Fin du contrat d’occupation étudiant

Le contrat d’occupation étudiant doit nécessairement être conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d’un contrat de travail spécifiques au contrat étudiant.

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant : sa dernière fiche de paie ; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale (aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement une attestation de vacances annuelles si le jeune a été soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Rupture du contrat avant le terme

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

Pendant la période d’essai

Pendant les 3 premiers jours de travail, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, mais moyennant rémunération tout de même.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.

Durée du contrat Préavis de l’employeur Préavis de l’étudiant
Jusqu’à 1 mois 3 jours 1 jour
Plus d’1 mois 7 jours 3 jours

Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.

L’employeur notifie le préavis à l’étudiant

La notification peut se faire via deux modes :

  1. Un courrier recommandé prend effet le 3e jour ouvrable suivant son envoi (hors dimanches et jours fériés).
  2. Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire.

L’étudiant notifie son préavis à son employeur

Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Cependant l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette modalité donc un envoi recommandé reste plus sûr en cas de litige. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée (le recours à un exploit d’huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique, bien qu’il puisse être envisagé pour une notification plus rapide de la démission si vous êtes pris par le temps).

Exemple de calcul de préavis :

Robin travaille dans le magasin de Richard. Il a un contrat pour tout l’été. Or, le jeudi 21 juillet, il tombe amoureux de Tristan et tous deux décident de partir construire des cabanes dans la forêt de Soignes. On est vendredi 22 juillet et Robin trépigne. Quand pourra-t-il rejoindre Tristan ?
Si Richard, son employeur, accepte que Robin lui remette son courrier de démission de main à main, le délai de préavis commencera à courir le lundi suivant, soit le lundi 25 juillet. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat étudiant de plus d’un mois, Robin a 3 jours de préavis. Il devra donc travailler le lundi 25, le mardi 26 et le mercredi 27 juillet. Dès jeudi 28 juillet, Robin pourra retrouver Tristan.

Or Richard est de mauvaise humeur parce qu’il s’est disputé avec son frère Jean. Il ne veut parler à personne. Robin doit alors lui faire part de son intention de démissionner par courrier recommandé. Il se rend à la poste après son service du vendredi, le 22 juillet. Richard est présumé être averti de la démission de Robin le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du courrier. Il est donc présumé averti de la démission de Robin le mardi 26 juillet (samedi : 1 ; lundi : 2 ; mardi : 3). Le préavis ne prenant cours que le lundi suivant la notification, Robin devra attendre le lundi 1er août pour débuter son premier jour de préavis. Il ne pourra dès lors retrouver Tristan que le jeudi 4 août après ses 3 jours de travail.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis ou à la partie du préavis restant à courir.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave. L’article 35 de la loi belge du 03 juillet 1978 considère comme élément constitutif de motif grave « toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
L’étudiant peut invoquer de la part de l’employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de la part de l’étudiant : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l’insubordination.

Rupture pour non-respect des dispositions légales

L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n’a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit, l’étudiant peut, de plus, se prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l’employeur qui désirerait le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

Voir aussi :

MAJ 2025




Les jobs

Vous êtes étudiant et vous voulez faire des jobs pour financer vos études, vous payer un kot, partir en vacances ?

De nombreuses dispositions règlent le travail étudiant en ce qui concerne notamment : le contrat, la rémunération, la durée du travail, le maintien du droit aux allocations familiales, l’ONSS, les impôts, les travaux interdits.

Que dit la législation sur le travail ?

Si vous avez moins de 15 ans

La loi protège et réglemente strictement le travail des enfants. Le principe est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il existe cependant certaines exceptions, que nous vous expliquons sur cette page Le travail des enfants.

A partir de 15 ans

Vous pouvez faire un job étudiant pendant l’année et/ou les vacances et donc conclure un “contrat d’occupation d’étudiant” à partir de 15 ans si vous avez suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire. Si ce n’est pas le cas, vous devez attendre d’avoir 16 ans.

L’étudiant, qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein, doit suivre :

Soit un enseignement de plein exercice

Soit un enseignement à temps partiel (CEFA, apprentissage (EFP, IFAPME)) à condition que :

  • il ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant au moment où il doit être en cours ou sur son lieu de formation de pratique professionnelle ;
  • il ne soit pas occupé sous contrat d’occupation étudiant auprès de l’employeur chez qui il effectue sa formation de pratique professionnelle (excepté pour les mois de juillet et d’août) ;
  • il ne bénéficie pas d’allocations de chômage ou d’insertion.

Attention : les étudiants mineurs qui suivent un enseignement à temps partiel, mais qui ne sont ni liés par un contrat de travail ni par un contrat de stage peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.

Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un contrat d’occupation étudiant.

Certaines catégories d’étudiants, inscrits dans un enseignement à temps partiel, sont cependant exclues : voir paragraphe : « L’étudiant qui ne peut conclure un contrat d’occupation étudiant« .

Pour les étudiants de la promotion sociale, voir la page « Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ? »

Votre « statut » principal reste celui d’étudiant car tant que vous êtes mineur, vous êtes soumis à l’obligation scolaire. Vous pouvez faire des jobs, mais ça ne vous dispense évidemment pas du fait d’aller à l’école.

Vous devez faire attention à certains seuils d’heures et de revenus pour pouvoir continuer de bénéficier de vos allocations familiales et de votre statut « à charge » au niveau fiscal. Pour plus d’informations sur ces seuils, rendez-vous sur nos pages Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle et L’étudiant et les impôts .

Si vous avez plus de 18 ans, vous n’êtes plus soumis à l’obligation scolaire. Vous pouvez, à ce moment-là, décider de ne plus poursuivre d’études et vous lancer dans le monde du travail, mais à ce moment-là comme travailleur ordinaire, plus sous contrat étudiant. Si vous ne poursuivez pas d’études et ne signez pas directement un contrat de travail, n’oubliez pas de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de votre Service régional de l’emploi (Actiris à Bruxelles).

Sachez que durant les vacances d’été qui suivent votre dernière année d’école, l’ONSS accepte qu’un jeune travaille encore sous contrat étudiant en appliquant la réduction des cotisations sociales bien que le Contrôle des lois sociales y soit opposé. Beaucoup de jeunes travaillent donc encore sous statut étudiant l’été suivant la fin de leurs études, mais un contrôle est toujours possible, susceptible de vous réclamer les cotisations sociales qui n’auront pas été prélevées sur votre salaire.

Plus de questions sur le job étudiant ? N’hésitez pas à consulter les pages thématiques TRAVAIL – Job étudiant de notre site.

Voir aussi :

MAJ 2025




Logement : législation et contrats de bail

MAJ 2025




Modèle de contrat d’occupation étudiant




Louer un kot étudiant à Bruxelles

Le bail est une matière régionalisée, et non plus fédérale. Chaque Région détermine ses propres règles en matière de baux d’habitation. La loi applicable en matière de bail dépend donc du lieu de situation de l’immeuble.

On notera que les règles relatives au bail étudiant sont globalement plus favorables aux bailleurs pour les logements situés en Wallonie, tandis qu’elles sont plus favorables aux étudiants pour les logements situés à Bruxelles.

Cette page est dédiée à la législation bruxelloise. Sur ce lien, vous retrouverez des informations sur le bail étudiant en Wallonie : https://www.jeminforme.be/louer-un-kot-etudiant-en-wallonie/

Les règles du bail étudiant à Bruxelles

En Région de Bruxelles-Capitale, les nouvelles règles sont en application depuis 2018.

Le cadre juridique en bref

L’Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 a été suivie de 4 arrêtés d’exécution, et couvre tout type de bail d’habitation, c’est-à-dire l’ensemble des baux portant sur un logement à Bruxelles, à l’exclusion de l’hébergement touristique. Ainsi, cette ordonnance est venue compléter les dispositions du Code bruxellois du logement en y insérant un nouveau titre, le XI, intitulé « Des baux d’habitation ».

La plupart des nouvelles règles sont donc contenues dans l’Ordonnance portant le Code bruxellois du logement (ou Code ou CBL) (17 juillet 2003 – mise à jour au 12 janvier 2024)

Pour tout aspect non réglementé spécifiquement par le Code bruxellois du logement, les règles relatives au bail de résidence principale ou de droit commun s’appliquent.

Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?

Le bail étudiant est un bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. Cela signifie que ce sont des règles spécifiques au logement étudiant à Bruxelles qui s’appliquent.

C’est un accord entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire (ou preneur). Par cet accord, le propriétaire s’engage à laisser le locataire utiliser un bien (par exemple un kot étudiant) contre le paiement d’une somme d’argent (le loyer), que le locataire s’engage à lui verser tous les mois.

L’étudiant doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.

Pour être valable, le contrat de bail doit obligatoirement mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, la date de début du contrat, l’adresse du bien loué, la description du logement, le montant du loyer, l’indication de l’existence ou non d’un compteur individuel pour l’eau, le gaz et l’électricité, le montant des charges précisant s’il s’agit de charges sur base de frais réels ou sur base d’un forfait ainsi que le mode de calcul, le certificat de performance énergétique et le mode de gestion de l’immeuble.

Depuis le 2 décembre 2021, l’Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs oblige la mention obligatoire du loyer de référence dans tous les baux d’habitation bruxellois. Ce loyer de référence est obtenu à la suite d’un calcul effectué sur la base d’une grille indicative des loyers disponible sur https://loyers.brussels/a-propos-des-loyers-de-reference . L’intégration du loyer de référence dans le contrat de bail n’oblige pas le bailleur à appliquer celui-ci. Il doit tout simplement le mentionner ainsi que le loyer réellement exigé. Toutefois, en cas de dépassement de 20% du loyer de référence, le bailleur est tenu de le justifier.

Attention, le bail étudiant n’est pas automatique. Les deux parties, locataire et bailleur, doivent explicitement choisir ce type de bail dans le contrat.

Qui peut signer un contrat de bail étudiant ?

Tout contrat de bail doit être établi par écrit. Les mineurs n’ayant pas la capacité juridique ne peuvent pas, en principe, souscrire un contrat de bail.  Cependant, il est d’usage que des étudiants mineurs louent une chambre et signent eux-mêmes un contrat de bail. Ce contrat est valable, à la condition que le mineur soit doué de la capacité de discernement et qu’il ne se trouve pas lésé par son engagement. En pratique, que l’étudiant soit mineur ou pas, les bailleurs demanderont le plus souvent la co-signature des parents. Les parents d’un étudiant peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui-ci ne doive apposer de signature sur le contrat. Pour signer un bail étudiant, l’étudiant doit fournir à son bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci. A défaut, l’étudiant communique au bailleur une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction de cette demande, quitte à communiquer à son bailleur une attestation d’inscription régulière dans les deux mois de son entrée en jouissance ou dans les deux mois qui suivent la prorogation du bail.

La durée du bail étudiant

Un bail étudiant est un bail conclu pour une période de 12 mois maximum (si la durée du bail est supérieure à 12 mois, il s’agira alors d’un bail de résidence principale ou de droit commun). Il est possible de prévoir une durée inférieure à 12 mois par exemple 10 mois limités. Le bail est alors limité à l’année scolaire.

Le renouvellement du bail étudiant

bail conclu pour une durée de 12 mois

A la fin du bail, si l’étudiant occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du propriétaire, le bail est reconduit pour un an. Attention, le loyer pourra être indexé (donc partiellement augmenté). Les parties peuvent solliciter la révision du loyer lors de chaque échéance d’un triennat (3 années).

bail conclu pour une durée inférieure à 12 mois

A défaut d’un préavis donné par le propriétaire et si l’étudiant continue à occuper le logement, le bail sera considéré comme un bail de 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du bail initial. En cas de second renouvellement, le bail sera prorogé (prolongé) pour une période de 12 mois. Attention, dans ce cas, le loyer et les autres conditions du bail initial continuent de s’appliquer. Le loyer pourra toutefois être indexé.

La fin du bail étudiant

L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, sans indemnités. Le préavis n’est pas requis lorsque le bail arrive à échéance. Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de l’intention de départ du locataire ou de la rupture du bail par le bailleur. Le but du préavis donné par le locataire est d’éviter un « vide locatif » au propriétaire ; tandis que celui donné par le bailleur permet au locataire de trouver un nouveau logement. Le préavis est généralement notifié à l’autre partie par courrier recommandé. Il prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il est donné.

L’étudiant peut résilier son bail anticipativement, jusqu’à 1 mois avant son entrée dans le logement, s’il a de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Dans ce cas, il paye au bailleur une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.

Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.

Attention, certains propriétaires ayant des logements dans des régions différentes (par exemple en Wallonie et à Bruxelles), insèrent parfois des clauses uniformes de résiliation de bail, dans les contrats conclus avec des étudiants, que ce soit pour les logements situés à Bruxelles ou en Wallonie ! Une telle façon de procéder n’est pas correcte, parce que la législation wallonne n’est pas forcément identique à la législation bruxelloise. Par exemple, des clauses suivantes seraient illégales à Bruxelles, mais valides en Wallonie :

« Pour mettre fin anticipativement au bail, l’étudiant doit notifier son préavis au bailleur avant la date du 15 mars ».

« Il ne peut être mis fin anticipativement au bail qu’en cas d’arrêt définitif des études en cours de cursus, moyennant une attestation de son établissement d’enseignement ; en cas de décès de l’étudiant, d’un de ses parents au 1er degré ou de son tuteur ».

De telles clauses seraient manifestement illégales pour les logements loués à Bruxelles, car l’article 256, § 2, al. 2, du Code bruxellois du logement donne à l’étudiant le droit de mettre fin au contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de deux mois. En revanche, les mêmes clauses seraient valides au sujet de logements loués en Wallonie (Art. 81, § 1er, du Décret wallon du 15 mars 2018 et mis à jour au 16 juillet 2024 relatif au bail d’habitation).

Prorogation du bail étudiant en cas de circonstances exceptionnelles

Lorsque le bail étudiant vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un préavis, l’étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation (= prolongation), pour autant qu’il ait affecté le logement loué à sa résidence principale, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur (art. 250 et 258, § 1er, du Code bruxellois du logement).

Pour demander une telle prorogation, l’étudiant doit, au plus tard un mois avant l’expiration du bail, envoyer une lettre recommandée au bailleur, dans laquelle il lui fait part de circonstances exceptionnelles qui nécessitent la prorogation du bail. A défaut d’accord entre l’étudiant et le bailleur, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties. Un mois avant l’échéance de la durée de la prorogation, l’étudiant qui justifie toujours de circonstances exceptionnelles peut encore demander le renouvellement de la prorogation une seule et dernière fois (art. 251, 252 et 258, § 1er, du Code bruxellois du logement).

Le règlement d’ordre intérieur

S’il y a un règlement d’ordre intérieur, il est censé organiser les règles de vie en commun et doit être respecté par le(s) locataire(s). Attention cependant aux clauses abusives ou qui vont à l’encontre du droit à la vie privée (quelques exemples : le droit pour le propriétaire d’entrer dans le kot pour n’importe quelle raison, l’interdiction d’avoir des visites ou d’héberger quelqu’un).

Sachez que si le règlement d’ordre intérieur contient des règles en contradiction avec le bail, c’est celui-ci qui prime.

Modèles de bail étudiant

Label « logement étudiant de qualité »

Depuis 2018, les bailleurs bruxellois qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) peuvent obtenir pour leur bien un label « logement étudiant de qualité » qui est valable 5 ans. Ce label est délivré aux conditions suivantes :

  • Le bien est donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
  • Le bien satisfait aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements ainsi qu’aux exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location ;
  • Le bien dispose d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
  • Le montant du loyer et le montant des charges ainsi que le mode de calcul de celles-ci (consommations provisionnelles ou forfaitaires) sont communiqués clairement.

Le Gouvernement Bruxellois prévoit que le label peut être complété par une évaluation qualitative du logement étudiant portant sur des critères de qualité (équipement, proximité, connectivité, performance énergétique, acoustique).

Les biens labellisés sont publiés sur une plateforme numérique munis d’un logo distinctif. Le fait d’obtenir ce label permet de bénéficier des services de médiateurs agréés en cas de conflits

Les discriminations

Lors de la recherche d’un kot, on peut se sentir discriminé (votre nom est étranger ?, vous êtes deux filles à vouloir louer ensemble ?, vous êtes étudiant et dépendez du CPAS ?, etc.). Il y a de très nombreuses formes de discrimination mais aussi des lois pour nous protéger et donc la possibilité de déposer une plainte.

A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ?

Louer un kot, c’est pour beaucoup d’étudiants une première occasion de prendre de la distance avec le cocon familial et de commencer à s’autonomiser. L’indépendance, la vraie vie, le bonheur en somme ! Enfin…quand tout se passe bien ! Car les pièges sont nombreux et les mésaventures fréquentes. Pour que ce premier pas dans votre vie d’adulte ne se termine pas par une chute douloureuse, il faut faire bien attention là où vous mettez les pieds !

Plusieurs éléments sont à vérifier dans le contrat de location d’un kot : la durée de la location, l’état des lieux, le montant du loyer, les charges et la garantie locative, et éventuellement le contenu du règlement intérieur. Les frais globaux liés à la location d’un kot ne sont pas non plus à négliger, ils constituent une grande part du budget de l’étudiant : loyer/charges + garantie locative + l’éventuelle taxe de seconde résidence + frais de transports (de chez les parents jusqu’au kot + du kot à l’école). Les charges sont souvent comprises dans le prix du loyer.

Petit récapitulatif des éléments à ne pas oublier avant de louer un kot 

  • Les normes du logement doivent être respectées : sécurité, salubrité, équipement minimal, superficie minimale de 12m²
  • Avoir récolté toutes les informations importantes sur le logement : loyer, charges, garantie locative, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité
  • Faire un état des lieux d’entrée et de sortie
  • S’assurer que la forme de bail soit un bail étudiant
  • La durée du bail (12 ou 10 mois pour les baux étudiants)
  • Avoir une copie du bail écrit en bonne et due forme et signé par les deux parties

Les aides au logement pour étudiants existent !

Certaines universités ou Hautes Écoles possèdent leur propre service de logement avec des loyers modérés réservés exclusivement à leurs étudiants.

Il y a l’aide au logement du CPAS de votre commune. Le CPAS, sur base de preuves de revenus insuffisants, peut aider toute personne séjournant légalement en Belgique qui a des difficultés à payer son loyer. Il peut vous avancer le montant de la garantie locative pour que vous accédiez à un logement décent mais uniquement si le Fonds du logement a rejeté votre demande.

Il existe également l’Agence immobilière Sociale étudiante.

Attention : la priorité est accordée aux étudiants en situation de précarité. Pour pouvoir entrer dans les conditions d’octroi d’un logement social, l’étudiant ne peut pas être propriétaire et ses revenus ne doivent pas dépasser 27.499,10€, pour une personne vivant seule.

Une série d’aides financières est prévue pour les étudiants en difficultés, vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici.

Voir aussi :

MAJ 2025