Réglementation belge sur les drogues

Quelle loi ?

La règlementation belge en matière de drogue est complexe car elle se compose de divers instruments (lois, arrêtés royaux, directives de politique criminelle, circulaires…) dont l’interprétation par les services de police tend à différer, ce qui amène à un manque de sécurité juridique en la matière.

C’est la raison pour laquelle une idée reçue véhicule par exemple que la consommation de cannabis est tolérée pour tous. C’est faux. Avoir 3 grammes de cannabis ou une plante était toléré jusqu’en 2017 mais la Belgique est revenue à une politique de prohibitionnisme, malgré l’opposition de certains groupes,personnalités politiques, scientifiques, ainsi que des organismes opérationnels.

La simple détention de cannabis, même en quantité infime, reste bien punissable à ce jour. Par contre, le CBD ou le chanvre (contenant moins de 0,2% de THC) n’est, lui, plus considéré comme un stupéfiant et est donc légal depuis 2019.

Bien qu’elle soit critiquée pour son manque d’efficience, la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques reste la référence légale centrale en matière de drogue. Elle avait été votée après la ratification par la Belgique de la « Convention internationale de l’opium » (La Haye 1912). Son objectif était de « combattre le terrible fléau qui menace le pays ». La loi de 1921 a été modifiée de nombreuses fois mais les modifications les plus importantes ont eu lieu lors de l’adoption de la loi du 9 juillet 1975 et de la loi « cannabis » du 3 mai 2003.

L’Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglemente les substances stupéfiantes et psychotropes (abroge l’Arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique et l’Arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique).

Parmi le corpus de règle dans cette matière, on y retrouve également une directive relative à la constatation, l’enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis votée le 25 janvier 2005 (entrée en vigueur le 1er février 2005).

Que dit-elle ?

Les lois et réglementations sur les drogues en Belgique ont été modifiées au fil des ans mais le principe est resté le même : la consommation, la détention, la vente, la culture de substances soporifiques, stupéfiantes et psychotropes sont interdites. Il n’y a donc, actuellement, pas de politique de dépénalisation ou de légalisation de certaines drogues.

En cas d’infraction, les poursuites seront différentes. Les majeurs seront poursuivis pénalement alors que les mineurs seront poursuivis dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, c’est-à-dire devant le Tribunal de la jeunesse.

Ces nombreuses modifications rendent la législation belge complexe. Cet excès de réglementation entraîne, paradoxalement, des confusions à cause d’une certaine banalisation de la consommation de produits comme le cannabis. Le but des lois est, dans ce cadre-ci, de moins en moins atteint. Une loi a une fonction de contrôle c’est à dire qu’elle maintient le respect des règles, elle a aussi une fonction organisatrice de la société, de ses procédures et institutions.

Mais concrètement, que risque-t-on légalement quand on consomme ou détient de la drogue ? Pour savoir consultez notre page « Les infractions ».

D’autres initiatives et outils en matière de drogues

Le 25 janvier 2010, la Conférence interministérielle Drogues a signé une déclaration conjointe s’intitulant « Une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique ».

En juin 2015, le lancement d’une Politique Drogues en Région de Bruxelles-Capitale et d’un « Plan d’Actions » concrétise la politique en la matière en proposant des actions mesurables de 2016 à 2019.

Un second « plan drogues » (2024-2028) a été construit par la Fédération bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes (FEDITO BXL asbl) et par des représentants de ses 29 associations membres. Il propose une centaine de mesures en vue d’améliorer la santé des citoyens, la prise en charge des bénéficiaires des services spécialisés ou de secteurs connexes, ainsi que les politiques en matière d’usages ou de mésusages de drogues et de conduites addictives pour l’ensemble de la société. Ce plan entend s’atteler autant aux drogues légales et illégales, qu’aux assuétudes sans produits.

Il s’articule autour de sept volets thématiques :

  1. La prévention
  2. La réduction des risques
  3. Les soins et l’accompagnement psycho-médico-social
  4. L’accompagnement social et l’insertion socioprofessionnelle
  5. La recherche et le développement de dispositifs novateurs
  6. Le cadre législatif et politique
  7. La concertation aux niveaux local, fédéral et international.La formation et la concertation intra et intersectorielle

Source : https://fedabxl.be/fr/memorandums-politiques/plan-drogues-2024-2028/?highlight=2024-2028

Vers une évolution de la législation ?

Une proposition de la loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis a été déposée en 2019. elle a notamment pour but de lutter contre le marché illégal et d’en réglementer son usage et sa consommation. La proposition est toujours en discussion à ce jour.

Source : https://fedabxl.be/fr/memorandums-politiques/plan-drogues-2024-2028/?highlight=2024-2028

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Etre mineur

En Belgique, on est considéré comme mineur jusqu’à l’âge de 18 ans (sauf en cas d’émancipation). Ainsi, durant les 18 premières années de la vie, on a le statut de mineur d’âge.

En principe, étant mineur, on est considéré comme « incapable » juridiquement. La capacité juridique est divisée en capacité de jouissance (ex : être propriétaire d’une maison) et d’exercice (ex : vendre la maison). Le mineur peut exercer sa capacité de jouissance, mais pas celle d’exercice.

Toutefois, dans certaines situations, le mineur va pouvoir exercer sa capacité d’exercice en fonction de son âge, lorsqu’on estimera qu’il a atteint l’âge de discernement. Cela signifie qu’il est en mesure de comprendre les conséquences de ses actions.

L’âge de discernement

L’âge de discernement n’est pas fixé par la loi. Selon les enfants, il peut varier entre 7 et 12 ans. On considère en général qu’il se situe autour de 12 ans. Au fur et à mesure qu’il grandit, le mineur acquiert de plus en plus de discernement.

Ainsi en ce qui concerne les procédures devant le Tribunal de la famille et de la jeunesse, le juge est obligé d’entendre le mineur de 12 ans et plus pour les litiges et décisions qui le concernent si celui-ci en fait la demande. Concrètement, le juge informe directement le jeune par courrier de sa possibilité de donner son avis, le jeune peut refuser.

Pour les mineurs de moins de 12 ans, le juge se charge d’envoyer un courrier à ses représentants légaux pour les informer que l’enfant peut être entendu s’il le souhaite. Toutefois, il appartient au juge de décider si oui ou il l’entendra. Il doit bien sur motiver sa décision en cas de refus.

Au niveau de la santé, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient stipule que « Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts » (article 12).

Aussi, bien qu’en principe un mineur ne peut pas signer un contrat de bail, un tel contrat reste valable si le mineur qui l’a signé avait le discernement suffisant au moment de sa signature.

Lorsqu’on estime que le mineur possède cette capacité de discernement, il peut donc poser certains actes par exemple en matière de soins de santé, en ce qui concerne ses biens et son argent, la signature d’un contrat d’occupation étudiant, la reconnaissance d’un enfant, etc. Il pourra donc prendre certaines décisions le concernant et avoir certaines libertés dans les actes qu’il accomplira.

L’autorité parentale

Tant qu’on est mineur, nos parents exercent sur nous l’autorité parentale (articles 371 à 387ter du Code civil).

C’est l’ensemble des droits (compétences et pouvoirs accordés aux parents) et des devoirs que la loi reconnaît aux père et mère en ce qui concerne l’enfant lui-même, c’est à dire son éducation, sa protection, sa santé, l’exercice d’une surveillance au quotidien et la gestion et la jouissance de ses biens (son patrimoine, son argent, sa représentation juridique). Vos parents peuvent donc prendre des décisions qui vous concernent, sur différents plans : scolaire, philosophique, culturel, etc. Cependant, ils ont aussi des devoirs envers vous quant à votre sécurité, santé et moralité. Bien entendu, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante. Les parents ont un devoir d’éducation et de surveillance et peuvent vous interdire de voir tel ou tel copain parce qu’ils estiment qu’il y a un risque à le fréquenter. Ils ne peuvent évidemment prendre de décisions tyranniques mais doivent trouver un équilibre entre vos envies et ce qu’ils estiment être dans votre intérêt. La mère et le père exercent, conjointement, l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou pas.

La tutelle

Par ailleurs, le système de tutelle des enfants mineurs (articles 389 à 420 du Code civil) existe pour remplacer l’autorité parentale dans des cas très précis :

  • Les deux parents de l’enfant mineur sont décédés ;
  • Il n’y a pas de filiation établie avec l’enfant mineur ;
  • Les parents sont dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale, par exemple s’ils ont disparu depuis longtemps, que leur leur état de santé rend l’exercice de l’autorité parentale impossible, qu’ils font l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire ou qu’ils exécutent une longue peine de prison. Cette incapacité doit avoir été constatée par un Tribunal de première instance ;
  • Les parents sont dans l’incapacité d’exprimer leur volonté (par exemple : en cas de maladie grave).

Le tuteur est désigné soit par testament des parents soit c’est le juge de paix du domicile de l’enfant qui le désignera. Si l’enfant a 12 ans ou plus, le juge l’entendra avant de prendre sa décision. Le tuteur prendra soin de l’enfant, l’éduquera et gèrera en bon gestionnaire ses biens. Il représentera le mineur pour certains actes de la vie civile mais pour certains d’entre eux, il devra demander une autorisation spéciale au Juge de paix (donner ou vendre, emprunter, hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur, consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de 9 ans ainsi que pour renouveler un bail commercial, renoncer à une succession ou l’accepter, représenter le mineur en justice comme demandeur dans certaines procédures et actes, conclure un pacte d’indivision, acheter un immeuble, continuer un commerce, donner ou vendre des souvenirs et autres objets à caractère personnel).

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Les différentes élections en Belgique

La Belgique est un État fédéral, composé de Communautés et de Régions que l’on peut désigner par l’appellation générale : « entités fédérées ».

Cela veut dire que la Belgique est composée de 5 niveaux de pouvoirs :

  • Le niveau fédéral
  • Le niveau régional
  • Le niveau communautaire
  • Le niveau provincial (sauf à Bruxelles)
  • Le niveau communal

Il faut également évoquer le niveau européen dont l’importance est croissante dans l’élaboration de lois s’appliquant aux personnes qui résident en Belgique. Chaque niveau de pouvoir possède des compétences propres établies par la Constitution et les lois fondamentales qui organisent la répartition des pouvoirs en Belgique.

Chaque niveau de pouvoir possède également son propre gouvernement (on parle de Collège ou de députation pour les communes et provinces) et son propre parlement (on parle aussi de conseil), composé généralement de mandataires élus directement par la population et d’autres cooptés.

Les élections organisées en Belgique sont les suivantes

Élections communales et provinciales (périodicité : tous les 6 ans)

Élection des conseils communaux et des conseils provinciaux (sauf à Bruxelles). Les prochaines élections communales auront lieu le dimanche 13 octobre 2024.

Élections législatives (périodicité : tous les 5 ans)

Élection des membres de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

Élections régionales et communautaires (périodicité : tous les 5 ans)

Élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone. La Fédération Wallonie-Bruxelles est composée de Parlementaires francophones bruxellois et wallons. Les prochaines élections régionales auront lieu en 2029.

Élections européennes (périodicité : tous les 5 ans)

Élection des membres belges du Parlement européen. Les prochaines élections législatives auront lieu en 2029.

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Qu’est-ce que la coopération au développement ?

Vous souhaitez vous investir dans un projet professionnel porteur de sens ? Parfaire votre formation, rechercher une expérience professionnelle intéressante à travers un projet solidaire concret ? La coopération au développement pourrait vous permettre de réaliser ces projets.

Coopération au développement : quelles origines et quelle évolution ?

La coopération au développement est apparue au sortir de la deuxième guerre mondiale, en fin de première vague de décolonisation. Il était considéré que les populations du Sud avaient à se « développer » et se « moderniser », car elles étaient en retard sur la civilisation occidentale.

Si les origines du secteur sont peu glorieuses, aujourd’hui, la coopération au développement a une approche plus respectueuse. Elle met davantage l’accent sur la notion de « coopération ». L’objectif global étant un partenariat Nord-Sud, construit autour de l’idée que le Nord aide le Sud à se renforcer dans certains secteurs, pour réduire les inégalités économiques et sociales. Il n’est plus question d’imposer une vision occidentale aux pays du Sud. Il s’agit de collaborer à l’élaboration d’un monde plus juste et plus égalitaire.

Ces partenariats sont mis en place principalement par le biais des organisations subsidiées par la coopération au développement (des Organisations Non-Gouvernementales ou ONG).

Travailler dans le secteur de la coopération au développement, c’est du sérieux ! La bonne volonté ne suffit pas. Le secteur s’est professionnalisé et est assez exigeant dans les profils recherchés. Les employeurs seront très regardants sur la qualification professionnelle et sur l’expérience de travail. De plus, partir comme coopérant se fait en général pour une durée assez longue et demande donc une grande préparation. Les candidatures auprès des ONG sont nombreuses. Pour être engagé comme coopérant, il convient donc de mettre tous les atouts de son côté, notamment par une bonne préparation et l’amélioration de son bagage avant de poser sa candidature.

Qu’est-ce que la coopération au développement en Belgique ?

La Loi relative à la coopération internationale belge du 19 mars 2013, mise à jour au 29 juin 2021 organise la coopération belge au développement. Les objectifs de la coopération internationale belge, ses stratégies, les différents types de coopération et les pays concernés y sont définis.

La mission de coopération belge au développement est réalisée par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au développement où se situe la DGD (Direction générale de la Coopération au développement et de l’aide humanitaire), organe officiel de la coopération belge au développement.
La DGD définit les programmes de coopération mais c’est Enabel qui les exécute. Enabel (Agence de développement de l’Etat Fédéral belge) est responsable de la mise en œuvre et de l’exécution de la coopération gouvernementale belge dans 14 pays partenaires.

Il y a différents types de coopération au développement avec différents critères : l’aspect « direct » de la coopération, c’est-à-dire d’Etat à Etat, ou « indirect » par l’intermédiaire d’une initiative autre que gouvernementale soutenue ou non par l’Etat :

  • Coopération gouvernementale ou bilatérale directe : D’Etat à Etat. Programmes ou projets dans un pays partenaire, financés par l’Etat belge, sur base d’une convention entre les deux pays.
  • Coopération multilatérale : Initiatives internationales. Programmes ou projets financés par l’Etat belge et exécutés par une organisation internationale et des contributions belges à des organisations internationales pour leurs programmes ou projets de développement.
  • Coopération non gouvernementale ou bilatérale indirecte : Certaines ASBL sont reconnues (« accréditées ») par le Ministre de la Coopération au Développement. L’accréditation est accordée aux organisations qui garantissent de dépenser les subsides octroyés par l’Etat belge, de manière responsable et efficace dans leurs programmes ou projets dans un pays partenaire. Il s’agit principalement d’ONG mais également de la coopération universitaire, d’institutions scientifiques, etc.
  • Le quatrième pilier est constitué des initiatives citoyennes.

La coopération au développement passe aussi par l’éducation en Belgique. L’éducation à la citoyenneté mondiale et solidaire (ECMS) vise la compréhension globale des enjeux mondiaux, et à favoriser l’action citoyenne pour un monde plus juste, durable et solidaire., Les ONG sont les principales promotrices de l’ECMS.

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Situation administrative des coopérants

Partir du territoire engendre nécessairement des questionnements autour de la situation administrative des travailleurs engagés dans le cadre d’une mission de coopération. S’il existait jusqu’en 2017 un statut propre au coopérant, lui offrant avantages et garanties, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Il existe encore de rares règles spécifiques aux coopérants, mais ce sont surtout les ONG qui se sont coordonnées pour offrir une politique de travail décente et juste aux travailleurs de la coopération.. Nous faisons, ci-dessous, un tour d’horizon de la situation administrative du coopérant.

Modalités administrative avant le départ

Domicile

La règle générale est que les personnes qui partent travailler à l’étranger plus d’un an sont rayées des registres de population. Une absence de plus de 6 mois peut aussi donner lieu à une radiation. Cette règle n’est pas applicable aux travailleurs de la coopération au développement absents temporairement.

Si vous voulez garder votre domicile en Belgique

  • Vous devez avertir votre administration communale de votre départ en leur précisant que vous êtes envoyé comme coopérant à l’étranger par une ONG agréée par la Direction générale Coopération au développement (DGD). Vous pouvez être considéré comme « temporairement absent » et conserver votre inscription en Belgique (Arrêté Royal du 16 juillet 1992, art. 18, §3, 8°).
    Si vous restez domicilié en Belgique, vous aurez moins de formalités à accomplir à votre retour : les données d’état civil restent centralisées dans votre administration communale, les droits relatifs à la sécurité sociale belge sont applicables dès votre retour.
    Vous devrez, si possible, leur communiquer une adresse où votre courrier officiel pourra vous être envoyé.

Si vous ne voulez pas garder votre domicile en Belgique

  • Vous devez avertir votre administration communale de votre départ et du fait que vous n’avez plus de domicile en Belgique. Vous recevrez une attestation de radiation qui vous permettra de vous inscrire dans le registre de population de l’Ambassade belge ou du consulat belge compétent dans le pays où vous vous rendez. L’Ambassade ou le consulat offrent des services similaires à ceux des communes en Belgique. Vous y inscrire vous offrira des facilités dans vos démarches administratives (carte d’identité, passeport, nationalité…). Cela vous permettra également d’être inscrit sur les listes d’électeurs et de pouvoir voter lors des élections fédérales en Belgique. Si vous revenez en Belgique, il faudra évidemment vous réinscrire dans une administration communale.
  • Si vous n’avez pas fait votre déclaration avant votre départ, vous devrez le faire au consulat ou à l’Ambassade belge à l’étranger dans les 2 mois de votre arrivée. Ce sont ces services qui vont délivreront un certificat de radiation.

Procuration

Pensez à donner à quelqu’un de confiance une procuration, surtout si vous gardez votre domicile en Belgique. Cela peut être utile pour effectuer des démarches auprès de votre banque, vos déclarations fiscales ou encore les élections.

Pour certains actes, un document signé par le coopérant et la personne qui reçoit votre procuration est suffisant. Parfois, il faut une procuration universelle qui mandate celui qui la reçoit de faire tout acte utile pour le coopérant. Cette procuration peut être rédigée par le coopérant mais les signatures doivent être légalisées à l’administration communale du coopérant.

Passeport

Vous devrez vous munir d’un passeport avant votre départ d’une durée de validité de 5 ans.

La sécurité sociale

Quitter le territoire belge signifie théoriquement ne plus être soumis à son régime de sécurité sociale.

Toutefois, il existe des pratiques et règlementations permettant de combler, du moins partiellement, certains des avantages sociaux perdus en raison du déménagement.

Des informations complémentaires sur la sécurité sociale lorsqu’on quitte le territoire belge sont disponibles sur la page suivante : https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/leaving_belgium/index.html.

Cette section ne traite que de la sécurité sociale. Pour plus d’informations sur le droit du travail applicable aux contrats du coopérant, voir « Pour qui travaillent les coopérants ? quel droit applicable ? »

La Sécurité Sociale d’Outre-Mer

La Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM) propose des assurances sociales aux expatriés qui y sont affiliés et qui travaillent dans des pays hors de l’Espace Economique Européen (EEE), de la Suisse et du Royaume-Uni. En pratique, s’affilier à la SSOM permet de continuer à bénéficier des avantages des assurances sociales belges, et d’y rester lié légalement.

Ainsi, la SSOM offre dans sa formule standard une protection proche de l’assurance soins de santé obligatoire en Belgique, à savoir une assurance pension, une assurance incapacité de travail-invalidité-maternité et une assurance différée de soins de santé. Il existe également des assurances complémentaires, telles qu’une assurance soins de santé, ou accident de travail.

Il est possible de s’y affilier directement en tant que particulier, mais dans la pratique, il arrive souvent que les ONG y soient affiliées pour offrir cette protection à tous ses travailleurs.

Plus d’informations sur le site de la SSOM .

Les allocations familiales

Les allocations familiales n’entrent ni dans le champ du droit du travail, ni dans le champ de la SSOM. En théorie, cet avantage est perdu. Mais en pratique, certaines ONG se sont accordées en interne pour octroyer une somme équivalente aux montants d’allocations familiales, primes de naissance ou d’adoption, à condition de leur fournir une attestation de fin de prise en charge délivrée par votre ancienne Caisse d’allocations familiales. Cependant, cette pratique est officieuse et n’a pas de caractère obligatoire. Il sera donc important de vérifier dans le contrat si cet avantage est prévu.

Avant de partir, il conviendra donc de prévenir votre Caisse d’allocations familiales. Théoriquement, si vous changez de domicile elle en sera avertie mais il est plus sûr de la prévenir dans tous les cas.

N.B. : Les informations énoncées ci-dessus sont d’application dans le cas des postes de coopérants accompagnés. Il existe également des postes « non-accompagnés », dans le cadre desquels la famille n’est pas autorisée à venir avec, et par conséquent, ne bénéficiera pas de ces avantages.

Le chômage

A la fin de votre contrat de travail, lorsque vous aurez à nouveau votre résidence en Belgique, vous pourrez introduire une demande d’allocations de chômage. Les heures travaillées à l’étranger pourront être comptabilisées par l’ONEM et donner droit à une allocation de chômage en Belgique à condition que vous ayez été affilié à la SSOM, et que vous ayez travaillé en Belgique pendant au moins un jour à la fin de la période d’expatriation dans le cadre d’un contrat de travail soumis à l’ONEM.
Il existe également un régime spécial pour les jeunes chômeurs demandeurs d’emploi, leur permettant de continuer à bénéficier.

Avantages divers

Il arrive que soient pris en charge par l’ONG les frais de déplacement, partie des frais scolaires des enfants autorisés à accompagner le coopérant, les assurances en cas d’accident ou de rapatriement, une indemnité d’expatriation, ou encore les frais liés au logement sur place.

Comme pour les allocations familiales, les ONG se sont accordées en interne pour octroyer ces avantages, mais ce n’est pas obligatoire. Il est important de prendre connaissance de votre contrat de travail, et de clarifier les points ci-dessus avec l’ONG avant votre départ.

Les impôts

En droit belge, il y a deux régimes d’imposition : l’impôt des personnes physiques et l’impôt des non-résidents.
L’imposition des revenus d’un coopérant est une matière complexe, renseignez-vous auprès de votre ONG afin de savoir de quel régime d’imposition vous dépendrez.

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