA REUSSITE – SOAR
      Boulevard du Jardin Botanique, 43
      1000 Bruxelles
      Tél : 02/792.35.50
      soar-slb@uclouvain.be
      https://uclouvain.be/fr/etudier/cio/a-saint-louis-bruxelles.html
      Service gratuit de l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles proposant notamment des activités de méthode de travail, d’aide au choix d’études et à la réorientation pour les étudiants de rhétos et du supérieur.

      Sites d’orientation utiles

      • Monorientation.be pour les élèves de primaire, secondaire, en décrochage…
      • Teodor (ULB) pour les élèves en 5e, 6e, 7e secondaire
      • Ada pour les élèves de 4e, 5e, 6e secondaire et étudiants en cours d’études supérieures

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Congés scolaires

      Calendrier de base des congés scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles

      Ecoles maternelles, primaires, secondaires, de promotion sociale (ou enseignement pour adultes)et académies.

      Depuis la réforme des rythmes scolaires, la répartition des semaines de cours et de congé en Fédération Wallonie-Bruxelles diffèrent de celle en communauté flamande et germanophone.
      L’année scolaire 2024-2025 a commencé le lundi 26 août 2024 et se terminera le vendredi 4 juillet 2025.
      L’année scolaire 2025-2026  commencera le lundi 25 août 2025 et se terminera le  vendredi 3 juillet 2026.

      Calendrier scolaire 2024 – 2025

      Rentrée scolaire

      Lundi 26 août 2024

      Fête de la Communauté française

      		 Mardi 27 septembre 2024

      Congé d’automne (Toussaint)

      Du lundi 21 octobre au vendredi 3 novembre 2024

      Armistice

      Lundi 11 novembre 2024

      Vacances d’hiver (Noël)

      Du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 5 janvier 2025

      Congé de détente (Carnaval)

      Du lundi 24 février au vendredi 3 mars 2025

      Lundi de Pâques

      Lundi 21 avril 2025

      Vacances de printemps (Pâques)

      Du lundi 28 avril au vendredi 9 mai 2025

      Congé de l’Ascension

      Jeudi 29 mai 2025

      Lundi de Pentecôte

      Lundi 9 juin 2025

      Les vacances d’été débutent le

      		 Samedi 5 juillet 2025

      Calendrier scolaire 2025 – 2026

      Rentrée scolaire

      Lundi 25 août 2025

      Fête de la Communauté française

      		 Samedi 27 septembre 2025

      Congé d’automne (Toussaint)

      Du lundi 20 octobre au vendredi 31 octobre 2025

      Armistice

      Mardi 11 novembre 2025

      Vacances d’hiver (Noël)

      Du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026

      Congé de détente (Carnaval) *

      Du lundi 16 février au vendredi 27 février 2026

      Lundi de Pâques

      Lundi 6 avril 2026

      Vacances de printemps (Pâques)

      Du lundi 27 avril au vendredi 8 mai 2026

      Congé de l’Ascension

      Jeudi 14 mai 2026

      Lundi de Pentecôte

      Lundi 25 mai 2026

      Les vacances d’été débutent le

      		 Samedi 4 juillet 2026

      * Les écoles francophones et flamandes auront les vacances d’hiver et la semaine de congé du 16 au 22 février en commun.

       Source : http://www.enseignement.be/index.php?page=23953

      Enseignement supérieur universitaire et non universitaire

      Calendrier académique

      Attention, la rentrée académique ainsi que les dates d’examens et de vacances varient d’un établissement à l’autre. Il est indispensable que chaque étudiant consulte le site web de son école supérieure.

      Les cours de l’enseignement supérieur sont répartis sur 2 quadrimestres :

      • 1er quadrimestre : de septembre à janvier
      • 2ème quadrimestre : de février à juin

      Le 3ème quadrimestre comprend les vacances d’été (début juillet à mi-août) et la 3ème session d’examens (mi-août à mi-septembre)

      Congés 2024-2025

      Fête de la Communauté française

      Vendredi 27 septembre 2024

      Toussaint

      Vendredi 1er novembre 2024

      Armistice

      Lundi 11 novembre 2024

      Vacances d’hiver (Noël)

      Du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025
      • Dans certaines Hautes écoles ou Universités : 1 semaine de congé fin janvier après la 1ère session d’examens
      • Dans certaines Hautes écoles ou Universités : 1 semaine de congé en février (Congé de détente)

      Vacances de printemps (Pâques)

      Du lundi 21 avril au vendredi 2 mai 2025

      Fête du travail

      Jeudi 1er mai 2025

      Ascension

      Jeudi 29 mai 2025

      Pentecôte

      Lundi 9 juin 2025

      Vacances d’été

      Du mardi 1er juillet à la mi-août 2025

      Congés 2025-2026

      Armistice

      Mardi 11 novembre 2025

      Vacances d’hiver (Noël)

      Du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
      • Dans certaines Hautes écoles ou Universités : 1 semaine de congé fin janvier après la 1ère session d’examens
      • Dans certaines Hautes écoles ou Universités : 1 semaine de congé en février (Congé de détente)

      Vacances de printemps (Pâques)

      Du lundi 20 avril au vendredi  1er mai 2026

      Ascension

      Jeudi 14 mai 2026

      Pentecôte

      Lundi 25 mai 2026

      Vacances d’été

      Du mercredi 1er juillet à la mi-août 2026


      Sessions d’examens

      • 1ère session d’examen : en janvier
      • 2ème session d’examen : fin-mai à fin-juin
      • 3ème session d’examens : mi-août à mi-septembre


      Certaines dates de reprises de cours peuvent varier d’un jour ou deux en fonction de la Haute école ou de l’université où vous êtes inscrit. A vérifier donc !

      Calendriers scolaires hors Fédération Wallonie-Bruxelles

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Recours dans l’enseignement de promotion sociale

      Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

      A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?

      Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

      1. Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
      2. Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
      3. Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
      4. Une sanction disciplinaire

      Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

      B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

      De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

      1. Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
      2. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
      3. Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
      4. Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
      5. La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
      6. Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
      7. La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
      8. Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

      C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

      L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

      Recours interne

      Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

      A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

      Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

      Quel est le délai de traitement de la procédure interne

      Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

      RECOURS EXTERNE

      Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

      Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

      A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

      Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

      Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

      L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

      Monsieur Etienne Gilliard
      Directeur général adjoint
      Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
      Rue Adolphe Lavallée, 1
      1080 Bruxelles

      Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

      Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

      La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

      • soit le recours externe est irrecevable ;
      • soit il est recevable mais non fondé ;
      • soit il est recevable et fondé.

      Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

      • soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
      • soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

      La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

      Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

      Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

      Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

      Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

      Brochure à télécharger

      Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Obligation scolaire

      La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants.

      Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).

      Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.

      Durée de l’obligation scolaire

      En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Depuis la rentrée scolaire de 2020-2021, elle débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans.

      Exemples :

      • l’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
      • l’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre.

      Fin de l’obligation scolaire

      L’obligation scolaire prend fin :

      • dès que l’élève atteint 18 ans ;
      • à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18e anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans ;
      • avec la fin des études secondaires de plein exercice avant l’âge de 18 ans.

      Exemples :

      • l’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
      • l’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin ;
      • l’élève qui obtient son CESS à 16 ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire.

      Obligation scolaire à temps plein

      L’obligation scolaire à temps plein signifie que l’élève doit se rendre en classe tous les jours. si ce n’est pas le cas, son absence doit être justifiée.

      La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans, à condition que le jeune ait terminé :

      • les études primaires ET
      • au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.

      Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :

      • soit la 1ère C et la 2e C (années communes)
      • soit la 1ère D et la 2e D (années différenciées)
      • soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

      S’il n’a PAS suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, il doit alors être scolarisé à temps plein jusqu’à 16 ans.

      Obligation scolaire à temps partiel

      A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :

      • de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
      • de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance) ;
      • de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.

      Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à nos permanences.

      Respect de l’obligation scolaire

      L’obligation scolaire établit que tout mineur résidant en Belgique doit être instruit soit en établissement scolaire officiel, soit à domicile, soit en école privée.

      Par établissement scolaire officiel, on entend tout établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien). Certains établissements dispensent un enseignement de plein exercice, d’autres un enseignement en alternance.

      Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.

      En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.

      Fréquentation scolaire et absentéisme

      L’obligation scolaire exige des parents qu’ils envoient assidûment leurs enfants mineurs enfant à l’école. Toute absence doit être légalement justifiée (voir liste). L’absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence.

      Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).

      Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par courrier recommandé. Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.

      A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).

      Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études

      Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 alinéa 4 et suivants du Code de l’enseignement.

      Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe. Cela signifie que l’élève ne pourra pas présenter ses examens et son année sera donc considérée comme étant ratée.

      Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absences injustifiées, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

      Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

      Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.

      L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées entre le 15 mai et le 31 mai doit obtenir l’autorisation du Conseil de classe pour pouvoir présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. En revanche, l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées après le 31 mai est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.

      La date du dépassement de 20 demi-jours d’absences injustifiées est alors déterminante pour savoir si l’élève en situation d’absentéisme doit ou non requérir l’autorisation du Conseil de classe pour présenter les examens de fin d’année.

      La décision du Conseil de classe de ne pas autoriser l’élève à présenter les examens de fin d’année ne constitue pas une attestation d’orientation AOC et n’est donc pas susceptible de recours

      La décision du Conseil de classe doit être immédiatement notifiée, par écrit, aux parents ou aux responsables légaux de l’élève, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.

      Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :

      1. les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées ;
      2. les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
      3. les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;
      4. les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.

      L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées peut être exclu de l’école.

      Inscription dans l’enseignement secondaire

      L’inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre, sauf cas exceptionnels.

      Dans l’enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.

      Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école. Mais à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Décret inscription : l’inscription en 1ère secondaire

      Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ?

      La procédure d’inscription à respecter est fixée par le « Décret inscription » (adopté le 17 mars 2010 – Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Ce décret a été modifié par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2022. Ce décret a été intégré dans le code de l’enseignement du 3 mai 2019 et la procédure d’inscription y est décrite aux articles 1.7.7-5 à 1.7.7-37

      Inscriptions en bref

      Pour rentrée scolaire 2025-2026, la première période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire commence le 27 janvier et se termine le 14 février 2025 inclus.

      Pendant cette période de 4 semaines, la chronologie des demandes n’a pas d’importance. Toutes les demandes seront traitées à l’issue de la première période des inscriptions, SAUF pour les écoles présumées incomplètes. Une école présumée incomplète accorde immédiatement l’attestation d’inscription au moment du dépôt de la demande d’admission.

      Du 15 février au 13 avril 2025, aucune inscription ne pourra être effectuée. Les inscriptions reprendront dès le 14 avril jusque mi-juillet 2025 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L’élève ne bénéficiera plus d’aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d’inscription. Nous vous expliquons ci-bas toutes ces procédures d’inscription.

      Le déroulement des inscriptions

      1ère étape – Obtention du FUI – Formulaire unique d’inscription

      Pour les élèves scolarisés en 6e primaire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles

      Dans un premier temps, le parent qui souhaite inscrire son enfant pour la première fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire n’a aucune démarche à faire. La direction de l’école primaire fréquentée par votre enfant est chargée de vous remettre un document appelé le « Formulaire unique d’inscription » (FUI) et le document d’information qui vont vous permettre d’entamer les démarches d’inscription de votre enfant en 1ère secondaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, le FUI et le document d’information vous sont remis pour le 17 janvier 2025 au plus tard.

      Le FUI et le document d’information vous sont remis en main propre, contre un accusé de réception. Si la direction de l’école ne parvient pas à vous les remettre en main propre, elle vous l’envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.

      En cas de perte du FUI de votre enfant, vous pouvez en demander un duplicata auprès du Service des inscriptions par courriel à inscription@cfwb.be, en précisant le motif de votre demande, le nom, le prénom, le domicile de votre enfant et les coordonnées de l’école primaire. Vous pouvez également demander le duplicata du FUI auprès de l’école secondaire de votre 1ère préférence.

      Pour les élèves scolarisés en 1ère année différenciée de l’enseignement secondaire, en 6e primaire dans une école de la Communauté flamande ou germanophone, dans une école privée ou européenne, dans une école primaire étrangère, ou les enfants instruits à domicile

      Le parent d’un de ces élèves qui souhaite inscrire son enfant en 1ère année commune dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit lui-même faire la demande du FUI. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de création d’un FUI et l’envoyer par courriel à inscription@cfwb.be. Il faudra alors préciser si vous souhaitez recevoir le FUI par courriel ou par courrier.

      2e étape – Comment compléter le FUI ?

      Le FUI est composé de deux parties :

      A – Le volet général du FUI

      Le volet général constitue la première partie du formulaire. Il sert à identifier la personne responsable de l’enfant, l’identité de l’enfant, son domicile actuel et le domicile du second parent si les parents sont séparés, le domicile au moment de l’inscription en primaire, le nom et le numéro de matricule appelé « FASE » de l’école d’origine, et ceux de l’école secondaire souhaitée. Vous pouvez retrouver facilement le nom d’une école et son n° FASE en vous renseignant auprès de l’école concernée ou en consultant le Fichier signalétique des établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

      Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile actuel de l’élève pour le calcul de l’indice composite :

      – domicile du 2e parent
      – domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée autrement dit, en cas de déménagmeent depuis l’inscription en primaire.

      Ces deux cases restent vides pour les parents qui sont domiciliés ensemble à la même adresse et qui n’ont pas déménagé depuis l’inscription de leur enfant dans l’école primaire actuelle. Vous pouvez procéder à une simulation du calcul de l’indice composite sur leur site ou le faire par téléphone au 0800/188.55.

      Attention à bien compléter votre courriel car vous pouvez recevoir, par ce moyen, les informations vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.

      B – Le volet confidentiel du FUI

      Vous pouvez compléter le volet confidentiel de votre enfant de deux manières différentes : en format papier ou en ligne via ‘Mon Espace Inscription‘. Si vous le pouvez, veuillez remplir le volet confidentiel en ligne, cela permettra d’obtenir plus rapidement des informations concernant le classement de votre enfant. Pour cela, vous devez vous identifier à l’aide d’un lecteur de carte eID ou de l’application itsme.

      Le volet d’inscription vous permet de choisir jusqu’à 10 écoles dans l’ordre que vous préférez pour votre enfant. Cela aide à s’assurer qu’il aura une place, surtout si votre première école favorite est déjà complète. Vous devez mettre les coordonnées de votre école préférée en premier, puis jusqu’à 9 autres écoles. Si vous utilisez le formulaire en ligne, vous n’aurez qu’à mettre les informations des 9 autres écoles sans devoir répéter celles de votre premier choix.

      Il est préférable de choisir plusieurs écoles, surtout si les écoles que vous visez sont très demandées. Ne choisir qu’une seule école ne vous assure pas d’y obtenir une place.

      Si votre première préférence est présumée incomplète, vous ne devez pas compléter le volet confidentiel. Votre enfant sera immédiatement accepté dans cette école au moment de son inscription et vous recevrez immédiatement une attestation d’inscription sans attendre la fin de la prédiode d’inscription.

      Vous pouvez vérifier l’état d’inscription d’une école via ce lien : https://inscription.cfwb.be/nc/outils/recherche-dune-ecole-secondaire/

      Une fois complété, vous devez remettre le volet confidentiel, sous enveloppe fermée, à l’école secondaire de 1ère préférence en même temps que le volet général. Sur cette enveloppe, vous devez indiquer le nom, le prénom et le numéro de FUI de votre enfant. Le volet confidentiel peut également être soumis électroniquement.

      Lors du dépôt du formulaire, l’école remettra un accusé de réception. Le travail des parents s’arrête là.  

      Comment les écoles vont-elles gérer les demandes de la première période d’inscriptions ? 

      Chaque année, les écoles secondaires doivent déclarer le nombre de places et de classes qu’elles vont organiser en 1ère année commune en vue de l’année scolaire suivante. Une école est normalement complète à 102% des places déclarées.

      A la fin de la première période d’inscriptions, l’école secondaire ne peut attribuer que 80% de ses places. Les 22% de places restantes ainsi que les places non utilisées dans toutes les autres écoles seront attribuées par la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI). Cela signifie que les élèves qui n’ont pas pu obtenir une place dans leur école préférée ont encore une chance d’être acceptés grâce aux 22% réservés à la CoGI. Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans les écoles incomplètes et les 22 % de places disponibles dans les écoles déjà remplies à 80%.

      Les écoles incomplètes

      Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions, inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.

      Les écoles complètes

      Lorsqu’une école reçoit un nombre de demandes supérieur au nombre de places disponibles, un classement est alors nécessaire afin de départager les demandes d’inscription et d’attribuer les 80% de ses places.
      Ce classement se fait en 4 étapes :

      • 49,4% des places sont attribuées aux élèves prioritaires  dans l’ordre des priorités (de la plus forte à la moins forte) ;
      • 20,4% des places disponibles à des élèves issus d’une école primaire ISEF (Indice Socio-Economique Faible ou école moins favorisée) ;
      • Si le quota de 20,4% d’élèves issus d’une école primaire ISEF est atteint, 10,2% des places restantes sont attribuées à des élèves issus d’une école primaire non ISEF.

      À chaque étape, les élèves sont départagés selon leur indice composite. Il s’agit d’un système qui attribue une sorte de note à chaque élève pour choisir entre les demandes d’inscription quand il y a plus de demandes que de places dans une école. Celui-ci se compose de 8 coefficients différents qu’il faut multiplier ensemble. Ces coefficients correspondent à des facteurs comprenant la situation de l’élève, par exemple : la proximité entre son domicile et l’école secondaire.

      Les élèves sont classés dans l’ordre décroissant de leur indice composite (du plus élevé au plus bas) et ceux qui obtiennent le résultat le plus élevé seront inscrits. Pour les élèves qui ne sont pas actuellement scolarisés dans une école primaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, on attribue un indice composite moyen , puisqu’il n’est pas possible de déterminer tous les coefficients de l’indice composite dans des tels cas. L’indice composite moyen correspond à la moyenne des indices composites des autres élèves qui ont choisi la même école secondaire et pour lesquels l’indice a pu être calculé.

      Les 8 coefficients de l’indice composite sont les suivants :

      1. La préférence : L’établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important ;
      2. La proximité entre le domicile et l’école primaire : La distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée : l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau ;
      3. La proximité entre le domicile et l’école secondaire : La distance entre le domicile et l’école secondaire choisie. L’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé.
        Attention cependant :
        – Si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
        – Si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient n°2 (la distance) ;
      4. La proximité entre l’école primaire et l’établissement secondaire : Si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient obtenu peut être plus élevé ;
      5. L’immersion : L’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient plus élevé ;
      6. L’offre scolaire sur le territoire de la commune de l’école primaire : Si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient plus élevé ;
      7. Le partenariat pédagogique : L’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie ;
      8. La classe d’encadrement de l’école primaire : Il s’agit de « la classe d’encadrement » de l’école primaire. Ce nouveau coefficient est déterminé sur base de la classe d’appartenance dans le cadre de l’enseignement différencié (moyens humains et financiers complémentaires).

      Vous pouvez réaliser une simulation afin de calculer l’indice composite.

      Et ensuite…

      Du 17 au 21 février 2025, les écoles de 1ère préférence attribuent les places directement et vous informent de la situation de votre enfant. Deux situations peuvent alors se présenter :

      • Soit votre enfant a obtenu une place au sein de l’établissement et reçoit une attestation d’inscription (le cas échéant, cette attestation fait également mention de l’obtention ou non d’une place en immersion) ;
      • Soit votre enfant n’a pas obtenu une place au sein de l’établissement. Dans cette hypothèse, il doit être classé par la CoGI.

      Le classement de la CoGI

      Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans le quota de 22% des places disponibles dans les établissements complets et les places restées libres dans les établissements incomplets. La CoGI ne retire donc ni ne raye la demande d’inscription dans les écoles de 1er choix. Au contraire, son travail consiste à amener chaque élève au plus près de son meilleur choix, MAIS sans jamais le faire au détriment d’un autre élève.

      Mi-mars, la CoGI vous informe de son classement et du rang de votre enfant par courrier et/ou par courriel (si vous en avez fait la demande). A l’issu de ce classement, votre enfant peut être dans l’une de ces trois situations :

      • Soit il obtient une place dans l’école secondaire de votre 1ère préférence, mais son inscription ne sera définitive que s’il obtient son CEB. S’il n’obtient pas son CEB, il perd sa place dans l’école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l’inscription en 1ère différenciée ;
      • Soit il obtient une place dans une école secondaire de moindre préférence et est en liste d’attente dans la ou les écoles de meilleurs choix. Il est assuré d’avoir une place dans cette école et peut encore obtenir une place dans une école de meilleure préférence ;
      • Soit il est classé en liste d’attente dans l’ensemble des écoles secondaires choisies.

      La reprise des inscriptions

      A partir du 14 avril 2025, les inscriptions reprennent pour les enfants qui n’ont pu être inscrits entre le 27 janvier et le 14 février 2025 et ceux qui n’ont pas obtenu de place dans une école suite au classement de la CoGI. Les parents d’un enfant déjà inscrit dans une école peuvent aussi changer d’avis et finalement inscrire leur enfant dans une autre école, ils devront d’abord se désister de la place obtenue avant de pouvoir l’inscrire dans une autre école.

      Il incombe aux parents de se rendre directement auprès de l’école ou des écoles secondaires souhaitées avec le FUI ou son duplicata. Les demandes d’inscription sont enregistrées par ordre chronologique (premier arrivé, premier inscrit) et il n’est plus possible de faire valoir une priorité. Les chances d’inscription sont toutefois réduites en cette période de l’année, puisque de nombreuses écoles ont une liste d’attente.

      Remarques

      • En cas de fraude, l’inscription est annulée ainsi que toutes les priorités.
      • Les parents, d’un enfant qui n’a pas de place dans l’école de son 1er choix, peuvent renoncer à une ou plusieurs demandes d’inscription s’ils ne veulent plus inscrire leur enfant dans l’école de leur 4ème choix par exemple.

      Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le Service d’aide aux inscriptions par téléphone au numéro vert 0800/18855 OU par courriel à inscription@cfwb.be ou encore sur place : Service des inscriptions – Bureau 3F338 Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

      Le site www.inscription.cfwb.be est également disponible pour des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

      Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire.

      Voir aussi :

      MAJ 2025