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Job étudiant: résumé de la législation

Le travail des étudiants, durant leurs études, reste une source de revenus non négligeable . Ceci est d’autant plus vrai au moment où la crise économique, frappant de plein fouet de plus en plus de personnes, pousse le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre quelques vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat " normal ", etc...
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.

Aperçu des choses importantes à vérifier lorsque vous faites un ou des job(s) étudiants

  • Il est à retenir que l’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais que le jeune mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de l’autorité de tutelle (parents ou autres).
  • N'oubliez jamais, qu'avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l'employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc....
    Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée de stage en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de " constitution de dossier " , etc...

Salaire minimum légal

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (1/06/2017):

AGE

SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE (38h/semaine)

21+

100

1.562,59€

9,49€

20

94

1.468,83€

8,92€

19

88

1.375,08€

8,35€

18

82

1.281,32€

7,78€

17

76

1.187,56€

7,21€

16 et -

70

1.093,81€

6,64€


L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales

  • Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
  • Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu'elle respecte les conditions ci-dessous:
    • Si l'étudiant travaille durant l’année scolaire:
      Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d'heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
    • Si l'étudiant travaille durant les vacances scolaires:
      Il conserve ses allocations familiales, sans limite d'heures de travail, ni de plafond de revenu.
    • Si l’étudiant travaille après la fin de ses études:
        • En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre.
        • S’il s’inscrit comme demandeur d’emploi chez Actiris, le Forem, le VDAB ou l’ADG en juillet, il débute un stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente) le 1er août.
          Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d'occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre), contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant bénéficie de ses allocations familiales sous certaines conditions :
          - En juillet s’il ne dépasse pas 240h de travail sur le trimestre
          - De août à fin septembre :  
            * s’il ne dépasse pas 541,09€ brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail. En cas de dépassement, le service des allocations familiales vérifie s’il ne dépasse pas les 240h de travail sur le 3ème trimestre (juillet, août et septembre) pour qu’il puisse garder ce droit.
            Ou
            * s’il ne dépasse pas 240h sur le 3ème trimestre. En cas de dépassement le service des allocations familiales vérifie s’il ne dépasse pas 541,09€ brut/ mois pour qu’il puisse garder ce droit.

          !!! S’il ne remplit pas l’une de ces deux conditions il n’aura pas droit à ses allocations familiales pour l’ensemble du trimestre.

      !!! - L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août.
           - L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.


      Le stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente) de l'étudiant qui travaille sous contrat d'occupation étudiant, après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci.
      !!! S'il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente).
      Le jeune demandeur d'emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant son stage d'insertion professionnelle (ex stage d'attente). Il ne les recevra cependant pas pour le mois entier au cours duquel il perçoit une rémunération supérieure à 541,39 € brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail.

Quand le contrat est-il soumis à l'ONSS?

Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les  vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l'employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l'étudiant pour la Sécurité sociale et qu'il paiera 5,42% à l'Onss.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA »  pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles. 

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarités

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13, 07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.  

Le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html permet à l'étudiant et à l'employeur de vérifier si le quota des 475 heures, avec cotisations Onss réduites, n'est pas dépassé.

50 jours supplémentaires dans l'Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (restaurant, bar,...), peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.
Un étudiant pourra bénéficier donc de 475 heures sous cotisations de solidarité  et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 8,06€/un forfait journalier de 48,36€.

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 9€ de l’heure. Sa rémunération était de 144€ pour les 2 jours.
L’ONSS calculera les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant de 8,06€ de l’heure (48,36€/journée) et non sur les 9€ de l’heure qu’il a gagné réellement.

Une fois Les deux contingents épuisés la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’horeca et imprimer une attestation sur le site www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm .

Exonération de cotisations Onss liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants:

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, ...)


Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12  mois, de manière ininterrompue,  pour un même employeur, deviennent des travailleurs "ordinaires" et ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts?

Le fait d’être à charge d’un contribuable, permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Pour les Revenus 2018 (exercice d'imposition 2019)

Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale: les rémunérations perçues par l'étudiant, à concurrence de 2.720€ brut par an, uniquement dans le cadre d'un contrat d’occupation étudiant.

Les plafonds de rémunération maximum sont:

  • 3.270€ (ressources nettes) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
  • 4.720€ (ressources nettes) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année - à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.270€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
  • 5.990€ (ressources nettes) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).


L'étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents
(le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu'il ne gagne pas plus de 7.730€ (ressources nettes).

  • Si l’étudiant vit seul, pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies: ses revenus doivent se situer en-dessous de 7.730€ (ressources nettes), il ne paiera aucun impôt. Pour cela, ses revenus annuels doivent être inférieurs à 27.030€/an (ce qui est généralement le cas des étudiants).


Rappel : Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l'étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l'additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.270€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul


Que se passe-t-il si un jeune n'a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Rappelons d'abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l'impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d'impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l'intermédiaire de l'employeur.
Si la rémunération globale de l'étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 7.730€ (ressources nettes), ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l'étudiant doit remplir une déclaration d'impôts avec la fiche de rémunération qu'il a reçue de son employeur.

Et les étudiants étrangers ?

  • Etudiants étrangers venant d’un des pays de l'Espace économique européen: C’est-à-dire les étudiants originaires d'Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l'année et pendant les vacances scolaires, même s'ils ne résident pas en Belgique ou n'y suivent pas d'études.
    Depuis le 1/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l'E.E.E. en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail.

  • Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique :
    Les ressortissant étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Etranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour illimité sur base de la loi sur l'accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge...) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
    Les étudiants étrangers reconnus comme réfugié sont dispensés du permis de travail.
    En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité, ne doivent donc pas avoir de permis de travail.

  • Etudiants étrangers, originaires d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour limité en Belgique :
    Certaines catégories d’étudiants étrangers ayant un titre de séjour limité en Belgique, doivent obtenir un permis de travail C pour travailler pendant l’année scolaire et les vacances scolaires sans limite d’heures.
    Le permis de travail C est d'une durée limitée à un an maximum et renouvelable au plus tard un mois avant son échéance, il permet d'être engagé dans n'importe quelle profession salariée.
    La demande de permis C doit être faite par l'étudiant étranger au Service public régional de Bruxelles ou au Service public de Wallonie ou au Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.

  • Etudiants étrangers, venant d'un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour limité pour études, c'est-à-dire un C.I..R.E. temporaire :
    Les étudiants étrangers provenant d'un pays extérieur à l'Espace économique européen, admis au séjour limité pour études, doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant.
    • Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Eté (Juillet, Août, Septembre) :
      Les étudiants étrangers sont dispensés du permis de travail pendant les vacances scolaires. Ils doivent impérativement être en séjour légal (inscription au registre des étrangers, document attestant qu'une demande d'autorisation a été introduite, etc...) et suivre un enseignement de plein exercice en Belgique.
    • Pendant l'année scolaire :
      Les étudiants étrangers autorisés au séjour aux fins d'études en Belgique qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique peuvent travailler en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas 20h par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études.
      Par "inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique", on entend ici notamment les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire ou non universitaire, l'enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), les années préparatoires (sauf les préparatoires langues), l'enseignement privé s'il est assimilé aux études de plein exercice.
      Ces étudiants doivent obtenir un permis de travail C. Il est d'une durée limitée à un an maximum et renouvelable au plus tard un mois avant son échéance, il permet d'être engagé dans n'importe quelle profession salariée.
      La demande de permis C doit être faite par l'étudiant étranger au Service public régional de Bruxelles ou au Service public de Wallonie ou au Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.

      !!! L'étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n'a pas encore suivi les cours du jour dans un établissement belge, n'est pas autorisé à travailler.


Et les étudiants belges à l’étranger ?

Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».

MAJ 2018

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questions  

 
# mecemena 19-04-2018 07:56
Bonjour,

Je suis actuellement en 1ère année Master. Ayant obtenue mon diplôme d’ergothérapie en 2017, j’aimerais travailler en tant que ergothérapeute. À combien d’heure de travail ai-je droit étant donné que ce ne sera pas un job étudiant ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-04-2018 10:24
Bonjour mecemena,

La rémunération est déterminée sur base du salaire minimum qui est fixé par le secteur dans lequel vous allez travailler. Vous obtiendrez ce montant via la convention collective de travail(CCT) et/ou commission paritaire à laquelle est rattachée l’entreprise dans laquelle vous allez travailler. Vous devrez vous adresser directement à l’employeur ou au secrétariat social de l'entreprise pour obtenir le montant. Il vous est possible en consultant les tableaux en fonction de votre CCT sur le site du SPF Emploi : www.salairesminimums.be/.../.

S’il n’y a pas de CTT qui met en place le montant de la rémunération, l’employeur doit appliquer le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). L’employeur pourra toujours vous donner plus que le RMMMG, mais pas moins.

Bien à vous,

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# marine liota 18-04-2018 18:54
bonjour j ai arrêter mes études en décembre 2016 depuis je suis employé en tant qu'étudiante ma patronne soutiens qu'elle a le droit toujours a l'heure actuel de me prendre en tant qu'étudiante , j'ai de très gros doute la dessus pourriez vous me renseigner ?? merci !!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-04-2018 10:16
Bonjour marine liota,

Vous n’êtes plus étudiante.
Pour pouvoir signer un contrat de travail d’occupation étudiant, il faut suivre des cours c.-à-d. que votre activité principale doit être les études et donc être inscrit dans un établissement scolaire de plein exercice, ce qui n’est plus votre cas depuis 2016.
Vous pourrez travailler uniquement sous contrat d’ouvrier ou d’employé ou sous statut indépendant.
Si votre employeur se fait contrôler par l’ONSS et/ou pas le SPF Emploi , elle devra rembourser la totalité des avantages dont elle a bénéficié durant ces dernières années.
Elle doit donc régulariser la situation au plus vite en vous faisant un contrat de travail ordinaire.

Bien à vous,

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# keynan 18-04-2018 16:19
Bonjour, à combien s'élève la rémunération brute maximale ( pour toujours être à charge fiscalement de ses parents) lorsqu'une personne avec un lourd handicap, à ses parents imposés conjointement.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-04-2018 15:58
Bonjour Keynan,

Pour rester à charge fiscalement de vos parents, vous ne devrez pas dépasser le montant de 3.270€ net sur l’année c’est-à-dire 6.807,50 € brut (pour les revenus 2018, exercice d’imposition 2019).

Attention, lorsque vous calculerez vos ressources nettes, les premier 2.720 € que vous aurez gagnés sous contrat d'occupation étudiant sur l'année ne seront pas pris en compte dans le calcul des impôts. Vous pouvez également retirer les frais forfaitaires (de 20 % du total gagné).
Vous trouverez un exemple de calcul des ressources nettes ainsi que davantage d’information au sujet des impôts sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Dans votre cas (vu que vos parents sont imposés ensemble), le fait que vous ayez un handicap n’a pas d’impact sur le montant de ressources nettes à ne pas dépasser pour pouvoir rester à leur charge fiscalement. C’est donc le montant « ordinaire » (de 3.270€ net/an) à ne pas dépasser qui sera d’application.

Bien à vous,

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# Véro 18-04-2018 10:27
Bonjour,
Mon contrat étudiant prévoit de travailler 8 heures par jour à raison de 5 jours par semaine. Pour des convenances personnelles, et en accord avec mon employeur, puis-je prester la totalité de mon horaire sur 4 jours durant quelques mois ? Donc, le nombre d'heures par jour est-il limité ?
Merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 19-04-2018 10:41
Bonjour Véro,

Oui il y a des limites d’heure à respecter concernant les journées et semaines de travail. La limite est en principe de 8h par jour et de maximum 40h/semaine ou 38h/semaine dans le secteur privé.
Cependant il est possible dans certains secteurs d’activité que l’employeur obtienne une dérogation permettant ainsi à son/ses employé(s) de pouvoir travailler jusqu’à 12 heures supplémentaires par semaine avec un maximum de 11 h/jour et de 50h/semaine. Ces dérogations sont en général acceptées dans les secteurs tels que l'hôtellerie, les restaurants et cafés situés dans une station balnéaire, …

Attention, si vous avez moins de 18 ans, la loi du 16 mars 1971 interdit aux étudiants, de moins de 18 ans, d’effectuer un travail de plus de 8 heures par jour et de faire un travail supplémentaire (sauf dérogations).
Pour savoir si une dérogation pourrait être obtenue dans votre secteur d’activité, vous pouvez vous renseigner directement auprès du Service du Contrôle des lois sociales du SPF emploi. Vous trouverez les coordonnées du service le plus proche de chez vous sur le site suivant : www.emploi.belgique.be/.../
Bien à vous,
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# Susy 12-04-2018 11:59
Je termine mes études au mois de juin.
Je ne sais pas encore si je vais entreprendre un cursus supplémentaire (complémentaire au diplôme que j'aurai obtenu).
Ai-je encore le droit de travailler comme étudiante pendant les vacances ?
merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-04-2018 15:07
Bonjour Susy,

Si vous ne reprenez pas des études ATTENTION d’après les informations que nous disposons le SPF Emploi (www.emploi.belgique.be/.../ ) considère qu’un étudiant terminant ses études en juin ne peut plus travailler sous contrat d’occupation. En cas de contrôle le SPF peut demander à l’étudiant de rembourser la différence entre les cotisations sociales réduites ( cfr : jeminforme.be/.../... ) et les cotisations sociales ordinaires. Cependant dans la pratique, de nombreux étudiants travaillent sous contrat d’occupation étudiant jusqu’au 30 septembre suivant la fin de leurs études.

Si vous décidez d’entreprendre d’autres études l’année académique prochaine (2018-2019), vous serez toujours considérée comme étudiante cet été et vous pourrez de ce fait signer et travailler sous contrat d’occupation étudiant.

Bien à vous,

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# Elisa 12-04-2018 05:49
Bonjour,
Voila je vous explique la situation je travaille depuis fin février en job etudiant mais je n'ai toujours perçu aucun salaire que puis-je faire comme démarches si mon employeur ne me paierait pas s'il vous plaît
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-04-2018 13:48
Bonjour Elisa,

Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre employeur et voir s’il n’y a pas eu un oubli de sa part et/ou tenter de trouver un accord à l’amiable avec ce dernier.
Pour rappel, la règle concernant la rémunération est que le paiement doit être effectué au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement. Si cette règle n’est pas respectée, vous êtes en droit d’exiger à votre employeur des intérêts de retard.

Comme vous l’avez sans doute lu plus haut sur cette page, si votre employeur ne vous répond pas ou refuse de vous payer, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de paiement.
Si vous n’obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez essayer de résoudre le litige par l'intermédiaire du Contrôle des lois sociales ou par le Tribunal du travail.

Le contrôle des lois sociales peut intervenir par rapport à l'employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal, mais il ne peut pas obliger l’employeur à vous payer.
Vous pouvez contacter le service du contrôle des lois sociales du SPF Emploi. Vous trouverez les coordonnées du service le plus proche de chez vous sur le site suivant : www.emploi.belgique.be/.../

En dernier recours, vous pouvez également faire appel au tribunal, cependant vous devrez avancer les frais de justice avant que la décision soit prise par le tribunal. Ce sera ensuite la partie qui aura perdu le procès qui paiera les frais de justice. Attention vous aurez également des frais d'huissier ou d'avocat à payer.

Bien à vous,

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# carlos 11-04-2018 12:45
Bonjour Madame/Monsieur
Voila, je suis étudiant Non originaire de l'UE, j'aimerai éclaicir certain point concernant le travail étudiant:
1- concernant les 475 heures de travail, es-il possible de cumuler pour toute une année sans dépasser ou il faut forcément respecter les 20h limites par semaines? si oui, que risque-t-on si on dépasse 20h/semaine?
2- En été et Vacances scolaire les heures prestées sont comptabilisées dans le contingent de 475h? Bref quelles sont les réelles restrictions du travail de 475h par an?
Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 12-04-2018 13:32
Bonjour Carlos,

Attention ces différentes règlementations ne sont pas à confondre, il s’agit de règles complètement différentes.

En tant qu’étudiant de nationalité étrangère hors Espace Economique Européen possédant un titre de séjour à durée limité, vous avez en effet la possibilité des travailler sous contrat d’occupation en Belgique durant l’année scolaire (en dehors des vacances scolaires) avec un permis de travail C pour un maximum de 20h par semaine et à condition que cette occupation soit compatible avec vos études.

Si vous souhaitez travailler durant l’année plus de 20h/semaine, vos études ne seront plus votre activité principale et cela peut avoir un impact sur le renouvellement de votre titre de séjour.

Sachez par contre que, durant les vacances scolaires (Noël, Pâques, Eté (Juillet, Août, Septembre)), vous êtes dispensé du permis de travail (vous n’en avez pas besoin pour pouvoir travailler) et vous avez donc la possibilité de travailler plus de 20h/semaine.

Les 475h dont vous parlez concernent, elles, les cotisations ONSS (toute personne travaillant sur le territoire belge cotise à la sécurité sociale). Durant ces 475h l’étudiant bénéficie des cotisations ONSS réduites (= les cotisations ONSS sont prélevées de votre salaire brut et sont ensuite redistribuées aux différentes branches de la sécurité sociale (ex: dans les pensions, les soins de santé, les allocations familiales, ...)).
Durant 475h/an (année scolaire comme vacances scolaires) les étudiants qui travaillent sous contrat d’occupation étudiant bénéficient des cotisations ONSS réduites, c’est-à-dire que durant 475h/an, il ne sera retiré que 2,71% de cotisation ONSS sur leur salaire brut, alors qu’un travailleur « ordinaire » se voit retirer 13,07% de cotisations ONSS sur son salaire brut.
Si vous avez épuisé votre quota de 475h, vous pouvez continuer à travailler sous contrat d’occupation étudiant, ce sont simplement les cotisations ONSS « ordinaires » qui seront prélevées de votre salaire brut.
Votre employeur aura également des charges patronales supplémentaires à payer.
Vous trouverez davantage d’information à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# céline 01-02-2018 11:33
Bonjour,

Est-ce que nous pouvons cumuler deux contrats de travail étudiant ?

j'ai un contrat en job étudiant de 237h signé jusqu'au 31 juillet et je souhaiterai combler avec un autre job est ce possible ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-02-2018 09:48
Bonjour Céline,

Oui, en tant qu'étudiante, vous pouvez tant signer un contrat d'occupation étudiant qu'un contrat de travail "ordinaire" (CDD, CDI, ...). Vous pouvez également cumuler plusieurs contrats de travail (que ce soit des contrats d’occupation d’étudiant ou des contrats ordinaires) et ce à deux endroits différents si vous le souhaitez, tant qu’il n’y a pas de conflit horaire et que les lois concernant la règlementation sur le travail sont bien respectées (ex: le nombre d'heure de travail maximum par jour, ...).
Vous trouverez davantage d’explications au sujet du temps de travail sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Jordan 31-01-2018 13:11
Bonjour,

je suis actuellement étudiant, mais ne percevant plus d'allocations familiales (plus de 25ans) et aimerait travailler en tant que étudiant en France.

Est-il possible de le faire ?

Bien à vous
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 02-02-2018 10:08
Bonjour Jordan,

Il est tout à fait possible d’effectuer un job étudiant en France, cependant, vous devrez vous soumettre aux règles françaises concernant les jobs étudiant. Nous ne sommes, malheureusement pas en mesure de vous répondre quant à la législation Française concernant le travail des étudiants (nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de la France pour savoir exactement les différentes démarches à effectuer pour pouvoir travailler légalement dans le pays et s’il n'y a pas de démarches spécifiques à effectuer.
Pour ce faire, vous pouvez vous renseigner directement auprès d’un organisme d’information Français, le CIDJ : www.cidj.com/

Soyez attentif du point de vue des impôts, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus au pays dans lequel vous résidez officiellement, dans votre cas, en Belgique (même si dans la pratique le SPF Finance n’est pas toujours en mesure de vérifier les revenus gagnés à l’étranger).
Vous ne bénéficierez pas de la déduction d’impôts (de 2660 €) pour les revenus gagnés sous contrat étudiant à l’étranger car cette règle ne s’applique qu’au travail étudiant en Belgique.
Vous trouverez davantage d’informations sur les impôts et le job étudiant (notamment les montants à ne pas dépasser pour rester à charge de vos parents) sur notre site, page jeminforme.be/.../...
Attention, vous ne bénéficierez pas non plus des cotisations ONSS réduites puisque ce n’est valable que pour la Belgique.
Vous trouverez toutes les explications concernant les cotisations ONSS réduites sur notre site, page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# khalid 29-01-2018 21:29
bonjour,

je suis un étudiant français, je fais mes études en France et je voudrais faire un job étudiant pendant le mois de juiellet 2018 en
Belgique.
quelles sont les démarches que je dois faire pour pouvoir travailler en belgique comme étudiant ?
est ce que c'est obligé d'avoir une adresse en Belgique ?
combien des jours ou des heurs je peux travailler en belgique ?
j'aimerais bien savoir les droits que j'aurais en travaillant en Belgique.

cordialement.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-01-2018 17:32
Bonjour khalid,
Les étudiants français peuvent travailler sous contrat d’occupation étudiant sans aucune formalité pendant l’année et les vacances scolaires. Il n’est pas obligatoire d’avoir une adresse en Belgique, il faut que vous puissiez prouver que vous êtes étudiant en France. Il n’y a pas de limite d’heures, vous n’êtes pas soumis à la législation belge.

Bien à vous

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# Stéphanie 29-01-2018 11:14
Bonjour,

je viens de terminer mes études et me suis vue diplômée en janvier 2018.

Ai-je encore le droit de travailler en tant qu'étudiante? Si oui, jusque quand? fin juin? fin septembre?

Merci d'avance pour votre retour.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 30-01-2018 15:02
Bonjour Stéphanie,
Si vous avez terminé vos études, vous ne pouvez plus faire de job étudiant.
En principe, vous vous êtes inscrite chez Actiris ou au Forem, votre statut principal est celui de demandeuse d’emploi. Durant le stage d’insertion qui dure un an (ex stage d’attente), vous changez de statut. Vous êtes demandeuse d’emploi, et devez remplir certaines obligations (par exemple être disponible sur le marché de l’emploi, ne pas refuser une offre d’emploi, etc…).
Vous n’êtes plus étudiante et ne pouvez signer un contrat d’occupation étudiant.

Bien à vous

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# Sarah 19-01-2018 14:34
Ma fille a terminé ses études supérieures en juin 2017 et a travaillé comme étudiante pendant les mois de juillet et août. En septembre, elle a commencé sous contrat de travail, mais malheureusement , il y avait grève les premiers jours chez cet employeur et elle n'a pas travaillé.
Si on compte les jours de grève, elle a plus que 240 heures de travail. Si on ne les compte pas, ellle est en-dessous ces 240 heures et on a droit aux allocations familiales pour le 3e trimestre.
Ma question :
Ces jours ou heures de grève, comptent-ils comme heures de travail ? Sont-elles des heures assimilées comme heures vraiment prestées.
NB : Nous habitons en communauté germanophone.
Merci pour votre réponse
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 24-01-2018 11:07
Bonjour Sarah,

Seules les heures réellement prestées sont en principe prises en considérations. Il faudra néanmoins être attentif à ce qui a été déclaré par son employeur auprès de l’ONSS.
En effet, pour calculer le nombre d’heures de travail que l’étudiant aura prestées sur le trimestre, la caisse d’allocations familiales s’appuie sur les déclarations ONSS de l’employeur.

Pour savoir ce que l’employeur a réellement déclaré auprès de l’ONSS, votre fille peut donc se renseigner directement auprès de l’employeur.

Bien à vous,

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# Romain 18-01-2018 17:09
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si un étudiant peut être payé beaucoup plus que le barème minimum ? Par exemple être payé 25 euros/heure (ou plus).
Si je travaille par exemple 12h par mois à 25 euros de l'heure, je vais gagner 300 euros sur le mois et donc arriver à un montant de 3600 euros. Je ne dépasse donc aucune limite si j'ai bien compris ?
Merci pour votre réponse.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 23-01-2018 14:12
Bonjour Romain,

La rémunération est déterminée sur base du salaire minimum qui est fixé par le secteur dans lequel vous allez travailler. L’employeur est en droit de fournir un salaire plus élevé que ce qui est prévu par les barèmes légaux, mais jamais moins.

Attention, si vous décidez de travailler pendant toute l’année et gagner beaucoup d’argent, vous devez également faire attention au montant de vos revenus sur une année civile. En tant qu’étudiant, si vous êtes à charge fiscalement de vos parents c.-à-d. qu’ils bénéficient d’une exonération (réduction) sur le montant de leur impôt, vos revenus sur une année civile ne peuvent pas dépasser un certain montant en fonction de votre situation familiale. Si vous dépassez l’un de ces montants vous ne serez plus à charge de vos parents et ils perdront leur réduction sur leur impôt, mais ce n’est pas pour autant que vous devrez payer des impôts. Vous trouverez ces montants et de plus amples explications sur cette page de notre site : jeminforme.be/.../... .

Bien à vous,

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# Emilie 30-11-2017 22:02
Bonsoir, je me permets de venir vers vous car niveau job étudiant, je n'y connais rien du tout. Je suis en reconversion professionnelle , j'ai 26 ans. J'ai le statut étudiant, du coup j'aimerai faire un job étudiant. J'ai trouver un employeur pour pour un job étudiant. Elle me dit que la barème est de 9,77 de l'heure mais les retenues en tant qu'étudiant sont faible:4%. Mais je vien de voir sur votre tableau que le taux est de 100% pour les étudiants de plus de 21 ans est de plus le taux est plus bas, il est a 9,49. Pouvez-vous m'éclairer un peu sur ce sujet car je ne comprends et connais rien. Merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-12-2017 12:28
Bonjour Emilie,

La rémunération est déterminée sur base du salaire minimum qui est fixé par le secteur dans lequel vous allez travailler. Vous obtiendrez ce montant via la convention collective de travail(CCT) à laquelle est rattachée l’entreprise dans laquelle vous allez travailler. Vous devrez vous adresser directement à l’employeur ou au secrétariat social de l'entreprise pour obtenir le montant. Ce montant dépend également de la fonction que vous avez. Il vous est possible en consultant les tableaux en fonction de votre CCT sur le site du SPF Emploi : www.salairesminimums.be/.../.

S’il n’y a pas de CTT qui met en place le montant de la rémunération pour un étudiant dans votre secteur d’activité, l’employeur doit appliquer le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) en fonction de votre âge- c’est celui qui est repris sur notre site. L’employeur pourra toujours vous donner plus que le montant repris en fonction de votre âge, mais pas moins.

Les retenus de cotisations sociales ONSS (Office National de la Sécurité Sociale) pour les étudiants sous contrat d’occupation étudiant est de 2,71%. C’est un avantage un avantage qui permet à l’étudiant pendant 475h de travail de bénéficier d’un salaire plus avantageux. Vous trouverez plus d’explications sur cette page de notre site : jeminforme.be/.../... .

Bien à vous,

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# Margaux 30-11-2017 12:56
Bonjour,
Durant les vacances d’été, mon employeur m’a trop payée. J’apprends aujourd’hui que je dois soit lui rendre la somme « en trop » ou soit garder l’argent, mais en travaillant sans être payée jusqu’à ce que la somme soit remboursée. Quels sont mes droits ? Merci!
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 04-12-2017 14:07
Bonjour Margaux,

L’employeur peut, en effet, vous demander le remboursement de ce paiement indu en vertu de l'article 1376 du Code civil. Cet article prévoit que la personne qui reçoit par erreur ou sciemment un montant qui ne lui était pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a reçu.

Si votre employeur vous réclame la somme indue, le mieux est de régler cela à l’amiable avec ce dernier (vous pouvez par exemple prévoir avec lui un échelonnement de payement, cela vous permettrait de ne pas devoir payer la somme en une seule fois). Si vous refusez de rembourser l'employeur, il est en droit d’introduire l’affaire en justice et éventuellement demander à ce que des intérêts lui soient versés (cela pourrait donc se retourner contre vous).

En cas de conflit avec votre employeur et si vous n’arrivez pas à régler ce conflit à l’amiable, vous pouvez prendre conseil directement auprès d'un service juridique et/ou d'un avocat.
Vous pouvez par exemple vous adressez au bureau d'aide juridique le plus proche. Vous y trouverez deux types d'aide juridique:

-l'aide juridique de 1ère ligne: vous permet (peu importe la situation financière que vous avez) de recevoir une information juridique gratuite. Ce type de service est prévus au sein des administrations communales (et/ou CPAS), au palais de justice, dans les justices de paix, dans les maisons de justice, ...
-l'aide juridique de 2ème ligne: vous permet d'obtenir l'aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Le bureau va alors désigner un avocat qui connaît la matière qui vous concerne et ce dernier vous conseillera et vous défendra au besoin.

Vous trouverez les coordonnées du bureau d'aide juridique ainsi que des explications sur l'aide juridique sur la page suivante de notre site: jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# De wilde 16-11-2017 13:55
bonjour, j'ai 25 ans que se passe t`il si se dépasse mes 475 heures durant l'année??
devrais-je payer un pourcentage de mon salaire?
que peut-il se passer?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 16-11-2017 16:04
Bonjour de Wilde,
En ce qui concerne les réductions de cotisations Onss:
Un étudiant peut bénéficier de cotisations sociales de solidarités sur sa rémunération à condition qu’il travaille maximum 475 heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sous contrat d’occupation étudiant. Cela lui permet d'avoir un salaire plus intéressant et permet également à l’employeur d’avoir des réductions sur ses cotisations patronales.
En cas de dépassement des 475 heures l’étudiant ne bénéficie plus des cotisations sociales de solidarités, mais de cotisations sociales ordinaires (13,07%) comme tous les travailleurs, votre salaire net sera donc un peu moins élevé.
Cependant si vous travaillez dans le secteur Horeca, un étudiant peut bénéficier de 475 heures sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca avec cotisations réduites.

Bien à vous

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# Yassine 13-11-2017 09:08
Bonjour, le 3 novembre j'ai signé un contrat étudiant à raison de 20h/semaine. Malheureusement , avec la charge de travail de mes études universitaires, combiné avec ce travail dans l'horeca (exki), j'ai dû mal à me consacrer du temps pour étudier. Je voulais donc savoir s'il était possible de modifier le contrat auprès de mon supérieur pour réduire le nombre d'heures par semaine et si réponse négative de sa part il y a, quelles sont les possibilités qui s'offre à moi si je décide d'arrêter de travail ? J'ai déjà presté 27,5h donc vais-je quand même être rémunéré ? Merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-11-2017 16:29
Bonjour Yassine,
S’il en a la possibilité, votre employeur pourrait vous faire un nouveau contrat de moins d’heures de travail semaine, encore faut-il que cela lui convienne
Les conditions de préavis sont normalement mentionnées dans votre contrat de travail. Les délais de préavis sont expliqués sur notre site jeminforme.be/.../... et sont différents si vous rompez votre contrat, durant le 1er mois de travail ou après 1 mois.
Vous êtes dans le 1er mois de votre contrat, donc vous devrez donner 1 jour de préavis si vous voulez quitter votre job maintenant.
Les jours de préavis sont des jours calendriers, donc pas nécessairement des jours de travail. S’ils coïncident avec vos jours habituels de travail, le patron doit payer votre salaire.
Vous pouvez envoyer le préavis par lettre recommandée ou de la main à la main mais alors votre employeur doit apposer sa signature sur le double.

Bien à vous

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# Ange Gatshuo-Ntsumi 09-11-2017 14:10
Bonjour,

Est ce possible et légale de prêter ses heures a un autre étudiant?
Par exemple si mon frère a dépassé ses heures mais veut tr1vailler et que moi je ne travaille pas, je peux lui prêter mes heures ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 10-11-2017 16:19
Bonjour Ange,
Nous supposons que vous parlez des cotisations sociales de solidarités qui sont accordées à un étudiant s’il travaille maximum 475 heures par année civile. Ce nombre d’heures est évidemment lié à un seul étudiant, votre frère ne peut pas bénéficier des heures qu’il vous reste.
Son contingent sera remis à zéro au 1er janvier 2018.

Bien à vous

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# Pauline 09-11-2017 08:59
Bonjour,


Je suis étudiante et j'ai trouvé un boulot à mi-temps. Ils me proposent de me faire un contrat employé (et non étudiant)à partir de janvier. SI j'accepte, est-ce que je pourrais quand même travailler 475h comme étudiante de janvier à septembre en plus de mon mi-temps? (je suis en dernière année d'étude)

Merci !
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-11-2017 08:33
Bonjour Pauline,

Attention, rien n’interdit à un étudiant de signer ( ou combiner) un contrat de travail ordinaire durant ses études et un contrat de travail étudiant soumis à une réduction de cotisations sociales de l’ONSS. Cependant, un employeur a l’obligation de privilégier le contrat d’occupation étudiant lorsque l’étudiant en remplit les conditions. Dans le cas du contrat d’occupation étudiant , l’application des cotisations sociales ordinaires ou de cotisations sociales réduites peut être optée par l’employeur au moment de la déclaration d’engagement auprès de l’ONSS.

Si vous avez deux types de contrats c.-à-d. un contrat d’occupation étudiant soumis aux cotisations sociales réduites et un contrat de travail ordinaire, la règle des 475h s’appliquera uniquement que sur le contrat de travail étudiant soumis aux cotisations sociales réduites de l’ONSS.

Bien à vous,

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# Wallemme 06-11-2017 14:52
Bjr, ma fille a terminé ces études en juin et a travaillé en job étudiant tout le mois de juillet août et 5jours en septembre. Elle a décidé de s incrire juste après au forme. Est normal que j apprends ajd que je perds les allocations familiales pour le dernier trimestre ?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-11-2017 14:00
Bonjour Wallemme,

Il est, en effet, normal que vous n’ayez pas reçu d’allocations familiales pour le trimestre si votre fille a dépassé un certain nombre d’heure de travail ou si elle a dépassé un certain montant de revenus sur le trimestre.

Il existe une règle concernant les allocations familiales: si l’étudiant bénéficie des allocations familiales et qu’il souhaite les conserver, il doit veiller à ne pas dépasser 240h de travail sur le 1er, 2ème et 4ème trimestre. Pour le 3ème trimestre (juillet-août-s eptembre), il n’y a pas de limite d’heure tant que l’étudiant reprend des études l’année scolaire suivante.
Si l’étudiant ne reprend pas d’étude, il doit également respecter la règle des 240h maximum sur le trimestre en entier.
Vous trouverez davantage d’explications à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Si entre temps votre fille s’est inscrite comme demandeuse d’emploi, elle peut conserver son droit aux allocations familiales pendant la durée de son stage d'insertion professionnelle (12 mois).

Attention, le jeune (demandeur d’emploi) qui travaille sous contrat d'occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre puisqu’après cette période votre fille n’est plus considérée comme étudiante) ou sous contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant durant la période de stage d’insertion professionnel, bénéficie de ses allocations familiales sous certaines conditions :

- En juillet le jeune ne peut pas dépasser 240h de travail sur le 3ème trimestre (juillet, août et septembre)
- De août à fin septembre :
* le jeune ne peut pas dépasser 541,09 € brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail. En cas de dépassement, le service des allocations familiales vérifie s’il ne dépassait pas les 240h de travail sur le 3ème trimestre (juillet, août et septembre) pour qu’il puisse garder ce droit.
Ou
* si le jeune ne dépasse pas 240h sur le 3ème trimestre. En cas de dépassement le service des allocations familiales vérifie s’il ne dépasse pas 541,09 € brut/mois pour qu’il puisse garder ce droit.

Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur la page de notre site citée ci-dessus ET sur le site de Famifed (Agence fédérale pour les allocations familiales) : wallonie.famifed.be/.../...
Sachez cependant que les différents organismes ont des d'interprétatio ns différentes de la loi concernant le contrat d’occupation étudiant :
L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) est d’accord de dire qu’un jeune qui termine ses études en juin peut encore travailler sous contrat d’occupation étudiant jusqu’au 30 septembre de la même année.
L’Office National de l’Emploi (ONEM) estime que pour un temps déterminé, le jeune demandeur d’emploi peut travailler sous contrat d’occupation d’étudiant même s’il a déjà son statut de demandeur d’emploi.
L’agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) est d’accord de dire que la personne peut continuer à bénéficier des allocations familiales pendant les vacances scolaires mais à certaines conditions.
Ces trois organismes s’entendent sur la durée du « statut d’étudiant », par contre le Service du Contrôle des Lois Sociales (CLS), n’est pas du même avis : il estime que si l’étudiant termine son cursus en juin, il ne peut en principe plus conclure de contrat d’occupation étudiant sauf s’il peut démontrer qu’il va redémarrer d’autres études l’année académique suivante (à partir de septembre).
Vous trouverez des explications à ce sujet sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...
Bien à vous,

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# roxane 11-09-2017 12:49
Bonjour, a quelle date se cloture les 475h de travail pour un etudiant, et donc a quelle date cela est-il remis a zéro pour l'année qui commence ? merci
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 13-09-2017 14:41
Bonjour roxane,

Le contingent de 475 heures est valable pour une année civile. Il est donc remis à zéro chaque 1er janvier.

Bien à vous,


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# Gabriela 07-09-2017 22:50
Bonjour,

Je vous écris pour vous demander une question, vu que je ne suis pas sûre si j'ai encore le droit de travailler comme étudiante. J'ai fini mes études de master à l'étranger en juillet 2017 et à présent j'habite en Belgique. J'aimerais trouver un job étudiant pendant les mois d'octobre-décem bre 2017. Est-il légale ou pas?

Merci en avance.

Bien à vous,
Gabriela
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-09-2017 15:44
Bonjour Gabriela,

Vous ne pourrez pas travailler sous contrat étudiant en octobre-décembr e 2017 si vous ne suivez pas d’études durant l’année académique 2017-2018.

Bien à vous,


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# Cheicj 06-09-2017 17:04
Bonjour,
j'ai mes 15 ans et je voudrais travailler car ma famille est en grand besoin, chaque fin de moi on a des dettes et le compte vide mon ami m'a proposer d'en faire 1 ans où en trouver connaitriez vous pas des sites ou autres où l'on peut en trouver?
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 08-09-2017 11:20
Bonjour Cheicj,

Vous avez le droit de travailler si vous avez 15 ans ET que vous avez terminé au moins deux années de l’enseignement secondaire (par exemple la 1e C et la 2e C ; ou la 1e D et la 1e C etc…).

ATTENTION, jusqu’à 18 ans vous êtes toujours en obligation scolaire (voir notre page jeminforme.be/.../... ). Cela signifie que vous avez l’obligation de fréquenter régulièrement un établissement scolaire (un établissement secondaire, un CEFA, un IFAPME ou l’EFP). Vous ne pouvez donc pas travailler « à temps plein », mais juste effectuer un job étudiant (le soir, le week-end et les vacances scolaires).

Pour trouver un job-étudiant à votre âge, mieux vaut privilégier les personnes qui vous connaissent déjà et vous feront facilement confiance : votre famille, vos voisins, les boutiques de votre quartier. Il est également préférable de postuler sur des jobs « adaptés » à votre âge : le baby-sitting, réassort de rayon dans un magasin, travaux saisonniers etc...

Nous pouvons vous aider dans votre recherche de plusieurs manières :

° Si vous cherchez un job-étudiant dans la région bruxelloise, vous pouvez vous inscrire à notre « Service Job » en passant dans l’une de nos deux permanences - l'inscription SUR PLACE est obligatoire (Chaussée de Louvain 339 – 1030 Schaerbeek, ouvert du lun au ven de 15h à 17h / Rue du Commerce, 18 (locaux du BIJ) – 1000 Bruxelles ; mar et jeu de 13h à 17h). Nous recevons en effet des offres de job-étudiants que nous communiquons aux étudiants qui s’inscrivent s’ils correspondent au profil recherché.
Si vous cherchez un job en Wallonie, le centre Infor Jeunes le plus proche de votre domicile peut éventuellement vous aider : www.infor-jeunes.be

° Pour augmenter vos chances de trouver un job, vous pouvez également vous inscrire dans d’autres service jobs (vous trouverez les adresses sur notre site, via le lien suivant : jeminforme.be/.../...

° Avoir un bon CV et une bonne lettre de motivation est essentiel pour trouver rapidement un job. Vous trouverez tous les conseils pour améliorer votre CV et votre lettre de motivation, ainsi que des exemples, sur notre site, aux pages jeminforme.be/.../... et jeminforme.be/.../... . Si vous avez besoin d’aide ou que vous souhaitez une relecture, n’hésitez pas à passer à notre permanence.

° Pour trouver un job n’hésitez pas à multiplier vos candidatures : répondez à des offres, envoyez ou déposez auprès des entreprises des candidatures spontanées (sans attendre qu’une offre soit publiée), parlez-en à vos proches… Il est aussi plus efficace de s’y prendre le plus tôt possible.

Bien à vous,


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# bonjour 02-09-2017 15:51
Bonjour a vous, J'ai plusieurs questions: Je reprend des études de plein exercice là maintenant alors que je n'étais plus étudiante. Je suis officiellement pré-inscrite. Si je comprend bien, je serai inscrite lors du premier jour de rentrée si j'en ai bien compris mon école. suis-je déja considerée comme étudiante? puis je tout de suite commencer à travailler? et si j'ai choisi de diviser ma première année en deux pour pouvoir travailler, es-ce qe j'ai droit à moins d'heures? merci bcp :)
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 06-09-2017 07:39
Bonjour bonjour,

Un étudiant pouvant signer un contrat étudiant doit obligatoirement à la fois être inscrit à des études ET faire de ces études son « activité principale ».
Cela suppose dans un premier temps que vous ne pourrez en principe* pas signer de contrat étudiant avant d’avoir vraiment commencé les cours.
Cela suppose également que si vous décidez de mettre à un moment vos études entre parenthèse (comme vous l’indiquez « diviser votre année en deux ») pour travailler vous ne pourrez en principe* pas non plus travailler sous contrat étudiant durant cette période-là, puisqu’étudier ne sera pas à ce moment-là votre activité principale.

* La loi sur le contrat étudiant ne définit pas clairement ce qu’est un étudiant pouvant travailler sous contrat étudiant. Notre réponse est donc basée sur les interprétations les plus courantes du SPF Emploi et de l’ONSS. Puisque votre situation est complexe, nous vous invitons à contacter un service officiel du SPF Emploi pour avoir une réponse ferme et définitive. Vous pouvez contacter :
° soit le service règlementation du SPF Emploi : – 02/233.48.35
° soit le bureau du Contrôle des lois sociales le plus proche de chez vous : www.emploi.belgique.be/.../

Bon à savoir : si vous ne pouvez pas travailler sous contrat étudiant ou que vous avez dépassé le nombre d’heures (475h/an) durant lesquelles vous avez droit à une cotisation de sécurité sociale réduite (voir sur cette page et aussi notre page jeminforme.be/.../... ), rien ne vous empêche de travailler sous contrat « classique » (CDD, CDI…).

Bien à vous,


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# justinedet 01-09-2017 11:10
Bonjour, sur le site mysecuritysocia l, il est indiqué que nous ne pouvons pas dépasser 6660 euros brut par an si nos parents sont encore ensemble. Sur le votre, nous pouvons lire 3200. Quelle est la somme exacte dans ce cas? ...
Voici le lien : mysocialsecurity.be/.../...
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# Infor Jeunes 04-09-2017 09:59
Bonjour justinedet,

Par rapport au montant mentionné sur le site student@work (les 6.660 €), nous supposons qu’ils obtiennent ce montant en ayant pris en considération tous les éléments à prendre en compte pour le calcul des impôts (frais forfaitaire, montant exempté d’impôt (=2660 €), …) qui sont repris sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...
Si vous souhaitez davantage d’information sur la manière dont ils ont obtenus ces montants, vous pouvez les contacter. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site : mysocialsecurity.be/.../...

Pour rester fiscalement à charge de vos deux parents (si vos parents déclarent ensemble leurs impôts), vous ne devrez pas, après calcul, dépasser le montant de ressources nettes de 3.200€ sur l’année. Sachant que, les premier 2660 € brut que vous aurez gagné sous contrat d’occupation étudiant sont exemptés d’impôts (et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul des impôts).

Pour le calcul des impôts le SPF Finances ne tiendra donc pas compte des premiers 2660€ bruts gagnés sous contrat étudiant ET déduira également 20% des ressources déclarées (= frais forfaitaires). Vous trouverez davantage d’explications sur les frais forfaitaires ainsi que des exemples de calcul sur la page de notre site que nous vous avons mentionné ci-dessus.

Attention de ne pas confondre le salaire brut (= l’ensemble du salaire versé par l’employeur avant prélèvements des cotisations sociales) et le salaire net (= celui que vous recevez sur votre compte et qui s’additionne à vos autres ressources nettes).

Si vous souhaitez savoir si vous resterez bien à charge fiscalement de vos parents, vous pourrez effectuer vous-même le calcul en tenant compte de votre situation et de vos rémunérations.

Bien à vous,

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# vandraye 31-08-2017 13:54
Bonjour,

Ma copine travaille pour une marque de voiture (4 jours de contrat). Elle est présente sur un stand dans un cora.

Il est mis sur son contrat qu'elle est payée jusque 17h30 mais on lui a dit formellement de rester jusque 19h et cela tous les jours.

Si elle n'est pas payée, quelle démarche peut-elle faire ? car elle avait eu comme réponse, qu'elle faisait un job avec des responsabilités et qu'elle devait être présente jusqu'à la fermeture du cora.

Merci pour votre réponse.

Bien à vous.
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# Infor Jeunes 01-09-2017 14:51
Bonjour vandraye,

Il est essentiel que votre amie en informe son patron, qu’il modifie son contrat (en y reprenant un avenant) et qu’il lui paie toutes les heures qu’elle a réellement presté.
S’il ne veut pas et qu’ils sont en conflit, seule une procédure auprès du tribunal du travail peut obliger votre employeur à lui rémunérer ces heures.
Mais tout d’abord, s’il ne lui paie pas ces heures, elle devra lui envoyer une lettre de mise en demeure de le faire. Elle devra également reprendre que s’il ne respecte pas sa demande qu’elle sera dans l’obligation de prévenir le service du Contrôle des lois sociales de ses agissements. Ce service contrôle tous les employeurs pour vérifier s’il respecte la législation en vigueur sur le travail. Vous trouverez les coordonnées du bureau le proche de chez vous sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : www.emploi.belgique.be/.../.

Bien à vous,

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# babette 31-08-2017 11:45
Bonjour
quand vous parlez d'heures effectives, Est-ce que la maladie garantie ou paiement de férié est comprise dans le contingent svp
merci
nathalie
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# Infor Jeunes 01-09-2017 10:03
Bonjour babette,

Si votre question concerne bien le contingent des 475h de travail par an durant lesquelles vous bénéficiez des cotisations ONSS réduites : les heures qui sont prises en compte sont les heures que vous aurez réellement prestées .De ce fait, les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et toutes autres heures payées, mais que vous ne prestez pas réellement ne sont pas déduites du contingent d’heures.

Vous trouverez ces informations sur la page suivante de notre site : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# linda 31-08-2017 09:50
Bonjour ,

Je suis actuellement étudiante en seconde sessions d examen .
Ce passant mal ma 2eme première supérieur je compte arrêter l'école pour m'inscrire comme demandeuse d'emploi le 14octobre afin de m'inscrire à une formation diplômante d'assistants pharma qui débute janvier 2018 et prend fin décembre 2018 .


Est-ce que dans ce cas si je dois respecter les 240h sur le dernier trimestre donc juin juillet août Ou puis je travail toute la fin de l année 2017 en tant étudiante ?
Ou au plus tard jusqu'au 14 octobre ?


Merci de votre réponse
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# Infor Jeunes 01-09-2017 09:24
Bonjour linda,

S’il s’agit d’une formation qualifiante pour laquelle il est nécessaire d’être inscrit comme demandeur d’emploi* (*merci de préciser si ce n’est pas le cas), il ne s’agit pas « d’études » mais bien de formation professionnelle . Vous ne serez donc plus considérée comme une « étudiante », mais comme une demandeuse d’emploi en formation.

Dans ce cas-là, vous ne pouvez plus travailler sous contrat étudiant après le 31 août 2017 (nous avons même appris très récemment que le SPF Emploi considérait que les étudiants ne pouvaient plus travailler après le 30 juin s’ils ne recommençaient pas des études en septembre – de nombreux étudiant sont cependant encore dans ce cas-là).

Puisqu’il s’agit donc de l’été de la fin de vos études, vous devrez respecter la limite des 240h durant le 3e trimestre (juillet-août-s eptembre et non pas en juin-juillet-ao ût) si vous souhaitez conserver les allocations familiales.
Après l’été, vous conserverez votre droit aux allocations familiales en tant que jeune demandeur d’emploi, mais seulement à partir du moment où vous vous réinscrirez comme demandeur d’emploi (chez Actiris à Bruxelles, ou au Forem en Wallonie). Il est donc possible que votre caisse d’allocation familiale vous demande des comptes pour la période allant du 1er au 15 octobre (période pour laquelle vous ne serez ni étudiante, ni demandeuse d’emploi).

Bon à savoir :
° Si vous vous inscrivez comme demandeuse d’emploi, vous commencerez votre stage d’insertion professionnelle : lire notre page jeminforme.be/.../...
° à l’issue du stage d’insertion professionnelle , vous pourrez demander – si vous remplissez certaines conditions – des allocations d’insertion professionnelle (ou allocations de chômage sur base des études) qui remplaceront les allocations familiales : lire notre page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Clémence 30-08-2017 17:17
Bonjour,


J'aimerais savoir si j'obtiens un job dans l'Horeca en Angleterre, suis-je soumise aux 475h étudiantes? Quelles sont les règles pour un travailleur belge qui travaille à l'étranger (pays de l'EEE)

Merci
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# Infor Jeunes 31-08-2017 12:58
Bonjour Clémence,

Si vous travaillez en Angleterre, c’est la législation anglaise en matière de job étudiant qui sera d’application, vous devrez donc vous renseigner sur la législation en vigueur et vos droits sur place. Pour cela vous pouvez prendre contact avec le Centre d'Information anglais ou sur le site du British Council : gov.uk/.../... .

Vous pourrez travailler également en Belgique sous contrat d’occupation étudiant. Les 475 heures maximum pour pouvoir bénéficier de cotisations sociales de solidarités sont applicables pour les contrats d’occupation étudiant belge en Belgique. Cela veut donc dire que vous ne perdrez pas d’heures en travaillant sous un contrat de travail anglais.
Au point de vue des allocations familiales et des impôts vous serez soumis au régime Belge :
jeminforme.be/.../... .
Vous devrez déclarer vos revenus anglais en Belgique : jeminforme.be/.../...

Bien à vous,

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# Tom 28-08-2017 22:50
Bonjour,
Je suis etudiant etranger, je ne jouis donc pas d'allocation familiale et j'ai signé un contrat de 23h semaine pendant la periode scolaire. Je voulais savoir si j'aurai des problèmes et si oui qu'est ce que je risque
Merci
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# Infor Jeunes 29-08-2017 14:56
Bonjour Tom,

Tout dépend de votre statut de séjour :

° Si vous êtes étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour illimité en Belgique (carte B, C, D, E, F, E+, F+), vous êtes dispensé de permis de travail et votre travail n’aura aucun impact sur votre droit au séjour en Belgique*.

° Si vous êtes étudiant étranger ressortissant d’un pays situé en dehors de l’UE et titulaire d’un titre de séjour limité (CIRE, carte A) pour regroupement familial ou demande d’asile, vous devrez obtenir un permis de travail C pour travailler (voir notre site, page jeminforme.be/.../..., mais la durée de votre travail n’aura aucun impact sur votre droit au séjour*.

° !!! ATTENTION !!!, si vous êtes étudiant étranger, ressortissant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne et que vous avez demandé une autorisation provisoire de séjour pour raison d’étude (carte A pour étudiant, voir notre page jeminforme.be/.../... ), votre droit de séjour est directement lié à vos études.
Vous êtes certes autorisé à faire un job étudiant (à condition de demander un permis C durant l’année scolaire), mais si votre emploi dépasse les 20 heures par semaine, l’Office des Etrangers peut considérer que ce dernier vous empêche d’étudier correctement et/ou que vous n’êtes pas vraiment en Belgique pour étudier. Lorsque c’est le cas l’Office des Etrangers peut décider de vous retirer le titre de séjour et vous ordonner de quitter le territoire.
En cas de doute sur votre situation, mieux vaut demander l’avis d’un professionnel : vous pouvez consulter le service juridique de l’ADDE (Association pour le Droit des Etrangers - adde.be/.../service-juridique ). Cette association, spécialiste de ces questions, saura évaluer avec vous le risque « réel » que vous prenez.

* peu importe votre statut de séjour en Belgique, en travaillant plus de 20h/semaine, vous risquez de perdre votre réduction de cotisation sociales (si vous dépassez 475h de travail par ans, voir notre page jeminforme.be/.../... ou de devoir payer des impôts en Belgique (voir notre page jeminforme.be/.../...

Bien à vous,


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# Anaelle 26-08-2017 10:42
Bonjour,

Je suis française et étudie en Belgique depuis la rentrée 2016/2017, je souhaiterais trouver un job étudiant pour la nouvelle rentrée mais ne comprends pas très bien les législations concernant les job étudiants. Entant que Française, puis-je avoir un job étudiant ici ? Dois-je payer des impôts ou taxes ? Dois-je déclarer mes éventuels revenus futurs en France ? Je ne suis pas domicilié en Belgique, mon domicile reste chez mes parents en Franc, et je kot en Belgique le temps de mes études.

Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Anaëlle.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 28-08-2017 14:02
Bonjour Anaelle,

En tant que citoyenne européenne vous pouvez travailler en Belgique sans avoir besoin d’un numéro de registre national et être domicilié en Belgique. Cela s’appelle la libre circulation des travailleurs européens (jeminforme.be/.../....
Vous bénéficiez des mêmes avantages repris-ci-dessu s sur les cotisations sociales réduites que les étudiants résidents en Belgique (pour plus d’info. voir : jeminforme.be/.../... )
Un employeur ou une agence d’intérim peuvent avoir besoin de certaines informations pour des démarches administratives , vous serez donc peut-être amener à demander un numéro national - NISS – numéro bis. Dans ce cas, vous devez vous rendre auprès de la commune où vous habitez ou auprès de l’Office national de sécurité sociale- Place Victor Horta 11 à 1060 Bruxelles (02 545 50 77 - Lundi-vendredi : 7h00 à 20h00) pour l’obtenir.
Si vous êtes résidente en France, vous ne devez pas déclarer de revenus en Belgique, mais bien en France. Vous devez donc vous renseigner sur ce point-là auprès de votre pays.

Bien à vous,

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# Caroline 22-08-2017 17:16
Bonjour,

Je suis étudiante à l'université. J'ai également un diplôme d'infirmière. J'ai fait un remplacement aux mois de mars, avril et mai 2017. Ayant exercé comme travailleur, puis-je reprendre un contrat d'étudiant en ce début d'année scolaire 2017-2018, sachant que j'ai encore une année d'études ?

D'avance merci,

Caroline
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# Infor Jeunes 23-08-2017 13:27
Bonjour Caroline,

Oui, vous pourrez signer un contrat d’occupation étudiant à partir du moment où vous suivez des études de plein exercice.

Sachez que rien ne vous empêche de combiner un contrat de travail étudiant avec un contrat de travail « ordinaire » durant l’année scolaire. Cependant l’employeur doit privilégier le contrat d’occupation étudiant si vous entrez dans les conditions pour pouvoir en signer un.

Bien à vous,

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