Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant, mais certains employeurs n’engagent des étudiants dans ce cadre, que pour diminuer leurs charges. Or, il ne peut exister de lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur indépendant.
Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s’il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.
Quels sont les étudiants concernés ?
L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.
Sous couvert d’émancipation, un jeune peut également devenir étudiant indépendant à partir de 15 ans s’il a suivi (et pas forcément réussi) les 2 premières années de l’enseignement secondaire.
Après l’âge de 25 ans, l’étudiant perd les avantages du statut d’étudiant-indépendant. S’il continue à travailler comme indépendant, il sera soumis aux dispositions générales du statut social indépendant et devra s’assujettir par exemple à titre principal ou à titre complémentaire en fonction de sa situation.
Vous devez commencer par vous inscrire à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises) afin d’exercer une activité comme indépendant. Cette inscription coûte 109€ (2025) et s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité de l’entreprise est soumise à inscription. L’étudiant indépendant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.
A Bruxelles et en Région flamande, cette condition a été supprimée.
Assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Dans certains cas, il faut être assujetti à la TVA. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l’activité. Par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la TVA.
Ce numéro de TVA est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.
Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la TVA du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.
L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est arrêtée par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée est à demander auprès du Guichet d’Entreprise agréé.
Compte bancaire
Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.
Obligations comptables
Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc…
L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale
L’étudiant qui désire exercer une activité indépendante peut obtenir le statut d’étudiant-indépendant. Il doit, comme tout indépendant, s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.
L’assujettissement de l’étudiant débutera uniquement s’il remplit toutes les conditions reprises dans l’Arrêté royal n°38 du 27/07/1967, mis à jour au 29/12/2023, le 1er trimestre au cours duquel sa demande est introduite ou à partir du trimestre mentionné dans la demande qu’il aura introduite auprès de sa Caisse d’assurances sociales. (A.R. d’exécution du 19/12/1967, mis à jour au 26/07/2024).
S’il ne remplit pas les conditions, son assujettissement débutera le premier trimestre au cours duquel il remplira les conditions.
Quelles sont les conditions ?
Condition d’âge :
L’étudiant doit avoir entre 18 et 25 ans et bénéficier encore des allocations familiales.
Conditions d’études :
L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement pendant une année scolaire ou académique en Belgique ou à l’étranger.
L’établissement doit être reconnu par les autorités compétentes en Belgique ou s’il s’agit d’un établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays.
Les études suivies par l’étudiant doivent comporter au moins 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine si ses études ne sont pas exprimées en crédits. Les deux périodes suivantes sont également prises en compte :
– Les stages s’ils font partie du cursus scolaire ;
– Une année (maximum) préparatoire d’un mémoire de fin d’études et jusqu’à la remise du mémoire.
L’étudiant doit suivre régulièrement les cours et doit être en mesure de fournir à sa caisse :
– Une attestation qui reconnaît qu’il a participé à ses cours et ses examens ;
OU
– Une attestation prouvant que l’étudiant est accompagné par l’établissement scolaire pour un projet entrepreneurial ;
OU
– Tous documents justificatifs pouvant établir qu’en raison d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté, il n’a pas pu suivre régulièrement ses cours ou participer à ses examens.
Quand prend fin l’assujettissement ?
A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives à l’exercice d’une activité indépendante ;
A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives aux études ;
A partir du 4ème trimestre de l’année au cours duquel l’étudiant atteint 25 ans ;
A partir du trimestre au cours duquel prend effet la demande de renonciation au statut d’étudiant-indépendant.
Paiement des cotisations sociales
L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile.
Pour l’année civile 2025 :
Il ne paie pas de cotisations sociales si son revenu annuel est inférieur à 8.504,44€
Il paie des cotisations sociales réduites de 20,5% sur la tranche située entre 8.504,4€ et 17.008,88€
Il paie des cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 17.008,88€. Il sera alors considéré comme indépendant à titre principal.
Par « revenu », on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).
Remarques
Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Économique Européen doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante.
Cette carte professionnelle est à demander :
Auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l’étranger ;
Auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » en ordre de validité ;
Attention : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence peut effectuer cette démarche soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d’une administration communale belge.
La carte professionnelle coûte :
– 140€ pour la 1ère demande auprès d’un guichet d’entreprises ou d’un poste diplomatique ou consulaire
– 90€ par année de validité lorsque le guichet d’entreprises délivre la carte.
Néanmoins, sont notamment dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger (carte électronique C) ou d’un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), et ressortissants de la Suisse
Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant auprès du Guichet d’Entreprise agréé.
Pour l’exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d’hygiène à l’Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).
En ce qui concerne les montants de revenus maximums permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.
L’étudiant-indépendant peut maintenir ses droits aux soins de santé. Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité. Il doit pour cela se renseigner auprès de sa mutuelle, de sa caisse d’assurances sociales ou auprès de l’INASTI.
Pour les allocations familiales, en Wallonie ou à Bruxelles, les caisses considèrent que l’étudiant-indépendant maintient ses droits tant qu’il est exonéré des cotisations sociales (voir ci-dessus). Si cependant, vous devenez indépendant à titre principal, il faudra fournir à votre caisse d’allocations familiales une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’heures prestées par trimestre pour votre activité. Si vous dépassez le quota de 240h, ils mettront fin au paiement des allocations familiales.
L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, notamment au niveau financier.
Tu souhaites t’investir dans un Service Citoyen ? Voici ce que tu dois savoir
Tu es perdu quant à ton choix d’études ou ton orientation professionnelle ? Ou tu souhaites tout simplement t’engager dans un projet constructif tout en développant des compétences pour ta vie future? Le Service Citoyen te donne l’opportunité de combiner engagement et réflexion personnelle.
Qu’est-ce que le Service Citoyen ?
Le Service Citoyen est un programme destiné aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent s’investir dans des projets d’intérêt général. Il te permet de t’engager auprès d’organisations ou d’organismes publics œuvrant dans des domaines variés comme l’aide aux personnes, l’environnement, la culture, l’éducation, et plus encore. En plus de participer activement à des projets sociétaux, tu bénéficieras de formations complémentaires telles que l’éducation à la citoyenneté, le brevet de premiers secours et autres.
Comment ça fonctionne ?
Le Service Citoyen est accessible sans conditions spécifiques. Tu t’engages pour une période de 6 mois à raison de 28 heures par semaine. Tu peux choisir ta mission principale en concertation avec la Plateforme du Service Citoyen, qui t’aidera à trouver l’organisme avec lequel tu souhaites travailler. Tu participeras également à des sessions de formation avec les autres jeunes de ta promotion, qui commencent en même temps que toi.
Quels sont les avantages ?
La loi récente du 15 mai 2024, qui établit le Service Citoyen, clarifie de nombreux aspects pratiques et définit enfin le cadre réglementaire du programme.
Indemnité et prise en charge des frais : Pendant ton engagement, tu recevras une indemnité plafonnée à 550 euros par mois. Tes frais de transport seront également couverts jusqu’à 100 euros par mois.
Statut spécifique : Durant ton Service Citoyen, tu bénéficieras d’un statut autonome, ni travailleur, ni indépendant, ni étudiant. Tu es dispensé de chercher un emploi pendant cette période, mais elle peut être intégrée à ton stage d’insertion si nécessaire.
Certificat d’engagement : À la fin de ton engagement de 6 mois, tu recevras un certificat attestant de ta participation, valorisant ton expérience.
Comment s’inscrire ?
Les inscriptions sont possibles tout au long de l’année. En général, 6 à 7 promotions de 25 jeunes sont lancées chaque année. Pour obtenir plus de renseignements ou pour t’inscrire, rends-toi sur la page officielle du Service Citoyen.
Que vous trouviez une compagnie de cirque qui vous engage, que vous écumiez les festivals ou plantiez un chapiteau dans la cour de vos parents, sachez que vous n’aurez pas choisi seulement la « vie d’artiste » mais souvent aussi le « statut de l’artiste » pour pouvoir manger à votre faim.
Dans ce cas, à côté des aspects sociaux et économiques, un petit coup de main est souvent nécessaire.
Les adresses reprises ci-dessous vous seront utiles.
Services de référence
Les officiels
Commission communautaire française – COCOF
Rue des Palais, 42
1030 Schaerbeek
Tél : 02/800.80.34 – 0490/52.37.98 eduvivier@spfb.brussels https://ccf.brussels/nos-services/culture/arts-du-cirque/
Le service des affaires culturelles générales – secteur des Arts du cirque soutient des associations menant des actions de promotion, de diffusion, d’animation ou de formation en faveur des Arts du Cirque
Aires libres Chaussée d’Alsemberg, 1299
1180 Uccle
Tél : 0465/42.52.97 info@aireslibres.be https://aireslibres.be/
Fédération Professionnelle des Arts de la rue, des Arts du cirque et des Arts forains, Aires Libres est un espace de concertation qui rassemble les opérateurs du secteur (artistes, compagnies, festivals, lieux de création, lieux de diffusion, agents de production, techniciens…) au sein d’une asbl reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Bibliothèque des Arts du Spectacle
Bibliothèque 27 Septembre – Boulevard Léopold II, 44
1080 Molenbeek
Tél : 02/413.20.08 – 02/413.23.15 bibliotheque.spectacle@cfwb.be https://bibliotheques.cfwb.be/emprunter/bibliotheque-27-septembre/
Fonds documentaire axé sur le théâtre, le cinéma et la musique, la danse, l’audiovisuel, la radio-télévision; avec des ouvrages sur le cirque et les marionnettes.
Centre de documentation et d’archives du Cirque https://www.circusnet.info/
Informations sur le cirque en Europe et en Amérique du nord : adresses, revues, programmes, actualité, etc.
UP-Circus & Performing Arts
Rue Osseghem, 50
1080 Molenbeek
02/538.12.02 info@upupup.be https://upupup.be
Centre de ressources et de documentation consacré aux arts du cirque, aux arts de la rue et arts clownesques. Il est disponible sur rdv uniquement pour les Compagnies, artistes soutenus et partenaires.
Fédécirque.be
Centre Culturel de Saint-Georges-sur-Meuse – Rue Albert 1er, 18
4470 Saint-Geroges-sur-Meuse
Tél : 0489/92.12.21 info@fedecirque.be https://www.fedecirque.be/ Page Facebook
Fédération des écoles de cirque amateur en Fédération Wallonie-Bruxelles. La Fédécirque a pour but de promouvoir et de développer en FWB la pratique des arts du cirque à travers un réseau d’écoles de cirque à finalité artistique, culturelle, éducative et sociale. Elle encourage le partage et la rencontre entre membres et les autres acteurs du secteur cirque. Elle représente, valorise et défend les écoles de cirque de la FWB sur le plan national et international.
FEDEC « International network for professional circus education »
Rue du Meiboom, 18
1000 Bruxelles
Tél : 02/526.70.07 info@fedec.eu https://www.fedec.eu
Réseau international d’écoles professionnelles, d’acteurs et d’actrices clés du domaine de la formation aux arts du cirque ayant pour mission de soutenir le développement et l’évolution de la formation, de la pédagogie et de la création dans le secteur. Organisation d’échanges d’expérience entre élèves, professeurs et d’administrateurs, promotion du travail des jeunes artistes issus des écoles, renseignements sur l’enseignement en arts du cirque. Publication de guides et manuels gratuits en ligne.
Latitude 50
Place de Grand Marchin, 3
4570 Marchin
Tél : 085/41.37.18 info@latitude50.be https://latitude50.be
Pôle des arts du cirque et de la rue, situé à Marchin en Belgique, Latitude 50 programme chaque année une dizaine de spectacles, co-organise le festival Les Unes Fois d’un Soir à Huy et accueille une soixantaine de compagnies en résidence de création… Quelques 400 artistes viennent y créer leur spectacle chaque saison. Installé en milieu rural et riche de ses nombreuses collaborations, il articule fabrication et diffusion de spectacles et développe ainsi un lieu permanent de créativité, d’imagination et d’échange.
Si vous devenez coopérant, vous allez travailler soit dans la coopération institutionnelle, soit dans la coopération non-gouvernementale. Nous parlerons ici du coopérant partant en mission pour une ONG (Organisation non-gouvernementale).
Qu’est-ce qu’une ONG?
Pour travailler comme coopérant, il faut être envoyé en mission, généralement par une ONG. Ce sont des ASBL, privées, indépendantes et autonomes.
Pour envoyer des travailleurs comme coopérants, il faut que ces ONG aient été reconnues comme « Organisation de la Société Civile accréditée » (OSC) par le Ministre de la Coopération au Développement. L’accréditation est accordée aux organisations qui garantissent de dépenser les subsides octroyés par l’Etat belge, de manière responsable et efficace dans leurs programmes ou projets dans un pays partenaire. Cette reconnaissance leur permet d’adresser des demandes de subsides sur le budget de la Coopération au développement. D’autres organisations que des ONG peuvent prétendre à cette accréditation, mais nous ne les évoquerons pas ici.
Dans cet article, quand nous parlons d’ONG, nous entendons « ONG accréditée comme organisation de la société civile ».
Les ONG travaillent en faveur du développement humain durable. L’objectif général de la coopération au développement est d’œuvrer pour un monde durable sans pauvreté, dans lequel chaque individu a des chances équitables, et ce dans une perspective plus large de paix et de sécurité. Il existe ainsi des ONG de défense des Droits de l’homme (Amnesty International, la Ligue des Droits humains…), des ONG de protection de l’environnement (Greenpeace, Inter Environnement…), etc.
Quelles ONG en Belgique?
En Belgique, il y a 81 ONG subsidiées par la DGD (Direction générale de la coopération au développement) dont une trentaine seulement envoient des coopérants à l’étranger. Les ONG sont très différentes entre elles et ont des projets très variés : certaines sont régionales, d’autres fédérales et bilingues, d’autres encore font partie d’un réseau international. Certaines ONG ont de nombreux projets, d’autres s’occupent d’une seule thématique, d’autres encore ciblent leurs projets sur un seul pays. Certains font des projets à long terme uniquement, d’autres fonctionnent sur les projets d’aide urgente.
Comment se coordonnent les ONG
En Belgique, différentes fédérations regroupent les ONG. L’ACODEV est la fédération francophone et germanophone des organisations de la société civile (OSC) de coopération au développement. La fédération compte 74 organisations membres de la société civile francophones, bilingues et germanophones actives dans la coopération au développement. La Ngo-federatieest la fédération des ONG flamandes et bilingues. Elle compte 41 membres effectifs et 14 membres associés. La FEONG est la fédération des employeurs ONG. Elle compte 32 membres. Sa mission est de représenter le secteur de la coopération au développement au sein de différentes commissions et sous-commissions paritaires, de même que fournir un appui juridique et social. La FASI est la fédération qui représente les Associations de Solidarité Internationale (ASI) de Wallonie-Bruxelles auprès des institutions et des tables de concertation. Elle accepte comme membres des jeunes ONG ou ASBL qui ne remplissent pas encore les conditions pour demander l’agrément/accréditation au Ministre ou ne souhaitent pas le faire. Les ONG se regroupent en « coupoles »: le CNCD-11.11.11 est la coupole des ONG et associations belges francophones et germanophones engagées dans la solidarité, 11.11.11 est la coupole de la solidarité Nord-Sud en Flandre. Les ONG se regroupent aussi au sein de différentes plateformes d’action. Au niveau spécifiquement européen, les ONG belges sont aussi actives au sein de CONCORD, la confédération européenne qui regroupe des organisations de développement et d’aide d’urgence.
Quelles sont les conditions pour travailler comme coopérant?
Il faut :
être majeur
disposer d’une convention d’envoi conclue avec l’ONG belge qui règle les modalités d’accompagnement et de communication avant, pendant et après la mission
avoir suivi une formation appropriée
signer un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec votre employeur
être de bonne conduite et mœurs
Le droit du travail belge est-il applicable ?
S’agissant d’un contrat de travail pour des prestations effectuées à l’étranger, il est important de savoir que le droit du travail applicable par défaut est celui du pays partenaire au sein duquel les prestations de travail seront exécutées, à savoir le pays du Sud. Cependant, il est possible de prévoir dans le contrat que le droit applicable est le droit du travail belge. Cela permet de rester dans un système connu. A noter que ce choix ne peut priver le travailleur d’une protection qu’il aurait eue si le droit du pays partenaire avait été d’application. Notons que le droit belge est applicable par défaut dans le cadre d’un contrat de travail exécuté dans plusieurs pays.
Attention, le droit du travail concerne les règlementations relatives au salaire minimum, aux contrats à durée déterminée et indéterminée, les cas de suspension du contrat (comme congé de naissance, par exemple), le salaire garanti durant les 30 premiers jours de maladie, les modalités de rupture du contrat, l’indexation des rémunérations, notamment. Certaines règlementations ne sont cependant pas d’application, notamment les allocations familiales, les jours fériés, les frais de transport, ou encore la loi sur le bien-être au travail.
Notons que ces informations ne valent que si le litige est présenté devant un juge belge. C’est pourquoi nous conseillons de préciser dans le contrat de travail que la compétence pour régler des litiges revient au juge belge.
Quel salaire?
Si le droit du travail belge est applicable, alors le salaire varie selon l’expérience professionnelle du coopérant et le poste occupé : c’est le salaire minimum mensuel de base. C’est parfois tout ce qui est garanti au coopérant, les autres avantages variant d’une ONG à l’autre.
Quels autres avantages?
S’y ajoutent éventuellement : les allocations familiales, les frais de scolarité pour les enfants, les frais inhérents au départ (frais médicaux, permis de travail et de séjour), les frais de sécurité sociale, les frais de voyage. Il faut donc clarifier tous ces éléments avec l’ONG avant votre départ.
Les coopérants sont parfois logés, nourris, blanchis au frais de l’ONG ou du partenaire local.
Nous vous invitons à vous rendrez sur la page Situation administrative du coopérant pour avoir des informations plus détaillées sur les modalités, conditions et avantages éventuels des coopérants.
À partir de 2024, la réforme du statut social des travailleurs des arts sera d’application en Belgique !
Le statut des artistes a été revu en profondeur pour coller davantage aux nouvelles réalités du secteur.
Un travailleur des arts est quelqu’un qui exerce une pratique professionnelle rémunérée dans le secteur artistique. Les activités artistiques-techniques et artistiques de soutien entrent également dans cette catégorie.
La nouvelle Commission du travail des artsremplace l’ancienne Commission Artiste. Elle est composée pour moitié de représentants du secteur artistique, et pour l’autre moitié de représentants des syndicats et des employeurs, des administrations et des Communautés. C’est elle qui décide de l’octroi des attestations du travail des arts (ATA).
Ces attestations donnent droit à de nombreux avantages sociaux, conçus spécifiquement pour les travailleurs des arts : le contrat de travail des arts (article 1bis), le régime primostarter pour les travailleurs indépendants, le régime fiscal spécifique applicable aux droits d’auteurs ou encore à l’allocation du travail des arts.
Le tout nouveau site https://www.workinginthearts.be permettra de gérer son dossier en ligne. Il est déjà possible de commencer la constitution d’un dossier, mais l’envoi du dossier complet ne sera possible qu’à partir du 1er janvier 2024. Les travailleurs des arts qui relèvent déjà aujourd’hui du régime de l’ancien statut d’artiste sont automatiquement éligibles à la nouvelle attestation du travail des arts.
Les artistes et travailleurs des arts amateurs pourront avoir recours à l’indemnité des arts en amateur (IAA), une rémunération simple et rapide des prestations artistiques sur commande. Ce système remplace l’ancien « Régime des petites indemnités » (RPI).
La sécurité sociale des travailleurs des arts fera encore l’objet d’améliorations en 2024. Le volet chômage (Allocation du travail des arts) a, quant à lui, déjà fait l’objet de modifications en 2022.
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