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L’étudiant et le travail indépendant

Depuis le 1er janvier 2017, le statut d’étudiant-indépendant (entrepreneur) est en vigueur pour les étudiants entre 18 et 25 ans (Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant). L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité, peut avoir accès à ce nouveau statut.

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant mais certains employeurs n’engagent des étudiants que dans ce cadre, afin de diminuer leurs charges!. Cependant, il ne peut, en principe, exister aucun lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur.
Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s'il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.
Si l'étudiant exerce une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est alors obligatoire.

Quelles démarches administratives doivent-ils effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises) . Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l'activité est de type commerciale ou artisanale. L'étudiant indépendant reçoit alors un numéro d'entreprise qu'il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

Assujettissement à la T.V.A. (Taxe sur la valeur ajoutée)

Dans certains cas, il faut être assujetti à la T.V.A. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l'activité, par exemple s'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la T.V.A.
Ce numéro de T.V.A. est à demander à l'Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l'intermédiaire du Guichet d'Entreprise.
Pour savoir s'il faut ce numéro en fonction de l'activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d'Entreprise ou au service de la T.V.A. du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.
Adresses dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «SPF Finances, secteur Taxation TVA» ou sur https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/lidentification-la-tva

Accès à la profession

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est réglementée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander auprès de ce Guichet d'Entreprise agréé.

Compte bancaire

Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.

Obligations comptables

Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables (en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc...).

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

L’étudiant qui désire exercer une activité indépendante peut obtenir le statut d’étudiant-indépendant. Il doit, comme tout indépendant, s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants. Ceci doit être fait par écrit ou par voie électronique.

L’assujettissement de l’étudiant débutera uniquement s’il remplit toutes les conditions reprises dans l’Arrêté royal du 22 DECEMBRE 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants c.-à-dire le 1er trimestre au cours duquel sa demande est introduite ou à partir du trimestre mentionné dans la demande qu’il aura introduite auprès de sa caisse d’assurances sociales.
S’il ne remplit pas les conditions, son assujettissement débutera le premier trimestre au cours duquel il remplira les conditions.

Quelles sont les conditions ?

Condition d’âge :

  • L’étudiant doit avoir entre 18 et 25 ans et bénéficier encore des allocations familiales.

Conditions d’études :

  • L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement pendant une année scolaire ou académique en Belgique ou à l’étranger.
    L’établissement doit être reconnu par les autorités compétentes en Belgique ou s’il s’agit d’un établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays.
  • Les études suivies par l’étudiant doivent comporter au moins 27 crédits ou 17heures de cours par semaine si ses études ne sont pas exprimées en crédits. Les deux périodes suivantes sont également prises en compte :
    • les stages, s’ils font partie du cursus scolaire
    • une année (maximum) préparatoire d’un mémoire de fin d’études et jusqu’à la remise du mémoire.
  • L’étudiant doit suivre régulièrement les cours et doit être en mesure de fournir à sa caisse :
    • une attestation qui reconnaît qu’il a participé à ses cours et à ses examens,
      OU,
    • une attestation prouvant que l’étudiant est accompagné, par l’établissement scolaire, pour un projet entrepreneurial,
      OU,
    • Tous documents justificatifs pouvant établir que par un cas de force majeure indépendant de sa volonté, qu’il n’a pas pu suivre régulièrement ses cours ou participer à ses examens.

Quand prend fin l’assujettissement ?

  • A partir du 1er trimestre au cours duquel  il n’est plus assujetti au travail indépendant
  • A partir du 1er trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives aux études.
  • A partir du 4ème trimestre de l’année au cours duquel l’étudiant atteint 25 ans.
  • A partir du trimestre au cours duquel prend effet la demande de renonciation au statut d’étudiant-indépendant.


Paiement des cotisations sociales

L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales, lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile.

Pour l’année civile 2018 :

  • il ne paie pas de cotisations sociales si son revenu annuel est inférieur à 6.775,24€.
  • il paie des cotisations sociales réduites de 20,5%  sur la tranche située entre 6.775,25€ et 13.550,50€
  • il paie des cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 13.550,50€. Il sera alors considéré comme indépendant à titre principal.

Par "revenu", on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

- Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Economique Européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante
Cette carte professionnelle est à demander:
     * auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l'étranger;
     * auprès du guichet d'entreprises agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d'une «attestation d'immatriculation modèle A» ou d'un «certificat d'inscription au registre des étrangers», en ordre de validité;
     * attention! : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence, peut effectuer cette démarche soit auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d'une administration communale belge.

La carte professionnelle coûte :

  • 140 € pour la 1ère demande auprès d'un guichet d'entreprises ou d'un poste diplomatique ou consulaire
  • 90 € par année de validité lorsque le guichet d'entreprises délivre la carte.


Néanmoins, sont dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d'identité d'étranger (carte électronique C) ou d'un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (les états-membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein) .
Plus de détails sur les dispenses: Qui est dispensé de la carte professionnelle?

- Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant (auprès du Guichet d’Entreprise agréé).
- Pour l'exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d'hygiène à l'Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).

- En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.

- L’étudiant-indépendant peut maintenir ses droits aux soins de santé. Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité. Il doit pour cela se renseigner auprès de sa mutuelle, de sa caisse d’assurances sociales ou auprès de l’INASTI.

- Pour les allocations familiales, il faudra vérifier que Famifed (Agence fédérale pour les allocations familiales) ne présume pas d'office que l'étudiant/indépendant dépasse les 240h/trimestre qui sont le nombre d’heures de travail maximum pour continuer à recevoir les allocations familiales.

L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier!.

MAJ 2018

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questions  

 
# Jordan 22-01-2019 23:27
Bonjour,

Je travail en tant qu'etudiant independant et je bosses également en interim sous contract etudiant.
Est ce que les revenus de mon travail en interim sont comptés dans mon revenu annuel ou comptent ils seulement mes revenus par rapport à mon travail en independant ?
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-01-2019 14:50
Bonjour Jordan,

Nous parlez-vous des impôts ? S’il s’agit de cela, sachez que l’ensemble des rémunérations que vous percevez (sous contrat étudiant intérimaire ou de par votre travail indépendant) doivent être déclarées aux impôts.

Si vous souhaitez resté fiscalement à charge de vos parents (comprenez par-là que vos parents payent moins d’impôt), vous devrez prêter attention à ne pas dépasser certains montants plafonds (qui dépendent de votre situation familiale) :
- 3.270€ de ressources nettes (4087,50€ brut) si vous êtes à charge de vos deux parents (mariés ou cohabitants légaux).
- 4.720 de ressources nettes (5.900€ brut) si vous êtes à charge d’un de vos parents

Important : Notez que les premiers 2.720€ que vous avez gagné dans le cadre d’une occupation étudiante ne sont pas à prendre en compte.

Plus d’infos concernant le travail étudiant et les impôts sur : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Hugo 22-01-2019 17:36
Bonjour,
mon cas est assez particulier, j'ai 17 ans et je travaille en tant qu'apprenti en parcs et jardins. Je suis deux jours à l'école et trois en entreprise, puis-je quand même me lancer en tant qu'étudiant indépendant malgré cela? Je suis un peu perdu
Merci beaucoup, Hugo.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-01-2019 12:59
Bonjour Hugo,

Si l'étudiant exerce une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est alors obligatoire. Vous pouvez retrouver cette information sur le site du SPF Emploi www.emploi.belgique.be/.../ . Afin de déterminer si votre activité peut entrer dans ce cadre nous vous invitons à vous renseigner auprès du SPF Economie (Banque-Carrefo ur des entreprises) au 0800/12.033 (n°vert).

Cependant, afin de pouvoir travailler en tant qu’étudiant indépendant il faut normalement suivre 17 heures de cours par semaine, nous vous invitons donc à vous renseigner si votre apprentissage en entreprise pourrait être inclus dans le calcul de ces heures. Nous vous conseillons donc d’appeler le service public fédéral de la sécurité sociale au 02 528 60 11 ou de leur poser la question par mail . Vous obtiendrez normalement une réponse dans les 5 jours ouvrables.


Cordialement,

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# Ulrich 12-12-2018 01:34
Bonjour, je suis un étudiant hors union européenne et je voulais me lancé en etudiant indépendant tout en continuant à jober pendant les grandes vacances est-ce possible pour moi j'ai 22ans . Merci et excellente journée.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-12-2018 14:47
Bonjour Ulrich,

Vous pouvez tout à fait vous lancer en tant qu’étudiant indépendant cependant en tant qu’étudiant n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen, vous devrez être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante. Vous trouverez tous les détails sur notre page ci-dessus.

Vous pouvez continuer à signer des contrats d’occupation étudiant durant les grandes vacances en plus de votre activité d’étudiant-indé pendant. Cependant, si vous ne désirez pas payer d’impôts en Belgique, vous devrez veiller à ne pas dépasser un montant de 7.730€ ressources nettes sur l’année. Vous trouverez les détails du calcul sur notre page jeminforme.be/.../... .

Attention, vous devez être étudiant à titre principal, cela signifie que votre activité principale doit rester les études afin de pouvoir conclure des contrats d’occupation étudiant et être étudiant-indépe ndant.

Cordialement,

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# Jeanna 10-12-2018 14:53
Bonjour,

Je souhaite savoir la difference entre independant et etudiant-indépendant.
Et que si je travaille en tant que étudiant independant, mes revenues de cpas peuvent etre retirés?

merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 11-12-2018 08:57
Bonjour Jeanna,

En tant qu’étudiant-ind épendant vous avez droit à certains avantages comme par exemple être exemptée de cotisations sociales si votre revenu annuel est inférieur à 6.775,24€ (pour 2018).Vous payerez des cotisations sociales réduites de 20,5% sur la tranche située entre 6.775,25€ et 13.550,50€ et enfin vous payerez des cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 13.550,50€. En ce qui concerne les impôts, les étudiants-indép endants bénéficient des mêmes conditions avantageuses que les jobistes salariés.

Attention, afin d’être étudiant-indépe ndant vous devez veiller à bien entrer dans ces conditions :
- Avoir entre 18 et 25 ans
- Être inscrit à titre principal dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger et suivre régulièrement les cours.

En ce qui concerne le retrait hypothétique de votre revenu du CPAS, sachez que les revenus de votre travail étudiant doivent être comptabilisés pendant la période sur laquelle ils portent. Ces revenus seront déduits de votre RIS si vous dépassez un certain montant en fonction de votre situation :
- Si vous êtes étudiant boursier, 68.06€ /mois
- Si vous êtes étudiant non boursier, 244.03€ /mois
Attention, d’autres revenus peuvent être pris en considération pour le calcul de votre RIS comme vos allocations familiales si vous les percevez directement.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous directement avec votre CPAS afin d’avoir les réponses les plus proches de votre situation.

Cordialement,

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# CHRIMICK 23-11-2018 10:02
Bonjour,

Mon fils aimerait se lancer comme étudiant indépendant mais pourra t'il toujours travailler comme étudiant en plus de son travail d'indépendant?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-11-2018 13:23
Bonjour Chrimick,

Il y’a trois choses à distinguer et auxquelles il faut faire attention :

- Les cotisations Onss : pour bénéficier de cotisations sociales réduites, un étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant ne doit pas dépasser les 475 heures : jeminforme.be/.../...
Celui qui travaille sous le statut d’étudiant-indé pendant ne doit pas dépasser un certain montant par an (6.775,24€ )pour ne pas payer des cotisations sociales ou alors payer des cotisations sociales réduites. Cumuler un job étudiant et un statut d’étudiant indépendant n’a pas d’influence sur les plafonds autorisés dans l’un des statuts. Donc les heures passées à travailler en tant qu’étudiant-ind épendant ne vont pas diminuer le quota d’heures qui permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites dans un job normal étudiant. A l’inverse, les revenus perçus sous contrat d’occupation étudiant n’influencent pas le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de cotisations sociales réduites en tant qu’étudiant indépendant.

- Les allocation familiales : le nombre d’heures travaillées sous contrat d’occupation étudiant s’ajoute au nombre d’heures travaillées sous le statut d’étudiant-indé pendant. Il faut donc faire attention à ne pas dépasser les 240 heures de travail par trimestre. Veuillez visiter cette page de notre site internet : jeminforme.be/.../...

- Les impôts : peu importe la source des revenus, l’ensemble des revenus de l’étudiant sont pris en compte pour savoir si ce dernier doit payer des impôts ou alors s’il reste à charge de ses parents. Veuillez visiter cette page de notre site internet jeminforme.be/.../...


Bien à vous,
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# Nicolas 13-11-2018 17:54
Bonjour,

Si mon activité se résume à réaliser des sites web ainsi que des logos pour différentes entreprises de toutes sorte, ai-je le droit de bénéficier du statut d'étudiant indépendant n'ayant que 17 ans ?

La phrase "Si l'étudiant exerce une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est alors obligatoire." me laisse en doute.

Bien à vous,
Nicolas
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-11-2018 14:38
Bonjour Nicolas,

En effet, selon le SPF Emploi www.emploi.belgique.be/.../ il est possible d’exercer une activité indépendante à partir de 16 ans si celle-ci ne contient pas de livraison de marchandises.

Afin de déterminer si votre activité peut entrer dans ce cadre nous vous invitons à vous renseigner auprès du SPF Economie (Banque-Carrefo ur des entreprises) au 0800/12.033 (n°vert).

Cordialement,

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# Seb.S 10-11-2018 17:36
Bonjour,

Je suis actuellement en année sabbatique. J'aimerai faire une formation photo et me lancer en indépendant en 2019. Pourrai-je reprendre des études dans une haute école wallonne et avoir ce statut d'étudiant-entr epreneur ? Sachant que ces études seront dans un domaine artistique différent.
J'aurais 21 ans en 2019.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-11-2018 13:50
Bonjour Seb,

Vous pouvez prétendre au statut d’étudiant indépendant sous certaines conditions :
•avoir entre 18 et 25 ans, ce qui est votre cas ;
•mais également répondre à une condition d’étude qui se traduit concrètement par la poursuite d’un cursus à raison d’un minimum de 27 crédits par an (ou 17 heures de cours par semaine).

Enfin, il n’y a aucune obligation à ce que votre activité d’étudiant indépendant ait une quelconque relation avec votre orientation/dom aine d’étude.

Bien à vous,

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# Alain 08-11-2018 12:15
Bonjour,

J'ai 20 ans, je suis étudiant, et je respecte les conditions pour obtenir le statut d'étudiant indépendant. J'aimerais effectuer du travail en freelance en ligne, par le biais de plateformes de freelance non belges principalement. Ceci est-il seulement possible avec le statut d'étudiant indépendant ?

Malgré mes nombreuses recherches sur le sujet, je ne comprends absolument pas quelles sont les étapes concrètes à suivre :
1) Il me faut d'abord créer une entreprise ? De quel type ? Par le passage à un guichet d'entreprise ? Ceux-ci me fournissent-ils un numéro de TVA ?
2) Je dois ensuite m'affilier à une caisse d'assurances sociales ?
3) Et enfin ouvrir un compte bancaire au nom de mon entreprise ?

Ces 3 étapes suffisent-elles ? Je présume qu'elles ont toutes les 3 un coût ? Me faut-il un quelconque diplôme de gestion ?

Bien à vous,
Alain
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-11-2018 15:46
Bonjour Alain,

Si vous désirez exercer une activité en tant qu’indépendant, vous devez tout d’abord vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Il s’agit d’une banque de données regroupant toutes les informations des indépendants. Cette inscription s’effectue via un guichet d'entreprises. Le coût d’inscription à la BCE est de 87 € (tarif 2018). Vous trouverez la liste des guichets d’entreprises sur cette page economie.fgov.be/.../... . Vous pourriez aussi être amené à vous enregistrer à la TVA. Cet assujettissemen t est déterminé par la nature de l'activité.

Vous devez également s’affilier à une caisse d’assurances sociales afin d’être en ordre au niveau de la sécurité sociale. En effet, c’est à cette caisse que les cotisations sociales doivent être payées. Cette affiliation peut également être réalisée via le guichet d’entreprises choisi. Tout indépendant doit payer des cotisations sociales, calculées en fonction d’un pourcentage de ses revenus professionnels. Si vous êtes étudiant-indépe ndant ces dernières seront moins élevées que celles dont sont redevables les indépendants à titre principal. Si vous ne gagnez pas plus de 6.775,25€, vous ne devrez pas payer de cotisations sociales.

En effet, en tant qu’étudiant-indépe ndant, vous devrez ouvrir un compte bancaire pour votre activité professionnelle qui sera distinct de votre compte privé. Vous pouvez tout à fait ouvrir par exemple un compte bancaire en ligne qui possède des couts réduits voire gratuits pour certains.

Cordialement,

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# M.Koning 25-10-2018 16:05
Bonjour,

je suis un étudiant de 21 ans qui travaille déjà en tant qu'étudiant pour différents employeurs, j'aimerais commencer à charger des trottinettes électriques pour l'entreprise "Bird" et peut être d'autres job nécessitant le statut d'indépendant. Quelles seront les conséquences pour mon job en tant qu'étudiant que j'exerce déjà ? Devrais-je simplement inclure ces revenus sur ma déclaration fiscale? ou bien devrais-je changer de statut en étudiant indépendant auprès de mon employeur actuel?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 26-10-2018 15:42
Bonjour Mr Koning,

Vous pouvez cumuler les jobs étudiants et le statut d’étudiant-indé pendant. Mais dans certains cas le statut d’étudiant-indé pendant peut avoir une influence sur le job étudiant et vice versa :

- Au niveau des cotisations sociales, le fait de cumuler un job étudiant et statut d’étudiant -indépendant n’a pas d’influence sur les plafonds autorisés dans chacun de ces statuts. Le nombre d’heures travaillées en tant qu’étudiant-ind épendant ne vous feront pas perdre le bénéfice des cotisations sociales réduites quand vous faites un job étudiant. Et les revenus perçus dans le cadre du job étudiant n’influenceront pas les plafonds à ne pas dépasser pour le bénéfice des cotisations sociales réduites si vous travaillez en tant qu’étudiant-ind épendant ;
- Au niveau des allocations familiales, le nombre d’heures travaillées sous contrat d’occupation étudiant s’additionne au nombre d’heures travaillées en tant qu’étudiant-ind épendant. Il faut donc veiller à ne pas dépasser les 240 heures par trimestre pour continuer de toucher vos allocations familiales ;
- Au niveau des impôts, toute personne qui travaille doit déclarer ses revenus, et l’ensemble de vos revenus en tant qu’étudiant sont pris en compte pour savoir si vous devez payer des impôts ou alors si vous êtes toujours à charge de vos parents pour ne pas en payer.

Pour plus d’informations, je vous invite à visiter la page de notre site Internet : jeminforme.be/.../...

Bien à vous.

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# Romains 12-04-2018 10:44
Bonjour,
Je suis un étudiant HUE qui souhaiterai obtenir le statut d’indep, et j’ai plus de 25 ans. Ma question est de savoir s’il m’est possible d’obt Ce statut, et si oui comment procéder SVP?

Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-04-2018 14:05
Bonjour Romains,

Comme vous l’avez sans doute lu sur cette page, vous ne pourrez pas obtenir le statut d’étudiant indépendant (et donc vous n’aurez pas droit aux avantages que celui-ci comporte), puisque vous avez plus de 25 ans.

Vous pouvez par contre, si vous souhaitez, vous installer comme indépendant « ordinaire ». Vous devrez pour cela obtenir une carte professionnelle (= l’autorisation de la Région compétente pour que la personne étrangère puisse exercer une activité indépendante en Belgique) et réaliser diverses démarches pour pouvoir exercer la profession.

Vous pouvez pour ce faire et dans un premier temps vous inscrire à un guichet d’entreprise agréé. Vous trouverez la liste des guichets d’entreprise agréés sur le site suivant : economie.fgov.be/.../...

Vous trouverez ci-dessous dans nos explications au point « Remarques » des explications complémentaires sur les étrangers souhaitant s’installer comme indépendant en Belgique.

Bien à vous,

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# Maxime 10-04-2018 18:17
Faut il sa gestion?
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# Infor Jeunes 11-04-2018 12:41
Bonjour Maxime,

En fonction de l’activité d’étudiant-indé pendant que vous désirez faire le diplôme de gestion de base est obligatoire. Il sera obligatoire pour la création de toutes entreprises commerciales et artisanales (Société (SPRL, entreprise personne physique,…).
Avant de débuter votre activité renseignez-vous auprès d’un guichet d’entreprise (economie.fgov.be/.../....

Bien à vous,

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# Sirius 13-02-2018 19:22
Bonjour,
Je suis étudiant indépendant, je suis aussi exonéré de cotisation social et je suis non assujetti à tva. Je facture des formations et mon salaire ne dépasse pas les 6600€, dois-je tenir des livre de compte, bilan, déclaration fisc, comment le spf finance pourra vérifier que je ne dépasse pas les limites d'exonération ? Par la personne qui facture ? Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire différent ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-02-2018 13:10
Bonjour Sirius,

Vous devrez bien entendu déclarer au fisc belge tous les revenus que vous aurez obtenus durant l’année (tant ceux que vous auriez obtenus à la suite d’un job étudiant que ceux issus de vos activités en tant qu’étudiant indépendant).
Vous deviez également en tant qu’étudiant indépendant vous inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants, vous devrez également leurs transmettre vos montants de revenus (c’est en effet en fonction de ceux-ci et surtout de votre déclaration fiscale que la caisse d’assurances sociales pourra voir si vous êtes ou non tenu de payer des cotisations sociales).

Vous trouverez également des explications sur vos obligations comptables et fiscales en tant qu’indépendant sur le site du SPF finances : finances.belgium.be/.../...

Pour les éventuelles questions spécifiques liées au statut d’indépendant (et pratico-pratiqu e), vous pouvez vous adressez directement à votre guichet d’entreprise.

Bien à vous,

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# Alexis 13-02-2018 15:59
Bonjour,
Je suis actuellement en train d'étudier mon master à l'université de Stockholm (Suède) et j'ai la possibilité de de travailler en freelance ici en Suède. Est ce qu'un travail comme celui là me coupe de mon statut d'étudiant en Belgique? Si mon travail est en Suède, où dois-je payer mes impôts? Dans quel pays dois-je m'assurer si je veux travailler en Suède tout en ayant mon statut étudiant en Belgique?
Merci d'avance!
Alexis
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# Infor Jeunes 14-02-2018 11:08
Bonjour Alexis,

Il est en principe possible de travailler en tant qu’étudiant en Suède, cependant, vous devrez vous soumettre aux règles suédoises concernant la règlementation du travail et le statut d’indépendant. Nous ne sommes, malheureusement pas en mesure de vous répondre quant à la législation suédoise concernant le travail (nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de la Suède pour savoir exactement les différentes démarches à effectuer pour pouvoir travailler légalement dans le pays et s’il n'y a pas de démarches spécifiques à effectuer).
Pour ce faire, vous pouvez dans un premier temps vous renseigner directement auprès de l’ambassade belge en Suède. Vous trouverez ses coordonnées sur le site suivant : diplomatie.belgium.be/.../...

vous pouvez également vous informer auprès d’un point d’information pour jeune en Suède. Vous trouverez un point d’information sur le site suivante : www.eryica.org/.../

Sachez qu’il n’existe pas proprement dit de « statut étudiant » en Belgique. Une personne est simplement considérée comme étudiant à partir du moment où celle-ci est inscrite dans un établissement d’enseignement ET que ses études constituent son « activité principale ».

Du point de vue des impôts, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus au pays dans lequel vous résidez officiellement. Si vous résidez officiellement en Belgique, vous devrez déclarer aux impôts belges ce que vous aurez gagné en Suède (même si dans la pratique le SPF Finance n’est pas toujours en mesure de vérifier les revenus gagnés à l’étranger).
Vous ne bénéficierez par contre pas de la déduction d’impôts (de 2660 €) pour les revenus gagnés sous contrat étudiant à l’étranger car cette règle ne s’applique qu’au travail étudiant en Belgique.
Vous trouverez davantage d’informations sur les impôts et le job étudiant (notamment les montants à ne pas dépasser pour rester à charge de vos parents) sur notre site, page jeminforme.be/.../...
Attention, vous ne bénéficierez pas non plus des cotisations ONSS réduites puisque ce n’est valable que pour la Belgique.
Vous trouverez toutes les explications concernant les cotisations ONSS réduites sur notre site, page jeminforme.be/.../...

En ce qui concerne d’éventuelles assurances : si vous êtes toujours considéré comme à charge de vos parents du point de vue de la mutuelle, vous devrez dans un premier temps vous renseigner auprès de votre mutuelle en Belgique afin de savoir si cette dernière vous assure dans le cas où vous auriez un accident à l’étranger. Vous pouvez également vous renseigner auprès de cette dernière pour obtenir (si ce n’est pas déjà le cas) la carte CEAM (Carte Européenne d’Assurance Maladie).
Vous devrez également vous renseigner en Suède pour connaître le fonctionnement de leur système de soins de santé dans ce type de situation (voir si en tant qu’indépendant il y a des formalités spécifiques à effectuer, …).

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitédesjeunes.be
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# Arnaud 23-01-2018 11:01
Bonjour,

Je suis indépendant à titre complémentaire pour le moment et j'aimerais reprendre des études universitaires. Il s'avère que je ne rentre pas dans la tranche d'âge pour obtenir le statut d'étudiant-indé pendant. J'ai 32 ans.

Y a-t-il une ou plusieurs solutions légales pour mon cas ?

Passez une belle journée !

Cordialement,
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# Infor Jeunes 24-01-2018 15:32
Bonjour Arnaud,

En effet, vous n’entrez pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant indépendant (puisqu’il faut avoir entre 18 et 25 ans).

Malheureusement, vous ne pourrez pas non plus rester installé en tant qu’indépendant complémentaire car un étudiant à temps plein n'entre pas dans les conditions pour pouvoir s'installer à titre d’indépendante complémentaire. Vous retrouverez ces différentes conditions sur une broche explicative sur l’indépendant complémentaire téléchargeable sur le site suivant : inasti.be/.../...
Vous pouvez également vous renseigner à ce sujet directement auprès de votre guichet d’entreprise.

Par rapport aux solutions envisageables :

-Vous pouvez si vous le souhaitez exercer une activité d’indépendante à titre principal.

-Une fois que vous serez considéré comme étudiant, vous pourrez également signer et travailler sous contrat d’occupation étudiant et ce peu importe votre âge.
Vous trouverez davantage d’information au sujet du contrat d’occupation étudiant sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

-En tant qu’étudiant, vous pouvez également signer et travailler sous contrat d’occupation ordinaire (CDD, CDI).

-Si vous avez besoin d’une aide financière durant vos études, vous pourrez introduire une demande d’allocation d’étude. Attention, ces bourses d’études ne sont pas accordées automatiquement , il y a différentes conditions à remplir.
Vous trouverez davantage d’explication au sujet des bourses d’étude de la fédération Wallonie-Bruxel les sur le site suivant : www.allocations-etudes.cfwb.be /.../

Bien à vous,

Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93

www.jeminforme.be
www.mobilitedesjeunes.be
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