L’étudiant et les impôts

En matière d’impôts, il n’est pas toujours facile de se retrouver, tant les termes techniques utilisés sont souvent déroutants. Les notions comme « année ou période imposable », « exercice d’imposition », « brut imposable », « salaire net », « ressources nettes » ou « brutes » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, « précompte professionnel »… ne sont pas toujours faciles à assimiler. Cette fiche vous permet d’y voir clair !

Notions

– Année ou période imposable : année de perception des revenus sur lesquels on calcule l’impôt.
– Exercice d’imposition : année qui suit celle de la perception des revenus, durant laquelle le calcul des impôts de l’année précédente est fait.
Exemple : l’impôt sur les revenus perçus durant l’année imposable 2024 se calculera lors de l’exercice d’imposition qui aura lieu au courant de l’année 2025.
– Précompte professionnel : avance sur l’impôt qui sera définitivement dû lors de l’année d’imposition. Le précompte professionnel est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire du travailleur.
– Personne à charge : être fiscalement à charge de ses parents, signifie que l’enfant fait partie du ménage des parents ; que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant ; et qu’il ne reçoit aucune rémunération qui constitue une charge professionnelle pour eux. Un enfant qui réunit ces conditions est fiscalement à charge de ses parents, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une importante réduction d’impôt, comparativement aux parents sans enfant.
– Salaire brut : salaire global, avant la retenue des charges et cotisations obligatoires, comme les cotisations sociales, les impôts, et les autres charges salariales obligatoires
– Salaire brut imposable : salaire après retenue des cotisations sociales.
– Salaire net : salaire que vous recevez sur votre compte bancaire (salaire poche).
N.B. : pour les étudiants, le salaire brut imposable est égal au salaire net, car aucun précompte professionnel n’est normalement prélevé avant le dépassement des 650 heures.
– Ressources brutes : il s’agit de l’ensemble des rentrées régulières et occasionnelles de revenus quelconques, y compris le salaire brut imposable, les contributions alimentaires, allocations de chômage, revenus d’intégration sociale (CPAS)…
– Ressources nettes : il s’agit d’une notion propre au droit fiscal. C’est notamment sur base de cette notion que l’on détermine si un étudiant est toujours fiscalement à charge de ses parents. Nous vous expliquons le calcul ci-dessous.

L’étudiant doit-il déclarer les impôts ?

Hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, qu’il soit étudiant ou non, est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas gagné de revenu. Les impôts à déclarer sont d’origine mondiale, c’est-à-dire que vous devez déclarer même vos revenus gagnés à l’étranger. Si vous n’avez pas gagné de revenu, il suffira simplement de mentionner que vous n’en avez pas gagné, mais il faut au moins soumettre votre déclaration d’impôt. Déclarer ses impôts est donc une obligation, pas un choix !

Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas tenus de déclarer les impôts, sauf lorsqu’ils ont gagné des revenus (par exemple ceux d’un job étudiant).

Quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2025, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2024. Dans le langage fiscal, on parle alors de la période imposable et de l’exercice d’imposition. La période imposable correspond à l’année de perception des revenus, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle de la perception des revenus. Exemple : l’année 2025 est l’exercice d’imposition pour les revenus gagnés au cours de la période imposable 2024.
Les revenus du travail de l’étudiant (y compris l’étudiant étranger résidant en Belgique) sont imposables distinctement des revenus de ses parents, ce qui veut dire que le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts.

Qu’est-ce que le revenu minimum imposable ?

En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant.
Ce montant s’élève à :

	Revenus 2024	Revenus 2025
Revenu minimum imposable	10.570€ net	10.910€ net

(Si on prend en considération des frais forfaitaires à 30%)

Cette somme exonérée peut augmenter si vous avez des enfants à charge. Ainsi, le revenu minimum sera majoré des montants* suivants :

	Revenus 2024	Revenus 2025
1 enfant à charge	1.920€	1.980€
2 enfants à charge	4.950€	5.110€
3 enfants à charge	11.090€	11.440€
4 enfants à charge	17.940€	18.510€
+ de 4 enfants	17.940€ + 6.850€ par enfant supplémentaire	18.510€ + 7.070€ par enfant supplémentaire

Un enfant avec un handicap est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la somme exonérée d’impôt.

La somme exonérée d’impôt peut encore augmenter si vous êtes imposé isolément ou si vous avez un enfant âgé de moins de trois ans pour lequel vous n’avez pas déduit de frais de garde d’enfant

Qu’est-ce qu’un précompte professionnel ?

Le précompte professionnel est un acompte ou une avance sur l’impôt définitivement dû. Par exemple, lorsqu’un employeur verse un salaire à un travailleur, l’État l’oblige à prélever à la source un impôt sur chaque montant qu’il verse à ce travailleur. C’est ce qu’on appelle le précompte professionnel.

Exceptionnellement, les étudiants jobistes bénéficient d’un régime fiscal favorable. L’État leur accorde un quota de 650 heures par année civile en 2025 (comme avant 2023) pour lesquelles ils peuvent travailler sans qu’aucun précompte professionnel ne soit prélevé sur les rémunérations dues par l’employeur. De plus, les étudiants ne paient pas de cotisations sociales ordinaires sur ces rémunérations. Ils paient plutôt des cotisations sociales réduites.
Si vous dépassez le quota annuel de 650 heures, aucun précompte professionnel ne sera dû sur les rémunérations payées dans les limites de ce quota. En revanche, le précompte professionnel sera dû sur chaque heure excédentaire.

Que se passe-t-il si l’employeur a prélevé un précompte professionnel sur le revenu d’un job étudiant ou si l’étudiant a un revenu annuel inférieur au minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?

En pratique, les employeurs prélèvent le précompte professionnel lorsqu’ils paient leurs salariés et parfois même sur les salaires des étudiants jobistes.

Si cela vous arrive, sachez que le précompte prélevé vous sera remboursé par l’administration fiscale lorsque, après calcul de l’impôt, elle se rend compte que vos heures travaillées ne dépassent pas 650 heures de travail effectif sur une année civile. Si vous avez dépassé le quota d’heures évoqué ci-dessus, le précompte professionnel prélevé sur les heures excédentaires ne vous sera en principe pas remboursé, à moins que votre revenu annuel ne soit inférieur au revenu minimum imposable (voir tableau ci-dessus).
Mais pour que le remboursement du précompte professionnel soit possible, vous devez remplir une déclaration d’impôts au moyen de la fiche de rémunération que vous avez reçue de votre employeur. Si vous ne déclarez pas vos impôts, le précompte professionnel ne vous sera pas remboursé.

Quand et comment remplir vos impôts ?

Le plus souvent, vous recevez un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour vous rappeler votre obligation de déclarer les impôts. Le Service Public Fédéral Finances vous fournit des documents et renseignements utiles pour vous acquitter de votre obligation. Si vous n’avez pas reçu un tel courrier, vous devez en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact

Il y a deux procédés pour envoyer votre déclaration d’impôts :

1/ Sur papier ;

2/ En ligne via Tax-on-web, au moyen notamment d’une carte d’identité et d’un lecteur de carte.
La déclaration de vos revenus perçus en 2024 doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du premier semestre 2025. Les délais sont plus longs lorsque vous envoyez votre déclaration en ligne. Ils sont encore plus longs lorsque votre déclaration est envoyée en ligne par un expert-comptable. Pour avoir des dates limites précises, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57.
Vous pouvez rentrer vous-même votre déclaration, la faire remplir par un expert-comptable de votre choix ou par un collaborateur du SPF Finances.
Depuis quelques années, l’administration fiscale a instauré la procédure de déclaration simplifiée pour les personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, reçoivent rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est une proposition de déclaration simplifiée de revenus que l’administration fiscale prend l’initiative de vous envoyer, sur la base de vos données fiscales dont elle a connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant d’impôt que vous devez payer ou qui vous est remboursé.
Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, nous vous suggérons de vérifier que toutes les informations qui s’y trouvent sont correctes et complètes. . Vous pouvez compléter et/ou corriger les données qui sont incorrectes ou incomplètes dans la déclaration simplifiée que vous avez reçue. Vous pouvez apporter ces changements soit en ligne via Tax-on-web ; soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) ; soit par un expert-comptable.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?

Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles :

Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ;
Les contributions alimentaires ;
Le précompte professionnel (s’il a été déduit) ;
Les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ;
Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
Les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés.

Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.

Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles » :

Les allocations familiales ;
Les bourses d’études ;
La rémunération de la personne handicapée en atelier protégé ;
Le revenu d’intégration sociale (Attention, celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).

Qu’est-ce qu’un « avertissement-extrait de rôle » ?

Après avoir reçu et vérifié votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder au calcul de l’impôt et vous enverra ensuite un « avertissement-extrait de rôle » (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts »). Il s’agit d’un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, contacter le SPF Finances pour demander la rectification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation.

Conservez précieusement votre avertissement-extrait de rôle, car il est la base généralement utilisée pour prouver les revenus. N’oubliez pas, l’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle.

L’étudiant peut-il être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?

Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.

Conditions

1/ Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
OU
– d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.

2/ L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.

3/ Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
– qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
– qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

4/ Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
– Les salaires bruts imposables ;
– Les allocations de chômage ;
– Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
– Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
– Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les rentes alimentaires ;
– Les pensions ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).

Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.

Pour les Revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) et les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), les montants maximums des ressources nettes du jeune sont :

	Montant maximum ressources nettes 2024 (exercice d’imposition 2025)	Montant maximum ressources nettes 2025 (exercice d’imposition 2026)*
Parent∙es imposé∙es ensemble	7.290 EUR	4.100 EUR
Parent∙es imposé∙es isolément	7.290 EUR	5.930 EUR
Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd	7.290 EUR	7.520 EUR

*sous réserve d’éventuelles modifications

Le montant des ressources nettes diffère en principe selon que les parents sont imposés isolément ou ensemble.

C’était différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, la limite la plus élevée était appliquée pour tous les enfants.

Cette augmentation temporaire était liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant pouvait prester avec des cotisations sociales réduites.

Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.

Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :

3.310€ (revenus 2024) et 3.000€ (revenus 2025) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
La première tranche de 3.980€ (revenus 2024) et 4.100€ (revenus 2025) de contribution alimentaire régulièrement payées accordées en 2025 aux enfants : autres rentes alimentaires, pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et droits des orphelins ; les pensions alimentaires accordées rétroactivement à la suite d’une décision judiciaire.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.

Qu’en est-il des étudiants en alternance ?

Pendant longtemps, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. L’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécutant la loi relative aux contrats de travail les en interdisait. Cette situation a changé suite à la modification de l’arrêté royal du 14 juillet 1995 précité par un autre arrêté royal du 10 juillet 2017.

En vertu de ce dernier arrêté royal, il est possible de travailler comme étudiant si vous suivez une formation en alternance à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il faut également que les heures de travail aient lieu en dehors des heures de cours et des heures de stage. Il faut par ailleurs que votre employeur soit différent de celui auprès duquel vous suivez votre formation pratique, à l’exception des mois de juillet et d’août (A.R. du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2007, 73590).

Dès lors, les jeunes qui suivent une formation en alternance bénéficient de mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice. Ainsi, la première tranche de 3.310€ (revenus 2024) et 3.000€ (revenus 2025) de revenus perçus par un jeune en alternance dans le cadre de son job étudiant ou de sa formation pratique n’est pas prise en compte dans le plafond. En d’autres termes, un montant de 3.000€ peut être déduit du total des ressources nettes de ce jeune en 2024, afin de déterminer s’il atteint ou non le plafond. La première tranche de 3.980€ (revenus 2024) et 4.100€ (revenus 2025) de contribution alimentaire qui lui est versée n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du plafond de ses ressources.

Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?

Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie sur laquelle est reprise différents montants.

Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».

Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.

> Montants déductibles

3.310€ (revenus 2024) et 3.000€ (revenus 2025) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
La première tranche de 3.980€ (revenus 2024) et 4.100€ (revenus 2025) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul ;
Les frais forfaitaires ou les frais réels, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

> Qu’entendre par frais forfaitaires et frais réels ?

Les frais forfaitaires (20 % du montant brut imposable annuel diminué de l’exonération de 3.310€ (revenus 2024) et 3.000€ (revenus 2025), avec un minimum de 570€ (revenus 2025) sont un forfait légal que l’administration fiscale vous accorde automatiquement, en tant que salarié ou bénéficiaire d’un profit, pour couvrir vos frais professionnels, notamment ceux que vous avez utilisés pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile – lieu de travail ; l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés, mais ils sont assujettis à une limite maximale de 5.750€ (revenus 2024).
Les frais réels sont les frais professionnels que vous avez effectivement dépensés pour gagner votre revenu, quelle que soit votre profession. Vous pouvez donc demander la déduction des frais réels s’ils sont plus élevés que les frais forfaitaires. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous.
Remarque : La déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. Une telle déduction ne peut être appliquée à une contribution alimentaire que l’on perçoit. En revanche, la contribution alimentaire est déductible par la personne qui l’a versée. Pour des informations à jour, n’hésitez pas consulter la page ad hoc du SPF Finances

> Site internet « Ma première déclaration d’impôt »

Site utile du SPF Finances de présentation sur la première déclaration d’impôt :
https://www.mapremieredeclaration.be

> Exemples de calcul des ressources nettes

Un calculateur est à votre disposition sur le site du SPF Finances. Ci-dessous, le détail des calculs selon les règles énoncées ci-dessus.

1/ Juliette vit avec ses deux parents.

En 2025, Juliette aura travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et aura gagné un salaire brut imposable annuel de 7.000€ (= salaire net car il s’agit d’une étudiante).
– Salaire net : 7.000€ – 3.000€ (exonération) = 4.000€ – 738 (frais forfaitaires : 3.690 x 20%) = 3.262€.
Juliette ne dépassera pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (4.100€ de ressources nettes).

2/ Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (4.000€).

En 2025, Max aura travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et aura gagné un salaire brut imposable de 4.500€ (= salaire net pour l’étudiant).
– Salaire net : 4.500€ – 3.000€ (exonération) = 1.500 – 550¹ (frais forfaitaires) = 9540€
– Contribution alimentaire : 4.000€ – 3.980€ (exonération de la 1ère tranche de la contribution alimentaire) = 20€
Total des ressources nettes : 950€ (salaire) + 20€² = 970€
Max ne dépassera pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (5.930€ de ressources nettes).

3/ Ugo vit avec ses deux parents.

Il suit une formation en alternance et perçoit 5.500€ nets de sa formation pratique en 2025 :
– Sans travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) – 3.000€ (exonération) = 2.500€ – 550€ (frais forfaitaires) [3] = 1.950€.
Ugo restera à charge de ses parents car il n’atteint pas le plafond de ressources nettes (4.100€).
– Avec travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) + 11.500€ (salaire brut imposable job étudiant) – 3.000€ (exonération) = 14.000€ – 1.862 (2.810 x 20%) = 12.138€.
Ugo ne sera plus considéré comme un enfant à charge, car ses revenus dépassent le plafond de 4.100€ nets.

Voir aussi :

MAJ 2025

Job étudiant : résumé de la législation

Le travail des étudiants est une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai en période de crise économique qui touche de plus en plus de personnes, poussant le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat de travail qui lie un employeur et un étudiant mais qui, du fait de la situation particulière du jeune cocontractant, contient des dispositions spécifiques concernant entre autres le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat. Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.

A vérifier lorsque vous faites un job étudiant

L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur). En cas de contestation entre un jeune et ses parents, c’est alors le juge de la famille qui tranchera.
N’oubliez jamais qu’avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l’employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée « de stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de » constitution de dossier « , etc.

Salaire minimum légal

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/02/2025) :

AGE	%	SALAIRE MENSUEL	SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)
21+	100	2.111,89€	12,8252€
20	90	1.900,70€	11,5427€
19	85	1.795,11€	10,9014€
18	79	1.668,39€	10,1319€
17	73	1.541,68€	9,3624€
16 et –	67	1.414,97€	8,5929€

Sources : CTT n°50 du CNT

-> Plus d’infos sur notre page rémunération.

L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales

Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous.

A Bruxelles

– Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire :
Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
– Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d’été :
Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail, à condition qu’il continue ses études l’année scolaire suivante.

En Wallonie

La limite des 240 heures par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 650 heures durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.

Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :

- - En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre sur Bruxelles, et 650 heures pour la Wallonie.
  - S’il s’inscrit en juillet comme demandeur d’emploi dans un Service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), il débute un stage d’insertion professionnelle le 1er août.
    Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d’occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre) aura droit aux allocations familiales s’il respecte les quotas d’heures évoqués ci-dessus
  - Quant au jeune qui travaille sous contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant, il bénéficie de ses allocations familiales à condition qu’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240 heures. Cette règle vaut pour Bruxelles et la Wallonie.

L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août.
L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.

Un étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant après la fin de ses études ne verra pas son stage d’insertion professionnelle prolongé ou raccourci.
S’il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d’insertion professionnelle.

-> Plus d’infos sur notre page allocations familiales.

Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?

Durant une période de travail donnée, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par heures de travail, on entend : les jours de travail effectifs. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler sur les 2 mois de vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.

Le quota traditionnel accordé aux étudiants est de 650 heures par année civile, de janvier à décembre. Pendant 650 heures, l’étudiant et son employeur ne paieront donc que des cotisations sociales réduites.

Cotisations de solidarité

Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS, en comparaison avec les cotisations sociales ordinaires s’élevant à 13.07 % pour le travailleur et 25 % pour l’employeur.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.

Remarques :

L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas le droit à des congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).

Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois). Or, c’est rarement le cas pour les étudiants.

Dépassement des 650 heures sous cotisations de solidarités

Les heures prestées après l’épuisement des 650 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.

Le site student@work permet à l’étudiant et à l’employeur de vérifier si le quota des 650 heures, avec cotisations ONSS réduites, n’est pas dépassé.

50 jours supplémentaires dans l’Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) , peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.
Un étudiant pourra bénéficier donc de 650 heures sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 10,08€ sur un forfait journalier de 60,48€ (montants indexés en 2023).

Une fois les deux contingents épuisés, la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site horeca@work .

Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’ONSS dans les cas suivants :

Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300 heures par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190 heures).
Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285 heures). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190 heures. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190 heures de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190 heures, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (650 heures) ;
Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…) : horticulture maximum 100 jours par année civile ; agriculture 50 jours maximum par année civile.

Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

-> Plus d’infos sur notre page ONSS

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?

1/Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
OU
– d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant.

2/L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts.

3/Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
– qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
– qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires).

4/Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
– Les salaires bruts imposables ;
– Les allocations de chômage ;
– Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
– Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
– Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les rentes alimentaires ;
– Les pensions ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.

**Pour les Revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) et les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), les montants* maximums des ressources nettes du jeune sont :**

	Montant maximum ressources nettes 2024 (exercice d’imposition 2025)	Montant maximum ressources nettes 2025 (exercice d’imposition 2026)*
Parent∙es imposé∙es ensemble	7.290 EUR	4.100EUR
Parent∙es imposé∙es isolément	7.290 EUR	5.930 EUR
Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd	7.290 EUR	7.520 EUR

*sous réserve d’éventuelles modifications

Le montant des ressources nettes diffère en principe selon que les parents sont imposés isolément ou ensemble.

C’était différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, la limite la plus élevée était appliquée pour tous les enfants.

Cette augmentation temporaire est liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant pouvait prester avec des cotisations sociales réduites. Cette année, les montants diffèrent de nouveau selon la situation familiale.

Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :

3.310€ (revenus 2024) et 3.000€ (revenus 2025) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
La première tranche de 3.980€ (revenus 2024) et 4.100€ (revenus 2025) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.

Pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies

Si les revenus se situent en-dessous de 10.570€ nets (revenus 2024) et 10.910 nets (revenus 2025, sauf modifications), il ne paiera aucun impôt l’année d’après.

Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?

Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur.
Si la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 10.570€ net en 2024 et 10.910€ (revenus 2025), ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l’étudiant doit remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération qu’il a reçue de son employeur.

-> Plus d’infos sur notre page impôts.

Et les étudiants étrangers ?

Étudiants étrangers venant d’un des pays de l’Espace économique européen

C’est-à-dire les étudiants originaires d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.
Depuis le 01/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail. Attention, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.

Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique

Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Étranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont dispensés du permis de travail.
En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité ne doivent donc pas avoir de permis de travail.

Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour LIMITÉ en Belgique

La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 (mis à jour le 28/04/2023).
La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.

Étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ETUDES »,

Ils recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle. Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :

Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (Juillet, Août, Septembre) sans limite d’heures.
En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu’elle soit est compatible avec leurs études.

-> Plus d’infos sur notre page étudiants étrangers.

Et les étudiants belges à l’étranger ?

Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

-> Plus d’infos sur notre page job étudiant à l’étranger.

Voir aussi :

MAJ 2025

Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances

L’incapacité de travail

Certificat médical

En cas de maladie, l’étudiant doit avertir immédiatement son employeur en envoyant un certificat médical. Dans la mesure du possible, le prévenir avant l’heure à laquelle l’étudiant est supposé commencer sa journée.

Omettre d’envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif). La jurisprudence n’est néanmoins pas unanime à ce sujet. Le délai de principe à respecter est de 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure. Un délai plus long peut être prévu par une Convention Collective de travail ou par le Règlement de travail de l’entreprise. Lorsque le certificat n’est pas produit dans les 2 jours ouvrables, l’étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre.

Salaire garanti

Il n’y a aucune disposition spécifique pour les étudiants, les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.

Si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise, il a droit au salaire garanti. Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou à durée déterminée pour plus de 3 mois, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

L’employeur peut mettre fin au contrat si l’étudiant souffre d’une incapacité de travail de plus de 7 jours calendrier pour cause de maladie ou d’accident. Dans ce cas, il doit toutefois payer une indemnité compensatoire de préavis égale au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

Les accidents de travail

Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail (pendant une prestation de travail ou pendant les temps de pause ou de midi) ou sur le chemin du travail. L’employeur qui engage des étudiants est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail. Le fait d’être dispensé du paiement de cotisations de sécurité sociale ne dispense en rien l’employeur de son obligation d’assurance en ce qui concerne les accidents de travail. Cette assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé. En cas d’accident de travail, l’étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Si l’accident survient sur le lieu du travail, l’employeur doit prodiguer les premiers soins d’urgence.

Pécule de vacances

Attention, un étudiant bénéficie de cotisations sociales réduites appelées cotisations de solidarité pendant 650 heures par année civile. Par conséquent, étant donné qu’il ne cotise pas de la même façon qu’un travailleur ordinaire, un étudiant travailleur n’aura pas droit à un pécule de vacances.

Seuls les étudiants assujettis à l’ONSS comme les travailleurs ordinaires bénéficient du régime des vacances annuelles. Quand le contrat de travail d’un travailleur ordinaire prend fin, celui-ci reçoit un pécule de vacances. Le système est différent selon qu’il s’agisse d’un employé ou d’un ouvrier.

Pécule d’un ouvrier

Le pécule d’un ouvrier, calculé au prorata des prestations du travailleur, est payé l’année suivante (entre le 2 mai et le 30 juin) par la caisse de vacances annuelles à laquelle cet ancien employeur est affilié.

Pécule d’un employé

Le pécule d’un employé est payé directement par l’employeur au moment du départ. Ce pécule de sortie se compose de deux parties :

Le pécule pour les jours de congés que le travailleur n’a pas encore pris durant cette année.
Le pécule de vacances pour les jours de congés que le travailleur pourra prendre l’année prochaine, sur base du travail déjà effectué au cours de cette année. Ce qui veut dire que l’année suivante chez son nouvel employeur, l’employé recevra un pécule de vacances réduit, proportionnel au nombre de jours de congés auquel il a droit sur base du travail presté chez ce nouvel employeur.

Remarques sur les congés payés et la prime de fin d’année

L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas droit aux congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).

Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit tant qu’il est sous contrat de travail étudiant. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois).

Voir aussi :

MAJ 2025

Rémunération étudiante

Barèmes

La rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité (la profession) où il travaille. Pour connaitre son salaire, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève son entreprise. N’hésitez pas à interpeller votre employeur sur cette question, c’est même une question essentielle à savoir avant de signer un contrat de travail.

Les commissions paritaires sont des organes institués pour toutes les branches d’activités, qui regroupent des représentants d’employeurs et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail propres à leur secteur. Elles ont notamment pour objectif de conclure des conventions collectives de travail.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l’étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (interprofessionnel) (qui équivaut à 2.111,89€), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.

S’il travaille moins d’un mois dans l’entreprise, l’employeur peut déterminer librement le salaire de l’étudiant.

Au 1er février 2025, le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à 2.111,89€ pour tous les travailleurs ordinaires à partir de 18 ans et les étudiants à partir de 21 ans. Notons que les pourcentages dégressifs de RMMMG (revenu mensuel moyen garanti) pour les étudiants de moins de 21 ans ont été abaissés et se présentent dorénavant comme suit :

AGE	%	SALAIRE MENSUEL	SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)
21+	100	2.111,89€	12,8252€
20	90	1.900,70€	11,5427€
19	85	1.795,11€	10,9014€
18	79	1.668,39€	10,1319€
17	73	1.541,68€	9,3624€
16 et –	67	1.414,97€	8,5929€

Sources : CTT n°50 du CNT
*sous réserve d’éventuelles modifications

Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, le principe est que vous ne pouvez faire aucune heure supplémentaire. Au-dessus de 18 ans, les heures supplémentaires sont possibles si elles respectent les conditions légales.

Ainsi, les étudiants auront droit à un salaire 50% plus élevé, lorsqu’il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire les jours ouvrables ordinaires (du lundi au samedi). Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles. En outre, ces heures donnent en principe droit à un repos compensatoire.

Quels sont les éventuels avantages en nature ?

Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+ gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail.

Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause.

De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants :

1/5 (20%) de la rémunération totale brute ;
2/5 (40%) de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur : une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise ;
1/2 (50%) de rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.

L’évaluation des avantages en nature s’établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu’utilise la législation relative à la sécurité sociale.

Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?

Il faut envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés. Si l’étudiant n’obtient pas de réponse, il peut essayer de résoudre le litige par l’intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Le Contrôle des lois sociales donne des informations sur le droit du travail et peut aussi intervenir par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Il faudra déposer, au préalable, une plainte par écrit au service régional. Cette procédure est gratuite, vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le Tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise est la juridiction à laquelle il faut faire appel pour les conflits du travail. Il faudra introduire la demande via un des modes suivants : citation, exploit d’huissier, requête contradictoire (convocation simplifiée), présentation des 2 parties au tribunal, procédure de conciliation. Il existe aussi une procédure en urgence qu’on appelle référé et qui est adressée directement au président du Tribunal du travail. La partie qui perd le procès paiera les frais de justice sachant que l’étudiant aura des frais d’huissier ou d’avocat à payer avant que la décision n’intervienne. Il est possible pour une personne ayant peu de revenus d’obtenir, d’une part, une assistance judiciaire et, d’autre part, une aide juridique de 1ère et 2ème ligne. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique.

Le mineur peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?

Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord. Toutefois, si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la famille et de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie. Le Tribunal de la famille peut aussi désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle.

Et qu’en est-il des impôts ?

Consultez notre page

Voir aussi :

MAJ 2025

Pour qui travaillent les coopérants? Quel droit applicable ?

Les ONG

Si vous devenez coopérant, vous allez travailler soit dans la coopération institutionnelle, soit dans la coopération non-gouvernementale.
Nous parlerons ici du coopérant partant en mission pour une ONG (Organisation non-gouvernementale).

Qu’est-ce qu’une ONG?

Pour travailler comme coopérant, il faut être envoyé en mission, généralement par une ONG. Ce sont des ASBL, privées, indépendantes et autonomes.

Pour envoyer des travailleurs comme coopérants, il faut que ces ONG aient été reconnues comme « Organisation de la Société Civile accréditée » (OSC) par le Ministre de la Coopération au Développement. L’accréditation est accordée aux organisations qui garantissent de dépenser les subsides octroyés par l’Etat belge, de manière responsable et efficace dans leurs programmes ou projets dans un pays partenaire. Cette reconnaissance leur permet d’adresser des demandes de subsides sur le budget de la Coopération au développement. D’autres organisations que des ONG peuvent prétendre à cette accréditation, mais nous ne les évoquerons pas ici.

Dans cet article, quand nous parlons d’ONG, nous entendons « ONG accréditée comme organisation de la société civile ».

Les ONG travaillent en faveur du développement humain durable. L’objectif général de la coopération au développement est d’œuvrer pour un monde durable sans pauvreté, dans lequel chaque individu a des chances équitables, et ce dans une perspective plus large de paix et de sécurité. Il existe ainsi des ONG de défense des Droits de l’homme (Amnesty International, la Ligue des Droits humains…), des ONG de protection de l’environnement (Greenpeace, Inter Environnement…), etc.

Quelles ONG en Belgique?

En Belgique, il y a 81 ONG subsidiées par la DGD (Direction générale de la coopération au développement) dont une trentaine seulement envoient des coopérants à l’étranger. Les ONG sont très différentes entre elles et ont des projets très variés : certaines sont régionales, d’autres fédérales et bilingues, d’autres encore font partie d’un réseau international. Certaines ONG ont de nombreux projets, d’autres s’occupent d’une seule thématique, d’autres encore ciblent leurs projets sur un seul pays. Certains font des projets à long terme uniquement, d’autres fonctionnent sur les projets d’aide urgente.

Comment se coordonnent les ONG

En Belgique, différentes fédérations regroupent les ONG.
L’ACODEV est la fédération francophone et germanophone des organisations de la société civile (OSC) de coopération au développement. La fédération compte 74 organisations membres de la société civile francophones, bilingues et germanophones actives dans la coopération au développement.
La Ngo-federatie est la fédération des ONG flamandes et bilingues. Elle compte 41 membres effectifs et 14 membres associés.
La FEONG est la fédération des employeurs ONG. Elle compte 32 membres. Sa mission est de représenter le secteur de la coopération au développement au sein de différentes commissions et sous-commissions paritaires, de même que fournir un appui juridique et social.
La FASI est la fédération qui représente les Associations de Solidarité Internationale (ASI) de Wallonie-Bruxelles auprès des institutions et des tables de concertation. Elle accepte comme membres des jeunes ONG ou ASBL qui ne remplissent pas encore les conditions pour demander l’agrément/accréditation au Ministre ou ne souhaitent pas le faire.
Les ONG se regroupent en « coupoles »: le CNCD-11.11.11 est la coupole des ONG et associations belges francophones et germanophones engagées dans la solidarité, 11.11.11 est la coupole de la solidarité Nord-Sud en Flandre.
Les ONG se regroupent aussi au sein de différentes plateformes d’action.
Au niveau spécifiquement européen, les ONG belges sont aussi actives au sein de CONCORD, la confédération européenne qui regroupe des organisations de développement et d’aide d’urgence.

Quelles sont les conditions pour travailler comme coopérant?

Il faut :

être majeur
disposer d’une convention d’envoi conclue avec l’ONG belge qui règle les modalités d’accompagnement et de communication avant, pendant et après la mission
avoir suivi une formation appropriée
signer un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec votre employeur
être de bonne conduite et mœurs

Le droit du travail belge est-il applicable ?

S’agissant d’un contrat de travail pour des prestations effectuées à l’étranger, il est important de savoir que le droit du travail applicable par défaut est celui du pays partenaire au sein duquel les prestations de travail seront exécutées, à savoir le pays du Sud. Cependant, il est possible de prévoir dans le contrat que le droit applicable est le droit du travail belge. Cela permet de rester dans un système connu. A noter que ce choix ne peut priver le travailleur d’une protection qu’il aurait eue si le droit du pays partenaire avait été d’application. Notons que le droit belge est applicable par défaut dans le cadre d’un contrat de travail exécuté dans plusieurs pays.

Attention, le droit du travail concerne les règlementations relatives au salaire minimum, aux contrats à durée déterminée et indéterminée, les cas de suspension du contrat (comme congé de naissance, par exemple), le salaire garanti durant les 30 premiers jours de maladie, les modalités de rupture du contrat, l’indexation des rémunérations, notamment. Certaines règlementations ne sont cependant pas d’application, notamment les allocations familiales, les jours fériés, les frais de transport, ou encore la loi sur le bien-être au travail.

Notons que ces informations ne valent que si le litige est présenté devant un juge belge. C’est pourquoi nous conseillons de préciser dans le contrat de travail que la compétence pour régler des litiges revient au juge belge.

Quel salaire?

Si le droit du travail belge est applicable, alors le salaire varie selon l’expérience professionnelle du coopérant et le poste occupé : c’est le salaire minimum mensuel de base. C’est parfois tout ce qui est garanti au coopérant, les autres avantages variant d’une ONG à l’autre.

Quels autres avantages?

S’y ajoutent éventuellement : les allocations familiales, les frais de scolarité pour les enfants, les frais inhérents au départ (frais médicaux, permis de travail et de séjour), les frais de sécurité sociale, les frais de voyage. Il faut donc clarifier tous ces éléments avec l’ONG avant votre départ.

Les coopérants sont parfois logés, nourris, blanchis au frais de l’ONG ou du partenaire local.

Nous vous invitons à vous rendrez sur la page Situation administrative du coopérant pour avoir des informations plus détaillées sur les modalités, conditions et avantages éventuels des coopérants.

Voir aussi :

MAJ 2024