Le mineur d’âge en obligation scolaire peut suivre un enseignement à domicile, ce qui lui permet d’être scolarisé à la maison sans devoir être inscrit dans un établissement scolaire reconnu par la FWB.
Cet enseignement à domicile recouvre :
L’enseignement à la maison donnée par le parent (ou la personne investie de l’autorité parentale) ;
L’inscription d’un enfant dans une école privée (qui n’est pas organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Attention, un enfant ne peut pas être inscrit simultanément dans une école et relever de l’enseignement à domicile. Dans ce cas, c’est l’enseignement à l’école qui prévaut.
Le service de l’enseignement à domicile se charge de faire respecter la législation relative à l’enseignement à domicile. Il ne fournit donc aucun support pédagogique.
L’enseignement à distance de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose une plateforme numérique « E-Learning » permettant de suivre des cours en ligne soit à la carte, soit pour une année complète. Attention, l’enseignement à distance ne répond pas à l’obligation scolaire, seul l’enseignement à domicile le permet. L’inscription à l’enseignement à distance organisé par la FWB via la plateforme « E-Learning » nécessite une déclaration d’enseignement à domicile préalable pour être en règle avec l’obligation scolaire. De plus, le jeune qui suit un enseignement à domicile doit se soumettre au contrôle du niveau des études et présenter les épreuves certificatives organisées par la FWB.
Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l’enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours. Cette déclaration peut être transmise jusqu’au 15 septembre si les personnes responsables du mineur soumis à l’obligation scolaire établissent qu’il était inscrit, au début de l’année scolaire en cours, dans une école.
organisée, subventionnée ou reconnue par la Communauté française ;
organisée, subventionnée ou reconnue par une autre communauté ;
dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un titre bénéficiant d’une décision d’équivalence par voie de disposition générale ;
ou dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l’école ou des parents de l’élève soumis à l’obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l’obligation scolaire ;
située sur le territoire d’un État limitrophe à la Belgique et dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Gouvernement de cet État.
Dans ces cas, les parents doivent joindre à la déclaration d’enseignement domicile une attestation de fréquentation établie par l’école en question.
Si l’enfant concerné fixe sa résidence en Belgique après le 5 septembre, cette déclaration doit être faite dans les 60 jours qui suivent son inscription au registre des étrangers ou au registre de la population de la commune de résidence.
Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale estiment que l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire présente des troubles de santé, d’apprentissage, du comportement ou lorsqu’il est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, ils peuvent accompagner leur Déclaration d’enseignement à domicile d’une demande de dérogation motivée, permettant de donner à cet enfant un enseignement adapté. La Commission de l’enseignement à domicile détermine les adaptations nécessaires après avis du Service général de l’inspection.
Vous pouvez également le faire en ligne via MonEspace
Fédération Wallonie-Bruxelles/Direction générale de l’enseignement obligatoire/Service de l’Enseignement à domicile
Rue Adolphe Lavallée, 1 – Bureau 3F328 bis à 1080 Bruxelles
Tél. : 02/690.86.90 (accessible du lundi au vendre de 10h à 12h et de 14h à 16h)
Courriel : edep@cfwb.be
Quelles obligations en découlent ?
Se soumettre au contrôle du niveau d’études
Le Service général de l’inspection est chargé du contrôle du niveau des études dans le cadre de l’enseignement à domicile. Il s’assure que l’enseignement dispensé permet à l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire d’acquérir un niveau d’études équivalent à celui qu’il atteindrait s’il était scolarisé dans l’enseignement « classique ». Le contrôle concerne tant l’enfant que ses parents qui doivent y participer.
Attention, ce contrôle est obligatoire. Une absence injustifiée à celui-ci entraine l’obligation de se réinscrire dans une école durant une année scolaire complète.
Le Service général de l’inspection peut procéder au contrôle du niveau des études à tout moment, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou de la Commission de l’enseignement à domicile, et fonde son contrôle sur les faits prélevés notamment à travers l’analyse des documents utilisés pour instruire l’enfant et sur l’interrogation de l’enfant lui-même.
Le contrôle est toutefois obligatoire durant les années au cours desquelles l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire atteint l’âge de 8 et de 10 ans. Le Service général de l’inspection fixe la date du contrôle et la notifie aux parents au moins un mois à l’avance.
Pour procéder à des vérifications nécessaires de conformité, les parents doivent fournir au Service général de l’inspection les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile, notamment les manuels scolaires employés, le matériel pédagogique construit et employé couramment, les fardes et les cahiers, les productions écrites de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire, un plan individuel de formation.
Se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et les examens du jury de la FWB
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteindra l’âge de 12 ans, les parents doivent inscrire leur enfant mineur enseigné à domicile à l’épreuve certificative organisée en vue de l’obtention du certificat d’études de base (CEB). En cas d’échec, l’enfant dispose d’un délai d’une année scolaire pour présenter cette épreuve une nouvelle fois. Durant ce délai, il est soumis à deux reprises à un contrôle du niveau des études.
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle il atteindra l’âge de 15 ans, les parents inscrivent leur enfant mineur enseigné à domicile à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du certificat du tronc commun. Le tronc commun est un nouveau parcours d’apprentissage qui se déploie de la 1ère maternelle à la 3e secondaire. Ses principaux objectifs sont de renforcer la qualité de l’enseignement et de réduire les inégalités scolaires. Il se caractérise notamment par une révision en profondeur des contenus d’apprentissage, au travers de nouveaux référentiels modernisés et pluriels, et de la manière d’apprendre. L’enfant mineur qui a obtenu le délai d’une année scolaire pour présenter une nouvelle fois l’épreuve de CEB dispose du même délai pour reprendre l’épreuve certificative du tronc commun.
Les parents qui ont obtenu une dérogation permettant de donner à leur enfant mineur un enseignement adapté peuvent demander à la Commission de l’enseignement à domicile, une dispense de présenter les épreuves certificatives du CEB et du certificat du Tronc commun. La demande de dispense doit être motivée.
Que se passe-t-il lorsque l’enfant n’obtient pas les certificats requis ?
L’enfant mineur enseigné à domicile n’ayant pas obtenu le CEB dans les délais fixés sera considéré comme n’ayant pas atteint le niveau d’études requis et sera contraint d’intégrer un établissement scolaire reconnu. Il en est de même pour celui qui n’obtient pas le CE1D.
Conséquences du contrôle du niveau des études
Après avoir réalisé le contrôle du niveau des études, le Service général de l’inspection établit un rapport et émet un avis sur la conformité de l’enseignement dispensé. Le rapport et l’avis sont notifiés à la Commission de l’enseignement à domicile et aux parents qui, dans les dix jours de la notification, peuvent communiquer par écrit leurs observations à la Commission de l’enseignement à domicile.
Si le Service général de l’inspection estime que le niveau d’études atteint est insatisfaisant, un nouveau contrôle est effectué, selon les mêmes modalités, au minimum deux mois et au maximum six mois à dater de la notification de cette décision.
Si, à la suite de ce deuxième contrôle, le Service général de l’inspection estime que l’enseignement à domicile n’est toujours pas conforme, il conclut son rapport par un avis sur les modalités d’intégration de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française. Les parents peuvent faire valoir leurs observations en lien avec ce rapport.
Si à l’issue du deuxième contrôle, la Commission de l’enseignement à domicile décide que le niveau des études n’est pas conforme, les parents sont tenus de scolariser l’enfant dans une école qui lui permet de satisfaire à l’obligation scolaire. Il en est de même si le contrôle du niveau des études n’a pu être réalisé en raison de l’absence de l’enfant, jugée injustifiée par la Commission de l’enseignement à domicile.
Recours
Les personnes responsables de l’enfant peuvent introduire un recours contre toutes décisions de la Commission d’enseignement à domicile dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit être introduit par courrier recommandé auprès du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se prononce dans un délai d’un mois.
Rôles de la Commission de l’enseignement à domicile
Elle prend la décision finale relative au niveau d’études atteint par l’enfant soumis au contrôle sur base du rapport remis par le Service général de l’inspection ;
Elle décide de la forme, de la section et de l’année d’étude que l’enfant doit suivre lorsqu’il doit intégrer un établissement scolaire reconnu parce qu’il n’a pas satisfait au contrôle de conformité de l’enseignement à domicile ;
Elle adapte le niveau d’études à atteindre pour l’enfant bénéficiant d’une dérogation ;
Elle accorde des dispenses et des délais pour la présentation des épreuves certificatives (CEB et Certificat du tronc commun).
Est-il possible de réintégrer une école « classique » après avoir suivi l’enseignement à domicile ?
Oui, cela peut se faire à l’initiative des parents ou sur décision de la Commission qui impose un retour en établissement dans trois cas :
L’absence injustifiée au contrôle du niveau des études ;
Après deux contrôles du niveau des études jugés insatisfaisants ;
Lorsque l’enfant n’a pas obtenu les certificats requis à l’âge prévu.
L’enfant qui réintègre l’école rejoindra, en principe, l’année correspondant à son âge mais il peut en être décidé autrement par l’équipe pédagogique (professeurs et direction) de l’école en concertation avec les parents de l’élève.
Inscriptions en maternelle, primaire, secondaire, enseignement en alternance et spécialisé
Pour les enfants n’étant pas encore soumis à l’obligation scolaire (avant la 3e maternelle), l’inscription peut se faire tout au long de l’année.
Pour les élèves soumis à l’obligation scolaire (c’est à dire dans l’année civile où il atteint l’âge de 5 ans), l’inscription dans une école primaire ou secondaire se fait au plus tard le premier jour ouvrable de septembre (ou au plus tard le 15 septembre pour les élèves qui ont des examens de passage). Pour des raisons exceptionnelles et motivées, la direction peut autoriser l’inscription jusqu’au 30 septembre au plus tard.
Par contre, les inscriptions dans l’enseignement maternel, l’enseignement en alternance (CEFA) et l’enseignement spécialisé se prennent pendant toute l’année.
Au-delà du 30 septembre, si l’élève n’est pas encore inscrit dans une école, ses parents (s’il est mineur) ou l’élève majeur peuvent faire une demande de dérogation auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement officiel) ou au Pouvoir organisateur (enseignement subventionné) à condition que les raisons qui justifient ce retard d’inscription soient exceptionnelles et motivées. La demande peut se faire via le chef de l’établissement où l’élève est inscrit provisoirement.
Réglementation en matière de changement d’école
Dans l’enseignement fondamental (Maternel et primaire)
Pour ces élèves du tronc commun, le changement d’école se fait librement et sans conditions du premier jour des vacances d’été jusqu’au premier jour de la rentrée. Il ne nécessite pas une procédure particulière.
Élèves de 6e primaire
Pour ces élèves, aucun changement libre ne peut être opéré librement, pas même avant la rentrée scolaire. Cela signifie qu’un élève qui entre en 6e primaire doit poursuivre sa scolarité dans l’école où il a effectué sa 5e primaire.
La dérogation
Pour tous les élèves, dès que l’année est entamée ou dès que l’élève marque sa présence effective en classe (càd le premier jour où il se rend effectivement en classe), le changement d’école est soumis à des conditions et à une procédure particulière, afin d’assurer une continuité pédagogique.
Dans ce cas, les parents peuvent introduire une demande de changement d’école, qui peut être réalisé dans deux hypothèses :
A – En cas de motif légitime
Le Code de l’enseignement prévoit limitativement 9 motifs qui permettent un changement d’école sans que la direction d’école ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour empêcher les parents d’élève qui peuvent se prévaloir de ces motifs d’inscrire leur enfant dans une autre école. il faut toutefois que ces motifs soient établis (par exemple à l’aide de pièces justificatives) . Ces motifs sont les suivants :
Le changement de domicile ;
La séparation des parents entrainant un changement de lieu d’hébergement de l’élève ;
Le changement répondant à une mesure de placement prise en exécution de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 avril 2004 relative à l’Aide à la jeunesse, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction et la réparation du dommage causé par ce fait, ou du Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et vice versa ;
L’accueil de l’élève, sur l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
L’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi ;
La suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d’un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services et que la nouvelle école lui offre ledit service ;
L’exclusion définitive de l’élève de l’autre école ;
En ce qui concerne l’enseignement primaire, la non-organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.
B – En cas de force majeure ou d’absolue nécessité
On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu’un changement d’école s’avère nécessaire.
Par exemple : un élève qui se fait harceler dans son école. Dans ce cas-ci, en revanche, la direction de l’école possède un pouvoir d’appréciation et peut émettre un avis défavorable à un tel changement. Si c’est effectivement le cas, le service de l’inspection de l’enseignement du continuum pédagogique intervient dans la procédure.
Dans l’enseignement secondaire, au cours du 1er degré (1ère et 2e années), le changement d’école en cours d’année n’est, en principe, pas permis. En début d’année, les élèves inscrit-e-s en 1ère année commune ou en 1ère année différenciée ont la possibilité de changer d’école jusqu’au 30 septembre au plus tard.
Passé ce délai, le changement d’école est conditionné à deux cas spécifiques, qui sont les mêmes que pour l’enseignement fondamentale (voir plus haut sur cette page : « motifs légitimes et cas d’absolue nécessité ou de force majeure).
Cas particulier : Les élèves qui s’inscrivent pour la première fois dans le 1er degré en cours d’année peuvent librement changer d’école jusqu’au 30e jour qui suit leur premier jour de présence à l’école. Sont généralement visés ici les élèves qui viennent d’arriver en Belgique, ou qui proviennent d’une école privée non subventionnée ou encore d’un enseignement à domicile.
Aux 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire
Pour le deuxième degré (les 3e et 4e années) et le troisième degré (les 5e et 6ème années y compris les 7e années techniques et professionnelles de qualification) degrés, le changement d’école est autorisé pendant toute l’année, sans justification ni motif à expliquer.
Procédure d’une demande de changement d’établissement
La demande de dérogation pour cas de force majeure ou d’absolue nécessité, ou encore pour un motif légitime est introduite auprès de la direction de l’école fréquentée par l’enfant.
En fonction de la situation, la direction de l’école autorisera immédiatement le changement, ou émettra un avis défavorable et transmettra le dossier à l’Administration qui devra à son tour prendre une décision.
Si la direction de l’école ne réagit pas à votre demande, il faut alors contacter l’agent responsable des changements d’école au sein du Ministère, au 02/690.84.00.
Lorsque la demande de dérogation est acceptée, elle peut aussi être valable pour les frères et sœurs de l’élève concerné.
Changement d’option et de forme en cours d’année
L’enseignement secondaire ordinaire comprend quatre formes d’enseignement :
Général (G)
Technique (T)
Artistique (A)
Professionnel (P)
Chacune de ces formes est organisée soit en section de transition (Tr), en section de qualification (Q), ou les deux. L’enseignement de transition a pour but de préparer aux études supérieures tandis que l’enseignement de qualification prépare davantage à l’apprentissage d’un métier à la vie profesionnelle
Ainsi :
L’enseignement technique et artistique est organisé en section de transition (Tr) et en section de qualification (Q) ;
L’enseignement général est organisé en section de transition ;
L’enseignement professionnel est organisé en section de qualification.
Chaque section propose plusieurs options d’études (ex : sciences, éducation artistique, sciences sociales, électricité, restauration, techniques sociales et d’animation, infographie, boulangerie, mécanique, services sociaux, fleuriste, etc.)
Retrouvez toutes les sections et options sur l’Annuaire des écoles d’enseignement secondaire.
Le changement d’option (ex : passer de l’option Agriculture à l’option Restauration) et/ou de forme (ex : passer de l’enseignement général à l’enseignement artistique) peut être facile ou compliqué en fonction de l’année d’études considérée.
Dans le 1er degré du secondaire
A proprement parler, il n’existe pas d’option ou de forme d’enseignement dans le premier degré de l’enseignement secondaire. Le principe est qu’un élève du 1er degré doit soit avoir obtenu son CE1D pour accéder aux options et formes d’enseignement à partir de la troisième année. Cependant, il existe quelques changements d’orientation dans le premier degré, qu’il est ici utile de rappeler.
Il est possible de passer d’une 1ère année différenciée (1D)* vers une 1ère année commune (1C) jusqu’au 14 novembre inclus sous certaines conditions :
L’accord des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ;
L’élève est âgé de 12 ans au moins au 31 décembre qui suit le début de l’année scolaire en cours ;
L’élève a suivi une 6e année primaire ;
L’élève a obtenu l’avis favorable du Conseil d’admission.
Il est aussi possible d’orienter un élève qui est en 2e Supplémentaire (2S)** vers une 3e Professionnelle (3P) jusqu’au 14 janvier inclus si les conditions suivantes sont remplies :
L’élève possède le CEB ;
Un projet est construit entre l’élève, le Centre PMS et le Conseil de classe de la 2S ;
Les parents de l’élève marquent leur accord.
* Accessible aux élèves ayant suivi une 6e primaire sans être titulaire du CEB ou aux élèves âgés de 12 ans au 31 décembre de l’année qui suit sans avoir fréquenté de 6e primaire.
** Accessible aux élèves ayant suivi une 2C, ayant effectué moins de 3 ans au sein du 1er degré et n’ayant pas obtenu le CED1 ou aux élèves ayant suivi une 2D, titulaires du CEB ou non ou aux élèves ayant suivi 2 ans au sein du 1er degré dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande ou germanophone.
En 3e, 4e, 5e et 7e années du secondaire : une certaine liberté
En 3e, 4e, 5e et 7e années du secondaire, le changement d’option ou de forme est possible jusqu’au 15 mai. Mais le changement ne peut être effectué que si l’élève répond aux conditions d’admission de la forme ou de l’option d’enseignement souhaitée.
Si le changement intervient avant le 16 novembre, il s’effectue directement et sans l’accord du Directeur.
Si le changement intervient entre le 16 novembre et le 15 mai, l’accord du Directeur après avis du Conseil de classe est obligatoire.
Le changement peut être refusé pour des raisons légales et organisationnelles invoquées par le Directeur (ex : la taille des classes).
En 6e secondaire
Pour des raisons de continuité pédagogique, le changement de forme ou d’option est interdit en 6e année secondaire.
La 5e et la 6e années doivent se faire dans la même forme et la même orientation d’études.
L’élève qui souhaite changer d’orientation en 6e année doit recommencer une 5e année dans la nouvelle orientation souhaitée.
Contrairement à la situation d’avant 2022, il n’existe plus aucune possibilité de dérogation ministérielle auprès de l’administration.
Votre ami vient de changer d’école et vous voulez absolument le suivre, vos parents veulent vous inscrire dans une école catholique malgré votre manque d’intérêt pour la religion, vous adorez les sciences mais vos parents veulent que vous appreniez le latin, vous avez toujours glandé à l’école et maintenant que vous avez 16 ans, vous voulez chercher du travail…
L’obligation scolaire
Vous êtes en obligation scolaire de 5 à 18 ans, ce qui veut dire que vous avez l’obligation d’aller à l’école ou de suivre un enseignement à domicile. L’obligation scolaire commence dès l’année scolaire de l’année civile où vous avez l’âge de 5 ans. Elle se termine à la fin de l’année scolaire où vous avez 18 ans et au plus tard le jour de vos 18 ans. Dès lors, pour cette année 2024-2025, ce sont les élèves nés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2007 qui sont soumis à l’obligation scolaire.
Exemple :
L’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
L’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin de l’année scolaire précédente.
La période d’obligation scolaire à temps plein, qui exige d’un élève qu’il soit présent en classe tous les jours, s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans pour autant que l’étudiant ait suivi :
Au maximum sept années d’enseignement primaire et
Au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice (peu importe qu’elles soient réussies).
Les deux premières années de l’enseignement secondaire, ce sont :
soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)
Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans. Vous pouvez alors suivre un enseignement à temps partiel, ce qui signifie que vous pouvez opter pour un enseignement qui combine formation générale et pratique professionnelle en alternance. Tant que vous êtes mineur, votre inscription dans la même école est automatique. A partir de 18 ans, il faut se réinscrire tous les ans.
Choix du type d’enseignement
Tant que vous êtes mineur, vos parents (ou votre tuteur) exercent l’autorité parentale. C’est eux qui choisissent votre école, vos options scolaires et philosophiques (morale ou religion). Cependant, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante et ces choix devraient faire l’objet de dialogues. S’ils ont l’autorité parentale conjointe, qu’ils soient ensemble ou séparés, ils doivent agir en accord l’un avec l’autre.
Choisir une option qui vous intéresse dès le secondaire est important. Si vous ne savez quelle option choisir, des centres comme Infor Jeunes peuvent vous aider mais aussi le centre PMS de votre école ou d’autres organismes spécialisés dans l’orientation scolaire. S’y prendre à temps est le maître mot pour ne pas se retrouver au pied du mur et choisir n’importe quelle orientation.
Sachez également, qu’il existe quatre formes d’enseignement dans le secondaire : général, technique, professionnel et artistique. Ces différents types d’enseignement garantissent une grande variété d’options et permettent de choisir parmi des formes d’enseignement adaptées aux objectifs de chacun par exemple privilégier l’apprentissage d’un métier ou combiner enseignement ordinaire avec des stages professionnels. Cela vaut la peine d’explorer avec vos parents les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Vos parents ont un devoir d’instruction vis-à-vis de vous, qui peut se traduire par une inscription dans une école. Vos parents peuvent aussi opter pour l’enseignement à domicile.
L’enseignement à domicile peut être donné par un des parents ou par une personne désignée par une personne investie de l’autorité parentale. Un enfant scolarisé dans le système de l’enseignement à domicile peut également suivre les cours d’une école privée (non reconnue par la FWB). Ces écoles privées sont souvent organisées sous la forme d’ASBL et suivent une pédagogie particulière. Le Décret du 3 mai 2019 (màj 30/05/2024) portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun règlemente l’enseignement à domicile (articles 1.7.1-12. à 1.7.1-24)
Les personnes responsables de l’enfant doivent faire une déclaration d’enseignement à domicile, auprès du Service du contrôle de l’obligation scolaire de la FWB avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours. Service de l’enseignement à domicile – edep@cfwb.be – Tél : 02/690.86.90 accessible du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Le Service du contrôle de l’obligation scolaire peut procéder à un des contrôles de niveau d’études à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué.
L’enfant doit se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et ensuite aux examens du Jury de la FWB en vue de l’obtention de l’attestation du 1er degré et ensuite du CE2D puis du CESS.
Le décrochage scolaire est l’arrêt d’études avant la fin de la scolarité obligatoire. Vous avez réussi vos études primaires sans problème et puis dans le secondaire, vous en avez marre de l’école, des échecs répétés, vous avez mal choisi votre orientation, vous vivez mal une rupture sentimentale, vous êtes en rupture avec vos parents, vous avez peur d’aller à l’école parce que vous vous êtes fait racketter, vous avez une maladie grave…. Petit à petit, vous vous absentez de plus en plus souvent de l’école et puis vous n’y allez plus.
Il faut essayer de se faire aider au plus vite, le désœuvrement n’est jamais bon et la spirale de la délinquance une réalité. Pour cela, les AMO, les centres PMS ou d’autres organismes peuvent vous aider. La Fédération Wallonie-Bruxelles a institué des services d’accrochage scolaire qui accueillent et aident temporairement les élèves mineurs.
Aussi, il est important de garder à l’esprit qu’une fois 20 demi-jours d’absence non justifiés atteints, vous perdez votre qualité d’élève régulier. Cela signifie que vous ne pourrez pas passer vos examens et votre année sera donc échouée.
Les bourses d’études
Des bourses d’études existent pour les étudiants dont les parents ont peu de revenus. Elles sont octroyées sous certaines conditions par la Fédération Wallonie-Bruxelles : Service des bourses d’études.
Vous êtes en première année de bachelier dans l’enseignement supérieur et vous souhaiteriez changer le choix de votre cursus ? L’article 101 al 2 du Décret Paysage, prévoit la possibilité de modifier votre inscription entre le 1er et le 31 octobre.
Dans ce cas, votre changement de cursus ou d’établissement ne sera pas considéré comme une réorientation mais comme une simple modification d’inscription. Cela permet de changer de cursus sans que cela ne rentre en compte dans le calcul de votre finançabilité pour les années à venir et vous fasse perdre un an.
Pour ce faire, il vous faut remplir ce formulaire et le transmettre à l’établissement auprès duquel vous souhaiteriez vous inscrire. S’il s’agit d’un changement de cursus au sein du même établissement, vous devez quand même accomplir cette démarche.
En revanche si vous changez d’établissement, le minerval payé à l’ancien sera transféré vers le nouvel établissement, et vous devrez payer l’éventuelle différence.
De nouvelles mesures ont été prises concernant l’exclusion des élèves dans l’enseignement maternel et primaire. Voici ce qu’il faut retenir :
Interdiction d’exclusion dans l’enseignement maternel :
Désormais, les écoles maternelles ne peuvent plus exclure un élève, sauf dans les cas de coups et blessures volontaires envers un autre élève, que ce soit au sein de l’école ou en dehors. Cette exclusion n’est permise que si les actions de l’élève empêchent l’autre de suivre les cours, même temporairement.
Limites d’exclusion après le 15 mai dans l’enseignement maternel et primaire :
Dans les écoles maternelles et primaires, les exclusions d’élèves après le 15 mai sont désormais interdites, sauf si l’élève commet un acte grave rendant sa présence à l’école impossible. Cette mesure vise à éviter que les élèves soient exclus en fin d’année scolaire, période cruciale pour leur apprentissage.
Devoir pédagogique en cas d’exclusion :
Si un élève est exclu de l’enseignement maternel ou primaire, l’école conserve un devoir pédagogique. Elle doit continuer à fournir à l’élève tous les documents pédagogiques nécessaires pour son apprentissage jusqu’à ce qu’il soit inscrit dans une nouvelle école. Cela garantit que l’élève ne soit pas privé de son droit à l’éducation pendant cette période de transition.
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