Recours dans l’enseignement supérieur

A un moment ou un autre de votre parcours dans les études supérieures, vous pouvez faire l’objet d’une décision prise par les autorités de votre établissement d’enseignement avec laquelle vous pourriez être en désaccord. Sachez qu’il est possible d’introduire un recours contre une décision que vous estimez illégale ou erronée. Toutefois, le recours se fait d’abord en interne. Les procédures de recours interne diffèrent selon le type d’établissement d’enseignement. Pour savoir à qui adresser votre recours, il est conseillé de consulter le Règlement général des études de votre établissement d’enseignement. Si le recours interne n’aboutit pas, il est possible d’introduire un recours externe, en vous adressant au Conseil d’Etat, au tribunal de première instance, à une autorité administrative (comme la CADA : Commission d’accès aux documents administratifs), voire à d’autres institutions comme le Médiateur fédéral ou le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sans vouloir remplacer le Règlement général des études, le tableau ci-après vous renseigne sur les hypothèses dans lesquelles vous pourriez introduire un recours ou une plainte dans les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts ; la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ou de la plainte ; la procédure et les délais à respecter. Une fiche séparée est consacrée aux recours dans l’enseignement pour adultes.

Dans quels cas pouvez-vous introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?

Quelle est la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ?

La procédure et les délais à respecter

A/ Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre 
 
B/ Si l’établissement d’enseignement vous notifie que votre demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (art.95 du décret paysage*) 
 
C/ Si l’établissement d’enseignement vous désinscrit ou annule votre inscription pour non-paiement de 50€ d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février (art.102 du décret paysage).
Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances

* Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

 Dans tous ces cas, vous devez introduire votre recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné auprès de votre établissement d’enseignement supérieur.
Pour connaître le nom du Commissaire/Délégué compétent pour votre établissement, voir le site des Commissaires-Délégués du Gouvernement :
https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/

Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015*, dans les 15 jours ouvrables à partir :

  • du 1er jour ouvrable qui suit le 31 octobre en cas d’absence de réponse (ou toute autre date limite fixée par l’établissement)
  • du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
  • de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription

Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.

Modèle C téléchargeable.

* Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux art.95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

D/ Si l’établissement d’enseignement refuse votre demande d’inscription conformément à l’art.96 du Décret Paysage, dans les hypothèses suivantes :

  • vous n’êtes pas ou plus finançable
  • votre demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement
  • vous êtes soumis au décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur*
  • vous avez fait l’objet d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations dans les 3 dernières années
  • vous avez fait l’objet d’une exclusion pour faute grave dans les 3 dernières années.

*Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur  du 16 juin 2006

1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Si votre recours concerne une décision de non-finançabilité, il doit préalablement être examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de votre établissement d’enseignement.

2° En cas de rejet du recours interne, vous pouvez introduire une requête de suspension ou d’annulation devant le Conseil d’Etat, en étant – si possible – assisté d’un avocat.

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de votre établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.

Si vous n’avez pas reçu de réponse à votre recours interne dans les 30 jours suivant son introduction, vous pouvez mettre l’établissement en demeure de vous notifier sa décision. L’établissement dispose alors de 15 jours pour vous répondre.

Modèle D téléchargeable

2° Vous disposez d’un délai de 10 jours, à compter de la notification du rejet du recours interne.
E/ Si un enseignant ou l’établissement d’enseignement ne répond pas à votre demande d’accès à votre copie d’examen, vous en refuse l’accès ou vous en donne un accès partiel

1° Vous devez d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le règlement des études de votre établissement d’enseignement.

2° En cas de rejet du recours interne ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles

3° En dernier recours, il est possible de faire un recours devant les cours et tribunaux, assisté d’un avocat.

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.

2° Vous disposez d’un délai de 60 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décision à envoyer :

– par courriel à cada@cfwb.be
OU
– par courrier recommandé à :
Fédération Wallonie-Bruxelles
Centre d’expertise juridique
Commission d’accès aux documents administratifs
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

Attention, le recours peut petre introduit dans un délai de 60 jours, à partir du refus d’accès ou de copie. Si l’établissement ne répond pas à la demande de l’étudiant, le délai de 60 jours débute après 30 jours qui suivent la demande d’accès ou de début.
F/ Si vous souhaitez contester une décision du jury des délibérations ou une irrégularité dans le déroulement des évaluations.
Par exemple si le professeur n’a pas compté une question lors du calcul de sa cotation (erreur matérielle) OU si les étudiants ont eu moins de temps que ce qui avait été annoncé pour répondre à l’examen (art.134, 8°du décret paysage).		 Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.

1° Vous avez 3 jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de votre établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement

2° Vous avez également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique :
– Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision.
– Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée.
Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.

Modèle F téléchargeable.
G/ Si vous souhaitez contester toute décision concernant le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’un étudiant en situation de handicap (art.7 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap) et l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019.

1° Vous devez d’abord adresser un recours interne aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement.

2° Ensuite, si vous avez épuiser toutes les voies de recours internes auprès de votre établissement d’enseignement, vous avez un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)

1° Pour le recours interne, vous devez suivre la procédure établie dans le Règlement des études de votre établissement d’enseignement

2° En cas d’échec du recours interne, vous pouvez saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française*. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée. Cette requête doit comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires (copie de la décision contestée, demande de reconnaissance de handicap, plan d’accompagnement individualisé, etc.) ainsi que la présentation de tout élément pertinent qui n’aurait pas été pris en compte :

– par courriel : recours@ares-cesi.be.
OU
– par courrier recommandé à :
ARES, Secrétariat de la CESI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles

* Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

H/ En cas d’une décision de refus de réorientation d’un étudiant de 1ère année (art.102, §3, alinéa 2 du Décret paysage)

 Vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement. Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement. Il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables

I/ En cas de sanctions et mesures disciplinaires (art.96 du Décret paysage).
Par exemple :

  • vous êtes sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
  • vous êtes sanctionné pour avoir triché à un examen
  • vous commentez une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
  • vous vous voyez infliger la note 0, en guise de sanction
  • votre session est annulée
  • vous êtes interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
  • vous êtes exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques
 Dans tous ces cas, vous devez vous adresser aux autorités académiques de votre établissement d’enseignement. Vous devez suivre la procédure prévue par le Règlement des études de votre établissement d’enseignement ET par la Circulaire 5418 du 23/09/2015 sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’art.96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études
J/ Après épuisement des recours internes et externes prévus par la loi et par le Règlement des études

1° Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise après recours interne ou externe, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension de la décision concernée devant le Conseil d’État.

2° Si vous êtes satisfait de la décision mais vous estimez que l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice OU si, en plus de ne pas vous satisfaire, l’établissement a commis une faute qui vous a causé préjudice, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance ou la justice de paix, en fonction du montant réclamé.

1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :

– soit par courrier recommandé
– soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Recours gracieux et hiérarchiques

Si pour une raison ou une autre, vous n’avez pas introduit un des recours mentionnés ci-avant, l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment auprès des autorités hiérarchiques ou du pouvoir organisateur de votre établissement d’enseignement. Il en est ainsi notamment lorsque les délais de recours indiqués ci-avant sont épuisés.

Ces recours n’exigent aucune forme particulière et ne sont soumis à aucun délai. Cependant, l’autorité saisie est libre de les traiter ou non.

Attention cependant, ces recours ne suspendent pas les délais de recours organisés. Il est donc prudent de commencer toujours par les recours organisés, quitte à utiliser les recours gracieux et hiérarchiques en dernier lieu si c’est nécessaire.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est une personnalité importante qui, bien que dépourvue du pouvoir décisionnel, permet de résoudre des situations parfois inespérées.

Indépendant de toute autorité publique, le Médiateur examine les réclamations relatives au fonctionnement du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que des établissements d’enseignement du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En cas de problème avec votre établissement d’enseignement, n’hésitez pas à introduire une réclamation auprès du Médiateur. 

Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur peut faire toutes les recommandations utiles pour régler la difficulté ou proposer une solution susceptible de convenir aux deux parties.

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Marc BERTRAND
Médiateur
Tél : 0800/19.199 – 081/32.19.11
Fax : 081/32.19.00
Rue Lucien Namèche, 54
5000 NAMUR
courrier@le-mediateur.be

Références

Brochure à télécharger

Site

Voir aussi :

MAJ 2025



Venir étudier en Belgique

Le droit de séjour pour études des étudiants étrangers non-ressortissants de l’EEE (Espace Economique Européen) est strictement réglementé. A certaines conditions, ces étudiants peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice, une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu’ils préparent ou complètent des études supérieures de plein exercice ou un enseignement pour adultes s’il s’agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).

Obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement supérieur (ou suivre une année préparatoire aux études supérieures) public (reconnu par l’une des Communautés) est un droit. Par contre, obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public ou dans l’enseignement supérieur privé (non reconnu par l’une des Communautés) n’est pas un droit, mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.

L’enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes écoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans) et les écoles de promotion sociale organisant un enseignement supérieur. Vous trouverez plus d’informations sur l’organisation de l’enseignement supérieur ici. Le site du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles donne également accès aux adresses de tous les établissements d’enseignement.

En Belgique francophone, le minerval officiel s’élève à 835€ par année. Attention car le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de modifier le système des droits d’inscription à partir de la rentrée 2026-2027. Le minerval standard de base (835€) est appelé à être réévalué à +-1.194€ pour certains étudiants selon le revenu. La grille de tarification deviendra progressive avec plus de catégories socio-économiques. Mais les montants définitifs devront être confirmés par décret et circulaire.

Il est à noter que ce montant ne s’applique qu’aux étudiants belges. A moins d’en être exemptés ou être assimilés étudiant belge, les étudiants étrangers qui s’inscrivent pour la première fois à un cycle d’études supérieures, sont redevables en principe de droits d’inscription majorés ou spécifiques. Mais il existe des cas d’exemption prévues par la loi comme on le verra ci-dessous. Des exonérations de ces droits d’inscription majorés ou spécifiques sont également possibles auprès des établissements d’enseignement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès notamment du service social de votre établissement d’enseignement.

Lorsque vous introduisez une demande d’admission dans l’enseignement supérieur, on vous demande systématiquement de répondre à certains critères d’assimilation. Cela permet de déterminer les droits d’inscription dont vous êtes redevables.

On parle des droits d’inscription majorés lorsqu’il s’agit des universités, et des droits d’inscription spécifiques pour ce qui concerne les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les écoles d’enseignement pour adultes.

L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) est habilitée à fixer les droits d’inscription majorés et spécifiques dans les universités, les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts, mais pas dans les écoles d’enseignement pour adultes. Le montant des droits d’inscription spécifiques réclamés par les écoles d’enseignement pour adultes est fixé sur la base des dispositions de la Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement et de l’article 2 de son Arrêté d’exécution.

Droits d’inscription majorés

A partir de l’année académique 2024-2025 et jusqu’en 2026-2027, un étudiant ressortissant d’un pays hors Union Européenne est soumis au paiement de droits d’inscription majorés, dont le montant annuel est fixé à 2.505€ (voir la Circulaire n°2024-001 de l’ARES, du 05/11/2024, portant sur les Droits d’inscription majorés et droits d’inscription spécifiques dans l’enseignement supérieur de plein exercice). A partir de 2027-2028 ce montant sera progressivement indexé à 4.175€, il l’est déjà pour les étudiants de 2e cycle.

Au total, l’étudiant ressortissant d’un pays hors-UE devra débourser un total de 5.010€ pour les droits d’inscriptions pour une année à l’université (Minerval + droits d’inscriptions majorés).

Plus d’infos sur le minerval et les droits d’inscription majorés/spécifiques pour les étudiants étrangers à la page Minerval et droits d’inscription.

Exemption des droits d’inscription majorés

Sont exemptés des droits d’inscription majorés (en vertu des articles 105. – § 3bis du Décret paysage et 3, § 1er, l’alinéa 1er, du Décret financement et de la Circulaire n°2024-001 de l’ARES) :

1° les étudiants issus de pays de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
2° les étudiants étrangers bénéficiant d’une autorisation d’établissement ou ayant acquis le statut de résident de longue durée, bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
3° les réfugiés, apatrides ou personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
4° les étudiants autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique et qui y exercent une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficient de revenus de remplacement. Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond ou a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ;
5° les étudiants pris en charge ou entretenus par les centres publics d’action sociale (CPAS) ;
6° les étudiants ayant pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 2° à 5° ci-dessus ;
7° les étudiants qui bénéficient d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Communauté française, ainsi que les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. En plus, ces derniers ne payent aucun droit d’inscription ;
8° les membres du personnel d’un établissement d’enseignement supérieur ou pour les chercheurs qu’ils accueillent, lorsqu’ils s’y inscrivent aux études de troisième cycle ou de masters de spécialisation ;
9° Les étudiants ressortissants des pays repris aux annexes 2 et 3 de la Circulaire n°2024-001 de l’ARES.  Les ressortissants des pays listés à l’annexe 1 de cette Circulaire doivent en principe payer les droits d’inscription majorés. Mais ils en sont exemptés, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

– être titulaire d’un CESS délivré par un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française au terme d’au moins deux années d’études au sein d’un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– être bénéficiaire d’une bourse délivrée par Wallonie-Bruxelles International ;
– être inscrit à un programme de doctorat ou de troisième cycle ;
– être inscrit à un programme d’études d’Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS).

Droits d’inscription spécifiques

Dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, les droits d’inscription spécifiques avaient été fixés comme suit :

1° enseignement supérieur de type court : 992€ ;
2° enseignement supérieur de type long premier cycle : 1.487€ ;
3° deuxième cycle : 1.984€.

Exemption des droits d’inscription spécifiques

Sont exemptés de droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts :

1° les étudiants ressortissants des pays repris à l’annexe 1 à 3 de la Circulaire n°2025-001 de l’ARES ;
2° les étudiants de nationalité étrangère, admis à un séjour de plus de trois mois en Belgique ou autorisés à s’y établir ;
3° les étudiants ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
4° les étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
5° les étudiants cohabitants légaux au sens du Titre Vbis du livre III du Code civil dont le cohabitant légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
6° les étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 ;
7° les étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat-réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation et ce en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 26 juin 1953 ;
8° les étudiants qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation ;
9° les étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’aide sociale (CPAS) ;
10° les étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement ;
11° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;
12° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
13° les étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.

Comme vous le voyez, les droits d’inscription majorés ou spécifiques peuvent être parfois élevés. Il faut par ailleurs garder à l’esprit qu’en plus des droits d’inscription, l’étudiant aura à payer tous les frais annexes liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements…). Ces dépenses additionnelles sont estimées à environ 10.000 euros par an pour un étudiant étranger. Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour avant de venir étudier en Belgique francophone. Au besoin, améliorez ou comblez vos lacunes en français – la principale langue d’enseignement – afin de suivre convenablement les cours et réussir vos années académiques. Cela vous éviterait de payer inutilement vos droits d’inscription.

Démarches à effectuer

Veuillez en premier lieu faire votre demande d’équivalence de diplôme. Ensuite, obtenez une (promesse d’) inscription dans un établissement d’enseignement AVANT de faire votre demande de VISA afin d’obtenir l’ASP : vous maximiserez ainsi vos chances de l’obtenir.

Demande d’admission dans un établissement d’enseignement

Tout d’abord, il faut commencer par faire un choix d’études supérieures et, ensuite, chercher les établissements d’enseignement qui organisent ces études. Il est important de commencer par cette étape afin de pouvoir introduire suffisamment tôt une demande d’admission auprès des Universités/Ecoles supérieures qui proposent les études qui vous intéressent. Vous pouvez introduire une demande d’admission dans différents établissements. En principe, vous trouverez toutes les explications relatives à la procédure d’admission sur les sites respectifs des universités/écoles supérieures dès le mois de février.

Dans de nombreuses universités, la date limite pour introduire une demande d’admission est fixée auotur du 31 mars précédant la rentrée académique, sous réserve des modalités propres à chaque établissement. Il est donc important de consulter régulièrement les sites Internet de chaque université. En Haute école, Ecole supérieure des Arts et Ecole d’enseignement pour adultes, la date limite est variable, il faut donc vous renseigner auprès de l’école concernée.

En pratique, certaines universités ou facultés peuvent exiger un niveau de réussite élevé dans les études supérieures, souvent équivalent à une moyenne globale de minimum comprise entre 13/20 à 14/20, sans que ces seuils ne constituent une règle générale.

Demande d’autorisation de séjour provisoire pour études

L’« autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l’ambassade belge du pays d’origine de l’étudiant. Dans le cadre de cette demande, les documents les plus généralement demandés sont les suivants :

1° un formulaire de demande de VISA complété et signé ;
2° des attestations :

– Pour des études supérieures (universitaire ou non) : une attestation d’admission définitive ou provisoire ou encore une attestation d’inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire.
– Pour des études dans l’enseignement à horaire réduit (enseignement pour adultes) : une attestation d’inscription provisoire, un plan détaillé des études envisagées et une lettre de motivation. L’étudiant doit démontrer que les études constitueront son activité principale. Pour l’Office des étrangers, il faudra un minimum de 54 crédits sauf si l’inscription concerne une année diplômante. Cela peut être moins si c’est indépendant de la volonté de l’étudiant. L’Office des étrangers suivra alors l’avis du Jury.
– Pour une année préparatoire : par année préparatoire, on entend une année d’études unique pour suivre une formation afin de se préparer aux études supérieures, organisée par l’établissement d’enseignement supérieur (et non pas organisé par l’enseignement secondaire), soit afin de procurer les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures visées, soit pour acquérir la maîtrise de l’une des langues nationales, qui concerne également la langue d’enseignement des études visées.

L’année d’études préparatoire communément appelée « 7ème année spéciale » ne répond plus à cette définition car elle est organisée par des établissements d’enseignement de niveau secondaire. Dès lors, il n’est plus possible d’introduire une demande de visa d’études sur la base d’une attestation d’admission ou d’inscription dans une année préparatoire, délivrée par un établissement d’enseignement de niveau secondaire.

3° la preuve d’accès aux études supérieures (copie du diplôme d’études secondaires, diplômes d’études supérieures et relevés de notes, décision définitive d’équivalence ;
4° un passeport national d’une validité de 12 mois au moins ;
5° un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade belge ;
6° un extrait de casier judiciaire ou un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun si l’étudiant a plus de 18 ans ;
7° une preuve des moyens de subsistance (compte bancaire régulièrement approvisionné, bourse, revenus provenant d’un travail ou un engagement de prise en charge). Peu importe le moyen de preuve. Pour l’année académique 2025-2026, ce montant s’élève à 835€ net par mois. Pour l’année 2026-2027, ce montant a été indexé à 1.062€ net par mois.
Le montant minimal dont un étudiant étranger doit pouvoir disposer pour subvenir à ses besoins.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants
8° preuve de paiement d’une redevance dont le montant varie selon que l’étudiant est admis dans un établissement d’enseignement supérieur public (251€) ou dans un établissement d’enseignement privé (242€). Les étudiants boursiers sont dispensés de ce paiement. Cependant, les personnes ci-dessous sont exonérées de redevance :
– Etranger âgé de moins de 18 ans ;
– Apatride reconnu dont il est établi qu’il a perdu sa nationalité contre son gré et qui démontre qu’il ne peut obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens. 
9° s’il est âgé de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou, le cas échéant, de la personne exerçant la tutelle ;
10° la preuve qu’il dispose, ou disposera, d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour la durée de son séjour.

Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance

Documents complémentaires pour les étudiants admis dans l’enseignement privé 

11° lettre de motivation détaillée justifiant le choix de la formation, ainsi que sa spécificité par rapport à des formations similaires existant dans le pays d’origine de l’étudiant concerné ;
12° une attestation de l’établissement privé détaillant le programme des cours ;
13° une attestation originale de l’établissement d’enseignement secondaire qui a délivré le diplôme ou certificat de fin d’études, stipulant le nombre d’heures de cours/semaines suivis dans la langue dans laquelle se donnent les cours auprès de l’établissement d’enseignement privé en Belgique, ainsi que les résultats obtenus ;
14° le cas échéant, une attestation de l’employeur précisant l’intérêt de la formation par rapport à la fonction exercée par le demandeur.

La liste ci-dessus est indicative. L’ambassade peut exiger des documents complémentaires. Un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP ou entraîner le rejet de la demande.

L’étudiant qui obtient un visa (de type D) peut alors venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois en Belgique, il devra s’inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée. En principe, la commune délivre une annexe 15 à l’étudiant nouvellement arrivé. Après enquête de résidence, elle lui délivre une carte A d’une validité d’un an et qui expire le 31 octobre de chaque année. L’étudiant qui continue des études devra songer à renouveler annuellement son titre de séjour maximum 15 jours avant son expiration. 

Exceptionnellement, la demande d’une ASP peut être introduite en Belgique par tout ressortissant étranger qui y est en séjour légal.

La demande d’équivalence

Un étudiant qui souhaite suivre des études de premier cycle en Belgique doit introduire une demande d’équivalence de son diplôme d’études secondaires obtenu à l’étranger. Cette exigence s’impose même aux étudiants étrangers détenteurs des diplômes d’études universitaires ou supérieures.

Néanmoins, l’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :
– Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
– Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
– Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
– Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
– Un diplôme secondaire délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
– Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie (Cette règle est entrée en vigueur le 1er mai 2024).

L’équivalence de diplôme n’est pas non plus nécessaire lorsqu’un étudiant étranger souhaite s’inscrire aux études de deuxième ou de troisième cycle (master ou doctorat).

La demande d’équivalence devra être déposée auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’éducation) entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique qui précède l’inscription. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :

– Si la proclamation de vos résultats a lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
– Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
– Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps. Les circonstances exceptionnelles doivent être comprises comme suit :

  • des faits objectifs : ils doivent donc être prouvés et se baser sur des documents fiables
  • des faits indépendants de la volonté du requérant : ils sont involontaires ( par ex : il ne peut s’agir d’un voyage à l’étranger)
  • des faits qu’il n’était pas possible d’anticiper (par ex : il ne peut pas s’agir d’un refus d’admission, que ce soit en Belgique ou dans un autre pays).

Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison de l’introduction tardive de la demande d’équivalence.

La Commission d’homologation de la Fédération Wallonie-Bruxelles détermine la valeur des études secondaires suivies à l’étranger et peut prendre différents types de décisions. Elle peut autoriser l’étudiant à poursuivre des études supérieures (universitaires ou non), mais elle peut aussi accorder une équivalence restrictive limitant la poursuite des études dans certaines filières ou dans l’enseignement supérieur de type court.

Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences :

Documents administratifs

– Un extrait d’acte de naissance original (légalisé si nécessaire) ;
– Une lettre de motivation reprenant votre demande avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type et la branche d’études que vous voulez commencer (rédigée en français) ou remplir le formulaire ad hoc ;
– La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence : 150€ pour les ressortissants de pays reconnus par l’OCDE. Cette liste sera mise à jour en 2027.

Documents scolaires

– Le diplôme de fin d’études secondaires en copie conforme ou l’attestation provisoire de réussite si vous n’avez pas encore reçu votre diplôme.
Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux (diplômes congolais (RDC), camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, bulgares, polonais, roumains) ;
– Un relevé de notes en copie conforme s’il accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n’est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit ;
– Eventuellement, un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires en copie conforme (à donner dès le début de la procédure).

Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.

Il faut déposer ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 à 1080 Molenbeek – adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris au préalable au nom du titulaire du dossier (le demandeur) via le site web www.equivalences.cfwb.be ou via le 0032 (0)2/690.86.86, les mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h. Une attestation de dépôt vous sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Molenbeek), il faut l’envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois. Une attestation de dépôt vous sera envoyée.

N’oubliez pas de récupérer vos originaux. Tout savoir sur la procédure ici

Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences.

Coût de la demande d’équivalence

Les frais couvrent uniquement le traitement administratif (pas les frais de dossier comme les traductions ou légalisations)

  • 400€ pour une équivalence au CESS ou diplômes équivalents
  • 150€ pour les ressortissants de pays bénéficiaires de l’aide publique au développement

Le paiement et la preuve originale doivent être transmis avant le 15 juillet.

Examen de maîtrise de la langue française

Dans les études de premier cycle, prouver une maîtrise suffisante de la langue française est requis dans la situation cumulative suivante :

1°  Vous vous inscrivez dans un des trois bacheliers suivants :

– Bachelier en enseignement section 1 (anciennement « Instituteur préscolaire ») ;
– Bachelier en enseignement section 2 (anciennement « Instituteur primaire ») ;
– Bachelier en enseignement section 3 (anciennement « Agrégé de l’enseignement secondaire inférieur »).

2° ET vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat (de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur) délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En dehors de cette situation, l’étudiant souhaitant s’inscrire dans un bachelier n’est pas tenu de prouver une maitrise suffisante de la langue française.

Au niveau du deuxième cycle, la preuve de la maitrise suffisante de la langue française est uniquement requise si vous vous inscrivez à un master à finalité didactique ou à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS). Par conséquent, l’étudiant qui souhaite s’inscrire dans ces filières et qui n’est pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit préalablement à son inscription apporter la preuve de la maîtrise approfondie de la langue française. Les établissements d’enseignement supérieur organisent l’examen de maîtrise suffisante de la langue française au moins deux fois par année académique. Les renseignements relatifs à cet examen ainsi que toute information complémentaire relative aux diplômes, titres ou certificats considérés comme apportant la preuve de la maîtrise suffisante ou approfondie de la langue française sont à prendre auprès des secrétariats des établissements d’enseignement supérieur.

A faire chaque année

L’étudiant doit renouveler son titre de séjour chaque année au plus tard 15 jours avant son expiration. Pour cela, il doit présenter différents documents à l’administration communale :

  • Passeport en cours de validité ;
  • Attestation d’inscription dans une école ;
  • Attestation confirmant qu’il s’est présenté à tous les examens de l’année scolaire précédente ;
  • Preuve de moyens de subsistance suffisants ;
  • Preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée ;
  • Formulaire standard à compléter par un établissement d’enseignement ;
  • Liste des crédits obtenus.

Conseil : Demandez votre renouvellement un mois avant l’expiration du titre de séjour.

Attention, l’Office des étrangers peut mettre fin à l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, ou refuse une demande de renouvellement d’une telle autorisation, notamment dans les cas suivants :

    • l’étudiant ne remplit plus les conditions pour conserver le statut d’étudiant ;
    • l’étudiant change trop souvent d’orientation d’études ;
    • l’étudiant s’absente  aux examens sans motifs valables ;
    • le séjour poursuit d’autres finalités que les études ;
    • l’étudiant prolonge ses études de manière excessive ;
      L’Office des étrangers peut exiger de l’étudiant, ou de l’établissement d’enseignement supérieur auprès duquel l’étudiant suit ou a suivi une formation, la production de tous renseignements ou documents utiles pour évaluer le caractère excessif de la poursuite des études. Ces informations ou ces documents doivent être fournis dans les 15 jours qui suivent la demande. À l’expiration de ce délai imparti, l’Office des étrangers peut prendre une décision sans attendre les renseignements ou les documents demandés.
    • l’étudiant exerce une activité professionnelle illégale ou effectue des prestations de travail incompatibles avec ses études ou encore travaille au-delà de 20 heures par semaine, en dehors des vacances scolaires ;
    • l’étudiant est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique ;
    • l’étudiant a bénéficié d’un revenu d’intégration sociale du CPAS pendant plus de 3 mois (au cours des 12 derniers mois) ;
    • l’étudiant a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou lorsque celui-ci a recouru à la fraude ou a employé d’autres moyens illégaux qui ont contribué à l’obtention du séjour ;
    • l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit a été créé ou opère dans le but principal de faciliter l’entrée de ressortissants de pays tiers dans le Royaume ;
    • l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel le ressortissant de pays tiers est inscrit fait ou a fait l’objet d’une liquidation ou d’une faillite ou si aucune activité économique n’y est exercée.

      Dans tous les cas où l’étudiant risque de perdre son séjour pour un motif impliquant l’établissement d’enseignement supérieur, il peut échapper au retrait du séjour en demandant une admission au sein d’un autre établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cursus équivalent afin de lui permettre d’achever ses études.

      Les possibilités de recours

      Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.

      S’il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.

      Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

      Cette juridiction administrative vérifie que l’Office des étrangers a examiné valablement la demande, mais ne décide pas d’octroyer ou refuser le séjour à l’étudiant.

      Le Conseil d’état

      Une requête « en cassation administrative » peut être introduite devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. Si le recours est admissible, le Conseil d’état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.

      Le médiateur fédéral

      Celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l’étudiant a fait une série de démarches auprès de l’ambassade ou auprès de l’Office des étrangers, il peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.

      Les procédures auprès notamment du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d’Etat sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d’aide juridique pour avoir l’aide gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat). En revanche, point n’est besoin d’un avocat pour saisir le Médiateur fédéral.

      Si vous cherchez les coordonnées d’un avocat, le site https://avocats.be les répertorient.

      Voir aussi :

      MAJ 2026



      Organisation de l’enseignement supérieur

      Petit lexique

      Bachelier : Grade académique sanctionnant (= validant) des études de premier cycle de 180 crédits au moins (3 ans au moins).

      Bachelier de spécialisation : Grade académique de bachelier particulier sanctionnant (= validant) des études spécifiques de premier cycle de 60 crédits au moins, complétant une formation préalable de bachelier.

      Master : Grade académique sanctionnant (= validant) des études de deuxième cycle, organisées dans l’université ou l’enseignement de type long de niveau universitaire de 60 crédits au moins, obtenus à l’issue d’une formation initiale de 180 crédits au moins

      Master de spécialisation : Grade académique de master particulier, délivré par une université ou en codiplômation avec une université, sanctionnant des études spécifiques de deuxième cycle de 60 crédits au moins, complétant une formation préalable de master.

      Crédit : On parle de « crédits » = ECTS dans les programmes d’études. Ils représentent le travail fourni pour acquérir une matière : 60 crédits = 1 année d’études et une année d’étude représente pour l’étudiant une charge de travail d’environ 1.600 heures. Il ne s’agit plus seulement de la participation aux cours, travaux pratiques, stages, recherches ou enquêtes sur le terrain mais aussi du travail personnel (en bibliothèque ou à domicile) requis pour la préparation des travaux et la réussite des examens. 1 crédit correspond à 30 heures d’activité d’apprentissage.

      ECTS: European Transfert Credit System = Crédit

      Unité d’enseignement : Une unité d’enseignement est constituée d’un cours ou d’un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu’ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent d’acquis d’apprentissage susceptible d’être évalué et validé.

      Activités d’apprentissage : Les activités d’apprentissage composent les unités d’enseignement. Il s’agit notamment des cours magistraux, exercices dirigés, travaux pratiques, travaux de laboratoire, séminaires, exercices de création et recherche en atelier, excursions, stages, travaux de fin d’études, etc. Toutes peuvent faire l’objet d’une évaluation et peuvent être exprimées en termes de crédits.

      Prérequis d’une unité d’enseignement : Ensemble d’autres unités d’enseignement d’un programme d’études dont les crédits correspondants doivent être octroyés par le jury avant inscription à cette unité d’enseignement, sauf dérogation accordée par le jury.

      Corequis d’une unité d’enseignement : Ensemble d’autres unités d’enseignements d’un programme d’études qui doivent avoir été suivies préalablement ou au plus tard au cours de la même année académique.

      Source : article 15 du Décret paysage

      Structure et paysage de l’enseignement supérieur


      ARES

       5 pôles académiques (Liège-Luxembourg, Louvain, Bruxelles, Hainaut, Namur)

      Hautes Ecoles

      Universités

      Ecoles Supérieures des Arts

      Ecoles d’enseignement pour adultes

      Ecole Royale Militaire

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      L’enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ou la Fédération Wallonie-Bruxelles est constitué d’établissements d’enseignements supérieurs associés au sein de Pôles académiques et coordonnés par une Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES). Il est important de comprendre cette organisation.

      1. L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES)

       L’ARES est la coupole qui assure la coordination globale du secteur de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle est un Organisme d’intérêt public chargé de soutenir les établissements d’enseignement supérieur dans leurs missions d’enseignement, de recherche et de service à la collectivité. A cet égard, elle a entre autres les missions suivantes :

      • fédérer toutes les universités, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les établissements d’enseignement supérieur pour adultes dont elle organise la concertation et pour lesquels elle promeut les collaborations à l’échelle nationale et internationale ;
      • veiller notamment à la cohérence de l’offre de formation et à son adéquation au marché de l’emploi et formuler des recommandations en matière de politique de recherche scientifique ou artistique. Elle coordonne également l’engagement des établissements en matière d’apprentissage tout au long de la vie, de promotion de la réussite ou encore de coopération au développement. Elle collecte et traite un ensemble de données scientifiques et statistiques touchant au secteur de l’enseignement, dans une optique de veille, d’évaluation et d’amélioration des pratiques en faveur de la qualité des enseignements dispensés dans l’enseignement supérieur ;
      • fournir l’information sur les études supérieures en Fédération Wallonie-Bruxelles. A cet égard, les étudiants, en particulier les étudiants étrangers, sont invités à parcourir régulièrement le site web de l’ARES. Ils y trouveront de précieuses informations, notamment en ce qui concerne les possibilités de bourses ou financement pour des études supérieures en Belgique. Dans le cadre de la coopération au développement, l’ARES accorde, chaque année, de nombreuses bourses aux ressortissants étrangers qui ont la nationalité et qui résident et travaillent dans un des pays de la liste suivante : Afrique du Sud, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cuba, Équateur, Éthiopie, Haïti, Indonésie, Kenya, Madagascar, Mali, Maroc, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, Pérou, Philippines, République démocratique du Congo, République de Guinée (Conakry), Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Tunisie, Vietnam, Zimbabwe, Territoire palestinien. Cette liste est évidemment sujette à changements et il est important de consulter les données à jour sur le site de l’ARES.

      2. Pôles académiques

      Un pôle académique est une association d’établissements d’enseignement supérieur fondée sur la proximité géographique de leurs implantations d’enseignement et de recherche, chargée principalement de susciter et fédérer leurs collaborations et activités communes ou transversales. Un pôle académique est donc avant tout un lieu de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur, se trouvant dans une même zone géographique. Sa mission principale est de promouvoir et soutenir toute forme de collaboration entre ses membres et d’inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d’offrir des services de qualité aux étudiants.

      Tout établissement d’enseignement supérieur appartient à un ou plusieurs pôles académiques, selon le lieu de ses implantations (campus). Il existe cinq pôles académiques :

      1° Pôle académique de Bruxelles
      2° Pôle académique hainuyer
      3° Pôle académique Liège-Luxembourg
      4° Pôle académique de Louvain
      5° Pôle académique de Namur

      3. Les établissements d’enseignement supérieur

      En Belgique, la Constitution garantit la liberté d’enseignement. L’enseignement est donc démocratique. Les citoyens belges ou étrangers ont la liberté de choisir l’établissement d’enseignement qui leur convient, tout comme les opérateurs qui proposent des formations ont la liberté de l’offre de formation qu’ils proposent au public. C’est ainsi qu’en Belgique, il y a d’un côté l’enseignement supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, dispensé par des établissements légalement habilités et, d’autre part, l’enseignement privé non reconnu, proposé par des organismes qui ne disposent pas de cette reconnaissance.

      Cependant, seuls les établissements reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent délivrer des diplômes ayant une valeur légale en Belgique, c’est-à-dire reconnu en Belgique.  Les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement privé ne disposent d’aucune reconnaissance légale. En d’autres termes, ces diplômes ne vous serviront pas dans la recherche d’un emploi pour lequel un diplôme de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ou équivalent) est exigé. De plus, les établissements d’enseignement privé ne peuvent pas utiliser des termes « université », « haute école », « école supérieure des arts », termes utilisés par les établissements d’enseignement supérieur reconnus légalement.

      Le moteur de recherche du site Mesetudes.be (site édité par l’ARES) permet de trouver les établissements et les programmes légalement reconnus au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces établissements sont organisés en 4 types :

      Chaque établissement d’enseignement supérieur est autonome par rapport à un autre établissement, à son Pôle académique et à l’ARES. Il reçoit directement les subventions et financements alloués par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour lui permettre d’accomplir ses missions, à savoir : l’enseignement, la recherche et le service à la collectivité. L’unicité des établissements d’enseignement est donc garantie, nonobstant leur présence au sein de plusieurs Pôles académiques.

      Les études sont organisées soit selon le type court qui est non universitaire (Bachelier, minimum 3 ans) soit selon le type long universitaire ou non-universitaire (Bachelier + Master- minimum 4 ou 5 ans). L’enseignement de type court se caractérise par une formation axée sur des cours théoriques, mais aussi pratiques avec des stages en milieu professionnel ou en laboratoire (on parle de cycle « professionnalisant »). L’enseignement de type long s’organise en une formation générale plus théorique durant les premières années (les Bacheliers sont dits de « transition ») et plus approfondie durant les années de master.

      Les universités

      Les universités organisent des études de type long structurées en trois cycles. Le 1er cycle conduit à l’obtention d’un bachelier dit « de transition » à l’issue d’une formation de 3 ans. Le 2ème cycle conduit à l’obtention du grade de Master (en 1 ou 2 ans), de médecin ou médecin vétérinaire et/ou de master de spécialisation (en 1 an, complétant une formation préalable de master et visant à faire acquérir une qualification professionnelle spécialisée). Le master en 2 ans peut avoir une finalité didactique (visant l’enseignement), approfondie (préparant à la recherche scientifique) ou spécialisée (dans une discipline particulière du cursus). Par ailleurs, les universités proposent après l’obtention d’un master, l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) qui est le titre professionnel obtenu après une formation de 30 crédits, permettant d’être nommé comme professeur dans l’enseignement secondaire supérieur. Enfin, le 3ème cycle universitaire comprend la formation doctorale (60 crédits afin d’obtenir un certificat de formation à la recherche) et les travaux relatifs à la préparation d’une thèse de doctorat (au moins 180 crédits) afin d’obtenir le garde académique de docteur.

      Depuis 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 5 universités.

      1° Université catholique de Louvain (UCLouvain)
      2° Université de Liège (ULiège)
      3° Université de Mons (UMONS)
      4° Université de Namur (UNamur)
      5° Université libre de Bruxelles (ULB)

      Les hautes écoles

      Les hautes écoles offrent des cursus alimentés par la recherche appliquée et répondant aux attentes des milieux professionnels. Elles organisent des études supérieures de type court et/ou de type long. Les études de type court s’étendent sur 3 ans (ou 4 ans pour la formation de sage-femme ou d’infirmier, pour les enseignants au niveau du maternel, primaire et du premier degré du secondaire) et donnent lieu à la délivrance du grade de bachelier. Au terme de ce cycle court, des formations en 1 an peuvent mener au grade de bachelier de spécialisation. Les études de type long comprennent un 1er cycle de 3 ans menant au grade de bachelier et un 2ème cycle de 1 ou 2 ans menant au grade de master. Certaines formations de type long se donnent en horaire décalé (en soirée et/ou le samedi), en horaire adapté ou en alternance (programme réparti entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise où ont lieu les stages).

      Il y a 19 hautes écoles à ce jour, mais la liste qui suit peut changer à tout moment. Il convient de consulter fréquemment le Décret paysage du 7 novembre 2013 pour avoir une liste à jour :

      1° Haute École de la Province de Liège (HEPL)
      2° Haute École Louvain en Hainaut (HELHa)
      3° Haute École provinciale de Hainaut – Condorcet
      4° Haute École Léonard de Vinci (HE VINCI)
      5° Haute École libre mosane (HELMo)
      6° Haute École de Namur-Liège-Luxembourg (Hénallux)
      7° Haute École Galilée (HEG)
      8° Haute École Ephec (EPHEC)
      9° Haute École en Hainaut (HEH.be)
      10° Haute École Charlemagne (heCh)
      11° Haute École «Groupe ICHEC – ECAM – ISFSC»
      12° Haute École Francisco Ferrer (HEFF)
      13° Haute École Bruxelles-Brabant (HE2B)
      14° Haute École Albert Jacquard (HEAJ)
      15° Haute École libre de Bruxelles – Ilya Prigogine (HELB)
      16° Haute École Robert Schuman (HERS)
      17° Haute École de la Ville de Liège (HEL)
      18° Haute École Lucia de Brouckère (HELdB)
      19° Haute École de la Province de Namur (HEPN)

      Les écoles supérieures des Arts

      Les écoles supérieures des arts forment les étudiantes et les étudiants dans les domaines de la musique, du théâtre et des arts de la parole, des arts plastiques, visuels et de l’espace, et des arts du spectacle et des techniques de diffusion et de communication. Elles forment non seulement des artistes, mais aussi des pédagogues et des acteurs sociaux adaptés aux réalités du terrain et de la société actuelle.

      A l’instar des Hautes écoles, elles dispensent un enseignement de type court menant à l’obtention d’un bachelier après 3 ans et un enseignement de type long comprenant un bachelier « de transition » (en 3 ans) et un master en 1 ou 2 ans. Le master en 2 ans peut avoir une finalité didactique (visant l’enseignement), spécialisée (dans une discipline particulière du cursus) ou approfondie (axée sur la recherche). Le 3e cycle, en lien étroit avec la recherche en art et les matières enseignées, organisé avec une institution universitaire, conduit au grade de docteur.

      Il existe 16 Ecoles supérieures des Arts :

      1° Académie des Beaux-Arts de la Ville de Tournai (ACT)
      2° Académie royale des Beaux-Arts de la Ville de Bruxelles – École supérieure des Arts (ARBA Bxl)
      3° Arts2
      4° Conservatoire royal de Bruxelles (CRB)
      5° Conservatoire royal de Liège (CRL)
      6° École nationale supérieure des Arts visuels de La Cambre (La Cambre)
      7° École supérieure des Arts de l’Image «Le 75» (Le 75)
      8° École supérieure des Arts – École de Recherche graphique (ERG)
      9° Beaux-Arts de Liège – École Supérieure des Arts (BAL)
      10° École supérieure des Arts du Cirque (ESAC)
      11° École supérieure des Arts Institut Saint-Luc Tournai (St-Luc Tournai)
      12° École supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles (St-Luc Bxl)
      13° École supérieure des Arts Saint-Luc de Liège (St-Luc Liège)
      14° Institut des Arts de Diffusion (IAD)
      15° Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion (INSAS)
      16° Institut supérieur de Musique et de Pédagogie (IMEP)

      Les établissements d’enseignement supérieur pour adultes (anciennement promotion sociale)

      A l’instar d’autres établissements d’enseignement supérieur (universités, hautes écoles, et écoles supérieures des arts), les établissements d’enseignement supérieur pour adultes proposent des études

      • de type court :
        – un cycle, menant au grade de brevet de l’enseignement supérieur
        – un cycle, menant au grade de bachelier (professionnalisant)
        • de type long :
          – un premier cycle, menant au grade de bachelier (de transition)
          – un second cycle, menant au grade de master

          Mais ils organisent également des études spécifiques à cette forme d’enseignement comme :

          • les brevets de l’enseignement supérieur (BES-minimum 2 ans), qui sont des études ayant un caractère professionnalisant et donnant accès à un métier clairement identifié. Exemples : Conseiller en administration et gestion du personnel, conseiller en insertion socioprofessionnelle, gestionnaire d’unité commerciale, guide touristique, formateur en alphabétisation, régisseur de spectacle, webdesigner, webdeveloper ;
          • les bacheliers spécifiques (3 ans) : conseiller conjugal et familial, géomètre-expert immobilier, optique-optométrie, dessins des constructions mécaniques et métalliques, scénographie, vente.

          La particularité des établissements d’enseignement supérieur pour adultes est d’offrir un enseignement flexible et individualisé, qui répond au même moment aux besoins collectifs et ceux du monde professionnel. Ils sont adaptés aux besoins des publics aux parcours professionnels et personnels variés qui souhaitent acquérir, développer ou actualiser leurs compétences ou, tout simplement, donner une nouvelle orientation à leur carrière.

          Il y a près d’une centaine d’établissements d’enseignement supérieur pour adultes listés à l’article 13 du Décret paysage.

          Ecole royale militaire (ERM)

          Etablissement militaire d’enseignement universitaire chargé de la formation de base académique (sciences de l’ingénieur, sciences sociales et militaires, études médicales, etc.), militaire et physique des futurs officiers ainsi que de la formation continuée des officiers durant leur carrière au sein du département de la Défense.

          Co-diplômation

          Le « Décret paysage » instaure le concept de Co-diplômation. Un programme d’études conjoint peut mener à une Co-diplômation lorsque des activités d’apprentissage sont organisées, gérées et dispensées conjointement, par différents établissements d’enseignement, et que la réussite est sanctionnée collégialement. L’étudiant concerné recevra soit un diplôme unique signé par tous les partenaires, soit des diplômes émis par chacun d’entre eux.

          Organisation et réussite du cycle d’études

          Conformément au Décret Paysage, l’étudiant s’inscrit à un cycle d’études (bachelier/master) et constitue son programme annuel qu’il soumet à l’accord du jury. Cependant, l’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un 1er cycle d’étude se voit automatiquement attribuer 60 crédits prédéfinis (sauf allègement ou valorisation des crédits). La réussite ou l’échec est déterminé sur base des crédits obtenus pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante. Lorsque le seuil de 10/20 est atteint, l’acquisition des crédits correspondants est automatique. Si ce seuil n’est pas atteint, le jury peut néanmoins décider d’octroyer les crédits associés si le déficit est acceptable au vu de l’ensemble des résultats. C’est ce que l’on appelle « créditer » un cours.

          La réussite d’une unité d’enseignement est indivisible : le jury ne peut octroyer de crédits partiels associés à certaines activités d’apprentissage parmi celles qui composent l’unité d’enseignement. En d’autres mots, soit on obtient la totalité des crédits associés à un cours, soit aucun. Par exemple : un étudiant présente un examen pour un cours à 5 crédits. S’il échoue, il n’obtient aucun crédit concernant ce cours.

          Lorsque l’unité d’enseignement n’est pas valorisée, les établissements peuvent définir dans leur règlement des études, les conditions dans lesquelles certaines activités d’apprentissage donnent lieu en interne à des reports de notes d’une session à l’autre ou d’une année à l’autre.

          Le nombre de crédits acquis conditionne la qualité d’étudiant finançable et l’accès à la suite des unités d’enseignement.

          Concernant les conditions de réussite, il n’y a en fait qu’une seule règle à retenir pour savoir si oui ou non, un étudiant a réussi son année : le principe de base est que si un étudiant n’obtient pas l’entièreté des crédits qui composent son programme annuel au terme de l’année, il est en  situation d’échec. Toutefois, même s’il est en situation d’échec il peut, dans les hypothèses explicitées ci-dessous, anticiper certains cours du bloc suivant, tout en étant formellement considéré comme étudiant relevant du bloc précédent (celui qu’il a échoué) :

          – L’étudiant qui a acquis au moins 45 crédits de son bloc annuel peut compléter son programme par des cours du bloc suivant SANS besoin de l’accord du jury, ce qui relève d’une formalité administrative.

          – L’étudiant qui a acquis entre 30 et 44 crédits sur les 60 pourra compléter son programme annuel avec les unités d’enseignements de la suite du cycle moyennant l’accord du jury, ce qui implique un examen plus approfondit de la part du jury.

          – L’étudiant qui a acquis moins de 30 crédits ne peut pas compléter son programme annuel avec les unités d’enseignement de la suite du cycle. En revanche, il doit compléter son programme en s’inscrivant à des activités d’aides à la réussite.

          Attention, ces règles ne concernent pas la finançabilité !

          Enfin, notons que les dispositions relatives aux évaluations reprises dans le Décret Paysage ne s’appliquent pas à l’Enseignement pour adultes, régi encore partiellement par le Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes et la circulaire 9589 du 19 septembre 2025. Dans l’enseignement supérieur pour adultes, la réussite des études se fait par unités d’enseignement qui peuvent être capitalisées par l’étudiante ou l’étudiant, auxquelles s’ajoutent des stages et une épreuve intégrée en fin de cursus.

          Particularités pour les études en sciences médicales et en sciences dentaires

          Depuis la rentrée 2017-2018, en plus de devoir satisfaire aux conditions générales d’accès aux études de premier cycle visées à l’article 107 du Décret Paysage, il faut obligatoirement réussir un examen d’entrée pour pouvoir accéder au premier cycle d’études en sciences médicales et dentaires.

          Pour pouvoir passer cet examen d’entrée et accéder au premier cycle d’études en sciences médicales et dentaires, l’étudiant doit effectuer une inscription en ligne sur une plateforme centralisée par l’ARES (attention, cette inscription en ligne ne concerne que l’examen d’entrée et d’accès, l’étudiant doit donc en parallèle effectuer les démarches d’inscription auprès de l’université choisie).
          Les inscriptions pour l’épreuve de juillet s’ouvrent dans le courant du mois de mai. Des frais d’inscription de 30€ sont à payer pour chaque inscription à l’examen d’entrée. Ces frais sont payables exclusivement en ligne selon les instructions qui sont données sur la plateforme d’inscription. Le paiement peut être réalisé par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par carte Bancontact/Mistercash/Maestro, quel que soit le propriétaire de cette carte. Ce droit d’inscription est remboursé dans le courant du mois de novembre par l’ARES à l’étudiant à condition qu’il ait effectivement participé à l’examen.

          Le concours d’entrée est divisé en deux parties (d’une part, connaissance et compréhension des matières scientifiques et d’autre part, communication et analyse critique de l’information). Les conditions de ce concours sont fixées par le Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires, du 29 mars 2017 et son programmé détaillé (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2024 fixant la date du concours d’entrées et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et la date limite des inscriptions à ce concours en vue de l’année académique 2026-2027).

          La partie 1 relative à la connaissance et à la compréhension des matières scientifiques évalue les quatre matières suivantes :

          • chimie,
          • biologie,
          • physique,
          • mathématiques.

          La partie 2 relative à la communication et à l’analyse critique de l’information est divisée en deux matières :

          a) évaluation des capacités de raisonnement, d’analyse, d’intégration, de synthèse, d’argumentation, de critique et de conceptualisation ;
          b) évaluation de la capacité à communiquer en percevant la dimension éthique et en faisant preuve d’empathie, de compassion, d’équité et de respect.

          Le concours se déroule sur toute la journée : partie 1 le matin, partie 2 l’après-midi. Il comporte 80 questions au total, distribuées à parts égales entre la partie 1 et la partie 2 (40 pour chacune). Chaque matière comporte à son tour 10 questions, hormis la matière b) de la partie 2, qui en comporte 30.

          Pour chaque question, 4 réponses sont proposées et une seule de celles-ci est correcte. Les réponses multiples à une question sont considérées comme incorrectes.

          Les candidats sont classés dans l’ordre décroissant de la note globale qu’ils ont obtenue. Le candidat qui a la note globale la plus élevée est classé en premier.

          Pour vous préparer au concours d’entrée, consultez la page « me préparer au concours » du site Mesetudes.be. Vous y trouverez également le Programme détaillé du concours d’entrée en médecine et dentisterie ainsi que les modalités pratiques pour chaque édition de concours.

          Pour les étudiants considérés comme « non-résidents » en Belgique, en plus des conditions de réussite détaillées ci-dessus, et pour chacune des filières (sciences médicales ou sciences dentaire), une sélection est mise en place s’il y a plus de 15% d’étudiants non-résidents qui réussissent l’examen sur le nombre total d’étudiants ayant passé l’examen d’entrée. Les étudiants non-résidents seront alors classés en fonction des résultats obtenus à l’issue du concours d’entrée, par ordre décroissant de la note globale (= l’addition des notes obtenues à chacune des parties de l’examen) obtenue. L’attestation de réussite sera remise à 15% des étudiants ayant obtenu les meilleures notes.

          Ce concours d’entrée ne peut pas être passé à l’infini. En effet, l’étudiant ne pourra le présenter que durant deux années académiques maximum sur une période de 5 années académiques. Il est par ailleurs important de noter que depuis 2023, le concours n’est organisé qu’une fois par an entre le 16 et le 31 août. En 2026, le concours aura lieu le 27 août.

          Adresses utiles

          > Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
          Boulevard Léopold II, 44
          1080 Molenbeek
          Tél. : 0800/20.000
          infos@cfwb.be
          http://www.enseignement.be
          Site sur l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles

          > ARES / Académie de recherche et d’enseignement supérieur
          Rue Royale 180 (étage 5)
          1000 Bruxelles
          Tél. : 02/225.45.11
          https://form.ares-ac.be/contact-ares
          https://www.ares-ac.be/fr/

          > Fédération des étudiants francophones-FEF
          Rue de la Borne, 14 bte 17
          1080 Molenbeek
          Tél. : 02/223.01.54 – 02/217.27.93 (Service juridique)
          contact@fef.be – sj@fef.be
          http://www.fef.be
          Organisation représentative des étudiants, informations sur la législation de l’enseignement supérieur
          (Unique syndicat étudiant francophone depuis 2020)

          > Union syndicale étudiante (FGTB)
          Avenue Adolphe Buyl, 105
          1050 Ixelles
          info@use.be
          https://use.be

          > Centre Enic-Naric
          Enic: European Network of Information Centres in the European Region
          Naric : National Academic Recognition Information Centres in the European Union
          Rue A. Lavallée 1
          1080 Molenbeek
          Belgium
          Tél. : 02/690.88.57
          enic-naric@cfwb.be
          http://www.enic-naric.net/index.aspx
          Site comportant des informations sur les équivalences actuelles de diplômes en Europe et dans quelques pays hors Europe (dont l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les USA)

          > Site portail « L’Europe est à vous »
          http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/education/index_fr.htm
          Informations sur les conditions d’études, les systèmes scolaires, la reconnaissance des diplômes universitaires, les conditions de vie dans l’Union européenne

          Voir aussi :

          MAJ  2026



          Allocations d’études : Comment remplir le formulaire ?

          Chaque année, les élèves du secondaire et les étudiants du supérieur de plein exercice peuvent remplir un formulaire pour faire une demande d’allocations d’études auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous avez à partir de juillet et jusqu’au 31 octobre pour faire une demande.

          Deux possibilités s’offrent à eux :

          En cas de difficulté pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre dans l’une de nos permanences (Schaerbeek ou Anderlecht ou Jette), nous compléterons votre dossier ensemble.

          ATTENTION, pour faire votre demande vous devez vous munir de plusieurs documents (sans ceux-ci, nous ne pouvons pas remplir le dossier avec vous). N’oubliez pas de les emporter avec vous :

          Pour les élèves du secondaire (majeurs compris)

          • Carte identité d’une personne majeure reprise sur la composition de ménage de l’élève + code pin de cette carte identité (sans code, nous ne pouvons pas faire la demande électronique)
          • Attestation d’inscription de l’école de votre enfant (c’est un document qui est distribué à la rentrée des classes. N’hésitez pas à le demander à l’école si vous ne le recevez pas).
          • Carte de banque du parent
          • La preuve des revenus des personnes majeures sur la composition de ménage. Par exemple, le père ou les frères bénéficient du revenu d’intégration du CPAS. Il vous est demandé un document du CPAS qui reprend tous les revenus depuis le début jusqu’à aujourd’hui. Pour cela, vous devez contacter votre CPAS afin qu’ils vous fournissent cette preuve.
          • Connaitre la date exacte des débuts de revenus des personnes majeures sur votre composition de ménage
          • Fournir une composition de ménage si celle-ci a été modifiée récemment

          Pour les étudiants du supérieur (majeurs). Pour les mineurs, vous pouvez uniquement passer par le formulaire papier.

          • Carte identité de l’étudiant + code pin de cette carte identité (sans code, nous ne pouvons pas faire la demande électronique)
          • Attestation d’inscription auprès d’un établissement dans le supérieur de plein exercice (c’est un document disponible auprès de votre établissement, une fois l’inscription faite).
          • Carte de banque de l’étudiant
          • La preuve des revenus des personnes majeures sur la composition de ménage. Par exemple, le père ou le frère bénéficient du revenu d’intégration du CPAS. Il vous est demandé un document du CPAS qui reprend tous les revenus depuis le début jusqu’à aujourd’hui. Pour cela, vous devez contacter votre CPAS afin qu’ils vous fournissent cette preuve.
          • Connaitre la date exacte des débuts de revenus des personnes majeures sur votre composition de ménage
          • Fournir une composition de ménage si celle-ci a été modifiée récemment

          ATTENTION, les étudiants dans l’enseignement pour adultes/promotion sociale et en bacheliers/ masters de spécialisation n’ont pas droit aux allocations d’études.

          Pour plus d’informations, consultez : https://allocations-etudes.cfwb.be/conditions-et-montant/enseignement-secondaire (secondaire) ou https://allocations-etudes.cfwb.be/conditions-et-montant/enseignement-superieur (supérieur)

          Et si vous souhaitez joindre le Service des allocations d’études, rendez-vous sur la page suivante :  https://allocations-etudes.cfwb.be/mon-dossier/

          Voir aussi :

          MAJ 2026



          Recours dans l’enseignement pour adultes

          Dans l’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale), il y a deux types de recours : un recours interne auprès de votre établissement en cas de désaccord avec une décision de refus du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée, puis, si nécessaire, un recours externe auprès de la Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes.

          Les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement pour adultes de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

          A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement pour adultes ?

          Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

          1. Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
          2. Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
          3. Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
          4. Une sanction disciplinaire

          Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

          B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

          De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

          1. Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
          2. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
          3. Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
          4. Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
          5. La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
          6. Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
          7. La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
          8. Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

          Ne constituent pas en tant que tels des motifs recevables de recours :

          – La simple contestation d’une note ou d’une appréciation pédagogique,
          – Le désaccord avec l’évaluation du niveau de l’étudiant,
          sauf si cette évaluation résulte d’une irrégularité procédurale ou réglementaire démontrable.

          C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

          L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

          RECOURS INTERNE

          Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement pour adultes, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

          A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

          Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou délivré en mains propres à celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

          Quel est le délai de traitement de la procédure interne

          Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

          Attention : les modalités pratiques du recours interne (forme, adresse exacte, éventuelles auditions, délais internes plus stricts) sont précisées dans le Règlement d’ordre intérieur (ROI) de chaque établissement. Il appartient à l’étudiant de le consulter impérativement.

          RECOURS EXTERNE

          Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

          Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

          A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

          Le recours externe doit être introduit par courrier recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

          Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

          L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

          Monsieur Lionel Larue
          Directeur général adjoint
          Commission de recours pour l’Enseignement pour Adultes
          Rue Adolphe Lavallée, 1
          1080 Bruxelles

          Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

          Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

          La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

          • soit le recours externe est irrecevable ;
          • soit il est recevable mais non fondé ;
          • soit il est recevable et fondé.

          Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

          • soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
          • soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

          La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

          Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

          Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

          Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

          Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

          Brochure à télécharger

          Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

          Voir aussi :

          MAJ 2026



          Allocation d’études dans l’enseignement supérieur : Conditions, montants et minerval

          Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2026-2027. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.  

          Conditions

          Conditions liées aux revenus du ménage

          Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte. Mais pas les revenus de l’élève lui-même, s’il possède un extrait de rôle à son nom.

          Les ressources visées sont :

          • Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement
            (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2024 – exercice d’imposition 2025 (SPF Finances/Contributions)).
          • Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration. 
          • Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
          • Les revenus non imposés en Belgique.

          À l’exception des revenus :

          • Du candidat à l’allocation d’études (c’est-à-dure de l’étudiant lui-même) (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
          • Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
          • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

          Revenus maxima

          L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants (revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2023)) 

          *Attention, les montants sont révisés chaque année. Ceux de 2026-2027 ne sont pas encore disponibles (ils seront basés sur l’année de référence de 2024). Les montants ci-dessous sont ceux de 2025-2026 :

          Nombre de personnes à charge Revenus maxima*
          0 27.339,85€
          1 35.740,49€
          2 43.638,39€
          3 50.995,02€
          4 57.828,91€
          5 64.662,81€
          Par personne supplémentaire… ajouter 6.833,89€

          A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage. 

          Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

          Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.223,17€ (pour l’année 2025-2026).

          Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire

          L’étudiant doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.

          L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.

          Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :

          • Une thèse de doctorat ;
          • Les bacheliers/masters de spécialisation ;
          • L’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale) ;
          • Lorsque l’étudiant a déjà obtenu un diplôme de même niveau.

          En outre, l’étudiant se verra refuser l’allocation d’études s’il bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

          Pour les étudiants qui ont un stage ou un séjour Erasmus, une copie du bail du logement pour une durée minimale de 3 mois consécutifs doit être fournie, ainsi que la convention de stage ou de séjour Erasmus.

          Conditions liées à la nationalité

          Pour les étudiants de nationalité étrangère, l »étudiant.e doit

          1. Disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
            Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
          2. Fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

          Les ressortissants de l’Union européenne doivent être domiciliés en Belgique au 31 octobre 2026 pour introduire une demande d’allocation d’études.

          Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2025 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.

          Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2025, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.

          L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.

          Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.

          Montants

          Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.

          Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.

          Le montant peut varier entre 90 et 6.000€. 

          L’allocation d’études variable

          Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.

          Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :

          • L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
          • Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
          • Le fait d’être externe ou interne/kot
          • Le fait que l’étudiant externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
          • Le fait que l’étudiant externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
          • Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.

          L’allocation d’études forfaitaire

          Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :

          • D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
          • D’un décès.
          • D’une mise à la pension ou à la prépension.
          • D’une perte d’emploi.
          • D’une période de chômage ou de maladie.
          • D’une médiation de dette.
          • D’une naissance/adoption.
          • Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».

          Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.

          Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.

          Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).

          Remboursement

          L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :

          • S’il y a ajustement de son allocation.
          • S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
          • Si une allocation à laquelle l’étudiant n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
          • Si l’étudiant ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

          Minerval

          Les services d’allocations d’études ne gèrent pas ce point-là.

          La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.

          Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.

          Retrouvez toutes les informations sur https://allocations-etudes.cfwb.be/conditions-et-montant/enseignement-superieur/

          Voir aussi :

          MAJ 2026