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Je suis majeur(e) et je suis né(e) en Belgique

Acquisition de la nationalité belge par déclaration,
pour les majeur(e)s, qui sont né(e)s en Belgique

Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu'il est né en Belgique et qu'il y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° - Code de la nationalité).

En pratique

  • Il faut avoir atteint l'âge de 18 ans ;
  • Et il faut être né en Belgique ;
  • Et il faut avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
  • Et il faut avoir séjourné légalement en Belgique depuis sa naissance, de manière ininterrompue donc avoir été inscrit dans l'un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois depuis votre naissance.


Quels sont les documents nécessaires ?

  • Acte de naissance
  • Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance
  • Photocopie recto-verso de la carte d'identité (certifié conforme par la commune)
  • La quittance (= une preuve écrite) délivrée par le receveur de l'enregistrement prouvant que la personne a payé les 150€ de droit d'enregistrement applicable
  • Preuve du séjour légal
    Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l'étranger doit avoir un séjour illimité
    • Carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    Pour la période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps. Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de trois mois.
    • Carte A (certificat d'inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
    • Carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
    • Carte C (carte d'identité d'étranger)
    • Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
    • Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrement-citoyens de l'Union)
    • Carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • Carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la permanence du séjour-citoyens de l'Union)
    • Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
    • Carte H (carte bleue européenne)
    • Annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans l'impossibilité d'inscrire immédiatement l'étranger dans les registres de la population ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de pouvoir lui délivrer le document de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou son délégué est dans l'impossibilité de statuer sur la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour provisoire introduite par l'étranger avant l'expiration de son autorisation de séjour actuelle)

    Remarque : Pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

Comment faire ?

  • Différents incidents peuvent retarder l'introduction de la demande d'acquisition de la nationalité belge :
    • Attention à l'orthographe de vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l'officier de l'état civil (acte de naissance, certificat de résidence + historique des adresses, photocopie carte d'identité). Si ce n'est pas le cas, votre demande d'acquisition de la nationalité belge peut être suspendue.
      L'officier de l'état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l'identité du demandeur, en s'en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles ;
    • Si vous n'avez pas de nom ou prénom, l'officier de l'état civil, propose d'introduire gratuitement une demande de nom ou prénom ;
    • Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
      Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État concerné, être légalisés ;
    • Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l'article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
    • Si vous venez d'un pays où l'obtention d'acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance. La liste des pays, où il est impossible d'obtenir un acte de naissance, est détaillée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2013 : il s'agit de l'Afghanistan, l'Angola (seule l'enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud ;
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
      L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui l'accepte ou le refuse.
      Les étrangers originaires d'Afghanistan, d'Angola (seule l'enclave Cabinda), de Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur leur lieu de naissance.
      Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu ;
    • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l'autorisation du tribunal de première instance.
  • La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le paragraphe ci-dessus) à l'officier de l'état civil ;
  • Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
    Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier.
    S'il n'est pas complet, l'officier de l'état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
  • Ensuite, l'officier de l'état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité belge.
    S'il n'y a pas d'opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit d'enregistrement au Bureau d'enregistrement compétent, c'est-à-dire celui de sa résidence. Une quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.

MAJ 2020

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# Samir 28-04-2021 00:15
Je suis née à Bruxelles en 1978 jai passer 8ansde mon enfance et même mais études à l'age de 8ansje me suis rendue en Algérie à ce jour m'a mère et belge de nationalité s'il-vous-plaît aider moi comment faire pour obtenir m'a nationalité et merci d'avance.
Répondre
 
 
# Infor Jeunes 03-05-2021 12:36
Bonjour Samir,

Comme vous pouvez le lire sur la page Internet ci-dessous, seules les personnes qui ont leur résidence principale en Belgique (avec inscription au registre de la population) sur base d’un séjour légal peuvent demander l’acquisition de la nationalité belge.
diplomatie.belgium.be/.../...

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter l’Association pour le droit des étrangers : www.adde.be/.../nous-contacter
Ou l’Association Objectif asbl : www.allrights.be/fr/node/511



Bien à vous.

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# ilhem 17-03-2021 10:52
Bonjour, je suis algérienne est je suis née en Belgique en 1988, J'ai vécu la bas 1ans et demi avec mes parents qui son de nationalités algérienne. la je vie en Algérie comment je fait pour obtenir la nationalité belge? Merci
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 17-03-2021 14:20
Bonjour Ilhem,

Des conditions pour demander la nationalité belge concernent la résidence en Belgique et le séjour illimité au moment de la demande.

Si vous ne résidez pas en Belgique, vous ne pourriez pas introduire une demande.

Voici les pages de notre site qui reprennent les procédures de demande de nationalité :
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...
jeminforme.be/.../...

Ici une autre explication de la procédure lorsque la personne est née en Belgique: www.allrights.be/.../
diplomatie.belgium.be/.../...


Cordialement.


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www.jeminforme.be
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# Haroud 27-01-2021 09:47
Je suis ne à BRUXELLES, mon fils aussi, je voudrais avoir nationalité belge mais en 97 et 2001 j'ai eu condamnation pour faits consommation stupéfiant et vol mais depuis 2001 et naissance de mon fils je n'ai plus jamais eu affaire à justice .

Aurais-je droit avoir nationalité belge à 54 ans , j'espère enfin pouvoir me sentir vraiment citoyen belge .

En vous remerciant , agrée, Monsieur,mes sentiments distingués.
Répondre
 
 
# INFOR JEUNES 27-01-2021 14:43
Bonjour Haroud,

D’après l’article 12 bis du code de la nationalité, vous pourriez remplir les conditions pour obtenir la nationalité belge par déclaration comme vous pouvez le lire sur cette page de notre site :
jeminforme.be/.../...

Par rapport à vos condamnations, vous pouvez demander ce qui s’appelle une réhabilitation, l’asbl Objectif peut vous accompagner dans vos démarches:
www.allrights.be/

Vous pouvez les appeler au 02 512 67 27 pour expliquer votre demande.


En cliquant sur ce lien vous aurez toutes les explications concernant la procédure de réhabilitation :
www.allrights.be/.../

Cordialement.


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