Les biens

Quels sont vos droits par rapport à votre argent, quelle est la valeur de votre signature ?

Un mineur veut ouvrir un compte en banque et déposer ou retirer de l’argent quand il en a envie, il veut s’acheter une tablette à crédit.

L’argent

La loi autorise l’ouverture d’un compte en banque par un mineur sous certaines conditions. Les conditions diffèrent en fonction de son âge et du type de compte qu’il veut ouvrir.

Le compte à vue

La loi n’évoque aucune restriction d’âge. Néanmoins, la plupart des banques imposent des conditions d’âge :

  • Si le mineur a – de 16 ans, il faut toujours l’autorisation des parents.
  • Si le mineur a + de 16 ans, il peut l’ouvrir seul si la banque est d’accord.

Dans les deux cas, après l’ouverture d’un compte à vue, le mineur est libre de gérer et retirer de l’argent seul, dans les limites imposées par la banque. Les banques appliquent souvent des limites d’utilisation plus strictes pour les mineurs, mais ces limites varient entre les banques et ne sont pas appliquées partout. Ces limites bancaires relatives aux mineurs sautent dès leur majorité.

De plus en plus de banques proposent d’ailleurs maintenant des « comptes jeunes » avec de tarifs préférentiels par rapport à ceux appliqués aux comptes ordinaires. Ces comptes jeunes peuvent même perdurer au-delà de la majorité, le temps que le jeune perçoive des revenus.

En aucun cas, ne sont autorisés les négatifs en compte, les chèques, et les cartes de crédit.
Si le mineur travaille, ses rémunérations doivent lui être payées directement sur son compte à vue.

Le compte d’épargne

L’ouverture d’un compte d’épargne est contrairement au compte à vue réglementée par la loi. Le mineur peut ouvrir un compte d’épargne seul s’il est considéré comme étant doué de discernement peu importe son âge. Dans les faits, quand un mineur ouvre un compte d’épargne, c’est qu’il ouvre aussi un compte à vue puisque les deux vont généralement de pairs. Il aura donc besoin de l’autorisation d’un parent s’il a moins de 16 ans ou si la banque impose cette autorisation.
S’il s’agit d’un compte d’épargne, le mineur ne peut effectuer des retraits qu’à partir de ses 16 ans et avec un plafond maximum de 125 €/mois. Si les parents et la banque l’acceptent, un jeune pourrait effectuer des retraits avant ses 16 ans ou retirer plus que 125 €.

Les parents conservent souvent le droit de gérer le compte d’épargne de leur enfant dans son intérêt (versements, transferts, retraits). Cependant, certaines banques interdisent le retrait par le parent du mineur ayant atteint l’âge de 16 ans.

Les parents ont aussi le droit de mettre des conditions suspensives à l’utilisation du compte pour que le mineur ne puisse disposer de cet argent par exemple que lorsqu’il aura 30 ans ou quand il aura terminé ses études. Si le jeune conteste ces conditions, on peut imaginer qu’une fois majeur, il saisisse le Juge de la famille.
Entre-temps, les parents peuvent disposer de cette épargne et effectuer des retraits sur ce compte si cela sert à l’entretien de l’enfant. Chaque parent doit être bien conscient que s’il verse de l’argent  sur le compte d’épargne de son enfant, il devra pouvoir en justifier tout retrait ultérieur. Si l’un des parents dépasse ses prérogatives parentales, l’autre parent ou le jeune lui-même pourrait ainsi le poursuivre en justice.

Il peut arriver que des jeunes se retrouvent à leur majorité avec un compte vide contrairement à ce qu’ils avaient espéré.
Il est aussi possible que ce compte soit bloqué jusqu’à la majorité et dans ce cas, ni le mineur, ni ses parents ne pourront retirer de l’argent de ce compte.

Le mineur est propriétaire

Le devoir des parents de gérer les biens de leur enfant mineur s’inscrit au sens large : dans les devoirs d’éducation, de surveillance et de protection.

Si le mineur est l’héritier d’un bien immobilier, ses parents peuvent se servir de l’argent que le bien rapporte pour son éducation et son entretien. Ils peuvent y habiter ou en percevoir le loyer (dans ce cas, le bail qu’ils peuvent conclure avec un locataire est de maximum 9 ans). Ils ne peuvent pas vendre cet immeuble sauf sur décision judiciaire. Tant que leur enfant est mineur, ce sont eux qui gèrent ses biens.

Le mineur a hérité d’une somme d’argent

En ce qui concerne l’argent reçu personnellement en héritage, il doit être placé sur un compte bloqué au nom de l’enfant. Les parents ne peuvent utiliser cet argent, pour l’éducation de leur enfant que sur décision d’un juge de paix.

Interdiction des achats à crédit

Un mineur ne peut rien acheter à crédit, c’est interdit.
Les jeunes sont évidemment un public cible pour les banques. Le marketing bancaire leur fait croire à leur entrée dans le monde des adultes à travers la carte bancaire, à leur indépendance financière, à leur gestion financière autonome. Le public est curieusement ciblé pour certains produits, certaines banques laissent entendre aux jeunes que l’argent de poche est un droit et qu’ils doivent en persuader leurs parents. Le surendettement est aussi une des problématiques sur lesquelles peut déboucher un marketing bancaire trop offensif.
En juillet 2004, ont été promues des “Règles de conduite en matière de publicité et de marketing bancaires à l’égard des mineurs” par le Conseil de la consommation. Ces règles ont été intégrées dans le Code de bonne conduite de l’Association Belge des Banques.

Petit résumé de ces règles de conduite :

  • Interdiction de la publicité adressée directement aux jeunes de moins de 12 ans.
  • Il ne faut pas tromper le jeune ou l’inciter à l’achat en abusant de sa crédulité ou de son inexpérience; l’autorité parentale doit être respectée; la publicité ne doit pas comporter de pornographie, de violence gratuite, d’incitations à la haine, ni porter atteinte à la dignité humaine.Ces règles ne sont actuellement pas reprises dans une loi mais le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie considère que leur non-respect est une pratique déloyale au sens de la loi sur les pratiques de commerce. S’il y avait trop d’infractions, ces règles pourraient être converties dans un arrêté royal.

La signature

La règle générale scinde la minorité en deux catégories d’âge en fonction desquelles la signature/l’engagement d’un jeune mineur prendra de l’importance :

• En dessous de 7 ans, la signature d’un enfant n’a aucune valeur.
• Au-delà de 7 ans, l’engagement du mineur aura de la valeur en fonction de l’importance de l’engagement. Concrètement cela veut dire que les engagements importants (emprunter de l’argent, vendre un immeuble) sont d’office nuls.

En ce qui concerne les engagements moins importants, ils pourront être annulés par le juge à la seule condition que cet engagement porte préjudice au mineur. C’est donc au cas par cas qu’il convient d’apprécier si la dépense effectuée par l’enfant nuit ou pas à son intérêt.

MAJ 2022


L’émancipation

Est-il possible d’être émancipé ?

L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous. L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Le mineur pourra ainsi poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents.
Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux.
Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.

Le mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.
Cependant, s’il se marie, il sera automatiquement émancipé.
Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur… la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.

Les textes légaux concernant l’émancipation se trouvent dans le Code civil Titre X, Ch. III.

Conditions

A partir de 15 ans, un mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander son émancipation.
Si la démarche est à l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu.
L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
Si un des parents est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, le mineur peut être émancipé si l’autre parent en fait la demande au juge, notamment en raison de sa maturité.
Si le parent n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.

Si le mineur est orphelin, il peut également obtenir l’émancipation à condition d’avoir 15 ans accomplis et le consentement de son tuteur, si ce dernier estime que le jeune est suffisamment mûr et responsable.
Si le tuteur d’un mineur orphelin ne fait aucune demande d’émancipation, le mineur peut la demander directement au procureur du Roi.

Si le mineur se marie, l’émancipation est automatique.
Chacun des époux majeur est curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) de son conjoint mineur et dans le cas où les deux sont mineurs, c’est le juge de la famille qui désigne le curateur.

Ce qui va changer

Si le mineur est émancipé sur décision du Tribunal de la famille, il est assimilé à une personne majeure. Ceci concerne essentiellement ce qu’on appelle « les droits civils ». Il n’est, notamment, plus soumis à l’autorité parentale.
Cependant, s’il commet une infraction, il sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le Tribunal de la jeunesse.

Il pourra

  • Changer de domicile et conclure un bail locatif (de moins de 9 ans) ;
  • Accomplir tous les actes administratifs ;
  • Percevoir ses revenus ;
  • Recevoir les allocations familiales, s’il a des frères et sœurs, elles sont recalculées au taux d’un premier enfant et, par conséquent, beaucoup moins élevées.

Il ne pourra pas

  • Quitter l’école : le mineur émancipé par le Tribunal de la famille reste soumis à l’obligation scolaire ;
  • Faire un emprunt ou vendre un immeuble. Il faut l’autorisation du juge de paix ;
  • Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres. Il faut que le Tribunal de la famille désigne un curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens).
    Le mineur émancipé incapable d’administrer sa personne sera mis sous tutelle jusqu’à sa majorité et ne bénéficiera plus de son émancipation.

MAJ 2022


Quitter ses parents avant 18 ans

Quitter ses parents en étant mineur, c’est possible ?

Un jeune mineur ne peut décider seul de quitter ses parents. Quelles que soient les raisons qui font qu’un mineur quitte ses parents et en dehors du fait qu’il devra trouver un logement, gérer son argent, poursuivre ses études, il devra surtout subvenir à ses besoins.
Nous parlons ici des situations où le jeune mineur vit des situations conflictuelles ou de violence chez ses parents telles qu’il n’y a pas d’autres solutions que de quitter le domicile familial.
Nous ne parlons pas ici des étudiants qui louent un kot en dehors de chez leurs parents, en général pour avoir de moins longs trajets à faire chaque jour.

Les parents ont l’obligation d’élever, d’entretenir (héberger, nourrir, soigner, etc.) et d’assurer la formation de leurs enfants. Cette obligation alimentaire existe quel que soit l’âge de leur « enfant », tant que sa formation n’est pas achevée.
Si ses parents sont d’accord, un mineur peut aller vivre ailleurs, un des parents doit alors l’accompagner à la commune pour effectuer son changement d’adresse.

En principe, sans l’accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs.
Même s’il a des problèmes importants avec ses parents, il ne peut pas décider seul de ce qu’il va faire et si un mineur le fait, cela peut être considéré comme une fugue.

Il faudra alors s’adresser soit au SAJ (Service d’aide à la jeunesse), soit, pour ce qui concerne les aides financières, au CPAS (Centre public d’action sociale) ou au Tribunal de la famille pour essayer d’obtenir le versement d’une contribution alimentaire par les parents.

SAJ pour parler de ses problèmes

Si un mineur a des gros désaccords avec ses parents, il peut contacter le Service d’aide à la jeunesse (SAJ). C’est un service spécialisé qui pourra l’aider au mieux, en fonction de ses problèmes.
Il peut y aller seul ou avec la personne de son choix (un ami majeur, un assistant social, un avocat, par exemple), mais peut aussi contacter une des AMO bruxelloises.
Différentes propositions peuvent être faites par le SAJ :

  • Orienter le jeune mineur vers une AMO, un centre de guidance, un centre PMS, une équipe SOS Enfants.
  • Dans certaines situations, des éléments vont peut-être amener le SAJ à organiser ce qu’ils appellent une « aide négociée ». Dans ce cas-là, le conseiller d’Aide à la jeunesse évalue de manière approfondie la situation du jeune mineur et celle de ses parents et organise un programme d’aide avec lui et ses parents. Le SAJ peut proposer la mise en place d’un suivi familial, orienter vers des services d’aide, organiser un placement en famille d’accueil ou dans un service résidentiel. Le SAJ peut également accompagner le jeune vers une « mise en autonomie » s’il est âgé de 16 ans.

Si les propositions d’aide sont refusées par le mineur ou par ses parents, le SAJ transmet, si nécessaire, son dossier au parquet de la jeunesse qui demandera peut-être l’intervention du juge de la jeunesse.
Le SAJ est un service officiel, une autorité publique.

Avant d’aller au SAJ, il existe d’autres organismes où un mineur peut se faire aider, parler de sa situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution par exemple dans un centre d’information, une Amo ou un Centre de planning familial. Les adresses des SAJ de Bruxelles et Wallonie se trouvent sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles-Aide à la jeunesse.

Obtenir une aide financière

Des parents

Un mineur qui est dans l’impossibilité de continuer à vivre chez ses parents, suite à d’importants conflits, peut parfois vivre ailleurs avec leur accord. Ils conviennent alors ensemble d’une somme d’argent qui permette au jeune de vivre seul et qui couvrira tous ses besoins (logement, études, etc.).

Au Tribunal de la famille

Si les parents d’un mineur ne veulent pas l’aider financièrement, il peut faire une demande au Tribunal de la famille de son domicile.
Les parents ont ce qu’on appelle « une obligation d’entretien et d’éducation » vis-à-vis de leur enfant même s’il ne vit plus chez eux et tant qu’il n’a pas terminé sa formation ou ses études et n’a donc pas de salaire.
Le juge de la famille va évaluer, si, dans ce cadre, les parents sont dans l’obligation de verser une contribution alimentaire à leur enfant. Cette contribution alimentaire sera évidemment fonction de différents critères dont les revenus des parents, les besoins et les revenus du jeune.

La question de l’âge du mineur va évidemment influencer le fait qu’il puisse ou pas faire appel au juge de la famille.
Si le juge de la famille estime que le mineur fait preuve de discernement, il prendra en considération sa demande.
Si le juge de la famille estime que le mineur ne fait pas preuve de discernement (en général en-dessous de 12-13 ans), ce sera à l’un des parents du mineur d’introduire la demande. Si les conflits sont trop importants et qu’aucun des parents ne veut introduire cette demande, le mineur peut demander que soit désigné un « tuteur ad hoc » (souvent un avocat désigné par le juge)

Au CPAS

Un mineur a droit à l’aide sociale individuelle du CPAS, c’est à dire à une somme d’argent qui lui permette de vivre décemment, qui est en général équivalente au revenu d’intégration.
L’aide sociale n’est pas le revenu d’intégration sociale, qui n’est accordé qu’au majeur. Seuls les mineurs émancipés par le mariage ou ayant au moins un enfant à charge ou les mineures enceintes ont droit au revenu d’intégration, ils sont assimilés aux majeurs.

Recevoir une aide sociale n’est possible que dans des conditions très spécifiques : si le mineur n’a pas de ressources suffisantes et ne peut se les procurer par lui-même, si les parents font défaut, si l’autonomie que le mineur revendique permettra d’avoir des conditions de vie conforme à la dignité humaine par exemple, si les conflits ou la souffrance vécue en famille ne permettent plus au mineur de vivre avec ses parents (c’est le mineur qui devra en apporter les preuves).
Le CPAS peut renvoyer le jeune vers ses parents (qui sont ses débiteurs d’aliments) pour obtenir une aide financière, mais n’y est pas obligé.

Les adresses, contacts téléphoniques et heures d’ouverture des Cpas bruxellois se trouvent sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les adresses, contacts téléphoniques des Cpas de Wallonie se trouvent sur le site de l’Union des villes et des communes de Wallonie.

Le CPAS et le SAJ sont tous les deux chargés de l’aide aux mineurs mais il arrive souvent que le mineur qui demande une aide au CPAS soit systématiquement renvoyé vers le SAJ. Le mineur étant encore sous l’autorité parentale, le CPAS le renvoie souvent vers le SAJ pour qu’une décision officielle soit prise. Pourtant, le CPAS est tenu d’accorder une aide sociale à toute personne dans le besoin, y compris les mineurs.

MAJ 2022


Les loisirs

Quels sont vos droits pour vos loisirs ?

Vous avez envie de faire une activité sportive, de voyager, un groupe de votre mouvement de jeunesse veut organiser un spectacle à la fin de l’année? Qu’en est-il exactement ?

Vos activités

De nombreuses activités culturelles et sportives sont organisées pour les jeunes de tous âges. Seuls certains sports « extrêmes » ne sont accessibles qu’à partir d’un certain âge (variable en fonction du sport).

Vos sorties

  • Si vous avez moins de 16 ans : vous pouvez participer à une fête privée (sans but commercial), à une soirée en maison de jeunes, assister à un spectacle. Mais dans un café, on ne peut pas vous servir des boissons alcoolisées et vous ne pouvez pas entrer dans une boîte de nuit.
  • Si vous avez entre 16 et 18 ans : vous pouvez sortir en boîte bien que souvent l’entrée soit interdite aux mineurs. Vous pouvez boire un verre dans un café mais le cafetier ne peut vous servir comme alcool que les boissons légères (bière, vin, vin mousseux ou pré-mixte), vous ne pouvez pas jouer sur les machines à sous ni acheter un billet de Lotto.
  • Si vous avez envie d’aller à un concert ou voir un spectacle de théâtre ou de danse, en principe vous en avez le droit mais certaines salles interdisent l’accès aux mineurs s’il y a un risque que le spectacle mette en danger leur moralité ou leur sécurité.
  • Depuis 2020, la règlementation n’interdit plus le cinéma aux mineurs de moins de 16 ans. Un système de recommandation, basé sur la responsabilité de tous, a été mis en place avec 6 pictogrammes de contenu (violence, angoisse, sexe, discrimination, abus de drogues/alcool, langage grossier) et 7 catégories (tout public, 6, 9, 12, 14, 16 et 18 ans).
  • Si vous voulez organiser un spectacle, sachez que vous ne pouvez pas effectuer une activité s’intégrant dans le circuit de production, c’est-à-dire pas une activité commerciale puisque les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas travailler. Il existe cependant certaines dérogations, notamment lorsque l’activité a lieu dans le cadre d’un mouvement de jeunesse.

A partir de 15 ans, si vous avez suivi les 2 premières années du secondaire (ou de 16 ans dans le cas contraire), vous avez le droit de travailler en qualité de jobiste étudiant.

Vos voyages

Vous pouvez partir à l’étranger en vacances. En fonction du pays, vous devrez avoir votre carte d’identité, un passeport et éventuellement un visa.
Il n’existe pas de procédure belge qui fixent les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs. Un mineur qui voyage seul ou avec un autre adulte que ses parents n’est donc pas obligé d’être en possession d’un document attestant de l’autorisation de ses parents. Par sécurité, il est toutefois conseillé de se munir  d’une autorisation parentale. Comme il n’y a pas de formulaire type, vos parents peuvent donc librement rédiger un document vous autorisant à effectuer un voyage bien spécifique, en y indiquant la durée, la destination ou tout renseignement utile. Pour rendre ce document officiel, ils doivent signer et faire légaliser leur signature à l’administration communale.

MAJ 2022


Les études avant 18 ans

Quels sont vos droits par rapport à vos études ?

Votre ami vient de changer d’école et vous voulez absolument le suivre, vos parents veulent vous inscrire dans une école catholique malgré votre manque d’intérêt pour la religion, vous adorez les sciences mais vos parents veulent que vous appreniez le latin, vous avez toujours glandé à l’école et maintenant que vous avez 16 ans, vous voulez chercher du travail…

L’obligation scolaire

Vous êtes en obligation scolaire de 5 à 18 ans, ce qui veut dire que vous avez l’obligation d’aller à l’école ou de suivre un enseignement à domicile.
L’obligation scolaire commence avec l’année scolaire de l’année civile où vous avez l’âge de 5 ans.
Elle se termine à la fin de l’année scolaire où vous avez 18 ans et au plus tard le jour de vos 18 ans.

Exemple :

  • L’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
  • L’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin de l’année scolaire précédente.

La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans pour autant que l’étudiant ait suivi :

  • Au maximum sept années d’enseignement primaire
    et
  • Au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice (peu importe qu’elles soient réussies).

Les deux premières années de l’enseignement secondaire, ce sont :

  • soit la 1ère C et la 2ème C (années communes)
  • soit la 1ère D et la 2ème D (années différenciées)
  • soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)

Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans. Vous pouvez suivre, alors, un enseignement à temps partiel.
Tant que vous êtes mineur, votre inscription dans la même école est automatique. A partir de 18 ans, il faut se réinscrire tous les ans.

Choix du type d’enseignement

Tant que vous êtes mineur, vos parents (ou votre tuteur) exercent l’autorité parentale. C’est eux qui choisissent votre école, vos options scolaires et philosophiques (morale ou religion). Cependant, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante et ces choix devraient faire l’objet de dialogues.
S’ils ont l’autorité parentale conjointe, qu’ils soient ensemble ou séparés, ils doivent agir en accord l’un avec l’autre.

Choisir une option qui vous intéresse dès le secondaire est important. Si vous ne savez quelle option choisir, des centres comme Infor Jeunes peuvent vous aider mais aussi le centre PMS de votre école ou d’autres organismes spécialisés dans l’orientation scolaire. S’y prendre à temps est le maître mot pour ne pas se retrouver au pied du mur et choisir n’importe quelle orientation.

Vos parents ont un devoir d’instruction vis-à-vis de vous, qui peut se traduire par une inscription dans une école ou être mené par l’intermédiaire de l’enseignement à domicile.
Il existe quatre formes d’enseignement dans le secondaire : général, technique, professionnel et artistique. Dans ces différents types d’enseignement, un très large choix d’options vous est proposé.
L’enseignement à domicile peut être donné par un des parents ou par une personne désignée par une personne investie de l’autorité parentale. Un enfant scolarisé dans le système de l’enseignement à domicile peut également suivre les cours d’une école privée (non reconnue par la FWB). Ces écoles privées sont souvent organisées sous la forme d’ASBL et suivent une pédagogie particulière. 
Le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun règlemente l’enseignement à domicile (articles 1.7.1-12. à 1.7.1-24) 

Les personnes responsables de l’enfant doivent faire une déclaration d’enseignement à domicile, auprès du Service du contrôle de l’obligation scolaire de la FWB avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours. (Service de l’enseignement à domicile – edep@cfwb.be – Tél : 02/690.86.90 accessible le lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h30 et le mardi et jeudi de 8h30 à 12h).
Le Service du contrôle de l’obligation scolaire peut procéder à un des contrôles de niveau d’études à tout moment. Néanmoins, au cours des années où l’enfant atteint 8 et 10 ans, un contrôle du niveau des études est obligatoirement effectué.

L’enfant doit se présenter à l’épreuve externe commune en vue d’obtenir le CEB et ensuite aux examens du Jury de la FWB en vue de l’obtention de l’attestation du 1er degré et ensuite du CE2D puis du CESS.

Le décrochage scolaire

Le décrochage scolaire est l’arrêt d’études avant la fin de la scolarité obligatoire.
Vous avez réussi vos études primaires sans problème et puis dans le secondaire, vous avez marre de l’école, des échecs répétés, vous avez mal choisi votre orientation, vous vivez mal une rupture sentimentale, vous êtes en rupture avec vos parents, vous avez peur d’aller à l’école parce que vous vous êtes fait racketter, vous avez une maladie grave…. Petit à petit, vous vous absentez de plus en plus souvent de l’école et puis vous n’y allez plus.
Il faut essayer de se faire aider au plus vite, le désœuvrement n’est jamais bon et la spirale de la délinquance une réalité. Pour cela, les AMO, les centres PMS ou d’autres organismes peuvent vous aider. La Fédération Wallonie-Bruxelles a institué des services d’accrochage scolaire qui accueillent et aident temporairement les élèves mineurs.

Les bourses d’études

Des bourses d’études existent pour les étudiants dont les parents ont peu de revenus. Elles sont octroyées sous certaines conditions par la Fédération Wallonie-Bruxelles : Service des bourses d’études.

MAJ 2022


Le courrier

Les textes légaux

« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation » : article 16 de la Convention internatioVnale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989).

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » : article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

« Le secret des lettres est inviolable » : article 29 de la constitution belge

Vos parents n’ont pas le droit de lire vos correspondances même si, étant mineur, vous êtes sous leur autorité. De même, vous n’avez pas le droit de lire le courrier des autres.
Cependant, dans le cadre de leur devoir d’éducation et de surveillance, le contrôle de vos correspondances par vos parents (ou tuteur) pourrait se justifier.

En ce qui concerne des opérations effectuées à la poste

Les titres de paiements

Le mandat postal des services postaux belges servent à transférer de l’argent en Belgique.
L’assignation postale est un écrit d’une administration qui ordonne à la poste de payer une somme d’argent à une personne (remboursements d’impôts, pensions et allocations pour personnes handicapées).

  • Si vous avez – de 15 ans, ils sont encaissés par vos parents :
  • Si vous avez + de 15 ans, vous pourrez les encaisser vous-même.

Les recommandés

  • Si vous avez – de 15 ans, ils sont remis à vos parents ;
  • Si vous avez + de 15 ans, vous pouvez les recevoir directement.

Le jeune mineur peut donc être soumis à cette « censure » autorisée et arbitraire, mais les parents ont en général une relation de confiance avec leur enfant et respectent sa vie privée.

Et votre courrier électronique ?

L’accès à vos e-mails et SMS n’est pour l’instant pas règlementé par une loi. On s’en réfère donc actuellement au respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de l’homme et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans certaines situations, l’intérêt de l’enfant peut primer sur la protection de sa vie s’il y a par exemple un danger imminent pour son intégrité physique ou psychologique. Les parents useront donc de leur autorité parentale pour contrôler l’ordinateur ou le smartphone de leur enfant s’ils estiment que ce contrôle est nécessaire à sa protection.

MAJ 2022