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Qui peut travailler sous contrat d'occupation étudiant?

Qu’est ce qu’un étudiant ?

A défaut de clarté de la loi, on peut l’interpréter de la manière la plus large possible, avec une définition englobant indistinctement les jeunes suivant un enseignement de plein exercice (secondaire, supérieur non universitaire ou universitaire) ou équivalent , ou encore des études à temps partiel sous certaines conditions.

Les étudiants qui peuvent conclure un «contrat d’occupation d’étudiant» sont

Les jeunes à partir de 15 ans, s’ils ont suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire et qui ne sont donc plus en obligation scolaire à temps plein, s’ils suivent :

  • un enseignement de plein exercice
    ou
  • un enseignement à temps partiel (CEFA, apprentissage (EFP, IFAPME)) à condition :
    • que l’étudiant ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant lorsqu’il suit sa formation théorique ou qu’il est présent sur son lieu de formation de pratique professionnelle ;
    • qu’il ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant auprès de l’employeur chez qui il effectue sa formation de pratique professionnelle ;
    • qu’il ne bénéficie pas d’allocation de chômage ou d’allocation d’insertion.
      Les étudiants mineurs qui suivent un enseignement à temps partiel et qui ne remplissent pas ces conditions, c.-à-d. qui ne sont pas liés par un contrat de travail ou un contrat de stage peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.


Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

Les étudiants qui ne peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant sont

  • Les étudiants qui ont moins de 15 ans
  • Les étudiants qui travaillent depuis plus de 12 mois de manière ininterrompue chez le même employeur. Après la période de 12 mois ininterrompu, le contrat initial conclu est régi par les dispositions propres à un contrat de travail ordinaire.
  • Les étudiants qui sont inscrits uniquement dans un cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit (c'est à dire de moins de 15h/semaine).
  • Les étudiants qui effectuent, des travaux non rémunérés dans une entreprise, à titre de stage, faisant partie de leur programme d'études. L’interdiction ne s’applique qu’à la période de stage concernée dans l’entreprise. (L’étudiant pourra en dehors de cette période de stage travailler pour cette même entreprise sous contrat étudiant.)
  • Les étudiants qui ont terminé leurs études dès le mois de juin, ne peuvent pas travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de leurs études.
    !!! (Cette règle est appliquée par le SPF Emploi. Cependant, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et l’Office national de l’emploi (ONEM) permettent une application plus souple de leurs réglementations. Ils acceptent  qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales sous conditions et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.).

Les étudiants, qui ne peuvent conclure un « contrat d’occupation étudiant » peuvent alors travailler sous contrat de travail ordinaire, à temps plein ou à temps partiel.

MAJ 2018

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# Legait 31-10-2018 16:29
Bonjour, lorsque nous devenons élève libre est ce qu Il est encore possible de faire un job étudiant ?
Merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-11-2018 12:48
Bonjour Legait,

Pour pouvoir effectuer un job sous contrat d’occupation étudiant, il faut tout d’abord être dans les conditions d’âge : 15 ans en ayant terminé 2 années de l’enseignement secondaire ou avoir 16 ans.
La loi sur le travail étudiant n’indique pas qu’il faut être étudiant régulier ou libre. Même si vous êtes élève libre, il faut que vous suiviez les cours et que les études soient votre activité principale.
Si vous ne fréquenter plus l’école , vous ne pourrez travailler sous contrat d’occupation étudiant.
Vous pouvez vérifier auprès du Service réglementation du SPF Emploi 233.48.22 (secr.serv.regl.)

Bien à vous

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# Hortense 21-10-2018 12:21
Bonjour, j'ai été contrainte de remplir une dérogation pour pouvoir continuer mes études mais elle a été refusé le 12 octobre. Pendant ce temps, j'ai continué mon job étudiant. Je compte m'inscrire à une formation qui me permettrait de récupérer mon statut étudiant. Malheureusement , je dois attendre le mois de novembre pour m'inscrire due à la réponses tardive de la part de mon université à ma dérogation.
Dois-je déclarer quelque chose auprès de l'ONSS, ONEM, FAMIFED ou CLS? je voudrais pouvoir continuer à travailler tout en gardant mes allocations familiales et rester à charge de mes parents. Je crains de recevoir une amende ou de devoir rembourser les allocations même si j'arrive à m'inscrire à des cours avant le 30 novembre.
Merci de votre aide.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-10-2018 11:36
Bonjour Hortense,

Il n’existe pas de statut étudiant à proprement parlé cependant il existe plusieurs avantages qu’ont les personnes suivants des études de plein exercice(univer sité, haute école, école secondaire, apprentissage…) notamment la possibilité de conclure des contrats d’occupation étudiant. Les formations organisées dans l’enseignement de promotions sociale ou par tous autres organismes de formations(autr es que ceux-ci précédemment) ne permettent pas de travailler sous contrat d’occupation étudiant.
Si vous avez travaillez sous contrat d’occupation étudiant alors que vous n’étiez pas étudiante ou que vous ne pouviez pas signer de contrat d’occupation étudiant ET que l’employeur à un contrôle de la part de l’ONSS ou du Service Public Fédéral Emploi (CLS), vous risquez, vous et lui, de devoir payer des cotisations sociales ordinaires (13.07% au lieu des 2.71% prélevé sur votre salaire) pour la période durant laquelle vous avez travaillé sans être effectivement étudiante.
Vous pouvez continuer à travailler pour ce même employeur ou pour un nouvel employeur uniquement sous

En ce qui concerne vos allocations familiales, elles vous seront versées si :
- Vous suivez une formation de minimum 17 heures par semaine pour le niveau secondaire ou 27 crédits pour l’enseignement supérieur (ou 13 heures par semaine si votre formation n’est pas exprimée en crédits).
Si durant votre formation, si vous travaillez et quel que soit le type de contrat de travail, vos prestations ne peuvent pas dépasser 240h par trimestre sous peine de perdre les allocations pour le trimestre en entier, sauf trimestre d’été si vous continuer votre formation.
- Vous suivez une formation de chef d’entreprise sous un contrat d’apprentissage , le montant de vos allocations d’apprenti ne peuvent pas être supérieur à 551,89€ brut par mois sous peine de perdre vos allocations familiales pour le mois
Plus d’informations sur le site de FAMIFED : -* bruxelles.famifed.be/.../... ;- *: bruxelles.famifed.be/.../...

En ce qui concerne le faite de rester à charge fiscalement de vos parents :
Vous resterez à leur charge tant que vous êtes domiciliée à la même adresse qu’eux au 1er janvier de l’année civile et que le montant de ses ressources nets sur une année civile ne dépasse le barème déterminé en fonction de votre situation familiale. Si vous dépassez ce montant, vous ne pourrez plus être considéré comme étant à charge de vos parents, qui perdront alors la déduction à laquelle ils avaient droit. Plus d’information sur le site du SPF FINANCES : finances.belgium.be/.../....
. Vous y trouverez également un exemple de calcul de ressources nettes sur la page finances.belgium.be/.../...

Si vous n’êtes pas inscrite comme demandeuse d’emploi, vous n’aurez aucune démarche spécifique à faire auprès de L’ONEM qui est une institution publique de sécurité sociale qui gère le système d’assurance-chô mage.

Cordialement,

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# Lacroisette56 29-04-2018 08:03
Bonjour. Mon fils est sous contrat ifapme depuis décembre 2016. Peut il accepter de petits contrats d'occupation d'ouvriers de quelque heures de temps en temps chez un autre employeur. Je ne parle pas de job étudiant. Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-05-2018 12:32
Bonjour Lacroisette56,

Attention, rien n’interdit à un étudiant de signer ( ou combiner) un contrat de travail ordinaire durant ses études et un contrat de travail étudiant soumis à une réduction de cotisations sociales de l’ONSS. Cependant, un employeur a l’obligation de privilégier le contrat d’occupation étudiant lorsque l’étudiant en remplit les conditions. Dans le cas du contrat d’occupation étudiant , l’application des cotisations sociales ordinaires ou de cotisations sociales réduites peut être optée par l’employeur au moment de la déclaration d’engagement auprès de l’ONSS.
Il est préférable que cet employeur ce renseigne auprès de L’ONSS des possibilités qui s’offrent à lui.

Bien à vous,

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# Jacmart 21-04-2018 10:24
Bonjour, je termines si tout va bien mon bachelier ici en juin, j’ai un contrat dans une institution puis je travailler comme étudiante jusqu’en août? Et m’inscrire après au forem
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 25-04-2018 09:42
Bonjour Jacmart,

D’après les informations dont nous disposons, le SPF Emploi (www.emploi.belgique.be/.../ ) considère qu’un étudiant terminant ses études en juin ne peut plus travailler sous contrat d’occupation durant le 3ème trimestre (juillet-aout-s eptembre). En cas de contrôle le SPF peut demander à l’étudiant de rembourser la différence entre les cotisations sociales réduites ( cfr : jeminforme.be/.../... ) et les cotisations sociales ordinaires. Cependant dans la pratique, de nombreux étudiants travaillent sous contrat d’occupation étudiant jusqu’au 30 septembre suivant la fin de leurs études.

En cas de doute par rapport à votre situation, vous pouvez vous renseigner auprès du service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi le plus proche de chez vous : www.emploi.belgique.be/.../

Si vous souhaitez vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi dès la fin de vos études. En effet, l’inscription comme demandeur n’empêche pas la personne de travailler sous contrat d’occupation étudiant durant l’été.

Bien à vous,

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# Franck 16-04-2018 16:01
Mon fils est actuellement au cefa mais n'aucun contrat . Il n'en aura pas jusqu' en fin juin. Il assiste donc deux jours aux cours actuellement. Peut il decrocher un contrat de job d etudiant a partir de maintenant ? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 18-04-2018 09:07
Bonjour Franck,

Comme vous l’avez sans doute lu plus haut sur cette page, les étudiants mineurs qui suivent un enseignement à temps partiel (CEFA) et qui ne remplissent pas la condition d’être liés par un contrat de travail ou un contrat de stage ne peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant que pendant les périodes de vacances scolaires. De ce fait votre fils ne pourra pas signer et travailler sous contrat d’occupation étudiant avant les prochaines vacances scolaires.

Bien à vous,

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# Lana 29-01-2018 14:03
Bonjour,

J'ai cherché sur votre site mais je n'ai pas trouvé de réponse vu ma situation.

Je viens de finir mon master, j'ai remis mon mémoire cette session de janvier et j'ai réussi.

Je sais qu'un étudiant ayant fini en juin ou en septembre peut travailler jusqu'à fin septembre sans dépasser les 240h sur le dernier trimestre, qu'en est-il pour quelqu'un dans ma situation ?

J'ai eu une offre d'emploi permanente en CDI mais je ne commence qu'en avril, en attendant, puis-je signer un contrat de travail étudiant se terminant fin mars (uniquement sur le premier trimestre) ?

Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-01-2018 15:14
Bonjour Lana,
Si vous avez terminé vos études, vous n’êtes plus étudiante et ne pouvez signer un contrat d’occupation étudiant en attendant votre cdi en avril.

Bien à vous

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# Navjot 29-01-2018 11:03
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j'ai une petite question à vous poser : je suis actuellement en première master en Business Analyst (qui est un master en ALTERNANCE), ai-je le droit de travailler en tant qu'étudiant durant les weekends et pendant les vacances scolaires ? Sachant que j'ai plus droit aux allocations familiales.

Merci d’avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-02-2018 10:07
Bonjour Navjot,

Seul les personnes ayant la qualité d’étudiant peuvent conclure et travailler sous contrat d’occupation étudiant.
Une personne est considérée comme étudiante lorsqu’elle est inscrite dans un établissement d’enseignement ET que ses études constituent son « activité principale ».

De ce fait, un étudiant qui effectuerait des études en cours du soir n'a donc pas forcément la qualité d'étudiant car son activité principale ne sera pas celle d'étudier.
Si vous êtes en effet inscrit dans un établissement, et qu'étudier est bien votre activité principale, vous êtes en droit de signer et de travailler sous contrat d’occupation étudiant.

En cas de doute concernant votre situation, vous pouvez vous renseigner auprès du service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi le plus proche de chez vous : www.emploi.belgique.be/.../

Sachez également qu'en tant qu'étudiant, vous pouvez tant signer un contrat d'occupation étudiant qu'un contrat de travail ordinaire (CDD, CDI, mi-temps, temps plein).

Bien à vous,

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# sarah 04-12-2017 11:57
bonjour,
je voudrais savoir si je peux travailler comme étudiante tout en ayant le revenue intégration, suite à mes 25 ans donc plus d'allocation et je suis tj étudiante en kot, si oui il y a-t-il un montant à ne pas dépasser pour tj bénéficier du ris
merci de vos inforamtion
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-12-2017 16:43
Bonjour Sarah,

Il est en effet possible de travailler sous contrat d’occupation lorsque vous êtes bénéficiaire du RIS (dans certains cas, le CPAS peut même exiger, que vous travailliez sous contrat d’occupation étudiant).

Certains montants de rémunération ne sont pas pris en compte :
- 244.03€ /mois du travail d'un étudiant non boursier ;
- 68.06€ /mois des revenus d'un job d'un étudiant boursier

Si vous dépassez l’un de ces montants de revenu (en fonction de votre situation), vos revenus issus des jobs étudiants seront comptabilisés pendant la période sur laquelle ces revenus portent, et votre RIS sera, en principe, suspendu (ex : si vous travaillez durant les vacances (du 16 juillet au 15 août) et que vous gagnez 1500€. Vous aurez votre RIS de manière complète du 1er au 15 juillet, puis votre RIS sera suspendu jusqu’au 16 août puisque vous aurez gagné suffisamment d’argent que pour ne pas être en état de besoin à cette période).

Bien à vous,

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# Alixmcl 13-09-2017 04:31
Bonjour je suis en promotion sociale en assistante pharmacie et j’aimerais savoir si je peux travailler pendant les vacances en tant qu’erudiante? Merci d’avance de votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-09-2017 10:01
Bonjour Alixmcl,

Tout dépend de la manière dont votre formation est organisée (nombre d’heures par semaine, cours en journée ou en soirée).
Pour pouvoir signer un contrat étudiant, vous devez obligatoirement être inscrite pour des études (c’est votre cas) ET faire de vos études votre « activité principale ». Quand vous étudiez en promotion sociale, il faut donc être dans les conditions pour prouver que vos études sont votre activité principale (vous n’êtes pas demandeuses d’emploi) et qu’il ne vous est pas possible d’accepter un travail « normal » à côté.
Pour une réponse précise et certaine, nous vous invitons à contacter directement les services compétents du SPF Emploi en leur précisant la nature de votre formation, le nombre d’heures de cours que vous avez ainsi que le moment de la journée durant lesquels vous avez cours.

Vous pouvez contacter :
° soit le service règlementation du SPF Emploi : – 02/233.48.35
° soit le bureau du Contrôle des lois sociales le plus proche de chez vous : www.emploi.belgique.be/.../

Bien à vous,


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# Thomas 12-09-2017 09:34
Bonjour,

J'ai repris des études universitaires parallèlement à une activité professionnelle . L'an passé je suivais ces cours selon un étalement de programme de la première Master (30 crédits/année au lieu de 60) et mon activité professionnelle était à temps plein.
Cette année, je souhaite suivre une année classique d'études à 60 crédits et c'est le temps de travail que j'ai réduit à un mi-temps, voire un 3/5, cet aspect doit encore être défini.
LA QUESTION: Pour cette année, suis-je considéré comme un "étudiant" qui risque d'être limité à un certain nombre de jours prestés par année (une cinquantaine?), ou puis-je suivre mon mi-temps (ou 3/5) sans être inquiété parce que dans ce cas j'ai bien le statut de "travailleur".

Merci d'avance

Thomas
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-09-2017 08:46
Bonjour Thomas,

Pour pouvoir signer et travailler sous contrat d’occupation en Belgique, il faut avoir la qualité d’étudiant.
Une personne est considérée comme étudiante lorsqu’elle est inscrite dans un établissement d’enseignement ET que ses études constituent son « activité principale ».
En principe si vous suivez des études de plein exercice, que vous êtes en effet inscrit dans un établissement et qu’étudier est bien votre activité principale, vous serez, en principe, considéré comme étant étudiant et vous pourrez de ce fait signer et travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.

En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès du service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi le plus proche de chez vous : www.emploi.belgique.be/.../

Les 50 jours dont vous parlez ont été depuis le 1er janvier 2017 transformés en heures (475h/an), ces heures sont des heures durant lesquelles, en tant qu’étudiant, vous bénéficiez d’une réduction de cotisation ONSS (= les cotisations ONSS sont prélevées de votre salaire brut et sont ensuite redistribuées aux différentes branches de la sécurité sociale (ex: dans les pensions, les soins de santé, les allocations familiales, ...)).

Pour que vous compreniez mieux, durant 475h/an les étudiants qui travaillent sous contrat d’occupation étudiant bénéficient des cotisations ONSS réduites, c’est-à-dire que durant 475h/an, il ne sera retiré que 2,71% de cotisation ONSS sur leur salaire brut, alors qu’un travailleur « ordinaire » se voit retirer 13,07% de cotisations ONSS sur son salaire brut.
Si vous avez épuisé votre quota de 475h, vous pouvez continuer à travailler sous contrat d’occupation étudiant, ce sont simplement les cotisations ONSS « ordinaires » qui seront prélevées de votre salaire brut.
Votre employeur aura également des charges patronales supplémentaires à payer.
Vous trouverez davantage d’information à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Si vous comptez travailler beaucoup (éventuellement faire votre mi-temps), vous devrez être attentif à différentes choses :

Quel que soit le type de contrat, la règle concernant les allocations familiales est la suivante : si vous bénéficiez des allocations familiales et que vous souhaitez les conserver, vous devrez veiller à ne pas dépasser 240h de travail sur le 1er, 2ème et 4ème trimestre. Pour le 3ème trimestre (juillet-août-s eptembre), il n’y a pas de limite d’heure tant que vous reprenez des études l’année scolaire prochaine.
Si vous ne reprenez pas d’étude en septembre, vous devrez également respecter la règle des 240h maximum sur le trimestre en entier.
Vous trouverez davantage d’explications à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Vous devrez également faire attention au niveau de vos revenus. Vous ne devrez pas dépasser certains montants si vous souhaitez rester à votre charge fiscalement de vos parents et si vous souhaitez ne pas devoir payer d’impôts vous-même.
Vous trouverez toutes les explications à ce sujet sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Souli 07-09-2017 18:56
Bonjour,

Je suis actuellement en 7e technique et je possède un contrat cefa, rémunéré plus de 1000€ par mois puis je tjrs travailler en tant qu'etudiant et bénéficier des cotisations sociales réduites??
Sachant que je travaille 3j semaine et je suis 2 jours à l'école

Merci

Cordialement
Souli
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-09-2017 08:27
Bonjour Souli,

Oui, vous pouvez travailler sous contrat d’occupation étudiant durant cet été et durant l’année scolaire, car la règlementation a changé en juillet.
Un étudiant en CEFA peut maintenant travailler sous contrat d’occupation étudiant quand il N’est PAS en formation (théorique à l’école et chez le patron en entreprise) pendant l’année et les vacances scolaire ET s’il N’a PAS d’allocation de chômage ou d’insertion. ATTENTION l’étudiant NE peut PAS travailler sous contrat d’occupation étudiant chez le patron avec qui il a conclu son contrat d’apprentissage , mais uniquement avec d’autres entreprises/org anismes.

Bien à vous,

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# Mima 07-09-2017 08:33
Bonjour,

J'ai une question, un étudiant doctorant peut-il prétendre au statut étudiant au niveau travail si le travail ne correspond pas à sa qualification?

Je vous remercie d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-09-2017 11:31
Bonjour Mima,

En l’absence de définition claire dans la législation, l’ONSS et le SPF Emploi considèrent généralement qu’un étudiant pouvant signer un contrat étudiant doit répondre à deux conditions :
° être inscrit à des études (c’est votre cas si vous êtes doctorante)
° ET faire de ses études son « activité principale ».

Cette deuxième condition risque de poser problème car elle est susceptible d’être interprétée : tout dépend donc de votre situation.
Si vous ne faites rien d’autre que préparer votre thèse ET que vous n’êtes pas rémunérée pour la faire, vous remplissez en principe ces conditions. Maintenant, si vous êtes rémunérée pour effectuer votre thèse, le SPF Emploi pourrait considérer que vous n’êtes pas dans la même situation que l’étudiant qui peut conclure un contrat étudiant.

Ne pouvant pas vous donner une réponse claire et définitive, nous vous invitons à contacter l’un ou l’autre service officiel du SPF Emploi pour lui soumettre votre situation et obtenir un « feu vert » (que nous vous conseillons de conserver au cas où…). Vous pouvez vous adresser :
° soit le service règlementation du SPF Emploi : – 02/233.48.35
° soit le bureau du Contrôle des lois sociales le plus proche de chez vous : www.emploi.belgique.be/.../


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