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Job étudiant: résumé de la législation

Le travail des étudiants est une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai au moment où la crise économique, frappant de plein fouet de plus en plus de personnes, pousse le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat de travail qui lie un employeur et un étudiant mais qui, du fait de la situation particulière du jeune cocontractant, contient des dispositions spécifiques concernant entre autres le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat.
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.

A vérifier lorsque vous faites un job étudiant

  • L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur).
  • N'oubliez jamais, qu'avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l'employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
    Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée "de stage" en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de " constitution de dossier ", etc.

Salaire minimum légal

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/03/2020):

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)

21+

100

1.625,72€

9,87€

20

94

1.528,18€

9,28€

19

88

1.430,63€

8,68€

18

82

1.333,09€

8,09€

17

76

1.235,55€

7,50€

16 et -

70

1.138,00€

6,91€


L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi
des allocations familiales à Bruxelles

  • Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
  • Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu'elle respecte les conditions ci-dessous:
    • Si l'étudiant travaille durant l’année scolaire:
      Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d'heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
    • Si l'étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d'été:
      Il conserve ses allocations familiales, sans limite d'heures de travail.
    • Si l’étudiant travaille après la fin de ses études:
        • En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
        • S’il s’inscrit en juillet comme demandeur d’emploi dans un Service régional de l'emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), il débute un stage d'insertion professionnelle le 1er août.
          Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d'occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre), contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant bénéficie de ses allocations familiales sous certaines conditions :
          - Uniquement s’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240h.

      !!! - L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août.
           - L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.

      Le stage d'insertion professionnelle de l'étudiant qui travaille sous contrat d'occupation étudiant, après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci.
      !!! S'il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d'insertion professionnelle.

Quand le contrat est-il soumis à l'ONSS?

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les  vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'ONSS.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. 

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarité

Mesure Covid concernant tous les étudiants : Les heures du troisième trimestre (juillet-septembre) 2021 ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures restantes. Elles n’apparaîtront donc pas dans le compteur de l’étudiant.
Les heures du 1er et du 2e trimestre 2021 seront par contre comptabilisées, sauf pour les étudiants qui travaillent dans le secteur des soins de santé et dans l’enseignement
Mesures à suivre sur la page : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité de 2,71% mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.  

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l'étudiant et à l'employeur de vérifier si le quota des 475 heures, avec cotisations sociales réduites, n'est pas dépassé.

50 jours supplémentaires dans l'Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (restaurant, bar,...), peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.
Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 8,38€/un forfait journalier de 50,28€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS ne calculera pas les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant qu’il a gagné réellement, mais sur le forfait journalier.

Une fois les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’ONSS dans les cas suivants :

  • Travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac...) avec un maximum de 25 jours par année civile.


Il est à noter que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

Qui peut être considéré comme personne
à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un contribuable, permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Pour les Revenus 2021 (exercice d'imposition 2022) :

  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2840€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.
    Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d'un point de vue fiscal.

  • Les plafonds de rémunération maximum sont :
    * 3410€ net - 4262,50€ brut s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2840€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 7102,50€ brut.
    * 4920€ net -  6150€ brut s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2840€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 8990€ brut.
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
    * 6240€ net (7800€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
    Si on ajoute le supplément exempté de 2840€ brut, le total à ne pas dépasser est de 10640€ brut.


L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents
(le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 9050€ net (12928,57€ brut).

Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts,
les conditions suivantes doivent être remplies

Si ses revenus se situent en-dessous de 9050€ net (12928,57€ brut), il ne paiera aucun impôt.

Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3410€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.


Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 9050€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur.


Et les étudiants étrangers ?

  • Etudiants étrangers venant d’un des pays de l'Espace économique européen : C’est-à-dire les étudiants originaires d'Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études.
    Depuis le 01/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l'EEE en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail.

    Attention, suite à sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni ne fait plus partie de la liste des pays membre l’EEE.
    La règlementation sur la circulation entre les membres actuels de l’EEE et du Royaume-Uni reste encore à définir.

  • Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique :
    Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Etranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l'accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge...) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
    Les étudiants étrangers reconnus comme réfugié sont dispensés du permis de travail.
    En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité, ne doivent donc pas avoir de permis de travail.

  • Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour limité en Belgique :
    Les étudiants étrangers qui ont un droit au séjour LIMITE en Belgique ne doivent plus, depuis le 24 décembre 2018, introduire de demande d’autorisation de travail spécifique en fonction du type de séjour qu’ils ont en Belgique. La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’arrêté royal du 2 septembre 2018. La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.
    Les étudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen, admis au séjour LIMITE POUR ETUDES, recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique.

    Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :

    • Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Eté (Juillet, Août, Septembre)
    • En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu'elle soit  est compatible avec leurs études. Par "inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique", on entend ici les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire ou non universitaire, l'enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), les années préparatoires (sauf les préparatoires langues), l'enseignement privé s'il est assimilé aux études de plein exercice.

      Le non-respect de cette règle entraine le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre leurs études en Belgique et d’y travailler.

      !!! L'étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n'a pas encore suivi les cours du jour dans un établissement belge, n'est pas autorisé à travailler.


Et les étudiants belges à l’étranger ?

Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

MAJ 2021

La une
d'Infor Jeunes

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