Recours dans l’enseignement supérieur

A un moment ou un autre de ton parcours dans les études supérieures, tu peux faire l’objet d’une décision prise par les autorités de ton établissement d’enseignement avec laquelle tu pourrais ne pas être d’accord. Le tableau suivant te renseigne sur les hypothèses dans lesquelles tu peux introduire un recours ou une plainte dans l’enseignement supérieur, la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ou de la plainte, la procédure et les délais à respecter. Les informations qui suivent ne concernent pas les recours dans l’enseignement de promotion sociale pour lesquels nous avons consacré un document séparé.

Dans quels cas peux-tu introduire un recours dans l’enseignement supérieur ?

Quelle est la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours ?

La procédure et les délais à respecter 

A. Si l’établissement d’enseignement ne répond pas à ta demande d’admission ou d’inscription avant le 31 octobre 
 
B. Si l’établissement d’enseignement te notifie que ta demande d’inscription est irrecevable ou refusée car le dossier est incomplet et/ou ne respecte pas les délais fixés par le règlement des études pour l’introduction de la demande (article 95 du décret paysage[1]) 
 
C. Si l’établissement d’enseignement te désinscrit ou annule ton inscription pour non-paiement de 50 euros d’acompte des droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février (article 102 du décret paysage).
Les étudiants boursiers qui attendent la réponse de la Direction des allocations d’études ne sont pas soumis à ces échéances

[1] Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

 Dans tous ces cas, tu dois introduire ton recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné auprès de ton établissement d’enseignement supérieur.
Pour connaître le nom du Commissaire/Délégué de référence pour ton établissement d’enseignement, voir l’onglet suivant du site des Commissaires-Délégués du Gouvernement :
https://www.comdel.be/universites/commissairesdelegues-de-reference/

Le recours doit être introduit conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015[1], dans les 15 jours ouvrables à partir :

  • du 1er jour ouvrable qui suit le 31/10 en cas d’absence de réponse
  • du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d’irrecevabilité ou du refus de la demande
  • de la notification de la décision de désinscription ou d’annulation de l’inscription

Dans tous ces cas, le recours est prioritairement introduit par voie électronique et, à défaut en mains propres contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit obligatoirement mentionner l’identité, le domicile, la nationalité, les coordonnées (téléphone et courriel), l’objet du recours et ses motivations, la dénomination légale de l’établissement d’enseignement concerné, les études qui ont fait l’objet de la demande d’admission ou d’inscription, la preuve de la demande d’inscription, ainsi que tout document supplémentaire qui appuie la demande.

Modèle C téléchargeable.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

D. Si l’établissement d’enseignement refuse ta demande d’inscription conformément à l’art. 96 du Décret Paysage, dans les hypothèses suivantes :

  • tu n’es pas ou plus finançable
  • ta demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement
  • tu es soumis au décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur[1]
  • tu as fait l’objet d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations dans les 3 dernières années
  • tu as fait l’objet d’une exclusion pour faute grave dans les 5 dernières années.

[1] Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, du 16 juin 2006.

1° Tu dois d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le Règlement des études de ton établissement d’enseignement. Si ton recours concerne une décision de non-finançabilité, il doit préalablement être examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de ton établissement d’enseignement.

2° En cas de rejet du recours interne, tu peux introduire un recours externe auprès de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), instituée au sein de l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES)

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le Règlement des études de ton établissement d’enseignement, pour savoir les délais et la procédure applicables.

2° Tu disposes d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la notification du rejet du recours interne, pour introduire un recours externe auprès la CEPERI, en lui envoyant une plainte

– soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Académie de recherche et d’enseignement supérieur
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles
– soit en annexe à un courriel envoyé à recours@ceperi.be

Tu dois joindre la copie du recours interne et la décision qui en a résulté. Pour savoir si d’autres documents doivent être joints au recours, tu dois consulter attentivement les renseignements indiqués sur le site de l’ARES, à la page relative à la CEPERI :
https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi
E. Si un enseignant ou l’établissement d’enseignement ne répond pas à ta demande d’accès à ta copie d’examen, t’en refuse l’accès ou t’en donne un accès partiel

1° Tu dois d’abord introduire un recours interne auprès des autorités académiques désignées dans le règlement des études de ton établissement d’enseignement.

2° En cas de rejet du recours interne ou d’absence de réponse, tu peux saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles

1° Pour le recours interne, il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables.

2° Tu disposes d’un délai de 30 jours, à compter du refus d’accès, d’accès partiel ou d’absence de réponse, pour introduire une plainte auprès de la CADA, en remplissant le formulaire de demande de décision que tu peux envoyer :

– par courriel à cada@cfwb.be
OU
– par courrier recommandé à :
Fédération Wallonie-Bruxelles
Centre d’expertise juridique
Commission d’accès aux documents administratifs
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles
F. Si tu souhaites contester une décision du jury des délibérations ou une irrégularité dans le déroulement des évaluations.
Par exemple si le professeur n’a pas compté une question lors du calcul de sa cotation (erreur matérielle) OU si les étudiants ont eu moins de temps que ce qui avait été annoncé pour répondre à l’examen (article 134, 8°du décret paysage).		 Tu dois t’adresser aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement.

1° Tu as trois jours ouvrables qui suivent soit la notification des résultats de la délibération en cause, soit la consultation de la copie de l’examen contesté, pour introduire une plainte auprès des autorités de ton établissement d’enseignement, en suivant les modalités indiquées dans le règlement des études de cet établissement d’enseignement

2° Tu as également la possibilité d’introduire un recours gracieux ou hiérarchique :
Le recours gracieux consiste à adresser un courriel ou un courrier au Président du Jury pour qu’il revienne sur sa décision
Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement pour qu’il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée.
Dans les deux cas, il s’agit d’un recours informel non organisé par la loi ou par le règlement d’études. Par conséquent, il n’existe aucun délai ni aucune formalité particulière pour introduire ces types de recours. Le désavantage est que l’autorité n’a aucune obligation d’y donner suite. Il est donc conseillé de commencer par les recours organisés ou légaux qui sont assujettis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique.

Modèle F téléchargeable.
G. Si tu souhaites contester toute décision concernant le refus d’aménagements raisonnables en faveur d’un étudiant en situation de handicap (article 7 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap).

1° Tu dois d’abord adresser un recours interne aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement

2° Ensuite, tu as un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)

1° Pour le recours interne, tu dois suivre la procédure établie dans le Règlement des études de ton établissement d’enseignement

2° En cas d’échec du recours interne, tu peux saisir la CESI suivant la procédure établie par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française[1]. Il s’agit d’envoyer, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus du recours interne, une requête dûment complétée et signée, et accompagnée de la décision contestée :

– par courriel : recours@ares-cesi.be.
OU
– par courrier recommandé à :
ARES, Secrétariat de la CESI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

H. En cas d’une décision de refus de réorientation d’un étudiant de 1ère année (article 96, § 3 du Décret paysage)

I. En cas de non admission d’un étudiant de 1ère année du 1er cycle, aux autres épreuves de l’année, pour absence à une ou plusieurs épreuves du premier quadrimestre (article 150, § 1er, alinéa 2, du décret paysage)

 Tu dois t’adresser aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement. Tu dois suivre la procédure prévue par le Règlement des études de ton établissement d’enseignement. Il est nécessaire de consulter le règlement des études pour savoir les délais et la procédure applicables

J. En cas de sanctions et mesures disciplinaires (article 96 du Décret paysage).
Par exemple :

  • tu es sanctionné pour fraude à l’inscription au moyen des titres d’accès falsifiés
  • tu es sanctionné pour avoir triché à un examen
  • tu commets une faute grave qui porte atteinte à l’établissement d’enseignement, à son personnel ou aux autres étudiants qui en font partie. Par exemple : des propos racistes, du harcèlement, des faits de violence, etc.
  • tu te vois infliger la note 0, en guise de sanction
  • ta session est annulée
  • tu es interdit de représenter les examens aux autres sessions de l’année académique
  • tu es exclu de l’établissement d’enseignement pour les 3 prochaines années académiques
 Dans tous ces cas, tu dois t’adresser aux autorités académiques de ton établissement d’enseignement. Tu dois suivre la procédure prévue par le Règlement des études de ton établissement d’enseignement ET par la Circulaire 5418 du 23/09/2015 sur la « fraude à l’inscription » et « fraude aux évaluations » visées par l’article 96, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études
K. Après épuisement des recours internes et externes prévus par la loi et par le Règlement des études

1° Si tu n’es pas satisfait de la décision prise après recours interne ou externe, tu peux introduire une requête en annulation et/ou en suspension de la décision concernée devant le Conseil d’État.

2° Si tu es satisfait de la décision mais tu estimes que l’établissement a commis une faute qui t’a causé préjudicie OU si, en plus de ne pas te satisfaire, l’établissement a commis une faute qui t’a causé préjudice, tu peux intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance ou la justice de paix, en fonction du montant réclamé.

1° La requête en annulation et/ou en suspension doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée, devant la section du Contentieux administratif du Conseil d’État :

– soit par courrier recommandé
– soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

2° En cas d’action en responsabilité civile, il faut saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

MAJ 2022




Recours dans l’enseignement de promotion sociale

Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par les autorités d’un établissement peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

  1. Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
  2. Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
  3. Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
  4. Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

  1. Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
  2. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
  3. Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
  4. Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
  5. La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
  6. Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
  7. La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
  8. Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

Recours interne

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de ton établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux. A peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne. L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Etienne Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause. La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

  • soit le recours externe est irrecevable ;
  • soit il est recevable mais non fondé ;
  • soit il est recevable et fondé. Dans cette hypothèse, la Commission de recours peut prendre 2 types de décision :
  • soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
  • soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1err, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

MAJ 2022

Etes-vous un étudiant finançable ?

Un étudiant « finançable » est un étudiant européen ou assimilé dont l’inscription est financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’année scolaire 2022-2023 verra coexister deux systèmes de règles de financement.
La réforme du Décret paysage sera déjà applicable en ce qui concerne les nouveaux étudiants, à savoir ceux qui entament en septembre 2022 des études en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’études à l’entrée en vigueur de cette réforme restent quant à eux soumis aux anciennes dispositions jusqu’à l’année académique 2023-2024 incluse.

Règles de financement actuelles (pour les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’études)

Ces règles s’appliquent à tous les étudiants ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’à certaines catégories d’étudiants ressortissants d’un pays hors UE (voir article 3 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement) .

Est finançable, l’étudiant qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • Il n’a pas été inscrit 2x à des études de même cycle (bachelier ou master), au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il n’a pas été inscrit 2x à un premier cycle dans la même option d’études ni inscrit 3x à un premier cycle, au cours des 5 années académiques précédentes
  • Il a obtenu au moins 75% des crédits auxquels il était inscrit lors de l’année académique précédente (son programme annuel).
  • Il a obtenu, globalement au cours des 3 années précédentes (sans tenir compte de la toute 1ère année si elle a été échouée) ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation lui est plus favorable, au moins la moitié des crédits du total de ses programmes annuels ET au moins 45 crédits (sauf pour les étudiants en étalement). Les crédits obtenus lors de la toute 1ère année d’étude échouée peuvent être pris en compte pour totaliser ces 45 crédits minimum exigés.
  • Il se réoriente, pour autant qu’il n’ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Un étudiant se réoriente lorsqu’il s’inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.

Pour comptabiliser le passé académique :

  • Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
  • Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
  • Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
  • Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
  • L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.

Quelques règles particulières :

  • L’étudiant n’est plus finançable si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il a déjà été pris en considération pour le financement durant une année académique au moins. Pour permettre l’inscription aux études de spécialisation de même niveau ou à plusieurs finalités d’un master, il est donc possible de comptabiliser jusqu’à trois grades de même niveau.
  • Pour l’agrégation, un étudiant n’est finançable que pour les 30 premiers crédits du programme (c’est-à-dire qu’il ne sera considéré comme finançable que pour une seule inscription). Un étudiant qui désirerait recommencer son année d’agrégation n’est donc pas finançable sauf dérogation.
  • Pour un grade académique de doctorat, l’étudiant ne sera considéré comme finançable qu’à concurrence d’une seule inscription.
  • Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).
  • Pour le calcul des 75 % et des 50 % cités ci-dessus, le seuil de réussite doit être arrondi à l’unité immédiatement inférieure, de façon la plus favorable à l’étudiant.

Adaptation « Covid-19 » pour l’année 2020-2021

Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Attention, ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables, contrairement à ce que l’on pourrait penser à la lecture de son intitulé. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale.
Une règle similaire n’a pas été instaurée pour les années suivantes.

Dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’a aucune obligation d’accepter.
Référez-vous toujours au Règlement des études de l’établissement où vous souhaitez vous inscrire pour connaître les détails de la procédure. Elle consiste à adresser une lettre écrite motivée au Jury.
Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’Université/la Haute école/l’École supérieure des Arts accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures.
Attention : Les années échouées en promotion sociale sont comptabilisées pour évaluer le caractère finançable d’un étudiant qui voudrait se réorienter vers l’enseignement supérieur de plein exercice. Parallèlement, un étudiant qui obtenait au moins 75% des crédits du programme annuels dans l’enseignement de promotion sociale était à nouveau finançable s’il souhaitait revenir dans l’enseignement de plein exercice. Avec la réforme du décret paysage, cette possibilité n’existe plus.
L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (quelques masters également). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté.

Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.prosocbru.be .

Important à savoir

Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’école concernée)
Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique.
Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas reprise dans le calcul du nombre d’inscriptions (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de 10% de la somme gardée à titre de frais administratifs (c’est l’acompte).

Vérification du statut d’étudiant finançable

C’est l’établissement d’enseignement supérieur qui procède à cette vérification. L’étudiant doit produire des justificatifs relatifs à son passé académique et non académique (par exemple s’il ne s’est pas inscrit dans l’enseignement supérieur dès l’obtention de son CESS ou s’il a interrompu ses études supérieures pendant une ou plusieurs années) pour les 5 années académiques précédant son inscription. Il doit pouvoir fournir des preuves suffisantes par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée.

Notons que lors de la demande d’inscription, l’étudiant est tenu de déclarer toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures et les résultats de ses épreuves au cours des cinq années académiques précédentes, sauf s’il poursuit des études auprès du même établissement. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription.

L’établissement scolaire peut procéder à une inscription provisoire jusqu’au 30 novembre au plus tard (un prolongement des délais est possible si le retard dans la délivrance des documents manquants n’est pas de la responsabilité des étudiants) dans l’attente de documents manquants.

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle.

Sachez enfin que la FEF (Fédération des Etudiants Francophones) dispose d’un service juridique spécialisé dans toutes les questions relatives à la finançabilité estudiantine.

Nouvelles règles de finançabilité

Dans le 1er cycle :

  • L’étudiant doit réussir au moins une unité d’enseignement après sa première inscription.
  • Il dispose de 2 ans maximum pour réussir les 60 premiers crédits de son bachelier.
  • Après 4 inscriptions, il doit avoir réussi au moins 120 crédits où il ne sera plus non plus finançable.
  • Pour les bacheliers de 180 crédits, l’étudiant doit dorénavant réussir la totalité de ses crédits en 5 inscriptions maximum.
  • Pour les bacheliers de 240 crédits, l’étudiant devra avoir réussi au moins 180 crédits après six inscriptions et la totalité des crédits de son bachelier en maximum sept inscriptions.
  • En cas de réorientation d’études, l’étudiant bénéficiera d’une inscription supplémentaire.
    Dans le cas d’un bachelier de 180 crédits, il devra donc le réussir en 6 inscriptions maximum.
    L’étudiant qui se réoriente après la 2ième inscription dans le cycle de bachelier doit acquérir au minimum les 50 premiers crédits de son cursus au terme de 3 inscriptions et les 60 premiers crédits de son cursus au terme de 4 inscriptions.

Dans le 2e cycle :

  • L’étudiant doit dorénavant réussir son master en 6 inscriptions maximum dans le second cycle.
  • Il doit réussir 60 crédits au terme de 2 inscriptions dans le 2e cycle et 120 crédits au terme de 4 inscriptions dans le 2e cycle.

MAJ 2022

Études liées à une pénurie de main-d’œuvre

Les études en pénurie

Chaque Service régional pour l’emploi met annuellement à jour une liste reprenant les professions pour lesquelles il existe une pénurie de main-d’œuvre.

Comment expliquer ces pénuries? L’insuffisance de candidats est parfois liée à l’image qu’on se fait d’un métier, plus ou moins valorisante. C’est parfois, aussi dû à son manque d’attractivité (salaires, horaires, conditions de travail, temps de déplacement, précarité des contrats…). Il peut aussi s’agir du manque de gestion prévisionnelle des entreprises et des pouvoirs publics (lié au turn-over/rotation, aux départs en pension, cahiers de commandes, etc.).

Liste des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d’œuvre (article 93  de l’Arrêté Royal portant réglementation chômage 25.11.1991)

Cette liste vaut pour les cycles d’études entamés en septembre ou octobre.

Année scolaire ou académique 2022-2023

Liste des métiers en pénurie pour la région bruxelloise

Enseignement secondaire technique ou professionnel

  • aide-soignant
  • conducteur poids lourd
  • construction (toutes spécialisations)
  • hôtelier-restaurateur
  • infirmier (brevet)
  • mécanique, électromécanique, électricité et électronique
  • puériculteur
  • technicien commercial
  • technicien en informatique

Enseignement supérieur professionnalisant : bachelier (un cycle)

  • assistant de direction*
  • assurance et gestion du risque*
  • construction
  • comptabilité
  • ergothérapie
  • gestion hôtelière
  • soins infirmiers
  • informatique
  • logopédie
  • management de la logistique
  • prévention, sécurité industrielle et environnement
  • enseignement supérieur professionnalisant dans une option technique, peu importe la spécialité
  • technico-commercial
  • technologue de laboratoire médical
  • instituteur maternel
  • instituteur primaire
  • agrégation de l’enseignement secondaire inférieur (suivant la liste des fonctions en pénurie en 2021 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2022-2023 pour la zone de Bruxelles)
  • certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie en 2021 de l’arrêté du
    Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2022-2023 pour la zone de Bruxelles)
    *Études qui ne seront plus reprises dans la présente liste si la profession à laquelle elles préparent n’est pas considérée comme fonction critique pour raison quantitative dans l’analyse des fonctions critiques 2022 qui sera publiée en 2023

Enseignement supérieur : baccalauréat et master (deux cycles)

  • architecture*
  • dentisterie*
  • ingénieur civil
  • ingénieur industriel
  • kinésithérapie et réadaptation*
  • médecine
  • sciences biomédicales
  • sciences pharmaceutiques
  • traduction Fr-Nl / Nl-Fr*
  • master à finalité didactique/agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (suivant la liste des fonctions en pénurie en 2021 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2022-2023 pour la zone de Bruxelles)
    *Études qui ne seront plus reprises dans la présente liste si la profession à laquelle elles préparent n’est pas considérée comme fonction critique pour raison quantitative dans l’analyse des fonctions critiques 2022 qui sera publiée en 2023.

Source : Actiris 

Liste des études des métiers en pénurie et fonctions critiques pour la région wallonne

Plus d’infos ici

Liste des études des métiers en pénurie pour la région flamande 

Plus d’infos ici

Liste des études des métiers en région germanophone

Plus d’infos ici

Les adresses des écoles bruxelloises dispensant ce type d’études ou de formations sont disponibles à la permanence d’Infor Jeunes.

Parallèlement, une liste des fonctions critiques (ou professions ou métiers) par région est également publiée tous les ans (Actiris pour Bruxelles, le Forem  pour la Wallonie).
Ce sont les métiers pour lesquels il y a un besoin constant de candidats notamment en raison de la grande rotation des travailleurs, de la pénurie de candidats ou du déséquilibre entre le profil exigé par les employeurs et les compétences des demandeurs d’emploi.

Attention, il ne faut pas confondre les listes des études préparant à une profession où il y a pénurie de main-d’œuvre avec la liste des professions en pénurie publiée par le Service public régional de Bruxelles, le Service public de Wallonie et le Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap qui permettent  d’obtenir plus facilement un permis de travail B (contrat de moins de 90 jours) ou un permis unique pour les résidents de longue durée d’un autre état membre de l’Union européenne.

Études en pénurie et dispenses

Les dispenses, accordées aux chômeurs, pour la reprise d’études menant à un métier en pénurie, sont de la compétence des régions. Actiris, le Forem, le VDAB, l’ADG et les organismes de paiement (CAPAC et syndicats) gèrent les procédures de demande de dispenses, les conditions d’octroi et donnent des informations aux demandeurs d’emploi.

Les demandeurs d’emploi qui suivent de telles études sont dispensés de certaines de leurs obligations, sachant que le contenu de cette dispense dépend du lieu de leur domicile. Ainsi, à Bruxelles, ils doivent rester inscrits comme demandeurs d’emploi (contrairement à la Wallonie), mais ne doivent pas rechercher activement un emploi et peuvent refuser un emploi proposé. Pour plus d’infos, consultez la feuille info « T58 » de l’ONEM « Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ? ».

Attention, les dispenses peuvent être aussi octroyées pour des études ne menant pas à un métier en pénurie. A Bruxelles, les conditions pour obtenir une dispense pour des études de plein exercice sont les suivantes :

  • Être chômeur complet indemnisé ;
  • Être inscrit comme élève régulier ;
  • Ne pas déjà avoir un diplôme de l’enseignement secondaire pour suivre des études secondaires ou de fin d’études de l’enseignement supérieur pour suivre des études supérieures (sauf dérogation accordée par le Service dispense d’Actiris) ;
  • Pour le supérieur, il faut en principe suivre des études menant à un métier en pénurie. Si ce n’est pas le cas, l’octroi de la dispense est alors laissé à l’appréciation du Service Dispenses d’Actiris.

Les formulaires à compléter pour obtenir une dispense de disponibilité sont disponibles sur le site de votre Service régional.
Pour Actiris, rendez-vous sur cette page-ci.

MAJ 2022

Minerval et droits d’inscription

Si vous vous inscrivez dans une Haute école, École supérieure des Arts ou une Université, vous aurez un minerval à payer c’est-à-dire un droit d’inscription. La totalité de ce minerval est à verser pour le 1er février au plus tard, sachant qu’un acompte de 50€ doit être versé pour le 31 octobre.

Montants du minerval pour l’inscription ordinaire dans les universités (2022-2023)

Étudiants boursiers *

Étudiants de     « condition modeste »

Autres étudiants
Minerval  Université
(inscription aux examens +  inscription au rôle et assurance)

0,00€

374€

835€

* L’étudiant boursier doit apporter la preuve que la Fédération Wallonie-Bruxelles a bien accepté sa demande de bourse.
Les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement bénéficient également de la gratuité : gratuité totale du minerval + impression gratuite des supports de cours obligatoires.

Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Écoles supérieures des Arts (ATTENTION : Les montants suivants sont en application depuis l’année 2016-2017 dans l’attente de la parution d’une nouvelle circulaire)

Minerval – droit d’inscription officiel

 

Étudiants boursiers *

Étudiants de « condition modeste »

Autres étudiants
Minerval type court 0,00€ 64,01€ 175,01€
Minerval type court année diplômante 0,00€ 116,23€ 227,24€
Minerval type long 0,00€ 239,02€ 350,03€
Minerval type long année diplômante 0,00€ 343,47€ 454,47€
Minerval Agrégation de l’Enseignement secondaire supérieur (AESS) et Certificat d’Aptitude pédagogique approprié à l’Enseignement supérieur (CAPAES) 0,00€ 70,57€ 70,57€
Droits complémentaires type court (maximum) 0,00€ 0,00€ 0,00€
Droits complémentaires type long (maximum) 0,00€ 0,00€ 0,00€
Frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel 0,00€ Voir règlement des études Voir règlement des études
Maximum de Droits d’inscription

(Minerval + frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel)

 0,00€ 374,00€ 836,96€ **

 * Gratuité totale du minerval pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que pour les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement + impression gratuite des supports de cours obligatoires.
** Le plafond de 836,96€ ne s’applique pas aux Écoles supérieures des arts ni aux sections « communication appliquée », « technique de l’image », « presse et information » des Hautes écoles.

Frais réels

Chaque établissement d’enseignement supérieur dispose d’une commission de concertation chargée d’établir les coûts réels des biens et services fournis aux étudiants. Ils peuvent être perçus et doivent figurer dans le règlement des études de chaque établissement.
Les frais pouvant être réclamés sont : les frais de dossiers des étudiants, des syllabi, des documents, photocopies et consommables à l’usage de l’étudiant (exemples : frais de pellicule, de cartouches d’encre, les frais relatifs à l’accès et à l’utilisation des bibliothèques, médiathèques et locaux de convivialité, les frais relatifs à l’équipement et au matériel au service de l’étudiant (locaux informatiques et multimédias par exemple), les frais spécifiques inhérents à la finalité de la formation de l’étudiant (matériel et équipement spécifiques, enregistreurs numériques et micros, décors, etc.) ; les frais des activités socioculturelles et voyages pédagogiques (pour le bachelier en tourisme par exemple).
Le montant total des frais d’inscription (minerval officiel + frais réels) ne peut pas dépasser 836,96€ ou 374€ pour les étudiants de condition modeste. Quant aux étudiants boursiers, ils bénéficient de la gratuité totale.

Étudiants de « condition modeste »

Les étudiants de condition modeste répondent aux conditions fixées pour bénéficier d’une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’exception de celles relatives aux revenus. Il s’agit donc des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de revenus pour obtenir une bourse d’études, mais dont les revenus ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux des étudiants pouvant bénéficier d’une bourse.

Est considéré comme étant « de condition modeste », l’étudiant dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 3.707€ celui qui permet l’octroi d’une allocation d’études, eu égard au nombre de personnes à charge. Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur l’avertissement-extrait de rôle.

Le revenu maximum pour bénéficier du statut d’étudiant de condition modeste.

Personnes à charge Revenus maximum pour bénéficier d’une allocation d’études (mis à jour 2022-2023) Revenus maximum pour bénéficier du statut d’étudiant modeste (mis à jour 2021-2022)
0 24.395,55€ 26.241,80€
1 31.900,44€ 33.164,41€
2 38.938,87€ 39.656,75€
3 45.503,25€ 45.711,83€
4 51.601,18€ 51.336,65€
5 57.699,11€ 56.961,47€
Par personne supplémentaire + 6.097,93€ +5.624,82€

En outre, le total des revenus cadastraux des biens immobiliers, autres que l’habitation personnelle de l’étudiant ou de la personne qui a la charge de l’étudiant, repris aux codes 1106-2106 et/ou 1109-2109, doit être inférieur ou égal à 1091,00€.
Sources :
– https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/
– https://hepn.be/sites/default/files/2022-03/plafonds-condition-modeste-2122-2.pdf

Dans certains cas, les services sociaux des universités peuvent intervenir pour des étudiants dont les revenus des parents dépassent de peu le maximum de revenus autorisés pour bénéficier d’une bourse.

Pour l’étudiant non finançable

Si une Haute école ou une Université accepte de l’inscrire, ce sera sur fonds propre. Le minerval devra être le même que pour les autres étudiants.

Remarque : Depuis le 1er juillet 2020, les étudiants non finançables peuvent obtenir une allocation d’études pour autant qu’ils remplissent les autres conditions.
Source : https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/
Un étudiant non finançable pourrait ainsi bénéficier de la gratuité du minerval si une bourse lui est accordée.

Étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne

Les étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne payent les mêmes frais d’inscription que les étudiants belges.

Étudiants d’un pays non-membre de l’Union européenne

Les étudiants étrangers (hors Union européenne), qui ne bénéficient d’aucune exonération, doivent payer en plus du minerval un droit d’inscription spécifique (DIS).
Certaines exonérations des droits d’inscription spécifique sont parfois possibles, renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire.

Le « décret paysage » du 07-11-2013 (définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études) prévoit que l’ARES (Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur) fixe les montants du droit d’inscription spécifique. Selon l’article 105§1, ces droits ne peuvent pas dépasser 15 fois le montant du minerval officiel pour les étudiants dont la 1ère inscription à un cycle d’études s’est faite en 2017-2018 et pour les années à venir.

Un accord a été pris le 2 mai 2017 entre les Universités et le cabinet du Ministre Jean-Claude Marcourt prévoyant que les Universités ne dépasseront pas 5 fois le montant du minerval officiel pour le DIS pour les années académiques 2017-2018 à 2021-2022. Cet accord prévoit également l’assouplissement des critères de réussite et l’élargissement de la liste des pays dont les étudiants qui en sont issus bénéficient automatiquement de l’application de droits d’inscription non majorés c’est-à-dire 835€ de minerval :« Droits d’inscription des étudiants hors UE : accord entre les étudiants et les recteurs »et dans la Circulaire de l’ARES spécifiant toutes les informations pour l’année scolaire 2022-2023 (Circulaire n° 001/2021 du 14 décembre 2021 de l’ARES intitulée « Universités – Montants des droits d’inscription majorés des étudiants non finançables »)

Hautes écoles :

Année académique depuis 2014 à 2020
DIS – type court

992€
DIS – type long (1er et 2ème cycle)

1487€ (bachelier 3 ans)

1984€  (master de 2 ans)

Universités :

Suite à l’accord intervenu avec le Ministre de l’enseignement supérieur, le montant des DIS par année académique est actuellement identique pour les étudiants non européens, qu’ils soient issus d’un pays en voie de développement (ne sont pas compris ici les pays considérés comme les moins avancés selon la liste de l’ONU) ou non. Par contre, les étudiants issus des « Pays Moins Avancés » (liste « PMA » ou liste « LDC » en anglais, « Least Developed Countries ») sont exemptés des droits d’inscription spécifique (les DIS). Leurs ressortissants doivent donc uniquement payer les frais d’inscription ordinaire (le minerval).

Etudiants hors PVD

Etudiants PVD

 (hors PMA)**

Etudiants exonérés ou PMA/LDC *

Inscription
lors des années académiques

2016-2017 à 2022-2023

 

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

 
 4.175€  4.175€  4.175€  4.175€ 835€

Inscription
lors de l’année académique

2015-2016

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)

1er cycle (Bachelier)

2ème cycle

(Master)
 4.175€  4.175€  2758€  2758€ 835€

L’étudiant sera exonéré des DIS s’il a acquis l’entièreté des crédits de son programme annuel au terme de l’année académique précédente ou depuis la circulaire de l’ARES de 2018, s’il a obtenu 75% des crédits de son programme annuel. Dans ce cas, il ne payera que 835€/an.

Si l’étudiant n’a pas obtenu au moins 75% des crédits de son programme actuel, ou en cas de changement de programme ou après une interruption de 1 an ou plus, il n’aura pas droit à une exonération du DIS (article 3 de la circulaire de l’ARES de 2018).

* Liste des « PMA » ou des « LDC »: Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Salomon, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor Oriental, Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yémen, Zambie.
Attention, pour les universités cette liste a été étendue à 12 pays supplémentaires « classés au bas de la liste sur l’indice de développement humain »: Côte d’Ivoire, Zimbabwe, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Cameroun, Nigéria, Syrie, Swaziland, Pakistan, Kenya, Ghana, République du Congo-Brazzaville et Vanuatu (voir Annexe3  de la circulaire de l’ARES de 2021)

** Liste des « PVD » (hors « PMA »):  Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine en ce compris Taiwan, Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa-Rica, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis, Fidji, Gabon, Géorgie, Grenade, Guatemala, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Iles Cook, Iles Marshall, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Liban, Libye, Liechtenstein, Macédoine, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Palaos, Palestine, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Dominicaine, Royaume-Uni, Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vinvent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Salvador, Samoa, Serbie, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam.

Montant du minerval en cas de changement d’option avant le 15 février ou lors d’une inscription à deux cycles d’études différents

Les étudiants inscrits en 1ère année du 1er cycle d’études peuvent demander une modification de leur inscription avant le 15 février de l’année scolaire en cours. Si l’étudiant change d’établissement scolaire aucun minerval supplémentaire n’est dû. Néanmoins, le passage d’une option à une autre OU d’un type d’établissement (Haute école, Université, École supérieure d’Art) à un autre peut entrainer l’ajustement (remboursement ou payement complémentaires) des montants qu’il a déjà payés.

L’étudiant en fin de cycle inscrit à deux cycles d’études différents (1er et 2ème cycle) est dispensé du paiement des droits d’inscription pour les deux cycles. Il doit payer uniquement son inscription à l’un des deux cycles.

  • Si l’étudiant doit encore acquérir ou valoriser plus de 15 crédits de son programme d’études de 1er  cycle, il paie les droits d’inscription du  1er cycle.
  • Si l’étudiant doit encore acquérir ou valoriser 15 crédits maximum de son programme d’études de 1er cycle, il paie les droits d’inscription du 2ème cycle.

 

Remboursement du minerval

Si l’étudiant se désinscrit d’une Haute école ou d’une université avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours, parce qu’il souhaite arrêter son année d’études ou simplement changer d’établissement, le minerval officiel lui sera remboursé sauf l’acompte qui reste du.
Les frais réels ne seront pas remboursés ou en partie seulement, en fonction de la date où l’étudiant arrête les cours.

Note : La désinscription doit se faire de manière officielle en signant une attestation de désinscription auprès du secrétariat de l’établissement supérieur. Il ne suffit pas de « dire » que l’on arrête ses études. Après le 1er décembre, plus aucun remboursement de minerval n’est possible et l’école est en droit de réclamer à l’étudiant le solde du minerval qui n’aurait pas encore été acquitté.

Attention, les droits d’inscription spécifique (DIS) réclamés aux étudiants étrangers ressortissants d’un pays hors Union européenne ne sont jamais remboursés, en cas d’abandon des études ou de départ de l’étudiant en cours d’année académique sauf si l’abandon fait suite à une décision administrative (exemple : refus d’octroi de l’équivalence).

MAJ 2022

Congés scolaires

Calendrier de base des congés scolaires dans les écoles maternelles, primaires, secondaires et de promotion sociale en Fédération Wallonie-Bruxelles

Suite à la réforme des rythmes scolaires et la nouvelle répartition des semaines de cours et de congé, la prochaine année scolaire commencera en août (le 29 août) et se terminera en juillet (le 7 juillet 2023).

Calendrier scolaire 2022 – 2023

Rentrée scolaire

Lundi 29 août 2022

Fête de la Communauté française

Mardi 27 septembre 2022

Congé d’automne (Toussaint)

Du lundi 24 octobre au vendredi 4 novembre 2022

Commémoration du 11 novembre (Armistice)

Vendredi 11 novembre 2022

Vacances d’hiver (Noël)

Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 6 janvier 2023

Congé de détente (Carnaval)

Du lundi 20 février au vendredi 3 mars 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Vacances de printemps (Pâques)

Du lundi 1er mai au vendredi 12 mai 2023

Congé de l’Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Les vacances d’été débutent le

 Samedi 8 juillet 2023

Source: http://www.enseignement.be/index.php?page=23953

Calendrier académique de base des congés scolaires dans l’enseignement supérieur universitaire et non universitaire en Fédération Wallonie-Bruxelles

Calendrier académique 2022 – 2023

Attention, la rentrée académique ainsi que les dates d’examens et de vacances varient d’un établissement à l’autre. Partant, il est indispensable que chaque étudiant consulte le site web de son école supérieure.

Les cours de l’enseignement supérieur sont répartis sur 2 quadrimestres :

  • 1er quadrimestre : de septembre 2022 à janvier 2023
  • 2ème quadrimestre : de février à juin 2023

Le 3ème quadrimestre comprend les vacances d’été (début juillet à mi-août) et la 3ème session d’examens (mi-août à mi-septembre)

Congés :

Fête de la Communauté française

Mardi 27 septembre 2022

Toussaint

Mardi 1er novembre 2022

Armistice

Vendredi 11 novembre 2022

Vacances d’hiver (Noël)

Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 6 janvier 2023
  • Dans certaines Hautes écoles ou Universités : 1 semaine de congé fin janvier après la session d’examens
  • Dans certaines Hautes écoles ou Universités : 1 semaine de congé en février (Congé de carnaval)

Vacances de printemps (Pâques)

Du lundi 3 avril au vendredi 14 avril 2023

Fête du travail

Lundi 1er mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Vacances d’été

Du samedi 1er juillet 2023 à la mi-août


Sessions d’examens :

  • 1ère session d’examen : en janvier
  • 2ème session d’examen : en juin
  • 3ème session d’examens : mi-août à mi-septembre


Certaines dates de reprises de cours peuvent varier d’un jour ou deux en fonction de la Haute école ou de l’université où vous êtes inscrit. A vérifier donc !

Calendriers scolaires hors Belgique

MAJ 2022