Etre mineur

En Belgique, on est considéré comme mineur jusqu’à l’âge de 18 ans (sauf en cas d’émancipation). Ainsi, durant les 18 premières années de la vie, on a le statut de mineur d’âge.

En principe, étant mineur, on est considéré comme « incapable » juridiquement. La capacité juridique est divisée en capacité de jouissance (ex : être propriétaire d’une maison) et d’exercice (ex : vendre la maison). Le mineur peut exercer sa capacité de jouissance, mais pas celle d’exercice.

Toutefois, dans certaines situations, le mineur va pouvoir exercer sa capacité d’exercice en fonction de son âge, lorsqu’on estimera qu’il a atteint l’âge de discernement. Cela signifie qu’il est en mesure de comprendre les conséquences de ses actions.

L’âge de discernement

L’âge de discernement n’est pas fixé par la loi. Selon les enfants, il peut varier entre 7 et 12 ans. On considère en général qu’il se situe autour de 12 ans. Au fur et à mesure qu’il grandit, le mineur acquiert de plus en plus de discernement.

Ainsi, en ce qui concerne les procédures devant le Tribunal de la famille et de la jeunesse, le juge est obligé d’entendre le mineur de 12 ans et plus pour les litiges et décisions qui le concernent si celui-ci en fait la demande. Concrètement, le juge informe directement le jeune par courrier de sa possibilité de donner son avis, le jeune peut refuser.

Pour les mineurs de moins de 12 ans, le juge se charge d’envoyer un courrier à ses représentants légaux pour les informer que l’enfant peut être entendu s’il le souhaite. Toutefois, il appartient au juge de décider si oui ou non il l’entendra. Il doit bien sûr motiver sa décision en cas de refus.

Au niveau de la santé, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient stipule que « Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts » (article 12).

Aussi, bien qu’en principe un mineur ne peut pas signer un contrat de bail, un tel contrat reste valable si le mineur qui l’a signé avait le discernement suffisant au moment de sa signature.

Lorsqu’on estime que le mineur possède cette capacité de discernement, il peut donc poser certains actes par exemple en matière de soins de santé, de gestion de ses biens et son argent, de signature d’un contrat d’occupation étudiant, ou encore de reconnaissance d’un enfant. Il pourra donc prendre certaines décisions le concernant et avoir certaines libertés dans les actes qu’il accomplira.

L’autorité parentale

Tant qu’on est mineur, nos parents exercent sur nous l’autorité parentale (articles 371 à 387ter du Code civil).

C’est l’ensemble des droits (compétences et pouvoirs accordés aux parents) et des devoirs que la loi reconnaît aux père et mère en ce qui concerne l’enfant lui-même, c’est à dire son éducation, sa protection, sa santé, l’exercice d’une surveillance au quotidien et la gestion et la jouissance de ses biens (son patrimoine, son argent, sa représentation juridique). Vos parents peuvent donc prendre des décisions qui vous concernent, sur différents plans : scolaire, philosophique, culturel, etc. Cependant, ils ont aussi des devoirs envers vous quant à votre sécurité, santé et moralité. Bien entendu, cette autorité parentale va évoluer de fait, en fonction de votre âge et de votre autonomie croissante. Les parents ont un devoir d’éducation et de surveillance et peuvent vous interdire de voir tel ou tel copain parce qu’ils estiment qu’il y a un risque à le fréquenter. Ils ne peuvent évidemment prendre de décisions tyranniques mais doivent trouver un équilibre entre vos envies et ce qu’ils estiment être dans votre intérêt. La mère et le père exercent, conjointement, l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou pas.

En cas de désaccord, le mineur ainsi que les parents peuvent faire appel à un médiateur familial, voir au juge de la famille si le conflit au sujet d’une décision prise ou à prendre ne se résout pas.

La tutelle

Par ailleurs, le système de tutelle des enfants mineurs (articles 389 à 420 du Code civil) existe pour remplacer l’autorité parentale dans des cas très précis :

  • Les deux parents de l’enfant mineur sont décédés ;
  • Il n’y a pas de filiation établie avec l’enfant mineur ;
  • Les parents sont dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale, par exemple s’ils ont disparu depuis longtemps, que leur état de santé rend l’exercice de l’autorité parentale impossible, qu’ils font l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire ou qu’ils exécutent une longue peine de prison. Cette incapacité doit avoir été constatée par un tribunal de première instance ;
  • Les parents sont dans l’incapacité d’exprimer leur volonté (par exemple : en cas de maladie grave).

Le tuteur est désigné soit par testament des parents soit c’est le juge de paix du domicile de l’enfant qui le désignera. Si l’enfant a 12 ans ou plus, le juge l’entendra avant de prendre sa décision. Le tuteur prendra soin de l’enfant, l’éduquera et gèrera en bon gestionnaire ses biens. Il représentera le mineur pour certains actes de la vie civile mais pour certains d’entre eux, il devra demander une autorisation spéciale au juge de paix (donner ou vendre, emprunter, hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur, consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de 9 ans ainsi que pour renouveler un bail commercial, renoncer à une succession ou l’accepter, représenter le mineur en justice comme demandeur dans certaines procédures et actes, conclure un pacte d’indivision, acheter un immeuble, continuer un commerce, donner ou vendre des souvenirs et autres objets à caractère personnel).

Voir aussi :

MAJ 6




L’émancipation

Est-il possible d’être émancipé ?

L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous.

L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Le mineur pourra ainsi poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents. Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux. Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui. Le mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.

Attention : Il faut bien différencier la notion d’émancipation et celle de mise en autonomie. L’émancipation ne peut pas être décidée librement : elle résulte du mariage ou d’une décision judiciaire exceptionnelle, et rend le mineur juridiquement presque majeur (rare avant 18 ans). La mise en autonomie, elle est une mesure d’aide décidée par le SAJ (souvent à partir de 16 ans), encadrée et réversible. La mise en autonomie (décidée par le SAJ ou le SPJ) n’a aucune valeur juridique d’émancipation : le jeune reste mineur, sous la responsabilité de ses parents ou du service, même s’il vit seul ou gère son budget.

Il existe deux voies qui mènent à l’émancipation :

1/Par le mariage

Un jeune qui se marie sera automatiquement émancipé. Le mariage n’est en principe pas accessible aux mineurs. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles et des raisons sérieuses le justifient, le tribunal de la famille peut accorder à un mineur l’autorisation de se marier (art. 145 du Code civil). La demande peut être introduite par les parents, l’un d’eux, le tuteur ou par le mineur lui-même à défaut de leur consentement.

2/Par voie judiciaire

Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur… la loi prévoit des circonstances dans lesquelles le juge pourrait lui accorder l’émancipation et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.

C’est par une décision du Tribunal de la famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.

Le juge convoque les parties (mineur, parents/tuteur, procureur du Roi etc) et peut demander des visites, enquêtes, attestations (revenus, logement, scolarité). Il examine : la maturité du mineur, son autonomie, l’utilité de l’émancipation, l’intérêt de l’enfant. Il rend ensuite une décision accordant ou refusant l’émancipation. La durée de la procédure n’est pas fixée par la loi.

Bon à savoir : un mineur sans ressources peut introduire cette demande gratuitement grâce à l’aide juridique de deuxième ligne (BAJ – Bureau d’Aide Juridique). Seuls quelques frais de greffe peuvent rester à sa charge. Un mineur peut s’adresser directement à un BAJ ou à un Service Droit des Jeunes pour être orienté.

Les textes légaux concernant l’émancipation se trouvent dans le Code civil Titre X, Ch. III.

Informations nécessaires dans la requête

La requête doit être adressée au Tribunal de la famille compétent. Elle doit comporter :

  • Le nom, prénom, date de naissance et domicile du mineur.
  • L’état civil des parents ou tuteur(s).
  • L’exposé des faits : situation du jeune, niveau de maturité, ressources (travail, logement, autonomie), raisons pour lesquelles l’émancipation est utile.
  • La preuve ou indication que le mineur est déjà, dans les faits, en situation d’autonomie / quasi-majeur.
  • Le consentement des parents ou la mention que l’un ou l’autre ne consent pas et est entendu.
  • Si pertinent, l’avis du tuteur ou subrogé-tuteur.
  • Le cas échéant, la demande par le Procureur du Roi.
  • Demande explicite d’ « émancipation » aux fins de l’article 477 ss du Code civil.

Conditions

A partir de 15 ans, un mineur peut être émancipé par le tribunal de la famille.

C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander son émancipation. Si la démarche est à l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.

Si un des parents est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, le mineur peut être émancipé si l’autre parent en fait la demande au juge, notamment en raison de sa maturité. Si le parent n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.

Si le mineur est orphelin, il peut également obtenir l’émancipation à condition d’avoir 15 ans accomplis et le consentement de son tuteur, si ce dernier estime que le jeune est suffisamment mûr et responsable. Si le tuteur d’un mineur orphelin ne fait aucune demande d’émancipation, le mineur peut la demander directement au procureur du Roi.

Si le mineur se marie, l’émancipation est automatique. Chaque époux majeur est curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) de son conjoint mineur et dans le cas où les deux sont mineurs, c’est le juge de la famille qui désigne le curateur.

Ce qui va changer

Si le mineur est émancipé sur décision du Tribunal de la famille, il est assimilé à une personne majeure. Ceci concerne essentiellement ce qu’on appelle « les droits civils ». Il n’est, notamment, plus soumis à l’autorité parentale. Cependant, s’il commet une infraction, il sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le Tribunal de la jeunesse.

Il pourra

  • Changer de domicile et conclure un bail locatif (de moins de 9 ans) ;
  • Accomplir tous les actes administratifs ;
  • Percevoir ses revenus ;
  • Recevoir les allocations familiales, s’il a des frères et sœurs, elles sont recalculées au taux d’un premier enfant et, par conséquent, beaucoup moins élevées.

Il ne pourra pas

  • Quitter l’école : le mineur émancipé par le Tribunal de la famille reste soumis à l’obligation scolaire ;
  • Faire un emprunt ou vendre un immeuble. Il faut l’autorisation du juge de paix ;
  • Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres. Il faut que le tribunal de la famille désigne un curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) — notamment pour intenter une action immobilière ou recevoir un capital qui lui est versé (art. 482 du Code civil) ;
  • Faire une donation entre vifs ou exercer la fonction d’exécuteur testamentaire — ces actes restent purement et simplement interdits au mineur émancipé, quel que soit son degré de maturité.

Le mineur émancipé incapable d’administrer sa personne sera mis sous tutelle jusqu’à sa majorité et ne bénéficiera plus de son émancipation.

Attention : le mineur émancipé qui fait preuve d’incapacité ou d’immaturité peut être privé du bénéfice de l’émancipation, laquelle lui est retirée en suivant les mêmes formes que celles qui ont eu lieu pour la lui conférer.

Même émancipé, le jeune reste mineur pénalement : en cas d’infraction, il relève toujours du tribunal de la jeunesse.

À ne pas confondre : cette irresponsabilité pénale n’a rien à voir avec la réforme de la responsabilité civile extracontractuelle (dommage causé à un tiers hors contrat ; Livre 6 du Code civil) : un enfant de moins de 12 ans ne peut désormais plus jamais être tenu civilement responsable d’un dommage. Cette règle vise les tout jeunes enfants ; elle perd sa pertinence pratique pour un mineur émancipé, puisque l’émancipation ne peut être obtenue qu’à partir de 15 ans.

Sources légales : Articles 476 à 486 du Code civil

Voir aussi :

MAJ 2026




Domicile, carte d’identité du mineur

Avant de commencer, il est utile de bien différencier domicile et résidence légale. Le domicile est votre adresse officielle enregistrée à la commune (celle où vous êtes inscrit dans le registre de la population). La résidence est le lieu où vous vivez effectivement (par exemple un kot d’étudiant). On peut donc habiter ailleurs que dans son domicile officiel, tant que ce n’est pas une installation permanente.

Vous êtes mineur, donc domicilié en principe chez vos parents, c’est chez eux que vous avez votre résidence principale. S’ils ne vivent plus ensemble, votre résidence est chez l’un d’eux. Elle le restera après vos 18 ans pour autant que vous viviez toujours avec vos parents. En général, les étudiants qui kotent en semaine et rentrent en famille le week-end restent domiciliés chez leurs parents, ils sont simplement considérés comme étant temporairement absents du domicile durant leurs études. Si vous voulez changer votre domicile avant vos 18 ans, donc vivre ailleurs qu’au domicile familial, ce ne sera possible qu’à certaines conditions. Sinon, votre départ pourrait être considéré comme une fugue.

Changement de domicile

Avant votre majorité, le principe est que vous ne pouvez pas aller vivre seul sans l’autorisation de vos parents car vous êtes encore soumis à l’autorité parentale. Si vous souhaitez aller en pensionnat ou loger chez un autre membre de votre famille, vous devez obtenir l’accord de vos parents. Il existe bien sûr des situations exceptionnelles où cet accord parental n’est pas requis (on vise ici les situations où une jeune fille est enceinte, où un jeune ne s’entend plus du tout avec ses parents et celles où un Service d’Aide à la Jeunesse ou un Service de Protection de la jeunesse intervient)

Si vous quittez le domicile de vos parents pour aller vivre ailleurs de façon permanente, vous devez déclarer votre changement de domicile auprès de la commune où vous allez habiter dans les 8 jours ouvrables.

Vos parents vivent ensemble

Votre père ou votre mère peut vous accompagner à l’administration communale, chacun est supposé agir en accord avec l’autre parent.

Vos parents ne vivent pas ensemble

La commune est tenue d’informer l’autre parent de la déclaration de transfert de la résidence principale du mineur dans les 10 jours ouvrables, à moins que cet autre parent ait établi sa résidence principale à l’étranger ou ait été radié d’office des registres de la population.

Vous n’avez pas l’accord de vos parents

Il existe une procédure qui permet de changer de domicile. Vous devez vous rendre à la commune pour vous inscrire. Ensuite, l’administration communale avertira vos parents. Si vos parents refusent ce changement, le collège des bourgmestres et échevins peut vous inscrire d’office, si l’agent de quartier a bien acté que vous y résidiez effectivement.

D’après nos informations, les administrations communales ne connaissent pas bien cette procédure.
Il peut ainsi être utile d’avoir une copie de certaines pages des “Instructions générales concernant la tenue des registres de la population, version coordonnée du 18 mai 2026″ page 80.

Si vous vivez en kot pendant l’année académique, vous pouvez évidemment garder votre domicile chez vos parents, le kot n’est que votre résidence secondaire mais vous devrez alors payer une taxe de résidence secondaire pour étudiant. Sachez que selon les communes, le montant de cette taxe diffère. Cependant, si vous en avez besoin, certains propriétaires de kots acceptent aussi que l’étudiant s’y domicilie. Ce changement de domicile aura des conséquences administratives : vous ne serez plus considéré comme étant fiscalement à charge de vos parents, et vous percevrez vos allocations familiales vous-mêmes (sauf si vous demandez expressément que ce soient vos parents qui continuent à les percevoir, avec celles de vos frères et sœurs, ce qui peut être plus intéressant au niveau financier).

Votre carte d’identité

Avant 12 ans

Vos parents peuvent demander que la commune délivre pour vous un document d’identité électronique : la Kids-ID mais cette carte n’est pas obligatoire.

À partir de 12 ans

Vous devez être en possession d’une carte d’identité électronique eID, mais cela ne veut pas dire que vous devez l’avoir avec vous tout le temps (sauf en cas de voyage à l’étranger évidemment).

À partir de 15 ans

Vous avez l’obligation d’emporter votre carte d’identité avec vous de manière permanente. Si vous êtes contrôlé par la police et que vous n’avez pas votre carte d’identité sur vous, vous pouvez être emmené au poste de police pour une vérification de votre identité.

Passeports

Les conditions de voyage pour les mineurs peuvent varier selon le pays. Avant tout départ, il est conseillé de vérifier les exigences auprès :

Si vous voyagez à l’étranger, certains pays exigent un passeport belge (durée de validité de 7 ans – 5 ans pour les mineurs).
Les mineurs (quel que soit leur âge) reçoivent un passeport individuel (valable 5 ans), à demander au Service population de l’administration communale du domicile. Il faut une photo d’identité récente et de bonne qualité en couleur sur fond blanc impérativement, l’autorisation du père, de la mère ou du tuteur ; la présence de l’enfant est indispensable.
Le mineur doit signer le formulaire de demande lui-même (à partir de 6 ans) et un de ses parents. Les moins de 12 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.

Si vous voyagez avec un seul de vos parents, il peut demander à l’autre parent une autorisation pour que vous puissiez voyager, à faire légaliser à la commune et à emporter pendant les vacances. Cette autorisation de voyage n’est toutefois pas un document obligatoire puisque l’autorité parentale est réputée conjointe, sauf si le pays de destination l’impose. Si vous et le parent avec qui vous voyagez n’avez pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra en cas de besoin prouver le lien de filiation. Il n’existe pas de texte légal à ce sujet en Belgique. Le SPF Affaires étrangères recommande de prévoir une autorisation écrite lorsque l’enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que ses parents. Par prudence, il est également conseillé de se renseigner auprès de l’ambassade du pays de destination et auprès des compagnies aériennes sur les conditions et procédures à suivre pour voyager en tant que mineur seul, accompagné d’un seul de ses parents ou d’un tiers.

Sources légales :

Voir aussi :

MAJ 2026




Les jobs avant 18 ans

Vous êtes étudiant et vous voulez faire des jobs pour financer vos études, vous payer un kot, partir en vacances ?

De nombreuses dispositions règlent le travail étudiant en ce qui concerne notamment : le contrat, la rémunération, la durée du travail, le maintien du droit aux allocations familiales, l’ONSS, les impôts, les travaux interdits.

Que dit la législation sur le travail ?

Si vous avez moins de 15 ans

La loi protège et réglemente strictement le travail des enfants. Le principe est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il existe cependant certaines exceptions, que nous vous expliquons sur la page Le travail des enfants.

A partir de 15 ans

Vous pouvez faire un job étudiant pendant l’année et/ou les vacances et donc conclure un “contrat d’occupation d’étudiant” à partir de 15 ans — que vous ayez ou non déjà suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire. Cette ancienne condition a été purement et simplement supprimée par la loi du 18 décembre 2025 portant diverses dispositions.

Mais attention, tout n’est pas permis à 15 ans. Si vous êtes encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire que vous n’avez pas encore suivi les deux premières années du secondaire), vous ne pouvez effectuer que des « travaux légers » au sens de l’arrêté royal d’exécution (travaux non industriels de nature légère). Des règles de protection renforcées s’appliquent en plus :

  • interdiction de travailler entre 20h et 6h ;
  • travail du dimanche et des jours fériés très fortement limité (sauf exceptions légales, par exemple certaines activités du commerce de détail) ;
  • au moins 14 heures de repos entre deux journées de travail ;
  • maximum 4h30 de travail d’affilée ;
  • un jour de repos supplémentaire doit être prévu avant ou après le dimanche.

L’étudiant, qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein, doit suivre :

– Soit un enseignement de plein exercice

– Soit un enseignement à temps partiel (CEFA, apprentissage (EFP, IFAPME)) à condition que :

  • il ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant au moment où il doit être en cours ou sur son lieu de formation de pratique professionnelle ;
  • il ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant auprès de l’employeur chez qui il effectue sa formation de pratique professionnelle (excepté pour les mois de juillet et d’août) ;
  • il ne bénéficie pas d’allocations de chômage ou d’insertion.

Attention : Les étudiants mineurs qui suivent un enseignement à temps partiel, mais qui ne sont ni liés par un contrat de travail ni par un contrat de stage peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.

Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un contrat d’occupation étudiant.

Certaines catégories d’étudiants, inscrits dans un enseignement à temps partiel, sont cependant exclues : voir paragraphe : « L’étudiant qui ne peut conclure un contrat d’occupation étudiant« .

Pour les étudiants de l’enseignement pour adultes (anciennement promotion sociale), voir la page « Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ? »

Votre « statut » principal reste celui d’étudiant car tant que vous êtes mineur, vous êtes soumis à l’obligation scolaire. Vous pouvez faire des jobs, mais ça ne vous dispense évidemment pas du fait d’aller à l’école.

Vous devez faire attention à certains seuils d’heures et de revenus pour pouvoir continuer de bénéficier de vos allocations familiales et de votre statut « à charge » au niveau fiscal. Le système des 650 heures par année civile bénéficiant de la réduction de cotisations sociales est maintenu — au-delà, les cotisations sociales ordinaires sont dues. Pour plus d’informations sur ces seuils, rendez-vous sur nos pages Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle et L’étudiant et les impôts .

Si vous avez plus de 18 ans, vous n’êtes plus soumis à l’obligation scolaire. Vous pouvez décider de ne plus poursuivre d’études et vous lancer dans le monde du travail, mais à ce moment-là comme travailleur ordinaire, plus sous contrat étudiant. Si vous ne poursuivez pas d’études et ne signez pas directement un contrat de travail, n’oubliez pas de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de votre Service régional de l’emploi (Actiris à Bruxelles).

Sachez que durant les vacances d’été qui suivent votre dernière année d’école, l’ONSS accepte qu’un jeune travaille encore sous contrat étudiant en appliquant la réduction des cotisations sociales bien que le Contrôle des lois sociales y soit opposé. Beaucoup de jeunes travaillent donc encore sous statut étudiant l’été suivant la fin de leurs études, mais un contrôle est toujours possible, susceptible de vous réclamer les cotisations sociales qui n’auront pas été prélevées sur votre salaire. Nous n’avons toutefois jamais eu connaissance d’une telle situation.

À suivre : cette réforme fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle, introduit en juillet 2026 par la FGTB, Synova, les Jeunes FGTB et la Ligue des droits de l’enfant, qui contestent l’ouverture du travail étudiant dès 15 ans quand les jeunes sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La loi reste pleinement applicable tant que la Cour ne s’est pas prononcée.

Plus de questions sur le job étudiant ? N’hésitez pas à consulter les pages thématiques TRAVAIL – Job étudiant de notre site.

Voir aussi :

MAJ 2026




La loi et la sexualité

En Belgique, la législation encadre les relations sexuelles afin de protéger l’intégrité sexuelle et l’autodétermination de chacun, et particulièrement des mineurs. Le consentement est au cœur de cette législation : toute personne doit pouvoir décider librement d’avoir ou non une relation ou un acte sexuel.

Depuis le 1er septembre 2026, ces dispositions sont intégrées dans le nouveau Code pénal belge, qui a remplacé l’ancien Code pénal. Les articles relatifs au droit pénal sexuel ont donc été renumérotés.

Le consentement (sous-section 1re)

Selon l’article 132 du nouveau Code pénal, « le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une surprise, d’une ruse ou de tout autre comportement punissable. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie »

Le Code fait expressément mention de situations dans lesquelles le mineur d’âge n’est jamais réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement, notamment dans le cas d’inceste : « Un mineur n’est jamais réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement si :

1° l’auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si
2° l’acte a été rendu possible en raison de l’utilisation, dans le chef de l’auteur, d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur le mineur, ou si
3° l’acte est considéré comme un acte de débauche ou un acte de prostitution »

La majorité sexuelle

En Belgique, l’article 133 du nouveau Code pénal fixe la majorité sexuelle à 16 ans. Cela signifie qu’avant cet âge, il est considéré que le mineur ne peut consentir à un rapport sexuel. Dès lors, à partir de cet âge-là, un mineur peut entretenir une relation sexuelle hétérosexuelle ou homosexuelle sans que cela ne soit punissable.

Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions pour tenir compte de l’autonomie sexuelle des adolescents.

Premièrement, « un mineur qui a atteint l’âge de quatorze ans accomplis mais pas l’âge de seize ans accomplis, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à trois ans. Donc une personne de quatorze ans pourrait avoir une relation sexuelle avec une personne de 17 ans, mais pas plus. Sinon, ce sera considéré, aux yeux de la loi, comme étant un viol.

Deuxièmement, lorsqu’une relation sexuelle consentie concerne deux mineurs âgés d’au moins 14 ans, il n’y a pas d’infraction du seul fait que leur différence d’âge dépasse trois ans.

Une précision importante concerne les relations entre un jeune de 14 à 16 ans et une personne majeure. Dans son arrêt n° 112/2025 du 17 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a jugé contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination la règle qui empêchait systématiquement un jeune de 14 à 16 ans de consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure lorsque leur différence d’âge dépassait trois ans. La Cour a notamment examiné la situation de personnes majeures qui n’avaient pas encore 19 ans. Cette décision doit être prise en compte dans l’application de la règle des trois ans.

Attention, la majorité civile est toutefois bien fixée à 18 ans. Cela signifie qu’entre 16 et 18 ans, un mineur peut avoir des relations sexuelles mais il est toujours mineur civilement et donc soumis à l’autorité parentale. Celle-ci permet notamment aux parents d’avoir, au moins théoriquement, un contrôle sur les relations de leur enfant.

Les actes à caractère sexuels non consentis (sous-section 2)

Le nouveau Code pénal distingue plusieurs infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle et au droit à l’autodétermination sexuelle.

A. L’atteinte à l’intégrité sexuelle

Article 134 du nouveau Code pénal : « L’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à délibérément accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas.Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3.

Est assimilé à l’atteinte à l’intégrité sexuelle le fait de faire assister délibérément une personne qui n’y consent pas à des actes à caractère sexuel ou à des abus sexuels, même sans qu’elle doive y participer. L’atteinte existe dès qu’il y a commencement d’exécution.»

B. Le voyeurisme

Article 135 du nouveau Code pénal : « Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer délibérément une personne ou réaliser ou faire réaliser délibérément un enregistrement visuel ou audio de celle-ci,

– directement ou par un moyen technique ou autre ;
– sans le consentement de cette personne ou à son insu ;
– alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite ; et
– alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu’elle est à l’abri des regards indésirables.

Par personne dénudée, on entend la personne qui, sans son consentement ou à son insu, montre une partie de son corps, laquelle, en raison de son intégrité sexuelle, aurait été gardée cachée si cette personne avait su qu’elle était observée ou faisait l’objet d’un enregistrement visuel ou audio. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3. Le voyeurisme existe dès qu’il y a commencement d’exécution. » 

C. La diffusion non consentie (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) de contenus à caractère sexuel

Les articles 136 et 137 du nouveau Code pénal sanctionnent la diffusion non consentie (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) de contenus à caractère sexuel : « La diffusion non consentie (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser, (avec une intention méchante ou dans un but lucratif) du contenu visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3. La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel existe dès qu’il y a commencement d’exécution. »

Dans le langage courant, on parle de « revenge porn ».

D. Le viol

L’article 138 du nouveau Code pénal définit le viol en ces termes : « On entend par viol tout acte délibéré qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas.Cette infraction est punie d’une peine de niveau 4 ».

La pénétration peut être partielle ou complète. Le consentement peut également être retiré pendant l’acte sexuel.

E. Sanctions

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal ne classe plus les infractions en crimes, délits et contraventions. Il prévoit une échelle de huit niveaux de peines. Les anciennes peines exprimées directement en années de réclusion ne doivent donc plus être reprises telles quelles pour les faits commis sous le nouveau régime.

Les principales infractions sexuelles sont punies selon leur nature et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises.

À titre indicatif, les infractions de base sont punies comme suit :

  • l’atteinte à l’intégrité sexuelle : peine de niveau 3 ;
  • le voyeurisme : peine de niveau 3 ;
  • la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel : peine de niveau 3 ;
  • la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif : peine de niveau 3 ;
  • le viol : peine de niveau 4.

Certaines circonstances rendent les infractions sexuelles plus graves aux yeux de la loi et entraînent des sanctions plus lourdes. C’est notamment le cas lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime, ont été commis avec des violences graves, concernent un mineur ou ont été commis avec la participation ou en présence d’autres personnes. Le nouveau Code pénal prévoit des dispositions spécifiques pour ces situations (sous-section 3 « Les infractions aggravées).

La sous-section 4 concerne les peines plus lourdes qui sont prévues lorsque certaines circonstances aggravantes sont présentes, notamment lorsque la victime est mineure, en situation de vulnérabilité ou victime d’inceste. Le nouveau Code pénal distingue notamment les victimes de moins de 16 ans et celles âgées de 16 à 18 ans (Article 150).

Exploitation sexuelle des mineurs (section 2)

Le nouveau Code pénal regroupe les infractions relatives à l’exploitation sexuelle des mineurs dans une section spécifique (section 2). Il distingue notamment l’approche de mineurs à des fins sexuelles (Article 151), l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins de prostitution (sous-section 2) et les images d’abus sexuels de mineurs (sous-section 3).

Une avancée de la réforme de 2022 consiste dans le fait que le législateur regroupe dans une seule et même section l’ensemble des dispositions relatives à l’exploitation sexuelle des mineurs.

A. L’approche de mineurs à des fins sexuelles

Article 151 du nouveau Code pénal : L’approche d’un mineur à des fins sexuelles.
– « l’approche d’un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l’intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d’actes matériels pouvant conduire à la dite rencontre. »
– « Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3 »

La simple proposition ne suffit donc pas : elle doit être suivie d’actes matériels susceptibles de permettre la rencontre.

B. La débauche de mineurs et la prostitution enfantine

Articles 152 à 169 du nouveau Code pénal
Ces articles traitent :

  • de l’incitation d’un mineur à la débauche ou la prostitution
  • du recrutement d’un mineur à des fins de débauche ou de prostitution,
  • de la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution,
  • de la mise à disposition d’un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution,
  • de l’exploitation de la débauche ou de la prostitution d’un mineur,
  • de l’obtention de la débauche ou de la prostitution d’un mineur (pénalisation du client),
  • de l’organisation de la débauche ou de la prostitution d’un mineur en association,
  • du fait d’assister à la débauche ou à la prostitution d’un mineur,
  • de la publicité pour la débauche et la prostitution d’un mineur,
  • de l’incitation à la débauche ou à l’exploitation de la prostitution d’un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité,
  • de la confiscation de l’instrument de l’infraction.

Des peines aggravées sont prévues lorsque les faits concernent un mineur de moins de 16 ans.

C. Les images d’abus sexuels de mineurs

Article 170 : « La définition d’images d’abus sexuels de mineurs »
On entend par images d’abus sexuels de mineurs :

  • tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d’un mineur à des fins principalement sexuelles ;
  • tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, une personne qui paraît être un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels de cette personne, à des fins principalement sexuelles ;
  • des images réalistes représentant un mineur qui n’existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles. ».

La production, la diffusion, la détention, l’acquisition et l’accès à ces images sont également sanctionnés par le nouveau Code pénal.

Porter plainte

La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Cela signifie qu’une victime dispose d’un certain délai pour porter plainte.

En Belgique, les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs bénéficient d’un régime d’imprescriptibilité. Cela signifie que les poursuites peuvent être engagées sans limite de temps.

L’article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale a été adapté à la nouvelle numérotation du Code pénal. Il prévoit notamment l’imprescriptibilité de plusieurs infractions sexuelles énumérées par la loi lorsqu’elles ont été commises sur une personne âgée de moins de 18 ans.

Pour les infractions commises sur des personnes majeures, les délais de prescription dépendent désormais du niveau de peine prévu pour l’infraction. Ils sont en principe de :

  • 10 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 1, 2 ou 3 ;
  • 15 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 4, 5 ou 6 ;
  • 20 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 7 ;
  • 30 ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 8.

Ces délais sont ceux de l’action publique et peuvent être soumis à des règles particulières d’interruption ou de suspension. Il ne faut donc plus reprendre l’ancien délai général de 10 ans pour le viol.

Les délais de prescription restent d’application pour les infractions commises à l’encontre des personnes majeures. Pour le viol, le délai de prescription est de 10 ans à dater de la commission de l’infraction, 15 ans si la victime est décédée.

Contacts utiles

Si tu es victime ou témoin de violences sexuelles, n’hésite pas à demander de l’aide. Voici quelques contacts :

  • Centres de planning familial  : la liste des centres de planning familial agréés en Wallonie et à Bruxelles
  • Child Focus : 116 000. Child Focus est compétent en cas d’abus sexuel, d’exploitation sexuelle, de revenge porn…
  • Maintenant j’en parle : tchat d’aide aux victimes d’abus sexuel
  • La ligne téléphonique Ecoute-Enfant : 103 (24 heures sur 24). Numéro d’appel gratuit à destination des jeunes pour parler, pour être écouté, dans l’anonymat
  • Centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles : offre des soins multidisciplinaires aux victimes de violences sexuelles et des conseils aux personnes de soutien
  • SOS Viol : accompagnement dans les démarches médicales, sociales, psychologiques

Voir aussi :

MAJ 2026




Les loisirs

Quels sont vos droits pour vos loisirs ?

Vous avez envie de faire une activité sportive, de voyager, un groupe de votre mouvement de jeunesse veut organiser un spectacle à la fin de l’année ? Qu’en est-il exactement ?

Vos activités

De nombreuses activités culturelles et sportives sont organisées pour les jeunes de tous âges. Seuls certains sports « extrêmes » ne sont accessibles qu’à partir d’un certain âge (variable en fonction du sport).

Vos sorties

  • Si vous avez moins de 16 ans : vous pouvez participer à une fête privée (sans but commercial), à une soirée en maison de jeunes, assister à un spectacle. Mais dans un café, on ne peut pas vous servir des boissons alcoolisées et vous ne pouvez pas entrer dans une boîte de nuit. L’interdiction d’entrer dans une boîte de nuit avant 16 ans n’est pas inscrite dans une loi spécifique, mais la plupart des établissements appliquent ce règlement interne pour des raisons de sécurité et de protection de la jeunesse.
  • Si vous avez entre 16 et 18 ans : vous pouvez sortir en boîte bien que souvent l’entrée soit interdite aux mineurs. Vous pouvez boire un verre dans un café mais le cafetier ne peut vous servir comme alcool que les boissons légères (bière, vin, vin mousseux ou pré-mixte), vous pouvez donc acheter ou vous faire servir de la bière et du vin, à condition qu’ils ne contiennent pas d’alcool fort ajouté. Les bières contenant un arôme de boisson spiritueuse sont également interdites aux moins de 18 ans. Les autres boissons alcoolisées sont réservées aux majeurs (et toujours avec parcimonie !). Vous ne pouvez pas jouer sur les machines à sous ni acheter un billet de Lotto (jeux de hasard).
  • Si vous avez envie d’aller à un concert ou voir un spectacle de théâtre ou de danse, en principe vous en avez le droit mais certaines salles interdisent l’accès aux mineurs s’il y a un risque que le spectacle mette en danger leur moralité ou leur sécurité.
  • Depuis 2020, la règlementation n’interdit plus le cinéma aux mineurs de moins de 16 ans. Un système de recommandation, basé sur la responsabilité de tous, a été mis en place avec 6 pictogrammes de contenu (violence, angoisse, sexe, discrimination, abus de drogues/alcool, langage grossier) et 7 catégories (tout public, 6, 9, 12, 14, 16 et 18 ans), 
  • Si vous voulez organiser un spectacle, sachez que vous ne pouvez pas effectuer une activité s’intégrant dans le circuit de production, c’est-à-dire pas une activité commerciale puisque les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent pas travailler. Certaines activités sont toutefois autorisées, notamment celles organisées dans le cadre scolaire ou d’un mouvement de jeunesse (la participation à un spectacle de l’école ou de son mouvement de jeunesse ne nécessite pas de demander une autorisation). Une dérogation individuelle peut également être accordée pour certaines activités artistiques, culturelles ou publicitaires.

À partir de 15 ans, si vous avez suivi les 2 premières années du secondaire, sans forcément les avoir réussies (ou de 16 ans dans le cas contraire), vous avez le droit de travailler en qualité de jobiste étudiant.

Nouveauté depuis mai 2026 : Si vous avez 15 ans mais que vous n’avez pas suivi ces deux premières années du secondaire, vous pouvez aussi exercer des jobs étudiants mais uniquement des jobs étudiants dits « légers ».

Par travaux légers, on vise les travaux non industriels de nature légère : des activités qui ne requièrent pas de formation spécifique et qui ne sont pas effectuées avec ou sur des équipements de travail mécaniques. Voyez à ce sujet la page du SPF Emploi. 

Vos voyages

Vous pouvez partir à l’étranger en vacances. En fonction du pays, vous devrez avoir votre carte d’identité, un passeport et éventuellement un visa.

Il n’existe pas de procédure belge générale imposant une autorisation parentale pour voyager à l’étranger, comme le signale le SPF.

Il est par contre hautement recommandé de disposer d’une autorisation écrite lorsqu’un mineur voyage seul ou avec une personne autre que ses parents. Selon la destination, une légalisation de signature (à demander à votre administration communale) ou un formulaire spécifique peut être exigé. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.

En l’absence de formulaire type, vos parents peuvent donc librement rédiger un document vous autorisant à effectuer un voyage bien spécifique, en y indiquant la durée, la destination ou tout renseignement utile. Pour rendre ce document le plus officiel possible, ils doivent bien sûr le signer et faire légaliser leur signature à l’administration communale.

Nous vous conseillons de vous renseigner systématiquement auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dans lequel vous vous rendez pour en savoir plus sur les conditions d’accès de celui-ci.

Voir aussi :

MAJ 2026