Job étudiant : travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits

Travail de nuit, jours fériés et repos du dimanche

Les règles générales relatives au travail de nuit, aux jours fériés et au repos du dimanche sont applicables aux étudiants travailleurs au même titre qu’aux autres travailleurs salariés.
Il existe toutefois une série de règles particulières pour les jeunes travailleurs, consacrées aux articles 30 à 34ter de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (màj 18/04/2024).

Travail de nuit

On entend par travail de nuit le travail effectué entre 20h et 6h du matin. Le principe est son interdiction pour les mineurs.

Mais il existe des exceptions liées à l’âge et au secteur. Avant 16 ans, le travail de nuit est toujours interdit (obligation d’interrompre le travail à 20h maximum). A partir de 16 ans, les jeunes peuvent travailler jusque 22h (et reprendre le travail à partir de 6h) selon certains secteurs. De plus, un étudiant de plus de 16 ans peut être occupé jusque 23 heures (et reprendre le travail à partir de 7h) dans certaines situations (secteur de l’Horeca, travail organisé en équipes successives, travail d’acteur ou actrice).

En aucun cas, l’étudiant quel que soit son âge et son secteur d’activité peut être occupé entre minuit et 4h du matin.

Jours fériés, repos du dimanche et jour de repos supplémentaire

Le principe est que les mineurs ne peuvent travailler le dimanche ou un jour férié, ni prester des heures supplémentaires.

Ici aussi, des dérogations sont possibles.

  • Participer à des manifestations sportives
  • Collaborer comme acteur ou figurant pour des manifestations à caractère culturel, éducatif, artistique ou scientifique, des défilés de mode ou de présentation de collections de vêtements

Repos du dimanche

Depuis le 16 avril 2018, l’étudiant de 16 ans et plus peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants :

  • La commission paritaire 201 : les commerces de détail indépendants ;
  • La commission paritaire 202 : les commerces de détail alimentaires ;
  • La commission paritaire 311 : les grandes entreprises de vente au détail ;
  • La commission paritaire 312 : les grands magasins.

Si l’employeur avertit par écrit le Contrôle des lois sociales dans les 3 jours, les jeunes de moins de 18 ans peuvent travailler dans certaines situations d’urgence :

  • S’il faut effectuer des travaux urgents au matériel pour éviter une entrave à la marche normale de l’exploitation ;
  • S’il y a un risque imminent d’accident dans l’entreprise.

Si l’employeur avertit par écrit le Contrôle des lois sociales au minimum 5 jours auparavant, les jeunes de moins de 18 ans peuvent travailler :

  • Pendant les vacances scolaires de Noël et Pâques et pendant une période allant du dimanche de la Pentecôte et le 30 septembre dans des entreprises situées dans des stations balnéaires et climatiques et dans des centres touristiques (magasins de détail, salons de coiffure, entreprises de spectacles et jeux publics, entreprises de location de livres, chaises, moyens de locomotion) ;
  • Dans le secteur Horeca ;
  • Dans les boulangeries comme ouvriers ;
  • Dans les magasins de détail ;
  • Dans les salons de coiffure ;
  • Dans les entreprises de spectacles et jeux publics ;
  • Dans les entreprises de location de livres, chaises et moyens de locomotion.

Repos supplémentaire

Outre le repos du dimanche, l’étudiant doit se voir octroyer un jour de repos supplémentaire qui suit ou qui précède immédiatement le dimanche. L’étudiant a donc droit à 48 heures consécutives de repos par semaine.

Même si l’employeur obtient une dérogation, il ne peut (sauf autorisation préalable du Contrôle des lois sociales) occuper ces jeunes travailleurs plus d’un dimanche sur deux. De plus, les règles légales sur le repos du dimanche, le jour de repos supplémentaire et des jours fériés restent en vigueur.

Jours fériés

En ce qui concerne les jours fériés, la réglementation générale s’applique aux étudiants. L’employeur doit payer la rémunération des jours fériés pendant le contrat d’occupation de l’étudiant :

  • Si le jour férié survient un jour d’activité de l’entreprise, le jeune a droit à sa rémunération.
  • Si le jour férié tombe un jour d’inactivité ou un dimanche et qu’il a été remplacé par un jour tombant durant la période du contrat, le jeune a droit à ce jour de congé et sa rémunération.

Pour ce qui est des jours fériés survenant après la fin du contrat, il existe plusieurs situations :

  • La période d’occupation est inférieure à 15 jours : aucune rémunération ne doit être payée pour les jours fériés survenant après la fin du contrat de travail.
  • La période d’occupation est de 15 jours à 1 mois sans interruption de la part de l’étudiant : la rémunération doit être payée pour tous les jours fériés survenant lors des 14 jours suivant la fin du contrat de travail.
  • La période d’occupation est de plus d’1 mois sans interruption de la part de l’étudiant : la rémunération doit être payée pour tous les jours fériés survenant lors des 30 jours suivant la fin du contrat de travail.

L’étudiant n’a pas droit à une rémunération du jour férié si :

  • Il est licencié pour faute grave ;
  • Il démissionne ;
  • Il travaille chez un autre employeur.

Travaux interdits

La liste des travaux interdits pour les jeunes travailleurs se trouve dans le Code du Bien-être au travail du 28 avril 2017 (màj 21/10/24).

Bien-être au travail : sécurité et santé

Les étudiants peuvent se retrouver confrontés à des risques pour leur sécurité ou leur santé.
Il faut toujours veiller à recevoir les informations adéquates lors de l’accueil, demander s’il faut des moyens de protection individuelle (vêtement de travail approprié, lunettes de protection, etc.), demander des explications concernant la toxicité de certains produits, connaître le nom du médecin du travail, vérifier s’il faut effectuer un examen médical.
L’hygiène doit bien sûr être assurée aussi bien dans les locaux de travail que dans les vestiaires, toilettes, réfectoire.

Registre du personnel, compte individuel

Les étudiants doivent être inscrits dans le registre du personnel, les prestations et les sommes dues doivent être inscrites sur un compte individuel. L’étudiant reçoit une fiche de salaire lorsqu’il perçoit sa rémunération.

Voir aussi :

MAJ 2025



L’étudiant et le travail indépendant

Depuis le 1er janvier 2017, le statut d’étudiant-indépendant (entrepreneur) est en vigueur pour les étudiants entre 18 et 25 ans (Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant). L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité peut avoir accès à ce nouveau statut.

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant, mais certains employeurs n’engagent des étudiants dans ce cadre, que pour diminuer leurs charges. Or, il ne peut exister de lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur indépendant.

En cas de doutes sur la nature salariée ou indépendante de votre relation de travail en tant qu’étudiant, il est possible d’adresser une demande d’avis à la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s’il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.

Sous couvert d’émancipation, un jeune peut également devenir étudiant indépendant à partir de 15 ans s’il a suivi (et pas forcément réussi) les 2 premières années de l’enseignement secondaire.

Après l’âge de 25 ans, l’étudiant perd les avantages du statut d’étudiant-indépendant. S’il continue à travailler comme indépendant, il sera soumis aux dispositions générales du statut social indépendant et devra s’assujettir par exemple à titre principal ou à titre complémentaire en fonction de sa situation.

Quelles démarches administratives effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

Vous devez commencer par vous inscrire à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises) afin d’exercer une activité comme indépendant. Cette inscription coûte 109€ (2025) et s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité de l’entreprise est soumise à inscription. L’étudiant indépendant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

En Région wallonne, il faut également avoir obtenu le certificat de connaissance en gestion de base avant de pouvoir s’inscrire.

A Bruxelles et en Région flamande, cette condition a été supprimée.

Assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Dans certains cas, il faut être assujetti à la TVA. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l’activité. Par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la TVA.
Ce numéro de TVA est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.
Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la TVA du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.

Les adresses sont dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «SPF Finances, secteur Taxation TVA» ou sur https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/lidentification-la-tva

Accès à la profession

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est arrêtée par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée est à demander auprès du Guichet d’Entreprise agréé.

Compte bancaire

Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.

Obligations comptables

Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc…

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

L’étudiant qui désire exercer une activité indépendante peut obtenir le statut d’étudiant-indépendant. Il doit, comme tout indépendant, s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.

L’assujettissement de l’étudiant débutera uniquement s’il remplit toutes les conditions reprises dans l’Arrêté royal n°38 du 27/07/1967, mis à jour au 29/12/2023, le 1er trimestre au cours duquel sa demande est introduite ou à partir du trimestre mentionné dans la demande qu’il aura introduite auprès de sa Caisse d’assurances sociales. (A.R. d’exécution du 19/12/1967, mis à jour au 26/07/2024).
S’il ne remplit pas les conditions, son assujettissement débutera le premier trimestre au cours duquel il remplira les conditions.

Quelles sont les conditions ?

Condition d’âge :

L’étudiant doit avoir entre 18 et 25 ans et bénéficier encore des allocations familiales.

Conditions d’études :

  • L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement pendant une année scolaire ou académique en Belgique ou à l’étranger.
    L’établissement doit être reconnu par les autorités compétentes en Belgique ou s’il s’agit d’un établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays.
  • Les études suivies par l’étudiant doivent comporter au moins 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine si ses études ne sont pas exprimées en crédits. Les deux périodes suivantes sont également prises en compte :
    – Les stages s’ils font partie du cursus scolaire ;
    – Une année (maximum) préparatoire d’un mémoire de fin d’études et jusqu’à la remise du mémoire.
  • L’étudiant doit suivre régulièrement les cours et doit être en mesure de fournir à sa caisse :
    – Une attestation qui reconnaît qu’il a participé à ses cours et ses examens ;
    OU
    – Une attestation prouvant que l’étudiant est accompagné par l’établissement scolaire pour un projet entrepreneurial ;
    OU
    – Tous documents justificatifs pouvant établir qu’en raison d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté, il n’a pas pu suivre régulièrement ses cours ou participer à ses examens.

Quand prend fin l’assujettissement ?

  • A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives à l’exercice d’une activité indépendante ;
  • A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives aux études ;
  • A partir du 4ème trimestre de l’année au cours duquel l’étudiant atteint 25 ans ;
  • A partir du trimestre au cours duquel prend effet la demande de renonciation au statut d’étudiant-indépendant.

Paiement des cotisations sociales

L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile.

Pour l’année civile 2025 :

  • Il ne paie pas de cotisations sociales si son revenu annuel est inférieur à 8.504,44€
  • Il paie des cotisations sociales réduites de 20,5% sur la tranche située entre 8.504,4€ et 17.008,88€
  • Il paie des cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 17.008,88€. Il sera alors considéré comme indépendant à titre principal.

Par « revenu », on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Économique Européen doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante.

Cette carte professionnelle est à demander :

  •  Auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l’étranger ;
  • Auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » en ordre de validité ;
  • Attention : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence peut effectuer cette démarche soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d’une administration communale belge.

La carte professionnelle coûte :

– 140€ pour la 1ère demande auprès d’un guichet d’entreprises ou d’un poste diplomatique ou consulaire
– 90€ par année de validité lorsque le guichet d’entreprises délivre la carte.

Néanmoins, sont notamment dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger (carte électronique C) ou d’un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), et ressortissants de la Suisse

Plus de détails sur les dispenses : Qui est dispensé de la carte professionnelle ?

  • Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant auprès du Guichet d’Entreprise agréé.
  •  Pour l’exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d’hygiène à l’Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).
  • En ce qui concerne les montants de revenus maximums permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.
  • L’étudiant-indépendant peut maintenir ses droits aux soins de santé. Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité. Il doit pour cela se renseigner auprès de sa mutuelle, de sa caisse d’assurances sociales ou auprès de l’INASTI.
  • Pour les allocations familiales, en Wallonie ou à Bruxelles, les caisses considèrent que l’étudiant-indépendant maintient ses droits tant qu’il est exonéré des cotisations sociales (voir ci-dessus).  Si cependant, vous devenez indépendant à titre principal, il faudra fournir à votre caisse d’allocations familiales une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’heures prestées par trimestre pour votre activité. Si vous dépassez le quota de 240h, ils mettront fin au paiement des allocations familiales.

L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, notamment au niveau financier.

Voir aussi :

MAJ 2025



Sida et droits

Le sida a changé de nombreux rapports au sein des couples mais aussi dans les relations employeur/employé, élève/école, etc. Personne n’est réellement à l’abri de discriminations. Pour faire un rapide tour d’horizon, il suffit de penser aux tests de dépistage obligatoires dans certaines entreprises, au refus d’inscrire un enfant séropositif dans une école, à la soumission, pour la délivrance d’un visa dans certains pays, à un dépistage du sida.

En Belgique, en matière de discriminations, la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations (mise à jour 6 août 2024) peut s’appliquer dans les cas de discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur. La loi interdit toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

En Belgique, il n’y a pas de législation spécifique sur le sida, ce sont les dispositions légales de droit commun qui sont d’application dans différentes situations : accueil des enfants, droit au travail, secret médical et respect de la vie privée, assurances, etc. De nombreux textes légaux garantissent la protection de la vie privée de chacun et le droit pour toute personne de garder secrètes des informations relatives à son état de santé.

En 2017, l’Observatoire du sida et des sexualités (Université Saint-Louis) et Unia ont réalisé une enquête, à travers les signalements traités par UNIA depuis 2003, qui indique que les discriminations envers les séropositifs perdurent :

  • En ce qui concerne les biens et les services : la plupart des signalements analysés concerne un refus d’assurance ou une surprime en raison de la séropositivité du demandeur. La non-confidentialité des informations médicales (par exemple pour les assurances-groupes professionnelles) est également problématique.
  • En ce qui concerne le travail : un quart des signalements concerne essentiellement des licenciements ou des non-renouvellements de contrat qui surviennent après la divulgation de la séropositivité ou les absences du travailleur en raison d’une détérioration de l’état de santé.
    Le harcèlement ou le blocage de carrière et les tests de dépistage obligatoires ou réalisés à l’insu, peuvent aussi mener à une pression, à la démission voire au licenciement.
    Il y a régulièrement des exclusions d’une formation professionnelle liées au fait que le demandeur est confronté à un questionnaire médical ou une visite médicale.
  • En ce qui concerne la vie privée : même les personnes n’ayant pas été discriminées ont intériorisé le risque de pouvoir l’être et anticipent donc ce traitement différentiel en se mettant elles-mêmes à l’écart. Il ressort très clairement de cette enquête que les conséquences sont nombreuses et ne se limitent pas à un déni d’égalité dans l’accès aux ressources et positions, elles suscitent également des sentiments délétères (injustice, abandon, trahison, honte) susceptibles d’aggraver l’état de santé des personnes vivant avec le VIH. De plus, beaucoup, afin d’esquiver ou anticiper les discriminations, adoptent une stratégie du silence, en ne divulguant pas leur statut sérologique. Or, ces deux éléments conjugués vont à l’encontre des recommandations de la politique de lutte contre le sida.
  • En ce qui concerne l’accès au séjour pour les étrangers : la séropositivité n’est pas toujours reconnue par l’Office des étrangers comme élément donnant droit à une autorisation de séjour pour motifs médicaux (Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 15 décembre 1980 article 9ter). A la difficulté de gérer le VIH, se rajoutent l’incertitude du statut administratif et l’impossibilité de trouver un emploi et donc un revenu.

Source : Unia

Après avoir effectué un test d’embauche, l’employeur exige un test de dépistage du SIDA. Est-ce légal ?

Ce n’est évidemment pas légal mais entre la législation et les pratiques de certaines entreprises ou administrations, le fossé est grand.

En ce qui concerne, la législation, la Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (mise à jour 15 février 2023), interdit le test de dépistage du VIH.

Personne n’est obligé de révéler sa séropositivité à un employeur, ni durant le processus d’embauche, ni durant l’exécution du contrat ou lors d’une incapacité de travail. Les principes du respect de la vie privée sont inscrits à l’article 22 de la Constitution belge et dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La loi du 22 août 2002 sur le droit des patients a rappelé ce principe : la vie privée du patient doit toujours être respectée.

Lorsqu’on est séropositif, est-il possible de contracter une assurance ?

Il est possible que votre demande d’affiliation soit refusée ou que vous deviez payer une prime supplémentaire.

En effet, certaines compagnies d’assurance prévoient des clauses discriminatoires qui excluent explicitement les personnes séropositives ou malades du sida.

La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre interdit aux assureurs de réclamer des tests génétiques mais ce n’est pas le cas pour les prises de sang. Donc, dans le cas où une prise de sang est demandée, vous êtes tenu d’informer de votre statut et tout mensonge est vu comme une fraude à l’assurance. Il ne faut pas oublier que dans la plupart des cas, le preneur d’assurance est tenu de révéler tous les éléments qui permettent à l’assureur d’évaluer au mieux le risque et qu’une omission peut mener à la nullité du contrat. Donc si une compagnie d’assurance exige de déclarer sa séropositivité pour conclure un contrat, mieux vaut la déclarer au moment de la demande, sinon vous risquez de perdre la couverture de l’assurance s’il y a des complications ou un décès.

Il existe toutefois une exception concernant l’assurance hospitalisation. En effet, l’assureur ne dispose que de deux ans pour faire annuler un contrat d’assurance hospitalisation au motif que le preneur d’assurance avait connaissance de sa contamination au VIH au moment de la conclusion du contrat. Une fois ce délai de deux ans (à partir de la conclusion du contrat) passé, l’assureur ne peut plus invoquer la séropositivité du preneur comme motif d’annulation du contrat.

Une personne atteinte de maladie chronique peut porter plainte pour discrimination en cas de refus d’affiliation ou de surprime seulement si la justification de l’assureur n’est pas proportionnée et raisonnable. Il est donc toujours difficile d’obtenir un prêt à la consommation ou une assurance (vie, hospitalisation).

Unia rappelle qu’un Tribunal pourrait estimer qu’il n’y a pas de discrimination dans le cas d’une surprime qui compenserait le risque pris par l’assureur. Les compagnies d’assurance ne sont pas des organismes philanthropiques mais des entreprises commerciales à but très lucratif.

Les parents d’un enfant séropositif peuvent rencontrer des difficultés à trouver une école acceptant de l’inscrire. Qu’en est-il au niveau de la loi ?

En novembre 2002, une circulaire ministérielle est parue concernant l’accueil des enfants et adolescents infectés par le VIH dans les institutions dépendant de la Communauté française ou subventionnées par celle-ci.

Cette circulaire précise qu’il est hors de question de refuser l’inscription d’un enfant ou d’exclure un enfant ou un membre du personnel sur base de sa séropositivité. Il existe, d’une part, une obligation de discrétion professionnelle de la part des enseignants et des éducateurs concernant la santé des enfants. D’autre part, les parents n’ont aucune obligation d’informer l’école de la séropositivité de leur enfant puisque dans le cadre de rapports quotidiens il n’y a aucun risque qu’un enfant séropositif transmette le virus à quelqu’un de son entourage. Cependant, si les enseignants apprennent la séropositivité de l’enfant fortuitement, les réactions sont parfois très négatives car les enseignants ou les éducateurs ne sont pas toujours préparés à l’accueil d’un enfant séropositif.

L’école, elle-même, peut aussi subir de fortes pressions d’autres parents informés de la séropositivité d’un enfant. La peur et la mauvaise information des parents est un élément important à gérer. C’est évidemment aux parents à prendre la décision. Une possibilité est d’informer une personne de confiance au sein de l’école qui pourrait aussi être une personne de référence pour leur enfant.

Est-il vrai que certains pays restreignent l’entrée sur leur territoire aux personnes séropositives ?

Lorsque vous voyagez, rien ne vous oblige à dévoiler votre statut sérologique mais vous allez devoir prendre avec vous vos médicaments identifiables par la douane comme médicaments anti-VIH (demandez à votre pharmacien d’identifier vos médicaments par leur nom scientifique).

De nombreux pays, territoires et régions n’imposent pas de restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence liées au VIH. Parmi les pays qui en imposent encore, notons que les restrictions concernent de moins en moins les voyages de courte durée que l’établissement de longue durée.

A cet égard, en 2014, l’Australie s’est engagée à ce que les demandes de visas pour une résidence de longue durée émanant de personnes vivant avec le VIH soient traitées sur la base des critères applicables à toute personne souffrant d’une maladie chronique.
Quelques pays imposant des restrictions :

  • En Arabie Saoudite – Un Certificat de test VIH est requis pour toute personne qui demande un permis de travail et de séjour.
  • En Chine – Les visiteurs de courte durée ne sont soumis à aucune restriction, mais les visas de travail et d’études de plus de six mois doivent être assortis d’un test de dépistage du VIH.
  • A Cuba -les étudiants souhaitant obtenir une bourse d’études pour Cuba doivent passer des tests. Un test de dépistage du VIH est obligatoire pour les ressortissants étrangers qui souhaitent rester à Cuba plus de trois mois.
  • En Israël – Les demandeurs de permis de travail doivent subir un bilan de santé, y compris un test de dépistage du VIH.
  • En Malaisie – Un bilan médical complet est exigé dans le mois suivant l’arrivée et sur une base annuelle.
  • Au Nicaragua – Pour les séjours de plus de 3 mois, la présentation d’un certificat médical est demandée.
  • En République Dominicaine – Des restrictions s’appliquent aux demandeurs de permis de travail et de séjour.
  • En Russie – Un résultat négatif au test VIH est exigé pour les séjours de longue durée (plus de trois mois), pour les étudiants et pour les salariés étrangers.

Ces mesures sont de plus en plus critiquées par les organisations internationales, qui soulignent qu’elles ne contribuent pas à la protection de la santé publique et renforcent la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH.

La situation des pays imposant des restrictions peut évaluer. Ainsi, en octobre 2021, la Nouvelle-Zélande a retiré le VIH de la liste des conditions médicales jugées susceptibles d’imposer des exigences ou des coûts importants au système de santé néo-zélandais. Taïwan et la Corée du Sud ont également récemment levé ces restrictions, montrant un mouvement vers des politiques plus inclusives.

En janvier 2013, la Mongolie a adopté une législation de grande envergure supprimant, entre autres, les restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence liées au VIH et les restrictions à l’emploi empêchant les personnes vivant avec le virus d’exercer certains métiers, notamment dans l’industrie alimentaire.

Si vous partez à l’étranger, visitez le site http://www.hivtravel.org, base de données qui répertorie, pays par pays, comment chaque gouvernement du monde impose ou n’impose pas de restrictions quant à l’entrée, au séjour des étrangers séropositifs. Vous pouvez également contacter l’ambassade du pays où vous allez voyager. Ces mesures de stigmatisation et de discrimination sont souvent appelées « restrictions voyages ».

Voir aussi :

MAJ 2024



Qu’est-ce que le travail au pair ?

Vous voulez découvrir la vie de tous les jours dans un pays étranger, approfondir votre connaissance d’autres langues, rencontrer d’autres cultures et d’autres personnes, prendre un peu de temps avant d’entamer un nouveau cycle d’études tout en apprenant une langue dans une famille d’accueil ? Alors, le travail au pair constitue un excellent moyen pour réunir ces différents éléments et pourra augmenter vos chances lorsque vous chercherez un emploi.

Le séjour

Vous serez accueilli temporairement dans une famille d’accueil, où vous serez logé et nourri, où vous effectuerez quelques tâches ménagères y compris vous occuper des enfants.

Vous recevrez mensuellement une somme d’argent destinée à couvrir vos dépenses personnelles.

Le travail au pair est ouvert aux jeunes filles et garçons. Votre emploi du temps devra être aménagé pour que vous puissiez suivre des cours de langues puisque cet apprentissage est une des finalités de votre séjour au pair.

Où effectuer le séjour au pair ?

Beaucoup de jeunes belges partent travailler au pair à l’étranger, mais il existe aussi diverses possibilités pour eux comme pour les jeunes étrangers au sein même de la Belgique puisqu’elle est composée de trois communautés : française, flamande et germanophone et offre donc un bel éventail de langues.

Les séjours à l’étranger se déroulent essentiellement en Europe, hors Europe surtout aux États-Unis puisque des pays comme le Canada ou l’Australie ont des conditions si restrictives qu’il est difficile d’y effectuer un séjour au pair.

Quelles sont les conditions d’un séjour au pair ?

Les jeunes travaillant au pair constituent une catégorie tout à fait spécifique ; ils sont tout à la fois étudiant, travailleur, travailleur domestique, mais ils n’entrent précisément dans aucune de ces catégories.

Le travail au pair en Belgique est réglementé par une législation spécifique pour les jeunes étrangers de l’EEE et hors EEE.

Dans de nombreux états membres de l’EEE, il n’y a pas de loi concernant le travail au pair des jeunes européens. Seul existe l’Accord européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969.

En Belgique, il n’est utilisé qu’en tant que référence, n’ayant pas été approuvé par le Parlement belge.

Chaque pays applique sa législation nationale, qui peut évidemment varier d’un pays à l’autre.

Si le jeune désire partir dans un pays hors Union européenne, il lui faudra se renseigner auprès de l’ambassade du pays de son choix sur la législation en vigueur

Comment partir et que faut-il vérifier avant le départ ?

Il existe plusieurs organismes de placement au pair. Évidemment, il est toujours utile de parler de son projet autour de soi pour obtenir les conseils de personnes qui ont déjà effectué des séjours au pair.

Il n’y a pas de label de qualité pour les organismes de placement au pair, il est conseillé de se renseigner dans différents organismes pour avoir des points de comparaison. Les frais de dossier, notamment, peuvent changer d’un organisme à l’autre mais sont compris, en général, dans une fourchette entre 75€ et 450€.

Trouver une famille d’accueil est aussi possible par l’intermédiaire des petites annonces, mais vous n’aurez pas la garantie que vous offre un organisme de placement au pair. Vous pourriez également trouver une famille d’accueil via des connaissances ou de la famille à l’étranger.

Sur internet, Facebook notamment, il existe des bases de données qui font le lien entre organismes, familles d’accueil et jeunes souhaitant travailler au pair.

Essayez d’avoir le maximum de renseignements sur la famille d’accueil avant votre départ. Si vous souhaitez être le seul francophone à être accueilli dans cette famille durant votre séjour afin de profiter au maximum de votre immersion linguistique, parlez-en aussi avec eux.

Vérifiez si en cas de problème, il est possible de changer de famille d’accueil.

En ce qui concerne vos cours, renseignez-vous sur les méthodes pédagogiques proposées dans l’école que vous allez fréquenter, sur l’organisation des cours. Essayez de savoir si le lieu des cours n’est pas trop éloigné du logement de votre famille d’accueil.

N’oubliez pas de signer un contrat avec votre famille d’accueil afin d’avoir un document écrit précisant les conditions de votre séjour.

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MAJ 2024



Comment travailler au pair en Belgique pour un jeune ressortissant de l’EEE ?

Certaines familles cherchent à être aidées dans les tâches familiales et ménagères, mais avant d’engager un jeune au pair, différentes démarches doivent être effectuées.

Le travail au pair en Belgique est réglementé par une législation spécifique pour les jeunes étrangers de l’EEE (Espace Economique Européen) et hors EEE.

Actuellement, l’Accord européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969, n’est utilisé en Belgique qu’en tant que référence, n’ayant pas été approuvé par le Parlement belge.

Conditions pour le jeune au pair de l’EEE

Selon l’Accord européen sur le placement au pair, vous devez avoir entre 17 et 30 ans. En pratique, les familles et les agences de placement instaurent les mêmes conditions d’âge que pour les jeunes étrangers hors EEE, à savoir de 18 à 26 ans. Ceci est dû au fait que les jeunes en dessous de 18 ans sont encore en obligation scolaire à temps partiel et qu’on considère qu’ils sont plus matures au-dessus de 18 ans.

Un contrat d’engagement (contrat d’engagement du Service public régional de Bruxelles (SPRB) – contrat d’engagement du Service Public de Wallonie – SPW) doit être signé entre le jeune au pair et la famille d’accueil.

Ce contrat n’est pas un contrat de travail au sens strict du terme, il s’agit des conditions de l’accord entre la famille et le jeune en ce qui concerne le travail au pair.

Les éléments du contrat sont les mêmes que pour un jeune hors EEE : le jeune participe à la vie familiale, il est logé et nourri en échange de quelques tâches ménagères. Le temps de travail du jeune au pair ne peut dépasser 5 heures par jour (voir Article 9 de l’Accord européen sur le placement au pair).

Ses tâches ménagères ne peuvent évidemment pas être le but principal du séjour.

Formalités pour le jeune au pair de l’EEE

Il doit être inscrit aux registres de population de la commune de la famille d’accueil dans les 10 jours de son arrivée si son séjour est de moins de trois mois, ou dans les trois mois qui suivent son arrivée si son séjour est de plus de trois mois.

Pour éviter des allées et venues inutiles, il est conseillé de déposer alors une copie de l’attestation d’inscription à des cours de langue dans une école reconnue par l’état et une attestation du chef de ménage de la famille d’accueil attestant qu’il engage le jeune comme travailleur au pair.

Le jeune au pair EEE ne doit pas avoir un permis de travail.

Conditions pour la famille d’accueil selon l’accord européen

Le contrat d’engagement au pair entre la famille d’accueil et le jeune au pair n’est pas obligatoire.

La famille d’accueil doit mettre une chambre individuelle à votre disposition (dans la mesure du possible) et vous assurer le libre accès à l’habitation.

Elle doit verser une certaine somme à titre d’argent de poche, en fonction de l’accord entre le jeune au pair et la famille d’accueil.

Elle doit donner au jeune au pair au minimum une journée complète de repos par semaine et la possibilité d’avoir des loisirs suffisants et d’améliorer ses connaissances linguistiques.

La famille qui vous accueille doit vous inscrire à leur mutuelle pour le remboursement des soins de santé.
Cependant, la plupart des pays européens acceptent d’étendre le remboursement au jeune pendant son séjour à l’étranger.
Vous devez demander à votre mutuelle une carte européenne d’assurance maladie, pour la durée de votre séjour au pair si vous séjournez en Europe.
Si vous séjournez hors Europe, mieux vaut prendre une assurance complémentaire.

La famille d’accueil doit souscrire une assurance familiale couvrant le jeune au pair.

L’ONSS considère que le placement au pair n’est pas un travail, il ne fait effectivement pas partie de la législation du travail. Si les conditions du contrat sont parfaitement respectées, la famille ne devra pas payer de cotisations ONSS.
La législation belge sur le travail au pair n’est cependant pas claire, il faut donc vérifier auprès de l’ONSS si les conditions sont remplies pour ne pas payer de cotisations.

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