Rémunération étudiante

Barèmes

La rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité (la profession) où il travaille. Pour connaitre son salaire, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève son entreprise. N’hésitez pas à interpeller votre employeur sur cette question, c’est même une question essentielle à savoir avant de signer un contrat de travail.

Les commissions paritaires sont des organes institués pour toutes les branches d’activités, qui regroupent des représentants d’employeurs et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail propres à leur secteur. Elles ont notamment pour objectif de conclure des conventions collectives de travail.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l’étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (interprofessionnel) (qui équivaut à 2.189,81€), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.

S’il travaille moins d’un mois dans l’entreprise, l’employeur peut déterminer librement le salaire de l’étudiant.

Au 1er avril 2026, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 2.189,81€ pour tous les travailleurs ordinaires à partir de 18 ans et les étudiants à partir de 21 ans. Notons que les pourcentages dégressifs de RMMMG (revenu mensuel moyen garanti) pour les étudiants de moins de 21 ans ont été abaissés et se présentent dorénavant comme suit :

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE
(38h/semaine)

21+

100

2.189,81€

13,2984€

20

90

1.970,83€

11,9686€

19

85

1.861,34€

11,3037€

18

79

1.729,95€

10,5058€

17

73

1.598,56€

9,7079€

16 et –

67

1.467,17€

8,9099€

Sources : CTT n°50 du CNT

Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, le principe est que vous ne pouvez faire aucune heure supplémentaire. Au-dessus de 18 ans, les heures supplémentaires sont possibles si elles respectent les conditions légales.

Ainsi, les étudiants auront droit à un salaire 50% plus élevé, lorsqu’il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire les jours ouvrables ordinaires (du lundi au samedi). Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles. En outre, ces heures donnent en principe droit à un repos compensatoire.

Quels sont les éventuels avantages en nature ?

Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+ gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail.

Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause.

De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants :

  • 1/5 (20%) de la rémunération totale brute ;
  • 2/5 (40%) de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur : une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise ;
  • 1/2 (50%) de rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.

L’évaluation des avantages en nature s’établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu’utilise la législation relative à la sécurité sociale.

Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?

Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés. Si l’étudiant n’obtient pas de réponse, il peut essayer de résoudre le litige par l’intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Le Contrôle des lois sociales donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Il faudra déposer, au préalable, une plainte par écrit au service régional. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le Tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise est la juridiction à laquelle il faut faire appel pour les conflits du travail. Il faudra introduire la demande via un des modes suivants : citation, exploit d’huissier, requête contradictoire (convocation simplifiée), présentation des 2 parties au tribunal, procédure de conciliation. Il existe aussi une procédure en urgence qu’on appelle référé et qui est adressée directement au président du Tribunal du travail. La partie qui perd le procès paiera les frais de justice sachant que l’étudiant aura des frais d’huissier ou d’avocat à payer avant que la décision n’intervienne. Il est possible pour une personne ayant peu de revenus d’obtenir, d’une part, une assistance judiciaire et, d’autre part, une aide juridique de 1ère et 2ème ligne. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique.

Le mineur peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?

Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord. Toutefois, si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la famille et de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie. Le Tribunal de la famille peut aussi désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle.

Et qu’en est-il des impôts ?

Consultez notre page

Voir aussi :

MAJ 2026




Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle

Avant-propos quant à l’étudiant diplômé en juin

Il est déconseillé aux étudiants qui ont terminé leurs études dès le mois de juin de travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de leurs études.  En effet, selon le Contrôle des Lois Sociales (organisme de contrôle de la législation du travail du SPF Emploi), un jeune qui termine ses études en juin n’a plus le statut étudiant. En cas d’inspection, celui-ci demandera à l’employeur et à l’étudiant de régulariser la situation auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS), c’est-à-dire de rembourser l’avantage obtenu en raison de la réduction de cotisations sociales. Cette règle ne vaut pas si l’étudiant montre clairement qu’il va poursuivre des études par la suite (en s’inscrivant à un master ou à une formation, par exemple).

Cependant, FAMIRIS, FAMIWAL et l’Office national de l’emploi permettent une application plus souple de leurs réglementations. Ils acceptent qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales sous conditions et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.

L’étudiant qui travaille sera-t-il encore bénéficiaire d’allocations familiales ?

La matière des allocations familiales ayant été régionalisée, les règles peuvent différer selon la région concernée. Pour savoir quelles règles sont d’application, on se réfèrera au lieu du domicile légal des étudiants.

Règles régionales communes

Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).

Après 18 ans et jusqu’à 25 ans maximum, les étudiants ont droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Les étudiants de plus de 25 ans ne reçoivent plus d’allocations familiales.
Au maximum, le jeune a donc encore droit à des allocations familiales pour tout le mois de son 25ème anniversaire.

Région bruxelloise

Après 18 ans et avant 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous. A défaut, les allocations familiales seront suspendues pour l’ensemble du trimestre.

Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire

Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre) quel que soit le type de contrat.

Si l’étudiant travaille durant le 3e trimestre de l’année civile qui comprend les vacances d’été (juillet, août, septembre)

Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail.

Si l’étudiant travaille après la fin de ses études

  • Le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
  • S’il s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris en juillet, il débutera un stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente) de 310 jours en date du 1er août. Il s’agit en réalité d’un stage d’une année, puisque tous les jours comptent (y compris les samedis et jours fériés) sauf les dimanches. Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant tout son stage d’insertion professionnelle. Après ce stage, son droit aux allocations familiales cesse définitivement. Si le jeune travaille après le 31 juillet, ses journées de travail seront comptées dans le stage d’insertion professionnelle. Il gardera son droit aux allocations familiales uniquement s’il ne travaille pas plus de 240h par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h.

Attention : Les nouveaux étudiants étrangers arrivés avec un visa à partir de l’année académique 2025-2026 ne peuvent plus bénéficier des allocations familiales. Ceux qui recevaient déjà des allocations avant cette date continuent à les percevoir tant qu’ils remplissent les conditions.

Région wallonne

A l’instar de la Région Bruxelloise, la règle de base est que le jeune dispose d’un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de ses 18 ans, un jeune doit faire des études pour pouvoir continuer à percevoir des allocations familiales.

Jusque 25 ans, en Wallonie, la limite des 240 heures par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 650 heures durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.

Au-delà de ces 650h (donc une fois que les 650h sont épuisées), il peut encore travailler 240h supplémentaires par trimestre sous un contrat de travail ordinaire (plus comme étudiant), sans impact sur les allocations familiales.
Donc, en tant qu’étudiant, les 240h ont bien été supprimées mais elles existent encore pour les contrats ordinaires.

Il faut toutefois être attentif au fait que ce sont des heures que vous ne pourrez pas consacrer à vos études.

De plus, le jeune qui s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Forem conserve son droit aux allocations familiales pendant son stage d’insertion professionnelle, à condition que ses revenus mensuels soient inférieurs à 805,74€ brut par mois (montant indexé en 2025) et de travailler moins de 240h/trimestre.

Plus d’informations dans le tableau sur les allocations familiales.

L’étudiant qui travaille et qui est sous contrat d’apprentissage ou d’alternance est-il encore bénéficiaire d’allocations familiales ?

En Région Bruxelloise, et en Région Wallonne, les heures prestées dans le cadre de la formation obligatoire (stage) n’entrent pas dans les contingents de 650h/an et 240h/trimestre. Ces limites restent toutefois d’application pour les autres jobs.

Qu’en est-il des étudiants en formation chef d’entreprise et formation de coordination et d’encadrement ?

Il n’y a plus de plafond de revenus.

En revanche, les heures prestées dans ce cadre n’entrent pas dans les contingents de 650h/an et 240h/trimestre.

Le chômage

L’étudiant sous contrat d’occupation étudiant ne cotise pas pour ouvrir un droit au chômage.

Il est toutefois possible pour un jeune d’obtenir des allocations d’insertion professionnelle (assimilées au chômage) lorsque celui-ci aura effectué un stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente). A partir du 1er mars 2026, le stage passe de 12 à 6  mois au sortir des études.

Concernant la durée des allocations d’insertion, il y a aussi du changement. Toute nouvelle demande à partir du 1er mars 2026 sera limitée à un maximum d’un an d’allocation (anciennement jusqu’à 36 mois), sauf exceptions prévues pour certaines formations ou emplois en pénurie. Pour les demandes faites avant cette réforme, ce sont les règles transitoires qui s’appliquent : le principe général est que la période d’indemnisation ne peut pas dépasser la nouvelle limite fixée par la réforme (12 mois), sous déduction des mois déjà perçus.

Durant ce stage, comme évoqué ci-dessus, le jeune pourra continuer à bénéficier de ses allocations familiales à certaines conditions.

Les journées de travail sous contrat d’occupation étudiant effectuées après le 31 juillet suivant la fin des études, seront comptabilisées dans le stage d’insertion professionnelle. Avant le 31 juillet, le job étudiant ne prolonge ou ne raccourcit pas le stage.

Le jeune sous contrat d’occupation étudiant conservera sa qualité de personne à charge pour son parent chômeur, peu importe la hauteur de ses revenus (voir article 130ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail : « Les étudiants visés au présent titre, conservent à l’égard des différents régimes de sécurité sociale, leur qualité de personne à charge »).

L’étudiant qui travaille est-il toujours couvert par la mutuelle de ses parents ?

L’étudiant de moins de 25 ans qui est bénéficiaire d’allocations familiales est couvert pour ses soins de santé par la mutuelle de ses parents. Il est dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle. Il le restera tant qu’il est aux études et jusqu’à ses 25 ans, âge où il faut obligatoirement s’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle.

Lorsqu’un étudiant de moins de 25 ans travaille durant l’année scolaire sous contrat de travail ordinaire (contrat étudiant pour lequel il ne bénéficie plus de cotisations de solidarité), il est possible qu’il doive s’inscrire comme titulaire s’il dépasse un certain montant de revenus. Pour en savoir plus, il est important de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant sous le statut d’étudiant-entrepreneur, une distinction doit être faite selon le montant des revenus. S’il perçoit moins de 8.687,04€/an (revenus de 2026), il ne paie pas de cotisations et ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Il bénéficiera automatiquement des allocations familiales. Entre 8.687,04€ et 17.374,08€ (revenus de 2026), il devra payer des cotisations, mais celles-ci seront réduites (20,5%) et il pourra rester à charge de ses parents. Il pourra continuer à bénéficier des allocations familiales sur déclaration à sa Caisse que son activité ne dépasse pas la limite des 240h/trimestre. Par contre, si son revenu annuel net est supérieur à 17.374,08€ (revenus de 2026), le jeune ne bénéficiera plus du statut d’étudiant-entrepreneur. Il sera considéré comme un indépendant à titre principal et devra donc devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.

Un jeune non étudiant qui travaille, ou qui perçoit des allocations d’insertion, n’est plus considéré comme personne à charge et ce, même s’il a moins de 25 ans. Dès que le jeune travaille ou perçoit des allocations, il doit s’inscrire comme titulaire.

Voir aussi :

MAJ 2026




Que coûte la contraception ?

Les prix de la contraception varient en fonction du type de contraception utilisée et de l’âge de l’utilisatrice.

Tarifs pleins à titre indicatif, avant remboursement de l’INAMI (assurance maladie-invalidité)

Contraceptions hormonales

  • La pilule : de 4,54€ à 39,32€ (= 3 mois de contraception) – certaines pilules sont gratuites pour les moins de 25 ans ou les personnes bénéficiant du statut BIM (vérifiez auprès de votre mutuelle, ce statut dépend de vos revenus annuels).
  • Le patch : 36,43€ pour 9 patchs (= 3 mois de contraception), intervention de 3€ pour les moins de 25 ans ou les personnes bénéficiant du statut BIM.
  • L’anneau vaginal : de 30,86€ à 41,08€ pour 3 anneaux (= 3 mois de contraception) – intervention de 3€ pour les moins de 25 ans ou les personnes bénéficiant du statut BIM.
  • La piqûre ou injection contraceptive : de 10,32€ et 30,69€ par dose (protection pendant 3 mois).
  • L’implant : 143,59€ (= 3 ans de contraception), 36€ pour les moins de 25 ans ou les personnes bénéficiant du statut BIM.

Les méthodes barrières

Contraception intra-utérine

  • Le stérilet au cuivre (sans hormones) : de 45,50€ à 269€.
  • Le stérilet hormonal : de 118,06€ à 147,57€.

L’un comme l’autre peut être pris en charge en grande partie pour les moins de 25 ans ou bénéficiaires du statut BIM.

Contraception d’urgence

  • La pilule du lendemain (Justine, Levodonna, Norvelo, Postinor) : 0€ 0,85€. Elle est gratuite dans les centres de planning.
  • La pilule du surlendemain (EllaOne) : 16€ à 25€ et gratuite en planning familial.

Remboursement principal

La plupart de ces contraceptifs sont partiellement remboursés par l’INAMI. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

Remboursement supplémentaire pour les moins de 25 ans

Depuis le 10 septembre 2020, les femmes de moins de 25 ans ont droit à un remboursement supplémentaire de l’INAMI (en plus du remboursement principal). L’INAMI intervient à raison de 3€ par mois pour la pilule, le patch, l’anneau vaginal, l’implant, le stérilet et la pilule du lendemain qui est gratuite pour les moins de 25 ans. Concrètement, lors de l’achat à la pharmacie, cette intervention supplémentaire est octroyée directement sur présentation de sa prescription médicale. Il est important d’être en ordre de mutuelle, sinon le pharmacien peut refuser le remboursement. Par an, les femmes quel que soit leur âge peuvent avoir un maximum de 40€ par an pour les moyens de contraception.

Sources légales : Arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans , et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée

Voir aussi :

MAJ 2025




Les Amo

Les AMO sont reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur travail en « milieu ouvert ». Ces services d’action en milieu ouvert non mandatés s’occupent gratuitement, dans la confidentialité et l’anonymat, de jeunes mineurs d’âge ou de jeunes ayant maximum 22 ans (si obtention de l’agrément spécifique), dans leur milieu de vie.

Leur mission principale est de « réaliser des actions de prévention sociale et éducative, au bénéfice des jeunes d’une zone d’action déterminée, dans leur milieu de vie et dans leurs rapports avec leur environnement social, en l’absence de mandat administratif ou judiciaire ».

Les modalités d’intervention des services AMO, s’organisent autour de deux axes principaux : l’aide individuelle (accompagnement dans diverses démarches, aide juridique, aide scolaire…) et un travail communautaire (animation de quartier…) en réseau avec d’autres associations. Elles peuvent aussi développer des actions collectives en fonction de leur projet. A côté de leur travail de prévention, certaines ont mis sur pied des écoles de devoirs ou un soutien à la scolarité, des ateliers créatifs ou d’autres activités.

Adresses des AMO (Services d’actions en milieu ouvert)

A Bruxelles

(Classées par ordre alphabétique des communes)

> *AMO Alhambra
Rue Rossini, 16
1070 ANDERLECHT
02/523.93.54 – 0470/29.88.08
info@amoalhambra.be
Facebook
Instagram

> *AMO Rythme
Rue Brogniez, 32 
1070 ANDERLECHT
02/534.16.23
amorythme@hotmail.be
http://www.amorythme.com
Facebook

> *Sésame
Rue de la Sympathie, 1
1070 ANDERLECHT
02/520.23.81
sesame@skynet.be
https://www.guidesocial.be/amosesame/?page=1
Facebook

> *TCC Accueil
Rue Saint Guidon, 19
1070 ANDERLECHT
02/521.18.30 – 0490/40.08.88
Avenue de Scheut, 142
1070 ANDERLECHT
02/522.05.02 – 0490/40.08.88
tccaccueil@hotmail.com
http://www.tccaccueil.be
Facebook

> AMO CARS (Centre d’accompagnement et de réinsertion sociale des jeunes en difficulté)
Rue des Tanneurs, 176
1000 BRUXELLES
02/513.73.82
info@amo-cars.be
Rue Saint-Ghislain, 24
1000 BRUXELLES
02/514.57.07
Facebook

> *Promo jeunes AMO
Métro De Brouckère, 11 – 12 (Etage -1 de la station)
1000 BRUXELLES
02/218.27.86
amo@promojeunes.be
https://www.promojeunes-amo.be
Facebook
Instagram

> *Service Droit des jeunes Bruxelles (SDJ) – BADJ asbl
Rue Van Artevelde, 155
1000 BRUXELLES
02/209.61.61
bruxelles@sdj.be
http://www.sdj.be
Facebook
Instagram

> *Siloe Centre Comète
Rue de Soignies, 9 
1000 BRUXELLES
02/513.85.07
info@centrecometeamo.be
http://www.centrecometeamo.be

> *Samarcande
Rue de Theux, 51
1040 ETTERBEEK
02/647.47.03 – 0489/57.02.07
info@samarcande.be
https://samarcande.be/
Facebook
Instagram Samarc ondes 
Instagram Samarcande

> *Dynamo
Avenue Victor Rousseau, 300
1190 FOREST
02/332.23.56 (secrétariat)
1050 IXELLES
0495/30.66.22 – 0488/28.33.51
1190 FOREST
0473/86.83.06 – 0471/21.88.69
info@dynamoamo.be
https://dynamoamo.be
Instagram Forest
Instagram Ixelles

> *Sos Jeunes – Quartier libre
Rue Mercelis, 27
1050 IXELLES
Tél : 02/512.90.20
contact@sosjeunes.be
Antenne de Quartier libre
Rue Sans Souci, 78
1050 IXELLES
02/503.19.90 – 0473/96.04.20
ql@sosjeunes.be
http://www.sosjeunes.be

> *L’Oranger  – Antenne Jette
Rue Adolphe Vandenschrieck, 77A
1090 JETTE
02/465.08.60
grimonpont@oranger1080.be – secretariat@oranger1080.bedelgado@oranger1080.be
https://www.oranger1080.be/

> *Laeken Amo
Rue du champ de l’Eglise, 2
1020 LAEKEN
0491/25.46.26
contact@laekenamo.be
www.laekenamo.be
Facebook

> *Atouts jeunes
Avenue du Karreveld, 26 
1080 MOLENBEEK
02/410.93.84 – 0493/25.90.06
info@atoutsjeunes.org
http://www.atoutsjeunes.org
Instagram

> *L’Oranger
Rue des Fuchsias, 120
1080 MOLENBEEK
02/420.36.12 – 02/420.39.42 – 0491/08.99.40
mulas.s@oranger1080.besecretariat@oranger1080.be
https://www.oranger1080.be/

> *AMO de NOH
Rue de Heembeek, 240-242
1120 NEDER-OVER-HEMBEEK
02/267.36.67 – 0495/16.29.88
contact@amo-noh.net
https://amo-noh.net/
Facebook

> *Centre d’éducation en milieu ouvert (CEMO)
Rue de Parme, 86 
1060 SAINT-GILLES
02/533.05.60
cemo@cemoasbl.be
https://www.cemoasbl.be/
Facebook
Instagram

> *Itinéraires (Amo)
Place Louis Morichar, 56
1060 SAINT-GILLES
02/538.48.57
itinerairesamo@gmail.com
http://www.itineraires-amo.be
Facebook
Instagram

> *Inser’action
Rue Saint François, 48
1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
02/218.58.41
info@inseraction.be
https://inseraction.be/
Facebook
Instagram

> *Action milieu ouvert à Schaerbeek Amos
Rue l’Olivier, 90
1030 SCHAERBEEK
02/217.60.33
info@amos-amo.be
https://amos-amo.be
Instagram

> *AtMOsphères
Chaussée de Haecht, 450 
1030 SCHAERBEEK
02/218.87.88-0484/95.32.88
contact@atmospheres-amo.be
http://www.atmospheres-amo.be
Facebook
Instagram

> *Gerbe AMO (La)
Rue Séverin, 46
1030 SCHAERBEEK
02/242.89.21
info@lagerbeamo.be
https://www.lagerbeamo.be/

Les AMO précédées d’une * dans la liste ci-dessus sont agréées pour travailler avec des jeunes jusqu’à leurs 22 ans.

Site sur les AMO de BXL

En Wallonie

Liste de l’ensemble des AMO disponible en ligne sur ce moteur de recherche.

Textes légaux

MAJ 2025




Qui peut voter aux élections européennes ?

AVANT-PROPOS

Pour la première fois en Belgique, les jeunes âgés de 16 et 17 ans ont voté pour les élections européennes le 9 juin 2024. Ce vote sera obligatoire. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 21 mars 2024.

Pourquoi ?

Car les jeunes représentent l’avenir et il faut leur laisser l’opportunité de façonner cet avenir. Il faut leur permettre de faire entendre leur voix sur ce qui se passe dans le monde car ils sont tout autant concernés.

Qui sont les concernés ?

– les Belges âgés de 16 et 17 ans en Belgique,
– les ressortissants de l’UE non belges âgés de 16 et 17 ans inscrits comme électeur dans une commune belge,
– les Belges âgés de 16 et 17 ans à l’étranger dans la mesure où ils sont inscrits comme électeur dans un poste consulaire de carrière, à l’exception des jeunes âgés de 16 et 17 ans vivant dans un pays où ils jouissent également du droit de vote pour l’élection du Parlement européen (Allemagne, Autriche, Grèce, Malte).

En pratique

Les mineurs ont été automatiquement inscrits sur les listes des électeurs.
Ils ont été convoqués pour l’élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d’une lettre de convocation, tout comme les majeurs.

Il n’y a vraisemblablement pas de sanctions applicables aux jeunes qui ne votent pas. En effet, les peines prononcées à l’encontre des adultes ne peuvent pas être appliquées aux mineurs.

Les belges résidant en Belgique ou à l’étranger et les membres d’un État de l’Union européenne résidant en Belgique peuvent voter aux élections européennes.

Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent également choisir de voter pour une liste dans leur État membre de résidence ou pour une liste belge.

Les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière situés dans un État non membre de l’Union européenne peuvent participer aux élections du parlement européen.

Pour pouvoir voter aux élections européennes, il faut :

Si vous êtes belge résidant en Belgique :

  • Être belge le jour de l’élection
  • Être âgé d’au moins 16 ans le jour de l’élection
  • Être inscrit sur la liste des électeurs dans une commune belge
  • Ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).

Ou si vous êtes belge résidant à l’étranger :

  • Les Belges qui résident dans l’Union européenne peuvent également choisir de voter pour une liste dans leur État membre de résidence mais pas pour une liste belge.
  • Les Belges qui résident à l’étranger hors Union européenne votent seulement pour le Parlement européen et pour la Chambre des représentants !

Conditions :

  • Être belge le jour de l’élection
  • Être âgé d’au moins 16 ans le jour de l’élection
  • Résidence :
    – résider dans l’Union européenne et être inscrit dans les registres consulaires pour pouvoir voter pour une liste européenne de votre pays de résidence. Vous devrez remplir un formulaire à venir).
    – résider à l’étranger hors Union européenne et être inscrit dans les registres consulaires de population pour pouvoir voter pour le Parlement européen. Vous serez rattachés à une commune belge imposée par la loi, un point d’attache est nécessaire. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l’honneur.
    L’électeur est rattaché à :
    – la commune belge dans laquelle il a un jour été inscrit dans les registres de la population.
    – à défaut, la commune belge de naissance
    – à défaut, la commune belge où soit le père ou soit la mère sont ou ont été inscrits en dernier lieu dans les registres de la population
    – à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population.
    – à défaut, la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population.
    – à défaut, la commune de Bruxelles. Les belges qui sont dans ces conditions doivent remplir un formulaire papier à se procurer au poste consulaire.
  • Ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).

Ou si vous êtes membre d’un état de l’Union européenne :

Si vous êtes un citoyen européen résidant en Belgique, vous pouvez voter en Belgique aux élections pour le Parlement européen et voter pour des candidats sur des listes belges. Vous ne pourrez alors participer aux élections du Parlement européen dans votre pays d’origine.

Vous devrez vous inscrire sur la liste des électeurs de votre commune avant le 31 mars 2024.
Vous ne pouvez participer aux élections européennes dans votre pays d’origine.

Conditions :

  • Être membre d’un autre état de l’Union européenne le 1er avril 2024, jour de l’arrêt des listes électorales (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie ou Suède)
  • Être âgé d’au moins de 16 ans le jour de l’élection
  • Résider en Belgique au plus tard le jour de l’arrêt des listes électorales (inscrit au registre de population ou au registre des étrangers)
  • Ne pas être dans un des cas d’exclusion ou de suspension (exclusion définitive en cas de condamnation à une peine criminelle, suspension dans divers cas d’incapacité et dans le cas de condamnation à plus quatre mois).
    Vous ne devez pas avoir été déchu de votre droit de vote dans votre pays d’origine par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative
  • Être inscrit sur la liste des électeurs de votre commune avant le 31 mars 2024.

    Pour cela vous devez :
    – Compléter le formulaire C/1 en ligne via www.inscription.elections.fgov.be  ou que vous pouvez obtenir auprès de l’administration communale de votre résidence principale.
    – Le déposer à la maison communale de votre résidence en Belgique (vous recevez un accusé de réception)

Si vous avez déjà été inscrit sur la liste des électeurs aux précédentes élections, vous ne devez plus vous réinscrire.

Plus d’infos : https://verkiezingen.fgov.be/europe/vous-etes-citoyen-europeen-residant-en-belgique

Que se passe-t-il si l’électeur ne vote pas ?

En Belgique, le vote est obligatoire. Toutes les personnes inscrites sur la liste des électeurs sont dans l’obligation d’aller voter. Les articles 209 et 210 du Code électoral prévoient les poursuites et les peines encourues en cas d’absence non justifiée à l’élection. Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 40€ à 80€. S’il y a récidive, l’amende sera de 80€ à 200€. Aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée dans ces situations.
Si l’électeur ne se présente pas à l’élection 4 fois dans un délai de 15 ans, il est rayé des listes électorales pour une période de 10 ans. Il est toujours possible de contester cette radiation auprès du juge de paix qui évaluera si l’absence est justifiée ou non.

A noter que les non-européens ne peuvent pas voter aux élections européennes.

Voir aussi :

MAJ 2024