Je suis majeur et je suis né en Belgique

21 Mai 2025 | Devenir belge | 42 commentaires

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs étrangers qui sont nés en Belgique

Un majeur étranger peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° – Code de la nationalité).

> Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;

2° Être né en Belgique ;

3° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;

4° Et avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis sa naissance (c’est-à-dire, y avoir été inscrit dans l’un des registres de la population de manière ininterrompue).

Note : Le majeur étranger qui demande la nationalité belge sur la base de sa naissance et de sa résidence continue en Belgique n’est pas soumis aux conditions d’intégration sociale, économique et linguistique.

> Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance ;

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance ;

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

4° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;

Attention, le gouvernement a annoncé dans son accord du 31 janvier 2025 une augmentation de ce montant qui passerait de 150€ à 1000€. Cela n’a toutefois pas encore été entériné par une loi. En attendant l’adoption d’un texte légal, le droit d’enregistrement est donc toujours de 150€.

5° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N).

> Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil. Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable. Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.

Voir aussi :

MAJ 2025

Job étudiant et étudiants étrangers

2 Avr 2025 | Job étudiant | 226 commentaires

Les étudiants étrangers peuvent faire des jobs étudiant sous certaines conditions.

Etudiants EEE

Il s’agit des étudiants originaires d’un des pays de l’Espace économique européen. Les pays de l’EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Liechtenstein, Norvège, Islande.
Ces étudiants sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ils peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.

Depuis le 1er juin 2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour. Ils sont donc également dispensés d’obtenir un permis de travail pour effectuer un travail étudiant.

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.

Etudiants hors EEE avec un droit de séjour illimité

Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’identité d’étranger (carte électronique K) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITÉ sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation. Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont également dispensés du permis de travail.

En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité ne doivent pas avoir de permis de travail.

Etudiants hors EEE avec un droit de séjour limité

Les étudiants étrangers qui ont un droit au séjour LIMITE : La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 (Maj 28/04/2023).

La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité « illimitée », « limitée » ou « aucune » d’accès au marché de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle.

Les étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ÉTUDES », recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique.

Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour effectuer un job étudiant. Ils peuvent travailler :

Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (juillet, août, septembre) sans limite d’heures.
En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation étudiante est compatible avec leurs études et n’excède pas 20 heures par semaine.
[1] Par « inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique », on entend les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire, supérieur non universitaire, enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), années préparatoires (sauf les préparatoires langues), enseignement privé s’il est assimilé aux études de plein exercice. Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre des études en Belgique et d’y travailler.

Attention : L’étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n’a pas encore suivi de cours dans un établissement belge, n’est pas autorisé à travailler.

L’étudiant étranger venant d’un pays hors espace économique européen qui poursuit des études en Belgique ou dans un pays membre de l’EEE ou de la Suisse et qui effectue un stage scolaire obligatoire en Belgique est dispensé d’autorisation de travail.

Remarque : Depuis le 15 août 2021, l’étudiant hors UE a la possibilité de rester en Belgique pendant un an après ses études afin de chercher du travail. Durant cette année, l’étudiant a un accès illimité au marché du travail, dans le but de lui permettre de subvenir à ses besoins. Cependant, comme il ne sera plus étudiant, il ne pourra plus exercer sous contrat d’occupation étudiant. Il doit introduire sa demande à l’administration communale du lieu où il réside, au plus tard 15 jours avant l’expiration de sa carte A. Les documents suivants doivent être joints à sa demande :

Un passeport en cours de validité ;
La preuve de l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur en Belgique ;
La preuve qu’il dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ;
La preuve qu’il dispose de moyens de subsistances suffisants.

Si l’autorisation est accordée, le demandeur reçoit une carte A portant la mention « recherche d’emploi », valable 12 mois à compter de la date de délivrance de la carte, ou de l’annexe 15. En cas de refus, il recevra un ordre de quitter le territoire.

A partir du troisième mois qui suit l’octroi du séjour, l’Office des étrangers peut effectuer un contrôle pour vérifier si la personne a des chances réelles d’exercer prochainement un emploi ou une activité indépendante. En cas de contrôle négatif, l’Office peut décider de mettre fin au droit de séjour.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de l’Office des Étrangers.

Les diplômés hors EEE devront introduire une demande de permis unique s’ils trouvent un emploi ou faire une demande de carte professionnelle s’ils se lancent comme indépendant.

Les 650 heures donnant droit aux cotisations sociales réduites

La réglementation belge s’applique pour les étudiants étrangers. Donc notamment, le droit aux 650 heures sous contrat d’occupation étudiant avec un bénéfice de cotisations sociales réduites.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre page Job étudiant : résumé de la législation.

Les allocations familiales

L’étudiant étranger domicilié à Bruxelles, et en titre de séjour valable, ouvre le droit aux allocations familiales. En Wallonie, les jeunes bénéficiant d’un titre de séjour en Belgique pour y poursuivre leurs études n’ouvre pas de droit aux allocations familiales.

Impôts

Si vous avez des revenus en Belgique et que vous êtes en Belgique pour une durée limitée (séjour Erasmus, par exemple) sans vous y être domicilié, vous devez rentrer une déclaration d’impôt des non-résidents.

Plus d’informations sur le site du SPF Finances.

Si, en revanche, vous êtes domicilié en Belgique, vous devez remplir une déclaration d’impôts comme un habitant du royaume.

Pour plus d’informations sur notre page l’étudiant et les impôts.

Et qu’en est-il du travail indépendant des étudiants étrangers ?

Consultez notre page travail indépendant.

Voir aussi :

MAJ 2025

Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents ou adoptants est né lui-même en Belgique

1 Avr 2025 | Devenir belge, nationalité | 0 commentaires

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux est né lui-même en Belgique OU du fait de la naissance en Belgique et de l’adoption par un étranger qui est né-lui-même en Belgique

Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, s’il est né en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux est né en Belgique (3ème génération) (Art. 11 §1er – Code de la nationalité).

> Procédure

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur né en Belgique de parents étrangers dont au moins l’un d’eux (le père ou la mère) est né lui-même en Belgique OU au mineur né en Belgique et adopté par un étranger qui est également né lui-même en Belgique.

> Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° Le parent ou l’adoptant est né en Belgique ;

3° Le parent ou l’adoptant né en Belgique doit avoir eu sa résidence principale en Belgique pendant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance de l’enfant ou la date à laquelle l’adoption produit ses effets.

> Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit !

Voir aussi :

MAJ 2025

Travailler en Belgique : équivalences et reconnaissances

19 Fév 2025 | Diplômes, Equivalence des diplômes étrangers | 530 commentaires

Même si les deux termes sont parfois utilisés de manière interchangeable, l’équivalence et la reconnaissance des diplômes sont deux procédures techniquement différentes. L’équivalence des diplômes* permet de déterminer la valeur des études suivies à l’étranger, en les comparant aux études similaires en Belgique. Cette procédure est la voie la plus fréquemment utilisée par des personnes – y compris des Belges – ayant étudié à l’étranger et qui souhaitent travailler ou poursuivre des études en Belgique.

En revanche, la reconnaissance professionnelle est une procédure spécifique aux professions réglementées en Belgique. Une profession réglementée est une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice (par exemple, l’utilisation d’un titre professionnel) est lié directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées (diplôme, formation, réalisation de stages professionnels, etc.) et ce en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques. Exemples de professions réglementées : médecins, dentistes, infirmiers, psychologues cliniciens, pharmaciens, experts comptables, agents immobiliers, architectes, enseignants, avocats, etc. Afin de savoir si une profession est réglementée ou non en Belgique, vous pouvez consultez cette base de données ou contacter Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. La procédure de reconnaissance permet l’accès en Belgique, à la même profession que celle pour laquelle vous êtes qualifié dans un autre État, et dans les mêmes conditions que les personnes ayant obtenu une qualification équivalente en Belgique.

Pour exercer une profession dans le secteur privé, vous n’avez pas obligatoirement besoin d’une équivalence ou reconnaissance de diplôme. En revanche, l’équivalence ou la reconnaissance de votre diplôme est obligatoire pour exercer une profession réglementée OU non réglementée dans le secteur public ou les institutions subsidiées par les pouvoirs publics.

Lorsque l’équivalence ou la reconnaissance est nécessaire, il existe différents services compétents pour traiter votre demande, en fonction notamment de l’Etat d’origine de votre diplôme ou du secteur dans lequel vous travaillez.

A – Pour les diplômes obtenus dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

1. Travailler dans les secteurs réglementés

Pour exercer la fonction d’enseignant

Si vous êtes titulaire d’une qualification d’enseignant acquise dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique francophone, et souhaitez travailler comme enseignant dans les écoles de la Belgique francophone, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux enseignants formés en Belgique francophone, vous devez adresser la demande de reconnaissance de votre qualification professionnelle auprès de la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers. Vous devez introduire votre demande en ligne.

Il n’est pas possible de déposer le dossier en mains propres et aucun rendez-vous n’est accordé.

Pour exercer dans le domaine de soins de santé

Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un pays membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique francophone vous permettant d’exercer une profession de soins de santé (médecins, dentistes, Pharmaciens, Infirmiers, Aides-soignants, Orthopédagogues cliniciens, Psychologues cliniciens, Kinésithérapeutes, Sages-femmes, Ambulancier de transport non urgent de patients, Assistant pharmaceutico-techinque, Audiologue et Audicien, Bandagiste, Orthésiste et Prothésiste, Diététicien, Ergothérapeute, Hygiéniste bucco-dentaire, Logopède, Orthoptiste-optométriste, Podologue, Technologue de laboratoire médical, Technologue en imagerie médicale), vous devez contacter la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (DAPSS) si vous souhaitez pouvoir exercer en Belgique. Pour ces métiers, les mécanismes de reconnaissance professionnelle sont décrits dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (DAPSS)
Rue A. Lavallée 1 – 1080 Molenbeek
Permanences téléphoniques assurées le jeudi de 9h à 12h via le 0032 (0)2/690.89.20
agrementsante@cfwb.be
https://agrementsante.cfwb.be/

Pour toutes les autres professions réglementées (architectes, vétérinaires, avocats, etc.), nous vous invitons à contacter le Be-Assist – Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de déterminer l’autorité compétente.
Permanences téléphoniques via le 0032 (0)2/277.91.51

2. Travailler dans les secteurs non réglementés

Une profession non règlementée est une profession dont l’accès ou l’exercice ne dépend pas de la détention d’un titre spécifique.

Quelle que soit l’état d’origine du diplôme, la personne qui souhaite exercer une profession non réglementée dans le secteur public ou dans une institution subventionnée par les pouvoirs publics doit demander l’équivalence de son diplôme étranger.

S’il s’agit d’un diplôme d’études secondaires, la demande d’équivalence pour des fins professionnelles ou de formation professionnelle est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire ». La demande est faite soit

par dépôt sur rendez-vous pris au préalable via le site www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h)

Adresse physique : Rue Courtois, 4 – 1080 Molenbeek

soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences »

Adresse postale : Rue A. Lavallée, 1 – 1080 Molenbeek

La demande peut être introduite à n’importe quel moment de l’année, en joignant une preuve que cette équivalence servira à obtenir un emploi (ex. inscription à Actiris, au Forem ou VDAB), ou à accéder à une formation professionnelle.

S’il s’agit d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la demande d’équivalence est introduite auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur ». La demande doit être introduite en ligne.

Il y a 2 types d’équivalences : l’équivalence de niveau d’études et l’équivalence à un diplôme spécifique.

2.1. L’équivalence de niveau

Une équivalence de niveau consiste à reconnaître le niveau académique générique, non pas le contenu d’un diplôme. Il s’agit donc d’un moyen de faire reconnaître « officiellement » un niveau d’étude, même si le diplôme obtenu à l’étranger n’a aucun diplôme équivalent en Belgique. L’équivalence de niveau permet d’ouvrir certaines portes (ex : accès à certains barèmes salariaux…) et peut éventuellement faciliter votre embauche sur des postes pour lesquels un certain niveau d’études est requis.

L’équivalence de niveau atteste donc que vous avez fait des études supérieures à l’étranger et précise leur niveau par rapport aux diplômes qui existent en Fédération Wallonie-Bruxelles (Brevet d’enseignement supérieur, Bachelier ou Master), sans toutefois reconnaître le contenu pédagogique de vos études. Vous ne pourrez donc pas, par exemple, exercer une profession règlementée pour laquelle le diplôme belge (ou son équivalence totale) est nécessaire.

Il s’agit cependant d’une bonne alternative si vous n’avez pas besoin de la reconnaissance de l’intégralité de votre diplôme, ou si votre diplôme n’a pas d’équivalent en Belgique.
La procédure pour obtenir l’équivalence de niveau a l’avantage d’être plus rapide (l’avis de la commission d’équivalence n’est pas nécessaire), moins complexe (moins de preuves à fournir) et moins chère si votre diplôme est européen et date d’après la mise en place du processus de Bologne (65€ au lieu de 150 ou 200€). L’intégralité des procédures est disponible sur le site du service des équivalences.

Une équivalence de niveau est automatiquement octroyée aux diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieurs des Pays-Bas et du Luxembourg.

2.2. L’équivalence à un grade spécifique

Une équivalence à un grade spécifique reconnaît équivalent le contenu d’une formation suivie à l’étranger à celui du diplôme délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par exemple un diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en France est reconnu équivalent au diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour introduire cette demande, il faut réunir au moins 3 conditions :

les études doivent avoir été suivies dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes en matière d’enseignement. Le programme d’études doit également être reconnu ;
la durée des études doit être identique à la durée des études en Belgique francophone pour l’obtention du même diplôme ;
avoir réalisé un travail de fin d’études pouvant être jugé correspondant à celui exigé en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La demande doit être introduite en ligne.

B – Pour les diplômes obtenus hors de l’Espace économique européen (EEE)

1. Travailler dans les secteurs réglementés ou non réglementés

Pour les diplômes obtenus hors de l’EEE, leurs titulaires qui veulent exercer en Belgique dans une profession réglementée ou non réglementée doivent introduire une demande d’équivalence de leur diplôme.

Ici encore, il est possible de demander une équivalence de niveau ou de grade spécifique comme indiqué ci-dessus.

C – Pour exercer en tant qu’indépendant

Si vous voulez travailler comme indépendant en Belgique, vous devez satisfaire à certaines conditions et accomplir plusieurs démarches administratives. En fonction de la région dans laquelle vous prévoyez déployer vos activités, vous pourriez être tenu de prouver vos connaissances de base en gestion (en Wallonie, pas à Bruxelles).

Pour plus de détails, contactez le SPF économie chaque jour ouvrable entre 9h à 17h par :

Téléphone : 0800/120.33
Formulaire en ligne
Courriel : info.eco@economie.fgov.be

Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive

En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.

Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.

Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.

La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be rubrique « Procédure »)

Voir aussi :

MAJ 2025

Poursuivre des études en Belgique : équivalences de diplômes

19 Fév 2025 | Diplômes, Equivalence des diplômes étrangers | 0 commentaires

En Belgique, l’équivalence de diplôme est un processus qui permet d’établir une correspondance entre un diplôme obtenu à l’étranger et les niveaux ou contenus de formation belges. Cette reconnaissance est essentielle pour garantir l’accès aux études, à certaines professions réglementées ou à des emplois spécifiques nécessitant un diplôme reconnu (voir notre page Travailler en Belgique : Équivalences et reconnaissances).

En Communauté française de Belgique, il existe deux types d’équivalence :

1/ L’équivalence de grade spécifique : elle permet de comparer le contenu d’un programme académique suivi à l’étranger avec celui d’un programme similaire proposé en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

2/ L’équivalence de niveau d’études : elle vise à déterminer à quel niveau se situent les études effectuées à l’étranger par rapport aux diplômes délivrés en Communauté française.

Il existe donc différentes procédures selon le projet d’étude :

A – Pour étudier dans l’enseignement secondaire

Pour étudier dans l’enseignement secondaire en Belgique francophone, vous avez le choix soit d’introduire la demande vous-même directement auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), soit d’introduire la demande via l’école secondaire de votre choix. Pour ce faire, l’école vous demandera différents documents administratifs et scolaires :

Le diplôme de fin d’études primaires accompagné du relevé de notes en copies certifiées conformes (uniquement si études primaires terminées à l’étranger) ;
Les bulletins des 3 dernières années d’études secondaires suivies à l’étranger en copies certifiées conformes (si études secondaires partielles à l’étranger) ;
Extrait d’acte de naissance original ;
La preuve originale de paiement des frais ;
Le formulaire ad hoc complété par l’école secondaire choisie.

La procédure d’équivalence coûte 76€ (51€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Pour tout détail ou information supplémentaire, rendez-vous sur le site du Service des équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les écoles secondaires en Belgique francophone.

B – Pour étudier dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non)

Ici, l’exigence d’une équivalence de diplôme dépend de ce que l’on souhaite : s’inscrire aux études de premier cycle (bachelier) ou aux cycles supérieurs (master, master de spécialisation, doctorat).

1° Pour vous inscrire au premier cycle d’études supérieures dans une Université, une Haute École, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires même si vous avez obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire à l’étranger. La demande d’équivalence est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » afin qu’il détermine si votre diplôme est équivalent au Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur – CESS.

Pour constituer le dossier de demande d’équivalence, il faut réunir plusieurs documents administratifs et scolaires :

Un extrait d’acte de naissance original ;
Une lettre de motivation rédigée en français (noms, prénoms, adresse, type et branche d’études que vous voulez suivre) ou compléter le formulaire ad hoc ;
La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence ;
Une copie conforme du diplôme de fin d’études secondaires, accompagnée obligatoirement du relevé de notes, ou une attestation provisoire de réussite + relevé de notes (si vous avez été diplômé récemment). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire ;
Pour les ressortissants d’un pays hors-UE, la preuve éventuelle de l’admission à l’enseignement supérieur dans votre pays ou de la réussite d’une ou plusieurs années d’études dans l’enseignement supérieur (cela peut permettre d’obtenir une équivalence plus large). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire.

Remarques

Pour les diplômes (relevé de notes, accès aux études supérieures) congolais, camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, il est obligatoire de fournir les documents originaux (veillez à les récupérer après la procédure d’équivalence) ;
Si vos documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré ;
Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent introduire leur demande même si tous les documents nécessaires ne sont pas réunis.

Le dossier doit être introduit entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :

Si la proclamation de vos résultats a eu lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps.

Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison tardive de l’introduction de la demande : www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Diplôme d’études supérieures »).

La demande d’équivalence d’un diplôme de fin d’études secondaires peut être introduire soit par dépôt au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire », à Rue Courtois, 4 – 1080 Bruxelles, sur rendez-vous pris au préalable via le site web www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h) ; soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences » (adresse postale : rue A. Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles). Envoyez tous les documents en une fois.

Dans les 2 cas, vous recevez une attestation de dépôt de votre dossier. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier via le site web www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Mon dossier »).

La procédure d’équivalence coûte 400€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement). Ce montant doit être acquitté avant le 15 juillet de l’année académique qui précède celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire.

2° Vous avez un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger (ou vous avez effectué une partie de vos études supérieures à l’étranger) et vous souhaitez continuer vos études à un cycle supérieur (master, master de spécialisation, ou doctorat) dans une Université, une Haute école, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez faire une demande d’admission directement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui organise les études qui vous intéressent.

C’est le jury d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur qui compare le niveau de vos études suivies à l’étranger avec celui des études similaires en Belgique, afin de déterminer si vous êtes apte à suivre les études envisagées et à partir de quelle année d’études (3ème bachelier, 1er master…). Si le Jury accepte votre admission, il peut l’assortir de conditions : devoir suivre un programme de cours complémentaires, obtenir l’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires, etc.

Les documents demandés pouvant varier selon l’établissement d’enseignement supérieur, il faut vous renseigner directement auprès des établissements qui proposent les études qui vous intéressent (voir leur site web). Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les Hautes écoles, Universités, Écoles supérieures des Arts et Écoles de promotion sociale en Belgique francophone.

Le coût de la procédure d’admission (non réglementé à ce jour) est fixé par chaque établissement d’enseignement.

Remarques

Vous souhaitez :

avoir accès à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur ;
avoir accès à une spécialisation dans l’enseignement supérieur de type court ;
avoir accès aux études de Master en Ingénierie et action sociales, de Master en Génie analytique, de Master en Gestion de chantier spécialisé en construction durable et de Master en Gestion de production ;
solliciter une bourse doctorale FRIA/FNRS (sauf si valorisation de crédit par une université).

Dans ces cas, vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur », via une application en ligne.

La procédure coûte 200€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Remarque

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de frais (que ce soit pour l’équivalence de niveau ou l’équivalence complète) et bénéficient d’une procédure adaptée s’ils ne sont pas en mesure de produire les documents officiels requis. Plus d’informations sur le site du service des équivalences.

Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive

En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.

Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.

Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.

La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be rubrique « Procédure »)

Pour les refus d’équivalence ou les équivalences restrictives des diplômes d’études secondaires, il existe d’autres alternatives que vous pouvez utiliser pour accéder à l’enseignement supérieur. En cas de refus d’équivalence, vous pouvez alternativement :

Présenter les examens du Jury pour obtenir le CE1D, le CE2D ou le CESS ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Vous inscrire dans un établissement pour terminer les études secondaires.

En cas d’équivalence restrictive limitant l’accès à certaines études supérieures, les alternatives sont :

Présenter les examens du Jury pour obtenir le DAES (Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement Supérieur) ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
Fournir rapidement un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez fait vos études secondaires.

Exceptions

L’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :

Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
Un diplôme (secondaire 1er degré et primaire) délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie.

Voir aussi :

MAJ 2025

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