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Job étudiant: résumé de la législation

Le travail des étudiants, durant leurs études, reste une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai au moment où la crise économique, frappant de plein fouet de plus en plus de personnes, pousse le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat " normal ", etc.
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.

Aperçu des choses importantes à vérifier lorsque vous faites un ou des job(s) étudiants

  • L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur).
  • N'oubliez jamais, qu'avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l'employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
    Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée "de stage" en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de " constitution de dossier ", etc.

Salaire minimum légal

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/03/2020):

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)

21+

100

1.625,72€

9,87€

20

94

1.528,18€

9,28€

19

88

1.430,63€

8,68€

18

82

1.333,09€

8,09€

17

76

1.235,55€

7,50€

16 et -

70

1.138,00€

6,91€


L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales à Bruxelles

(Suite à la crise sanitaire du Coronavirus, les instances régionales ont décidé de ne pas suspendre pour la région bruxelloise les allocations familiales du 2ème trimestre (avril-mai-juin 2020) en cas de dépassement de 240h/trimestre & pour la région wallonne les allocations familiales des 1er et 2ème trimestres (janvier à septembre 2020 inclus)

  • Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
  • Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu'elle respecte les conditions ci-dessous:
    • Si l'étudiant travaille durant l’année scolaire:
      Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d'heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
    • Si l'étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d'été:
      Il conserve ses allocations familiales, sans limite d'heures de travail, ni de plafond de revenu.
    • Si l’étudiant travaille après la fin de ses études:
        • En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
        • S’il s’inscrit comme demandeur d’emploi chez Actiris, le Forem, le VDAB ou l’ADG en juillet, il débute un stage d'insertion professionnelle (ancien stage d'attente) le 1er août.
          Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d'occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre), contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant bénéficie de ses allocations familiales sous certaines conditions :
          - En juillet s’il ne dépasse pas 240h de travail sur le trimestre
          - De août à fin septembre :  
            * s’il ne dépasse pas 551,89€ brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail. En cas de dépassement, le service des allocations familiales vérifie s’il ne dépasse pas les 240h de travail sur le 3ème trimestre (juillet, août et septembre) pour qu’il puisse garder ce droit.
            Ou
            * s’il ne dépasse pas 240h sur le 3ème trimestre. En cas de dépassement le service des allocations familiales vérifie s’il ne dépasse pas 551,89€ brut/ mois pour qu’il puisse garder ce droit.

          !!! S’il ne remplit pas l’une de ces deux conditions il n’aura pas droit à ses allocations familiales pour l’ensemble du trimestre.

      !!! - L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août.
           - L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.


      Le stage d'insertion professionnelle (ancien stage d'attente) de l'étudiant qui travaille sous contrat d'occupation étudiant, après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci.
      !!! S'il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d'insertion professionnelle.
      Le jeune demandeur d'emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant son stage d'insertion professionnelle. Il ne les recevra cependant pas pour le mois entier au cours duquel il perçoit une rémunération supérieure à 551,89€ brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail.

Quand le contrat est-il soumis à l'ONSS?

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les  vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'ONSS.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. 

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarités

(Suite à la crise sanitaire du Coronavirus, le Gouvernement a décidé de ne pas comptabiliser les heures prestées de travail lors du 2ème trimestre 2020 dans le contingent. Cela veut dire que les heures sont soumises uniquement aux cotisations de solidarité peu importe le nombre d'heures effectuées durant le mois d'avril, mai et juin 2020. Par ailleurs, les heures prestées dans les secteurs des soins de santé et de l''enseignement uniquement sont neutralisées au cours des 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021)

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.  

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l'étudiant et à l'employeur de vérifier si le quota des 475 heures, avec cotisations Onss réduites, n'est pas dépassé.

50 jours supplémentaires dans l'Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (restaurant, bar,...), peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.
Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 8,22€/un forfait journalier de 49,32€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS calculera les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant de 8,226€ de l’heure (49,32€/journée) et non sur les 9€ de l’heure qu’il a gagné réellement.

Une fois Les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’horeca et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)


Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un contribuable, permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Pour les Revenus 2020 (exercice d'imposition 2021)

  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.820€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.
    Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d'un point de vue fiscal.

  • Les plafonds de rémunération maximum sont:
    3.380€ net (4.225€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€, le total de revenu à ne pas dépasser est de 7.045€ brut.
    * 4.880€ net (6.100€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2,820€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 8.920€ brut.
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
    * 6.200€ net (7.750€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€ brut, le total à ne pas dépasser est de 10.570€ brut.


L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents
(le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 8.990€ net (12.700€ brut).

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies

Si ses revenus se situent en-dessous de 8.990€ net (12.700€), il ne paiera aucun impôt.

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.


Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 8.990€ (ressources nettes), ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur.

Et les étudiants étrangers ?

  • Etudiants étrangers venant d’un des pays de l'Espace économique européen: C’est-à-dire les étudiants originaires d'Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études.
    Depuis le 1/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l'E.E.E. en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail.

    Attention, suite à sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni ne fait plus partie de la liste des pays membre l’E.E.E.
    La règlementation sur la circulation entre les membres actuels de l’EEE et du Royaume-Unis reste encore à définir dans le futur.

  • Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique :
    Les ressortissant étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Etranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l'accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge...) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
    Les étudiants étrangers reconnus comme réfugié sont dispensés du permis de travail.
    En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité, ne doivent donc pas avoir de permis de travail.

  • Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour limité en Belgique :
    Les étudiants étrangers qui ont un droit au séjour LIMITE en Belgique ne doivent plus, depuis le 24 décembre 2018, introduire de demande d’autorisation de travail spécifique en fonction du type de séjour qu’ils ont en Belgique. La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’arrêté royal du 2 septembre 2018. La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.
    Les étudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen, admis au séjour LIMITE POUR ETUDES, recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique.

    Cependant, ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :

    • Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Eté (Juillet, Août, Septembre)
    • En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu'elle soit  est compatible avec leurs études. Par "inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique", on entend ici notamment les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire ou non universitaire, l'enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), les années préparatoires (sauf les préparatoires langues), l'enseignement privé s'il est assimilé aux études de plein exercice.

      Le non-respect de cette règle entraine le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre leurs études en Belgique et d’y travailler.


      !!! L'étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n'a pas encore suivi les cours du jour dans un établissement belge, n'est pas autorisé à travailler.


Et les étudiants belges à l’étranger ?

Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

MAJ 2020

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questions  

 
# Cendrick 30-11-2020 12:32
J'ai entendu dire qu'on ne peut pas dépasser 450 euros par mois pour ne pas perdre les allocations familiales. Est ce que c'est vrai?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-11-2020 16:47
Bonjour, Cendrick.
En tant qu’étudiant, vous bénéficiez (par année civile, de janvier à décembre) de 475 heures de travail qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales ordinaires, mais à des cotisations sociales réduites. Pour connaitre le nombre d’heures sous cotisations réduites dont vous bénéficiez encore, retirez une attestation sur l’application student@work. Rendez-vous sur le site suivant : mysocialsecurity.be/.../...
Cette règle est indépendante de la règle concernant les allocations familiales. Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, un jeune étudiant bruxellois ne peut dépasser 240 heures de travail sur les 1ier, 2ième et 4ième trimestre de l’année (pour le 3ième trimestre, juillet à septembre, il n’y a pas de limite d’heures). Si vous dépassez ce quota, la Caisse d’allocations supprimera les allocations familiales pour le trimestre concerné.
Remarque Wallonie : Jusqu’à présent, les jeunes wallons peuvent travailler autant de temps qu’ils le souhaitent sous contrat étudiant jusqu’à leurs 21 ans, tout en conservant les allocations familiales. Après 21 ans, ils sont aussi soumis à la règle des 240 heures maximum par trimestre sauf pendant le 3ème trimestre. Cette règle sera toutefois supprimée à partir du 1ier janvier 2021. Dans les faits, c’est déjà le cas étant donné que suite à la pandémie Covid-19, les jeunes de plus de 21 ans peuvent exceptionnellem ent travailler plus (depuis janvier 2020) en tant qu’étudiant jobiste sans perdre leurs allocations familiales.
Remarques Covid-19 à Bruxelles : La limite de 475 heures de travail (pour les cotisations sociales réduites) par trimestre a été supprimée pour le 2e trimestre 2020. Cette limite est également supprimée pour le 4e trimestre 2020 et le 1e trimestre 2021 dans les secteurs de la santé et de l’enseignement. Concernant les allocations familiales, la règle des 240 heures maximum par trimestre a été neutralisée pour tous les étudiants pour ce 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021.
Bien à vous,
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# Ingrid 17-11-2020 10:16
Bonjour,
Ma fille a terminé ses études de bachelière en septembre 2020.
Elle poursuit des études en cours du soir pour obtenir le CAP.
Par ailleurs, elle est inscrite au Forem comme demandeuse d emploi.
Peut-elle signer un contrat étudiant ?
Si oui dans quelles conditions et quelles en sont les conséquences pour les allocations familiales, taxes et stage au Forem?
Si non, quel type de contrat peut-elle accepter?
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement
Ingrid
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-11-2020 12:06
Bonjour, Ingrid.
Votre fille ne peut pas cumuler les particularités du statut de demandeur d'emploi avec les avantages d'un statut étudiant. A partir du moment où elle est inscrite dans un service régional de l'emploi, son statut de demandeuse d'emploi prime et elle ne peut plus travailler en qualité d'étudiante.
Bien à vous,
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# sam 16-11-2020 15:56
Bonjour, je suis étudiante de presque 14 ans et j'ai passé mon CE1D il y a peu. Je me demandais (étant née en décembre) si je peux travailler dès l'année prochaine puisque, techniquement je suis censée avoir 15 cette année là.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 17-11-2020 11:08
Bonjour Sam,


Nous vous conseillons de prendre connaissance du résumé de la législation en ce qui concerne le job étudiant, vous trouverez des informations intéressantes sur notre site :
jeminforme.be/.../...
A partir de 15 ans au mois de décembre vous pourrez commencer à travailler comme étudiante. Il faut avoir suivi au minimum deux années de secondaire et c’est votre cas donc il n’y a aucun problème. Vous retrouverez cette information officielle sur notre site : jeminforme.be/.../...

Nous vous souhaitons une excellente entrée sur le marché du travail, nous restons à votre disposition pour d’autres questions éventuelles.

Bien à vous.

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# Francisca 13-11-2020 23:57
Bonjour, Je travaille en tant que caissière dans un fast food. Si l’on trouve qu’il manque de l’argent dans ma caisse en fin de journée (par exemple au total de la journée il devrait y avoir 100€ et il n’y en a que 96), a-t-on le droit de retirer de mon salaire le montant qu’il manque dans la caisse?
Répondre
 
 
# Inforjeunes 16-11-2020 14:01
Bonjour Francisca,

Tant que ça reste une faute légère occasionnelle qui n’est pas répétitive, la retenue sur salaire ne sera pas automatique. L’employeur doit pouvoir prouver que c’est votre responsabilité qui est engagée, il doit prendre acte des faits, si « les trous dans la caisse se répètent » il pourrait à long terme avoir une récupération sur salaire. Si il y a un caractère habituel plutôt qu’accidentel.
partena-professional.be/.../.. .
Assurez-vous que vous soyez bien la seule personne à toucher à votre caisse.

Bien à vous.

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# Nicolas 10-11-2020 15:30
Bonjour, je suis actuellement étudiant. Je n’ai pas mes stages cette année et j’ai donc trouvé un emploi pour cette durée.
C’est un contrat intérimaire NON ÉTUDIANT renouvelle à la semaine.
Est-ce que je peux perdre mon statut étudiant si je travaille ? Je recommence les cours en mars. Je suis bien inscrit et je ne me desinscris pas.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-11-2020 15:53
Bonjour Nicolas,


Le fait que vous travaillez comme intérimaire, n’aura pas d’effet sur votre inscription en tant qu’étudiant.
Vous resterez inscrit comme étudiant peu importe le type de contrat que vous ayez.
Tant que vous êtes inscrit dans un établissement scolaire de plein exercice, vous pouvez également continuer à travailler sous contrat étudiant en plus de ce contrat d’intérimaire.
ATTENTION Il peut y avoir des conséquences par rapport à vos allocations familiales, selon le nombres d’heures de travail prestées, vous pourriez les perdre. Vous pourriez ne plus être fiscalement à charge de vos parents également en fonction des montants perçus. Vous pouvez vous rendre sur notre site pour plus d’informations : jeminforme.be/.../... et sur jeminforme.be/.../... .


Bien à vous.

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# Svksonia 06-11-2020 08:59
Bonjour, ma fille à terminé ses études supérieures en juin 2018, elle a travaillé comme étudiante, elle a été s inscrire comme demandeuse d emploi en juillet. Durant les vacances elle a travaillé comme étudiante sans dépasser les 240h. Le 13 septembre 2018 elle a eu un contrat de remplacement pour une durée de deux mois comme salariée.
Les allocations familiales me réclame le troisième trimestre, car elle a dépassé les 240h, mais les heures prestees comme salariée ne sont pas des heures d étudiante. Donc je ne comprends pas pourquoi je dois leur verser le troisième trimestre en entier.
Merci de l attention que vous porterez à ma demande
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-11-2020 14:48
Bonjour Svksonia,
Les caisses d’allocations familiales déterminent le droit aux allocations familiales, lorsque le jeune a terminé ses études et qu’il travaille durant le 3ème trimestre (juillet, aout, septembre), en fonction du nombre d’heures de travail et/ou du montant que celui-ci perçoit(quel que soit le type de contrat de travail). Si le jeune ne remplit aucune des deux conditions il n’a pas droit à ses allocations familiales.
Dans le cas de votre fille, il se peut qu’elle ait dépassé non seulement de montant (551,89€ pour septembre ) et les 240h de travail pour tous le 3ème trimestre. Dans ce cas, les allocations familiales ne sont pas dues, car il y a dépassement des deux conditions à la fois. Si les allocations ont été perçues par les parents, un remboursement est demandé par la caisse d’allocations familiales.
Plus d’explications ci-dessus dans la partie : « L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales à Bruxelles - Si l’étudiant travaille après la fin de ses études ». Les mêmes règles s’appliquent pour la Wallonie : famiwal.be/.../... .
Bien à vous.

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# Math 03-11-2020 10:21
Bonjour,

Après avoir travaillé 5 ans en CDI, j’ai repris des études de plein exercice en cours du jour. Puis je travailler comme étudiant?
Merci.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-11-2020 16:28
Bonjour Math,

Oui, vous pouvez travailler sous contrat d’occupation étudiant, si vous êtes bien inscrit dans un établissement de plein exercice, il n’y a pas d’âge maximum.
Je vous invite à prendre connaissance de la législation ci-dessus dans nos explications.
Après lecture si vous avez des questions, je vous invite à reprendre contact avec nous.


Bien à vous.

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# Tho 02-11-2020 21:09
Bonjour, j’effectue un job étudiant (je fais des études en haute école) mais je ne suis pas certain de les continuer... est-ce un souci ?
Hypothèse :
Je travaille en étudiant cette semaine, mais j’arrête mes études dans deux. Est ce légal? Vais-je avoir des soucis ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-11-2020 09:34
Bonjour Tho,
Pour pouvoir conclure un job étudiant, il faut être étudiant, c’est-à-dire que les études constituent l’activité principale. Si vous vous désinscrivez officiellement de vos études, vous ne pourrez plus être considéré comme étudiant. Vous pouvez continuer à travailler pour votre employeur, mais les dispositions relatives au « statut » étudiant ne pourront plus s’appliquer. Ainsi, vous ne bénéficierez plus de cotisations sociales réduites, mais des cotisations sociales ordinaires comme n’importe quel autre travailleur. Si vous et votre employeur n’actualisez pas votre contrat en ce sens, sachez que les montants perçus en trop pourraient vous être réclamés par le Contrôle des lois sociales.
Bien à vous,
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# kimo 02-11-2020 01:09
Bonjour,
je suis étudiant de nationalité hors UE et je posséde la carte de sejour de type F.
Est ce que les heurs de travail en tant que job étudiant peuvent considérer comme une preuve de participation économique, lors de la demande de nationalité belge. ?
Si oui, comment on peut avoir cette preuve ?
c'est à dire, à qui exactement je peux demander cette preuve ?
Prenez soin de vous & Merci d'avance
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 03-11-2020 14:53
Bonjour Kimo,

Les heures de travail prestées sous les le statut étudiant ne peuvent être prises en compte comme preuve d’intégration économique.


Vous trouverez sur cette page de notre site toutes les conditions à remplir pour obtenir la nationalité Belge sur base de 5 ans de séjour légale et ininterrompue
en Belgique :

jeminforme.be/.../... .


Cordialement.

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# Asma 27-10-2020 11:02
Bonjour ,je suis étudiante étranger hors UE
Je travaille sous contrat étudiante et j'ai fini les 475 heures est ce ke je peux continuer avec mem contrat etudiante et je paye impôts ou l employeur doit me proposer autres type contrat !!!
Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-10-2020 13:47
Bonjour, Asma. En tant qu’étudiante hors UE, vous devez respecter la limite de maximum 20h de travail par semaine pendant l’année scolaire (il n’y a pas de limite d’heures pendant les vacances).
Tout étudiant a droit à 475h de réduction de cotisations sociales par année civile. Si vous épuisez ce quota, à partir de la 476ème heure, vous paierez des cotisations sociales ordinaires (vous passerez du taux réduit de 2,71 % au taux ordinaire de 13,07 %). Votre contrat restera valable, mais vous ne serez plus considérée comme « étudiante bénéficiant de cotisations réduites » pour le reste de l’année civile. Sachez que si vous travaillez dans l’horeca, vous pouvez bénéficier de 50 jours sous un autre régime également favorable. C’est à dire que vous pourrez bénéficier de 475 heures comme étudiant (site student@work) et ensuite de 50 jours comme travailleur occasionnel dans l’horeca (site horeca@work). Pour ces 50 derniers jours, les cotisations sociales sont calculées sur un montant forfaitaire (réduit) et non sur ce que vous gagnez réellement. N’hésitez pas si vous souhaitez d’autres éclaircissement s.
Bien à vous,
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# ahrlei 22-10-2020 14:22
Bonjour
je suis maman seul avec 3 enfants, mon ainé a épuisée ses heures étudiants,
combien peut il encore travailler pour qu'il reste fiscalement à ma charge?
je n'arrive pas a comprendre comment effectuer le calcul, en sachant que cette année la periode covid n'est pas a prendre en consideration dans le calcul? c'est exacte? merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 27-10-2020 10:03
Bonjour Ahrlei,

Vous confondez 2 choses :
- Effectivement les étudiants ont droit à 475h par an,sous contrat étudiant, ce qui leur permet d'uniquement payer des cotisations de solidarité à 2,71% mais ils peuvent toujours continuer à travailler après ces 475h mais ils devront alors payer des cotisations "normales" à 13,07%.
- Un étudiant, qui veut rester à charge de ses parents, doit par contre pas gagner plus d'une certaine SOMME par an -> 4.880€ net (8920€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e)!
C'est donc a lui de vérifier du montant total qu'il a gagné en 2020 sans compter le 2e trimestre suite à la crise sanitaire.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions,

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# Alain 17-10-2020 04:54
Les restaurant vont devoir fermer à partir du 19octobre 2020.
Est ce que en tant qu'étudiant je peut toucher mon salaire quand même comme n'importe quelle employé mis en chômage économique?
Ou doit je m'adresser pour toucher ma rémunération de la période de mon contrat que je n'aurai pas prester du a la fermeture des restaurants?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-10-2020 10:55
Bonjour Alain,

Pour palier à cette perte financière, en tant qu'étudiant jobiste vous n’avez malheureusement pas droit au chômage temporaire. Le chômage temporaire est une aide financière qui est uniquement octroyée aux travailleurs salariés, ouvriers, intérimaires et apprentis qui subissent une diminution ou une suspension de leur temps de travail.
Certains services réclament des solutions auprès des décideurs mais actuellement aucune mesure n'est prise.
Vous pourriez tenter d'adresser une demande au CPAS de la commune dans laquelle vous êtes domicilié.

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# Laura 16-10-2020 14:52
Bonjour,

Je fais une formation en Chef d'entreprise - Organisation d'évènement au centre de formations professionelles de l'EFP. J'ai un stage obligatoire rémunéré de 38h/semaine (avec mes 16h de cours qui sont comprises dans ma convention de stage) Cette année je suis rentrée en 2ème année de formation et mon barème a augmenté, il est passé de 450€ à 780€ / mois. J'ai donc perdu mes allocations familiales. Mais je ne sais toujours pas si je peux tout de même continuer à faire des prestations étudiantes... Sauriez-vous m'éclairer dans ma situation ?

Merci d'avance et bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 20-10-2020 12:25
Bonjour Laura,

Vous pouvez toujours travailler sous contrat étudiant en respectant le quota de 475h par année.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions,

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# Jux 07-10-2020 17:02
Bonjour, actuellement je ne suis plus étudiante et j'ai décroché un contrat mais la société me demande de remplir un formulaire ave mes expériences professionnelle s pour le calcul de mon salaire (basé sur l'expérience). Est-ce que mes jobs étudiants entrent en compte dans ce calcul ? Est-ce que je dois les mentionner ? Merci d'avance
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-10-2020 08:48
Bonjour Jux,

Si votre employeur vous demande des informations concernant vos expériences professionnelle s passées, n'hésitez pas à citer l'ensemble des emplois et jobs déjà effectués. Votre employeur pourra alors avoir une idée claire de vos compétences et de votre savoir-faire. Mais sachez que les expériences de jobs étudiants et de stages ne seront pas repris dans le calcul des années d'ancienneté.

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# Joelle 05-10-2020 09:23
Bonjour,
Mon fils de 18 ans qui va toujours à l'école travaille comme étudiant depuis le mois de mai 2020, pouvez-vous me dire si les prestations de mai et juin entrent dans le montant des 2820€ maximum à ne pas dépasser pour rester à charge de ses parents svp? J'ai bien compris que les heures ne sont pas comptabilisées cette année, mais les revenus? Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 05-10-2020 13:56
Bonjour Joelle,

Effectivement les heures du 2e trimestre (avril-mai-juin ) ainsi que les revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul pour savoir si le jeune reste à charge de ses parents ou non.

Bien à vous,

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# Nikiema 04-10-2020 16:40
Je suis Burkinabè, je viens d’être diplômé d’un Master en Sciences de gestion à l’université catholique de Louvain. Je me suis inscrit au master de spécialisation en gestion des risques financiers à l’université Saint-Louis en horaire décalé. Je ne peux donc travailler que 20h par semaine. Qu’advient-il si après deux mois mon employeur me propose un contrat à temps plein ? Doit-il me payer un salaire supérieur à 42000 euros brut par an pour avoir un titre de séjour salarié ?

Merci d’avance

P.S. : je dispose actuellement d’un titre de séjour À
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 06-10-2020 09:09
Bonjour Nikiema,

Si vous suivez des cours en horaire décalé, vos études ne sont plus votre activité principale et ne possédez donc plus le statut d'étudiant qui limite les heures de travail.

Vous pourriez rencontrer des difficultés pour proroger votre titre de séjour auprès de l'administratio n communale de votre lieu de résidence.

La solution la plus simple pour obtenir un changement de statut avant de demander le séjour illimité en Belgique est décrite via le lien que je vous partage ci dessous.

adde.be/.../...

Cordialement.

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# Vanessa 30-09-2020 17:32
Bonjour
J’ai une question qui concerne les certificats. Si un étudiant donne un certificat car il est malade est-il payé ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 05-10-2020 08:19
Bonjour Vanessa,

En cas de maladie, vous devez prévenir immédiatement votre employeur et envoyer le certificat médical, de préférence par lettre recommandée. Si vous oubliez d’envoyer un certificat médical, cela pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif, en l’occurrence). Le délai à respecter est de 2 jours ouvrables. Sauf si un autre délai est prévu dans les conventions collectives du Travail ou dans le Règlement général du Travail. Si le certificat n’est pas envoyé dans les délais voulus, l’étudiant pourrait ne pas recevoir le salaire garanti.

Les dispositions générales identiques aux autres travailleurs sont donc d’application.

Le droit au salaire garanti est dû si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise.

Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

Cordialement.

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# Michael 30-09-2020 17:20
Bonjour,
Comme le dernier message sur cette page, on vient de d'apprendre que ma fille ne pourra plus travailler chez son employeur comme étudiante car cela fait 1 an qu'elle y travaille. On lui a fait signer un contrat d'1 an mais elle ne travaille en réalité que 1 w-e par mois ou 1 w-e tous les deux mois. Rentre-t-elle dans ce cas de figure? L'alternative est-elle de faire signer un contrat quand elle travaille réellement ou tous les trois mois. Ou 12 mois veut dire qu'elle peut y travailler en faisant la somme des jours prestés. Qu'elle est l'alternative si c'est exact pour ne pas perdre un travail qui lui tenait à cœur? Ici son employeur à peur des sanctions qui pourraient lui tomber dessus. Merci d'avance pour vos réponses
Michael
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 01-10-2020 12:43
Bonjour,
Un étudiant ne peut en effet travailler plus de 12 mois chez un même employeur. Peu importe son horaire, c’est la longueur de l’occupation qui compte.
Il n'y a pas de sanction au sens pénal du terme : cela veut simplement dire que si le jeune continue à travailler chez cet employeur, le contrat ne sera plus considéré comme un contrat étudiant. Il deviendra un contrat d’employé classique (dans ce cas, il n’existera plus les dispositions spécifiques aux étudiants comme notamment l’avantage des cotisations sociales réduites). On considère en fait qu’un étudiant après 12 mois a acquis l’expérience d’un employé standard.
Bien à vous,
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# Dounia 26-09-2020 19:14
Bonjour,
J'ai consulté un article récent qui disait qu'un étudiant ne pouvait pas travailler plus d'un an chez le même employeur, sinon, l'employeur serait obligé de se séparer de l'étudiant ou de l'engager sous contrat CDI et l'étudiant serait taxé. Est-ce vrai ou faux?
Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-09-2020 14:26
Bonjour Dounia,

Effectivement un étudiant ne peut pas travailler plus de 12 mois ininterrompu chez le même employeur sinon il sera considéré comme un employé ordinaire et sera donc soumis aux cotisations sociales et plus aux cotisations de solidarité.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions,

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# TQALJQ 24-09-2020 08:32
Bonjour, je n'arrive pas à comprendre pourquoi dans vos chiffres il y a une telle différence entre le brut et le net (7045brut et 3300net) hors il me semble qu'un étudiant n'est pas taxé!!. Donc en réalité le brut ne peut dépasser 3300 environ. Mon raisonnement est-il correct? merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 24-09-2020 09:47
Bonjour TQALJQ,

Le contrat étudiant est soumis à des taxes appelées cotisations de solidarité qui sont directement prélevées sur le salaire.

Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur.

Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss. Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures sont soumises aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.

La différence dans les chiffres que vous citez est normale parce qu'il s'agit d'un calcul annuel et forcément l'écart entre le brut et le net s'accentue.

Les montants de 3380 euros nets et 7045 euros bruts concernent le plafond salarial à ne pas dépasser pour que vous restiez fiscalement à charge de vos deux parents et ne soyez pas taxé individuellement.

Cordialement.

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# Stevando 21-09-2020 14:32
Bonjour,

Je suis en obligation de travail (pour vivre) et j’aimerais reprendre des études que j’ai interrompu en dernière année (bachelier regendat supérieur).
J’aimerai savoir s’il existe une possibilité pour de m’inscrire en tant qu’étudiant travailleur de bénéficier d’un programme alléger entre 20 et 40 crédits si possible et de préférence sans avoir à négocier avec l’école).

Sinon dans quel cas peut on bénéficier d’un programme alléger. Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 22-09-2020 08:31
Bonjour, Stevando. Une inscription en tant qu’étudiant travailleur n’existe pas en tel que tel. Par contre, vous pouvez solliciter un étalement de l'année d’études qui vous reste à faire. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du secrétariat de votre école afin de connaitre les modalités d’introduction d’une telle demande.
Bien à vous,
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# Aylin 15-09-2020 14:32
Bonjour,

je suis dans le cas où il me reste seulement 19heures de mes 475 heures sur l'année et je n'arrive pas à comprendre ce qu'il arrive si je les dépasses.

Car je n'ai pas encore mes 240 heures par trimestre du coup je ne sais pas ce que je risque ou non de perdre si je dépasse mes 475 heures

en esperant que vous saurez m'expliquer

Bien à vous
Répondre
 
 
# INFORJEUNES 18-09-2020 10:58
Bonjour Aylin,

Le contingent de 475 heures de travail annuel concerne l'ONSS alors que les 240 heures trimestrielles renvoient aux allocations familiales.

Pour ces 475 heures, vous payez moins de cotisations sociales qu’un travailleur normal.
Si vos 475 heures sont épuisées,vous serez redevable des cotisations sociales ordinaires à partir de la 476e heure prestée.

Vous pouvez donc travailler 475 heures avec une cotisation de solidarité de 8,13% (dont 2,71 % à charge de l’étudiant et 5,42 % à charge de l’employeur).
Les cotisations de sécurité sociale ordinaires s'élèvent à 13,07%.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas travailler plus de 240 heures par trimestre, sinon vous perdrez vos allocations familiales. Cette règle ne s'applique pas pendant les mois d'été (juillet, août et septembre), sauf l'année où vous terminez vos études.

Cordialement.

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# Alex 10-09-2020 07:59
Bonjour,

Je serai encore étudiante l’année 2020-2021 pour terminer mon mémoire mais je viens de signer un CDD. Qu’advient-il de mon statut étudiant? Pourrais-je le récupérer, une fois mon CDD terminé (1er janvier par exemple), ou je le perds définitivement en acceptant un CDD malgré le minerval payé pour toute l’année?

Merci pour vos éclaircissements.

Bien à vous
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 10-09-2020 08:55
Bonjour Alex,

Si vous signez un CDD après avoir été inscrite comme demandeuse d'emploi auprès d'Actiris, du Forem ou du VDAB, vous ne disposez plus du statut d'étudiante.

Selon le Contrôle des Lois Sociales, pour pouvoir exercer un job étudiant, il faut que les études constituent l’activité principale et le job, l’activité secondaire. C'est une notion assez floue, je vous le concède.

En résumant sommairement, il est donc possible de travailler si l’étudiant suit :

-Un enseignement secondaire ou supérieur ;
-Une formation en alternance à condition qu’il travaille en dehors des heures d’enseignement et de pratique professionnelle;
-Chez un autre employeur que celui de la pratique professionnelle , à l’exception des mois de juillet et d’août ;
-Et si il ne perçoit pas d’allocations de chômage ou d’insertion.

Il n’est donc pas possible de travailler si l’étudiant suit :

-Des cours du soir ou une autre forme d’enseignement à horaire réduit ;
-Un enseignement à temps partiel.

Comme vous le voyez, nous sommes face à du cas par cas. Comment délimiter une activité principale d'une activité accessoire?

Seul le Contrôle des Lois Sociales peut vous répondre par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 (appels en français) ou au 02 235 55 55 (appels en néerlandais) et par mail :

Sachez qu'une personne exerçant une activité lucrative sous le statut étudiant jouit d'avantages fiscaux.
Pour bénéficier de ces cotisations de solidarité de 2,71%, il faut remplir les conditions suivantes:

-Signer un contrat d’occupation étudiant;
-Prester moins de 476 heures de travail/an.

À partir de la 476ème heure, les cotisations deviennent normales (13,07%) mais le contrat reste étudiant.

jeminforme.be/.../...

Bien à vous.

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# Sara 08-09-2020 18:31
Bonjour,
J'ai travaillé cet été dans une plaine de jeux en tant qu'animatrice. Je suis tombée malade et je n'ai pas pu travailler les 3 derniers jours de mon contrat. Je viens d'être payée et on ne m'a pas compté ces 3 jours (j'avais déposé un certificat médical). Je me demandais si c'était normal ou, comme tout employé sous contrat étant malade et apportant une preuve, je devais être payée durant cette période.
Merci d'avance,
Bien à vous.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 09-09-2020 11:30
Bonjour Sara.
Il faut distinguer selon la durée de votre contrat étudiant.
Le droit au salaire garanti est dû si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois,il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti. Donc, concernant vos jours de maladie, vous serez payée seulement si vous avez travaillé plus d’un mois pour le même employeur OU si vous aviez un contrat de 3 mois minimum ou à durée indéterminée.
Bien à vous,
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# Infor Jeunes 08-09-2020 09:26
Bonjour Lilly.

En principe, c’est la convention collective de travail du secteur concerné qui règlemente les montants des revenus. Le revenu minimum mensuel que vous avez vu sur notre site s’applique lorsqu’il n’y a pas de convention collective. L’employeur peut toujours vous donner plus que ce revenu minimum, mais pas moins.

Sachez que pour connaitre les barèmes fixés par votre commission, vous pouvez vous adresser directement à l’employeur ou au secrétariat social de l'entreprise. Il est aussi possible de les trouver en consultant le site du SPF Emploi.
Vous trouverez ici les listes avec les différents barèmes : emploi.belgique.be/.../...

Si vous estimez que vous n’avez pas été payé pour la totalité des heures effectuées, nous vous invitons à envoyer un courrier ou un courriel à votre ancien employeur pour lui demander des informations. A ce stade, ce n’est peut-être pas opportun de contacter directement le contrôle des lois sociales.
N'hésitez pas à revenir vers nous si nécessaire.
Bien à vous,
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# lilly 07-09-2020 14:52
Bonjour,

Je vous écris pour avoir des informations. J'ai effectué un job pendant tout le mois d'août à la Côte ( j'ai eu en tout 7 jours de congé et je travaillais le samedi et le dimanche ) donc un 38h semaines. Et selon votre barème je devais recevoir au minimum 1430,63e, sachant que je gagnais 12,15e de l'heure donc je devais percevoir beaucoup plus. Je conclus qu'elle ne m'as pas payé les heures que j'ai effectué. Que dois-je faire ?

Merci de votre réponse
Répondre
 
 
# Giorgio 03-09-2020 10:39
Bonjour

Ma question est la suivante: étant donné que cette année les heures du deuxième trimestre ont été congelés comment cela se passe pour le montant total qu'un étudiant doit gagner annuellement ? Est-ce qu'il a des changements par rapport à ça ?
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 03-09-2020 11:49
Bonjour Giorgio,

il s'agit de bien séparer les trois points suivants :

a) le nombre d'heures

Suite à la crise sanitaire qui nous a tous touché, le Gouvernement a décidé de ne pas compter l'ensemble des heures du 2ème trimestre dans le contingent annuel des 475h.
Comptabilisez uniquement les heures prestées de janvier à mars et de juillet à décembre 2020 pour votre calcul.

jeminforme.be/.../...

b) les allocations familiales

Un régime dérogatoire a également été mis en place par les instances régionales pour ne pas perdre les allocations familiales durant cette période.

famiris.brussels/.../...

c)les montants imposables

Je ne dispose pas d'assez d'informations pour vous répondre idéalement, je vous renvoie donc vers deux liens qui devraient vous aider:

mysocialsecurity.be/.../...

finances.belgium.be/.../...

Bien à vous.

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# Cyrille 01-09-2020 09:54
Bonjour, je termine cette année mon Master et je travaille comme étudiant. Je vais être employé à partir du 15 Septembre, moment ou je signerai mon contrat. Puis-je travailler comme étudiant jusque cette date (non-inclue)

Merci d’avance,

Bien à vous
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 01-09-2020 11:16
Bonjour Cyrille,

Vous posez une question qui fait régulièrement débat étant donné que la loi ne définit pas précisément la notion d’étudiant, qui peut donc être interprétée au sens large

La vision de l'ONSS, de l'ONEM et de Famiris (Bruxelles) ou Famiwal (Wallonie)s'opp ose à celle du Contrôle des Lois Sociales.

Les trois premières institutions citées estiment qu'un étudiant peut encore conclure un contrat d’occupation étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de ses études, la limite étant fixée au 30 septembre.

Le Contrôle des Lois Sociales,lui, considère que le jeune diplômé qui n’a pas l’intention de reprendre des études l’année suivante, perd son statut d’étudiant au moment où il termine ses études.

C’est donc au cas par cas, selon les circonstances de fait, qu’il convient d’apprécier si la personne rentre ou non dans le champ d’application des dispositions en matière de contrat d’occupation d’étudiant.

Je vous suggère dès lors de contacter directement le Contrôle des Lois Sociales au 02/235 54 01 (Permanence F et N)
E-mail :

emploi.belgique.be/.../...

Plus d'infos sur notre site :
jeminforme.be/.../...

Bien à vous.
Répondre
 
 
# Cécile 30-08-2020 07:02
Mon fils (18/12/1992), actuellement demandeur d'emploi et en possession d'un master va reprendre des études d'agrégation pour l'enseignement secondaire supérieur. Pourra-t-il postuler pour un job étudiant dans ces conditions ?
Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 31-08-2020 09:09
Bonjour Cécile,

D'une manière générale, toute personne inscrite régulièrement dans un cursus d’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire peut prétendre au statut d’étudiant.
Toutefois,une formation à horaire réduit ou en promotion sociale ne suffit pas.

Par ailleurs,certai nes conditions sont néanmoins fixées par rapport au statut étudiant et s'inscrire comme demandeur d'emploi en supprime le statut.

La disponibilité sur le marché de l’emploi est contrôlée et peut entraîner des sanctions ou exclusions si ce contrôle est négatif.
Il existe cependant des cas où l’on peut être dispensé de cette disponibilité tout en continuant à percevoir ses allocations.
La législation se trouve détaillée ici :

www.onem.be/.../t58

Bien à vous,

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# Ag1570 28-08-2020 13:09
Bonjour,

Je suis un étudiant originaire d'un pays hors EEE avec une durée de séjour limitée.

Je voulais comprendre ce que "Marché du travail : illimité" indiquée dans le dos de ma carte de séjour veux dire.

Merci
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# INFOR JEUNES 28-08-2020 13:38
Bonjour Ag1570,

Les étudiants étrangers qui ont un droit au séjour LIMITE en Belgique ne doivent plus introduire de demande d’autorisation de travail spécifique.

La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimitée » - « limitée » ou « aucune » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.

Tous les titres de séjour délivrés par la Belgique depuis le 03/01/2019 portent une mention relative à l'accès au marché du travail

Cette nouvelle procédure n'est pas une régularisation mais une simplification administrative.
L'Office des étrangers vérifie encore si les conditions de séjour sont remplies.

jeminforme.be/.../...

ejustice.just.fgov.be/.../...

dofi.ibz.be/.../...

Bien à vous.


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# Alex 23-08-2020 18:41
Bonjour,

Je suis étudiant en kinésithérapie, en Master. Je n'ai plus que mon mémoire à passer en janvier pour être diplômé et j'ai déjà une offre d'emploi dans un centre de Kiné indépendant. Pour ne pas rester à rien faire jusque janvier, j'aimerais trouver un moyen pour pouvoir commencer à travailler pour ce centre, en tant qu'étudiant, mais cela me paraît impossible.
Pouvez-vous m'aider ?

Merci de votre réponse,

Alex
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 24-08-2020 12:12
Bonjour Alex,

Pour avoir le statut d’étudiant, vous devrez être inscrit dans un établissement scolaire pour au moins 27 crédits (ou 17h de cours par semaine si les cours ne sont pas évalués en crédits). S’il ne vous reste plus que le mémoire à réaliser, vous n’atteignez probablement pas les 27 crédits et ne pourrez donc plus travailler comme étudiant.

Généralement, le statut étudiant se perd en arrêtant ses études (une formation à horaire réduit ou en promotion sociale ne suffit pas), en s’inscrivant comme demandeur d’emploi ou en démarrant une activité professionnelle.

L'étudiant travaillant garde le statut d'étudiant quand cette occupation n'est pas son activité principale.

Votre situation étant assez particulière,je vous conseille de vous adresser au contrôle des Lois Sociales

En téléphonant au Contrôle des lois sociales à ce numéro 02 233 47 10, vous pourrez obtenir des informations détaillées sur votre statut.
(emploi.belgique.be/.../...

Bien à vous.

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# Anne 22-08-2020 09:35
Bonjour, mon fils Achille souhaiterais commencer à travailler comme étudiant. Il a réussi son CE1D en juin 2019 mais il est né le 04/10/2006, il aura donc 14 ans cette année.
Pourrait il envisager de trouver un job ?
Bien à vous.
Anne
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 24-08-2020 09:58
Bonjour Anne,

La législation renseigne l'âge de 15 ans accompli pour pouvoir signer un contrat d'occupation étudiant avec la condition supplémentaire d'avoir suivi deux années dans l'enseignement secondaire (réussite ou échec). Si cette dernière condition n'est pas remplie,il faudra attendre l'âge de 16 ans.
Bien à vous.

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# WYVEN 10-06-2020 09:55
Bonjour,

Puis je travailler comme étudiant dans l'administratif à partir de 14 ans?

bien à vous,

Wyvën
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-06-2020 11:16
Bonjour WYVEN,

Non, car le jeune doit avoir 15 ans et avoir suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire (sans les avoir spécialement réussies).

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# mfr72 10-06-2020 09:29
je suis française, inscrite en 1ère année BTS communication dans un CFA à Paris. je suis en contact avec une entreprise Belge qui pourrait être mon employeur dans le cadre d'un contrat d'alternance..e st-ce possible et à quelles conditions ? un grand merci pour votre réactivité
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-06-2020 11:09
Bonjour Mfr72,

Les étudiants EEE sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études.

Ainsi, il est possible de travailler si l'étudiant suit un enseignement à temps partiel (CEFA, apprentissage (EFP, IFAPME)) à condition :
•que l’étudiant ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant lorsqu’il suit sa formation théorique ou qu’il est présent sur son lieu de formation de pratique professionnelle ;
•qu’il ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant auprès de l’employeur chez qui il effectue sa formation de pratique professionnelle ;
•qu’il ne bénéficie pas d’allocation de chômage ou d’allocation d’insertion.

Les étudiants mineurs qui suivent un enseignement à temps partiel et qui ne remplissent pas ces conditions, c.-à-d. qui ne sont pas liés par un contrat de travail ou un contrat de stage peuvent conclure un contrat d'occupation étudiant, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.

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# Héloïse 10-05-2020 12:11
Bonjour,
J'ai un job étudiant en tant que préparatrice de commande en France. Je suis Belge, je vis en Belgique et j'étudie en Belgique. J'ai déjà travaillé 14 heures au mois de janvier et j'ai travaillé dans la même entreprise du 30 mars 2020 au 07 mai 2020. Pour un nombre total de 204 heures. Combien d'heures me restent-ils ? Du fait que mon job étudiant est en France mais que je vis en Belgique etc, est-ce que le gèle des 475 heures pour les jobistes dû à la crise du coronavirus sera aussi applicable? Combien d'heures puis-je encore travailler?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-05-2020 12:30
Bonjour Héloïse,
Comme c’est en France que vous avez presté vos heures, vous êtes soumise à la législation française dans ce cas nous pouvons vous rediriger vers un Centre d’Informations français : Le CIDJ.
CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION JEUNESSE
Quai Branly 101
75740 Paris

www.cidj.com
0033 (0) 144 49 12 00
0033 (0) 144 49 29 32
Fax : 0033 (0) 140 65 02 61

Si vous pensez travailler en Belgique sachez qu’exceptionnel lement, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de ne pas compter l'ensemble des heures de ce trimestre dans le contingent annuel des 475h.
Le nombre d'heures prestées de travail par les étudiants de tous les secteurs ne sera pas comptabilisé lors du 2ème trimestre de cette année (avril, mai et juin 2020).
Student@Work, le lien suivant confirme cette information :
mysocialsecurity.be/.../...
Nous vous conseillons d’aller sur votre compte Student@Work afin de vérifier le nombre d’heures qu’il vous reste à prester.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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# ti-30xb 29-04-2020 10:10
Bonjour, comment cela se passe si on vend des photos en ligne par rapport aux allocations et heures de travail en tant qu'étudiant ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 29-04-2020 11:40
Bonjour Ti-30xb,

Vous devez vous renseigner sur les conditions à remplir pour l'acquisition du statut d'étudiant indépendant.
Le jeune doit avoir entre 18 et 25 ans. Il doit être inscrit aux études à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours - y compris mémoire, stage, ...). Il doit également suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver (via une attestation rédigée par l'établissement scolaire).

Par ailleurs, il y a des démarches à effectuer pour obtenir le statut d'indépendant:
- S'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour bénéficier d'un numéro d'entreprise
- S'affilier à une caisse d'assurance sociale avant le 31 mars, à laquelle il faut joindre l'attestation d'inscription et la déclaration de suivi régulier des cours
- S'enregistrer à la TVA
- Ouvrir un compte professionnel

Au niveau des démarches, vous pouvez vous informer auprès d'un guichet d'entreprises (economie.fgov.be/.../...

Tout comme pour l'étudiant salarié, le système est avantageux au niveaux des cotisations sociales, des impôts et de la mutuelle.

- Cotisations sociales : Pas de cotisation sociale si revenus -
6 923,69€ ET si revenu + de 13 847,39€ = indépendant à part entière

- Mutuelle : Maintient de la qualité de personne à charge si revenu - 13 847, 39€

- Impôts : Régime identique à celui d'un étudiant salarié.
Il en va de même pour les allocations familiales, à savoir ne pas dépasser les 240h par trimestre par année civile (sauf pour juillet/août/septembre).


Pour de plus amples informations relatives au travail étudiant indépendant, vous pouvez vous rendre sur notre site internet à la page suivante, suivante,http:/ /www.jeminforme .be/index.php/t ravail/job-etud iant/l-etudiant -et-le-travail- independant

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# Kusco 23-04-2020 13:04
Bonjour,
Ma fille française et étudiante en Belgique a travaillé en 2019 pour une somme de 1800 euros environ. J'ai compris qu'elle ne serait pas imposable. Malgré cela, doit-elle déclarer cette somme à un service des impôts particulier ?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-04-2020 10:30
Bonjour Kusco,

Oui effectivement votre fille recevra une déclaration d'impôt (de Belgique puisse qu'elle perçoit ces revenus ici). Cela sera sûrement une déclaration simplifiée, si vous êtes d'accord avec ce qui est écrit sur cette déclaration, vous n'avez rien d'autre à faire.


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# Nath 23-04-2020 12:21
Bonjour,
Mon fils de 19 ans souhaite travailler en job étudiant cet été. Pouvez-vous me dire quelles sont les formalités à remplir? On m'a parlé d'une inscription, d'un compte bancaire ... mais rien de très sûr!
Merci beaucoup
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-04-2020 15:19
Bonjour Nath,

Il y a effectivement une législation avec des conditions à respecter dans le cadre d'un contrat d'occupation étudiant.

Votre fils doit être inscrit dans un établissement scolaire (secondaire/sup érieur) et ses études doivent représenter son activité principale.

Il doit s'inscrire également via le site Student@work (www.mysocialsecurity.be/.../) afin de ne pas dépasser le contingent des 475 heures de travail pour pouvoir bénéficier des cotisations de solidarité.

Au niveau des allocations familiales, votre fils ne peut pas dépasser 240 heures de travail par trimestre par année civile.

Enfin, il y a des montants à ne pas dépasser afin que votre fils continue d'être fiscalement à votre charge et pour ne pas devoir payer lui-même des impôts.

A noter que le compte bancaire sert surtout à percevoir le salaire.

Vous trouverez davantage de précisions dans notre dossier "Job Etudiant" de notre site internet,http://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant

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# David 12-04-2020 16:30
Bonjour,

Je serai diplomé infirmier en juin 2020. Je désire travailler comme étudiant aide soignant durant le mois de mai et juin (Ainsi que juillet et aout si possible ?)

Etant donné que je suis en année diplomante et que je ne sais toujours pas si je travaillerai en septembre ou si je continue mes études, quelles sont mes conditions afin de prétendre à un Job d'étudiant ?

Surtout, combien puis-je gagner au maximum ?

Pour la petite histoire, je suis à charge de ma maman qui est veuve et perçois une pension pour moi.

Merci d'avance,
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 14-04-2020 15:01
Bonjour David,

Si vous décidez de ne pas reprendre vos études, un étudiant diplômé n'a plus le statut "étudiant" : il ne peut plus travailler en tant qu'étudiant. Effectuer un job étudiant une fois diplômé reviendrait à se mettre en faute par rapport au Contrôle des Lois sociales(CLS)et risquer des sanctions.

Si vous décidez de poursuivre vos études, vous pourrez prétendre à un job étudiant à condition que vos études représentent toujours votre activité principale.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur notre site internet à la page suivante : jeminforme.be/.../...

Bien à vous

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# THOMAS 10-04-2020 06:07
Bonjour,
Je suis un étudiant belge a l étranger,j ai 22 et j ai commencé mes études depuis septembre, cependant avant cela, j étais ouvrier à temps plein ( cdd)
Puis je travailler en tant qu étudiant sachant que je retourne en Belgique sous peu, et dois je fournir un document attestant que je suis étudiant dans une université à 'étranger ?
Bien a vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-04-2020 09:15
Bonjour Thomas,

Les étudiants étrangers peuvent faire des jobs étudiants à certaines conditions.
Les étudiants étrangers venant d’un des pays de l'Espace économique européen sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études.
Il est important que vous ayez une attestation de l’Université à remettre à votre employeur.

Nous restons à votre disposition pour d’autres questions éventuelles.


Informatrice
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# anne-sophie 10-04-2020 04:45
Bonjour mon fils a 16 ans et a commencé un job étudiant en France à la frontière qu en est-il concernant la déclaration des impôts en France ou en Belgique et le.nombres d heures maximales à prester. Tombe-t-il.sur le.régime belge ou français
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-04-2020 13:22
Bonjour Anne-Sophie,

Comme votre fils travaille en France, c'est la législation française qui s'applique pour lui.Il n'y a pas d'impact sur les 475h en Belgique.
Pour la déclaration d'impôt, c'est en France qu'il doit déclarer ces revenus mais il faudra bien préciser dans sa déclaration d'impôt en Belgique qu'il perçoit des revenus à l'étranger.


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# Jérémy 02-04-2020 06:35
Bonjour,

Dans le cas d'une personne âgée de 24 ans en reprise d'étude, peut-elle avoir accès de nouveau au statut étudiant?
Si oui, à partir de quand?
Admettons une démission en mai et une reprise d'étude en septembre, peut-elle travailler en tant qu'étudiant déjà en juillet août?

Cordialement
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-04-2020 10:14
Bonjour Jérémy,

Oui si vous faites des études, vous récupérez le "statut" étudiant.
Vous ne pourrez, par contre, pas travailler en tant qu'étudiant pour les mois de juillet et août (de cette année) car votre inscription ne prend effet qu'en septembre.

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# Hélène 08-05-2019 23:41
Bonjour,

Dans le cas d'une personne âgée de 25 ans qui ne perçoit pas d'allocation familiale, quel sont les "limites" au niveau des heures et de la rémunération ?

Cordialement.
Répondre
 
 
# Infor jeunes 10-05-2019 14:16
Bonjour Hélène,

De quelles limites parlez-vous exactement ? S’il est question des « limites » concernant:

- les impôts et le fait de rester à charge de ses parents de ce point de vue, le montant plafond à ne pas dépasser va dépendre de votre situation familiale.Plus d’infos concernant l’étudiant et les impôts : jeminforme.be/.../...

- ou les cotisations sociales réduites auquel l'étudiant jobiste a droit à raison de 475 heures par année civile. Plus d’infos concernant les cotisations sociales réduites : jeminforme.be/.../...


...elles restent les mêmes que vous ayez plus ou moins de 25 ans.


Bien à vous,

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