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L'émancipation

Est-il possible d'être émancipé ?

!!! L’émancipation existe toujours mais c'est une mesure exceptionnelle qui est accordée - très rarement – et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous. L'émancipation permet à un·e mineur·e d'être assimilé·e à un·e majeur·e de manière anticipée. Cela permet à la personne mineure de poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents.
Un·e jeune mineur·e ne pourrait, par exemple, pas demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu'il/elle veut ni uniquement parce qu'il y a mésentente entre eux.
Les parents, non plus, ne pourraient demander l'émancipation de leur enfant mineur à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.

Le/la jeune mineur·e est soumis·e à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.
Cependant, s'il/elle se marie, il/elle sera automatiquement émancipé·e.
Si le·e mineur·e subit des violences familiales, s'il/elle fait preuve d’une maturité suffisante, … la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il/elle pourrait être émancipé·e avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis·e à l’autorité des parents. Il/elle sera, alors, considéré·e comme un·e majeur·e dans différents domaines.
C’est par une décision du Tribunal de la famille qu'il/elle sera émancipé·e mais il faudra démontrer l’utilité de son émancipation au juge.

Les textes légaux concernant l'émancipation se trouvent dans le Code civil Titre X, Ch. III.

Conditions

A partir de 15 ans, un·e jeune mineur·e peut être émancipé·e par le Tribunal de la famille.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou son tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque qui doit demander son émancipation.
Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu.
L’utilité de l'émancipation devra être prouvée au juge de la famille. Par exemple, les parents ne pourraient pas demander l'émancipation pour se dégager de leurs responsabilités civiles et/ou à leur devoir d’éducation.
Si un des parents est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, le/la mineur·e peut être émancipé·e si l’autre parent en fait la demande au juge, notamment en raison de sa maturité.
Si un des parents n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.

Si le/la mineur·e est orphelin·e, il/elle peut également obtenir l’émancipation à condition d’avoir 15 ans accomplis et le consentement du tuteur, si ce dernier estime que le/la jeune est suffisamment mûr·e et responsable.
Si le tuteur d'un·e mineur·e orphelin·e ne fait aucune demande d'émancipation, le/la mineur·e peut la demander directement au procureur du Roi.

Si le/la mineur·e se marie, l’émancipation est automatique.
Chacun des époux majeur est curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) de son conjoint mineur et dans le cas où les deux sont mineurs, c’est le juge de la famille qui désigne le curateur.

Ce qui va changer

Si le/la mineur·e est émancipé·e sur décision du Tribunal de la famille, il/elle est assimilé·e à une personne majeure. Ceci concerne essentiellement ce qu’on appelle “les droits civils”. Il/elle n’est, notamment, plus soumis·e à l’autorité parentale.
Cependant, si il/elle commet une infraction, il/elle sera toujours considéré·e comme mineur et renvoyé·e devant le tribunal de la jeunesse.

Il/elle pourra

• Changer de domicile et conclure un bail locatif (de moins de 9 ans)
• Accomplir tous les actes administratifs
• Percevoir ses revenus
• Recevoir les allocations familiales, s'il/elle a des frères et soeurs, elles sont recalculées au taux d’un premier enfant et, par conséquent, beaucoup moins élevées.
• Quitter l’école : le/la mineur·e émancipé·e par le tribunal de la famille n’est plus soumis·e à l’obligation scolaire. En effet, cette obligation scolaire était liée au fait que les parents exercent l’autorité parentale. Mais il ne faut pas oublier pas que sans diplôme, il peut être plus difficile de trouver un emploi et d’avoir un parcours professionnel enrichissant.
• Travailler sous contrat salarié ou comme indépendant

Il(elle) ne pourra pas

• Faire un emprunt ou vendre un immeuble. Il faut l’autorisation du juge de paix
• Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres. Il faut que le tribunal de la famille désigne un curateur (personne chargée d’assister un·e mineur·e émancipé·e dans certains actes et d’administrer ses biens).
!!! Le/la mineur·e émancipé·e incapable d’administrer sa personne sera mis·e sous tutelle jusqu’à sa majorité et ne bénéficiera plus de son émancipation.

MAJ 2019

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