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Qui peut travailler sous contrat d'occupation étudiant?

Qu’est ce qu’un étudiant ?

A défaut de clarté de la loi, on peut l’interpréter de la manière la plus large possible, avec une définition englobant indistinctement les jeunes suivant un enseignement de plein exercice (secondaire, supérieur non universitaire ou universitaire) ou équivalent , ou encore des études à temps partiel sous certaines conditions.

Les étudiants qui peuvent conclure un «contrat d’occupation d’étudiant» sont

Les jeunes à partir de 15 ans, s’ils ont suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire et qui ne sont donc plus en obligation scolaire à temps plein, s’ils suivent :

  • un enseignement de plein exercice
    ou
  • un enseignement à temps partiel (cefa, apprentissage) :
    Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel et ne reçoivent pas d'allocations de transition (ce sont les allocations forfaitaires que reçoit le jeune travailleur pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel, s’il est en chômage temporaire pour des motifs de force majeur raisons économiques, faillite, intempéries ou accident technique, grève…) peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.
    Certaines catégories d'étudiants, inscrits dans un enseignement à temps partiel, sont cependant exclues: voir paragraphe : "Les étudiants qui NE peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant"


Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

Les étudiants qui ne peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant sont

  • Les étudiants qui ont moins de 15 ans
  • Les étudiants qui travaillent depuis plus de 12 mois de manière ininterrompue chez le même employeur. Après la période de 12 mois ininterrompu, le contrat initial conclu est régi par les dispositions propres à un contrat de travail ordinaire.
  • Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel ne peuvent pas conclure un contrat d'occupation étudiant si:
    * l'étudiant travaille avec un contrat de travail ou de stage à temps partiel;
    * l'étudiant effectue un apprentissage dans le cadre d'un contrat d'apprentissage des classes moyennes ou industriel;
    * l'étudiant reçoit des allocations de transition (ce sont les allocations forfaitaires que reçoit le jeune travailleur pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel, après avoir accompli un stage d’attente lorsque l’exécution du contrat d’apprentissage est soit totalement ou partiellement suspendue);
  • Les étudiants qui sont inscrits uniquement dans un cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit (c'est à dire de moins de 15h/semaine).
  • Les étudiants qui effectuent, des travaux non rémunérés dans une entreprise, à titre de stage, faisant partie de leur programme d'études. L’interdiction ne s’applique qu’à la période de stage concernée.

Les étudiants, qui ne peuvent conclure un « contrat d’occupation étudiant » peuvent alors travailler sous contrat de travail ordinaire, à temps plein ou à temps partiel.

MAJ 2017

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questions  

 
# Mélanie 12-04-2017 16:35
Bonjour,

Est-on étudiant jusqu'à la fin de l'année scolaire même en étant devenu élève libre? Car il est des entreprises qui ne demandent pas d'attestation de fréquentation scolaire!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-04-2017 11:13
Bonjour Mélanie,

Si vous n’êtes plus considérée comme élève régulière (c’est-à-dire si vous n’allez plus en cours de manière régulière et que vous êtes devenue « élève-libre ») vous ne pouvez en principe pas travailler sous contrat étudiant et ainsi bénéficier de cotisations sociales réduites (= cotisations de solidarité) pendant 475 heures / année (voir notre page jeminforme.be/.../... )
Vous pouvez en revanche travailler sous contrat classique.

La loi sur le contrat étudiant ne donne pas de définition précise de ce qu’est un « étudiant ». CECI ETANT, le SPF Emploi et l’ONSS (qui gère les cotisations sociales réduites) considèrent qu’un étudiant est une personne inscrite à des études de plein-exercice, qui suit régulièrement les cours et dont les études constituent l’activité principale.
Si un employeur ne vous demande pas d’attestation de fréquentation scolaire et vous engage, il prend le risque – en cas de contrôle – que l’ONSS considère que vous ne pouviez pas signer de contrat étudiant car vous ne suivez pas régulièrement les cours, et lui demande donc de rembourser les cotisations sociales payées en moins.

Pour être « couverte » et être certaine de pouvoir travailler, nous vous invitons à contacter le service règlementation du SPF Emploi en lui exposant exactement votre situation par email ( ). Si leur réponse est positive, vous pourrez prouver que vous êtes en droit de signer un contrat étudiant à un patron ou éventuellement à l’ONSS.

Bon à savoir : si vous êtes devenue élève libre, vous pouvez introduire une dérogation ministérielle pour redevenir élève régulière. Avant d’introduire cette dérogation, vous devez retourner en cours et ne plus être absente de manière injustifiée. Vous devez ensuite introduire une demande argumentée expliquant pourquoi vous avez cumulé autant d’absences injustifiées. Cette demande s’introduit soit via l’établissement que vous fréquentez, soit sur papier libre via la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxel les (Bâtiment Les Ateliers - Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Molenbeek).

Bien à vous,

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# Nicoo 30-03-2017 10:56
Bonjour,j'ai arrêté mes études en cours d'année et je suis donc demandeur d'emploi mais je m'inscris dans une nouvelle école au mois de mai. Pourrais-je avoir un job étudiant cet été?

Nicoo.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 31-03-2017 11:27
Bonjour Nicoo,

Vous pourrez signer un contrat d’occupation étudiant à partir du moment où vous aurez commencé à suivre les cours. Si vous commencez les cours en septembre, vous pourrez donc signer un contrat d’occupation d’étudiant à partir de septembre.

Pour que vous compreniez mieux, pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant, vous devez être considéré comme étudiant. Vous l’êtes à partir du moment où vous êtes inscrite dans des études de plein exercice (ou sous certaines conditions en promotion sociale) et que vous suivez effectivement les cours. Si vous ne suivez aucun cours entre cette période-ci et la période durant laquelle vous souhaitez travailler, vous ne pouvez en principe pas travailler sous contrat étudiant. L’activité principale de l’étudiant doit être celle d’étudier et il doit suivre effectivement ses cours.

A notre connaissance, aucun cursus d’étude ne donnant droit à signer un contrat d’étudiant, ne commence en mai, si vous comptiez vous inscrire auprès d’une école privée, renseignez-vous auprès du SPF Emploi afin de vous assurer que vous entrez dans les conditions pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant.
Vous pouvez les contacter par téléphone au 02/235.55.60 ou par e-mail à l’adresse suivante :

Bien à vous,

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# Aure 29-03-2017 21:55
Bonjour,

Je suis âgée de 18 ans. Je compte aller a "syntra Brussel" l'année prochaine.
J'irai un jour à l'école et 4 jours travailler.
Je voudrais savoir si je pourrais faire un job étudiant pendant les week-ends ou les vacances scolaire.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-03-2017 11:42
Bonjour Aure,

S’il s’agit d’une formation « en alternance » (vous êtes formée à la fois à l’école et chez un patron) et que vous êtes bien considérée comme étudiante* vous ne pourrez en principe pas signer de contrat étudiant durant les périodes où vous êtes déjà sous contrat avec un patron dans le cadre de votre apprentissage. Vous pourrez en revanche signer un contrat étudiant pour les périodes durant lesquelles vous n’êtes pas sous contrat avec un patron.

Rien ne vous empêche cependant de signer un contrat de travail « classique » pour effectuer un job. Vous ne bénéficierez cependant pas (ni vous, ni votre patron) de la réduction de cotisations sociales (ONSS) durant 475h/années civiles (voir notre site, à la page jeminforme.be/.../...

* En tant que centre d’information francophone, nous ne connaissons pas la nature exacte des formations proposées par Syntra Brussel (organisme néerlandophone) . Nous ne pouvons vous garantir à 100% que vous serez considérée comme « étudiante » en suivant ce type de formation. Pour en avoir la certitude, nous vous invitons à vous renseigner auprès du service règlementation du SPF Emploi : 02 233 41 11 ou

Bien à vous,


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# Jes 08-03-2017 10:19
Bonjour,
J'ai arrêté l'école en décembre 2016, en 5 ième secondaire. J'ai à present le status d'eleve libre. Je prévois de passer le jury central mais les ecoles qui aident sont chers.
Puis-je travailler avec un contrat etudiant? Quelles sont mes possibilities pour economiser?
Merci
Jes
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-03-2017 16:23
Bonjour Jes,

Si vous ne suivez actuellement aucun cours, vous ne pouvez en principe pas travailler sous contrat étudiant. L’étudiant qui travaille sous contrat étudiant doit en effet faire de ses études son activité principale et donc suivre « effectivement » des cours.

Si vous n’avez pas encore achevé vos études, vos parents sont censés vous entretenir et donc subvenir à vos besoins. Il nous est impossible de vous dire « comment économiser » sans connaître en détail votre situation.

Bon à savoir :

° Vous pouvez présenter les examens du jury central « en candidat libre », sans forcément passer par une école privée. La Fédération Wallonie-Bruxel les a mis en place une plateforme d’apprentissage en ligne pour vous aider à apprendre les matières : www.elearning.cfwb.be. Vous trouverez toutes les informations pour vous inscrire vous-même aux examens sur le site enseignement.be : www.enseignement.be/.../

° Si vous êtes mineur, le CESS et certains Certificats de Qualifications se préparent également en cours de promotion sociale (en journée ou en soirée). Pour connaître les adresses et en savoir plus, vous pouvez vous rendre dans notre permanence : jeminforme.be/.../... . Si vous habitez en Wallonie, le centre Infor Jeunes le plus proche de votre domicile est également compétent pour vous renseigner : www.infor-jeunes.be

° Si vous êtes mineur, vous êtes dans l’obligation d’être scolarisé dans l’enseignement classique, dans une école préparant au jury ou à domicile (dans ce dernier cas, vos parents doivent avoir rempli une déclaration avant le 1er octobre 2016). Plus d’informations sur l’obligation scolaire sur notre site, à la page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Tsiitsi 03-03-2017 21:04
Bonjour,

Je suis actuellement en dernière année de secondaire (6e). Je n'ai jamais redoublé et j'aurai 18 ans en août prochain. L'année prochaine, j'ai l'intention de prendre une année sabbatique afin de voyager.

Si je n'ai pas de seconde session, jusque quand suis-je considéré comme étudiant? Et si j'en ai une?

Merci d'avance !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-03-2017 11:26
Bonjour Tsiitsi,

Il n’existe pas de « statut étudiant » valable dans toutes les circonstances. Vous serez considéré (ou non) comme étudiant vis-à-vis des différentes situations à partir du moment où vous suivez effectivement des études.

Vous pouvez signer un contrat d’occupation étudiant tant que vous êtes effectivement inscrit à des études (vacances comprises) et qu’étudier est votre activité principale. L’année scolaire 2016-2017 se terminant officiellement le 31 août 2017, vous pourrez travailler sous contrat étudiant jusqu’à cette date (que vous ayez ou non une seconde session).

Que vous ayez ou non une deuxième session, votre droit aux allocations familiales prendra également fin le 31 août 2017 si vous ne reprenez pas d’étude durant l’année académique 2017-2018.

Bien à vous,

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# Dalem 28-02-2017 12:35
Bonjour, ma fille de 18 ans souhaite l'année prochaine suivre le cours de déco d'intérieur à Saint Luc en promotion sociale ( bachelier) de +/- 50 crédits/an pendant 3 ans 1/2.
Je suppose qu'elle gardera ses allocations familiales?
Pourra-t'elle continuer son travail d'étudiante les we ainsi que les vacances scolaires?
D'avance un grand merci à vous!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-03-2017 13:13
Bonjour Dalem,

Concernant les allocations familiales :

Votre fille continuera en effet à percevoir ses allocations tant qu’elle a entre 18 et 25 ans et qu’elle est bien considérée comme étudiante. Pour ce faire, votre fille aura droit à ses allocations familiales si elle est inscrite avant le 30 novembre de l’année académique pour minimum 27 crédits.

Concernant les jobs étudiants :

C’est un peu au cas par cas, pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant il faudra cependant que l’activité principale de votre fille reste celle d’étudier.
Pour que vous compreniez mieux, si votre fille compte suivre des cours à horaire décalé (cours du soir) ou un enseignement à horaire réduit (c’est-à-dire moins de 15h/semaine) et qu’elle bénéficie d’allocation de chômage ou qu’elle est occupée dans un emploi ordinaire ou qu’elle suit un apprentissage, elle ne peut pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant. Car son activité principale ne sera pas celle d’étudier.
Par contre si votre fille suit des cours en soirée et qu’elle ne travaille pas en journée (ou ne touche pas d’allocations de transition ou de chômage), on peut conclure que son « occupation » de base, c’est d’étudier. Elle pourra donc signer et travailler sous un contrat d’occupation étudiant.

Elle peut également se renseigner directement auprès du service règlementation du SPF Emploi. Vous pouvez les contacter par téléphone au 02/233.48.78 (n° direct), ou par mail à l’adresse suivante :

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# Béatrice 04-02-2017 12:39
Bonjour,

Mon beau-fils, suit une formation à l'ifapme de 8 heures par semaine. Il avait signé une convention de stage. Malheureusement celle ci va être rompue, il attend de recevoir son C4.Il est en mars 1990.
Pourrait il chercher un emploi étudiant?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-02-2017 11:00
Bonjour Beatrice,

Malheureusement, votre fils ne pourra pas signer de contrat d’occupation d’étudiant car il suit un enseignement à temps partiel : il n’est pas possible pour les étudiants qui sont dans la cadre d’un apprentissage de signer un contrat d’occupation étudiant.
Pour signer un contrat étudiant et être considéré comme étudiant, il faut que l’activité principale soit celle d’étudier.

Vous pouvez également vous renseigner auprès du service règlementation du SPF Emploi. Vous pouvez les contacter par téléphone au 02/233.48.78 ou par mail à l’adresse suivante :

Bien à vous,

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# pbeaufort 10-01-2017 08:45
Bonjour,
Je suis doctorant à l'UCL.
Je bénéficie d'une bourse (via une ARC) ; cependant, j'ai toujours un status étudiant.
Sachant que l'ONSS ponctionne 13.07% de ma bourse, puis-je quand même travailler en-dehors de mes activités de recherche comme étudiant jobiste ?
D'avance merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# ISA 05-01-2017 16:42
Bonjour,

J'ai une question pratique. Je suis en deuxième année à l'université.
J'ai doublé cette année, ce qui fait que la loi marcourt m'obligeait de m'inscrire à 60 crédits peu importe le nombre de crédits que j'aurai l'année prochaine.
L'année prochaine j'aurai donc 15h de cours par semaine au premier quadri et 6 au deuxième. Cela m'empêche-t-il donc de toujours être considérée comme étudiante?

Cela mènerait à ce que je me tourne les pouces pendant 1 an...

Pouvez-vous m'aider? Bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-01-2017 16:54
Bonjour Isa,

Votre inscription à l’université correspondant à des études de plein exercice, vous pouvez continuer à travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.
Néanmoins, vous devrez être attentive si vous avez moins de 25 ans et si vous souhaitez continuer à percevoir vos allocations familiales, d’entrer dans les conditions pour y avoir droit. Ces conditions sont :

Etre inscrite en Bachelier ou Master dans un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur et préparer au minimum 27 crédits sur l’année académique (1er et 2ème quadrimestre).

Par contre, pour l’année académique prochaine (2017-2018), sachez que vous pourrez, même si vous êtes en fin de cycle (bachelier), compléter ce programme de cours par des unités d’enseignement du cycle suivant (Master) du même cursus ; pour ce faire, vous devrez respecter les conditions de prérequis de ces unités d’enseignement et vous devrez obtenir l’accord du jury d’études de ce nouveau cycle (Master).

Bien à vous,

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