Pour qu’un vote soit valable, on ne peutvoter que pour une seule liste. Vous votez ou tout noir ou tout jaune ou tout rouge, mais pas 1 noir et 1 jaune et 1 rouge parce que vous aimez bien ces têtes-là. Sinon votre bulletin sera invalidé. Un seul parti pour votre choix.
Après avoir choisi la liste, deux possibilités existent
Soit voter en tête de liste : il faut alors cocher la case située en tête de liste (au-dessus de la liste des candidats). Cela veut dire qu’on accepte la liste des candidats ainsi que leur ordre.
Soit voter, sur unemême liste, pour un ou plusieurs candidats titulaires. C’est un vote préférentiel ou nominatif d’un ou de plusieurs candidats.
Soit voter, sur une même liste, pour un ou plusieurs candidats titulaires et pour un ou plusieurs candidats suppléants. C’est aussi un vote nominatif.
Soit voter, sur unemême liste, pour un ou plusieurs candidats suppléants. C’est aussi un vote nominatif.
Soit voter blanc (ne pas émettre de vote).
Si l’électeur effectue un ou plusieurs vote(s) nominatif(s), mais qu’en même temps, il vote en tête de la même liste, son vote de liste est considéré comme non avenu c’est-à-dire qu’il ne compte pas.
Certains votes ne sont pas comptabilisés
Le vote est « blanc » si l’électeur n’a émis aucun vote c’est-à-dire s’il ne vote pour aucun candidat et aucune liste, par exemple parce qu’il désapprouve la politique en général. Le vote blanc est possible sur un bulletin de vote papier mais aussi par vote électronique et permet, quand même, de répondre à l’obligation de voter.
Le vote est « nul » lorsque par un acte volontaire, le bulletin est altéré, identifiable, contient un objet quelconque ou lorsque par un acte volontaire ou non, l’électeur vote pour plusieurs listes ou plusieurs candidats sur différentes listes. Ce vote n’est possible que sur un bulletin de vote papier.
Les votes blancs sont comptés avec les votes nuls et ne sont pas attribués à tel ou tel parti. Le calcul de la répartition des sièges est uniquement constitué à partir des votes valables qui reflètent un choix.
Tous les électeurs reçoivent une lettre de convocation individuelle. Ils doivent présenter cette convocation et leur carte d’identité au bureau de vote. Un cachet sera apposé sur la convocation prouvant que la personne a bien voté.
Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont les suivants : entre 8h et 14h (vote papier) ou entre 8h et 16h (vote électronique).
Les bureaux de vote se composent du président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants et d’un secrétaire.
Voter sur un bulletin de vote papier ou électroniquement
Le vote se fait :
Soit électroniquement
Par l’intermédiaire d’une carte magnétique et d’un ordinateur avec impression papier.
Le vote électronique est utilisé dans toutes les communes bruxelloises, les 9 communes germanophones et 157 communes flamandes.
Les électeurs belges vont d’abord voter pour le Parlement européen, ensuite pour la Chambre des représentants et finalement pour les Parlements de région et communauté.
L’électeur doit d’abord introduire la carte magnétique dans l’ordinateur. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les communes germanophones et dans certaines communes à facilités, l’électeur peut d’abord choisir la langue.
Pour l’élection de la Chambre des représentants, l’électeur doit, dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, opérer en plus un choix préalable entre les listes de la circonscription de Bruxelles-Capitale et les listes de la circonscription du Brabant flamand, et ce immédiatement après que le logiciel a affiché à l’écran de quelle élection il s’agit.
Le numéro d’ordre et le sigle de toutes les listes s’affiche sur l’écran.
L’électeur choisit avec son doigt, directement sur l’écran, la liste et les candidats pour lesquels il veut voter. Il peut voter blanc. Il doit voter pour une seule liste, il faut cocher soit la case de tête soit un ou plusieurs candidats d’une même liste.
Ensuite il confirme son choix ou l’annule et recommence.
Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut faire des corrections, s’il s’est par exemple trompé de liste ou de candidat.
Lors de la dernière confirmation du vote, un bulletin de vote est imprimé par l’ordinateur, c’est le seul contrôle direct que l’électeur a.
Ensuite l’électeur scanne le code-barres de son bulletin de vote et remet sa carte magnétique au bureau de vote.
Le vote électronique est contesté car il manque de transparence et de contrôle populaire, le contrôle des opérations électorales par les électeurs et la garantie du secret du vote sont mis en cause.
Soit manuellement
Par l’intermédiaire d’un bulletin de vote papier. Le vote papier est utilisé dans 253 communes en Wallonie et 141 communes en Flandre.
L’électeur doit voter avec un crayon rouge qui se trouve dans l’isoloir.
Il doit voter pour une seule liste, il faut cocher soit la case en tête de liste soit un ou plusieurs candidats d’une même liste.
Pour savoir quel est le mode de vote dans votre commune :
Vous pouvez donner une procuration à n’importe quel électeur via un formulaire complété (voir ci-dessous). Un mandataire ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration. Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.
Il est, possible de voter par procuration uniquement dans le cadre des motifs repris ci-dessous.
L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical ;
L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
– est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui
– se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur ;
L’électeur qui est un travailleur indépendant (ou qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui). L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population ;
L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé ;
L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses ;
Les étudiantsqui, pour des motifs d’études, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement scolaire qu’ils fréquentent ;
L’électeur qui le jour du scrutin séjourne à l’étranger pour des vacances (ou pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.
Procuration pour les électeurs belges
Certificat autorisant le vote par procuration lors d’un séjour à l’étranger pour des raisons autres que professionnelles délivré par le bourgmestre + modèle de déclaration sur l’honneur pour pouvoir voter par procuration en raison d’un séjour d’agrément à l’étranger à la date de l’élection (à remettre à l’administration communale).
Cela veut dire quoi voter aux élections législatives ?
Lors des élections législatives, les électeurs belges ont voté pour les candidats des différents partis belges qui formeront le parlement fédéral, c’est-à-dire la Chambre des représentants qui est composée de 150 députés, élus directs et le Sénat qui comprend 60 membres, répartis comme suit : 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés.
Les candidats sont élus pour une durée de 5 ans et un nouveau gouvernement fédéral est formé.
Le parlement fédéral propose et vote des lois, c’est lui qui détient le pouvoir législatif.
Scrutin proportionnel
En Belgique, on utilise le système du calcul proportionnel pour répartir le nombre de sièges qu’obtiendra un parti politique au Parlement (Chambre et Sénat) (le nombre de sièges est ± égal au pourcentage obtenu). Le nombre de sièges est fonction du nombre d’habitants sur le territoire.
Exemple
Douze sièges (= mandats politiques) sont à pourvoir lors d’une élection. Quatre partis se présentent (A, B, C et D). Les électeurs sont au nombre de 100. Le parti A obtient 40 voix, le parti B 30, le parti C 20 et le parti D 10. Le quotient électoral (= le douzième quotient pris en considération pour l’obtention d’un siège) est égal à 7,5. Le parti A obtient ainsi 5 sièges (40 divisé par 7,5), le parti B 4 sièges, le parti C 2 sièges et le parti C un seul siège.
Une fois le nombre de sièges calculés pour chaque arrondissement électoral, ils vont être attribués aux candidats individuels. Là, c’est le nombre de voix de préférence qui importe. Un candidat sera élu ou non en fonction du nombre de voix de préférence qu’il a obtenu et de la place qu’il a occupée sur la liste. Pour être élu, les candidats doit avoir atteint le seuil d’éligibilité de leur liste. Il s’agit du nombre total de voix émises en faveur de la liste divisé par le nombre de sièges auquel ce parti a droit plus 1.
En général, pour avoir une majorité au Parlement, différents partis vont s’allier pour former une coalition ce qui veut dire beaucoup de discussions, d’accords difficiles ou de compromis. Comme cette possibilité de coalition existe, le parti gagnant aux élections, peut se retrouver malgré tout dans l’opposition.
C’est le Service public fédéral Intérieur qui organise les élections fédérales en Belgique, en collaboration avec une équipe de magistrats, de greffiers, d’agents et mandataires communaux.
La Chambre des représentants
La Chambre des représentants est composée de 150 députés, élus directs. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité ; les autres forment l’opposition. La Chambre est constituée dans les 2 mois qui suivent la dissolution du Parlement précédent. Le candidat qui atteint le chiffre d’éligibilité (on obtient ce chiffre en divisant le chiffre électoral (le nombre de voix obtenues par une liste) par le nombre de sièges acquis plus un (Code électoral – art. 172) est élu député. Chaque député prêtera le serment : “Je jure d’observer la Constitution”.
La Chambre contrôle la politique gouvernementale, les finances publiques, elle est compétente conjointement et sur un pied d’égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l’organisation de l’État.
Elle est compétente pour constituer une majorité gouvernementale. C’est le « Government making power ». Un nouveau gouvernement fédéral sera formé après les élections, à l’initiative du Roi. L’informateur va proposer un nouveau gouvernement au Roi qui va nommer les ministres et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre (76 députés au moins) sur base de sa déclaration gouvernementale.
Elle contrôle le gouvernement fédéral.
Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement. La Chambre peut interpeller le Gouvernement fédéral ou un ministre et éventuellement retirer sa confiance au gouvernement.
Exposé d’orientation politique : lors de son entrée en fonction, chaque membre du gouvernement communique son exposé d’orientation politique à la Chambre.
La Chambre contrôle la politique des ministres, les députés ont un droit d’interpellation.
Elle exerce le contrôle financier et budgétaire (avec l’appui de la Cour des comptes). La Chambre vote les budgets et les comptes de l’état fédéral.
Elle exerce le pouvoir législatif
– La Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité (= procédure bicamérale obligatoire, article 77 de la Constitution) pour : la révision de la Constitution; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales; les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
– La Chambre est compétente mais le Sénat a un droit d’évocation (= le Sénat peut proposer des modifications mais la Chambre a le dernier mot) pour: les lois prises en exécution de lois à majorité spéciale; les lois concernant l’organisation de l’État qui ne sont pas visées à l’article 77 de la Constitution; les lois relatives au Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales; les lois adoptées conformément à l’article 169 de la Constitution afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales.
– La Chambre est compétente à titre exclusif pour : toute autre législation et plus précisément pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78 de la Constitution.
La Chambre est compétente pour s’informer sur la gestion de l’État. Pour cela, les députés posent des questions orales ou écrites et peuvent créer des Commissions d’enquêtes.
La Chambre a aussi des compétences spéciales comme l’octroi de la nationalité belge par la procédure de naturalisation, la fixation du contingent de l’armée, le contrôle des dépenses électorales, etc.
Le Sénat
Le Sénat comprend 60 membres, répartis comme suit : 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et 10 sénateurs cooptés. Pour les 50 sénateurs élus, il s’agit de 10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, de 8 sénateurs désignés par le Parlement wallon, de 2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois, de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand et d’un sénateur délégué par le Parlement de la Communauté germanophone. Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés sur la base du résultat des élections à la Chambre.
La Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité (= procédure bicamérale obligatoire, article 77 de la Constitution) pour : la révision de la Constitution ; les lois qui doivent être adoptées par des majorités spéciales; les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
La Chambre est compétente mais le Sénat a un droit d’évocation (= le Sénat peut proposer des modifications mais la Chambre a le dernier mot) pour: les lois prises en exécution de lois à majorité spéciale; les lois concernant l’organisation de l’État qui ne sont pas visées à l’article 77 de la Constitution; les lois relatives au Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales; les lois adoptées conformément à l’article 169 de la Constitution afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationale.
Le Gouvernement fédéral
Un nouveau gouvernement fédéral est formé après les élections, à l’initiative du Roi. Il va tout d’abord désigner un « formateur » c’est-à-dire une personnalité politique qui est souvent un(e) président(e) de parti. Ce formateur va négocier une coalition avec les autres partis. Si les résultats des élections ne sont pas assez nets, le Roi nomme d’abord un informateur qui va préparer le terrain pour le formateur. Après avoir reçu le rapport du formateur, c’est le Roi qui va nommer les ministres fédéraux et ensuite, ce gouvernement doit, obligatoirement, obtenir la confiance de la Chambre. Pour obtenir la confiance de la Chambre, le Premier Ministre va faire sa déclaration gouvernementale, c’est-à-dire expliquer le contenu de l’accord de majorité conclu par les partis de la coalition.
Il est à noter qu’un gouvernement fédéral peut « tomber » prématurément parce que les partis formant la majorité ne trouvent plus d’accord sur certains sujets mais aussi parfois par facilité, le gouvernement peut décider d’anticiper les élections. En cas d’une éventuelle dissolution anticipée des Chambres législatives fédérales, des élections ont lieu dans les 40 jours (article 106 du Code électoral).
Certaines compétences du Gouvernement fédéral peuvent être modifiées et transférées aux entités fédérées (= les 3 Régions et les 3 Communautés, la Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF). Par exemple, les allocations familiales tout comme le logement sont devenues des compétences régionales.
Il est composé de 15 ministres maximum. Le Premier ministre éventuellement excepté, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones. Le gouvernement peut s’adjoindre des secrétaires d’État (exemples : secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité ; secrétaire d’État à l’Asile et la Migration).
Sur une liste électorale, il doit y avoir au minimum un candidat titulaire et au moins six candidats suppléants. Chaque liste de candidats doit comprendre au moins sept candidats (un candidat titulaire et six candidats suppléants).
Pour se présenter aux élections législatives :
Les candidats(es) doivent déposer leur candidature écrite qui est :
Soit signée par des électeurs de la circonscription électorale, dont le nombre varie en fonction de la population de la circonscription électorale où le/la candidat(e) veut se présenter, ou en fonction du fait que la circonscription se trouve en Wallonie ou à Bruxelles ou en Flandre. Il s’agit dans ce cas de figure, courant pour les petites formations, de parcourir les rues en demandant leur signature et accord aux passants.
Soit signée par 3 membres sortants au moins de la Chambre des représentants. Un parlementaire sortant ne peut, dans la même circonscription électorale, signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.
Dépôt des listes de candidats
Une liste de candidats peut être soumise en ligne via l’application MARTINE.
L’application vous guidera à travers les exigences légales.
Si une liste de candidats n’est pas soumise en ligne, vous pouvez demander un modèle de formulaire via le formulaire de contact ou par courrier. Le modèle de formulaires vous sera alors envoyé par la poste.
Une fois l’acte d’acceptation des candidatures remis au président du bureau principal de la circonscription, le candidat ne peut valablement retirer sa candidature qu’avec l’accord des signataires de l’acte et de l’ensemble de ses colistiers.
Ces candidats font partie d’un parti politique, c’est-à-dire qu’ils défendent une idéologie et veulent mettre en pratique, à travers leur élection, les principes liés à leur conception de la société.
Depuis 2002 (MB 28/08/2002), une loi sur la parité a été votée, et les listes électorales doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes. De plus, les 2 premières places d’une liste électorale doivent alterner entre 1 homme et 1 femme.
Pour pouvoir être élu aux élections législatives, il faut :
Age
Il faut avoir 18 ans accomplis, le jour des élections.
Nationalité
Il faut être belge (de naissance, par naturalisation, mariage ou option), à la date où la liste des électeurs est établie.
Aucun étranger ne peut donc se présenter aux élections fédérales.
Résidence
Il faut être inscrit au registre de la population d’une commune belge, c’est-à-dire être domicilié en Belgique, à la date où la liste des électeurs est établie.
Jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections
Ne sont pas éligibles :
Ceux qui font partie des personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d’exercer leurs droits politiques en vertu de l’article 492/1 du Code civil ou de celles qui sont internées par application de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
Ceux qui sont interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation.Le candidat doit réunir toutes les conditions d’éligibilité le jour des élections.
En Belgique, pouvoir voter n’a pas toujours été un droit pour tous les hommes et surtout pas pour les femmes.
De 1831 à 1893, le système censitaire était en vigueur. Seuls les hommes qui payaient beaucoup d’impôts pouvaient voter à partir de 25 ans. L’impôt foncier était déterminant, ce qui avantageait les grands propriétaires terriens, le plus souvent des nobles. De 1893 à 1919, ce fut l’époque du suffrage universel plural pour les hommes : la possession de diplômes ou de terre donnait droit à une ou deux voix supplémentaires. En 1919, le suffrage universel pur et simple pour les hommes fut instauré : un homme, une voix. En 1921, les femmes peuvent voter mais uniquement aux élections communales … et enfin, en 1948, elles peuvent voter, comme les hommes, à toutes les élections.
Depuis 1981, chaque Belge a le droit de vote à partir de 18 ans. En Belgique, le vote est obligatoire.
Il est à noter que les étrangers européens, vivant en Belgique, peuvent voter aux élections communales et aux élections européennes depuis 1998 et que les étrangers non européens peuvent voter aux élections communales depuis 2006 mais ni les uns ni les autres ne peuvent voter aux élections législatives.
Pour pouvoir voter aux élections législatives/fédérales, 4 conditions doivent être remplies
Age
Avoir 18 ans, au plus tard le jour de l’élection.
Nationalité
Être belge (de naissance, par naturalisation, mariage ou option), au plus tard le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.
Les personnes qui ont la nationalité d’un pays européen ou non européen ne peuvent pas voter aux élections législatives.
Résidence
Être inscrit(e) au registre de la population d’une commune belge ou à l’un des postes diplomatiques ou consulaires de carrière à l’étranger, au plus tard le jour de l’arrêt de la liste des électeurs.
Jouir de ses droits d’électeur
Ne peuvent plus jamais être électeurs: ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.
Ont une suspension du droit d’électeur : les personnes qui sont en état d’interdiction judiciaire, sous statut de minorité prolongée, qui ont été interdites temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation, qui sont internées, qui sont mises à la disposition du gouvernement.
Par ailleurs, certains étudiants pourraient avoir des difficultés à voter. L’étudiant qui ne sait pas voter à cause de ses études peut donner une procuration à quelqu’un qui devra aussi se munir d’un certificat de l’école que l’étudiant fréquente.
Il devra remplir aussi un certificat attestant qu’il est dans l’impossibilité de voter pour raison d’études, en annexe de sa procuration.
Lorsque l’électeur se rend au bureau de vote, il doit se munir de sa carte d’identité et sa convocation.
Pour rester en contact et participer à la vie politique belge, les belges expatriés peuvent facilement prendre part aux élections fédérales et européennes.
Cette procédure est gratuite.
Les belges vivant à l’étranger peuvent voter pour les élections fédérales en s’inscrivant au préalable sur la liste des électeurs du poste diplomatique ou consulaire belge à l’étranger. Il est possible de s’inscrire en ligne, sur la liste des électeurs, en remplissant le formulaire.
Conditions pour pouvoir voter pour les belges résidant à l’étranger
A la nationalité belge
Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge
A atteint l’âge d’au moins 18 ans
N’est pas déchu du droit de vote
Comment voter ?
Le Belge résidant à l’étranger pourra choisir entre cinq modes de vote :
Voter en personne dans une commune belge
Voter par procuration dans une commune belge
Voter en personne dans son poste diplomatique ou consulaire belge où il est inscrit
Voter par procuration dans ce poste
Voter par correspondance
Comment voter si vous êtes toujours inscrit comme électeur dans une commune belge ?
Soit vous êtes en Belgique le jour des élections, et vous vous présentez au bureau de vote avec votre convocation et votre carte d’identité ;
Soit par procuration, en désignant un mandataire (le choix du mandataire en cas de vote par procuration est libre).
Comment voter si vous êtes inscrit dans une ambassade ou un consulat belge ?
Soit personnellement au poste diplomatique ou consulaire belge, un ou plusieurs bureaux de vote seront ouverts dans les représentations diplomatiques et consulaires concernées. Les belges vivant à l’étranger reçoivent une convocation. Le vote à la représentation diplomatique/consulaire belge se déroule le mercredi précédant le scrutin en Belgique.
Soit en donnant procuration au poste diplomatique ou consulaire belge, et en désignant un mandataire belge parmi les électeurs inscrits dans ce même poste.
Comment voter par correspondance ?
Si vous désirez voter par correspondance, vous devez alors faire parvenir le pli électoral au bureau électoral principal en Belgique avant la fermeture des bureaux de vote en Belgique. Le ressortissant belge reçoit – à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription – une enveloppe électorale comprenant un bulletin de vote, une enveloppe de renvoi, un formulaire d’identification et une note explicative. Ces documents vous seront envoyés de Belgique, au plus tôt 24 jours avant le scrutin et doivent parvenir à la Belgique au plus tard le jour de l’élection, avant la fermeture des bureaux de vote.
Les délais prévus pour cette procédure de vote sont très courts, il faut donc vérifiez si les communications postales entre votre pays de résidence et la Belgique garantissent l’arrivée de votre bulletin de vote en Belgique en temps voulu. Si ce n’est pas le cas, mieux vaut choisir un autre mode de vote.
Obligation de réinscription au poste consulaire
Le Belge à l’étranger n’est pas obligé de se réinscrire comme électeur à chaque élection, sauf si :
Il n’est plus immatriculé dans le poste diplomatique ou consulaire en question
Il n’a pas voté à l’élection précédente
Il a choisi de voter par correspondance
Quelle est la commune dans laquelle vous être inscrit comme électeur (commune de rattachement) ?
La commune belge dans laquelle vous avez été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population
A défaut, la commune belge de votre lieu de naissance
A défaut, la commune belge dans laquelle votre père ou mère est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population
A défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l’honneur (cf. infra « Documents à remplir ») ;
A défaut, la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l’honneur (cf. infra « Documents à remplir ») ;
Déclaration sur l’honneur : cette déclaration doit être complétée, dans des cas exceptionnels, sans pièces justificatives prouvant l’attachement à une commune donnée
Comment soumettre les formulaires ?
Sur papier
Il est bien entendu possible de télécharger, compléter, signer et transmettre le(s) formulaire(s) directement au poste consulaire de carrière.
Vous pouvez soumettre les formulaires en personne, via les services postaux ou par e-mail.
Digital
via e-Consul (uniquement pour les élections fédérales)
Vous avez accès à e-Consul si vous :
êtes belge et avez plus de 18 ans
n’êtes pas (ou plus) inscrit dans une commune belge
possédez une carte eID belge valide et activée
connaissez votre code PIN et disposez d’un lecteur de carte.
S’informer sur la vie politique belge permet de rester un électeur averti et Internet, à ce niveau-là, est fort utile puisqu’il est possible de consulter les quotidiens belges en ligne et les sites des différents partis belges.
S’informer et choisir à temps pour qui voter aux élections législatives est indispensable.
Les enjeux des dernières élections du 9 juin 2024 étaient importants.
De nombreuses questions se posaient concernant le scrutin de 2024 :
Quelle est le niveau de l’extrême droit flamande ?
Quel est la première famille politique du pays ?
La NVA est-elle incontournable au Fédéral ?
Unia, Centre interfédéral pour l’égalité des chances, portait 74 recommandations dont 6 pour garantir l’égalité et lutter contre la discrimination.
agenda des élections législatives
Le 65ème jour avant les élections (le Ministre de l’intérieur procède au tirage au sort des numéros de listes que porteront les partis, qui présentent des candidats aux élections législatives.
Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l’être au plus tard le cinquante-septième jour avant le scrutin à midi (en cas de dépôt en ligne, il n’est pas nécessaire d’effectuer un déplacement physique).
Le 55ème jour avant les élections, les listes provisoires des candidats sont établies.
Les listes sont définitives le 52ème jour avant l’élection. Une liste électorale comprend autant d’hommes que de femmes. On y trouve des candidats effectifs et des candidats suppléants. En effet, si un parlementaire élu démissionne ou décède, il pourra être remplacé par un candidat qui figurait sur la liste des suppléants.
Le 15ème jour avant les élections date ultime à laquelle le collège des bourgmestre et échevins envoie une lettre de convocation à chaque électeur.
Les partis politiques
D’une manière générale, les partis politiques sont divisés en 2 grandes catégories : la droite (théoriquement plus « conservatrice » qui prône une économie libérale) et la gauche (théoriquement plus « progressiste » qui prône plus de solidarité par l’intermédiaire de l’État).
Cependant, la fracture entre gauche et droite n’est plus si nette et dans notre système d’élections à la proportionnelle, différents partis sont souvent amenés à former d’étranges coalitions qui semblent guidées par un certain « réalisme » politique plutôt que par la défense d’idées communes.
L’extrême droite est représentée par des partis qui s’opposent à la démocratie, ils veulent mettre en place une politique autoritaire et totalitaire, sont racistes et xénophobes et défendent une vision réactionnaire de la famille où l’homme est le chef de la famille et la femme est utile uniquement aux « casseroles » et pour mettre des enfants au monde !
Être citoyen et exercer son devoir démocratique, c’est bien sûr réfléchir aux enjeux politiques avant d’aller voter et choisir son candidat ou sa liste préférée, après réflexion.
Des informations sur les programmes des différents partis sont disponibles sur leurs sites. En période électorale, les partis envoient souvent leur programme par la poste, proposent des débats préélectoraux et participent aux débats politiques télévisés. Cela permet de découvrir, d’analyser et de comparer les programmes des différents partis politiques.
Lorsqu’il y a des élections législatives, on trouve les programmes sur les sites des principaux partis démocratiques francophones :
Cette page (onglet nombre de sièges) présente la répartition des 150 sièges qui composent le Parlement fédéral.
Chambre : graphique du nombre de voix par liste
Cette page (onglet nombre de voix) affiche le nombre de voix, le pourcentage et le nombre de sièges (le cas échéant) que les différents partis ont obtenus. Il est possible d’utiliser la liste déroulante pour choisir une autre entité.
KnowDrugs: la réduction des risques à porter de main
L’application « KnowDrugs » soutient les travailleurs sociaux dans leur travail et les personnes consommant des drogues dans la réduction des risques. Leurs objectifs sont de les informer sur les récentes mises en garde concernant les différentes drogues, de leur fournir des informations sur les substances psychoactives et sur la manière de réduire leurs effets néfastes.
Que retrouvez-vous concrètement dans l’application ?
Dans cette application, différents thèmes sont abordés:
Analyse de produits pour éviter les drogues de mauvaise qualité : les analyses de produits sont un moyen de réduire les risques liés à la consommation de drogues en permettant aux usagers de trouver le contenu et la pureté des substances qu’ils ont l’intention de consommer. Cela renforce la capacité des usagers à prendre des décisions plus sûres : éviter les substances dangereuses, utiliser des quantités plus faibles, et éviter les interactions les plus risquées.
Découvrir comment fonctionnent les drogues : trouver des informations (dangerosité, dosage, durée, effets et interactions) sur les drogues courantes, et également, sur les nouveaux produits de synthèse.
Apprendre la réduction des risques : l’application vous aiguille sur les manières de minimiser les risques et de consommer de façon plus responsable.
Savoir réagir en situation d’urgence
Trouver des conseils et du matériel en toute confidentialité
N’hésitez pas à joindre Infor Jeunes nos informateurs par téléphone, mail ou encore sur les commentaires des articles. Ils répondront à vos questions avec plaisir !
Sélectionner une page
Allocation d’études dans l’enseignement supérieur : Conditions, montants et minerval
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2024-2025. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.
Conditions
Conditions liées aux revenus du ménage
Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte. Mais pas les revenus de l’élève lui-même, s’il possède un extrait de rôle à son nom.
Les ressources visées sont :
Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement* (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2022 – exercice d’imposition 2023 (SPF Finances/Contributions)).
Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
Les revenus non imposés en Belgique.
À l’exception des revenus :
Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.
Revenus maximum
L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants(revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2022)) :
Nombre de personnes à charge
Revenus maxima
0
26.708,93€
1
34.925,48€
2
42.631,35€
3
49.818,21€
4
54.494,40€
5
63.170,59€
Par personne supplémentaire… ajouter
6.676,19€
A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage.
Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts
Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1.191,61€.
Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire
L’étudiant.e doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.
L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.
Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :
une thèse de doctorat ;
les bacheliers/masters de spécialisation ;
la promotion sociale.
En outre, l’étudiant.e se verra refuser l’allocation d’études s’il/elle bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Conditions liées à la nationalité
L’étudiant.e doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2024 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.
Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2024, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.
L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.
Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
Montants
Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.
Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.
Le montant peut varier entre 400 et 5000€.
L’allocation d’études variable
Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.
Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :
L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant.e fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
Le fait d’être externe ou interne/kot
Le fait que l’étudiant.e externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
Le fait que l’étudiant.e externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.
L’allocation d’études forfaitaire
Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :
D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
D’un décès.
D’une mise à la pension ou à la prépension.
D’une perte d’emploi.
D’une période de chômage ou de maladie.
D’une médiation de dette.
D’une naissance/adoption.
Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».
Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.
Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.
Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).
Remboursement
L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :
S’il y a ajustement de son allocation.
S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
Si une allocation à laquelle l’étudiant.e n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
Si l’étudiant.e ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.
Minerval
Les services d’allocations d’étude ne gèrent pas ce point-là.
La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.
Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.
