Le travail des étudiants est une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai au moment où la crise économique, frappant de plein fouet de plus en plus de personnes, pousse le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.
Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat de travail qui lie un employeur et un étudiant mais qui, du fait de la situation particulière du jeune cocontractant, contient des dispositions spécifiques concernant entre autres le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat.
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.
A vérifier lorsque vous faites un job étudiant
- L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur). En cas de contestation entre un jeune et ses parents, c’est alors le juge de la famille qui tranchera.
- N’oubliez jamais qu’avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l’employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée « de stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de » constitution de dossier « , etc.
Salaire minimum légal
Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/11/2023) :
|
AGE |
% |
SALAIRE MENSUEL |
SALAIRE HORAIRE (38h/semaine) |
|
21+ |
100 |
1.994,18€ |
12,1104€ |
|
20 |
90 |
1.794,76€ |
10,8994€ |
|
19 |
85 |
1.695,05€ |
10,2938€ |
|
18 |
79 |
1.695,05€ |
9,5672€ |
|
17 |
73 |
1.455,75€ |
8,8406€ |
|
16 et – |
67 |
1.336,10€ |
8,1140€ |
Sources : CTT n°50 du CNT
L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales
- Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).
- Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous.
A Bruxelles
– Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire :
Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
– Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d’été :
Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail, à condition qu’il continue ses études l’année scolaire suivante.
En Wallonie
La limite des 240 heures par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 600 heures durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.
Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :
-
-
- En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre sur Bruxelles, et 600 heures pour la Wallonie.
- S’il s’inscrit en juillet comme demandeur d’emploi dans un Service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), il débute un stage d’insertion professionnelle le 1er août.
Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d’occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre) aura droit aux allocations familiales s’il respecte les quotas d’heures évoqués ci-dessus - Quant au jeune qui travaille sous contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant, il bénéficie de ses allocations familiales à condition qu’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240 heures. Cette règle vaut pour Bruxelles et la Wallonie.
-
L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août.
L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.
Le stage d’insertion professionnelle de l’étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci.
S’il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d’insertion professionnelle.
Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS?
Durant une période de travail donnée, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par heures de travail, on entend : les jours de travail effectifs. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler sur les 2 mois de vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.
Le quota traditionnel accordé aux étudiants est de 600 heures par année civile, de janvier à décembre. Ce quota est valable pour les années civiles 2023 et 2024. Pendant 600 heures, l’étudiant et son employeur ne paieront donc que des cotisations sociales réduites.
Cotisations de solidarité
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS, en comparaison avec les cotisations sociales ordinaires s’élevant à 13.07 % pour le travailleur et 25 % pour l’employeur.
Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.
Remarques :
L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas le droit à des congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).
Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois). Or, c’est rarement le cas pour les étudiants.
Dépassement des 600 heures sous cotisations de solidarités
Les heures prestées après l’épuisement des 600 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.
Le site student@work permet à l’étudiant et à l’employeur de vérifier si le quota des 600 heures, avec cotisations ONSS réduites, n’est pas dépassé.
50 jours supplémentaires dans l’Horeca
Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) , peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.
Un étudiant pourra bénéficier donc de 600 heures sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.
Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 10,08€ sur un forfait journalier de 60,48€ (montants indexés en 2023).
Une fois les deux contingents épuisés, la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site horeca@work .
Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat
Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants :
- Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
- Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300 heures par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190 heures).
Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285 heures). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190 heures. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190 heures de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190 heures, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (600 heures) ; - Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…) : horticulture maximum 100 jours par année civile ; agriculture 50 jours maximum par année civile.
Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).
Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.
- Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
OU
– d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant. - L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts. - Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
– qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
– qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires). - Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
– Les salaires bruts imposables ;
– Les allocations de chômage ;
– Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
– Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
– Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les rentes alimentaires ;
– Les pensions ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.
Pour les Revenus 2023 (exercice d’imposition 2024) et les revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), les montants maximums des ressources nettes du jeune sont :
| Montant maximum ressources nettes (exercice d’imposition 2024) | Montant maximum ressources nettes (exercice d’imposition 2025) | |
| Parent∙es imposé∙es ensemble | 7.010 EUR | 7.010EUR |
| Parent∙es imposé∙es isolément | 7.010 EUR | 7.010 EUR |
| Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd | 7.010 EUR | 7.010 EUR |
Le montant des ressources nettes diffère en principe selon que les parents sont imposés isolément ou ensemble.
Ce sera différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, la limite la plus élevée sera appliquée pour tous les enfants : 7.010 euros pour l’exercice d’imposition 2024 – revenus 2023 et 7.290 euros pour l’exercice d’imposition 2025 – revenus 2024.
Cette augmentation temporaire est liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant peut prester avec des cotisations sociales réduites, qui est passé de 475 heures à 600 heures pour les années 2023 et 2024.
Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
- 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
- La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.
Pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies
Si les revenus se situent en-dessous de 10.160€ nets (revenus 2023, exercice d’imposition 2024) et 10.570 nets (revenus 2024) , il ne paiera aucun impôt.
Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?
Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur.
Si la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 10.160€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l’étudiant doit remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération qu’il a reçue de son employeur.
Et les étudiants étrangers ?
Étudiants étrangers venant d’un des pays de l’Espace économique européen
C’est-à-dire les étudiants originaires d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.
Depuis le 01/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail. Attention, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique
Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Étranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont dispensés du permis de travail.
En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité ne doivent donc pas avoir de permis de travail.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour LIMITÉ en Belgique
La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 (mis à jour le 28/04/2023).
La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.
Étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ETUDES »,
Ils recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle. Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :
- Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (Juillet, Août, Septembre) sans limite d’heures.
- En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu’elle soit est compatible avec leurs études.
-
Et les étudiants belges à l’étranger ?
Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».
Voir aussi :
- Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ?
- Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ?
- Rémunération étudiante
- Période d’essai et test de recrutement
- L’étudiant et les impôts
- Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?
- Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle
- Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances
- Job étudiant : travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits
- L’étudiant et le travail indépendant
- Fin du contrat d’occupation étudiant
- Travail des enfants
- Job étudiant à l’étranger
- Job étudiant et étudiants étrangers
- Job étudiant : durée du temps de travail
- Rédiger un CV
- Lettre de motivation – étudiant
- Modèle de contrat d’occupation étudiant
- Job étudiant : résumé de la législation
- Job étudiant : adresses utiles
- Job étudiant : sites de recherche utiles
MAJ 2024
Bonjour, un restaurateur emploi ma sœur dans une cuisine. Aujourd’hui elle a du assuré la cuisine seule. Le reste du personnel étant en vacances. Elle s’est par ailleurs blessée, mais un responsable l’oblige à travaillé. Un enfant de 16 ans peut-il juridiquement travailler et gérer seul une cuisine sans la présence d’au moins un adulte dans cette même cuisine ?
Merci
Bonjour Jérémy,
Le Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 stipule qu’il est interdit d’occuper des jeunes au travail à des travaux considérés comme dangereux, tels que ceux qui vont objectivement au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes (voir le livre X, titre 3).
Dans le cas de votre sœur, son travail présente des facteurs de risques d’accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque du sens de la sécurité ou de leur manque d’expérience ou de formation, ne peuvent identifier ou prévenir.
Dans ce genre de cas, il l’y a pas d’interdiction absolue, mais une analyse des risques doit être effectuée pour déterminer si le travail est dangereux sur base des critères détaillés à l’article X.3-3, §2, alinéa 2 du code.
Votre sœur peut demander à son employeur si une analyse des risques a été effectuée, et si oui est-ce qu’un étudiant est bien autorisé à travailler seul en cuisine.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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Bonjour, ayant un job étudiant depuis février 2023 et en première année d’étude supérieure, je tenais à m’assurer que les heures de travail du troisièmes trimestre ne sont pas comptabiliser dans les 600H totale. J’aurais également souhaiter savoir si cela était normal que mon attestation mystudent indiquent que je peux réaliser 640h au total et non 600. Merci beaucoup
Bonjour Tania,
Vous pouvez travailler autant d’heures que vous le souhaitez durant le 3ème trimestre (juin, juillet, août) tout en restant dans les conditions pour percevoir les allocations familiales.
En revanche, ces heures sont comptabilisées dans votre contingent de 600 h.
Etant jobiste depuis février 2023, le fait qu’il vous reste 640h pour 2023 est étonnant. N’hésitez pas à prendre contact directement avec le site student@work pour obtenir l’explication et régulariser votre situation.
https://www.studentatwork.be/fr/generalites/contact.html
Bonne journée,
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Est-ce qu’on a toujours droit aux 25 jours d’animations qui ne sont pas décomptés de nos 600 heures comme les autres années en job étudiant ?
Bonjour Eme,
Vous avez toujours droit à 190 heures (environ 25 jours) de travail dans le secteur socioculturel et le secteur sportif (animateur), qui ne sont pas comptées dans vos 600h.
Cordialement,
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Bonjour, je suis étudiant étranger en belgique et je travaille en Contrat CDI du samedi et je touche 550€ par mois. Puis-je me prendre en charge tout seul. sans avoir recours à un garant.
Bonjour Asno,
Malheureusement non.
Vous pourrez vous prendre en charge vous-même à partir du moment où vous disposerez de 789 euros net par mois (montant fixé pour l’année académique 2023/2024).
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/engagement-de-prise-en-charge
Bonne journée,
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Bonjour,
Étudiante française de 19 ans, inscrites en haut école reconnu. J’aimerais en savoir plus sur les réglementation.
Dois-je etre limitée a 20 excepté les vacances ou non ?
Je suis enorment perdu
Cordialement
Bonjour,
La règle que vous évoquez dans votre question ne concerne que les étudiants hors Union Européenne ayant un droit de séjour limité.
Vous êtes étudiante UE. Ce qui signifie que vous êtes assimilée aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Vous pouvez donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même si vous ne résidez pas en Belgique ou n’y suivez pas d’études.
Si vous êtes domiciliée à Bruxelles et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez ouvrir vos droits aux allocations familiales. En ce cas, voici les limites à ne pas dépasser : durant les 1er, 2ème et 4ème trimestres, vous êtes limitée à 240h de travail maximum par trimestre. Le 3ème trimestre (juillet, août, septembre) : pas de limites d’heures.
Si vous êtes domiciliée en Wallonie ou non-résidente, vous n’aurez pas droit aux allocations familiales ce qui vous permet de répartir vos 600h comme bon vous semble tout au long de l’année.
Toutes les infos :
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-et-etudiants-etrangers/
Bonne journée,
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Bonjour,
J’ai conclu un contrat étudiant, l’employeur m’a fait une dimona de 300 heures (début avril à fin juin), j’ai déjà réalisé les 2 essais, toutefois, je ne compte pas continuer et donc j’envisage de faire une rupture de contrat.
De plus j’ai trouvé un autre job étudiant pour l’été et il ne me reste donc plus que 200 heures.
Je me demande alors si je récupèrerai les heures qu’il a réservé en trop de mon contigent après le 2e trimestre ? Et si cela se fera automatiquement vu que le contrat se termine fin juin ou bien c’est l’employeur lui-même qui doit modifier la dimona ?
Merci de votre réponse
Bonjour Lara,
Nous vous renvoyons à la lecture attentive de cette page pour que vous puissiez mettre fin à votre contrat étudiant dans les règles :
https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
En ce qui concerne la dimona :
Si vous démissionnez sans qu’un préavis ne vous soit accordé, l’employeur établira la Dimona OUT au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de rupture du contrat.
Si vous bénéficiez d’un préavis avant la date de rupture, la date de fin tombera à l’issue de cette période de préavis.
Une fois que la dimona OUT a été établie, vous récupérez les heures pour lesquelles il vous avait « réservée »
Vous pourrez vous rendre sur Student@work et vous verrez dans votre attestation que vos heures seront libérées, vous laissant le champ libre pour prester un autre job étudiant avec un autre employeur.
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour, la loi exige-y-elle d’avoir 18 ans pour travailler en caisse ?
Bonjour Giggle,
Il n’y a aucune disposition en droit social qui interdise le travail des étudiants ou même des étudiants de moins de 18 ans à la caisse. Les jeunes travailleurs peuvent, en règle générale, manipuler de l’argent dans le cadre de leur travail.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que la responsabilité personnelle, tant civile que pénale, ne s’acquiert juridiquement qu’à 18 ans. Cela signifie donc qu’en cas de vol, il sera plus difficile d’engager la responsabilité du jeune mineur que du jobiste majeur.
Source : https://www.acerta.be/fr/portail-client/employeurs/votre-guide-acerta/updates-et-nouvelles-juridiques/peut-on-engager-un-etudiant-mineur-pour-travailler-a-la-caisse
Bonne journée,
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Bonjour, en tant qu’étudiant étranger, j’ai du travailler une semaine plus de 20 heures (23), cela pose-t-il problème ?
Bonjour ADN,
Cela pourrait poser problème à l’Office des Etrangers, en cas de contrôle, si cette situation se présente souvent.
Par contre, si c’est la première fois que cela arrive, cela ne devrait pas poser de problèmes.
Rappel : cette limite de 20h ne vaut que pour les 1er, 2ème et 4ème trimestre. Le 3ème trimestre, vous n’êtes pas soumis à cette limite.
Bonne journée.
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Bonjour, les heures travaillées pendant les vacances d’été sont déduites du contingent ou elles ne comptent pas?
Bonjour Sneider,
Les heures prestées pendant les vacances d’été sont déduites des 600 heures.
Contrairement aux autres trimestres, il n’y a pas de limite d’heures en juillet-août-septembre. Vous travaillez autant que vous le souhaitez sans risque de perdre vos droits sociaux (allocations familiales…) : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/
Bonne journée.
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Bonjour, Je suis en alternance donc je suis toujours à l’école 2 fois par semaine, mais j’ai un contrat à mi temp dans ma formation, donc je perçois 1200 brut par mois, est ce que je peux toujours faire un job étudiant à cotés, ou alors on retirera mes allocations familiale.
Bonjour, Sundi.
Oui, en plus de votre indemnité de formation de 1200 euros, vous pouvez aussi occuper un job étudiant.
Pour l’octroi des allocations familiales, l’argent gagné dans le cadre de votre contrat en alternance n’est plus pris en compte, que vous soyez à Bruxelles ou en Wallonie.
Par contre, pour le job étudiant, vous devez travailler dans les limites de 240 heures par trimestre pour conserver votre droit aux allocations familiales. Cette limite ne s’applique toutefois pas au 3e trimestre (juillet, août et septembre) pour lequel vous pouvez travailler sans limite d’heures.
Attention cependant, dans le cadre d’une formation en alternance, vous ne pouvez pas occuper un job étudiant auprès de l’employeur auprès duquel vous suivez votre formation pratique en milieu professionnel (à l’exception des mois de juillet et d’août).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’allocations familiales.
Bien à vous
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Bonjour .
J’ai 28 ans.
J’étais étudiante infirmière mais je n’avais jamais fait des jobs étudiants à cette époque . Au bout de deux ans d’études d’infirmière réussis j’ai eu le droit de travailler comma aide soignante. J’ai travaillé pendant 2 ans comme aide soignante. Ici j’ai repri des études de plein exercice en cours du jour en haute école comme assistante sociale. Ai je encore le droit de faire des jobs comme étudiant?
Bonjour Chou,
Oui, vous avez récupéré votre statut d’étudiante en vous inscrivant à des études de plein exercice.
Munie de votre preuve d’inscription, vous avez donc la capacité de prouver que les études représentent votre activité principale et le travail, une activité secondaire.
Ce qui signifie que vous avez le droit de conclure un contrat de travail étudiant.
Toutes les infos :
https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/
Bonne journée.
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Bonjour/ Bonsoir
S’il vous plaît est-il possible pour un étudiant étranger, de travailler taxés en ayant encore les heures ?
Bonjour, Kemteu.
Un étudiant étranger a le droit de travailler au-delà du quota annuel de 600 heures pour lesquelles il est exempté de précompte professionnel et bénéficie de cotisations sociales réduites. Cependant, il sera taxé comme tout travailleur ordinaire, pour chaque heure excédentaire de travail.
La seule limite est qu’un étudiant étranger hors Union européenne ne doit pas dépasser 20 h de travail par semaine, SAUF pendant le trimestre d’Eté où ils peuvent travailler sans aucune limite de temps (juillet, août et septembre). L’étudiant étranger hors Union européenne qui ne respecte pas cette limite court le risque de se faire retirer son droit au séjour par l’office des étrangers.
Bien à vous.
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Peut-on laisser seul un étudiant majeur (le gérant s’absente) dans une brasserie où il faut qu’absolument l’étudiant soit accompagné d’un employé ou le gérant ?
Bonjour Frenchi,
Il ne faut pas toujours qu’un jobiste soit encadré, à plus forte raison s’il est majeur. Mais si vous avez un doute parce que l’étudiant est tout le temps laissé seul, n’hésitez pas à contacter le Contrôle des lois sociales pour avoir leur avis :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par mail à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée,
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Bonsoir
Je voudrais savoir les législations pour le travail d étudiant mineur d âge (16ans)dans un magasin contrat par agence d intérim
Est ce qu ils peuvent travailler plusieurs dimanche d affiler
Quelles sont les règles
Merci Bien à vous
Bonjour Isa,
Le principe est que les mineurs ne peuvent travailler le dimanche ou un jour férié, ni prester des heures supplémentaires.
Cependant, des dérogations sont possibles, notamment pour certains secteurs déterminés tels que le secteur horeca (A.R. du 10 juillet 1972), le sous-secteur des boulangeries et des pâtisseries (A.R. du 14 janvier 2018), le secteur de l’industrie textile et de la bonneterie (A.R. du 14 avril 1975), notamment au sein des commissions paritaires suivantes :
• La commission paritaire 201 : les commerces de détail indépendants ;
• La commission paritaire 202 : les commerces de détail alimentaires ;
• La commission paritaire 311 : les grandes entreprises de vente au détail ;
• La commission paritaire 312 : les grands magasins.
Cependant, même en cas de dérogation obtenue par l’employeur, les jeunes travailleurs ne peuvent en aucun cas travailler plus d’un dimanche sur deux, sauf autorisation préalable de la Direction générale Contrôle des lois sociales.
Plus d’infos, voir : https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/jeunes-travailleurs
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-travail-de-nuit-jours-feries-jours-de-repos-travaux-interdits/
Vous pouvez soit contacter l’employeur directement, soit contacter le contrôle des lois sociales pour vérifier avec eux que l’employeur a effectivement obtenu l’autorisation pour employer ce jeune plus d’un dimanche sur deux.
Le contrôle des lois sociales est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be .
Bonne journée.
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Bonjour,j’ai 16 ans et je ne vais plus a l’école et je ne suis plus apprentis…est ce que je peux quand même faire un job étudiant ?
Bonjour ANONYME,
A 16 ans, vous êtes toujours en obligation scolaire. Vous devez donc rester inscrit dans un établissement scolaire jusqu’à vos 18 ans.
Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. Et la prison en cas de récidive.
En effet, ils doivent vous inscrire dans une école et veiller à votre fréquentation scolaire.
Assurez-vous de satisfaire à cette condition. Ensuite, vous pourrez conclure un contrat de travail étudiant.
Cependant, vous pouvez travailler comme un salarié ordinaire.
Bonne journée.
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Bonjour,
J’ai 24 ans et je travaille dans le secteur de l’événementiel. Je suis payée 11€/h, est-ce légal ? Tous les étudiants sont payés au même tarifs qu’importe leur âge.
Bonjour Mathilde,
Allez tout d’abord voir ce que précise votre contrat étudiant et votre Convention Collective de Travail. Si vous n’y trouvez rien concernant votre salaire, la rémunération de l’étudiant est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activité où il travaille. Pour connaitre le salaire horaire auquel vous avez droit, il faut donc savoir de quelle commission paritaire relève votre entreprise. N’hésitez pas à vous informer auprès de votre patron : la convention 239 que vous nous indiquez dans votre précédente demande n’existe pas.
Si vous ne trouvez aucune information concernant le salaire, alors s’applique la règle du Revenu Minimum Garanti. Le salaire horaire (38h/semaine) est fixé à 11,87€ /heure pour les étudiants de 21 ans ou plus.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/
N’hésitez pas non plus à contacter le Contrôle des lois sociales (qui a la charge d’interpréter la loi en la matière) par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bien à vous.
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Bonjour,
récemment j’ai reçu un courrier qui disait que pendant le 4eme trimestre de 2022 j’ai travaillé plus de 240 heures.
Je voudrais savoir où est-ce que je peux consulter le nombres d’heures que j’ai travaillé par trimestre. Et aussi pendant ce 4eme trimestre j’ai travaillé dans le secteur de soins, le 27 octobre 2022 le Parlement a approuvé la mesure de ne pas comptabiliser nos heures travaillé dans ce secteur pour nous encourager à travailler dans le secteur de soins. Donc je ne comprend pas trop pourquoi mes parents doivent rembourser les allocations familiales d’octobre novembre et décembre?
cordialement et merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour Chloé,
Voici l’endroit où vous pouvez vous rendre pour consulter le nombre d’heures prestées en tant que jobiste étudiante : https://www.studentatwork.be/fr/
Nous vous confirmons que vos heures prestées fin 2022 dans le secteur des soins de santé n’étaient pas comptabilisées dans votre quota des 475 heures.
Sachez néanmoins que le quota de 475 h (ou de 600 h depuis janvier 2023) est accordé par l’Etat fédéral, dans les matières qui relèvent de sa compétence (les impôts et les cotisations sociales). Les allocations familiales sont en revanche de la compétence des régions. Si vous êtes en région bruxelloise, vous perdez le droit aux allocations familiales pour chaque trimestre au cours duquel vous dépassez 240 h de travail.
Toute somme perçue au-delà de cette limite est un indu qui doit être remboursé. C’est malheureusement ce qui vous est arrivé.
Les règles ne s’harmonisent donc pas entre l’Etat fédéral et les entités régionales.
Bien à vous.
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Bonjour,
j’ai une question concernant une étudiante qui travaille pour ma société. Elle recevra son diplôme début février, peut-elle encore travailler en tant qu’étudiante après cela ? ( contrairement à une personne qui obtient son diplôme en juin, qui peut encore travailler comme étudiant pendant 3 mois). Elle souhaite venir travailler tant qu’elle n’a pas encore un emploi permanent pour occuper le poste vacant.
Merci
Bonjour Céline,
Les étudiants diplômés en février de l’année cessent de travailler sous statut d’étudiant dès le lendemain de leur diplomation, sauf s’ils souhaitent enchaîner immédiatement avec d’autres études à temps plein.
Sachez par ailleurs que même pour les diplômés de juin, la réglementation reste floue. Il n’y a pas de convergence des législations sur le point de savoir si les étudiants diplômés en juin peuvent encore travailler comme étudiant pendant 3 mois Si l’ONSS, l’ONEM et les services des allocations familiales acceptent que l’étudiant diplômé en juin travaille moyennant des cotisations sociales réduites jusqu’au 30 septembre de la même année, le SPF Emploi n’est pas du même avis. Il estime qu’un étudiant qui termine ses études en juin n’a plus le statut étudiant et ne peut donc plus être occupé sous contrat d’étudiant, sauf, si un tel étudiant montre clairement qu’il va poursuivre ses études par la suite (en s’inscrivant à un autre cycle d’études à temps plein par exemple). Si par contre tout donne à croire que l’étudiant ne compte pas revenir aux études, il n’est plus autorisé à travailler sous statut d’étudiant. L’inscription comme demandeur d’emploi auprès d’un organisme régional d’emploi (Actiris, Forem…) est un exemple d’indices qui atteste l’intention d’un étudiant diplômé à ne plus revenir aux études.
Rien toutefois n’empêche l’employeur actuel d’un tel étudiant de modifier son contrat étudiant en contrat de travail ordinaire, s’il veut continuer à collaborer avec lui.
Bonne journée.
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Bonjour,
Mon fils de 19 ans a interrompu son année scolaire. Il n’est plus inscrit comme étudiant à l’univ. Il compte reprendre ses études en septembre 2023. En attendant, peut-il travailler sous statut étudiant ?
Bonjour Datafred,
Si votre fils n’est plus inscrit dans un établissement scolaire, il ne peut plus travailler comme étudiant. En effet, pour pouvoir signer un contrat étudiant, il faut qu’étudier soit son activité principale et travailler, une activité secondaire. Autrement dit, dès qu’il n’étudie plus activement, il ne peut plus faire un job étudiant.
Néanmoins, il peut travailler comme employé ou ouvrier en attendant sa reprise d’études.
Bonne journée.
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Bonjour,
je suis sous contrat étudiant depuis plus de 12 mois avec un magasin et quand vous dites : « Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes). »
Qu’est ce que ça veut dire que l’étudiant devient un « travailleurs ordinaires » car jusqu’à la preuve du contraire je suis encore étudiant pour au moin 1 ans et aussi quand vous dites ininterrompue ça veut un contrat de 12 mois ? ou 3 contrats de 4 mois renouveler ? Concrètement quelles en sont les conséquences ? Est ce que cela doit être spécifié sur le contrat étudiant ? Que risque l’employeur?
Cordialement,
Merci d’avance pour votre réponse 🙌
Bonjour Ézéchiel,
Sachez d’abord qu’il n’est pas interdit de travailler plus de 12 mois consécutifs auprès d’un employeur. Il est possible de le faire, mais un tel contrat de travail est en réalité un contrat de travail ordinaire auquel les dispositions avantageuses du contrat d’occupation d’étudiant ne vont pas s’appliquer. L’employeur et l’étudiant ne vont pas tirer bénéfice de cotisations sociales réduites et de l’exemption du précompte professionnel, associées au contrat d’occupation d’étudiant. En cas de contrôle, l’administration pourrait demander à l’employeur et à l’étudiant de régulariser leur situation et de rembourser à l’Etat les avantages indument gagnés.
Pour que ces avantages soient accordés, on doit se trouver dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, lequel ne peut excéder 12 mois. Par période de 12 mois ininterrompue, il faut comprendre qu’il s’agit d’un contrat d’une année ou de plusieurs contrats successifs couvrant une année complète. Cependant, rien n’empêche un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée, à condition que les différents contrats soient interrompus de façon réelle. Par exemple, si vous signez un contrat étudiant le 15 juin 2022, il échoit le 14 juin 2023. L’employeur ne peut pas vous faire signer un autre contrat étudiant immédiatement après la fin du 1er contrat, soit le 15 juin 2023. Une certaine période doit s’écouler, généralement deux à trois semaines, pour signer un nouveau contrat. Dans le cas pris en exemple, vous pourriez signer un nouveau contrat le 1er juillet 2023.
Le contrat d’occupation d’étudiant doit clairement spécifier qu’il s’agit d’un contrat de travail étudiant. Pour plus de détails à cet effet, voir https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants
N’hésitez pas non plus à contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée.
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Bonjour,
Cette année je devrais finir mes études, mon employeur actuel ou je suis étudiante depuis presque 5 ans souhaiterai m’embaucher à partir du mois de juillet.
Dans tout les cas j’aimerai commencer à travailler à partir du mois de juillet.
Néanmoins il serai possible que j’ai un examen de passage en août que dois-je faire dans ce cas échéant ? Que se passe t-il alors? Comment cela se déroule t-il niveau contributions?
Puis-je alors aussi effectuer mes 600 heures d’étudiant jusqu’à la fin du mois de juin?
Merci de votre réponse!
Bonjour Océane,
Vu que vous voulez commencer dès le mois de juillet et que c’est également la volonté de votre employeur, n’hésitez pas à lui en parler directement.
Vous nous indiquez devoir – peut-être – passer 1 seul examen. Un arrangement pourrait être trouvé entre vous.
Les 600 heures sont valables jusqu’au 31/12/2023. Mais si vous arrêtez ou terminez vos études à un moment de l’année, vous ne pouvez plus travailler sous statut étudiant et donc vous devrez travailler sous contrat de travail ordinaire.
Vous pouvez (mais ne devez pas) atteindre le quota de vos 600 heures à la fin du mois de juin ou avant de commencer un travail ordinaire.
Vous aurez donc, pour l’année 2023, une partie de revenus qui sera exemptée de cotisations sociales ordinaires et du précompte professionnel (revenu du job étudiant) et une autre partie de revenus pour lesquels vous devrez payer des cotisations sociales et les impôts comme tout travailleur ordinaire (revenus du contrat de travail ordinaire).
Bonne journée.
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Bonjour, j’ai une question.
En 2021, j’étais étudiant en master en alternance (24 ans), j’étais donc sous contrat d’immersion professionnelle(CIP) avec une entreprise. Je m’étais renseigné à l’époque et j’avais appris que je pouvais travailler en job étudiant sous conditions. J’ai donc travaillé quelques semaines en job étudiant durant les vacances d’été en respectant les dites conditions. J’ai gagné 11.000 euros et quelques cette année là, en cumulant ma CIP et les quelques semaines en job étudiant. Seulement, j’ai appris ajd que mes parents devaient payer rembourser près de 6.000 euros aux impôts car je ne suis plus considéré comme étant à leur charge pour cette année. Est-ce normal ? En sachant que ma CIP ne compte pas dans des heures de job d’étudiant classique et qu’on avait expliqué à l’école que nos parents gardaient les allocations étant donné notre statut.
Bonjour Adam.
Vous aviez un CIP en alternance, vous bénéficiez donc des mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice.
Les chiffres que nous vous communiquons sont ceux indexés en 2023 pour les revenus 2022. Ils ont donc légèrement augmenté par rapport aux revenus 2021.
Pour rester à charge de vos parents, les montants maximum sont repris ci-dessous :
• 3.490€ nets (= 7.272,50€ bruts) s’il est à charge des parents qui sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux ;
• 5.040€ nets (= 9.210€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé ;
• 6.400€ nets (= 10.910€ bruts) si l’enfant à charge du parent isolé est fiscalement considéré comme handicapé.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
• 2.910€ (revenus 2022) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
• La première tranche de 3.490€ de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
C’est donc en toute logique qu’avec plus de 11.000 euros de revenus en 2021, vous n’étiez plus à charge de vos parents.
Vous pouvez de nouveau être à charge de vos parents sous 3 conditions :
Faire partie du ménage de vos parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Vos ressources nettes ne peuvent pas dépasser 3.410 euros (revenus 2021). (Exercice 2023, revenus 2022: 3.490 euros)
Vous ne pouvez pas percevoir de revenus qui sont des charges professionnelles pour vos parents.
Pour le problème lié aux allocations familiales, c’est une question d’âge, de nombre d’heures de travail mais pas une question de revenus.
A Bruxelles, Après 18 ans et jusqu’à 25 ans maximum, les étudiants ont droit aux allocations familiales s’ils sont aux études ou en stage d’insertion professionnelle. Les étudiants de plus de 25 ans ne reçoivent plus d’allocations familiales.
Au maximum, le jeune a donc encore droit à des allocations familiales pour tout le mois de son 25ème anniversaire.
De plus, les jeunes de plus de 18 ans qui suivent un apprentissage ou une formation en alternance ne doivent plus respecter de limite de revenus pour continuer à bénéficier des allocations familiales. La limite des 240h/trimestre leur est applicable, à l’instar des étudiants de plein exercice. Ils peuvent donc garder leurs allocations familiales pour les trimestres où ils ne travaillent pas plus de 240 heures (à l’exception du 3e trimestre qui n’est soumis à aucune limite horaire). Les heures de travail exercées dans le cadre des contrats en alternance ne sont pas prises en compte dans le quota des 240h/trimestre
En Wallonie par contre, en plus de la formation pratique (stage), le jeune étudiant ou en alternance peut travailler plus de 240 heures par trimestre sans perdre son droit aux allocations familiales. Toutefois, la rémunération de la formation pratique (stage) ne doit pas dépasser 759,28€ bruts par mois.
Plus d’infos : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/
Bonne journée.
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Bonjour,
je voudrais commencer un deuxième travail mais lors de la création du contra,t mon deuxième employeur m’a expliqué que le premier avait « réservé » toutes mes heures et qu’il ne pouvait pas m’embaucher sans que ça sorte de mes 600 heures permises.
Pourtant, j’ai relu mon contrat et il n’y a pas de clause d’exclusivité et on ne me demande pas non plus de le prévenir si je commence un deuxième travail. Est-ce normal? Peut-il faire ça? De plus il me doit 100 euros sur mon salaire mais traîne énormément à me les rembourser. Que puis-je faire pour le forcer? Merci beaucoup.
Bonjour Lola.
Pour l’argent que votre employeur vous doit, contactez-le directement et demandez-lui pourquoi il ne vous a pas payée. Vous pourriez lui envoyer une mise en demeure de paiement par lettre recommandée si le dialogue est impossible.
Si l’employeur ne réagit pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez vous adresser au Contrôle des lois sociales, pour qu’il intervienne.
Le Contrôle des lois sociales intervient par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Pour le problème de réserve d’heures, votre deuxième employeur a raison. En fait, dès le moment où le premier employeur a réservé vos 600 heures de travail auprès de l’ONSS, ces heures ne sont plus disponibles pour les autres employeurs. Ces derniers ne peuvent vous proposer qu’un contrat de travail ordinaire. Or, la plupart des employeurs préfèrent le contrat étudiant car il procure de nombreux avantages réciproques tant aux étudiants jobistes qu’aux employeurs eux-mêmes.
Pour que votre deuxième employeur vous engage sous contrat étudiant, vous devez demander à votre premier employeur de décommander une bonne partie de vos heures qu’il a réservées, pour les rendre disponibles aux autres potentiels employeurs.
Bonne journée.
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Bonjour, Un étudiant inscrit comme demandeur d’emploi auprès du FOREM, ACTIRIS/BRUXELLES FORMATION/VDAB/ADG, peut-il toujours travailler sous contrat d’étudiant ?
Bonjour Michel,
Non, le statut de chercheur d’emploi ne permet pas de contracter un contrat sous occupation étudiant. Même si vous avez obtenu une dispense de l’ONEM pour pouvoir étudier, il n’est pas possible de travailler en tant que jobiste.
Bien à vous,
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Bonjour,j’ai reussi mon mémoire en janvier mais je dois encore repasser un examen en juin afin de valider mes crédits.
puis-encore travailler comme étudiant jusque là ou pas ?
j’habite en Wallonie.
merci
Bonjour Pasc,
Oui tant que vous êtes inscrit dans le plein exercice, il n’y a pas de soucis.
Bien à vous,
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Bonjour ,
Je suis un étudiant étranger, est-ce un problème si je dépasse 20h par semaine mais ne dépasse pas les 80h par mois .
Bonjour Marouan,
En tant qu’étudiant étranger, vous n’êtes pas soumis à une limite de revenus. Si vos revenus dépassent 9050€ net, vous payerez des impôts.
Par contre, la limite des 20 heures par semaine est très importante à respecter. Il faut que vous puissiez prouver que votre activité principale concerne les études. Si vous dépassez ce quota, l’Office des Etrangers pourrait ne pas renouveler votre droit de séjour en Belgique.
Notez également que pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques, été en juillet, août et septembre) vous n’êtes pas soumis à une limite d’heure.
Bonne journée.
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Bonjour,
Je sais qu’au bout de 12 mois de job étudiant chez le même employeur, celui-ci doit rédiger un contrat de travail ordinaire. Mais je voudrais savoir si je travaille un mois puis j’arrête et que je continue chez le même employeur pendant 11 mois, est-ce que l’employeur doit quand même rédiger un contrat ordinaire. Quels sont les règles? Qu’est-ce qui est considéré comme une vraie interruption?
De plus, est-ce que les heures prestées dans les soins de santé (administration en hôpital) seront supprimées comme en 2022 ?
Merci beaucoup pour votre retour!
Belle journée
Bonjour Mlk,
Les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur. Par période de 12 mois ininterrompue, il faut comprendre qu’il s’agit d’un contrat d’une année ou de plusieurs contrats successifs couvrant une année complète.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée à condition que les différents contrats soient interrompus de façon réelle. Par exemple, si vous signez un contrat étudiant le 15 juin 2022, il échoit le 14 juin 2023. L’employeur ne peut pas vous faire signer un autre contrat étudiant immédiatement après la fin du 1er contrat, soit le 15 juin 2023. Une certaine période doit s’écouler, généralement deux à trois semaines, pour signer un nouveau contrat. Dans le cas pris en exemple, vous pourriez signer un nouveau contrat le 1er juillet 2023.
Quant à savoir si la neutralisation des heures prestées aux troisième et quatrième trimestres 2022 dans le secteur des soins sera reconduite en 2023, c’est malheureusement trop tôt pour pouvoir vous répondre à cette question. Dès que nous aurons une nouvelle à cet effet, nous ne manquerons pas de la publier sur notre site !
Tout ce que nous savons à l’heure actuelle, c’est que le quota d’heures prestées sous contrat de travail étudiant est , dès le 1er janvier 2023, de 600 heures par an, au lieu de 475 heures.
Bonne journée.
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Bonjour,
Mon fils a travaillé comme étudiant et il s’est fait opéré et a été un moi n arrêt.
Son employeur ne veut pas lui donner de salaire car apparemment un étudiant n’est pas rémunéré quand il est malade.
Est-ce vrai ou pas?
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous souhaite une bonne journée.
Bonjour Stéphane,
La loi prévoit une rémunération pendant une période définie en faveur d’un travailleur qui est en incapacité de travail attestée par un certificat médical. C’est ce qu’on appelle le « salaire garanti ». En fonction de la durée de l’incapacité, ce salaire garanti est versé par l’employeur, ou par l’assurance maladie-invalidité. Ce droit au salaire garanti s’applique aux employés engagés pour :
1° une durée indéterminée
2° une durée déterminée d’au moins trois mois
3° un travail clairement défini dont l’exécution requiert une occupation de minimum trois mois
4° un travail pendant un mois sans interruption.
Sachez toutefois que la loi ne prévoit aucune disposition spécifique concernant la rémunération des étudiants jobistes qui sont en incapacité de travail. Les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.
L’étudiant a donc droit au salaire garanti s’il a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas pour un étudiant engagé à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, car le droit au salaire garanti est automatique dès que l’étudiant jobiste concerné est en incapacité de travail.
Toutefois, lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.
Si vous estimez que votre fils rentre dans les conditions susmentionnées, son employeur doit lui verser un salaire garanti pour ses premiers 30 jours d’incapacité. Si l’employeur lui refuse ce salaire, vous ou votre fils pourriez saisir le Contrôle des lois sociales pour aider votre fils à rentrer dans ses droits. Vous pouvez joindre le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be .
Bonne journée.
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Bonjour,
Actuellement étudiant avec un parent isolé j’exerce un job étudiant et en tout j’ai pu gagner 7000€ et sur votre site vous dites « 4920€ nets (= 8990€ bruts) s’il est à charge d’un parent isolé » cela veut dire que je serai imposé à payer des impôts ?
Merci.
Bonjour Groitane.
Ne confondez pas. Au niveau des impôts, il faut distinguer deux choses.
1. Le bénéfice fiscal enfant à charge qui concerne vos parents.
2. Vos propres impôts.
1. Pour continuer à être à charge de votre parent isolé, la limite de revenus que vous ne pouvez pas dépasser pour l’année 2022 s’élève à 9210 € bruts. Ce montant est indexé chaque année.Vous restez à charge de votre parent célibataire si, en plus de 9.210 € bruts mentionnés, une pension alimentaire d’au maximum 3490€ a été versée à votre profit, au courant de l’année 2022.
Si vous dépassez ces plafonds, vous ne serez plus considéré comme enfant à charge de votre parent isolé et il paiera plus d’impôts.
2. Vos propres impôts :
Si vous dépassez 13.242,86 € brut de revenus, vous serez amené à payer des impôts.
3. Au niveau des allocations familiales : pas de problème, si vous avez moins de 18 ans. Par contre, si vous êtes majeur :
A Bruxelles, le jeune gardera son droit aux allocations familiales uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h. Attention : cette limite n’existe pas pour le troisième trimestre comportant les vacances d’été.
Dans tous les cas et selon la loi, vous devez déclarer vos revenus chaque année que vous soyez imposable ou pas.
Bonne journée.
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Bonjour, mon fils à 18 ans et travail comme étudiant en respectant les limites d’heures par trimestre. Ses revenus vont ils compter dans mon revenu pour une demande de de statut BIM ou toute autre demande d’aide sociale? Merci
Bonjour Cin,
En général, pour les aides sociales tous les revenus des personnes reprises la composition de ménage sont pris en compte. Il peut y avoir des exceptions concernant les revenus des jobistes.
En ce qui concerne l’intervention majorée (anciennement appelée BIM), tous les revenus des personnes indiquées sur le composition de ménage sont pris en compte. Si vous bénéficiez d’une des allocations suivantes, la mutualité vous octroie automatiquement l’intervention majorée :
– le revenu d’intégration du CPAS (vous devez en bénéficier durant 3 mois)
– la garantie de revenus aux personnes âgées
– l’allocation de personne handicapée, octroyée par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
– l’allocation d’aide aux personnes âgées
Vous retrouverez ces informations ici : https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/facilite-financiere/Pages/intervention-majoree-meilleur-remboursement-frais-medicaux.aspx#Vous_ne_b%c3%a9n%c3%a9ficiez_pas_d%e2%80%99une_de_ces_allocations_sociales_?_Introduisez_une_demande_aupr%c3%a8s_de_votre_mutualit%c3%a9
Vous retrouverez également les plafonds : https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/facilite-financiere/Pages/intervention-majoree-meilleur-remboursement-frais-medicaux.aspx#Vous_ne_b%c3%a9n%c3%a9ficiez_pas_d%e2%80%99une_de_ces_allocations_sociales_?_Introduisez_une_demande_aupr%c3%a8s_de_votre_mutualit%c3%a9
Pour une analyse de votre situation personnelle, nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec une assistante sociale de votre mutuelle.
Bien à vous,
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Salaire minimum
Vous présentez un tableau avec le salaire minimum légal, je lis aussi que le salaire minimum est différent en fonction des secteurs en fonction des conventions. S’il n’y a pas de convention où trouver la référence officielle pour le salaire minimum légal?
Merci
Bonjour Nicolas,
A priori, la commission paritaire est reprise dans votre contrat de travail ou sur votre fiche de paie. Vous pouvez également poser la question à votre employeur. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez également contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions ou la section jeune d’un syndicat.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’aurais aimé savoir si certaines professions sont exclues pour les contacts étudiants. Je pensais spécifiquement au secteur de l’immobilier.
Comme exemple, est-il possible d’exercer le métier « d’agent immobilier / d’assistant à agent immobilier » en tant que job d’étudiant avec un salaire fixe.
Aussi, y a-t-il une limite d’âge pour avoir le statut adéquat concernant les jobs d’étudiants.
Je suis actuellement aux études supérieures à 26 ans. Est-il possible pour moi d’avoir un job d’étudiant ?
Merci d’avance !
Bonjour Autre 996,
Certaines professions réglementées vont être compliquées à être exercées pour un étudiant (médecins, avocat, psychologue etc). Cependant, si vous avez le désire d’aider une agence immobilière, n’hésitez pas à leur envoyer votre candidature spontanée.
Il n’y a pas d’âge limite pour travailler sous contrat d’occupation étudiant mais dans votre cas, il est nécessaire de suivre un enseignement de plein exercice (université, Haute Ecole, école secondaire). Si vous n’êtes pas certain de rentrer dans ces conditions, vous devez vérifier cela auprès du Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
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Bonjour,
Ma question est la suivante : En tant qu’étudiant majeur, notre salaire doit-il être majoré si nous travaillons un dimanche ?
Merci d’avance.
Bonjour Margaux,
Peu importe votre âge, en ce qui concerne le sursalaire, tout dépend de ce qui est prévu dans la commission paritaire de l’endroit où vous travaillez.
Vous aurez les mêmes droits que les travailleurs ordinaires de votre entreprise. Nous vous conseillons donc de vous référer à votre contrat et la commission paritaire.
Si vous avez besoin d’aide pour cela, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions ou la section jeune d’un syndicat.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai une question sur ce paragraphe :
« Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).
Qu’entendons nous par « interruption », est-ce qu’il y a un nombre de jours, de semaines légales entre 2 contrats?
Merci!
Bonjour, Laura.
Par période de 12 mois ininterrompue il faut comprendre qu’il s’agit d’un contrat d’une année ou de plusieurs contrats successifs couvrant une année complète.
Cependant, rien n’empêche toutefois un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée à condition que les différents contrats soient interrompus de façon réelle et non pour une année complète.
Par exemple, si vous signez un contrat étudiant le 15 juin 2022, il échoit le 14 juin 2023. L’employeur ne peut pas vous faire signer un autre contrat étudiant immédiatement après la fin du 1er contrat, soit le 15 juin 2023. Une certaine période doit s’écouler, généralement deux semaines, pour signer un nouveau contrat. Dans le cas pris en exemple, vous pourriez signer un nouveau contrat le 1er juillet 2023.
Bien à vous,
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Est ce que si mon patreon me vire ai je le droit d’avoir ma paye
Bonjour Tommy,
Que vous soyez licencié ou non percevoir votre salaire est dans vos droits.
Si votre employeur ne vous a toujours pas versé votre salaire et qu’il dépasse les délais autorisés, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en exigeant le paiement du salaire.
Si votre tentative de mise en demeure échoue, nous vous conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales de votre région afin qu’ils interpellent votre employeur :
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Normalement, cela devrait suffire. Sinon, il faudra passer par le Bureau d’Aide Juridique pour poursuivre votre employeur en justice :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bjr,
Je lis qu’à partir de l’année prochaine 2023 je pourrai travailler jusqu’à 600h par an en tant qu’étudiante.
Qu’en est il du montant maximum à ne pas depasser pour rester fiscalement à la charge de mes parents et que cela ne leur impliquent pas de payer des contributions supplémentaire à cause de moi.
Actuellement je ne peux pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts). Est ce que ce montant va être également revu à la hausse. Cela m arrangerait. J ai 18 ans et toujours à charge de mes parents.
Bonjour Mariam,
Nous attendons des informations plus précises à ce sujet. Surveillez bien notre site et n’hésitez pas à nous reposer la question à partir de janvier. Vous pouvez également prendre contact avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous,
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Bonjour, après maintes demandes, mon employeur ne me donne toujours pas de fiche de paie et ce depuis mai, c’est à dire 6 mois. Que faire. Ils viennent de me mettre à la porte sous fausse raison. Après cela je ne veux plus y retourner mais je veux mes fiches de paie.
Bonjour Ana,
Vous pouvez lui écrire une lettre par recommandé en réclamant vos fiches de paie. Si cela n’aboutit pas, nous vous conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales, ils analyseront la situation et sanctionneront l’employeur si nécessaire. Voici leur contact : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Notez que l’employeur ne peut pas vous virer de la sorte. Il doit respecter des règles de préavis. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
N’hésitez pas également à vous rapprocher de la section jeune d’un syndicat.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai travaillé en contrat étudiant après mes heures, je suis à 83335 euros.
Je suis isolé, je n’habite pas avec mes parents et à la charge donc de personne.
Est ce que le maximum à ne pas dépasser reste 9050€ ?
Merci d’avance
Bonjour Maxim,
Que vous soyez un étudiant isolé ou non, vous ne devez pas dépasser 12.842,85 € de revenus bruts imposables autrement dit, vous ne devez pas dépasser 9050 € net pour ne pas devoir payer d’impôts.
Par contre, si vos revenus se situent en-dessous de 9050€ net, vous n’aurez aucun impôt à payer.
Les heures que vous allez prester après l’épuisement de vos 475 heures ne seront plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Vos heures supplémentaires seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Pour vérifier votre contingent, le site https://www.studentatwork.be/fr/index.html permet à l’étudiant et à l’employeur de vérifier si le quota des 475 heures, avec cotisations ONSS réduites, n’est pas dépassé.
Gardez à l’esprit, que vous pourrez avoir des conséquences sur vos allocations familiales.
A Bruxelles, il est possible de travailler maximum 240 heures par trimestre. Si cette limite est dépassée vous ne percevrez alors pas d’allocations familiales pour le trimestre en question.
En Wallonie, la limite de 240 heures par trimestre pour que l’étudiant jobiste puisse continuer à recevoir ses allocations familiales a été supprimée. Désormais, la seule chose à respecter est celui des 475 heures annuelles, qui vous permettront de bénéficier des cotisations sociales réduites.
Sachez cependant que pour les mois de juillet, août et septembre il n’y’a pas de pas de limite d’heures si vous êtes toujours étudiant l’année d’après. Cela concerne Bruxelles et non la Wallonie.
Bien à vous.
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bonjour,
comment dénoncé et s’opposer contre le renvois abusif d’un employer sous contrat de job etudiant.
merci
Bonjour, Steve
Le renvoi abusif peut être compliqué à prouver, d’autant plus dans un job étudiant.
Les 3 premiers jours d’un contrat étudiant constituent toujours une période d’essai, dans cette période, l’employeur peut licencier le jeune sans préavis et « à sa guise ».
Ensuite, il devra respecter un préavis qui est toujours assez court dans les contrats étudiant. S’il indique un motif grave pour ne pas respecter ledit préavis, là, il devra respecter une procédure spécifique: voyez la page suivante https://www.justifit.be/b/licenciement-pour-motif-grave-en-belgique/
Si le licenciement a lieu de manière anticipée hors « motif grave », l’employeur doit toujours respecter un préavis.
Si vous estimez que votre employeur a commis un abus de droit, nous vous invitons à contacter la permanence Emploi de l’Atelier des Droits Sociaux https://ladds.be/
Ils pourront analyser avec vous si votre licenciement est légal et s’il pourrait constituer un abus de droit. Sachez toutefois qu’en matière de job étudiant, l’opportunité de poursuivre un employeur devant un Tribunal peut être faible eu égard à la durée souvent « courte » du contrat de travail. Toutefois, en cas de comportement abusif, il peut par contre être utile de contacter le Contrôle des lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
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Bonjour. Je suis actuellement étudiante et je vais signer bientot un cdi (donc avant la fin de mes etudes) puisqu’il me reste seulement le memoire à rendre. Y a t il un plafond au niveau du salaire que je ne pourrai pas depasser?
Bonjour, Lucie
Si vous voulez encore rester à charge de vos parents, ce sont les mêmes montants que pour les jobs étudiant qui s’appliquent. Vu que vos salaires ne seront pas des salaires étudiant, vous n’avez par contre pas l’exonération applicable aux salaires étudiant et donc vous risquez de vitre dépassez les seuils prévus.
En ce qui concerne vos impôts personnels, vous ne paierez pas d’impôts tant que vous ne dépassez pas 9050€ nets (12928,57€ bruts) (montants de l’année d’exercice 2022 -revenus 2021).
Tout est expliqué sur la page suivante: ttps://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
En cas de questions, n’hésitez pas à contacter un comptable ou le SPF Fiscalité: https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous.
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Bonjour,
A partir de quand auront-nous droit au 600h de travail, au lieu des 475h ?
Avec le covid, les heures prestées dans le domaine des soins de santé ne comptaient pas, est ce que ce sera toujours le cas en 2023?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Lau79,
Cette mesure n’a pas encore fait l’objet de texte légal mais cela devrait arriver. L’étudiant pourra à partir de janvier 2023 travailler 600 heures au lieu de 475 tout en bénéficiant des cotisations sociales réduites. Nous n’avons pas encore reçu d’informations à propos du travail étudiant dans le secteur des soins en 2023. N’hésitez pas à nous recontacter plus tard ou à consulter régulièrement le site de studentatwork : https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis étudiante en Belgique mais j’ai l’occasion d’avoir un job au Grand duché. Qu’en est il au niveau des heures des barèmes pour la taxation etc. ?
Bonjour Florence,
Les 475 heures concernent uniquement vos heures de travail prestées en Belgique. Vous avez droit aux 475 heures en Belgique même si vous travaillez au Luxembourg. Attention tout de même aux impôts et allocations familiales. En cas d’occupation simultanée, il est conseillée de prendre contact avec la Direction des Relations Internationales de l’ONSS : https://www.onss.be/contactez-nous
Pour les impôts, les salaires des personnes résidant en Belgique et qui exercent un emploi au Luxembourg sont imposables au Luxembourg sauf exception. Vous retrouverez les contact clés sur ce document, nous vous invitons à leur demander des précisions si vous en avez besoin : https://www.benelux.int/files/8116/5571/2462/DEF_-_BE-LU-FR-2022.pdf
En ce qui concerne la législation au Luxembourg, nous vous invitons à vous rapprocher de notre équivalent au Luxembourg pour leur poser la question : https://eurodesk.lu/
Bien à vous,
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Bonjour j’ai une question.
Le quota d’heures est passé de 475 à 600 heures pour l’année 2023.
L’année prochaine je devrais finir mes études et donc être diplômé fin juin 2023.
Normalement je devrais commencer à travailler directement à partir du mois de juillet 2023.
Puis-je alors effectuer mes 600 heures d’étudiant sur ces 6 mois de temps? (De janvier à juin)
Est ce que mes parents perdent leur allocations?
Merci beaucoup!
Bonjour, Océane
Le texte légal définitif n’est pas encore passé donc il est trop tôt pour vous répondre en détails.
Sachez que le quota annuel peut en effet être utilisé sur 6 mois de temps, cela n’a pas d’importance. Par contre, au niveau des montants à ne pas dépasser pour rester à charge fiscalement de ses parents, rien n’a filtré actuellement sur une adaptation des montants actuels.
Nous publierons une News à ce propos quand nous aurons plus d’informations.
Au niveau des allocations familiales, rien n’a non plus filtré sur une éventuelle adaptation, il faudra suivre l’actualité. A Bruxelles, un étudiant ne peut dépasser une limite de 240 heures par trimestre ou il perdra les allocations familiales pour le trimestre concerné. Cette règle ne concerne pas le 3ième trimestre (incluant les vacances d’été) où il peut dépasser 240 heures sans sanction de la part de sa Caisse d’allocations. Hors les vacances d’été, à Bruxelles, vous devez respecter cette limite ou vous allez perdre les allocations familiales pour le trimestre où vous l’avez dépassé.
Si vous habitez en Wallonie, il n’y a pas de limite de 240h : les caisses d’allocations familiales regardent juste si l’étudiant n’a pas dépassé 475 heures/année. Nous ne connaissons pas encore la sanction appliquée en cas de dépassement.
Bien à vous,
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Bonjour, un jeune de moins de 18 ans peut-il manipuler de l’argent et travailler seul ou doit-il être toujours encadré ?
Bonjour, Kristel
Les jeunes travailleurs peuvent manipuler de l’argent dans le cadre de leur travail, il n’y a pas d’interdiction de principe. Mais il faut faire attention aux règles sectorielles car certains secteurs interdisent que certains travaux soient effectués par des étudiants ou par des travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Pour le fait de travailler seul, il ne faut pas toujours qu’un jobiste soit encadré mais si vous avez un doute parce que le jeune est tout le temps laissé seul, n’hésitez pas à contacter le Contrôle des lois sociales de votre région pour avoir leur avis:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
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Bonjour,
En ce septembre 2022, à l’âge de 24 ans, j’ai repris des études en Haute école après avoir travaillé 2 ans. Ce qui fait que mes parents retouchent des allocations et ce jusqu’à mes 25 ans. De plus, enfin de payer mon kot j’ai trouvé un job d’étudiant. Pour cette année donc financièrement pas de tracas. Mais aurais-je encore le droit de travailler comme étudiante après 25 ans ?
Bonjour Charlotte,
Si vous êtes étudiante dans le plein exercice, il n’y aucun souci; tant que vous êtes étudiante, vous pouvez faire des jobs étudiant.
Par contre si vous êtes étudiante en Promotion sociale il est important de vérifier votre horaire car selon la répartition de vos heures de cours sur la semaine, la possibilité de travailler comme jobiste peut varier. Nous vous conseillons donc de contacter le Contrôle des lois sociales de votre région au 02/233.41.11.
Bien à vous.
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Notre employeur peut-il nous envoyer un contrat une heure avant sans nous avoir prévenu au préalable et sans avoir su nous joindre pour nous demander si nous étions disponible ?
Bonjour Kim,
Si vous n’avez pas signé ce contrat, vous n’êtes pas dans l’obligation de travailler pour l’employeur. Le mieux est en effet que l’employeur vérifie vos disponibilités avant de vous envoyer le contrat.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre employeur, vous pouvez rapprocher de la section jeunes d’un syndicat ou contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il y’a un nombre d’heures maximale à travailler en tant qu’étudiant par semaine?
Merci d’avance.
Bonjour, Armelo
Si vous n’êtes pas un étudiant ressortissant d’un pays non européen, vous pouvez organiser votre temps de travail étudiant comme vous le souhaitez sachant que par année civile, vous disposez d’un quota de 475 heures de travail étudiant vous permettant de bénéficier des cotisations sociales réduites.
Votre travail étudiant doit aussi être compatible avec votre horaire scolaire.
Si vous êtes un étudiant hors Europe, vous ne pouvez pas dépasser 20 heures de travail étudiant par semaine, hors vacances scolaires.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Bonjour,
Ou puis-je trouver combien j’ai déjà gagner cette année. Je sais combien d’heures j’ai prester mais pas combien j’ai gagné ( a cause des primes de nuit et week-end). Y a t-il un site pour ça? Ou est-ce que je peux trouver sa sur Student at Work?
Merci d’avance.
Bonjour Hadrien,
Vous devez vous baser sur vos fiches de paie. Il n’existe pas de site pour retrouver vos revenus (sauf si votre entreprise a prévu un système particulier via une plateforme en ligne). Sur le site de studentatwork, vous pouvez uniquement retrouver votre nombre d’heures prestées en tant qu’étudiant.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Bonjour je suis une étudiante qui fais actuellement mes études aux Pays-Bas. Je me demandais si je pouvais m’octroyer d’avoir un autre job sur le coté de mes études sachant que j’ai aussi travaillé en Belgique au cours de l’année. Est-ce que les règles du maximum des heures (475 h) sont aussi d’application pour les étudiants belges en dehors de leur pays qui cherchent à gagner un peu de sous sur le côté?
Bonjour Chelsy,
Les 475 heures concernent uniquement vos heures de travail prestées en Belgique. Vous avez droit aux 475 heures en Belgique même si vous travaillez aux Pays-Bas. Attention tout de même aux impôts et allocations familiales. En cas d’occupation simultanée, il est conseillée de prendre contact avec la Direction des Relations Internationales de l’ONSS : https://www.onss.be/contactez-nous
Vous retrouverez également des informations sur le fonctionnement du travail aux Pays-Bas ici : https://www.benelux.int/files/7216/5571/2466/DEF_-_BE-NL-FR-2022.pdf
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Puis je faire un job en tant qu’étudiante malgré que je suis en année dite « blanche »?
Bonjour Yume,
Attention, pour pouvoir travailler sous contrat d’occupation étudiant, vous devez être inscrit dans un enseignement de plein exercice. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez travailler mais vous ne bénéficierez pas des mêmes avantages que les jobistes étudiants (cotisations sociales réduites, préavis plus souples etc). Vous retrouverez ces informations ici : https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/
Pour vérifier si vous avez le droit de travailler sous contrat d’occupation étudiant (ou non), vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes
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