Etes-vous un étudiant finançable ?

Attention, les règles expliquées ci-dessous sont d’application pour l’année 2024-2025. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit de réformer le parcours de étudiants. Ces règles sont donc susceptibles de changer pour l’année 2025-2026.

La finançabilité d’un étudiant, c’est quoi ?

En Belgique francophone, le coût des études est assumé pour une petite partie par les droits d’inscription que les étudiants versent à leur établissement d’enseignement, et, pour la plus grande partie, par un subside octroyé par la Communauté française à l’établissement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Les établissements d’enseignement peuvent donc refuser l’inscription d’un étudiant non finançable.

Comment les établissements d’enseignement supérieur vérifient-ils la finançabilité des étudiants ? Pour les nouveaux étudiants, tout commence au moment de votre première demande d’admission. On vous demande généralement de déclarer votre nationalité et de produire des justificatifs relatifs à votre passé académique et non académique au cours des 5 années précédant la demande d’admission. Vous êtes ainsi tenu de déclarer toutes vos études antérieures y compris les études préalables à des études supérieures et les résultats que vous avez obtenus. Vous devez fournir des preuves suffisantes de vos activités par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription. Les années pour lesquelles vous n’avez pas été aux études (parce que vous travailliez par exemple) ne sont pas prises en considération pour déterminer votre finançabilité.

Pour les étudiants qui se réinscrivent en poursuite de cursus, les établissements d’enseignement déterminent leur finançabilité sur la base des données dont ils disposent déjà.

Pourquoi ne suis-je plus finançable ?

1. Pour raison de nationalité

Un étudiant non finançable pour des raisons de nationalité doit en principe payer des droits d’inscription spécifiques ou majorés. Il s’agit des ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges. Pour plus de détails à ce sujet, visitez notre page Minerval et droits d’inscription.

2. Pour des raisons liées au parcours académique

Les règles de finançabilité pour raisons académiques ont connu une réforme importante impliquant des régimes d’application différents. Depuis la rentrée 2024-2025, tous les étudiants sont désormais soumis aux mêmes règles, il ne faut donc plus se référer aux anciennes règles.

Petites règles de base 

Voici quelques règles de base pour calculer quelles sont les années d’un parcours académique à prendre en compte.

Pour comptabiliser le passé académique :
  • Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
  • Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
  • Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
  • Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
  • Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).
  • L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.
  • Si vous devenez non finançable, vous pouvez devenir à nouveau finançable si vous ne vous êtes pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes.

Remarque : Adaptation « Covid-19 » de l’année 2019-2020 : Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale. Une règle similaire n’a pas été instaurée pour les années suivantes.

Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement concerné)

Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique. Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de l’acompte de 50 euros exigé pour confirmer l’inscription.

Les nouvelles règles de finançabilité (applicables à tous les étudiants)

Un étudiant est finançable si :

a) Il s’inscrit à un cycle d’études (ex : bac 1 ou master 1) sans avoir été inscrit dans l’enseignement supérieur (excepté en promotion sociale/enseignement pour adultes) au cours des cinq dernières années. OU ;

b) Il a acquis la totalité des crédits qui composaient son programme annuel lors de sa dernière inscription, peut importe le nombre de crédit dont se composaient son PAE. OU ;

c) Il remplit les conditions de réussites académiques suffisantes, c’est-à-dire, atteindre un certain nombre de crédits en un temps défini :

Pour rester finançable dans un bachelier de 180 crédits, il faut :
  • Avoir validé au moins une unité d’enseignement au terme de la 1ère inscription (une unité d’enseignement = un cours. Ex :  anglais 1er quadri + anglais 2e quadri, un cours théorique + ses travaux pratiques si les deux sont compris dans le même intitulé de cours sur le PAE).
    Si ce n’est pas le cas, l’étudiant est obligé de se réorienter.
  • Avoir validé les 60 premiers crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.

Exceptions :

  • L’étudiant qui a acquis moins de 30 crédits au terme de sa 1ère inscription reste finançable s’il a acquis 50 crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.
  • L’étudiant qui a acquis entre 30 et 59 crédits lors de sa 1ère inscription reste finançable s’il atteint au terme de se 2e inscription, 60 crédit dont 50 de bloc 1

Attention, le recours à ces exceptions n’est possible que si le jury l’autorise.

Quoiqu’il en soit, si l’étudiant bénéficie de ces exceptions, il doit impérativement avoir validé les 60 crédits de bac l’année qui suit.

Pour rester finançable dans un bachelier de 240 crédits, il faut :
  • Avoir validé 180 crédits au terme de la 6e inscription.
  • Avoir validé la totalité des crédits au terme de la 7e inscription.
Pour rester finançable en Master, il faut :
  • Avoir validé 60 crédits au terme de 2 inscriptions dans le 2e cycle.
  • Avoir validé 120 crédits au terme de la 4e inscription.

Quelques cas particuliers

La réorientation

En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire.

La réorientation vers un nouveau cursus est obligatoire si vous n’avez valorisé aucun cours après 1 an dans votre cycle d’études.

Si cette réorientation intervient après la deuxième inscription dans le cycle de bachelier, l’étudiant doit réussir les cinquante premiers crédits de ce nouveau bachelier après la troisième inscription.

Pour l’année 2024-2025, lorsqu’un étudiant se réorientait au terme de la deuxième inscription dans le même cycle d’études, il avait droit à deux inscriptions supplémentaires et avait donc deux ans pour valider sa BA1 et 5 ans au total pour terminer son nouveau bachelier. La disposition prévoyant cette disponibilité a été abrogée et se sera donc plus d’application pour la rentrée 2025-2026.

La passerelle

En cas de passerelle, vous bénéficiez d’une année supplémentaire si vous avez un maximum de 30 crédits complémentaires ;

Si vous avez entre 31 et 60 crédits complémentaires, vous bénéficiez de deux années supplémentaires.

La programme d’allègement

Si vous bénéficiez d’un programme d’allègement, vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans votre cycle d’études. Pour calculer les inscriptions supplémentaires, on arrondit la somme à l’entier supérieur.

Régime transitoire (applicable uniquement à la rentrée 2024-2025)

Le décret du 31 mai 2024 en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré a ainsi prévu une phase transitoire exceptionnelle, comprenant les mesures suivantes :

  1. Les étudiants qui étaient inscrits et finançables au cours de cette année académique 2023-2024 sont réputés finançables en vue de leur inscription dans le même cursus lors de l’année académique 2024-2025.
  2. Les étudiants qui ont commencé leurs études en 2022-2023 et qui n’ont pas valorisé ou acquis au terme de cette année les 60 premiers crédits du premier bloc annuel de leur cursus sont considérés comme finançables lors de l’année académique 2024-2025 pour autant qu’ils aient valorisé ou acquis au moins 45 crédits de leur cursus.

Que faire lorsqu’on est plus finançable ?

Se renseigner

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle. Pour cela, plusieurs services peuvent aider :

Demande de dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il ne peut pas « s’auto-financer » en demandant de payer un minerval plus cher. Par contre, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande de l’étudiant.

La demande consiste à adresser une lettre écrite motivée à une autorité académique désignée dans le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur concerné (généralement le vice-recteur aux affaires étudiantes). Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’établissement d’enseignement supérieur concerné accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Si la demande de dérogation est rejetée, vous pouvez envisager les alternatives suivantes.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale/enseignement pour adultes. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures. L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (et quelques masters). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté. Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.promsoc.brussels .

Depuis septembre 2024, il n’est plus tenu compte des années réalisées en promotion sociale dans le calcul de la finançabilité.

Les activités d’enseignement réalisées en promotion sociale peuvent être valorisées pour le calcul des balises à atteindre.

Voir aussi :

MAJ 2025




Décret inscription : l’inscription en 1ère secondaire

Vous souhaitez inscrire votre enfant pour la 1ère fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ?

La procédure d’inscription à respecter est fixée par le « Décret inscription » (adopté le 17 mars 2010 – Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles). Ce décret a été modifié par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2022. Ce décret a été intégré dans le code de l’enseignement du 3 mai 2019 et la procédure d’inscription y est décrite aux articles 1.7.7-5 à 1.7.7-37

Inscriptions en bref

Pour rentrée scolaire 2025-2026, la première période des inscriptions en 1ère année commune du secondaire commence le 27 janvier et se termine le 14 février 2025 inclus.

Pendant cette période de 4 semaines, la chronologie des demandes n’a pas d’importance. Toutes les demandes seront traitées à l’issue de la première période des inscriptions, SAUF pour les écoles présumées incomplètes. Une école présumée incomplète accorde immédiatement l’attestation d’inscription au moment du dépôt de la demande d’admission.

Du 15 février au 13 avril 2025, aucune inscription ne pourra être effectuée. Les inscriptions reprendront dès le 14 avril jusque mi-juillet 2025 mais les demandes seront alors traitées chronologiquement. Il ne faudra pas compléter le volet confidentiel car il ne sera plus pris en considération. L’élève ne bénéficiera plus d’aucune priorité. Il faut vous rendre dans chaque établissement où vous voulez introduire une demande d’inscription. Nous vous expliquons ci-bas toutes ces procédures d’inscription.

Le déroulement des inscriptions

1ère étape – Obtention du FUI – Formulaire unique d’inscription

Pour les élèves scolarisés en 6e primaire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Dans un premier temps, le parent qui souhaite inscrire son enfant pour la première fois en 1ère année commune de l’enseignement secondaire n’a aucune démarche à faire. La direction de l’école primaire fréquentée par votre enfant est chargée de vous remettre un document appelé le « Formulaire unique d’inscription » (FUI) et le document d’information qui vont vous permettre d’entamer les démarches d’inscription de votre enfant en 1ère secondaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, le FUI et le document d’information vous sont remis pour le 17 janvier 2025 au plus tard.

Le FUI et le document d’information vous sont remis en main propre, contre un accusé de réception. Si la direction de l’école ne parvient pas à vous les remettre en main propre, elle vous l’envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de perte du FUI de votre enfant, vous pouvez en demander un duplicata auprès du Service des inscriptions par courriel à inscription@cfwb.be, en précisant le motif de votre demande, le nom, le prénom, le domicile de votre enfant et les coordonnées de l’école primaire. Vous pouvez également demander le duplicata du FUI auprès de l’école secondaire de votre 1ère préférence.

Pour les élèves scolarisés en 1ère année différenciée de l’enseignement secondaire, en 6e primaire dans une école de la Communauté flamande ou germanophone, dans une école privée ou européenne, dans une école primaire étrangère, ou les enfants instruits à domicile

Le parent d’un de ces élèves qui souhaite inscrire son enfant en 1ère année commune dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit lui-même faire la demande du FUI. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de création d’un FUI et l’envoyer par courriel à inscription@cfwb.be. Il faudra alors préciser si vous souhaitez recevoir le FUI par courriel ou par courrier.

2e étape – Comment compléter le FUI ?

Le FUI est composé de deux parties :

A – Le volet général du FUI

Le volet général constitue la première partie du formulaire. Il sert à identifier la personne responsable de l’enfant, l’identité de l’enfant, son domicile actuel et le domicile du second parent si les parents sont séparés, le domicile au moment de l’inscription en primaire, le nom et le numéro de matricule appelé « FASE » de l’école d’origine, et ceux de l’école secondaire souhaitée. Vous pouvez retrouver facilement le nom d’une école et son n° FASE en vous renseignant auprès de l’école concernée ou en consultant le Fichier signalétique des établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Deux cases peuvent être remplies par les personnes responsables si elles souhaitent faire valoir une autre adresse que le domicile actuel de l’élève pour le calcul de l’indice composite :

– domicile du 2e parent
– domicile de l’élève au moment de l’inscription dans l’école primaire actuellement fréquentée autrement dit, en cas de déménagmeent depuis l’inscription en primaire.

Ces deux cases restent vides pour les parents qui sont domiciliés ensemble à la même adresse et qui n’ont pas déménagé depuis l’inscription de leur enfant dans l’école primaire actuelle. Vous pouvez procéder à une simulation du calcul de l’indice composite sur leur site ou le faire par téléphone au 0800/188.55.

Attention à bien compléter votre courriel car vous pouvez recevoir, par ce moyen, les informations vous avertissant d’un éventuel passage en ordre utile dans votre école favorite.

B – Le volet confidentiel du FUI

Vous pouvez compléter le volet confidentiel de votre enfant de deux manières différentes : en format papier ou en ligne via ‘Mon Espace Inscription‘. Si vous le pouvez, veuillez remplir le volet confidentiel en ligne, cela permettra d’obtenir plus rapidement des informations concernant le classement de votre enfant. Pour cela, vous devez vous identifier à l’aide d’un lecteur de carte eID ou de l’application itsme.

Le volet d’inscription vous permet de choisir jusqu’à 10 écoles dans l’ordre que vous préférez pour votre enfant. Cela aide à s’assurer qu’il aura une place, surtout si votre première école favorite est déjà complète. Vous devez mettre les coordonnées de votre école préférée en premier, puis jusqu’à 9 autres écoles. Si vous utilisez le formulaire en ligne, vous n’aurez qu’à mettre les informations des 9 autres écoles sans devoir répéter celles de votre premier choix.

Il est préférable de choisir plusieurs écoles, surtout si les écoles que vous visez sont très demandées. Ne choisir qu’une seule école ne vous assure pas d’y obtenir une place.

Si votre première préférence est présumée incomplète, vous ne devez pas compléter le volet confidentiel. Votre enfant sera immédiatement accepté dans cette école au moment de son inscription et vous recevrez immédiatement une attestation d’inscription sans attendre la fin de la prédiode d’inscription.

Vous pouvez vérifier l’état d’inscription d’une école via ce lien : https://inscription.cfwb.be/nc/outils/recherche-dune-ecole-secondaire/

Une fois complété, vous devez remettre le volet confidentiel, sous enveloppe fermée, à l’école secondaire de 1ère préférence en même temps que le volet général. Sur cette enveloppe, vous devez indiquer le nom, le prénom et le numéro de FUI de votre enfant. Le volet confidentiel peut également être soumis électroniquement.

Lors du dépôt du formulaire, l’école remettra un accusé de réception. Le travail des parents s’arrête là.  

Comment les écoles vont-elles gérer les demandes de la première période d’inscriptions ? 

Chaque année, les écoles secondaires doivent déclarer le nombre de places et de classes qu’elles vont organiser en 1ère année commune en vue de l’année scolaire suivante. Une école est normalement complète à 102% des places déclarées.

A la fin de la première période d’inscriptions, l’école secondaire ne peut attribuer que 80% de ses places. Les 22% de places restantes ainsi que les places non utilisées dans toutes les autres écoles seront attribuées par la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI). Cela signifie que les élèves qui n’ont pas pu obtenir une place dans leur école préférée ont encore une chance d’être acceptés grâce aux 22% réservés à la CoGI. Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans les écoles incomplètes et les 22 % de places disponibles dans les écoles déjà remplies à 80%.

Les écoles incomplètes

Les écoles qui n’auront pas reçu de demandes d’inscriptions en surnombre durant la période d’inscriptions, inscriront tous les élèves et les parents recevront une confirmation d’inscription dans les jours qui suivent.

Les écoles complètes

Lorsqu’une école reçoit un nombre de demandes supérieur au nombre de places disponibles, un classement est alors nécessaire afin de départager les demandes d’inscription et d’attribuer les 80% de ses places.
Ce classement se fait en 4 étapes :

  • 49,4% des places sont attribuées aux élèves prioritaires  dans l’ordre des priorités (de la plus forte à la moins forte) ;
  • 20,4% des places disponibles à des élèves issus d’une école primaire ISEF (Indice Socio-Economique Faible ou école moins favorisée) ;
  • Si le quota de 20,4% d’élèves issus d’une école primaire ISEF est atteint, 10,2% des places restantes sont attribuées à des élèves issus d’une école primaire non ISEF.

À chaque étape, les élèves sont départagés selon leur indice composite. Il s’agit d’un système qui attribue une sorte de note à chaque élève pour choisir entre les demandes d’inscription quand il y a plus de demandes que de places dans une école. Celui-ci se compose de 8 coefficients différents qu’il faut multiplier ensemble. Ces coefficients correspondent à des facteurs comprenant la situation de l’élève, par exemple : la proximité entre son domicile et l’école secondaire.

Les élèves sont classés dans l’ordre décroissant de leur indice composite (du plus élevé au plus bas) et ceux qui obtiennent le résultat le plus élevé seront inscrits. Pour les élèves qui ne sont pas actuellement scolarisés dans une école primaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, on attribue un indice composite moyen , puisqu’il n’est pas possible de déterminer tous les coefficients de l’indice composite dans des tels cas. L’indice composite moyen correspond à la moyenne des indices composites des autres élèves qui ont choisi la même école secondaire et pour lesquels l’indice a pu être calculé.

Les 8 coefficients de l’indice composite sont les suivants :

  1. La préférence : L’établissement classé en 1er choix par les parents permet de donner le coefficient le plus important ;
  2. La proximité entre le domicile et l’école primaire : La distance entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée : l’école primaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé. Attention, on ne prend en considération que les écoles du même réseau ;
  3. La proximité entre le domicile et l’école secondaire : La distance entre le domicile et l’école secondaire choisie. L’école secondaire la plus proche du domicile officiel de l’enfant donne un coefficient plus élevé.
    Attention cependant :
    – Si depuis l’inscription à l’école primaire actuelle, les parents ont déménagé, ils peuvent mentionner l’ancienne adresse si cela donne un coefficient plus élevé pour calculer le coefficient du critère distance domicile-école primaire.
    – Si les parents sont séparés, l’adresse de l’autre parent peut être mentionnée si cela donne un coefficient plus élevé. Si cette adresse est choisie, elle sera d’office utilisée pour calculer le coefficient n°2 (la distance) ;
  4. La proximité entre l’école primaire et l’établissement secondaire : Si l’école secondaire choisie se trouve dans un rayon de plus ou moins 4km (à vol d’oiseau) autour de l’école primaire fréquentée, le coefficient obtenu peut être plus élevé ;
  5. L’immersion : L’élève, ayant suivi un enseignement primaire à immersion linguistique dès la 3ème primaire et voulant le poursuivre dans une école secondaire, aura un coefficient plus élevé ;
  6. L’offre scolaire sur le territoire de la commune de l’école primaire : Si, sur la commune de l’école primaire d’origine, il n’est pas possible de choisir entre une école secondaire à caractère confessionnel ou une école à caractère non-confessionnel (parce que ces 2 types d’écoles n’existent pas sur la commune), l’élève aura un coefficient plus élevé ;
  7. Le partenariat pédagogique : L’élève pourra, sous certaines conditions, avoir un coefficient plus élevé en fonction d’éventuels partenariats pédagogiques entre l’école primaire d’origine et l’école secondaire choisie ;
  8. La classe d’encadrement de l’école primaire : Il s’agit de « la classe d’encadrement » de l’école primaire. Ce nouveau coefficient est déterminé sur base de la classe d’appartenance dans le cadre de l’enseignement différencié (moyens humains et financiers complémentaires).

Vous pouvez réaliser une simulation afin de calculer l’indice composite.

Et ensuite…

Du 17 au 21 février 2025, les écoles de 1ère préférence attribuent les places directement et vous informent de la situation de votre enfant. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Soit votre enfant a obtenu une place au sein de l’établissement et reçoit une attestation d’inscription (le cas échéant, cette attestation fait également mention de l’obtention ou non d’une place en immersion) ;
  • Soit votre enfant n’a pas obtenu une place au sein de l’établissement. Dans cette hypothèse, il doit être classé par la CoGI.

Le classement de la CoGI

Une des missions de la CoGI est d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans le quota de 22% des places disponibles dans les établissements complets et les places restées libres dans les établissements incomplets. La CoGI ne retire donc ni ne raye la demande d’inscription dans les écoles de 1er choix. Au contraire, son travail consiste à amener chaque élève au plus près de son meilleur choix, MAIS sans jamais le faire au détriment d’un autre élève.

Mi-mars, la CoGI vous informe de son classement et du rang de votre enfant par courrier et/ou par courriel (si vous en avez fait la demande). A l’issu de ce classement, votre enfant peut être dans l’une de ces trois situations :

  • Soit il obtient une place dans l’école secondaire de votre 1ère préférence, mais son inscription ne sera définitive que s’il obtient son CEB. S’il n’obtient pas son CEB, il perd sa place dans l’école qui avait confirmé son inscription et devra suivre la procédure habituelle pour l’inscription en 1ère différenciée ;
  • Soit il obtient une place dans une école secondaire de moindre préférence et est en liste d’attente dans la ou les écoles de meilleurs choix. Il est assuré d’avoir une place dans cette école et peut encore obtenir une place dans une école de meilleure préférence ;
  • Soit il est classé en liste d’attente dans l’ensemble des écoles secondaires choisies.

La reprise des inscriptions

A partir du 14 avril 2025, les inscriptions reprennent pour les enfants qui n’ont pu être inscrits entre le 27 janvier et le 14 février 2025 et ceux qui n’ont pas obtenu de place dans une école suite au classement de la CoGI. Les parents d’un enfant déjà inscrit dans une école peuvent aussi changer d’avis et finalement inscrire leur enfant dans une autre école, ils devront d’abord se désister de la place obtenue avant de pouvoir l’inscrire dans une autre école.

Il incombe aux parents de se rendre directement auprès de l’école ou des écoles secondaires souhaitées avec le FUI ou son duplicata. Les demandes d’inscription sont enregistrées par ordre chronologique (premier arrivé, premier inscrit) et il n’est plus possible de faire valoir une priorité. Les chances d’inscription sont toutefois réduites en cette période de l’année, puisque de nombreuses écoles ont une liste d’attente.

Remarques

  • En cas de fraude, l’inscription est annulée ainsi que toutes les priorités.
  • Les parents, d’un enfant qui n’a pas de place dans l’école de son 1er choix, peuvent renoncer à une ou plusieurs demandes d’inscription s’ils ne veulent plus inscrire leur enfant dans l’école de leur 4ème choix par exemple.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le Service d’aide aux inscriptions par téléphone au numéro vert 0800/18855 OU par courriel à inscription@cfwb.be ou encore sur place : Service des inscriptions – Bureau 3F338 Rue Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Le site www.inscription.cfwb.be est également disponible pour des informations pratiques, une cartographie des établissements scolaires (calcul de la distance), des documents à télécharger, etc.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire.

Voir aussi :

MAJ 2025




    Inscription en secondaire pour la rentrée scolaire 2025-2026 : tout ce qu’il faut savoir

    Enfants primaire

    Votre enfant entrera en 1re secondaire en septembre 2025 ou 2026 ? Voici les principales étapes et informations nécessaires pour réussir son inscription.

    Les dates à retenir

    • Avant le 17 janvier 2025 :
      Les élèves de 6e primaire recevront le formulaire unique d’inscription (FUI) de leur école. Ce document est obligatoire pour entamer la procédure d’inscription.
    • Du 27 janvier au 14 février 2025 :
      Remettez le FUI complété, en main propre, à l’école secondaire que vous choisissez comme 1er choix.
    • Dès le 17 février 2025 :
      Vous serez informé de la situation d’inscription de votre enfant :

      • Si l’école choisie est incomplète, l’inscription est validée immédiatement.
      • Si l’école est complète (plus de demandes que de places), un classement départagera les élèves.

    • À partir du 14 avril 2025 :
      Les inscriptions reprennent dans les écoles restantes selon le principe du 1er arrivé, 1er inscrit.
    • Le 18 août 2025 :
      Les listes d’attente sont supprimées. Les élèves ayant obtenu une place dans une école perdent automatiquement leurs autres inscriptions. Ils devront rejoindre l’établissement attribué pour la rentrée.

    Pour plus d’informations concernant la procédure et le décret inscription, consultez notre page Décret inscription en 1ere secondaire .

    Où trouver de l’aide ?

    • Site officiel : https://inscriptions.cfwb.be regroupe toutes les informations utiles et répond aux questions fréquentes, notamment pour les cas particuliers.
    • Service d’aide aux inscriptions :

      • Par téléphone au numéro vert 0800/188.55 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30).
      • Par e-mail à inscription@cfwb.be

    Préparez-vous dès maintenant

    Pour augmenter vos chances d’obtenir une place dans l’école de votre choix, respectez les délais et suivez attentivement chaque étape. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service d’aide aux inscriptions.




    Première année dans l’enseignement supérieur : vous avez jusqu’au 31 octobre pour ajuster votre inscription sans réorientation

    Vous êtes en première année de bachelier dans l’enseignement supérieur et vous souhaiteriez changer le choix de votre cursus ? L’article 101 al 2 du Décret Paysage, prévoit la possibilité de modifier votre inscription entre le 1er et le 31 octobre.

    Dans ce cas, votre changement de cursus ou d’établissement ne sera pas considéré comme une réorientation mais comme une simple modification d’inscription. Cela permet de changer de cursus sans que cela ne rentre en compte dans le calcul de votre finançabilité pour les années à venir et vous fasse perdre un an.

    Pour ce faire, il vous faut remplir ce formulaire et le transmettre à l’établissement auprès duquel vous souhaiteriez vous inscrire. S’il s’agit d’un changement de cursus au sein du même établissement, vous devez quand même accomplir cette démarche.

    En revanche si vous changez d’établissement, le minerval payé à l’ancien sera transféré vers le nouvel établissement, et vous devrez payer l’éventuelle différence.  




    Inscription des européens et non-européens aux communales

    Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne ?

    Les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

    Pour être inscrits, il faut avoir introduit une demande comme électeur au plus tard le 31 juillet 2024 ou s’être inscrit·e aux précédentes élections communales.
    Si ce n’est pas le cas, il faut donc compléter, obligatoirement, un formulaire de demande à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population de la résidence principale ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

    Cette démarche peut se faire à tout moment pourvu qu’elle soit accomplie avant la période d’établissement de la lise des électeurs jusqu’au jour de l’élection. En 2024, cette période s’étend du 1er août au 13 octobre. Si la demande est introduite dans ce délai, elle sera déclarée irrecevable.

    La demande peut se faire :

    Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.
    Attention, si la personne a déjà voté aux élections européennes, elle n’est, cependant, pas inscrite sur la liste des électeurs pour les élections communales.

    Brexit

    Le 31 janvier 2020, les citoyens britanniques ont perdu la citoyenneté européenne et donc une des conditions d’inscription comme électeur européen pour les élections communales.

    La loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit, a réglé le cas de citoyens britanniques déjà inscrits comme électeurs pour l’élection communale avant le 31/01/2020 (date du Brexit).

    En résumé :

    • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur avant le 01/08/2019 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale et aucune action n’est nécessaire (ni pour le citoyen ni pour la commune).
    • Les citoyens britanniques inscrits comme électeur entre le 01/08/2019 et le 31/01/2020 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale pour autant qu’ils puissent faire valoir au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique. Si votre commune se trouve dans ce cas, nous vous en informerons afin que les dispositions nécessaires soient prises.
    • Les citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020 doivent respecter les conditions prévues pour les personnes venant d’un état non membre de l’UE.

    Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état non membre de l’Union européenne ?

    Les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.

    Pour être inscrit, il faut avoir introduit une demande comme électeur en complétant un formulaire de demande avant le 31 juillet 2024 à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

    Lors de l’introduction de la demande d’inscription, il faudra également fournir une déclaration d’engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et ses Libertés fondamentales.

    Attention : les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans, c’est-à-dire avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour.

    Les titres et documents suivants sont pris en compte pour le calcul des 5 ans :

    • Carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour limité)
    • Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour illimité)
    • Carte K (carte d’identité des étrangers)
    • Carte L (titre de séjour pour résident de longue durée)
    • Carte F (carte de séjour permanent de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
    • Carte H (carte bleue européenne)
    • Annexe 15
    • Annexe 19 ter
    • Annexe 49
    • Annexe 51
    • Annexe 56
    • Annexe 35 (document spécial de séjour délivré lors d’une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l’éloignement du Royaume)
    • Carte orange (attestation d’immatriculation couvrant le séjour dans l’attente d’une décision définitive sur la demande de séjour)

    Les annexes 3 (déclaration d’arrivée) et 3ter (déclaration de présence) ne sont quant à elles pas prises en compte pour le calcul des cinq ans de résidence.

    En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l’introduction de la demande d’asile (délivirance d’une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.

    Si un étranger, lors de l’introduction de sa demande, ne satisitait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu’il est susceptible d’y satisfaire avant le 31 juillet, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être reportée jusqu’à la date où l’étrange va remplir la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale en  Belgique.

    La demande peut se faire :

    • soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
    • soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence (remis contre accusé de réception) ;
    • soit par envoi du formulaire par courrier.

    Si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l’administration communale au plus tard le 31 juillet 2024. L’administration communale examinera la demande sur la base des informations communiquées. Si la personne est reconnue comme électeur par le Collège des bourgmestre et échevins, la commune l’en informera officiellement.

    Tout comme pour les citoyens européens, lorsqu’un étranger est inscrit sur les listes électorales, il ne doit plus accomplir de démarches pour les prochaines élections tant qu’il répond toujours aux conditions énoncées plus haut.

    Toutes ces démarches seront à effectuer au Service population de l’Administration communale par la personne entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et la date du scrutin, on ne peut plus introduire de demande sur la liste des électeurs (c’est-à-dire entre le 1er août et le 13 octobre 2024).

    Lorsque l’électeur aura accompli cette démarche, le vote deviendra obligatoire pour lui comme il l’est pour les Belges.

    Pour les questions concernant l’application de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, vous pouvez vous adresser à l’Infodesk de l’Office des Étrangers (infordesk@ibz.fgov.be ou 02/488.80.00).

    Toute autre information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue via elections@rrn.fgov.be

    Sources légales :
    Articles 9 et 10 de l’Ordonnance du 20 juillet 2023 portant le nouveau Code électoral communal bruxellois.

    Voir aussi :

     MAJ 2024